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Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°129 du 2 JUIN 2017
Document publié le Vendredi 2 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RECUEIL N°129 du 2 JUIN 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
iberté
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 — NUMÉRO 129 DU 2 JUIN 2017 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2017-N°129
Du
1%
JUIN
2017
TABLE DES
MATIERES
CABINET
DU
PREFET
BAPSI-BUREAU
DES
AFFAIRES
POLITIQUES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
N°
2017/382
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/383
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/384
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/385
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
où
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/386
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/387
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/388
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/389
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les
lieux
accessibles
au
public
Arrêté
N°
2017/390
du
31
mai
2017
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et
la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
les lieux
accessibles
au
public
DIRECTION
REGIONALE DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL ET
DE
L
EMPLOI
DES
HAUTS DE
FRANCE
Décision
N°
2017-UD-UC-02
du
1° juin
2017
portant
délégation
de
signature à
M. Jean-Louis
MIQUEL
Décision
N° 2017-T-NL-03 du
1° juin
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Florent
FRAMERY
En
annexe,
liste
des
décisions
et
actes
administratifs
visés
à l’article
1 du
présent
arrêté
Décision
N°2017-PSE-TP-NV-01 du
1° juin
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
TESTA RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°129
DU
4%
JUIN
2017
Décision
N°
2017-T-NV-02
du
1er
juin
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Jacques
TESTA
En
annexe,
liste
des
décisions
et
actes
administratifs
visés
à l'article
1 du
présent
arrêté
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du 30
mai
2017
prescrivant
une
enquête
publique
unique
sur
les
communes
de
BROUCKERQUE
et
SPYCKER
(Nord)
portant
sur
:
L'autorisation
de
construire
et
d'exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
BROUCKERQUE
et
SPYCKER
et
l'extension
du
poste
de
BROUCKERQUE
La
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
La
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
SPYCKER
Décision
N°29/2017
duer
juin
2017portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N°30/2017
du‘er
juin
2017portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique Liherté
»
Egalité
+
l'rarernite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/382
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du
19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du
14 novembre
2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président de
la
République
du
21
avril
2016
portant nomination
de
M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d'urgence,
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité ; Considérant l’attentat terroriste revendiqué par l’État Islamiste, commis le 22 maï 2017 à Manchester, en Grande Bretagne, à la sortie d’une salle de spectacle, entraînant la mort de 22 personnes et visant un public majoritairement jeune ; Considérant que le concert « PRODIGES », organisé le vendredi 2 juin à partir de 21 heures, au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, devrait rassembler progressivement dès 11 heures du matin, près de 45 000 personnes dont 10 500 enfants, sur les axes, les parkings et les stations de métro proches du stade
;
ANA Considérant
que
des
individus,
proches
des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer
inaperçus
et menacer
l’ordre
et la
sécurité
publics
;
Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus à
procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°:
du
vendredi
2 juin
2017
à 10h00
au
samedi
3 juin
à 05h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de police
judiciaire
et les
agents
de police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
les
contrôles
mentionnés
à l’article
1
sont
effectués
sur
les
communes
de
Lezennes
et
Villeneuve
d’Ascq
sur
les
axes
suivants
:
-
la
D
146
-
la
D
506
(Boulevard
de
Tournai)
-
la
rue
de
Versailles
-
Je
boulevard de
Valmy
-
la
rue
du Ventoux
-
l'avenue
de
l’Avenir
-
Jarue
de
la
Vague
-
_Jarue
du
Val
-
Ja
rue
de
la
Volonté
-
Ja
rue
du
Virage
-
la
passerelle
du Breucq
-
le
chemin
piétonnier
dans
le prolongement
de
la passerelle
du
Breucq
-
la
rue Elysée
Reclus
-
Ja
rue
Paul
Langevin
-
Ja
rue
Louis-Joseph
Gay-Lussac
-
l’avenue
Henri
Poincaré
-
l'avenue
Carl
Von
Liné
-
l'avenue
Carl
Gauss
-
l'allée
du
Transit
-
Ja
rue
Trudaine
-
Ja
rue
entre
Deux
Villes
es
stations
de métro
Hôtel
de
Ville,
Cité
Scientifique,
Quatre
Cantons,
Triolo
et les
Prés
-
ainsi
que
tous
les
parkings dédiés
au
stationnement des
véhicules des
personnes
se rendant
au
concert,
y compris
le
parking
relais les
Près Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le directeur
départemental
de la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Fait à
Lille,
le
31
mai
2017
ga
AS.
€
NE
our
le préfet,
Vgydirecteur de
çabinet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/383
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu ja loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son article 8-Ï ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 195$ relative à l’état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du
19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet
2016 et n° 2016-1767 du
19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955 relative à l’état d'urgence ; Vu
le décret n° 2015-1475
du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3
avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du Ï8 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant nomination
de M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord : Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2017, portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, directeur de cabinet du préfet ; Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées de surveillance et de sécurité : Considérant que
les
quartiers de
Moulins et
Wazemmes
de
la
commune
de Lille
connaissent
une
recrudescence de circulation et d’usage d'armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de l’année 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un homme tué par balles ; Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent dans ces deux quartiers ; Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de mener
des
actions
de contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de la
loi
du 3
avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4° de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
aux
agents
de police
judiciaire
et aux
agents
de police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
ter
de l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les officiers et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de l’article
78-2
du code
de procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
où
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public,
pendant
le délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté et
dans
le périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1° :
le samedi
3 juin
2017
de 00h00
à 12h00,
les
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4° de
l’article
16 du
code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
ter de
l'article
21 du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du même
code, à
l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public.
Article
2 :
les
contrôles
mentionnés
à Particle
1° sont
effectués
sur
la commune
de Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-__
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
.
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue de
la filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard
de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Âtras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazerimes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article 3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à
Lille,
le
31
mai 2017
RE
LU UE
a
ae
le
préfet,
Aer
cabinet
à fa Bone À Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté
n°2017/384
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles au publie
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier de Fordre national du mérite
Vu
le
code de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385 du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche 28
mai, a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
bailes
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant
que
des
individus,
proches des
réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de mener
des
actions
de contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de la
loi du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d'état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4° de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
aux
agents
de police
judiciaire
et aux
agents
de police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
er
de l'article
21 du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de l’article
78-2
du code
de procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public,
pendant
le délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1° :
le dimanche
4 juin
2017
de 00h00
à 12h00,
les
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de l’article
16 du
code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
les
agents
de police
judiciaire
et les
agents
de police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
er de
l'article
21 du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
les
contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
sur
la commune
de Lille
sur
les axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d’Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l’Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
-rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
procureur
de
la
République.
