Déliberation - 20221117 CMCR

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Procès Verbal - 20260402 CMODJ

Ordre du Jour - 2020 12 17 odj

Déliberation - 20221117 CMCR Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Déliberation - 20221117 CMCR)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17/11/2022

COMPTE RENDUVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 2 -

Le 10 novembre 2022, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 17 novembre 2022, à 18 heures, à l’Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l’ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.

ORDRE DU JOUR

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Installation d’un conseiller municipal

2. Commissions municipales permanentes : désignation des membres 3. Désignation de représentants au sein des comités consultatifs

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

4. Contrat territorial avec Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

5. Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2021

6. Approbation du retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Moyens

7. Budget Principal de la Commune – Exercice 2022 – Décision Modificative n°2 8. Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune

9. Reprise de provisions

10. Garantie d’un emprunt souscrit par l’association l’ARCHE LE SENEVE 11. Rapport des orientations budgétaires 2023

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

12. Avenant à la convention de participation à la couverture du risque prévoyance des agents 13. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

14. Convention de groupement de commandes entre les communes de Nantes, Bouaye, Bouguenais, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 3 -

Sébastien-sur-Loire et Vertou pour des prestations de conseils en architecture - Avenant n°1 - Approbation

15. Transfert au Conseil Départemental de l’emprise du collège Jean Monnet (ajout d’une parcelle) 16. Déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières sur la commune de Vertou - Approbation

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

17. Création d’un nouveau groupe scolaire – Autorisation de signature des marchés de travaux

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACE

Société

18. Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan Mercredi 2022-2025 – Approbation 19. Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H mercredis et vacances) portant sur les modalités d’annulation

20. Subventions pédagogiques aux écoles

21. Approbation de la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIERVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 4 -

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le 17 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

• AMAILLAND Rodolphe

• LE COULM Juliette

• BOUVART Sophie

• DELPLACE Thomas

• COYAC Gisèle

• HELAUDAIS Marc

• NOGUE Lydie

• CORBEAU Christian

• SLIWINSKI Marie

• GARNIER Patrice

• DURRLEMAN Damien

• GUITTENY Jean-Michel

• FONTENEAU Chantal

• CAILLAUD Sophie

• BOUNEL Dorothée

• RABERGEAU Romuald

• MOREAU Eva

• THULIEVRE Angélique

• PARAGOT Stéphane

• LEBLE Céline

• FALC’HUN Elsa

• GADOLLET Luc

• MAUXION Gilles

• COAT-PROU Delphine

• LECHEVALLIER Yvan

• CHIROL Jean-Marc

• ROBERT Jessy

• BECHU Charles

• SOMNOLET Christine

• DEGRES Alexandra

• JOUSSEAUME Anthony

• DOUAISI Gildas

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

• MASSE Nathalie, pouvoir BOUVART Sophie

• CAILLEAU Stéphane, pouvoir COAT-PROU Delphine

Absent

• VAN CAEMERBEKE Nicolas

Secrétaires de Séance : BOUNEL Dorothée – PARAGOT Stéphane

INFORMATION : 1

OBJET : Liste des avenants passés depuis le 29 septembre 2022

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s’est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l’article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.

La liste des avenants est jointe en annexe.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 5 -

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Approbation du compte rendu de la séance du 29 septembre 2022

Le procès-verbal de la séance du 29 septembre 2022 est ADOPTE A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire introduit la séance en présentant le Prix Territoria Argent décerné à la Ville pour le budget participatif des agents. Il se déclare fier d’être à la tête d’une collectivité qui ose, propose, innove et réaffirme son plaisir et sa chance de travailler au quotidien aux côtés d’une administration qui s’engage et qui incarne avec audace et enthousiasme le sens du collectif et de l’intérêt général pour toutes les Vertaviennes et tous les Vertaviens.

Il adresse à Madame la Directrice Générale des Services ses plus vives félicitations, qu’il lui demande de partager avec toutes les femmes et les hommes qui font cette belle collectivité et le service public.

Figure à l’ordre du jour l’installation comme Conseiller municipal de Monsieur Stéphane CAILLEAU (pour le Groupe VerTou’s Ecologie et Solidarité au cœur de la Gauche), qui rejoint le Conseil officiellement ce soir et y siègera à partir de janvier 2023. Monsieur le Maire adresse à Monsieur CAILLEAU ses cordiales pensées républicaines et lui souhaite un prompt rétablissement.

Le Conseil municipal du mois de novembre est traditionnellement celui du débat d’orientations budgétaires, depuis que la loi du 6 février 1992 impose de tenir ce débat dans les deux mois précédant le vote du budget, lequel sera voté le 15 décembre 2022.

Monsieur le Maire y reviendra plus longuement, avant de laisser la parole à Monsieur Christian CORBEAU, Adjoint à la Prospective financière et au budget.

Avenant

Passage

CM

17/11/2022

*Procédures: AOO Appel d'offre ouvert - AOR Appel offre restreint - PA Procédure adaptée

N° marché Procédure* Intitulé Marché Lot Marché Titulaire

Montant € HT

(Tranches

fermes +

tranches

optionnelles)

Montant initial

€ HT (Tranches

fermes +

tranches

optionnelles

affermies)

Avenant

n°

Avenant

Montant € HT Commentaire2

200009 PA

Mission MOE Travaux de

Réhabilitation/Rénovations

électriques sur différents

Lot unique AREA Etudes Angers 8 901,20 € 8 901,20 € 1 2 800,00 €

Fixation rémunération

définitive de maitrise

d'œuvre

210021 AOO Assurance risques statutaires Lot unique SOFAXIS 119 680,00 € 119 680,00 € 1 4 318,37 €

Nouvelles modalités

dérogatoires de calcul du

capital décès, Estimatif

annuel.

210022 PA

Salle Sèvre et Maine -

Rénovation du hall et

aménagement d'un local de

stockage

Lot 03 - Menuiseries

intérieures SARL A.M.H 9 500,00 € 9 500,00 € 1 3 515,60 €

Travaux de remplacement

de supports placo mise en

conformité des ouvertures

Lot 04 - Electricité SAS BRUNET 9 277,70 € 9 277,70 € 1 1 181,70 €

Travaux supplémentaires

(Dépose et repose

d'équipements

210029 PA Fourniture de carburants Lot unique SAS UNIGO 37 500,00 € 45 000,00 € 1 18 000,00 €

Augmentation montant

maximum annuel suite

inflation

220003 PA Restauration de 7 sarcophages mérovingiens Lot unique ART PARTENAIRE 40 271,12 € 40 271,12 € 1 1 932,46 €

Prestations

complémentaires

découverte ossements et

fragments

220005 PA Travaux électriques dans divers équipements Lot unique SAS BRUNET 25 422,30 € 25 422,30 € 1 1 529,00 € Prestations complémentaires

220009 PA Travaux de peintures dans divers équipements Lot 01 - Peintures intérieures SARL OUEST DECOR 26 413,50 € 26 413,50 € 1 -1 998,85 € Prestations en plus et moins-value

Lot 02 - Peintures

extérieures

SARL OUEST

DECOR 20 568,17 € 20 568,17 € 1 761,67 €

Prestation supplémentaire

élémentaire LESAGE

220011 PA

Remplacement de

menuiseries extérieures

dans divers équipements

Lot unique MENUISERIE DE LA LOIRE 65 855,04 € 65 855,04 € 1 781,10 € Prestation supplémentaire Biblithèque Libre courVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 6 -

Dans ce contexte si particulier, majorité et opposition devront prendre leurs responsabiltés en toute lucidité, avec courage et détermination, à l’image de celles et ceux qui ont par le passé endossé la fonction d’élus.

A cet effet, Monsieur le Maire dit sa pensée pour Danièle ORIEUX qui a été Conseillère municipale de la ville de Vertou lors de deux mandats (1995-2001 et 2001-2008) dans l’équipe majoritaire « Vertou, c’est vous ». Au nom des membres du Conseil Municipal et de la Ville de Vertou, sont adressées à Pierre, son époux, et à ses enfants les plus sincères condoléances du Maire. C’est par le souvenir et la mémoire des aînés que les élus peuvent puiser de la force pour continuer à servir toutes les Vertaviennes et les Vertaviens sans exception, avec passion et conviction.

Une minute de silence est respectée en la mémoire de Danièle ORIEUX.

Lors du dernier Conseil municipal de septembre, le contexte de crise particulièrement difficile a été rappelé : crise sanitaire, crise sociale, crise économique, crise écologique et aussi crise politique. Pour agir face à tous ces bouleversements, notamment climatiques, et répondre à ces défis immenses, chaque échelon local, en prenant en compte ses compétences spécifiques, est déterminant pour le déploiement d’une stratégie écologique globale. Dans ce cadre et face à cet immense défi, la responsabilité est évidemment individuelle et collective. Vertou n’a pas attendu pour agir : protéger sa population et préserver son cadre de vie font partie de son ADN depuis des décennies. C’est d’ailleurs la richesse et le pilier de notre longue histoire municipale, qui a pris racine il y a plus de 60 ans.

Riche de ce patrimoine naturel exceptionnel et de cette richesse, la Municipalité a conscience de ces enjeux essentiels depuis longtemps. D’ailleurs, la durabilité du territoire est l’une des valeurs socles du plan stratégique 2021-2026 et doit continuer à guider les engagements municipaux. Cette conviction a conduit à construire le plan de sobriété énergétique de la Ville. L’écologie étant l’affaire de toutes et tous, il a semblé essentiel que chacune et chacun enrichissent ce plan de sobriété et d’y associer les agents et l’ensemble des élus pour pouvoir le coconstruire. Chacun a pu l’amender ou l’enrichir lors des différentes instances de travail, notamment les commissions. L’objectif est clair, réaliste, ambitieux et non symbolique : atteindre a minima 10 % d’économies d’énergie, tout en maintenant un engagement de qualité du service public, pilier de l’engagement municipal.

Il s’agit donc de trouver dans ce plan de sobriété 26 mesures concrètes, applicables dès maintenant, faciles à mettre en œuvre et déclinées en 3 leviers : adapter les usages, équiper les bâtiments publics et mobiliser l’ensemble des parties prenantes.

Ce plan est décliné dans un document que chacune et chacun recevra rapidement. Le déploiement du plan stratégique de la Ville constitue une suite cohérente avec les actions passées. Même s’il n’est sans doute ni parfait ni suffisant, il reste l’un des moyens permettant de déployer, à court terme, et d’enrichir, à long terme, la stratégie portée par la Ville. Il témoigne aussi symboliquement, avec exemplarité, de ce que toute collectivité doit à sa population et peut montrer, non pour donner des leçons, mais pour encourager et entraîner dans la même échelle, face à ces enjeux si importants.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Installation d’un conseiller municipal

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Par courrier reçu en mairie en date du 18 octobre 2022, Madame Sarah CAQUINEAU a fait part de sa démission de son mandat de conseillère municipale.

Madame Guylaine GAUDIN, Monsieur Bernard PEYSSON et Madame Pascale MAMET, sollicités pour remplacer Madame Sarah CAQUINEAU ont indiqué, par courriers du 4 novembre 2022, qu’ils refusaient le mandat de conseiller municipal.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 7 -

Monsieur Stéphane CAILLEAU, candidat suivant sur la liste « Vertou’s Ecologie et Solidarités au cœur de la gauche » a accepté de siéger.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le conseil municipal

Prend acte de l’installation de Monsieur Stéphane CAILLEAU comme conseiller municipal.

Prend acte de la modification du tableau du Conseil municipal.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Commissions municipales permanentes : désignation des membres RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Quatre commissions municipales permanentes ont été créées par le conseil municipal le 24 mai 2020 : Société, Territoire, Moyens et Vie dans la Ville. La désignation des membres de chacune de ces commissions a été délibérée lors de cette même séance.

Du fait de la démission de Madame Sarah CAQUINEAU, conseillère municipale, et de l’installation de Monsieur Stéphane CAILLEAU, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de membres pour la commission Société, un siège étant ainsi à pourvoir au sein de cette commission.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une désignation. Conformément à ce même article, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-22,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation d’un membre pour la commission municipale permanente Société.

Considérant la présence d’une seule candidature pour le siège à pourvoir, après appel à candidature,

Le conseil municipal

Dit que la commission permanente société est composée comme suit :

Nature Membres

Société

- Juliette Le Coulm

- Patrice Garnier

- Dorothée Bounel

- Eva Moreau

- Angélique Thulièvre

- Sophie CaillaudVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 8 -

- Alexandra Degrès

- Anthony Jousseaume

- Jessy Robert

- Stéphane Cailleau

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Désignation de représentants au sein des comités consultatifs RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Trois comités consultatifs ont été créés par le conseil municipal le 11 juin 2020 : Sécurité circulation, Transport et restauration scolaires et Marchés hebdomadaires. La désignation des membres de chacun de ces comités a été délibérée lors de cette même séance.

Du fait de la démission de Madame Sarah CAQUINEAU, conseillère municipale, et de l’installation de Monsieur Stéphane CAILLEAU, il revient au conseil municipal de procéder à une nouvelle désignation de membres au sein du comité Transport et restauration scolaires, un siège étant ainsi à pourvoir dans ce comité.

Conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, les modalités de désignation se déroulent à scrutin secret. Conformément au même article L. 2121-21, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à la désignation au scrutin secret.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2143-2 et L. 2121-21,

Le conseil municipal

Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres des comités consultatifs.

