Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 062 du 18 mars 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 062 du 18 mars 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 062 du 18 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2021-062

PUBLIÉ LE 18 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des territoires /

47-2021-03-17-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des

membres du comité technique de la DDT de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de

mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le

rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. (5

pages) Page 6

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /

47-2021-03-16-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique (2

pages) Page 12

2Direction départementale des territoires

47-2021-03-17-00004

Arrêté portant modification dans la désignation

des membres du comité technique de la DDT de

Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la DDT de Lot-et-Garonne 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Ltéereé

Égelité

Ératernité

Direction Départementale des Territoires

Arrêté N°

| portant modification dans la désignation des membres du

Comité Technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

La directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intéerministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-06-04-001 du 4 juin 2018 relatif au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu les résultäts de:la:consultation générale organisée le6 décembre 2018 ;

Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-001 du 11 décembre 2018 portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT de Lot-et-Garonne,

Vu la lettre de démission en date du 24 novembre 2020 de M. Arnaud LAFFON, membre titulaire du comité Technique représentant du syndicat CGT et la demande du syndicat CGT en date du 25 février 2021 demandant une modification de ses représentants titulaires et suppléants;

ARRETE:

- Article 1°: Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :

+ Mme CHABRILLANGES Agnès, directricé départementale, présidente, ou en cas d'empêchement, M. LEGRET Philippe, directeur départemental adjoint ;

+ Mme FOURNIER Corinne, cheffe du bureau de la gestion du personnel au sein du Secrétariat Général Commun Départemental/Service des Ressources Humaines.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la DDT de Lot-et-Garonne 4- Article 2 : sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :

En qualité de membres titulaires | En qualité de membres suppléants

Mme JARDOT Joëlle, UNSA |Mme BULFONI Sandrine, UNSA

M. BLANDINIERES Jean-François, UNSA Mme DUBRAS Brigitte, UNSA | |

M. GAUDINO Pascal, CGT M PONS Stéphane, CGT

Mme DEMPSEY Emmanuelle, CGT Mme BOUGET Patricia, CGT

Mme BOUTE-GARRIDO Christine, FO M. DESPLAT Jean-Christian, FO

- Article 3 : Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour, notamment des agents du Secrétariat Général Commun Départemental.

Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

- Article 4: Le secrétariat du comité technique est assuré par un agent du Secrétariat Général Commun. Un représentant du personnel est désigné par le comité, en son sein, pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

- Article 5: La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le Ÿ 7 MARS 2021 8 Directrice Départementale des Territoires

Agnès ILLANGES

Direction départementale des territoires - 47-2021-03-17-00004 - Arrêté portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la DDT de Lot-et-Garonne 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2021-03-17-00005

Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47

de mettre en place les actions et études

permettant la sécurisation et le rétablissement

de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de

Nazareth.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 6E 3

RÉPUBLIQUE AS

FRANÇAISE DELEGATION DEPARTEMENTALE Liberté DE LOT-ET-GARONNE

Egalité | Fraternité

Arrêté N°

Mettant en demeure le Syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant

la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l’eau distribuée par l’usine de Nazareth

Usine de production de Nazareth à NERAC

Syndicat Départemental EAU 47

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier du Mérite Agricole

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A,

L.1324-3, R.1321-1 et -2, R.1321-11, R.1321-26 à 36, R.1321-39 et R.1321-42 ;

VU l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaines mentionnées à l'article R1 321-2,

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du

travail (ANSES) en date du 2 janvier 2014 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maxi-

males (VMAX) pour des acides sulfonique (ESA) et oxanilique (OXA) de l’alachlore et du méto-

lachlore;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du

travail (ANSES) du 30 janvier 2019 et du 14 janvier 2021 relatifs à l'évaluation de la pertinence des

métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu l'instruction N°DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sani- taires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées.

Vu l'arrêté préfectoral N°47-2017-09-18-008 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre Pesticides de l'usine de Nazareth et l'arrêté préfectoral n°47-2020-09-18-008 prorogeant la dérogation jusqu'au 20 février 2021;

Vu les résultats du contrôle sanitaire réalisé entre 2017 et 2020;

Vu les comptefrendus des réunions de suivi de la mise en place des actions définies dans le cadre de la dérogation ci-dessus évoquée en vue de l'optimisation de la filière de traitement de l'usine de Nazareth;

Vu le rapport du Directeur Général de ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 2 janvier 2021 propo- sant aux membres du Coderst d'émettre un avis défavorable à la demande de deuxième déroga- tion aux pesticides déposée par le syndicat Eau47 ;

Vu l'avis défavorable du Coderst du 21 janvier 2021 à la demande de deuxième dérogation dépo- sée par le Syndicat Eaud7 ; |

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 7Vu la décision motivée de refus de deuxième dérogation adressée par M. le Préfet de Lot-et- Garonne au syndicat Eau47 en date du 8 février 2021 ;