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé sans
délai
au
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Sdæeur
le
préfet
recteur
de
Fait
à
Lille,
le
31
mai 2017
5
abinet
\ Liberté » Egalisé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD Arrêté n°2017/385
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative
à
Fétat
d'urgence
;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret du Président de
la République du 21
avril 2016 portant nomination
de M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d’urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour s’y infiltrer afin de passer inaperçus et menacer l’ordre et la sécurité publics ; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
publie,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: le
lundi
5 juin
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
où
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article 2
: les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
sont
effectués
sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-__
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d'Arras
-
_
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
.
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazermmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3
: Le
directeur
de
cabi
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
net
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
pu
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Lille,
le
31
maï
2017
ne
depr
we
préfet
,
fai
ecteur
de
Ÿ /
blié
au
recueil
des
annulation
devant
le
tribunal Liberté
+
Egalité
+
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/386
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987 du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et
la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d'usage
d’armes
à feu
comme
il l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche 28
mai,
a occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant
que
des
individus,
proches des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d'état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
Particle
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
rer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
Pinspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
Particle
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête :
Article
1°
: le
mardi
6 juin
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et
les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2
: les
contrôles
mentionnés
à l’article
1°
sont
effectués sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-__
boulevard
de
Belfort
-
rue
de Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse
de
l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume .
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue d’Iéna - square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle Aventure
-rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3 : Le
directeur
de cabinet
du préfet,
le directeur
départemental
de la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du Nord
et dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de deux
mois
à compter
de sa
publication.
Fait
à Lille, le
31
mai
2017
les
Pour
le préfet
,
recteur
de
Gabinet
}
° Philippe
MALLZARD
DÉC TES Liber
Gealité
k
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/387
autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des
lieux accessibles au public
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de Pordre national du mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2
;
Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son article 8-1 ; Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ; Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016, n° 2016-629 du 20 mai 2016, n° 2016-987 du 21 juillet 2016 et n° 2016-1767 du 19 décembre 2016, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ; Vu le décret n° 2015-1475 du
14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-385 du 3 avril
1955
;
Vu le décret du Président de
la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la prorogation de l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant que les quartiers de Moulins et Wazemmes de la commune de Lille connaissent une recrudescence de circulation et d’usage d’armes à feu comme il l’a été constaté à cinq reprises en 2016 et quatre depuis le début de Pannée 2017 dont le dernier fait, le dimanche 28 mai, a occasionné la mort d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant les flux importants de véhicules, régulièrement constatés par les forces de l’ordre, qui circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant que des individus, proches des réseaux islamistes violents, pourraient profiter de ces flux pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant qu’il convient par conséquent de mener des actions de contrôles sur les axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ; Considérant que Particle 8-1
de la loi du 3
avril
1955
susvisée autorise le préfet, durant la période
d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et aux agents
de police judiciaire adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter de
l'article 21
du code de
procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même
code,
à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale,
à
l’inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages,
à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant sur la voie publique ou dans
des
lieux accessibles
au public,
pendant le
délai
défini
à
l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à l’article 2 ; Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;
Arrête :
Article 1° : le mercredi 7 juin 2017 de 00h00 à 12h00, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° rer de
l'article 21
du code de procédure pénale peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième
alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public. Article 2 : les contrôles mentionnés à
l’article 1° sont effectués sur la commune de Lille sur les axes
suivants : dans les quartiers de Moulins et Lille-sud : -
place Barthélémy Dorez (porte des Postes)
-
boulevard Victor Hugo
-
rue de Cambrai
-
place Guy de Dampierre
-
boulevard de Verdun
-
boulevard de Belfort
-
rue de Douai
-
rue Armand Carrel
-
rue du Faubourg de Douai
-
avenue Gaston Berger
-
rue du Jardin des plantes
-
rue du capitaine Michel
-
impasse de l’observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue de Mulhouse
-
rue de Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise Michel
-
rue
Fénélon
-
place Jacques Febvrier
-
square de la porte d'Arras
-
_ boulevard de Strasbourg
-
rue de Bapaume -
rue d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue Baggio
-
rue Barbes
-
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue de Trévise
-
rue Bossuet
-
rue Massillon
-
rue de Thumesnil
-
rue Buffon
-
rue Liévrau
-
rue Courmont
-
rue d’Arras
dans le quartier de Wazemmes : - rue
Jules
Guesde
- rue de Wazemmes - rue des Postes - place
de
la
Solidarité
- place des Poètes - rue d’Iéna - square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneille - rue
d’Arcole
- rue d’Austerlitz - rue de Magenta - rue de l'Hôpital Saint-Roch - rue du Mélantois - place de la Nouvelle Aventure - rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
Pabbé
Aerts
- rue Guillaume Apollinaire Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur de la République. Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 31 mai 2017
ee, êy"
our le préfet ,
Ni
directeur
de
cabinet
iippe MALIZARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Arrêté
n°2017/388
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection visuelle
et
la
fouille
des bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
publie
Le
Préfet
de
Ja
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21,
78-2,
et
78-2-2
;
Va
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d’urgence
et
renforçant
l’efficacité
de
ses dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l’état
d'urgence
;
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955 ; Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
Pétat
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence
de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début
de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai, a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant
que
des
individus,
proches des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l'article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de
la
loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le
préfet,
durant
la
période
d’état
d’urgence, à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de
police
judiciaire
et
aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et
agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale, à
l'inspection
visuelle
et
à
la
fouille
des
bagages, à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public,
pendant
le
délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et
dans
le
périmètre
défini
à l’article
2
;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: le
jeudi 8
juin
2017
de
00h00
à 12h00,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la
responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de
police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1°
bis
et 1°
fer
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au
huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles
au
public.