Considérant la présence d’une seule candidature pour le siège à pourvoir, après appel à candidature,

Le conseil municipal

Dit que le comité consultatif est composé comme suit :

Nature du Comité Membres

Transport et restauration

scolaires

- Patrice Garnier

- Eva Moreau

- Dorothée Bounel

- Stéphane Paragot

- Céline Leblé

- Anthony Jousseaume

- Jessy Robert

- Stéphane CailleauVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 9 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Monsieur le Maire présente le calendrier des conseils 2023

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Contrat territorial avec Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Les contrats territoriaux sont une nouvelle version des « contrats de développement » qui ont évolué dans la forme et visent à avoir une ambition supplémentaire. Avant tout, ce contrat est l’histoire d’une réciprocité, de la chance qu’est la Métropole pour Vertou et de celle que Vertou siège dans la Métropole, avec leurs spécificités et atouts respectifs. La Métropole, fruit d’une alliance et d’un outil politique créé à 24, permet aujourd’hui de présenter ce contrat. Même s’il est possible de regretter parfois, une certaine lenteur et inertie, notamment pour la conclusion de ce contrat plus de deux ans après l’engagement municipal et métropolitain, les espaces de dialogue portés dans cet outil, au service des 24 communes de la Métropole, sont extrêmement importants.

Sur la forme, le contrat a été modifié avec un document général portant les ambitions de la Métropole et comprenant un guide d’action opérationnel. Celui-ci est la déclinaison, territoriale et symbolique, de l’ensemble du Pôle Loire Sèvre et Vignoble et la feuille de route communale, intégrant la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) territoriale et les projets identifiés par la Commune, en lien avec la compétence métropolitaine, mais méritant d’être encore travaillés. Vertou prend toute sa part dans ce document. Cependant, il reste encore beaucoup de travail, même si 10 millions d’euros de crédits territorialisés ont été sacralisés pour Vertou, ce qui constitue la deuxième enveloppe la plus importante, après la Ville de Nantes. Elle permettra d’accompagner les réalisations telles que l’accès à la cuisine centrale mutualisée, l’accès au nouveau groupe scolaire des Echalonnières, et des réalisations d’aménagements ou en lien avec les déplacements.

D’autre part, la PPI non territorialisée sert Vertou, mais elle est engagée sur les montants centraux de la Métropole. C’est le cas notamment des mobilités : transports en commun, études du prolongement et terminus E-busway, passerelle du Pont du Chêne et autres projets d’opportunité décidés à l’échelle des 24 communes et déclinés sur les territoires vertaviens ou connexes.

Dans le cadre de cette architecture et par parallélisme des formes, chacune des 24 communes signera ces contrats territoriaux, à l’échelle du Pôle – ce qui est regrettable, car une signature en face à face entre les exécutifs métropolitain et vertavien aurait été plus profitable pour montrer cette chance réciproque d’engagement partenarial fort. Cette signature permettra d’engager les nombreux travaux de la PPI déjà listés.

Enfin, ce contrat permettra de :

- Formaliser le cap tracé à l’échelle de la Ville, en respectant les engagements municipaux pris devant les Vertaviennes et les Vertaviens ;

- Élargir le spectre, en y incluant les communes voisines avec lesquelles la Municipalité a l’habitude de travailler ;

- Constituer un outil de suivi, d’animation, d’évaluation et de comparaison entre toutes les villes de la Métropole sur toute la durée du mandat.

EXPOSE

Les « contrats territoriaux » sont la nouvelle génération des contrats de co-développement.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 10 -

Ils visent, dans la continuité du pacte de gouvernance adopté par le Conseil Métropolitain du 9 avril 2021, à incarner la relation de proximité de la métropole avec les communes, en faisant le lien entre les politiques publiques métropolitaines et les communes.

Les contrats territoriaux reposent sur un diagnostic partagé au niveau du pôle de proximité et un dialogue sur quelques-unes des politiques publiques métropolitaines. Ils permettent de préciser collectivement des enjeux des territoires, prenant en compte leurs spécificités, et se déclinent en plans d’actions à l’échelle du territoire de pôle et de chaque commune.

L’élaboration des contrats territoriaux à l’échelle des pôles de proximité s’est déroulée en trois phases :

- Poser un diagnostic permettant aux élus de partager à la fois une vision partagée du rôle et de la place de leur pôle et de leur commune au sein du territoire métropolitain, et de débattre et préciser collectivement leurs enjeux de foncier, de démographie, de mobilités, d’économies, d’emplois, de logements, d’équité, d’environnement, de biodiversité, d’énergies, de risques, de santé…,

- Sur la base du diagnostic, faire le lien entre les thématiques métropolitaines et les attentes spécifiques de chaque territoire. 4 étapes de dialogue ont eu lieu autour des regroupements suivants : « développement économique et emploi », « mobilités et espace public », « biodiversité, cycle de l’eau, agriculture et alimentation » et « Résilience, foncier, développement urbain, habitat, foncier, logement ».

- Décliner les enjeux communaux.

Les 6 contrats territoriaux obtenus à l’issue des travaux ont une architecture commune : - Un document général présentant le portrait de territoire du pôle et les orientations prioritaires fixées lors des différentes itérations,

- Le GAO – Guide d’actions opérationnelles qui reprend 4 ou 5 orientations stratégiques représentatives des enjeux propres à chaque territoire et les actions déclinées – donc document non exhaustif,

- La feuille de route communale (FDRC) qui intègre la PPI territoriale, la PPI non territoriale et les projets identifiés par les communes en lien avec une compétence métropolitaine. Sur ce dernier document, un travail de priorisation reste à faire.

Le contrat permet ainsi de formaliser le cap tracé à l’échelle territoriale et constitue également un outil de suivi, d’animation et d’évaluation sur toute la durée du mandat. Il est susceptible d’intégrer des actions ou sujets nouveaux en cours de mandat.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve le contrat territorial joint à la délibération.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

Monsieur LECHEVALLIER souhaite intervenir sur l’eau potable, ainsi que sur les mobilités, sujets qui lui tiennent à cœur.

A la lecture du rapport, la part de l’automobile dans les transports est de 63 %. Pour répondre aux enjeux climatiques, l’ambition du mandat est forte. Or, ce contrat mentionne qu’à l’horizon du mandat, voire 2030, les trois quarts des déplacements devront être effectués en mode alternatif et un quart seulement en mode motorisé individuel. C’est donc une réelle inversion des pratiques qui s’impose à chacun. Pour atteindre cet objectif et encourager l’abandon de la voiture et le passage aux modes doux, il faudra faire preuve d’audace, notamment durant la phase 2 des travaux de la route du Vignoble, qui débutera à partir de l’an prochain, pendant deux à trois années.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 11 -

Il convient d’imaginer des solutions permettant notamment des aménagements cyclables, à la hauteur des besoins et attentes des usagers.

S’agissant de l’eau potable, le rapport rappelle qu’elle est un bien précieux. Il est nécessaire de veiller à sa juste consommation et d’étudier les dispositifs adéquats. Certes, cette ressource est à préserver. Le dernier été l’a rappelé : il y a urgence à repenser la consommation d’eau sur toute la chaîne, dont la facturation à l’usager. Il est indiqué dans le rapport qu’une étude est prévue pour réinterroger la composition du prix de l’eau et son impact sur les usagers. Il convient de profiter du cadre de cette étude pour s’interroger à nouveau sur les besoins réels en eau d’un habitant de la Métropole, en expérimentant la tarification progressive sur l’agglomération, ou sur le Pôle si c’est envisageable. Cela consisterait à moduler le prix du mètre cube en fonction de plusieurs seuils de consommation. Ainsi, les premiers mètres cubes d’eau potable coûtent peu cher et le prix augmente ensuite. L’objectif est bien de réduire la consommation globale, notamment en incitant les gros consommateurs à diminuer leur consommation. En outre, la mise en œuvre d’une telle tarification doit s’accompagner de mesures sociales pour en limiter l’impact, notamment sur les familles nombreuses qui consomment logiquement plus d’eau. L’expérience a été menée à Dunkerque depuis 2012 et fonctionne visiblement bien, puisqu’en 5 ans, la consommation a diminué de 9 %.

Monsieur LECHEVALLIER demande au Maire s’il est favorable à cette idée et s’il est envisageable de l’expérimenter sur le territoire vertavien.

Monsieur ROBERT salue l’attachement à la Métropole, partagé par son groupe. Ce n’était pas une obligation, en effet, de présenter ce document très riche et bien conçu. Il invite tous les Vertaviens à le consulter – la Mairie indiquera où il peut être consulté.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une délibération du Conseil municipal et qu’à ce titre, elle est consultable notamment sur les écrans numériques mis à la disposition de ses concitoyens.

Monsieur ROBERT souligne que cette information est très pédagogique et que la Métropole est un outil puissant. Tous les projets et équipements sont imbriqués dans le financement, qui sera évoqué pendant le débat d’orientations budgétaires. Des allers-retours doivent être effectués entre les PPI de ces deux collectivités. Mais hélas, la PPI non territorialisée (notion difficile à comprendre pour les concitoyens, donc un effort de pédagogie s’imposera) n’a pas de calendrier. Il a fallu attendre plus de deux ans depuis le début du mandat pour que cette PPI émerge. Encore aujourd’hui, aucune perspective temporelle ne se dessine sur ce qui représente, depuis la Métropole, la grande majorité des investissements (14 millions d’euros) d’ici la fin du mandat. La passerelle du Chêne en fait partie et ces équipements sont attendus, depuis très longtemps, par les Vertaviens. Le lapsus du Maire parlant de « contrat de développement », avant de se reprendre en prononçant le terme de « co- développement », lui semble significatif. Peut-on réellement parler de « co-développement » dans la construction de cet élément ? Le manque de fédéralisme a été dénoncé au dernier Conseil municipal. Les investissements dont bénéficie la Ville sont importants en quantité, mais est-elle totalement écoutée en matière de co-construction de ce plan territorial ?

Monsieur le Maire répond que ces questions lui permettent de valoriser la place de Vertou au sein de la Métropole. Il se dit toujours favorable à l’innovation et à l’expérimentation. Une idée doit d’abord être explorée. Le cycle de l’eau, dans son ensemble – y compris les investissements pour les eaux usées et pour le traitement de l’eau qui sont très importants – nécessite aussi un regard sur la consommation de l’eau qui doit pouvoir être économisée. Sous ces conditions, une forme d’expérimentation est souhaitable, à Vertou ou ailleurs. Cette tarification solidaire a déjà été pratiquée pour les transports publics, donc pourquoi ne pas l’appliquer à l’eau.

Quant à la place de Vertou dans le contexte métropolitain, la Ville a sa place dans le débat. Lors de la Conférence des Maires, Vertou prend la place nécessaire de la sixième ville de la Métropole. Les chiffres parlent pour elle. Même si ce qui est présenté est certes incomplet et perfectible, les grands projets qui s’annoncent à Vertou – et sans doute d’autres projets futurs (lycée, E-Busway, etc.) – sont le fruit d’un travail sérieux, appliqué et exigeant avec la Métropole et l’ensemble des acteurs.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 12 -

La preuve en est que la Métropole prend parfois Vertou pour exemple ou, en tout cas, pour une ville qui a de l’avance sur certaines politiques publiques, celle de la restauration scolaire avec le plan alimentaire territorial, par exemple. Le projet connexe « Agricultivons » a également été cité plusieurs fois en exemple par les villes de la Métropole et Vertou a présenté à plusieurs reprises, à ces différents partenaires communaux, ce projet irriguant la Ville depuis 2018. Le projet végétal représente un troisième exemple du travail partenarial, montrant que Vertou compte dans la Métropole. Ce projet se développe et participe en effet aux orientations métropolitaines. Il permettra d’être un point de chute pour « l’Etoile verte », souhaitée à l’échelle des 24 communes. In fine, il sera possible d’aller découvrir, en liaison douce, l’ensemble des communes, en se promenant le long des rivières qui les irriguent. Cet important projet d’Etoile verte (étoile formée par les rivières et affluents bordant la Loire) verra le jour dans les prochaines années et trouvera toute sa place quand les travaux conduits actuellement (Quai de la Chaussée, Parc de la Sèvre, Parc du Loiry et dans un futur prochain, passerelle du Pont du Chêne et Parc du Chêne) auront abouti.

Il convient donc d’être exigeant avec la Métropole, qui a elle-même raison d’être exigeante avec Vertou, ce qui permet un contrat gagnant-gagnant. Il importe que chaque moment de collaboration soit marqué par ces émulations et exigences réciproques, afin de répondre aux défis immenses précédemment évoqués.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 5

OBJET : Présentation du rapport d’activités du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2021

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

« L’art est le plus court chemin de l’homme à l’homme », selon André Malraux, rappelant ainsi le rôle essentiel de la culture dans la construction individuelle et la cohésion collective.

Le rapport d’activité du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble nantais est présenté pour satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres et pour offrir un document de référence présentant son action.

En 2021, le Pays du Vignoble nantais est constitué de 2 intercommunalités, Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de communes Sèvre et Loire, ainsi que de deux communes, Basse- Goulaine et Vertou. Au total, 29 communes le composent, soit 140 930 habitants, 626 km², 701 conseillers municipaux, 30 monuments historiques et 2 sites Natura 2000.

Le Vignoble nantais constitue :

- une vraie identité géographique, historique et culturelle ;

- un territoire particulier pleinement connecté avec son environnement : des collectivités qui ont en commun leur appartenance au Vignoble - « Vertou, un pied dans la vigne, un pied dans la Ville », comme aimait le rappeler Michèle LE STER ;

- un laboratoire porteur d’idées, d’expérimentation, d’innovation au service des communes et des EPCI qui la composent.