Considérant que le plan d'action défini dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-25-004 complété portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre Pesticides, n’a été que très partiellement mis en œuvre ;

Considérant que ces actions devaient permettre d'optimiser la filière de traitement en place pour minimiser au maximum la distribution d'une eau non conforme à la population concernée par l'amélioration de l'injection de charbon actif en poudre et l'optimisation du renouvellement du char- bon actif en grain ;

Considérant qu'à l'issue du délai dérogatoire, le traitement au charbon actif en poudre n’est tou- jours pas fiabilisé (problèmes de colmatage persistants et capacité de stockage nécessaire du charbon insuffisante) et que seul un des trois filtres à charbon en grain a été changé malgré la mise en évidence de la saturation et du relargage des trois filtres;

Considérant que cette première dérogation n’a pas été renouvelée suite à l'avis défavorable du Coderst en date du 21 janvier 2021 en raison de l'insuffisance de la mise en œuvre des actions nécessaires au rétablissement de la qualité de l'eau ;

Considérant que les eaux destinées à la consommation humaine doivent être conformes aux li- mites de qualités définies par l'arrêté du 11 janvier 2007 ;

Considérant que la filière de traitement de l'usine de Nazareth mise en place lors de sa construc-

tion en 2008 n’a pas été conçue pour traiter les métabolites du métolachlore mis en évidence de-

puis 2014 dans le cadre du contrôle sanitaire obligatoire ;

Considérant que des dépassements récurrents des limites de qualité des eaux destinées à la

consommation humaine sont toujours constatés sur l’eau distribuée par l'usine de Nazareth pour

des métabolites de pesticides pertinents ;

Considérant que la présence d'ESA et OXA Métolachlore dans l’eau distribuée par l'usine de Na-

zareth à une teneur supérieure à la limite de qualité mais inférieure aux valeurs sanitaires maxi-

males définies par l'ANSES n'engendre pas de risque sanitaire pour la population mais que la dis-

tribution d’eau non conforme aux limites de qualité doit être réduite au maximum;

Considérant qu’il appartient au syndicat Eau47 de mettre en œuvre les études nécessaires à la

définition d’un plan d'action permettant la sécurisation qualitative et quantitative de l'alimentation

en eau du secteur de Nazareth ;

Considérant que dans cette attente, les mesures nécessaires à l'optimisation des étapes de trai-

tement actuellement présentes sur la station de traitement, telles.que prévues dans l'arrêté préfec-

toral de première dérogation sus visé, doivent être mises en œuvre afin de limiter au maximum

l'exposition de la population :

Considérant que les limites de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine ne

sont pas respectées sur la rivière Baïse ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine:

ARRETE

ARTICLE 1°

Le syndicat Eau 47, responsable de la production et de la distribution d'eau potable issue de

l'usine de Nazareth située sur la commune de Nérac, est mis en demeure de mettre en œuvre les

actions et études nécessaires au rétablissement d’une qualité de l'eau conforme aux limites

réglementaires, définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 8ARTICLE 2

Pour permettre d'optimiser les étapes de traitement actuelles et limiter l'exposition des

consommateurs, les actions suivantes sont mises en place, dans un délai de3 mois à compter de la

notification du présent arrêté :

- mise en œuvre des actions correctives nécessaires, adaptées aux doses de traitement utilisées sur

la station de traitement de Nazareth, pour prévenir toute interruption du traitement au charbon actif en

poudre (CAP),

- remplacement des deux filtres à charbon en grain (CAG) non remplacés en 2020 ;

- mise en place d’une procédure de surveillance, de lavage et d’un programme de remplacement des

filtres à CAG en vue d'éviter tout relargage de pesticides dans l’eau traitée.

‘ARTICLE 3

Pour permettre de sécuriser qualitativement la distribution d’eau destinée à la consommation

humaine, le syndicat Eau 47 doit produire un projet d'amélioration de la filière de traitement de

l'usine de Nazareth et l’échéancier y afférent, basé sur une étude réalisée par une société

spécialisée incluant l'examen de la qualité de l’eau brute, le diagnostic de la filière existante ainsi

que des propositions techniques destinées à produire une eau conforme aux exigences de qualité

fixées par le Code de la Santé Publique.

Ce projet fait l'objet d’une déclaration au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de 7 mois à

compter de la notification du présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R1321-11

du Code de la Santé Publique.

Un comité de pilotage et un comité consultatif, chargés du suivi de la réalisation des études

nécessaires, sont constitués.

Les travaux nécessaires à l'amélioration de la qualité de l'eau sont engagés dans le mois suivant la

notification de l'arrêté modificatif de la filière de traitement.

ARTICLE 4

Pour permettre de sécuriser qualitativement les eaux brutes utilisées pour la production’ d’eau

destinée à la consommation humaine et quantitativement la distribution, le syndicat Eau 47 doit

produire, dans un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, une étude des

différentes possibilités d'alimentation en eau potable du secteur desservi par l'usine de

Nazareth, accompagnée d'une analyse des avantages / inconvénients et du chiffrage des solutions

techniques à mettre en œuvre pour chacune des possibilités envisagées.