Article
2 :
les
contrôles
mentionnés
à l’article
1”
sont
effectués sur
la
commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et
Lille-sud
:
-
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-__
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
observatoire
-
rue
Cervantes
-
rue
de
lorangerie
-
place
Fernig
-
boulevard d’Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la
filature
-
avenue Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d'Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue
Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massilion
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue
Jules
Guesde
- rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue Corneïile - rue
d’Arcole
- rue
d’Austertitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue des
Sarrazins
- rue
de
l'abbé Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
\” À
4
ee
#
‘
sw“
Philippe
MALIZARD .
galité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/389
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux accessibles au public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20,
21, 78-2,
et
78-2-2
;
Vu
la
loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d’urgence,
et
notamment
son
article
8-1
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du 20
novembre
2015
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et
renforçant
efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juillet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l’application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative à
l’état
d’urgence
:
Vu
le
décret
n°
2015-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le
décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°2015-1493
du
18
novembre
2015
portant
application
outre-mer
de
la
loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
du
Nord
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le
niveau
élevé
de
la
menace
terroriste
ayant
justifié
la
déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d'urgence
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
que
les
quartiers
de
Moulins
et
Wazemmes
de
la
commune
de
Lille
connaissent
une
recrudescence de
circulation
et
d’usage
d’armes
à feu
comme
il
l’a
été
constaté
à cinq
reprises
en
2016
et
quatre
depuis
le
début de
l’année
2017
dont
le
dernier
fait,
le
dimanche
28
mai, a
occasionné
la
mort
d’un
homme
tué
par
balles
;
Considérant
les
flux
importants
de
véhicules,
régulièrement
constatés
par
les
forces
de
l’ordre,
qui
circulent
dans
ces
deux
quartiers
;
Considérant
que
des
individus,
proches
des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces
flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et
menacer
l’ordre
et
la
sécurité
publics
; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de mener
des
actions
de contrôles
sur
les axes
désignés
à
l’article
2 du
présent
arrêté
;
Considérant
que
l’article
8-1
de la
loi du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d’état
d'urgence,
à permettre
aux
officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à
4° de
l’article
16
du code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
aux
agents
de police
judiciaire
et aux
agents
de police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
rer
de l'article
21 du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux accessibles
au public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus
au huitième
alinéa
de l’article
78-2
du code de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages, à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au public,
pendant
le délai
défini
à
l’article
premier
du présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1° :
le vendredi
9 juin
2017
de 00h00
à 12h00,
les officiers
de police
judiciaire
mentionnés
aux
2° à 4°
de l’article
16 du
code
de procédure
pénale
et, sous
la responsabilité
de ceux-ci,
les agents
de police
judiciaire
et les
agents
de police
judiciaire adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1°
ter de
l'article
21 du
code
de procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de l'article
78-2
du même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou stationnant
sur
la voie
publique
ou dans
des
lieux
accessibles
au
public.
Article
2 :
les contrôles
mentionnés
à l’article
1° sont
effectués
sur
la commune
de Lille
sur
les axes
suivants
:
dans
les
quartiers
de
Moulins
et Lille-sud
:
-_
place
Barthélémy
Dorez
(porte
des
Postes)
-
boulevard
Victor
Hugo
-
rue
de
Cambrai
-
place
Guy
de
Dampierre
-
boulevard
de
Verdun
-
boulevard
de
Belfort
-
rue
de
Douai
-
rue
Armand
Carrel
-
rue
du
Faubourg
de
Douai
-
avenue
Gaston
Berger
-
rue
du
Jardin
des
plantes
-
rue
du
capitaine
Michel
-
impasse de
l'observatoire
-
rue Cervantes
-
rue
de
l’orangerie
-
place Fernig
-
boulevard
d'Alsace
-
rue
de
Mulhouse
-
rue
de
Saint-Quentin
-
avenue
de
la filature
-
avenue
Louise
Michel
-
rue
Fénélon
-
place
Jacques
Febvrier
-
square
de
la
porte
d’Arras
-
boulevard de
Strasbourg
-
rue
de
Bapaume -
rue
d’Artois
-
rue
de
Wattignies
-
rue Jussieu
-
rue
Baggio
-
rue
Barbes
-
place
Déliot
-
rue
Froissart
-
rue
de
Trévise
-
rue
Bossuet
-
rue
Massillon
-
rue
de
Thumesnil
-
rue
Buffon
-
rue
Liévrau
-
rue
Courmont
-
rue
d'Arras
dans
le
quartier
de
Wazemmes
:
- rue Jules Guesde - rue
de
Wazemmes
- rue
des
Postes
- place
de
la
Solidarité
- place
des
Poètes
- rue
d’Iéna
- square
Ghéquière
- rue
Racine
- rue
Corneille
- rue
d’Arcole
- rue
d’Austerlitz
- rue
de
Magenta
- rue
de
l'Hôpital
Saint-Roch
- rue
du
Mélantois
- place
de
la
Nouvelle
Aventure
- rue
de
Wagram
- rue
des
Sarrazins
- rue
de
l’abbé
Aerts
- rue
Guillaume
Apollinaire
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait à Lille, le 31 mai 2017
ü
Pour le préfet,
17.18.