Le syndicat mixte du SCOT et du Pays du Vignoble nantais a pour mission d’aménager durablement le territoire et d’assurer la promotion touristique du Vignoble. Concernant la Ville de Vertou, il s’agit d’animer et valoriser le patrimoine avec le label « Pays d’art et d’histoire », le musée du Vignoble nantais et surtout d’être un partenaire privilégié pour appuyer le rayonnement et l’attractivité du territoire, à travers un outil d’animation territoriale et de valorisation adapté aux enjeux patrimoniaux et culturels.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 13 -

Le budget 2021 était au global de 2 325 835 euros en fonctionnement et de 593 345 euros en investissement.

La culture coûte cher, dit-on, mais Vertou enregistre pour la partie patrimoine 569 113 euros en dépenses de fonctionnement, contre 655 851 euros en recettes, et 173 158 euros en investissements.

Pour information, le budget Annexe Patrimoine 2021 inclut le ravalement des façades, la participation à la Nuit Européenne des Musées et aux Journées Européennes du Patrimoine. Pour le Pays d’Art et d’Histoire, la réflexion sur le Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine a été poursuivie – obligation liée au label « Pays d’Art et d’Histoire ».

À travers l’animation du label « Pays d’Art et d’Histoire » et la gestion du musée du Vignoble nantais, le service Patrimoine doit animer et valoriser le patrimoine en le transmettant sous diverses formes pour toucher le public le plus large.

En 2021, cette ambition s’est illustrée par :

- un inventaire du patrimoine, lié au négoce des vins, encore en cours, - la reprise de l’activité du musée après la crise sanitaire,

- une attention particulière à l’accueil des publics jeunes, obligation liée au label « Pays d’Art et d’Histoire »,

- la mise en place de nouveaux dispositifs multimédias et le partage de deux nouvelles publications,

- et l’innovation par le « géocatching » (application à télécharger) pour la ballade sur les bords de Loire.

EXPOSE

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais est tenu d’adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement.

Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l’obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale mais également d’offrir un document de référence présentant l’action de l’institution.

Ce rapport annuel 2021 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale,

Le conseil municipal

Prend acte du rapport d’activités 2021 du Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais.

Madame COAT-PROU soutient le propos de Madame SLIWINSKI, selon lequel la culture ne coûte pas trop cher et qu’elle importe beaucoup, surtout dans la période actuelle.

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Approbation du retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKIVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 14 -

EXPOSE

Le conseil municipal de Basse-Goulaine réuni le 25 février dernier a sollicité à la majorité de ses membres le retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais.

Par une délibération en date du 4 juillet 2022, le Syndicat a acté la décision de la Commune de Basse-Goulaine.

Par une délibération en date du 10 octobre 2022, le Comité Syndical a validé le retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat et a invité les membres du Comité Syndical à délibérer sur ce retrait dans les trois mois suivant la présente délibération.

Il est proposé que le retrait soit effectif au 31 décembre 2022.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-7, L5211-18, L5211-19, L5214-27, L5711-1,

Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L122.5,

Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 approuvant la fusion du Syndicat Mixte du Pays du Vignoble Nantais et du Syndicat Mixte du SCoT du Vignoble dans une nouvelle structure dénommée Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Vu la convention d’adhésion au Pays d’Art et d’Histoire signée par la Commune de Basse-Goulaine avec le Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Basse-Goulaine en date du 25 février 2022,

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais en date du 10 octobre 2022,

Le conseil municipal

Emet un avis favorable au retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais à compter du 31 décembre 2022.

Donne pouvoir au Maire pour accomplir les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la décision.

Monsieur CHIROL demande des précisions sur les motifs du retrait de la commune de Basse- Goulaine.

Monsieur le Maire explique que la commune de Basse-Goulaine se sent plus éloignée de cette identité, au gré d’une forme de métropolisation que les uns ou les autres peuvent regretter. Mais c’est aussi une décision qui lui appartient et qu’il n’est pas pertinent de commenter. Les membres du Conseil sont invités à en prendre acte.

Madame SLIWINSKI confirme que cette décision est propre à la commune de Basse-Goulaine et qu’il n’appartient pas au Conseil de juger de ce retrait.

Vertou est très attachée au Pays du Vignoble nantais pour des raisons historiques et géographiques : Vertou a toujours été la porte d’entrée vers le vignoble, avec sa fabuleuseVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 15 -

Chaussée des Moines, qui a été construite au Xe siècle, par laquelle les bateaux descendaient de Nantes avec leurs victuailles (eaux-de-vie, vins) pour échanger leurs marchandises sur cette chaussée. La commune de Vertou est donc attachée à poursuivre cette collaboration.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Budget Principal de la Commune – Exercice 2022 – Décision Modificative n°2 RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 16 décembre 2021, le Budget Supplémentaire le 7 avril 2022, la décision modificative n°1 le 29 septembre 2022.

La décision Modificative n°2 de l'exercice 2022 augmente les crédits de 1 286€ sur la section de fonctionnement.

La section d’investissement constate un déficit de 861 000€ : les crédits en recettes sont diminués de 861 000€ et aucun crédit de dépense n’est inscrit.

Fonctionnement :

Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 862 286€.

• Charges à caractère général + 182 000€

- Eau : impact de la nouvelle réglementation des piscines portant sur le recyclage de l'eau par baigneur, et d’une fuite au multi-accueil de la Vannerie +25 000€ - Electricité : ajustement du crédit qui tient compte d’une minoration des rattachements 2021 et réévaluation du prix du contrat +75 000€

- Gaz : impact des nouvelles réglementations des piscines portant sur le recyclage de l'eau par baigneur, ainsi le renouvellement d’air neuf dans certains équipements +65 000€ - Contrat de prestations illustrateurs (inscrit au BP en charge de personnel) +17 000€

• Charges de personnel + 680 000€

- Intégration de la revalorisation du point d’indice de +3,5% au 1er juillet 2022, augmentations du SMIC et réformes des catégories B et C, 408 600€.

- Dimensionnement des services, remplacements et résorption de la précarité 271 400€.

• Autres charges de gestion courante + 580€

- SCoT du pays du vignoble nantais : +580€ (La contribution annuelle calculée sur le critère population s’élève à 70 578€ en raison d’une population qui croit - 26140 en 2022, soit +507 habitants)

• Dépenses imprévues -294€

Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 1 286 €.

• Reprise sur provisions antérieures +1 286€

La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution, en dépenses d’ordre, du virement à la section d’investissement de -861 000€.

Investissement :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 16 -

En dépenses réelles, un transfert de crédit de 105 000€ est réalisé des travaux vers les logiciels pour la sécurité informatique.

En recettes d’ordre, le virement de la section de fonctionnement est en diminution de 861 000 €.

Le déficit de la section d’investissement est de 861 000€.

La décision modificative n°2 constate un excédent cumulé de la section d’investissement de 6 693 000€.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612- 5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2022,

Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2022,

Vu la décision modificative n°1 de l’exercice en cours adoptée par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2022,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.

Monsieur CORBEAU précise que l’audit de sécurité des systèmes d’information concerne la cyber- protection. A cette occasion, il convient de rappeler aux artisans et chefs d’entreprises d’être très vigilants dans ce domaine, car les experts mettent en garde sur le « quand » (et non le « si ») il y a un risque d’être impacté. Il convient donc de redoubler de vigilance.

Monsieur le Maire évoque, pour sa part, l’actualité récente de collectivités qui ont dû faire face à cette nouvelle cybercriminalité et notamment à des demandes de rançons.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX - 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes - Budget Principal de la commune

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Créances éteintes :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 17 -

En application de jugements du Tribunal d’Instance de Nantes, prononçant un effacement de la créance d’usagers des services de restauration scolaire et d’accueil périscolaire ainsi que de la taxe locale sur la publicité extérieure, le conseil municipal est appelé à prendre acte des créances éteintes pour un montant de 1 437.51 € imputés au budget principal de la commune.

Admission en non-valeur de titres de recettes :

Des titres de recettes pour un montant total de 1 192.15€ n’ont pas pu être honorés. Il s’agit principalement de dettes liées à la restauration scolaire, l’accueil périscolaire et aux activités enfance jeunesse après que le comptable public a engagé la procédure habituelle, sans effet. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’admission en non-valeur de ces titres de recettes imputés au budget principal de la commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-83 et L1612-5,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu l’instruction codificatrice N° 05-050-M0 du 13 décembre 2005 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de la Direction générale de la comptabilité publique,

Vu le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,

Vu les états des produits irrécouvrables, dressés et certifiés par Madame le Receveur Municipal, demandant l'admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de gestion des sommes portées ci-dessus,

Vu le compte rendu de la Commission moyens du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Prend acte de l’extinction des créances suite à procédure de surendettement et décision d’effacement de dette pour un montant de 1 437.51 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6542 Créances éteintes.

Approuve l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables demandée par le comptable public pour un montant de 1 192.15 €. Cette somme sera imputée au budget principal de la commune au chapitre 65 Autres Charges de gestion courante, article 6541 Créances admises en non-valeur.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Reprise de provisions

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSEVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 18 -

En application des principes de sincérité et de prudence comptable, une provision doit être constituée dès lors que le recouvrement d’une créance parait douteux, malgré les actions diligentées par le comptable.

Lorsque le risque se réalise par l’admission en non-valeur ou s’éteint dans le cas d’une diminution de dette, la provision initialement constituée est reprise comptablement.

Au titre de l’exercice 2022, il est proposé au conseil municipal de : - Reprendre des provisions d’un montant de 14 489.00€, reprise justifiée par le remboursement de prestations enfance jeunesse par une famille et par une décision de liquidation judicaire d’une entreprise.

L’extinction d’une partie de cette dette est le résultat du travail conjoint de la collectivité et de la trésorerie pour accompagner les familles dans la gestion de leurs impayés, avec la mise en place d’échéanciers adaptés aux situations.

Le détail de ces dotations et reprises de provisions, imputées sur le budget principal de la commune, figure en annexe.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article R 2221-2,

Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1er août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,

Vu l’ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,

Vu le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice en cours,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve la liste des dotations et reprises de provisions.

Dit que les opérations de régularisation comptable seront constatées au chapitre 68 Dotations aux provisions et chapitre 78 Reprises sur provisions.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Type Motif de la constitution de provision

Date de

constitution

de la provision

Montant de la

constitution de la

provision

Montant de la

reprise Solde

Entreprise Dépréciation de créance- Liquidation judiciaire 15/12/2016 12 300,00 € 12 300,00 € - €

Personne

physique

Dépréciation de créance-

Surendettement 20/12/2018 1 286,00 € 1 286,00 € - €

Personne

physique

Dépréciation de créance-

Créance douteuse OTD tiers 20/12/2018 903,00 € 903,00 € - €

Entreprise Litige devant le tribunal administraitf 19/11/2020 8 600,00 € 8 600,00 €

Total 23 089,00 € 14 489,00 € 8 600,00 €Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 19 -

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Garantie d’un emprunt souscrit par l’association l’ARCHE LE SENEVE RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

A l’occasion de cette délibération, Monsieur CORBEAU souhaite au préalable rappeler que lors du précédent Conseil municipal, Angélique THULIEVRE Conseillère municipale en charge de la politique handicap a présenté la responsabilité sociétale de la Ville comme une valeur centrale du plan stratégique, avec la prise en compte des enjeux d’inclusion et d’accessibilité.

Ainsi, l’association L’ARCHE LE SENEVE est un acteur essentiel qui accompagne les personnes en situation de handicap sur le territoire. La spécificité de ses projets prend tout son sens dans le « vivre-ensemble » qui est proposé aux personnes handicapées accueillies et aux personnes qui les accompagnent. Par ses actions, l’ARCHE LE SENEVE rejoint la conviction partagée que l’autre, tel qu’il est, est fort et riche de ses différences et a toute sa place dans la société de Vertou.

Monsieur CORBEAU rappelle aussi que l’événement « Duoday » s’est déroulé aujourd’hui à Vertou. Il passe la parole à Madame LE COULM pour évoquer cet événement.

Madame LE COULM explique que le Duoday représente un événement phare qui s’est tenu ce 17 novembre et auquel la Ville prend part. Il illustre l’ambition forte de Vertou en matière d’inclusion. Le plan stratégique de la Ville l’affirme en effet en ces termes : « Une ville engagée par nature, une ville qui porte la santé, les solidarités et l’inclusion comme un devoir collectif. »

Lors du dernier Conseil municipal, les enjeux centraux de la feuille de route en matière d’inclusion ont été présentés. Parmi ces enjeux, il est question de changer le regard, faire tomber les préjugés sur le handicap. Or, c’est vraiment l’objet de ce Duoday, journée de rencontre entre le monde professionnel, les associations, les entreprises, les collectivités, les différents organismes et les personnes en situation de handicap, avec cette idée de créer des opportunités, des passerelles et de démontrer, si nécessaire, l’employabilité des personnes en situation de handicap.

La Ville est très attachée à cet événement et s’est mobilisée, d’une part en son sein, en accueillant des stagiaires dans différents services – Blandine, qui a travaillé au service Solidarités, est saluée à cette occasion. D’autre part, la Ville s’est mobilisée pour mettre en lien les différents acteurs (entreprises, associations, collectivités et organisations spécialisées). En conclusion, 32 duos vertaviens ont été dénombrés pendant cette belle journée qui s’est clôturée par un verre de l’amitié pour tous les participants.

Monsieur le Maire salue cette initiative très appréciée de tous et très utile pour changer les regards.

Monsieur CORBEAU présente la délibération de demande de garantie d’emprunt de l’ARCHE LE SENEVE.