Dans un délai de3 mois à compter de la réception de cette étude, le syndicat Eau47 se doit de

définir, en concertation avec tous les acteurs concernés, le plan d'action à mettre en œuvre et

léchéancier y afférent pour sécuriser quantitativement et qualitativement la distribution de l'eau

potable sur le territoire et disposer de secours mobilisable en cas de difficulté sur la ressource

principale.

ARTICLE 5

Durant toute la période de cette mise en demeure, un suivi mensuel de la qualité de l'eau devra être

réalisé en eau brute, eau traitée et au niveau de chacune des étapes du traitement (eau décantée et

en sortie de chacun des filtres à CAG). | Les paramètres suivis seront les paramètres alachlore, acétochlore, métolachiore et métazachlore et leurs métabolites, l'AMPA, le glyphosate, la somme totale de ces pesticides et de leurs métabolites pertinents et le COT.

Ces résultats devront être transmis à la DDARS 47 mensuellement.

En complément, le contrôle sanitaire réglementaire sera renforcé par la réalisation de trois analyses

pesticides complètes supplémentaires, respectivement sur la ressource et sur l’eau traitée, dans le

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 9courant de l’année 2021.

ARTICLE 6

Tout dysfonctionnement survenant au sein de la filière de traitement fera l'objet d’une information

immédiate de l'autorité sanitaire, accompagnée du descriptif des mesures correctives mises en

œuvre pour rétablir le traitement et éviter la survenue de nouvelles défaillances.

ARTICLE 7

Dans le mois suivant sa notification, le syndicat Eau 47 informera la population concernée des

dispositions prévues par le présent arrêté.

Les modalités et le contenu de l'information délivrée feront l'objet d'une validation par l'autorité

sanitaire.

ARTICLE 8

En cas de non-respect des dispositions prévues par cet arrêté, le syndicat Eau 47 est passible des

mesures de police et sanctions administratives prévues à l’article L1324-1A du code de la santé

publique (consignation des sommes, exécution d'office des travaux, suspension de la production ou

de la distribution) et des sanctions pénales prévues aux articles L1321-1 à 5 du même code.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera notifié à Mme la Présidente du Syndicat Départemental Eau 47 (997, Avenue

Jean Bru — 47000 AGEN) par la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence

Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.

Copie de cet arrêté est adressé aux maires des communes desservies par l'usine de Nazareth ainsi

qu’à la Direction Départementale des Territoires, à l'Agence de l’eau Adour Garonne, à la Direction

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations et à la présidente du

Conseil départemental de Lot-et-Garonne.

ARTICLE 10

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et sur le site Internet de la Préfecture du Lot-et-Garonne.

Il est transmis aux maires des communes concernées du territoire desservi par l'eau de Nazareth

aux fins d'affichage pendant un délai minimum d'un mois.

ARTICLE 11

Le présent arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du

préfet de Lot-et-Garonne (Place Verdun 47000 Agen), soit hiérarchique auprès du ministre des

solidarités et de la santé (Direction générale de la santé — EA4- 14 avenue Duquesne 75350 SP)

dans les deux mois suivant sa notification au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Lot-et-Garonne.

L'absence de réponse du préfet ou du ministre au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite du recours administratif.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le

délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir. de la

réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 12

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, la Directrice

Départementale des Territoires, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 10de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'État dans le Lot-et-Garonne,

Agen, le {x t0w3 22

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-03-17-00005 - Arrêté mettant en demeure le syndicat EAU 47 de mettre en place les actions et études permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau distribuée par l'usine de Nazareth. 11Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2021-03-16-00003

Arrêté portant agrément d'un organisme de

formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code

de la santé publique

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-03-16-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 12E = Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant agrément d’un organisme de formation au titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9.

Vu le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 nommant Monsieur CHAVANNE Jean-Noël, préfet de Lot et Garonne.

Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du Code de la Santé Publique.

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-02-003 du 22 février 2021 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.

Vu la demande en date du 8 décembre 2020 et le dossier complet présenté par l'organisme dénommé, ARDEV FORMATION sis 1 rue François Neveux Atrium ZAC de Trenque à Boé 47550.

Arrête

- Article 1“: L'organisme de formation dénommé, ARDEV FORMATION sis 1 rue François Neveux Atrium ZAC de Trenque à Boé 47550 représenté par M. Stéphane RONGIERE en tant que formateur juridique et professionnel, est agréé pour une durée de cinq ans à l'effet de dispenser:

- à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;

- Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisme dénommé ARDEV FORMATION, sis 1 rue François Neveux Atrium ZAC de Trenque à Boé 47550

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-03-16-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 13- Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès. du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse où implicite de l'autorité compétente.

- Article 4 : Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 16 mars 2021

Le sous-préfet,

SSSR. SR

Véronique SCHAAF

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-03-16-00003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 14