directeur de c4binet
) sf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Arrêté n°2017/390
autorisant
les
contrôles
d'identité,
l'inspection
visuelle
et la
fouille
des
bagages,
et la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au
public
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
16,
20, 21, 78-2,
et 78-2-2
;
Vu
la loi
n°
55-385
modifiée
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence,
et notamment
son
article
8-1
;
Vu
la loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la loi
n° 55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
et renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
;
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629 du 20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21 juillet
2016
et n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
relative
à l’état
d'urgence
;
Vu
le décret
n° 2015-1475
du
14
novembre
201$
portant
application
de
la loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°
2015-1478
du
14
novembre
2015
modifiant
le décret
n°
2015-1476
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3 avril
1955
;
Vu
le décret
n°2015-1493
du
18 novembre
201$
portant
application
outre-mer
de
la loi
n°55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de signature à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
que
le niveau
élevé
de
la menace
terroriste
ayant
justifié
la déclaration
et la
prorogation
de
l’état
d’urgence,
crée
des
circonstances
particulières
justifiant
la
mise
en
place
de
mesures
renforcées
de
surveillance
et
de
sécurité
;
Considérant
l’organisation,
dans
certaines
rue
de
Lille,
le samedi
3 juin
2017,
à partir
de
14h30,
de
la
22%
Lesbian
et Gay
Pride
appelée
également
« Marche
des
Fiertés
Homosexuelles
», déclarée
en
Préfecture
du
Nord,
qui
devrait
rassembler
près
de
20
000
personnes,
dont
environ
9 060
participants
au
défilé
;
Considérant qu’à
la suite
des
attentats
qui
ont
eu
lieu
à Paris
le 20
avril
2017,
avenue
des
Champs-
Elysées
et
à Manchester
le
22 mai
2017,
des
individus,
proches des réseaux
islamistes
violents,
pourraient
profiter
de
ces flux
pour
s’y
infiltrer
afin
de
passer inaperçus
et menacer
l'ordre
et la
sécurité
publics
; Considérant
qu’il
convient
par
conséquent
de
mener
des
actions
de
contrôles
sur
les
axes
désignés
à
l’article
2
du
présent
arrêté
;
Considérant
que
Particle
8-1
de
la loi
du
3 avril
1955
susvisée
autorise
le préfet,
durant
la période
d'état
d’urgence,
à permettre
aux
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
aux
agents
de police
judiciaire
et aux
agents
de
police
judiciaire
adjoints,
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et
1°
ter
de
l'article
21
du
code
de
procédure
pénale,
à procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public
;
Considérant,
dès
lors,
qu’il
y a
lieu
d’autoriser
les
officiers
et agents
mentionnés
ci-dessus
à procéder
aux
contrôles
d’identité
prévus au
huitième
alinéa
de
l’article
78-2
du
code
de
procédure
pénale,
à
l'inspection
visuelle
et
à la
fouille
des bagages,
à la
visite
des
véhicules
circulant,
arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans des
lieux accessibles
au
public,
pendant
le délai
défini
à
l’article
premier
du
présent
arrêté
et dans
le périmètre
défini
à l’article
2 ;
Sur
la
proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Arrête
:
Article
1°
: le
samedi
3 juin
de
10 heures
à 20
heures,
les
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés
aux
2°
à 4°
de
l’article
16
du
code
de
procédure
pénale
et,
sous
la responsabilité
de
ceux-ci,
les
agents
de
police
judiciaire
et les
agents
de police
judiciaire
adjoints
mentionnés
aux
1°,
1° bis
et 1° rer
de l'article
21
du
code de
procédure
pénale
peuvent
procéder
aux
contrôles
d'identité
prévus
au huitième
alinéa
de
l'article
78-2
du
même
code,
à l'inspection
visuelle
et à
la fouille
des
bagages
ainsi
qu'à
la visite
des
véhicules
circulant, arrêtés
ou
stationnant
sur
la voie
publique
ou
dans
des
lieux
accessibles
au public.
Article
2 :
les
contrôles
mentionnés
à l’article
1*
sont
effectués
sur
la commune
de
Lille
sur
les
axes
suivants
: la
place
de
la République,
la rue
Inkermann,
la rue
Gauthier
de
Châtillon,
la rue
de
Valmy
l'avenue
Kennedy,
la rue
de
Paris,
la rue
du
Molinel,
la rue
de Tournai,
la place
de
la Gare,
la rue
À.
Fiens,
la
rue
du
Vieux
Faubourg,
la place
des
Reigneaux,
la
rue
des
Ponts
de
Comines,
la rue
Quennette,
la rue
Anatole
France,
la rue
des
Arts,
la rue
Léon
Trulin,
le boulevard
Carnot,
la rue
des
Bons
Enfants,
la rue
des
Manneliers,
la Place
du
Théatre,
la place
du
général
de
Gaulle,
la rue
Nationale,
la place
de
Strasbourg,
la rue
Masséna,
la rue
Solférino
du
boulevard
Vauban
jusque
la rue
Inkermann,
et
la
place
Sébastopol
;
Article
3 :
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
du
Nord
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
sans
délai
au
procureur
de
la
République.
Article
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
tribunal
administratif
compétent,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication. Fait à
Lille,
le
31
mai
2017
&,
Pour
le
préfet
,
Ne
directeur
de\cabinet
ie
Philippe
MALIZARD
# Lihersé
+
Égaltré
+
Fratraicé
HÉPURLIQUE
FRANDAISE
DE
LA
CONSOMMATION.
DU
RANCE
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENC
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DES
HAUTS-DE.
DÉCISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
N°2017-UD-UC-02
portant
délégation
de signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
Fintérim
de
l'emplai
de
Directeur
régionat
des
entreprises,
de
ta concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et dé
l'emploi
des
Hauts-de-France
aux
responsables
des
unités
départementales pour
affecter
les
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
organiser
les
intérins
fi
hrties
Î
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ET
4
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4
At
ls
La
concurrence,
de
3
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2016
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du
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des
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du
soutien
du
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France
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région
4
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Hats-de-France
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de
à des
intérime
des sechons
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juieurs
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du
avant
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prendre
de
Pnepecteur
du
travail
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du
avai
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d'un
où
plusieurs
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du
travail
DO
contrôler
les
établis
ia Compétence
BXCHUSIVE
réglementa
iQrsuu
une
!
sors
est
confiés
à un
contrôteur
dira
moins
50
salarié
Article
VE R&
TRAET
sil
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SIBUTS
ISO
travail
pour
prendre
les
décisions
qui
Te javeni
de
de
inspecteur
du
travail,
EN
vert
de
dispositions
isinives
OÙ
Le
cas
écheant
Article
7
le
directeur
régional
l'emploi
des
Hauts
s.France
DA
Valencennes,
de
S
Nord
Léle
par
IDRGFUTI
actes
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CONCETSS
5
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Laine
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Région
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1
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Q
1
JUIN
207
Le
Directeur
t
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fa
concurrence.
“
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CONSOMMANCE
du
travai
et
de
l'errpict
t des
Hauds-de-France
par
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NO sonal des
entreprises
Jean-Louis
M
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Seulede
HENLLAES
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FRANÇAISE
E DES
ENTREPRISES.