EXPOSE

Par délibération du 21 juin 2012, la Ville a apporté à l’association l’ARCHE LE SENEVE une garantie correspondant à 50% d’un emprunt de 1 600 000€ à souscrire auprès du Crédit Coopératif dans le cadre de la construction des Foyers de vie Arbenn et Margelle.

Dans le cadre de la revalorisation du livret A au 1er février 2022 (prêt indexé sur le livret A), il a paru opportun à l’association de solliciter le refinancement de l’emprunt à taux fixe, avec un gain financier substantiel.

Pour être effectif, ce refinancement nécessite que les garants initiaux, la Ville et le Conseil départemental de Loire-Atlantique renouvellent leur garantie pour ce nouveau prêt, d’un montantVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 20 -

correspondant au reste à financer, soit 1 039 154€. Les garanties restent identiques aux garanties initiales.

Le nouveau contrat prêt mentionnant par erreur un taux de garantie de 50,92% au lieu de 50%, un avenant au contrat a été établi précisant une garantie de la Commune de 50%. Le contrat et l’avenant sont annexés à la présente délibération.

Pour information, au 1er janvier 2022, dans le respect des ratios prudentiels définis par le code général des collectivités territoriales, le montant de la dette garantie par la Commune (annexe B1.1 du budget primitif 2022) s’élève à 3 474 214,09€. Le montant des annuités garanties pour l’année 2022 est de 285 350,19€.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2252-1 et suivants et D1511- 30 et suivants,

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 21 septembre 2022,

Le conseil municipal

Accorde la garantie de la Ville de Vertou à l’association l’ARCHE LE SENEVE dont le siège social est situé à La Carizière 44690 La Haye Fouassière, à hauteur de 50%, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l’emprunt d’un montant principal de 1 039 154 euros que l’association a contracté auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro -CS 10002 -92024 NANTERRE Cedex, ayant pour identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes.

Objet du concours :

Refinancement d’un prêt initialement souscrit auprès du CREDIT COOPERATIF sous la référence 065471C.

Caractéristiques financières du concours :

Prêt long terme

Montant : 1 039 154 euros (un million trente neuf mille cent cinquante-quatre euros) Durée 132 mois

Nature du taux d’intérêt : Fixe, 0,8%

TEG annuel : 0,81%

Echéance constante

Montant de l’échéance assurance et accessoires inclus : 24 695,12€.

La garantie de la Ville de Vertou est accordée pour la durée totale du concours, soit 132 mois.

Dit que cette garantie est accordée, après avoir connaissance du tableau d’amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, ci-annexé, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

Dit qu’au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la Ville de Vertou s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Dit que la Ville de Vertou libère, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 21 -

Autorise Monsieur le Maire de la Ville de Vertou ou toute autre personne dûment habilitée en application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du CGCT, à intervenir au contrat de prêt passé entre le CREDIT COOPERATIF et l’association l’ARCHE LE SENEVE et tout avenant s’y rapportant, et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Renonce à opposer au CREDIT COOPERATIF toute convention de garantie que la Ville aurait éventuellement conclu avec l’emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie.

Les conclusions du présen rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Débat d’orientation budgétaire 2023

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

Introduction Monsieur Le Maire :

Le rapport d’orientations budgétaires (ROB) doit être replacé dans son contexte général, national, et local. Ce débat est une échéance déterminante, dont il faut se saisir chaque année pour réaffirmer la trajectoire choisie. C’est un pilier de la vie municipale, aux enjeux majeurs, qui se déroule dans un contexte écologique inédit. Toute l’expérience vécue est intégrée au travail commun, dans une démarche globale, pour faire face à l’urgence des situations écologiques connues cet été, notamment celle de l’eau potable, dont certaines communes de la Métropole ont failli manquer au mois de septembre.

Le contexte socio-économique est inédit avec :

- Des projections très faibles de la croissance future et, à l’inverse, une inflation galopante, - Une explosion du prix de l’énergie et un risque de pénurie et l’impression que tout vient d’Ukraine,

- Un niveau de prix des matières premières qui impacte profondément les investissements et l’ensemble des travaux des entreprises, des acteurs économiques et des habitants, - Une baisse continue des crédits alloués aux missions du Budget général de l’Etat pour les collectivités territoriales et locales,

- L’impact concomitant en 2023 des mesures des lois de finances précédentes, - Un ralentissement économique dû à la crise Covid,

- Des éléments structurels, tels qu’une dette astronomique de l’Etat, liée à la volonté de protéger les habitants et ne cessant d’augmenter, une perte d’autonomie fiscale et financière des collectivités liée aux réformes successives de l’Etat, avec le risque que les compensations ne restent pas dynamiques à l’avenir, notamment tout ce qui a été réintroduit par les contrats de Cahors, qui constituent une atteinte à la libre administration des collectivités ;

- Une nécessaire adaptation du service public en réponse à la croissance de la population vertavienne, favorisée par l’hyper-métropolisation du territoire national – un réel travail sur l’aménagement national du territoire serait souhaitable, ainsi qu’une vision sur les conditions qui permettraient à chacun d’habiter là où il travaille, selon ses envies ; - Une forme d’injonction paradoxale, dans une politique d’aménagement toujours complexifiée par les normes, les lois qui s’empilent et par les décrets qui ne sortent pas, mais dont les uns et les autres ont entendu parlé, par la parole publique et politique qui se succède parfois sans grande cohérence et dans un cadre légal de plus en plus contraignant ; pour preuve, un seul exemple : toujours plus de logements sociaux sont demandés aux communes, tout en les pénalisant avec la loi SRU. Or les règles de construction se complexifient toujours davantage avec, par exemple, la règle du « zéro artificialisation nette ».Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 22 -

Enfin, le contexte politique en tension se caractérise par la montée de l’inquiétude des citoyens face à l’avenir, une défiance vis-à-vis du politique, de la parole politique et de celles et ceux qui s’engagent, du temps politique. Le temps des réseaux sociaux et celui des chaines d’information ne sont pas les mêmes que celui du travail politique. Pour faire de la politique efficacement, il faut non seulement être audible, mais aussi crédible, et pour cela, il convient d’éviter de se soumettre à la dictature de l’immédiateté, à l’exigence de solutions de court terme qui répondent à des injonctions plus ou moins contradictoires des citoyens. Dans ce monde pétri de complexité et de paradoxes, la responsabilité partagée ici par le Conseil est triple :

- La lucidité du diagnostic,

- La détermination à trouver des solutions,

- Le courage politique dans la mise en œuvre des moyens pour répondre à ces enjeux.

Il faudra, en effet, du courage pour dépasser les crises, répondre aux enjeux sanitaires, climatiques, sociétaux, économiques, politiques, sécuritaires que traverse le pays et aussi pour déployer les mesures nécessaires à Vertou pour préserver l’avenir.

Il convient dans ce contexte d’être confiant et d’aborder ce Débat d’orientations budgétaires avec courage, confiance et responsabilité.

EXPOSE

La loi sur l’administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 15 décembre 2022.

Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires sera introduit par la présentation d’un rapport.

Présentation du Rapport d’orientations budgétaires (ROB) - Monsieur CORBEAU, délégué aux finances, à la prospective budgétaire et à la commande publique

Le ROB, obligatoire dans toute ville comportant plus de 3 500 habitants, fait état des orientations budgétaires de la Ville de Vertou pour l’année 2023. Seront donc abordées, tout d’abord, la section de fonctionnement avec les prévisions, tant sur les recettes que sur les dépenses, puis la section d’investissement, à savoir les investissements pluriannuels envisagés. La présentation sera donc assez technique, mais pédagogique et ouverte aux questions.

Dans l’actuel contexte de crise, la croissance pour 2022 est annoncée aux alentours de 2,6 % et l’inflation à 5,8 %. Et pour 2023, une croissance à 0,5% qui n’exclut pas une récession en fin d’année, et une inflation sur une base de 4,3 %.

Concernant le projet de loi de finances, les éléments suivants sont à retenir :

 La dotation globale de fonctionnement pour les communes et intercommunalités devrait progresser de 320 millions d’euros, dont 200 millions d’euros sur la dotation de solidarité rurale. La dotation forfaitaire évolue uniquement en fonction de la population pour chaque collectivité. La particularité est qu’il n’y aura pas d’écrêtement. Le montant du FCTVA devrait progresser de 200 millions d’euros pour s’établir à 6,7 milliards d’euros ; il est lié aux investissements effectués par les collectivités ;

 Un fonds Vert de 2 milliards d’euros est créé pour les projets de transition écologique des collectivités ; il visera à soutenir leur performance environnementale, à savoir entre autres la rénovation des bâtiments publics ;

 Un dispositif de soutien financier aux collectivités locales de 1,5 milliard d’euros est prévu pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ; ce fonds est conditionné et réservé aux collectivitésVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 23 -

qui auront subi une perte d’épargne supérieure à 25 % et une augmentation des dépenses énergétiques supérieure à 60 %. On ne sait pas si la Ville de Vertou sera éligible ;  Enfin, il a été décidé qu’une revalorisation automatique des bases fiscales en 2023 sera établie à partir de l’indice des prix à la consommation, harmonisé en novembre 2022, et cette revalorisation est estimée à 7 %.

L’effet des mesures issues de la loi de finances antérieure consiste en :  La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables établis à Vertou. Elle s’établit à Vertou à 1 102 euros en moyenne par an, la part communale étant d’un peu plus de 700 euros ;

 La suppression de la redevance audiovisuelle pour un montant de 138 euros ;  Le report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;  Le report de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation de 2 ans ;  Le report de la mise en œuvre de la réforme des nouveaux indicateurs financiers, d’au moins un an.

Au titre des dotations et prélèvements d’Etat, Vertou perçoit une dotation forfaitaire d’un montant estimé en 2023 à 1,8 million d’euros et une dotation nationale de péréquation (DNP) estimée à 173 000 euros. Elle perçoit également des allocations compensatrices estimées stables en 2023 pour un montant de 500 000 euros.

La dotation forfaitaire évolue exceptionnellement en 2023, en fonction de la dynamique de la population et en l’absence d’écrêtement.

La prévision de la DNP tient compte de l’annonce faite par le Gouvernement du report de la réforme des indicateurs de richesse.

Concernant le volet prélèvements, le fonds de péréquation intercommunale et communale (FPIC) est estimé à 79 000 euros (+1%). Le prélèvement SRU est estimé à 460 000 euros. Le durcissement de la règlementation freine, voire limite, les projets de construction, ce qui constitue une double peine, puisque Vertou est déjà pénalisée sur le stock.

Enfin, s’agissant de la fiscalité, le produit de la fiscalité directe est concentré depuis 2022 sur la taxe foncière sur le bâti et le non bâti, avec une compensation de l’Etat pour garantir la ressource fiscale, qui était prélevée antérieurement et perçue dans le cadre de la taxe d’habitation. Au stade du ROB, la projection repose sur une revalorisation des bases de 8 %, avec une hypothèse de 7 % au titre de la revalorisation légale des bases et 1 % au titre de la variation physique des bases. La compensation de l’Etat visant à neutraliser l’effet de la réforme de la taxe d’habitation est évaluée à 4,745 millions d’euros.

Concernant le socle financier de Vertou :

Premier indicateur : la projection de la dette, fin 2022, est évaluée à 6,8 millions d’euros, ce qui traduit la stratégie de réendettement destinée à financer les programmes pluriannuels d’investissement. Une enveloppe de 2,8 millions d’euros a été contractée par la Ville à un taux fixe de 1,72 % sur 20 ans, ce qui explique l’évolution entre 2021 et 2022 (de 189 à 260 euros par habitant). En compraison, les villes analogues à Vertou sont à 1 011 euros par habitant.

Le second indicateur concerne l’épargne. Il est projeté à la baisse dès 2022, dans un contexte haussier des prix des matières premières et des dépenses de personnel.

Troisième indicateur : La trajectoire d’investissement est maintenue, à la fois pour 2020 et 2021, à hauteur de plus de 14 millions d’euros. Pour 2022, les investissements sont estimés à 5,5 millions d’euros, soit un total de 19 millions d’euros sur la première partie de mandat (à titre de référence, le montant précédent comptabilisait 27,4 millions d’euros d’investissement).

Concernant nos choix stratégiques pour 2023-2026 :

La stratégie financière de Vertou doit prendre en compte les choix politiques portés par l’Etat qui viennent réduire et complexifier les marges de manœuvre. En effet, il convient de faire face à quatre éléments :Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 24 -

 Une perte d’autonomie fiscale liée aux réformes successives de l’Etat avec le risque d’une compensation moins dynamique à l’avenir ;

 Un empilement des mécanismes de péréquation, à la charge de la Ville et aux niveaux national et métropolitain (en lien avec le Pacte financier de Solidarité), qui s’appuient sur des critères parfois obsolètes pourapprécier la richesse d’une collectivité, suite à la suppression de la taxe d’habitation) ;

 Un cadre légal qui contraint la production de logements et renforce les pénalités SRU ;  Une inflation constante du service public local pour répondre à l’afflux démographique, marqueur de l’hyper-métropolisation du territoire national.

Ces quatre éléments rendent ainsi l’équation de la prospective financière complexe et réduisent les marges de manœuvre pour garantir les équilibres financiers à moyen terme, tant en matière d’épargne que d’endettement maîtrisé.

Quels sont les choix stratégiques de la Ville 2023-2026, afin d’accélérer ses réponses aux défis dans la seconde partie du mandat ?

