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Déliberation - 8 Ressources Humaines dispositif emploi d avenir creation de 7 postes
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Ressources Humaines dispositif emploi d avenir creation de 7 postes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Conseil
municipal
du
4 février
2013
M
Extrait
du
registre
des
délibérations
Conseil
municipal
du
4 février
2013
Commission
«
Finances
»
Séance
du
28
janvier
2013
8
Ressources
humaines
- dispositif
«
emploi
d’avenir
»
- création
de
7
postes
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
&m
Le
Maire :
Monsieur
Jean-Claude
VILLEMAIN
&
Maires-adjointes
&
Maires-adjoints
:
Mme
CAPON,
MM.,
LEGRAND,
Mme
BASMAISON,
MM.
BOUADDI,
CABARET,
Mme
JAJAN,
M.
KCHOK,
M.
ABBA-SIDICK.
Æ
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux :
MM.
BERNARD-LUNEAU,
SZPIRKO,
Mmes
PORAS,
M.
ASSAMTI,
Mmes
DINGIVAL,
BOUKHELIF,
OYONO,
KOUACHI-MAHSAS,
MM.
BEAUBRUN,
LEMAIRE,
BOULHAMANE,
Mmes
BARBETTE,
LEFEVRE,
MAUPIN,
SOKOLONSKI,
MM.
BELMHAND,
NACHITE.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
&H
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
CARLIER
Pouvoir
à
:
Mme
CAPON
M.
MONTES
Pouvoir
à
:
Mme
BASMAISON
M
GRIMBERT,
Pouvoir
à :
M.
BERNARD-LUNEAU
M.
RIFI-SAIDI
Pouvoir
à :
Mme
KOUACHI-MAHSAS
Mme
PAMART
Pouvoir
à
:
M.
SZPIRKO
Mme
M'BAYE-DIAO
Pouvoir
à :
M.
BOULHAMANE
M.
MACHU
Pouvoir
à
:
Mme
MAUPIN
Mme
FÉVRIER
Pouvoir
à :
Mme
LEFÈVRE
M.
TAHI
Pouvoir
à :
Mme
SOKOLONSKI
M.
CHEURFA
Pouvoir
à
:
M.
NACHITE
Etaient
absents :
=
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
KEZZOUL
Mme
RIFFAULT
M.
VARLET -
_
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le
conseil
municipal
39
-__
Nombre
de
conseillers
en
exercice
39
-__
Nombre
de
conseillers
présents
et de
conseillers
représentés
36
=
Rapport
de
présentation :
Madame
Nicole
CAPON,
première-adjointe,
expose
:
La
loi
n°
2012-1189
du
26
octobre
2012
et
le
décret
n°
2012-1207
du
31
octobre
2012
instaurent
la
mise
en
place
du
dispositif
des
emplois
d'avenir,
à
compter
du
1er
novembre
2012.
L'
«
emploi
d'avenir
»
a
pour
objet
d'améliorer
l'insertion
professionnelle
et
l'accès
à
la
qualification
des
jeunes
peu
ou
pas
qualifiés,
confrontés
à
des
difficultés
particulières
d'accès
à
l'emploi
et
âgés
de
seize
à
vingt-cinq
ans.
L'objectif
est
de
permettre
une
première
expérience
professionnelle
réussie
pour
que
les
jeunes
puissent
acquérir
des
compétences
et
accéder
à
une
insertion
professionnelle
durable.
Les
personnes
bénéficiant
de
la
reconnaissance
de
la
qualité
de
travailleur
handicapé
et
remplissant
ces
mêmes
conditions
peuvent
accéder
à
un
emploi
d'avenir
lorsqu'elles
sont
âgées
de
moins
de
trente
ans.
Les
contrats
d'avenir
des
collectivités
territoriales
sont
conclus
pour
une
durée
déterminée
(CDD)
d’au
moins
12
mois
et
de
36
mois
au
plus,
sous
la
forme
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE).
Le
bénéficiaire
d’un
emploi
d'avenir
occupe,
en
principe,
un
emploi
à temps
plein.
;
=
1/3
EST
4 Conseil
municipal
du
4 février
2013
maintenant! Conformément
à
l'arrêté
en
date
du
31
octobre
2012,
le
montant
de
l’aide
de
l'Etat
pour
les
emplois
d'avenir
conclus
sous
forme
de
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
est
fixé
à
75
%
du
taux
horaire
brut
du
salaire
minimum
de
croissance.
L'employeur
bénéficie
également
d'exonération
du
paiement
de
la
part
patronale
de
cotisations
et contributions
de
sécurité
sociale
dues
au
titre
des
assurances
sociales
et
des
allocations
familiales,
dans
la
limite
d'un
montant
de
rémunération
égal
au
S.M.I.C.
Les
agents
recrutés
sur
ce
type
de
contrat
bénéficient
des
mêmes
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence
que
les
agents
titulaires
et
non
titulaires.
La
ville
de
Creil
souhaite
s'engager
dans
ce
dispositif
« emplois
d’avenir
».
Il vous
est
ainsi
proposé
de
créer
sept
postes.
Ceux-ci
seront
à
temps
complet
et
rémunérés
au
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
moment
du
recrutement.
L'incidence
financière
consécutive
à
ce
dispositif
sera
imputée
sur
les
articles
correspondants
aux
charges
de
personnel
du
chapitre
012.
Vous
êtes
appelés
à
voter.
æ
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2121-29,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2012-1189
du
26
octobre
2012
portant
création
des
emplois
d'avenir
Vu
le décret
n°
2012-1210
du
31
octobre
2012
relatif à
l'emploi
d'avenir
Vue
le
décret
n°
2012-1211
du
31
octobre
2012
tirant
les
conséquences
des
articles
7,
8
et
13
de
la
loi
portant
création
des
emplois
d'avenir
Vu
l'arrêté
du
31
octobre
2012
fixant
le
montant
de
l'aide
de
l'État
pour
les
emplois
d'avenir
Vu
les
circulaires
DGEFP
2012-20
et
2012-21
des
1er
et
2
novembre
2012
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
emplois
d'avenir,
Vu
l'avis
de
la
commission
«
Finances»
en
date
du
28
janvier
2013,
Entendu
le
rapport
de
présentation,
2/3
PAT Conseil
municipal
du
4
février
2013
maintenant! m Vote ordinaire
:
Votants
: 36
Pour:
36
Contre
: O
Abstention
: O
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
1°
: d'autoriser
la
création
de
sept
postes
dans
le
cadre
du
dispositif
«
emplois
d'avenir
»
à
temps
complet
conclu
sous
la
forme
d’un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE)
à
durée
déterminée
de
douze
à
trente
six
mois
rémunéré
au
taux
horaire
du
SMIC
en
vigueur
au
moment
du
recrutement.
Article
2
: Les
agents
recrutés
sur
ce
type
de
contrat
bénéficient
des
mêmes
congés
annuels
et
autorisations
spéciales
d'absence
que
les
agents
titulaires
et
non
titulaires
Article
3
: d'imputer
les
dépenses
aux
crédits
ouverts
à
cet
effet
au
budget
de
la
Ville.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Date d'affichage :
@ 7
FEV.
2013
Accusé
réception de la Sous
Préfecture de Senlis:
?
FEV.
2013
Jean-Claude
VILLEMAIN
LE MAIRE
érdl
de l'Oise
6À
par
délégation
éral
des
Services
3/3
EUR