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION.
ju
TRAVAIL
ÉT
DE
L'EMPLOI
HAUTS
DE-FRANCE
DIRECTION
RÉGIGNAL
DÉCISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
n°2017-T-NL-65
& signature
de Monsieur
Jean
Louis
MIQUEL,
chargé
de Fintérim
de l'emploi
3, dis LA
CONCUFTENCS,
de
la consommation,
du
travail
si
Ge
déterminées
par
dés eur
portant
délégation
4
de
Directeur
régional
des
entreprises
l'emploi
Hauta.deFrance,
dans
lo
cadre
de
compétentes
DrOpTES
dispositions
spécifiques
du code
du travail
et du
codée
rural
et dela
péche
maritime
à Mons
Florent
FRAMERY,
chargé
de Pintérim
du responsable
de l'unité
départementale
NordLile, avad
ei
de
ÉROISt
darts
fe 0
1 JUIN
2017
à Annexe
1:
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à
Particle
f
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
Ruptures
conventionnelles
:
Homologation
et
refus
d
ure
employeurs nero
ché
VE
Négociation
collective génération
à
institutions
représcimdatives
du
personnel
AuHOnSAaton
de
:
nef
”
o Membres
Mesure
de
l'audience
dans
les
entreprises
de
mains
de
onze salariés PET
EE
F4
HAE
4
EE
Artictes d'ordre législatif
|
5
aimé
Articles
réglementaires ia
CEA
:
K
à
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É
MOT Durée
du
travail
F3
SÉCURITÉ
L. Î
2
;
TRA
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, :
À.
4€
& Liberté
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RÉPLHEIUH:
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ÊT
DE
L'EMPLOI
DES
HAUTSDE-FRANCE
E
FRANÇAISE
DÉCISION
DIRECCTÉ
HAUTS-DE-FRANCE
N°2017-PSE-TP-NV-01
Partant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
charge
de
Dindérim
de
l'emploi
dé
Directeur régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
a consommation,
du
travail
et
de
l'emplai
des
Hautsde
France
dans
le
cadre
dé
compétoness
prôoprés
déterminées
par
des
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
à Monsieur
Jacques
TESTA.
responsable
de
l'unité
départementale
de
Nord-Valenciennes
LE
DIRECTEUR
RÉGIONAL
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DÉS
HAUTS-DE-FRANCE
PAR
INTERIM
£
rues
des
Gidreprises
CU
A
Ë
Tr
dore
des
Haide-de.r
Article
1:
:de
hcencemen
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établie
on
lan
de
Soin
5,
Observations,
DOpOsiions,
fol
des
GNTECNSES
BOT
SAUT
es
à
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<
+5
DODGE
CHSpArAaÎires
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2
ie
à
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HSE
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CÉ4f
ÉMRRTE
TES:
FE
FRE Libusté
+
Égatité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRAMMAISE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
HAUTS-DE-FRANCE
DÉCISION
DIRECCTE
HAUTS-DE-FRANCE
N°2017-T-NV-02
portant
délégation
de
signature
de
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
l'emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrente,
de
la
consommatiôn,
du
travail
et
de
Pemploi
des
Hauts.-de-France
dans
le
cadre
de
compétences
propres
déterminées
par
das
dispositions
spécifiques
du
code
du
travail
ot
du
code
rural
et
dé
la
pêche
maritbne
à Monsieur
Jacques
TESTA,
directeur
du
travail
respongable
de
Funité
départementale
Nord
Vatencionnes,
Le
Chrectéu
; $
ispartement Nord
Valence
arrondi
des
Haider
Fran
h Annexe
1 :
Décisions
et actes
administratifs
visés
à l'article
1
desire
atantee
administratifs
iSS
Lu
un
Articles
d'ordre:
Articies
Décisions
et actes
adminisiratits
issus
du
code
du
travail
Lo
utaés
,
.
égistatif
FÉglemenmtaires
Ruptures
conventionnelles
‘
Homolngnton
et refus
d'homoloGauoh
de ta
rupture
conventonnéle
GIE
|
L 1237-14
FR
contrat
de
Havas
Groupements
d'employeurs
L
4283.17
Opposlon
à l'exercice
de
lachité
du
groupement
d'entennise
Demande
d'agremen
e . à
groupornen
a
Cerrande
de
changement
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6
ad
saut
Négociation
collective
Ent
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sent
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runs
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des
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Etc
5 d'action
du code
du ti travé
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la SÈCUNRÉ
8OÛ
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registrement
des
accords
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Dans
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d'entreprise
du
code
du
travail
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des
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institutions
représentatives
du
personnel
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5
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du
personnel,
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des
biens
du
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audience
dans
les
entreprises
de moins
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GE
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SÉCURITÉ
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Durée
du
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Direction
départementais
PREFET
DU
NORD
des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau-environnement
Unité
Energies,
Lutte
coniré
les
Nuisances,
Paysages
Arrêté
préfectoral
prescrivant
une
enquête
publique
unique
sur
les communes
de
Brouckerque
et
Spycker
{Nord}
portant
sur
:
æ
l'autorisation
de construire
et d'exploiter
une
canalisation
de transport
de gaz
entre
Brouckerque
et Spycker
et l'extension
du
poste
de Brouckerque
m
la déclaration
d'utilité
publique
de
ces
fravaux
=
lamiseen
compatibilité
du plan
local
d'urbanisme
de la
commune
de Spycker
ce
dure
ve
eo
HR
A ARE
FAN
E
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu le
Code
de l'Énergie
et notamment
les articles
L. 43t-1,
L.433-1
et L.433-12,
Vu te
code
de l'environnement,
notamment
les articles
L.123-1
et suivants
et R.123-1
et
suivants,
portant
sur
la procédure
et le
déroulement
de l'enquête
publique
;
Vu le
code
de l'environnement,
notamment
les articles
L.554-5
et suivants,
L.555-1
et suivants
et R.555-1
et suivants, portant
sur
(es seuils
et procédure
d'autorisation
;
Vu le
Code
de l'Environnement
notamment
les articles
L.555-25
et suivants,
L.555-30
portant
sur
la déclaration
d'utilité
publique,
servitudes
légales
et remise
en état
après
travaux
;
Vu le
code
de l'urbanisme,
notamment
l'article
L.153-49
et suivants
et R.153-13
et suivants
relatifs
à la
mise
en compatibilité
des
documents
d'urbanisme
;
Vu le
code
de l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
les articles
L.121-1
ei
suivants
et
R.121-1
et
suivants
;
Vu
le code
des
relations
entre
8 public et
l'administration,
Vu le
décret
n°2004-374
du 29
avri
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de l'État
dans
les régions
et les
départements,
Vu le
Décret
2016-348
du 23
mars
2016
relatif
au projet
de conversion
du réseau
de gaz
naturel
à bas
pouvoir
calorifique
dans
les départements
du Nord,
du Pas-de-Calais,
de la
Somme,
de
l'Oise et
de
l'Aisne
;
Vu l'arrêté
du 5
mars
2014
modifié
définissant
les modalités
d'application
du chapitre
V du
titre
V du
livre
V du code
de l'environnement
et portant
règlement
de la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de gaz
naturel
ou assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques. Vu
le plan
local
d'urbanisme
{à contenu
POS)
de la
commune
de Spycker
approuvé
le 26
septembre
1995
et adapté
per
modification
simplifiée
le 16
octobre
2014:
Vu
la demande
reçue
le 23
décembre 2016
présentée
par
GRT
gaz
dont
le siège
social
est
sis
immeuble
Bora,
6 rue
Raoul
Nordling,
92 277
Bois
Colombes
cedex,
à l'effet
d'obtenir
l'autorisation
de construire
et d'exploiter
une
canalisation
de transport
de gaz
entre
Brouckerque
et
Spycker
et
ses
installations
annexes
,
Vu
les
dossiers
relatifs
à la
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme
de
la cornmune
de
Spycker;
Vu
la décision
du
12 mai
2017
de Monsieur
le Président
du tribunal
administratif
de Lille,
désignant
Monsieur
Jean-Pierre
DEKEISTER
ancien
chef
du service
comptable
à la
Direction
Générale des
Finances
Publiques,
en
qualité
de
commissaire-enquéteur
,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
portant
délégation
de signature
à M.Philippe
LALART,
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de M.