 Une politique d’investissement soutenue et priorisée, afin de répondre aux enjeux du mandat :  Offrir un cadre de vie agréable et apaisant ;

 Développer une offre de services qui réponde aux besoins toujours grandissants ;  Agir pour réduire l’impact environnemental du service public, avec volontarisme et anticipation ;

 Diversifier les sources de financement d’investissements avec l’utilisation du levier fiscal en 2023, après 10 ans sans hausse de taux ;

 Rendre un service public performant, en capacité de répondre aux besoins de la population vertavienne ;

 Maîtriser la stratégie d’endettement afin de préserver l’avenir.

Le scénario de la prospective financière 2023-2026 retient ainsi une PPI prévisionnelle de 33,9 millions d’euros. Avec l’hypothèse d’un taux de réalisation des programmes d’équipement hors foncier de 80 % sur la première année et 20 % de report sur la deuxième année cette enveloppe vient compléter les 19,5 millions d’euros d’investissements réalisés en première partie du mandat. Ce scénario retient une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement pour répondre aux besoins de la population ; c’est un choix. Le financement de la PPI est assuré par le recours au fonds de roulement, à l’emprunt et à la fiscalité.

Concernant le budget 2023 :

10,5 millions d’euros sont projetés pour investir dans les équipements, financés à hauteur de 19 % par l’épargne (l’an dernier, la base était d’un peu moins de 40 %, ce qui illustre l’érosion de l’excédent), 75% par l’emprunt/fonds de roulement, 6% par le FCTVA en lien avec le programme d’équipement réalisés l’année précédente.

L’ambition d’embellir le cadre de vie, de développer l’offre de services, de répondre à l’enjeu de la transition écologique, se décline sur les 4 axes du plan stratégique :

 « Pour une ville séduisante par nature » avec une enveloppe de 5 millions d’euros, comportant le groupe scolaire pour 3,5 millions d’euros, le Quai de la Chaussée des moines pour 1,5 million d’euros ;

 « Pour une ville apaisante » 400 000 euros, avec le projet végétal, le centre de supervision urbain et la politique foncière qui permet d’anticiper et accompagner les futurs projets ;  « Pour une ville vivante », avec une enveloppe de 565 000 euros, pour l’adaptation des locaux professionnels et associatifs ;

 « Pour une ville engagée », avec une enveloppe de 4,6 millions d’euros pour la performance énergétique (1 million d’euros), l’adaptation des offices de restauration (1,4 million d’euros), l’entretien du patrimoine (800 000 euros) et d’autres projets (aménagement des cours, écomobilité, etc.).Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 25 -

Le budget de fonctionnement 2023 présente l’équilibre suivant : les recettes réelles sont évaluées à 29,5 millions d’euros et les dépenses de fonctionnement à 26,8 millions d’euros. Le fait marquant en 2023 réside dans les dépenses qui évoluent de 8,6 %, alors que les recettes évoluent de 6,5 % (effet ciseaux). Cela a donc un impact d’environ 300 000 euros sur l’épargne.

S’agissant des ressources humaines, premier poste de dépenses du fait des services rendus à la population qui nécessitent des moyens humains importants, la projection pour 2023 ne permet pas de s’inscrire dans une prospective initiale posée entre 3 et 5%, du fait de l’arsenal de mesures décidées par l’Etat. La décision de la Ville de mettre à niveau tous ses services aura un impact sur les ressources humaines.

Concernant les charges à caractère général, un peu moins d’un quart ont aussi une évolution soutenue, à hauteur de 7,4 % par rapport au BP 2022, traduisant l’impact de la crise des matières premières et le nécessaire développement de l’action publique au service des usagers.

Les intérêts de la dette sont en hausse de 45,2 %, ce qui traduit le réendettement contracté à hauteur de 2,8 millions d’euros.

Quant aux recettes, le premier poste est celui des ressources fiscales qui intègrent le produit de la fiscalité directe et des autres taxes. A noter la stagnation des droits de mutation, à hauteur de 1,3 million d’euros, et les dotations d’Etat sont prévue avec la même prudence.

En synthèse, la stratégie financière pour la période 2023-2026 s’appuie sur quatre piliers :

 La conviction de devoir accélérer la mise en œuvre de projets qui correspondent aux défis actuels (politique d’investissements) ;

 La responsabilité de prioriser non seulement les actions qui auront un effet à court terme, mais aussi celles qui pourront rendre un effet de plus long terme à la vision prospective du territoire ;  La liberté de développer le service public par la recherche de sobriété et d’efficience ;  L’équilibre en assurant le financement de ces choix au moyen d’une répartition entre les usagers, les contribuables, l’épargne et le recours à l’emprunt.

Il convient de saluer, par conséquent, cette stratégie ambitieuse, juste pour les Vertaviens, pour l’environnement et pour l’accompagnement du changement dans un contexte d’ « injonctions paradoxales ».

Le débat est ouvert.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,

Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l’assemblée,

Prise de parole de Monsieur ROBERT - Groupe "Soyons Vertou"

« Gouverner, c’est prévoir », avec pédagogie, et il convient en effet d’être pédagogue. Ces documents budgétaires ont été enrichis au fil des années et les élus ont pu en discuter en amont de ce Conseil. Il y a aussi une certaine « élégance » dans la façon de faire passer, en à peine quinze secondes dans un exposé d’environ vingt-cinq minutes, la baisse du pouvoir d’achat des concitoyens, avec la décision d’augmenter les taux d’impôts locaux (la taxe foncière, outil actuellement à disposition des communes) et « élégance » de laisser croire que cette décision, ce choix politique assumé, serait de la responsabilité de l’Etat.

Si « gouverner, c’est prévoir », il est néanmoins difficile de prévoir depuis le début de ce mandat. De crise en crise, la Ville cumule les obstacles, sans revenir sur la grande litanie des difficultés traversées depuis 2020. Celles et ceux qui gouvernent les différentes institutions, méritent dansVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 26 -

cette période unique et si compliquée d’être respectés, ainsi que l’ensemble de l’équipe municipale et des services vertaviens.

2021 était marquée par un rebond fort de l’économie, avec une réduction sans précédent du chômage, qui se poursuit d’ailleurs (7,3 % en septembre dernier, soit -1 % par rapport à l’an dernier) et conduit même au plein emploi sur une partie de ce territoire.

Toutefois, ce rebond apporte de nouvelles incertitudes : un conflit majeur aux portes de l’Europe – avec une pensée très forte pour tous les Ukrainiens –, combiné à une crise du pouvoir d’achat avec la décision d’augmenter le taux d’impôts locaux de la commune, crise elle-même entretenue par l’inflation sur les énergies et les produits de consommation. C’est dans ce contexte difficile que ce Débat d’orientations budgétaires s’inscrit.

L’Etat n’a pas de responsabilité majeure dans cette situation. Il est un accompagnateur des collectivités locales et il ne les a d’ailleurs jamais autant soutenues qu’actuellement, à la suite de la crise Covid. En 2017, la majorité présidentielle a mis fin aux baisses de ressources dans le cadre des dotations globales de fonctionnement. Ces baisses ont en effet été interrompues en 2017 (donc ne duraient pas depuis 2014) sous l’impulsion d’Emmanuel MACRON. Suite de la crise Covid qui a été au démarrage de ce mandat, les soutiens à l’investissement des collectivités locales ont été plus que doublés (cf. actions Cœur de ville, Petites Villes de demain, Plan de relance à destination des collectivités dont Vertou a profité, déploiement massif de la fibre, Maisons France Services et bien d’autres initiatives). L’Etat est donc véritablement au contact, au service et au soutien des collectivités. La suppression de la taxe d’habitation sera totale en 2023 pour l’ensemble des citoyens. La dernière tranche supprimée atteindra, en moyenne pour les Vertaviens, 1 100 euros. Cet outil a ainsi libéré du pouvoir d’achat.

S’agissant de Vertou, l’endettement est à la fin 2022 toujours très bas (260 euros par habitant), celui des autres communes de la strate de la Ville étant quelques quatre fois supérieur. Lors du débat d’orientations budgétaires de 2021, Monsieur Robert rappelle avoir demandé si la Ville n’évoluerait pas en 2022 d’une situtation d’emprunteur à une situation de prêteur, sans savoir à ce moment-là que la commune, sous l’impulsion de la nouvelle majorité, deviendrait perceptrice d’impôts supplémentaires. Le recours à une augmentation de l’impôt est en effet annoncé. Si les difficultés actuelles et le déséquilibre entre recettes et dépenses de fonctionnement sont bien réels, le Groupe "Soyons Vertou" s’oppose néanmoins fermement à cette décision : dans un contexte de diminution importante du pouvoir d’achat, cette décision intervient en effet au pire moment et touchera de plein fouet les concitoyens en 2023. L’annonce de cette augmentation a été rapide et il convient de faire preuve de plus de patience pour voir à quel niveau sera activée cette hausse. A cette double peine, s’ajoute une hausse mécanique des bases d’imposition (la taxe foncière est en effet basée sur les valeurs locatives) à hauteur de 8 % en 2023, après plusieurs reports successifs. Cette décision est donc inopportune et illégitime, puisque la commune jouit d’une bonne santé financière, même si un certain nombre d’indicateurs, se dégradent compte tenu du contexte. Grâce à sa bonne santé financière, une marge existe avant d’activer une hausse supplémentaire des impôts. D’autres communes, elles-mêmes saines, ont même fait le chemin inverse, telle Basse- Goulaine qui a baissé ces dernières années la taxe foncière. Cette taxe a été maintenue à Vertou, point d’équilibre, de convergence et de rapprochement politique jusqu’à présent, mais elle devient en l’occurrence un point majeur de divergence. Il importe donc de renoncer à ces hausses d’impôts locaux.

Certaines des annonces de campagne de la majorité municipale actuelle sont absentes des projections de PPI de fin de mandat : Beautour, grande absente (à quand la concertation ?), qui était l’un des trois éléments phares du projet politique de la majorité. Rien n’est projeté en termes d’investissement pour ce quartier auquel Monsieur CORBEAU semble pourtant très attaché. Rien ne figure non plus en ce qui concerne la cale du Portillon.

Des éléments manquent donc à la trajectoire de la Ville, ce qui peut s’entendre dans l’actuel contexte. Toutefois, le Groupe « Soyons Vertou » demande qu’en toute transparence, le Plan stratégique, émis il y a environ deux ans et qui projetait 32 à 33 millions d’euros d’investissements, soit amendé. Deux ans après, on compte plus de 50 millions d’euros d’investissements cumulés,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 27 -

pour beaucoup très justifiables comme le nouveau groupe scolaire, choix respectable mais induisant plus de 20 millions d’euros supplémentaires. Il ne s’agit donc pas là d’une correction, mais d’un saut en avant, qu’il est difficile de suivre.

En tout cas, il serait souhaitable que les Vertaviens n’aient pas à répondre, à travers l’impôt, de ces décisions.

Gouverner, c’est également communiquer en transparence ses choix politiques. Par conséquent, le groupe « Soyons Vertou » demande à ce que la Ville renonce à cet impôt, et que puisse être précisé, des orientations du Plan stratégique initialement définies, lesquelles seront retardées ou abandonnées, afin que les citoyens en soient éclairés, et ce pas uniquement par des chiffres présentés de manière très pédagogue, mais aussi par des éléments très concrets.

Prise de parole de Madame COAT-PROU- Groupe " VerTou’s "

La hausse d’impôt a en effet été présentée un peu rapidement. Dans l’actuel difficile contexte, il importe de mettre en exergue la solidarité. Cette solidarité existe avec la Métropole. Or, en septembre, les propos du Maire vis-à-vis de la Métropole ont été très durs. Pourtant, les chiffres des projets co-financés ont démontré que la Ville de Vertou n’était pas oubliée de la Métropole. Dans un contexte local difficile, un pacte financier de solidarité a été conclu avec la Métropole, mentionnant ce terme de solidarité et l’appartenance de Vertou à la Métropole, point important dans le cadre du DOB, puisque toutes les communes de plus de 3 500 habitants doivent en présenter un.

Les mots prononcés par Monsieur le Maire (« courage ») et par Monsieur CORBEAU (« une stratégie financière juste ») - ce dernier adjectif signifiant aussi « limité »-, sont questionnables. Du point de vue des valeurs partagées par tous sur le plan politique, le courage manque en effet cruellement dans ces propos, qui mettent en parallèle logement social et « zéro artificialisation des terres ». Ces affirmations stupéfiantes stigmatisent les plus pauvres, comme s’ils représentaient un problème pour que la Métropole puisse construire, alors qu’il est notoire que l’artificialisation des terres s’inscrit dans une politique bien plus large au niveau du Département. Les communes grandissent et la Métropole est toujours plus importante, en grignotant sur des terres qui permettent de nourrir les populations ; or, l’alimentation est un point crucial pour l’avenir, comme on l’a constaté au moment du Covid ou encore avec la guerre en Ukraine. L’énergie est souvent citée, mais certains pays se trouvent au bord de la famine, parce que l’Ukraine n’a pas pu exporter ses céréales. C’est vraiment manquer de courage que de parler de logement social et d’artificialisation des terres, laquelle est axée plutôt sur les grands centres commerciaux en construction ou sur des autorisations données dans d’autres domaines.

Quant au cadre légal de plus en plus contraignant, c’est en fait l’inverse qui se produit, car de nombreuses lois prises sous la présidence de Monsieur MACRON dans le domaine de l’écologie, entre autres sur le littoral, ont au contraire assoupli ce cadre. Quand on parle de DOB, il faut en effet aussi parler d’écologie et de développement durable. C’est là que se situera le courage, en faisant des choix encore inédits, car il est vrai que s’ouvre une ère de sobriété avec un Plan, évoqué précédemment, qui nécessitera du courage pour avancer dans cette voie et n’aura rien d’une mesurette, mais consistera en une véritable politique de long terme.

