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Arrêté - a2022 377 cl
Arrêté - a2024 044 trottoir cl
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a2024 044 trottoir cl)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE MUNICIPAL N°A2024-044
MER POUR UNE ACTIVITE COMMERCIALE —
Courseu [Les CHIPPIE PLAGE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR
La station bier-être SUr-Mer
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-MER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2,
L2213-2, L2213-4 et L2213-6,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article
L2125-1,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R411-25etR 417-10,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2
Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la délibération n°20/09 en date du 19 juin 2020 portant délégation d’attributions du
Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération n°23/62 du conseil municipal du 8 décembre 2023 fixant les tarifs
municipaux pour l’année 2024,
Vu l'arrêté n°2020-283 en date du 22 juin 2020 portant délégation de fonctions et de
Signature dans les domaines Commerce, Artisanat et Dynamique Economique au bénéfice de Madame Christelle DOUIS, 7°" Adjoint au Maire,
Vu l'arrêté n°2022-377 portant règlement de l'occupation commerciale du domaine
public de Courseulles sur Mer par les terrasses et les étalages,
Considérant le bail saisonnier conclu entre la Ville et Monsieur HUNOUT pour la
période du 1° avril au 30 septembre 2023,
Considérant la demande de Monsieur HUNOUT d'installer une terrasse commerciale
aux abords dudit local,
Considérant l'intérêt économique pour le demandeur de pouvoir exploiter sur un espace communal une activité commerciale qui contribue également à l’activité touristique de ia commune de Courseulles sur Mer,
Considérant la nécessité de déterminer les modalités d'occupation du domaine public,
ARRETE:
ARTICLE 1: NATURE DE L’AUTORISATION
Monsieur Didier HUNOUT, gérant l'enseigne CHIPPIE PLAGE demeurant 30 bis rue de Bayeux à Bretteville l'Orgueilleuse, est habilité à occuper les dépendances du domaine public de Courseulles sur Mer selon les modalités suivantes :
+ Situation géographique :
L'occupation concerne une emprise de dix-sept mètres carrés (17 m?) environ
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél. 02 31 36 T7 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairie@ville-courseulles.fr — Site : www.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240122-A2024-044-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 ° Affectation :
L'autorisation est délivrée
exclusivement pour le
déballage des articles
de plage
vendus sous l'enseigne «
CHIPPIE Plage ». Le débailage
sur le domaine Public est autorisé aux heures d'ouverture de l'enseigne
« CHIPPIE Plage ». Toute
autre
OCCUpation que l'activité
autorisée est ProScrite
à moins d'avoir été expressément agréée par la Commune.
ARTICLE 2 : DUREE
DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est
délivrée à titre précaire et révocable. Elle est Consentie
pour la période du 4er avril
au 30 Septembre 2024
ne Sera effectué Par la ville
dans le Cas où l'emplacement
ne Serait pas-ceconé-nar
HÔTEL DE VILLE: 48 Rue de
la Mer BP 101 14470 COURSEULLES
S/MER — Tél, 02 31 36 17 17
- Fax 02 31 36 17 18
Courriel : mairie@ville-courseulles.fr
— Site : www. Ourseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240122-A2024-044-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 Pour la saison 2024, la redevance domaniale est
de 135 €.
La mise en recouvrement sera effectuée par le Comptable
public de la Ville (SGC VAL ET LITTORAL).
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et
ne peut être cédée même à titre gratuit. Elle devient caduque
en cas de Changement d'exploitant, de mutation Commerciale
et ne peut en aucun Cas conférer au bénéficiaire
un droit de propriété Commerciale ni aucun droit réel] sur le
domaine public. |
L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
L'exploitant est tenu de respecter la tranquillité et la salubrité
publiques.
Toute modification de la Surface occupée au titre
du droit de terrasse ou du type de terrasse exploitée doit être
sollicitée auprès de la ville pour établissement
d'un nouvel
règlement des terrasses.
ARTICLE 5: POLICEET CONTROLES
La présente autorisation ne confère au pétitionnaire
aucun droit d'intervention dans ja police de grande voirie ou
dans celle de la circulation ou de l'usage du trottoir
et de ja voie publique.
| L'exploitation autorisée sera effectuée sous le contrôle
des agents de la Commune. Le pétitionnaire doit veiller à
se conformer à l'ensemble des lois et règlements applicables
dans le cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 6: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Le bénéficiaire doit se garantir contre les risques
d'accidents de toute nature pouvant résulter de son activité
et de telle façon que la responsabilité de la ville
ne puisse être recherchée. Le pétitionnaire est tenu de transmettre
t à la Commune, les attestations d'assurance garantissant
les risques tels qu'énoncés à l’article 6 du
règlement Municipal d'occupation du domaine public par les
terrasses et les étalages.
ARTICLE 7 : IMPOTS ET TAXES
Le pétitionnaire devra seul Supporter la charge
de tous les impôts et taxes quelles qu'en soient l'importance
et la nature auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les dépendances
exploitées en vertu de la présente autorisation.
ARTICLE 8 : CLAUSE RESOLUTOIRE
L'inobservation d’une seul des prescriptions édictées
et Opposables au permissionnaire provoquera le retrait immédiat
de l'autorisation accordée sans aucune indemnité.
Cette autorisation sera notamment retirée en cas de mise en
danger manifeste des usagers de la voirie ou de nuisances sonores
avérées.
ARTICLE 9 : LITIGES ET DROIT DE RECOURS
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de la Mer BP 101 14470 COURSEULLES
S/MER — Tél. 02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : mairñe@ville-courseulles.fr
— Site :WWw.courseulles-sur-mer.com
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240122-A2024-044-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024 Notifié au pétitionnaire,
Le
Signature du pétitionnaire
Le présent arrêté
Administratif de Caen dans un délai
de deux mois à Compter de sa notification.
Ii peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur.
Cette démarche
ARTICLE 10: DESTINATAIRES
DE L’ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera :
- Transmise au bénéficiaire qui
Se chargera de l'afficher sur la Vitrine
de son établissement afin que l'autorisation soit Visible depuis
le domaine public - Adressée à Monsieur le Maire adjoint
délégué à la Sécurité, à Monsieur
le Commandant de Brigade de Gendarmerie, à Monsieur le Chef
de poste de [a Police Municipale, à Monsieur le Directeur
Général des Services de la Commune de Courseulles-sur-Mer,
Chargé d'en assurer l'exécution,
et à Monsieur le Receveur Municipal - insérée
au registre des actes de l'exécutif et publié
- Transmise à ja Préfecture du Calvados
FAIT A COURSEULLES-SUR-MER, le
18 janvier 2024
Signé le À9.0g «ot
Publié le [9 dl. LOU,
Pour le Maire et P
Le Maire
Christellk DSt
24r délégation
Adjoint
HÔTEL DE VILLE : 48 Rue de ia Mer BP
101 14470 COURSEULLES S/MER - Tél.
02 31 36 17 17 - Fax 02 31 36 17 18 Courriel : Maiñe@ville-courseulles.fr - Site :Www.courseulles-sur-mer.com 474
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20240122-A2024-044-AI
Date de télétransmission : 22/01/2024
Date de réception préfecture : 22/01/2024