Philippe
LALART, Vu
le
dossier
joint
comprenant
notamment
:
_
une
étude
de
dangers
une
étude
d'impact
_—
un résumé
non
technique
-
une
présentation
des
caractéristiques
techniques
et économiques
de
l'ouvrage
de
transport
prévu,
__
une
lettre
concernant
l'absence
d'avis
de
l'autorité
environnementale
;
l'exposé
des
motifs
relatif
à la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique,
le document
relatif
à la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
ia commune
de
Spycker
;
Vu
le courrier
sur
l'absence
d'avis
de l'Autorité
Environnementale
datant
du 12
avril
2017
par
la
Direction
Régionale
de
l'Environnernent
de
l'Aménagement
et du
Logement
;
Considérant
que
le dossier
présenté
pour
l'enquête
publique
est
jugé
complet
et recevable
par
le
service
instructeur
;
ARRÊTE
ärticle
4-Objet
du
présent
arrêté
préfectoral
La
demande
présentée
par
la société
GRT
Gaz
dont
le siège
social
est
situé
à l'adresse
suivante
: immeuble
Bora,
6 rue
Raoul
Nordling,
92 277
Bois
Colombes
CEDEX
a pour
objet
d'obtenir
l'autorisation
de construire
et d'exploiter
une
canalisation
de transport
de
gaz
entre
Brouckerque
et Spycker
ainsi
que
l'extension
de
son
installation
annexe
sur
le poste
de
Brouckerque
;
ta Cette
demande
est
soumise
à enquête
publique
comportant
les
volets
:
#
auforisation
de
construire
et d'exploiter
une
canalisation
de
transport
de
gaz
entre
Brouckerque
et
Spycker
ainsi
que
l'extension
de
son
installation
annexe
du
posie
de
Brouckerque
:
«
déclaration
d'utilité
publique
de
ces
travaux
En vue
d'établir
des
servitudes
d'utilité
publique
;
<
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
(à
contenu
POS)
de
la
commune
de
Spycker.
A l'issue
de
la procédure
d'enquête
publique,
le préfet
du
Nord
(59)
est
susceptible
de
délivrer
une
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
ainsi
qu'une
autorisation
en
matière
d'installations
de
transport
de
gaz
par
canalisation assortie
du
respect
de
prescriptions
permettant
d'autoriser
la
construction
et
l'exploitation
ou
de
refuser
cette
construction
et
exploitation.
Article
2 -
Date
et
durée
d'enquête
publique
Cette
enquête
publique
se
déroulera
durant
31
jours
du
lundi
03
juillet
2017
au
mercredi
02
août
2017
inclus.
Article
3 -
Périmètre
d'enquête publique
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
à la
mairie
de
Spycker.
Le périmètre
de cette
enquête
s'étend
sur
les
communes
de Brouckerque
et de
Spycker
{Nord}.
Article
4 -
Information
et
participation
du
public
Un
exemplaire
du
dossier
accompagné
d'une
étude
d'impact
est
mis
à disposition
du
public
pendant
trente
et
un
(31 jours)
du
lundi
03
juillet
2017
au
mercredi
02
août
2017
inclus
en
mairies
de
Spycker
, de
Brouckerque
ainsi
qu'à
la Communauté
Urbaine
de
Dunkerque.
Toute
personne
intéressée
peut
en
prendre
connaissance
pendant
les
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
.
Un
registre
d'enquête
y sera
mis
à disposition
du
public
afin
d'y
recueillir
les
appréciations,
suggestions,
contre-propositions
relatives
à ce
projet.
Ce
document
est
composé
de
feuillets
non
mobiles,
côtés
et
paraphés
par
le commissaire-enquéteur.
Le
dossier
d'enquête
publique
est
mis
en
ligne
pendant
toute
la durée
de
l'enquête
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
du
Nord
: www.nord.gouv.fr.
Rubriques-
Politiques
publiques-environnement/
information
et
participation
du
public/canalisation
de
transport
d'énergie.
Un
accès
gratuit
au
dossier
est
également
garanti
sur
un
poste
informatique
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture
au
public
sur
rendez-vous,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
(DDTM),
62
boulevard
de
Belfort
59
042
Lille
Cedex,
sur
appel
au
n°
de
tel
:03
28
03
84
10.