Les expressions d’« exigences de court terme » et d’« injonctions des citoyens », prononcées par le Maire, sont dures. Cette vision des citoyens, même s’ils expriment parfois des demandes exagérées, n’est pas partagée par Madame Coat Prou. Dans le budget participatif mis en place, ce qui pouvait se révéler « gadget » a finalement bien fonctionné à Vertou. Les choix des citoyens ont été admirables, comme la végétalisation des cours d’écoles, sans lister d’autres projets du même ordre. Placer le citoyen au cœur des projets lui permet d’entendre les difficultés et d’être solidaire face à ces difficultés.

Déjà au précédent mandat, la dette était considérée comme un problème et l’emprunt est devenu un gros mot à Vertou. Pendant des années, le taux zéro de l’emprunt permettait d’emprunter pourVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 28 -

des projets ; or, des occasions ont été ratées, comme celle de rénover la salle Sèvre et Maine par exemple, ou des bâtiments trop anciens et des maisons.

Madame COAT PROU indique ne pas partager l’avis de Monsieur ROBERT sur l’impôt, même si elle reconnait que l’augmentation envisagée a été présentée de manière quelque peu cavalière. Elle précise qu’il importe de rappeler à quoi sert l’impôt.

Les propos du Maire tenus au dernier Conseil municipal à l’égard de l’école publique, qui serait « offerte », étaient également choquants. L’impôt est là pour financer l’école publique pour tous, ou encore l’hôpital, au moment où il est devenu difficile pour tous d’y trouver une place et de se soigner. L’impôt sert aussi à rénover des voies ferrées et à développer les transports en commun, alors même qu’il est demandé de limiter les constructions de routes et l’utilisation des véhicules personnels. L’impôt a ainsi été présenté de manière un peu cavalière mais, pour revenir sur la conclusion de Monsieur CORBEAU, il s’agit d’une stratégie financière trop « juste », au sens de trop « limitée ».

Monsieur le Maire remercie les deux intervenants de leur contribution et passe la parole à Monsieur CORBEAU.

Réponse de Monsieur CORBEAU

« Gouverner, c’est prévoir », comme indiqué par Monsieur ROBERT, mais gouverner nécessite également du courage. Le désengagement financier de l’Etat et la perte d’autonomie des collectivités, limitant leurs marges de manœuvre, sont indéniables. A cela s’ajoutent une crise énergétique (impact de 7,4 % à Vertou), une évolution des charges de personnel (+9 %) pour accompagner et fournir un service de qualité. Une politique d’investissement soutenue,19,5 millions d’euros dans la 1re partie du mandat et un peu moins de 34 millions d’euros estimés pour la suite, soit plus de 50 millions d’euros au total) portée avec courage.

Ces choix répondent à 3 enjeux du mandat :

- Offrir un cadre de vie agréable et apaisant,

- Développer une offre de services répondant aux besoins de la population vertavienne, - Agir pour réduire l’impact environnemental.

Les enveloppes sont conséquentes. L’effet ciseaux provient de ce que les dépenses progressent plus vite que les recettes. Il faut donc, après 10 ans sans hausse de la fiscalité, avoir le courage politique de regonfler l’épargne de la commune par le levier de la fiscalité, qui permettra d’accompagner des programmes d’investissement sur plusieurs générations.

Réponse de Monsieur le Maire

Ces débats, fondateurs du budget de l’exercice suivant, sont très importants. Le niveau de détail présenté par Monsieur CORBEAU dans ce rapport d’orientations budgétaires était appréciable et facilitant. Chacun défend naturellement sa vision et son écurie, mais deux exemples peuvent être soulevés. La mise en place de France Services, avec une large diversité des étiquettes politiques, à l’échelle du canton est un échec, car L’Etat délègue ses services aux communes, sans les financer complètement et sans que la Commune soit en capacité de les absorber, malgré cette contribution de l’Etat. Et si l’Etat délègue ce service, c’est sans doute qu’il y trouve un intérêt financier. A chaque fois que l’Etat transfère un service, Vertou assume ses charges de centralité (cf. les appareils d’établissement des cartes d’identité et des passeports, avec 2 ETP financés pour seulement 12 000 euros versés par l’Etat, fait incompréhensible, car cela ne représente même pas la moitié des charges de personnel).

La DGF s’est récemment stabilisée, mais Monsieur Macron, en sa qualité de ministre de l’Economie et des Finances, n’a cessé de faire baisser la DGF. Il est possible ainsi de regarder l’historique de cette dotation, mais il s’agit surtout d’une raréfaction de la ressource, laquelle devra être diversifiée, à chaque niveau, pour pouvoir traverser ces moments difficiles et répondre aux enjeux.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 29 -

C’est bien ce que Vertou s’emploie à faire en acceptant un réendettement maîtrisé et en levant le taux d’imposition après 10 ans de stabilité fiscale. En 10 ans, la population a augmenté d’environ 4 000 habitants (de 22 000 en 2013 à 26 000 aujourd’hui), ce qui est l’équivalent de la ville de Château-Thébaud. Il importe donc de développer et de financer le service public.

Le budget participatif, qui figurait dans tous les programmes électoraux, a servi à accélérer la transformation. Si, à Vertou, une école a proposé un budget participatif, ce sont en fait toutes les écoles publiques qui verront leurs cours végétalisées d’ici la fin du mandat, contre 3O% des écoles à Nantes.

Le courage politique consiste à accepter d’activer le levier fiscal, dans un moment sans doute difficile, mais pendant lequel des compensations sont possibles, pour les uns et les autres, avec des réductions d’impôts. Il s’agit donc d’un investissement parfaitement assumé pour l’avenir. Ce levier fiscal est envisagé, alors même que la Commune n’est pas en déficit, parce qu’il n’y a rien de pire que d’être au pied du mur pour prendre les bonnes décisions d’avenir. C’est pourquoi cette décision de faire participer les citoyens, en ce moment-ci, est totalement assumée pour accélérer la trajectoire empruntée.

Une grande confiance peut être placée dans la Ville de Vertou avec ce socle commun, car gouverner, c’est aussi agir. Des mesures fortes sont prises pour lui donner les moyens de faire face, sans que ce soit le hasard ou la chance, mais bien le fruit des actions politiques passées, d’une gestion financière saine qui permet de réemprunter en ce moment, ainsi que d’un regard lucide sur la sobriété énergétique.

Monsieur le Maire remercie celles et ceux qui ont participé à l’élaboration de ce plan de sobriété, qui n’est en effet pas seulement une mesurette, mais un acte posé, fort et partagé, qui devra être enrichi au fil des discussions futures. Cette sobriété n’empêche néanmoins ni l’innovation, ni l’audace, ni l’ambition portée pour la Ville. La majorité municipale est solide et capable d’assumer des choix qui préserveront le territoire et protègeront les habitants.

Enfin, la confiance peut également être renouvelée dans cette collectivité, « la plus petite patrie dans cette grande Nation », selon une formule fameuse attribuée à Clémenceau. Les citoyens sont également très attachés à cette collectivité forte des expertises qui la composent, riche de son passé, de son histoire, de son identité et qui aura les moyens de maintenir un service public performant, de haut niveau de qualité, et de répondre à l’évolution des besoins de la population vertavienne. En tout état de cause, des propositions complémentaires ou alternatives viendront très certainement enrichir le débat lors de l’élaboration du budget.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire 2023.

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Avenant à la convention de participation à la couverture du risque prévoyance des agents RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Depuis le 1er janvier 2013, les membres du groupement Nantes Métropole proposent à leurs agents d’adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à ce jour à 18 structures.

Lors de la procédure de marché public relative au renouvellement, à compter du 1er janvier 2020, de la convention de participation au risque prévoyance, les négociations préalables avaient conduit à garantir un gel des taux pour les 3 premières années, puis, à encadrer ceux-ci à compter de la 4e année en proposant un pourcentage d’augmentation applicable en fonction de l’aggravation de la sinistralité à compter de la 4e année du contrat et ne pouvant dépasser 15 %.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 30 -

Par courrier recommandé du 21 mars 2022, la Société IPSEC a informé de la résiliation, à titre conservatoire, du contrat collectif de prévoyance au 31 décembre 2022 compte tenu d’un déséquilibre financier, à la première lecture des comptes de résultats.

Suite au constat d'une dégradation des comptes de résultat du contrat de prévoyance au titre des exercices 2020 et 2021 expliquée notamment par l'augmentation de l’absentéisme indemnisé, il est nécessaire de modifier la convention de participation conformément aux éléments négociés à la mise en œuvre de la convention et pour ce qui concerne le point suivant :

- Hausse du taux de cotisation de 15 % pour toutes les formules.

A compter du 1er janvier 2023, les nouveaux taux de cotisation sont fixés comme suit :

GARANTIES

Taux de cotisation en

vigueur jusqu'au

31/12/2022

Taux de cotisation

applicables à partir du

01/01/2023

RÉGIME DE BASE : Incapacité temporaire de

travail / invalidité permanente / perte de

retraite consécutive à une invalidité

permanente

1,52 % 1,75 %

FORMULE 1 : RÉGIME DE BASE + décès / perte

totale et irréversible d’autonomie / FRAIS

D’OBSÈQUES

1,92 % 2,21 %

FORMULE 2 : FORMULE 1 + Rente temporaire de

conjoint 2,22 % 2,55 % FORMULE 3 : FORMULE 1 + Rente éducation 2,09 % 2,40 %

FORMULE 4 : FORMULE 1 + FORMULE 2 +

FORMULE 3 2,39 % 2,75 %

Par ailleurs, il est expressément convenu que chaque collectivité membre du groupement de commande dont Nantes Métropole est le coordonnateur autorise ce dernier à signer au nom et pour le compte de l’ensemble des participants.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de participation à la prévoyance coordonnée par Nantes Métropole avec le groupement Collecteam/IPSEC à compter du 1er janvier 2023.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 13Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 31 -

OBJET : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

La collectivité a la possibilité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale Loire-Atlantique peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

Compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique, il est proposé de participer à la procédure d’appel d’offres ouvert engagée selon les articles L. 2124-2 et R. 2124-2 1º du Code de la commande publique.

Si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie oud'accident non professionnel.

• AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON

TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :

- Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2023

- Régime du contrat : Capitalisation

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 32 -

Vu le Code des assurances,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

Avant de passer à la délibération suivante, Monsieur le Maire souhaite revenir sur son propos relatif à la gouvernance de la Métropole en précisant que la Ville de Vertou n’a jamais été « oubliée » par elle. Une collaboration existe bel et bien. Mais il regrette que la gouvernance de la Métropole ne soit pas à la hauteur des défis actuels, alors même qu’elle incarne un outil formidable quand il fonctionne bien, mais dont on perd le contrôle, dès qu’il est un peu enrayé. Bien entendu, cette organisation est perfectible et c’est ce qu’il voulait dire précédemment.

DÉLIBERATION : 14

OBJET : Convention de groupement de commandes entre les communes de Nantes, Bouaye, Bouguenais, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou pour des prestations de conseils en architecture - Avenant n°1 - Approbation

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Un groupement de commandes portant sur des prestations de conseils en architecture consistant à assister les élus et les instructeurs des autorisations en droit des sols dans leurs rôles d’analyse et de négociation des projets de construction, sur des questions de qualité architecturale, au regard de critères de qualités d’insertion urbaine, patrimoniales, paysagères et environnementales a été constitué entre les communes suivantes : Nantes, Bouaye, Bouguenais, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou.

A cet effet une convention a été signée par les 11 communes membres en décembre 2018 pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Cette convention a été prolongée en décembre 2020 pour une durée de 2 ans supplémentaires.

La convention de groupement de commandes prend fin en décembre 2022 avant la date de fin des contrats passés avec les différents prestataires. Il est donc nécessaire de prolonger la convention jusqu’au 31 décembre 2023 afin que les communes puissent bénéficier des prestations des architectes conseils titulaires des marchés jusqu’à la fin des différents contrats et de conclure un avenant N° 1 à la convention de groupement de commandes à cet effet.

En parallèle, un travail sur la suite à donner à cette démarche à partir du 1er janvier 2024 est lancé entre les communes et Nantes Métropole.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2018,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 9 novembre 2022,

Le conseil municipalVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 33 -

Approuve l’avenant N°1 portant prolongation jusqu’au 31 décembre 2023 de la convention du groupement de commandes pour des prestations de conseils en architecture entre les villes de Nantes, Bouaye, Bouguenais, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment à signer l’avenant à la convention.

Madame COAT PROU souligne qu’il s’agit là d’un exemple de solidarité. Elle cite les propos du Maire dans le compte-rendu du 29 septembre 2022 (en page 14) : « La Métropole reste un formidable outil de coopération au service des communes qui la composent et non de sa seule ville-centre et de ses alliés politiques ». Au quotidien, les communes peuvent en effet collaborer à des projets importants.

Monsieur le Maire assure que Vertou n’est pas oubliée dans l’écosystème métropolitain. Vertou y prend sa place, puisqu’elle est la sixième commune, en termes de taille, dans cette Métropole. Elle est aussi respectueuse de la parole de chacune et chacun. En tout état de cause, la gouvernance métropolitaine n’est pas à la hauteur de ce qui est attendu d’une métropole qui fait la moitié d’un département. Les désaccords sont tout à fait permis, mais servir des intérêts politiciens, plutôt que des intérêts territoriaux n’a pas d’avenir dans un outil de coopération.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Transfert au Conseil Départemental de l’emprise du collège Jean Monnet (ajout d’une parcelle) RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le conseil municipal a autorisé le 24 février 2022 le transfert de propriété à titre gratuit de l'emprise foncière du collège Jean Monnet au Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

La parcelle cadastrée section CP n°644 d’une contenance de 388 m² a été omise dans la délibération.

