Déliberation - documents 20231221114034 385 2013 127 creation de postes dans le cadre du dispositif des emplois avenir reduit

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Déliberation - documents 20231221114034 385 2013 127 creation de postes dans le cadre du dispositif des emplois avenir reduit Document publié le Mercredi 26 juin 2013 par la commune d'Estourmel. Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221114034 385 2013 127 creation de postes dans le cadre du dispositif des emplois avenir reduit)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

y a

me

EI

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis

SEANCE DU 26 JUIN 2013

Délibération N°2013/ 127

Date de convocation : 19 juin 2013

Nombre de conseillers en exercice : 77

L’an deux mille treize, le 26 juin 2013 à dix huit heures, les membres du Conseil de la

Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis au Foyer Rural de Saint-

a qui leur a été adressée par Monsieur Gérar

DEVAUX, Présid de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis, Maire de

__-Beruvols-en-Cambrésis,

Br T ai A =.

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Berry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briasire

Busigny

Cernières

Caïillon-sur-Sambre

Caitenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Etaient présents (55 titulaires et 3 suppléants (S)) :

Maryse BASQUIN

Dominique BEAUDUIN

Marie-Chantal TRANCHANT

Marcel WAXIN

Hubert DEJARDIN

Jean-Michel COUTURIER

Gérard DEVAUX

Lionel BASIN

Jacques OLIVIER

Paul SOUPLY

Michel LEDUC

Gérard LENOBLE

Jacques LESNE

Didier MARECHALLE

Peggy SZOPA

Thierry WALEMME

Philippe DUCROUX

Liliane ADAM

Agnès BERANGER

Gérard BEZIN

Didier BONIFACE

Gérard BOURY

Guy BRICOUT

Maryline GODIN

Jean-Pierre MAILLARD

Christiane MARANDE

Liliane RICHOMME

Alain RIQUET

Sandrine TRIOUX

Bernard VERMEIL

Serge WARWICK

Alain GOETGHELUCK

Gérard TAISNE

Gilles PELLETIER

Bernard PLET

Bertrand LEFEBVRE

Jean-Louis CAUDRELIER

Bernard LECOLIER

Michaëlle LEGRAND

Bruno MANNEL

Bruno VILAIN(S)

Joseph MODARELLI

Annie DORLOT(S)

Serge SIMEON

Aimé BLEUSE

Michel HENNEQUART

Pierre LEBLOND

Gérard DELVA(S)

Daniel BLAIRON

Augustine NOIRMAIN

Membres excusés (1) : Véronique NICAISE.

Membres absents (15) : Jean-Félix MACAREZ, Dominique LAMOURET, Pierre LAUDE, Jean

WECXSTEEN, Serge LEULIETTE, Charles BLANGIS, Sylvie DECRESSONIERE, Marc DUFRENNE, Michèle BRULANT, Jacques LERICHE, Marc PLATEAU, Pascal COQUELLE, Hubert LEFEVRE, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX.

Membres ayant donné procuration (3) : Anne-Sophie MERY-DUEZ à Maryline GODIN, Bernard

Jean-Raymond WATTIEZ

Henri QUONIOU

Stéphane JUMEAUX

Jean-Marc DOSIERE

Jean-Paul CAILLIEZ

Marie-Hélène DUEZ

Daniel FIEVET

André-Marie FORRIERRE

SOUS PREFECTURE DE

ARRIVEE LE

POULAIN à Didier BONIFACE, Francis GOURAUD à Gérard DEVAUX.

Madame Liliane ADAM est élue secrétaire de séance.

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

CARObjet : Création de postes dans le cadre du dispositif « des Emplois d’Avenir CREATION DE

Accessibles aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés ainsi qu'aux personnes handicapés de moins de 30 ans, les emplois d'avenir visent à fournir une première expérience professionnelle.

Les critères d'accès évoluent en fonction du niveau de diplôme.

Les emplois d'avenir sont ouverts :

- aux jeunes sans diplôme, dès qu'ils ne travaillent pas ni ne suivent une formation ;

- aux jeunes titulaires d'un CAP ou d'un BEP avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (au moins 6 mois de recherche d'emploi au cours des 12 derniers mois) ;

- aux jeunes qui ont atteint un niveau allant jusqu'au premier cycle du supérieur avec des difficultés importantes pour trouver un emploi (12 mois de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois), à condition qu'ils résident dans une zone urbaine sensibles (ZUS) ou une zone de revitalisation rurale.

Les emplois d'avenir sont destinés au secteur non-marchand et les collectivités territoriales sont les principaux employeurs concernés. [ls concernent avant tout les activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale.

En effet, les services de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis exercent des

activités présentant un tel caractère selon l’expression de la loi :

- les espaces verts, peinture et patrimoine ;

- les fonctions logistiques associées à ces missions : entretien, ménage, secrétariat, etc.

Le contrat d'avenir prend la forme de contrat unique d'insertion (CUI) à temps plein d’une durée maximale de 3 ans. Pendant cette période maximale, l'Etat s'engage à verser à l'employeur une aide à hauteur de 75% du Smic.

Le Conseil régional Nord-Pas-de-Calais participera, avec les Départements du Nord et du Pas-de- Calais, au cofinancement du salaire restant à charge des employeurs d’emplois d’avenir qui bénéficient déjà d’un financement de l’Etat à hauteur de 75 % (il s’agit de 75 % de la rémunération brute du SMIC). Le Conseil régional consacrera la somme de 21,8 millions d’euros pour ce dispositif.

Dans le détail, la Région participera à hauteur de 100 % du reste à charge pour 2 000 emplois d’avenir créés dans des structures du secteur non marchand qui exercent une activité dans des compétences estimées comme prioritaires par la Région (soit en lien avec les compétences régionales, soit de l’économie verte (éco-construction, gestion des déchets etc.), médiation, ou aide à la personne.

Afin de bénéficier de l’aide, la collectivité doit s'engager à accompagner le bénéficiaire, notamment par des actions de formation et de tutorat, qui devront être indiquées dans cette demande. La qualification ou les compétences dont l’acquisition est visée pendant le contrat sont également

obligatoirement précisées.

Les actions de formation pourront être assurées par le CNFPT et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir.

Ces recrutements doivent s’effectuer dans le cadre du partenariat qui lie la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis et la Mission Locale.

Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis souhaite mettre en place ce dispositif et recruter 10 jeunes sous contrat « emploi d’avenir ».

VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la loi N°2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;VU le décret N°2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir ;

VU le décret N°2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir :

VU l'arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide de l'Etat pour les emplois d’avenir ;

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE la création de 10 postes en emploi d'avenir.

AUTORISE par conséquent, Monsieur le Président à signer la convention et tout acte nécessaire à la mise en œuvre du dispositif et à percevoir l'aide de l'Etat.

AUTORISE Monsieur le Président à signer les contrats de recrutement des agents en emplois d'avenir.

DIT que les crédits sont inscrits aux budgets afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 04 juillet 2013 Le 04 juillet 2013 et de la publication

Le 04 juillet 2013 SOUS PREFECTURE DE CAMBRAI

ARRIVEE LE

9 Hi, 201

Vu,

Le Président,

Maire de BKAUVOIS-en-Cambré:

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS . Conformément à l'article R421 — | du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de nobfication et/ou de sa publication