Toute
information
peut
être
demandée
auprès
du
Directeur
de
projet,
maître
d'ouvrage
GRT
gaz,
Monsieur
Bruno
MACCHABEE,
qui
sera
l'interlocuteur
sur
Ce
dossier
et joignable
au
01
55
66
44
36. Article
5-
Permanences
indépendamment
des
dispositions
qui
précèdent,
les
observations
sur
Popération
seront
également
reçues
par
le
commissaire-enquêteur
aux
dates
ef
heures
suivantes
dans
les
mairies
de
Spycker
et
de
Brouckerque
aux
permanences
suivantes
:
Communes
dates
horaires
|
Spyeker
|
lundiäjuilet2617
|
14h00
à 17h00
|
Brouckerque
samedi
8 juillet
2017
9h00
à 12h00
|
|
Spveker
17
mercredi
12
juillet
2017
d14h008
17h00
L Brouékerque
mardi
tBjuillet
2047
|
65h00
à 12h06
|
Spycker
-
_
mercredi
2
août
2037
Cd
09h00
à
12h00
_-
L
Les
observations
peuvent
également
étre
adressées
:
=
par
écrit,
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
au
commissaire-enquéteur
en
mairie
de
Spycker
désignée
siège
d'enquête
: 6,
avenue
Raphaël
Pigache
59380
SPYCKER
Tel :03.28.27.07.17. -
par
voie
électronique,
via
l'adresse
(ddtm-see-participation-public@nord.gouvifr)
en
précisant
l'objet
de
l'enquête
: «
GRT
gaz
Spycker/Brouckerque».
Article
6
—
Publicité
de
Fenauête
Un
avis
annonçant
l'enquête
sera
inséré
par
les
soins
du
Préfet
du Nord
publié
45
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
dans
deux
journaux régionaux
ou
lecaux
dont
la
diffusion
s'étend
à toute
la
zone
couverte
par
la
demande,
avis
réitéré
dans
les
8
premiers
jours
de
l'enquête. Une
affiche
annonçant
l'enquête
publique
sera
apposée
sur
les lieux
habituels
d'affichage
de
la
mairie,
15
jours
au moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci
par
les
soins
des
maires
des
communes.
Cet
affichage
fera
l’objet
d'un
certificat
établi
par
le
maire
de
chaque
commune
ainsi
que
le
Président
de
la
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
et
sera
joint
au
registre
d'enquête.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
le
responsable
du
projet
procède à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet,
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
de
là
ou
des
voies
publiques,
et
être
conformes
à
des
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
arrêté
ministériel
du
24
avrit
2612.
Article
7
—
Clôture
de
l'enquête
publique
À
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
d'enquête
sera
clos
par
les
soins
du
commissaire-
enquéteur. Le
commissaire-enquêteur
rencontre
le
pétitionnaire,
sous
8
jours,
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
pétitionnaire
dispose
alors
de
15
jours
pour
produire
ses
éventuelles observations.
Dans
un
délai
de
trente
(30)
jours
à compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
le
commissaire-
enquêteur
envoie
le
dossier
de
l'enquête
publique
accompagné
de
son
rapport et
de
ses
conclusions
motivées pour
avis
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
à
charge
pour
ce
dernier
de
transmettre l'ensemble
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
(service
eau environnement
—
unité
énergies,
lutte
contre
les
nuisances, paysages). IL transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
à Monsieur
6
président
du
tribunal
administratif
de
Lille.
Toute
personne
peut
prendre
connaissance,
à la
direction
départementale
des
territoires
et de
la
mer
(service
eau
environnement
— unité
énergies,
lutte
contre
les
nuisances,
paysages)
62, boulevard
de Belfort
à Lille,
et en
mairies
de Spycker
et de
Brouckerque,
à le
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
du mémoire en
réponse
du demandeur,
du rapport
et des
conclusions
motivées
du commissaire
enquêteur
et ce
pendant
un an
à compter
de la
date
de clôture
de
l'enquête. Ces
documents
sont
également
consultables sur
le site
internet
de la
préfecture
du Nord
:
ww.nord
gouv.fr
Rubriques-Politiques
publiques-environnement/
information
et participation
du
oublic/canalisation
de
transport
d'énergie.
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
conservé
en
mairies
de
Spycker
et de
Brouckerque
ainsi
qu'a
la Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
en vue
d'être
mis
à la
disposition
du
public
avec
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation,
en
fin
de
procédure.
Conformément
à l'article
R123-21
du code
de l'environnement,
le préfet
du
Nord
adresse
une
copie
du
rapport
et des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
:
>
au
pétitionnaire
>
aux
mairies
de
Spycker
et
de
Brouckerque
>
à la
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
afin
d'être
mis
à la
consultation
du public
pendant
un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
Fenquête.
Ces
pièces
seront
également
publiées
sur
le site
internet
(www.nord.gouv.fr)
des
services
de
l'État
du
Nord.
Par
ailleurs,
les
personnes
intéressées
pourront
obtenir,
communication
des
conclusions
auprès
du préfet
du nord,
dans
les
conditions
prévues
au titre
de l'article
L.134-31
de l'ordonnance
n°
2015-1341
du 23
octobre
2015
relative
aux
dispositions
législatives
du code
des
relations
entre
le public et
l'administration
et selon
les
modalités
en
vigueur.
Article
9 -
Exécution
et
difusion
de
l'arrêté
Le secrétaire
général
de la
préfecture
du Nord,
le directeur
départemental
des
territoires
et de
la
mer
du
Nord,
le commissaire
enquêteur,
les
maires
des
communes
de
Spycker
et de
Brouckerque,
le Président
de la
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
ainsi
que
te pétitionnaire
sont
chargés
chacun en
cé qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
également
adressée
à
:
Monsieur
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ef
du
logement,
+
Monsieur
le président
du
tribunal
administratif
de
Lille,
=
Monsieur
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dunkerque,
a
D
HA
,
Fait
à Lie
te
à Q
PA
A1
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Ne .
lsabélfé
DORESSE Liberté
+
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
29/2017
portant
autorisation
d’une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code des
transports;
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
Vu
le décret
n°
2012-1556
du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie d'eau,
Vu
la
loi
n°
2012-77
du
24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de
France
;
Vu
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
réglement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire interministérielle
du
24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04-mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
LALART
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04 mai
2016
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
17
mai
2017
par
M.PRUVOST
Guy,
adjoint
au
maire
de
Brouckerque,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique
sur
le
canal
de
Bourbourg
:
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article
1:
L'autorisation
sollicitée
par
M. PRUVOST
Guy,
adjoint
au
maire
de
Brouckerque,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«joutes
nautiques»
le
04
juin
2017 de
14h
à 18h
du
PK
8.500
au
PK
8.900en
rive
droite
et
Craywick
en
rive
gauche
sur
le canal
de
Bourbourg
dans
le département
du
Nord
sur
la
commune
de Brouckerque
est
accordée. Article
2 :Il
y aura
une
interruption
de la
navigation
sur
la voie
d'eau
citée
ci-dessus
le 04
juin
2017
de 14h
à 46h
et de 16h30
à 18h.
Ouverture
à la
navigation
1/2
h pour
laisser
passer
les
bateaux
de plaisance
en
attente.
Les
zones
de stationnement
se feront
en amont
et en
aval
en rive
droite
et gauche
de l'écluse
de
Bourbourg
au PK
3.980
sur
la commune
de Bourbourg.
Pour
les bateaux
avalants.
la zone
de stationnement
se
fera
en
rive
gauche au
PK
8.600
sur
la commune
de
Brouckerque.
Les
organisateurs
et les
participants
devront
respecter
la réglementation
en matière
de navigation
fluviale.
Article
3 :L'organisateur
devra
se conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du service
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Article
4: Les
mesures de
police
mises
en place
pour
le déroulement
des
épreuves
seront
à la
charge
du
bénéficiaire
de la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le personnel
nécessaire.
Article
5 :L'organisateur
est
responsable
de la
préparation,
du déroulement
et de
la surveillance
de la
manifestation.
I! lui
appartient
de suspendre
ou d'annuler
la manifestation
s'il estime
que
les conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
où 8€
déroule
ne lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de sécurité
souhaitables.
H est
également
responsable
des
accidents
et dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et le
gestionnaire
de la
voie
d'eau
sont
déchargés
de toute
responsabilité
en ce
qui
concerne
tous
les risques
éventuels
et notamment
les conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et aux
biens,
soit
par
le fait
de la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au Cours
ou
à l’occasion
de
cette
manifestation.
Article
6 :
les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7 :la
présente
autorisation
ne préjuge
pas
des
décisions
etfou autorisations qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en vigueur
concernant
la tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de dispositifs
de sécurité
et de
sécurisation
à prendre
pour
le public,
de sécurité
de l'événement
et
de
l'ordre
public
en
général.
Article
8 : La
présente
décision sera
adressée
en copie
à Messieurs
le maire
de Brouckerque,
le directeur
territorial
de Voies navigables
de France,
le chef
de la
brigade
fluviale
de la
Gendarmerie
Nationale,
le chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
de la
présente
décision
qui
sera
publiée
au recueil
des
actes
admninistratifs
de la
préfecture
du Nord
et sera
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
Fait
à Douai
le
JUN
201?
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le responsable
du
pôle navigation
intérieure,
empêché
son
adjoint,
paie
ü TT
a”
A
San
ZENGÉRS
Copies
adressées
à
:
Sous-préfecture
de
SDIS
59
Mairie
de
Brouckerque
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Catais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade
Fluviale
de
la Gendarmerie
Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
met
Délégation
à la
mer,
au
littorat
et
à la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
153,
rue
de Roubaix
- CS
20839
89508
Douai
cedex
Tél
:03.27.04.55,60
— Fax
:03.27
94.55.69
Horaires
d'ouverture
au
public
:
du
lundi
au
vendredi
de
9n00-11h30/14h00-16h00
verve
nord.qouv
fr Liberté
*
Egaiie
©
CRE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
30/2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports,
Vu le
code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les articles
L. 2132-7
et L.2132-8.
Vu le
décret
n° 2012-1556
du 28
décembre
2012
déterminant
la liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou de
modification
des
conditions
de la
navigation
pouvant
être
prises
par le
gestionnaire
de la
voie d'eau;
Vu
la loi
n° 2012-77
du 24
janvier
2012
relative
à Voies
navigables
de France
Vu
l'arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de police
de navigation
intérieure
;
Vu la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et mesures de
police
de la
navigation
intérieure
,
Vu l'arrêté
préfectoral
du C4
mai
2016
portant
délégation
de signature
à M.
Philippe
LALART
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
du
Nord:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 04
mai
2016
portant
délégation
de signature
aux
agents
de
la direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
Nord
:
Vu la
demande
présentée
en date
du 47
mai
2017
par
M. PIETTE
Thomas, de
la mairie
de Jeumont,
en vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique
sur
la Sambre
canalisée
;
Considérant
l'avis
favorable
du directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de voies
navigables
de France
Sur la
tenue
de
la
présente
manifestation
;
DECIDE
Article
4: L'autorisation
sollicitée
par M.
PIETTE
Thomas,
de la
mairie
de Jeumont,
d'organiser
dans
le
cadre
de la
manifestation
nautique
dénommée
«tir de
feu d'artifice»
le 13
juiliet
2017 de
22h
à 00h du
PK
52.995
au PK
53.232
en rive
gauche
sur
la Sambre
canalisée
dans
le département du Nord
sur
la commune
de
Jeumont
est
accordée.
Article
2 :||
y aura
une
interruption
de la
navigation sur
la voie
d'eau
citée
ci-dessus
le 2017 de 22h
à OOh.
Les
zones
de stationnement se
feront
en amont
ou en
aval
de lécluse
de Marpent
au PK
51.790
et/ou
en
amont
de
la passerelle
de
Nexans
au
PK
54.073
Les
organisateurs
et les
participants
devront
respecter
la réglementation
en matière
de navigation
fluviale. manifestation.
Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
paraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
souhaitables.
[|
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente autorisation.
L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens,
Soit par le fait de la
manifestation,
soit d'un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation. Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réserves. Article 7 :
la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou
autorisations qui pourraient intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation
à prendre pour le public,
de sécurité de l'événement et
de l'ordre public en général. territorial de Voies
navigables de France,
le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie
Nationale,
lé chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
3
ne:
147%
Fait à Douai le
7 {JUN 2017
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son
adjoint,
(
(Es
à Syivain ZENGERS
Copies adressées
à :
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Heipe SDIS 59 Mairie de Jeumont Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123,
rue de Roubaix - CS 20839 5U508 Douai cedex
Tél: 03.27.9465
60 — Fax : 08.27,94.56.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h39/14h00-16h00
Vera.
nord.
gouv
fr