Pour rappel, la Direction Générale des Finances Publiques dans un avis du 29 décembre 2021 a considéré que, compte-tenu de la nature de l’opération s’analysant en un transfert de charge entre collectivités, la cession à titre gratuit n’appelait pas d’observation.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve le transfert à titre gratuit de la parcelle cadastrée section CP n°644 au Conseil Départemental de Loire-Atlantique.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir.

Monsieur le Maire souligne cette chance que Vertou puisse proposer des terrains urbanisables avec un périmètre assez large tout en préservant l’agriculture et la viticulture, principe partagé par tous.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 34 -

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières sur la commune de Vertou - Approbation RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

« Vous tenez en vos mains l’intelligence et l’âme des enfants. Ils doivent savoir ce qu’est une démocratie libre, quels droits leur confère et quels devoirs leur impose la souveraineté de la Nation ».

C’est ainsi que Jean JAURES, fervent défenseur de l’éducation comme socle de la République, s’adressait aux instituteurs à l’époque.

EXPOSE

La création d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Vertou dans le secteur des Echalonnières répond à plusieurs enjeux pour la collectivité :

- Renforcer l’offre éducative pour les enfants vertaviens afin de répondre et anticiper les besoins liés à l’évolution de population (saturation de certains groupes scolaires, besoins nouveaux générés par la croissance démographique continue et significative de la commune), - Rééquilibrer les effectifs sur le territoire, avec une nouvelle offre au cœur d’une zone urbaine en développement,

- Conforter l’attractivité du centre-bourg de Vertou à long terme, - Renforcer les passerelles entre l’école et le collège, par une implantation à proximité immédiate du collège Lucie Aubrac.

Forte de sa volonté de créer ce nouvel équipement, la Ville a fait le choix d’une implantation sur un terrain dont elle a la maîtrise foncière, en continuité du collège Lucie Aubrac, dans le secteur des Échalonnières.

La localisation choisie permettra une accessibilité aisée au futur équipement directement depuis le Boulevard Luc Dejoie, dimensionné pour accueillir tout type de flux. Cet emplacement constitue également une opportunité de mener une réflexion globale d’optimisation foncière et de mutualisation des espaces, notamment en termes de stationnements et d’équipements sportifs. En dernier lieu, la localisation de ce projet permet de rééquilibrer l’offre en matière scolaire sur le territoire de la commune.

Ce futur équipement s’implantera partiellement sur une zone classée Nn (espaces naturels) au PLUm, ne permettant pas en l’état la réalisation de l'intégralité du projet. Il convient donc de faire évoluer le zonage vers un zonage plus adapté à la construction d'équipements publics (zone Us).

Dans ces conditions, la commune a décidé de mener une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité, prévue à l’article L.300-6 du Code de l’urbanisme, afin d’opérer aux adaptations du PLUm nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d’équipement d’intérêt collectif. Cette procédure est menée à l’initiative de la collectivité responsable du projet en application de l’article R.153-16 du Code de l’urbanisme, en l’occurrence la Ville de Vertou.

Pour rappel, le conseil municipal a, par délibération du 30 juin 2021 et conformément à l’article L.103-2 du Code de l’urbanisme, engagé une concertation préalable avec les habitants, qui s’est déroulée du 1er au 15 octobre 2021 inclus. Le 18 novembre 2021, le conseil a tiré le bilan de cette concertation.

A l'issue de cette concertation, l’Autorité Environnementale (Mission Régionale de l’Autorité environnementale - MRAe), a été saisie par la Ville de Vertou en février 2022 pour apprécier la prise en compte de l’environnement dans le projet. La MRAe n’a pas rendu d’avis.

En application des dispositions de l’article L.153-54 du Code de l’urbanisme, le projet de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a fait l’objet d’une réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’urbanisme le 3Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 35 -

mai 2022. Aucune observation n’a été relevée dans le cadre de cet examen. Le procès-verbal de cette réunion a été joint au dossier d’enquête publique.

Conformément à l’article L.153-55 du Code de l’urbanisme, la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUm a fait l’objet d’une enquête publique, portant à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la mise en compatibilité du PLUm. Cette enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral n°2022/BPEF/152 en date du 1er août 2022. L’enquête publique s’est déroulée du 7 septembre au 7 octobre 2022 inclus.

Pendant toute la durée de l’enquête publique, l’ensemble du dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête papier ont été rendus disponibles en mairie de Vertou. Le public a eu la possibilité de formuler directement ses observations au cours des quatre permanences tenues par le commissaire enquêteur en mairie de Vertou, les 7 septembre 2022, 22 septembre 2022, 1er octobre 2022 et 7 octobre 2022.

Le projet mis à l’enquête a fait l’objet de deux observations de la part du public et de deux observations de la part du commissaire enquêteur. Un procès-verbal de synthèse a ensuite été transmis à la Ville de Vertou le 11 octobre 2022 par le commissaire enquêteur. La Ville de Vertou a fait part de ses observations en réponse.

À l’issue de l’enquête, le commissaire enquêteur a adressé au Préfet son rapport et ses conclusions, formulant un avis favorable assorti d’aucune recommandation (rapport et conclusions du commissaire enquêteur annexés à la présente délibération).

En conséquence, le dossier de Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLUm n’a pas fait l’objet d’adaptation particulière.

Il est proposé au conseil municipal de déclarer d’intérêt général le projet de création d’un nouveau groupe scolaire sur la commune de Vertou dans le secteur des Echalonnières, conformément aux articles L.300-6 et R.153-16 du Code de l’urbanisme.

Il appartiendra ensuite à Nantes Métropole d’approuver la mise en compatibilité du PLUm qui en résulte, en application de l’article L.153-58 4° du Code de l’urbanisme.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le compte rendu de la Commission Territoire du 9 novembre 2022,

Le conseil municipal

Décide de se prononcer, par déclaration de projet, sur l’intérêt général du projet de création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières pour les motifs précédemment énoncés.

Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire remercie Madame BOUVART pour ce projet présenté sous le patronage de Jean JAURES, considéré comme un des pères fondateurs du socialisme.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Création d’un nouveau groupe scolaire – Autorisation de signature des marchés de travaux RAPPORTEUR : Thomas DELPLACEVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 36 -

EXPOSE

Monsieur DELPLACE introduit la présentation de sa délibération en rappelant que dès l’élaboration du programme électoral, puis dans l’élaboration du plan stratégique de la Ville, il a été décidé d’inscrire la construction d’un nouveau groupe scolaire au cœur de la stratégie éducative, dont le but est de favoriser l’épanouissement et la réussite de nos enfants.

Depuis lors, un nouveau groupe scolaire a été imaginé afin qu’il puisse être : - Inclusif, dans lequel chaque enfant aura sa place et sera au centre du projet constructif et éducatif,

- Doté de cours végétalisées et originales,

- Avec des espaces mutualisés à l’extérieur, comme l’aire de jeu et le parking, mais aussi en intérieur, offrant la possibilité d’un accueil périscolaire dédié, - Ouvert sur son environnement bucolique (larges baies vitrées, jardins pédagogiques, cours très arborées),

- Dont la construction et l’utilisation soient respectueuses de l’environnement (sobres en matériaux et en énergie),

- Chauffé avec une énergie renouvelable et locale,

- Avec la réutilisation d’une partie des eaux pluviales,

- Économe en eau potable,

- Respectant les zones humides,

- Favorisant la biodiversité,

- Utilisant des matériaux biosourcés,

Monsieur Delplace précise que les études de l’architecte et du maître d’œuvre avancent, le permis de construire est en cours d’instruction, et la déclaration d’intérêt général vient de se conclure positivement.

Des enfants, des enseignants, des animateurs et des agents entreront dans cet établissement pour lui donner vie, au cours de l’année scolaire 2024-2025.

Vertou, ville séduisante par nature, s’est engagée dans une stratégie scolaire pour le mandat, afin de favoriser l’épanouissement et la réussite des enfants.

Au cœur de cette stratégie, l’ouverture d’un nouveau groupe scolaire de 20 classes + 1 classe passerelle + 1 pôle inclusif sur le site des Echalonnières est prévue pour l’année scolaire 2024/2025.

Cet équipement performant et exemplaire, qui s’intègre parfaitement dans son environnement, permettra de répondre à l’accroissement des effectifs scolaires tout en favorisant un meilleur équilibre des effectifs entre écoles.

Pour mener à bien cette opération, une équipe de maitrise d’œuvre a été choisie par voie de concours, menée par le Cabinet LeibarSeigneurin Architectes, mandataire du groupement et également composée des cotraitants INGEROP Conseil et Ingénierie, A+R PAYSAGES, ITAC, LOGABAT et BEGC.

Compte tenu des forts enjeux éducatifs de ce projet, l’ensemble des partenaires et futurs usagers ont été associés tout au long des études.

L’avant-projet définitif (APD) est l’aboutissement des études techniques intégrant les études de sol complémentaires, mais aussi des échanges avec les équipes éducatives, les parents et les enfants qui ont notamment été concertés sur l’aménagement des cours maternelle et élémentaire, de l’inflation depuis le concours (10,72 %).

L’enveloppe financière prévisionnelle globale de l’opération était établie, base mars 2021 à 9 340 000 € HT, soit 11 208 000 € TTC, dont un coût travaux estimé à 7 300 000 € HT, soit 8 760 000 € TTC.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 37 -

Le coût prévisionnel des travaux, base juin 2022 réévalué au stade de l’APD et qui a fait l’objet d’une information au conseil du 29 septembre, a été arrêté à la somme de 9 336 762 € HT, soit + 2 036 762 € HT par rapport au coût programme.

Dans le prolongement des études, la phase PRO est d’ores et déjà engagée puis les marchés de travaux seront lancés selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, en lots séparés. Par délibération en date du 24 mai 2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire, sur le fondement des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour :

« Prendre, lorsque les crédits sont inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution administrative et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans les limites suivantes : • accords-cadres et marchés de travaux d'un montant inférieur au seuil applicable aux procédures de passation de marchés publics formalisées (5 350 000 euros hors taxe depuis le 1er janvier 2020) ;

• marchés de fournitures et de services sans limitation de montant. ».

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission territoire du 9 novembre 2022,

Vu la délibération de délégation de pouvoir du Maire en date du 24 mai 2020,

Le Conseil municipal

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à lancer la consultation des entreprises et à signer les marchés de travaux correspondants.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les financements nécessaires à la réalisation de cette opération.

Dit que les crédits sont inscrits au budget par autorisation de programme.

Monsieur ROBERT indique que son groupe votera en faveur de cette délibération. Il regrette seulement que Monsieur DELPLACE n’ait pas une citation du Général de Gaulle pour rééquilibrer les propos et être dans le « en même temps » qui est cher à son cœur.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan Mercredi 2022-2025 – Approbation RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

L’épanouissement des enfants et la réussite éducative sont au cœur du plan stratégique 2021-2026 de la ville de Vertou autour de l’enjeu d’une ville séduisante. Cette ambition se concrétise dans le Projet Educatif De Territoire qui veille à la cohérence et à la complémentarité éducative ainsi qu’au respect du rythme et de la place des enfants de 3 à 12 ans sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires, dans le cadre d’une démarche concertée.

Le Projet Educatif de Territoire (PEDT) à Vertou, c’est :

- Un premier PEDT de 2015 à 2018 : au moment de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires qui actait une organisation des rythmes scolaires sur 4,5 jours (mercredi matin travaillé) et la mise en place des Temps d’Activités Péri éducatifs (TAP).Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 38 -

Le temps scolaire était précédemment organisé sur 4 jours depuis 2008. - Un second PEDT de 2018 à 2021 renouvelé jusqu’au 30 août 2022 : avec maintien d’une organisation sur 4,5 jours mais avec l’arrêt des activités dirigées en maternelle depuis 2019. - Un troisième PEDT de 2022 à 2025 : avec un retour à 4 jours d’école hebdomadaire et la fin des TAP depuis la rentrée scolaire 2022-2023 (fin de l’école le mercredi) et suite à un bilan détaillé des actions conduites depuis 2018.

Le PEDT formalise une démarche de territoire permettant de traduire l’engagement des différents partenaires à coordonner leurs actions afin de garantir une qualité d’accueil sur tous les temps de vie de l’enfant. Il s’inscrit à Vertou dans une démarche plus globale tournée vers la jeunesse, à travers le projet « GRANDIR ENSEMBLE ».

Outil de collaboration locale, il rassemble, à l'initiative de la collectivité territoriale, l'ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation au sein du Comité PEDT : enseignants, représentants de parents d’élèves, institutions (DDEN, Inspection d’académie, Services de l’Etat et CAF) et professionnels de l’éducation (ATSEM, animateurs, agents de restauration, services sports et culture, etc.).

Il s’articule autour de 4 grandes ambitions éducatives permettant de garantir un fonctionnement pérenne et fiable :

1. Respecter le rythme et la place de l’enfant

Vivre ensemble, autonomie de l’enfant et développement de la confiance en soi, gestion du temps et de l’espace

2. Favoriser l’accès pour tous les enfants aux activités proposées sur le territoire Égalité des chances dans l’accès aux activités culturelles et sportives 3. Respecter la cohérence et la complémentarité des actions mises en œuvre dans les différents temps de vie de l’enfant (articulation et contenu)

Continuité et complémentarité éducative des différents temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.

4. Encourager la citoyenneté, la connaissance et le respect de son environnement Savoir vivre, lien intergénérationnel, solidarité

La Ville a souhaité, pour ce 3ème PEDT, s’engager dans la labellisation Plan mercredi.

Ces ambitions se déclinent dans un programme d’actions qui seront mises en place progressivement jusqu’en 2025.

Ce PEDT – PLAN MERCREDI a été approuvé par la CAF et les services de l’Etat pour une durée de 3 ans jusqu’en juin 2025. Il prend effet à la rentrée scolaire 2022/2023 et pourra être amendé, complété et enrichi au fur et à mesure des évaluations entre 2022 et 2025.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code de l’Education, notamment son article L.551-1,

Vu le compte rendu de la commission Société du 8 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve le PEDT – PLAN MERCREDI 2022-2025 de la commune de VERTOU annexé à la présente délibération.

Autorise Monsieur le Maire à signer le PEDT – PLAN MERCREDI 2022-2025 ainsi que tout document afférent et à prendre toutes dispositions nécessaires et inhérentes à l'exécution de la présente délibération.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 39 -

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H mercredis et vacances) portant sur les modalités d’annulation

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

L’épanouissement, la réussite des enfants et le bien vivre ensemble sont des ambitions fortes portées par la Ville de Vertou dans le cadre du plan stratégique 2021-2026.

Le service de l’Education veille à l’amélioration continue des conditions d’accueil et des actions pédagogiques, notamment dans le cadre du nouveau Projet Educatif de Territoire (PEDT). L’évolution des rythmes scolaires à 4 jours d’école depuis cette rentrée scolaire vient modifier l’organisation des services.

A ce titre, la Ville a souhaité faciliter la vie des familles en simplifiant les modalités d’accès à certains services et en actualisant en juin dernier les différents règlements intérieurs avec la mise en place de nombreux assouplissements, tant sur les périodes d’annulation que sur les délais.

Le service de l’Education a toutefois constaté, depuis cet été et depuis cette rentrée scolaire, que des familles inscrivaient leurs enfants à l’accueil de loisirs alors même que ces derniers ne se présentaient pas. Le service a dénombré plus d’une vingtaine d’absences non justifiées par jour en moyenne durant l’été et sur les mercredis de septembre.

Par respect pour les équipes d’animation, mobilisées selon un taux d’encadrement réglementaire pour organiser des activités pédagogiques, et afin d’optimiser à l’avenir le nombre de places en fonction des besoins réels des familles, il convient de sensibiliser les parents sur ces pratiques qui viennent perturber le bon fonctionnement des services. Le non-respect des délais de prévenance en cas d’annulation et l’absence de justificatif n’ont en effet pas permis de proposer les places vacantes à d’autres familles qui en auraient eu besoin.

Par conséquent, il est proposé que ces familles ne soient plus prioritaires pour les prochaines périodes de réservations.

A cette fin, il est proposé d’actualiser le règlement intérieur de l’Accueil de loisirs.

Les principales modifications apportées à ce règlement concernent l’article 7 :

Pour rappel :

Les réservations peuvent être annulées par mail uniquement à demarches.famille@mairie-vertou.fr jusqu’à 1 semaine précédant le mercredi réservé sans facturation (soit le mercredi qui précède jusqu’à minuit), pour les mercredis et jusqu’à 2 semaines précédant le début de la semaine réservée sans facturation, pour les vacances.

Complément apporté

- Si un enfant inscrit ne se présente pas à l’accueil de loisirs (mercredi ou vacances) sans avoir prévenu de son absence, la Ville se réserve le droit de ne pas accepter l’enfant en priorité pour la prochaine période de réservation (il faudra alors l’inscrire par mail sur liste d’attente). - Par ailleurs, en cas de 2 absences consécutives non justifiées sur la même période, le service se réserve le droit d’annuler l’ensemble des réservations de la période.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 40 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 8 novembre 2022,

Le conseil municipal

Adopte les modifications du règlement intérieur de l’accueil de loisirs annexé à la présente délibération.

Dit que ces modifications prendront effet dès réception de la délibération par le contrôle de légalité préfectoral.

Monsieur LECHEVALLIER estime que de rappeler aux parents leurs droits, mais aussi leurs devoirs dans le cadre de l’utilisation du service d’accueil de loisirs est une bonne chose. Rappeler ou modifier les règles d’annulation des inscriptions au travers du règlement intérieur permettra de réduire les difficultés d’accès à cet accueil. Même si cela ne fera pas tout, c’est du bon sens que de ne pas priver d’autres enfants de ce service. Il conviendra, malgré tout, de communiquer avec pédagogie sur cette nouvelle règle.

Monsieur GARNIER confirme que la Ville communique déjà en ce sens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

DÉLIBERATION : 20

OBJET : Subventions pédagogiques aux écoles

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

La commune, dans le cadre de sa politique éducative en faveur des enfants vertaviens et non vertaviens, apporte chaque année son concours financier aux écoles publiques et privées pour la mise en place de projets pédagogiques. Cela concerne les sorties scolaires, les classes transplantées dites « classes de découverte » et les projets à caractère pédagogique. L’attribution de ces enveloppes repose sur la nature et la qualité des projets, en cohérence avec les projets pédagogiques des écoles.

Pour l’année 2022/2023, il est proposé de reconduire les critères, à savoir : - Sorties scolaires à caractère pédagogique : un forfait de 8,03 € par élève (musées, cinéma, expositions, spectacles …),

- Classes de découverte : un forfait de 6,43 € par élève par jour, - Projets pédagogiques : un forfait de 3,50 € par élève avec un plafond à hauteur de 50 % maximum du montant total du projet.

Par ailleurs, dès l’an prochain, seront mises en œuvre des évolutions relatives aux dépenses liées aux projets pédagogiques, sorties scolaires et classes transplantées. En effet, s’agissant de dépenses obligatoires pour les collectivités, la ville devra régler directement les dépenses afférentes à ces projets et non plus les financer par l’intermédiaire de subventions.

A ce titre, les principales échéances sont les suivantes :

► Année scolaire 2022/2023 : pas de changement, les écoles percevront une subvention début décembre.

► Année scolaire 2023/2024 : pas de changement sur les dépôts de projets pédagogiques. Toutefois les dépenses de transport et de prestations diverses seront directement prises en charge par la Ville.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 41 -

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 8 novembre 2022,

Le conseil municipal

Décide d’attribuer, au titre de l’année scolaire 2022/2023, les subventions suivantes :

• Pour les écoles publiques, un montant total de subventions de 24 020 € (rappel 2021/2022 : 14 167,50 €), défini après déduction des soldes de subventions 2021/2022 versées et non consommées :

Montant

subventions

2022/2023

Ecole maternelle des Treilles

Compte Boudchou EMP des Treilles 2 212,50 € Ecole maternelle de l’Enclos

Compte coopérative scolaire EMP l’Enclos 1 568 € Ecole maternelle Henri Lesage

Compte OCCE 44-coopérative scolaire EMP H. Lesage 1 694,50€ Ecole élémentaire des Treilles

Compte EPE Treilles 7 267,50 € Ecole élémentaire de l’Enclos 5 784 € Ecole élémentaire H. Lesage

Compte OCCE 44-coopérative scolaire EPE H. Lesage 2 721 € Ecole primaire des Reigniers

Compte EPP Reigniers 2 772,50 €

• Pour les écoles privées, un montant total de subventions de 7 759,50€ (rappel 2021/2022 : 6 727,50 €), défini après déduction des soldes de subventions 2021/2022 versées et non consommées :

Montant

subventions

2022/2023

Ecole privée Saint-Martin / Saint-Joseph

Compte OGEC Vertou-Centre 3 265,50 € Ecole privée Sainte Famille

Compte OGEC Beautour

4 494 €

Dit que les montants correspondants seront versés en une fois avant le 31 décembre 2022.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal de la commune au chapitre 65 – autres charges de gestion courante et à l’article 6574 subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.

Madame COAT-PROU estime que, si Jean JAURES avait été présent ce soir, il s’abstiendrait une fois de plus, parce qu’il n’est pas acceptable qu’une augmentation de ces subventions pédagogiques ne soit toujours pas demandée. Jean JAURES était pour l’émancipation des femmes et des hommes par l’éducation et par la culture. Or, inviter les écoles à organiser des sorties culturelles avec 8,03 € par enfant n’est pas possible.

Par conséquent, son groupe s’abstiendra sur cette délibération en espérant que, l’année prochaine, il n’y aura pas que des modalités de remboursement qui auront évolué et que, grâce aux augmentations d’impôts, un petit effort sera fait sur ces sorties culturelles et classes découverte. C’est important, puisque, comme il a été dit précédemment, « les enfants sont notre bien le plus précieux ».Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 42 -

Monsieur GARNIER précise qu’en termes de culture ou de sport, la Municipalité fait de nombreuses propositions aux écoles de la Ville de Vertou. Depuis près d’un an, il travaille avec les directions d’écoles pour faire évoluer ces subventions et les simplifier. Il ne voit pas comment en changer les modalités, alors que le travail de co-construction avec elles est toujours en cours. La loi est appliquée, mais l’idée est de poursuivre le travail de simplification dans ce nouveau cadre.

Monsieur ROBERT intervient pour saluer le travail de flexibilité engagé en bonne intelligence avec les écoles, puisque de nombreux éléments doivent être remis à plat, revisités et actualisés. Depuis 9 ans, les montants n’ont en effet pas évolué et un geste devrait être fait à cet égard, compte tenu de l’inflation, au risque d’augmenter un peu les impôts de Vertaviens.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES PAR 30 VOIX – 4 ABSTENTIONS.

DÉLIBERATION : 21

OBJET : Approbation de la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Pour rappel, le RASED est un réseau de soutien scolaire individualisé. C’est un service public gratuit réservé aux enfants fréquentant les écoles maternelles et élémentaires du secteur de Vertou mais aussi de Château-Thébaud, Saint-Fiacre et La Haye-Fouassière. Les enfants en difficulté sont encadrés par des enseignants de l’Education Nationale.

Cette aide concerne la prévention des difficultés scolaires, la mise en œuvre d’aides adaptées, l’inclusion et l’orientation scolaire. L’objectif est bien d’aider un élève à dépasser ses difficultés et à améliorer sa capacité dans les apprentissages scolaires, afin qu’il progresse et soit en situation de réussite.

Aujourd’hui, il s’avère que seule la commune de Vertou contribue matériellement à ce dispositif car la Ville accueille l’antenne du RASED au sein de l’école des Treilles.

La présente convention a pour objectif de définir la participation de toutes les communes bénéficiaires de ce dispositif en sollicitant leur soutien financier aux frais de fonctionnement suivants : fournitures scolaires, outils pédagogiques, bilans psychologiques, locaux, matériel informatique, ligne téléphonique, Internet, etc.

Ainsi, les villes de La Haye-Fouassière, Château-Thébaud et Saint-Fiacre sur Maine verseront une participation à hauteur de 1 € par an et par élève pour les frais de fonctionnement.

La ville de Vertou maintient sa contribution à la prise en charge des dépenses du RASED en mettant à disposition les locaux, le mobilier et matériel informatique, ainsi qu’en prenant en charge les fluides. Par ailleurs, elle cofinance à hauteur de 330 € par an les fournitures pédagogiques.

APRES EN AVOIR DELIBERE ET

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 portant sur le fonctionnement des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté,

Vu la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 portant sur les répartitions entre les communes, des charges de fonctionnement des écoles publiques,Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 43 -

Vu le compte rendu de la commission Société du 8 novembre 2022,

Le conseil municipal

Approuve la convention relative au financement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention et tout avenant s’y rapportant.

Les conclusions du présent rapport, soumis aux voix, sont ADOPTEES A L’UNANIMITE.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.Ville de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 44 -

RAPPEL DES DELIBERATIONS

1. Installation d’un conseiller municipal

2. Commissions municipales permanentes : désignation des membres 3. Désignation de représentants au sein des comités consultatifs

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Intercommunalité

4. Contrat territorial avec Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

5. Présentation du rapport d’activité du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais pour l’année 2021

6. Approbation du retrait de la commune de Basse-Goulaine du Syndicat Mixte du SCoT et du Pays du Vignoble Nantais

RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI

Moyens

7. Budget Principal de la Commune – Exercice 2022 – Décision Modificative n°2 8. Créances éteintes - Admission en non-valeur de titres de recettes – Budget Principal de la commune

9. Reprise de provisions

10. Garantie d’un emprunt souscrit par l’association l’ARCHE LE SENEVE 11. Rapport des orientations budgétaires 2023

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

12. Avenant à la convention de participation à la couverture du risque prévoyance des agents 13. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

14. Convention de groupement de commandes entre les communes de Nantes, Bouaye, Bouguenais, Couëron, La Chapelle-sur-Erdre, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves-sur-Loire, Orvault, Saint- Sébastien-sur-Loire et Vertou pour des prestations de conseils en architecture - Avenant n°1 - Approbation

15. Transfert au Conseil Départemental de l’emprise du collège Jean Monnet (ajout d’une parcelle) 16. Déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la création d’un groupe scolaire dans le secteur des Echalonnières sur la commune de Vertou - Approbation

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

17. Création d’un nouveau groupe scolaire – Autorisation de signature des marchés de travaux

RAPPORTEUR : Thomas DELPLACEVille de Vertou - Conseil Municipal – 17 novembre 2022 - 45 -

Société

18. Projet Educatif de Territoire (PEDT) - Plan Mercredi 2022-2025 – Approbation 19. Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement (A.L.S.H mercredis et vacances) portant sur les modalités d’annulation

20. Subventions pédagogiques aux écoles

21. Approbation de la convention relative au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER