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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 05 juillet 2022 061022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement,
IRIGNY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DE LYON
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002
69540 IRIGNY
TÉL. 04 72 30 50 50
Fax 04 72 30 50 59
BF/PB/FS
PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 JUILLET 2022 A 20H30
Publié sur le site internet de la Commune le : 6 octobre 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : M. Adrien JACQUET
Membres présents à la séance : MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI —- MERCIER - BILLAUD - DARCY - VERD - FAVRE da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BOSGIRAUD BENATMANE - SABRAN-LACROIX - GAREL - BAILLY — MOCHET SALAZAR — MARCHETTI —- ALLARD-BRETON -— SANLAVILLE - JACQUET DIGIER -
Membres absents excusés: M. PONS: pouvoir remis à Mme FREYER Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY — Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme RANCHIN: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE M. OUANICH : pouvoir remis à M. MARCHETTI —
1 — Informations réglementaires :
Article L. 2122-22, alinéa 5 (4°)
1° Décision n° D 014/2022 du 19/05/2022 : attribution et signature du marché de Services de Télécommunications « lot 2 : service de téléphonie mobile », à la société SFR Business - 16 rue du Général Alain de Boissieu 75015 PARIS, suivant l'acte d'engagement et ses annexes BPU/DQE du 11 février 2022. A titre informatif, le montant du DQE s'élève à 17 426,00 € HT, pour les 24 mois initiaux.
Le marché prendra effet à compter le 12 décembre 2022, pour une durée ferme de deux ans, puis reconductible tacitement deux fois pour un an. La durée totale du marché ne pourra pas excéder 4 ans.
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom 191
www.irigny.fr
e-mail : mairie@irigny.fr 2° Décision n° D 015/2022 du 23/05/2022 : attribution et signature du marché de Maintenance du parc copieurs et acquisition et/ou location de matériel, à la société SARL COPIDEAL -— 12 rue Jean-Louis Barrault 69330 MEYZIEU, suivant l'acte d'engagement et ses annexes BPU/DQE du 21 avril 2022. A titre informatif, le montant du DQE s'élève pour une année à 3 277,80 € HT pour le noir et blanc et à 25 392,60 € HT pour la couleur.
Le marché prendra effet à compter du 3 juin 2022. Il est renouvelable chaque année tacitement deux fois à la date anniversaire pour une durée identique. La durée totale du marché ne pourra pas excéder 3 ans.
3° Décision n° D 016/2022 du 01/06/2022 : attribution et signature du marché rénovation de façades de l’église Saint-André, à la société SAS DEMARS -— 30 route de Montverdun 42130 MARCILLY-LE-CHATEL, après mise au point, pour un montant sur l'offre de base de 52 994,73 € HT + PSE n°1 « Travaux en façade Ouest » de 18 513,07 € HT, pour un total de 71 507,80 € HT, soit 85 809,36 € TTC.
Le marché prendra effet à compter de sa notification de l’ordre de service de démarrage et entraînera le décompte du délai d'exécution. Cet ordre de service inclut la période de préparation. Le démarrage des travaux ne peut intervenir que lorsque les tâches préparatoires sont achevées.
4° Décision n° D017/2022 du 02/06/2022 : attribution et signature du contrat avec ENEDIS relatif au raccordement d'une puissance de 36 kVA Triphasé au Bâtiment le Flachat 6 rue du 8 mai 1945, pour un montant de 591,00 € HT, soit 709,20 € TTC.
Le contrat prendra effet à compter de sa notification, le délai prévisionnel de raccordement de 6 semaines.
5° Décision n° D018/2022 du 02/06/2022 : attribution et signature du marché de maîtrise d'œuvre pour la mise en accessibilité des bâtiments communaux (tranche 3: courts de tennis et club house / boulodrome couvert / Groupe Scolaire Gilbert Billon) au groupement conjoint Christophe CLERMONT ARCHITECTE SARL, mandataire solidaire / ECLISSE INGENIERIE, pour un taux de rémunération de 17,55 % (arrondis).
Le montant provisoire de la rémunération s'élève à 31 346,40 € TTC pour une base provisoire du montant prévisionnel des travaux à 148 850,00 € HT. La rémunération deviendra définitive par voie d'avenant lors de l'acceptation par l'acheteur de l'APD et de l'engagement de l’attributaire sur le coût prévisionnel des travaux.
Le marché prendra effet à compter de sa notification. La durée globale prévisionnelle d'exécution du marché de Maîtrise d'œuvre est de 18 mois.
6° Décision n° D019/2022 du 07/06/2022 : attribution d’une mission d’études à la Société Qcs services, dont le siège social est situé à Vélizy (78140), en vue de la mise en conformité au regard de la réglementation PPRT, de l'école élémentaire du village et du groupe scolaire Gilbert Billon, pour un montant total forfaitaire de 4 500,00 € HT, soit 5 400,00 € TTC et pour un déplacement unique.
En cas de déplacement supplémentaire, celui-ci sera facturé au prix de 650 € HT.
192 Les honoraires feront l’objet d’un paiement comme suit :
- 80 % à la commande,
- 70 % à la remise du rapport final.
La présente décision vaut ordre de service.
7° Décision n° D020/2022 du 07/06/2022 : attribution d'une mission d'études, d'assistance et de conseils pour les travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire en vue de garantir les risques « tous risques chantier » (TRC) et « dommages ouvrage » (DO) à la Société PROTECTAS pour un montant de 3 900 € HT, hors frais de déplacement éventuels.
Les honoraires feront l’objet d’un paiement comme suit :
- 20 % à la signature,
- 50 % à la remise des dossiers de consultation,
- 30 % à la production du rapport d'analyse.
La présente décision vaut ordre de service.
8° Décision n° D021/2022 du 08/06/2022 : attribution et signature du marché de rénovation et mise en conformité de la chaufferie du Groupe Scolaire Gilbert Billon à l’entreprise SOMECI SAS. Le montant sur l'offre de base s'élève à 114 957,10 € HT (tranche ferme) + PSE : 6 500,00 € HT — Variante : - 1 000,00 € HT, soit un montant total de 120 457,10 € HT, soit 144 548,52 € TTC.
2 — Approbation du dernier compte rendu :
Le compte rendu soumis au vote est approuvé à l'unanimité.
3 — Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS)
Mme Billaud présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
L'exploitant d'un l'établissement de baignade d'accès payant doit établir le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours. Ce dernier prend place dans l'organisation générale de la sécurité dans l'établissement.
Il regroupe pour un même établissement l'ensemble des mesures de prévention des accidents liés aux activités aquatiques, de baignades et de natation et de planification des secours.
Il a pour objectif :
de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l'établissement ;
193 de préciser les procédures d'alarme à l'intérieur de l'établissement et les procédures d'alerte des services de secours extérieurs ;
de préciser les mesures d'urgence définies par l'exploitant en cas de sinistre ou d'accident.
L’actuel Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours de notre Piscine municipale a été arrêté par une délibération de 2015 et a été mis à jour en 2017.
Compte tenu des changements apportés dans l’organisation du fonctionnement du bassin et notamment le passage à trois maîtres-nageurs, la modification des créneaux d'ouverture au public ainsi que de l’organisation des activités lors des vacances scolaires, il est nécessaire de reprendre et mettre à jour ce document de référence qui doit obligatoirement être connu de tous les personnels permanents ou occasionnels de l'établissement.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) tel que présenté ci-joint. »
M. Salazar reconnaît que des rajouts complètent la première version du document présenté. Il lui semble cependant que ce document manque de clarté. Il regrette que les adultes bénévoles ne soient pas associés, car en cas d'accident il lui semble évident que ces derniers interviendraient. Mme le Maire partage cet avis sur l'intervention des bénévoles en cas d'accident, mais indique que la Collectivité ne peut leur faire porter cette responsabilité. Mme Allard-Breton demande si un exercice est prévu pour vérifier, en situation réelle, l'efficacité de ce POSS.
Mme le Maire lui répond qu'il lui est difficile de parler pour le passé, mais que si ce n'est pas le cas, il conviendra bien sûr de le mettre en place.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
194 4 - Règlement intérieur « Restaurants Scolaires »
Mme Favre présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Comme chaque année, nous vous proposons d'adapter le règlement intérieur de nos restaurants scolaires pour intégrer les évolutions réglementaires et corriger les points qui ont pu poser des difficultés dans la pratique.
Cette année, les modifications concernent essentiellement les articles 2 et 3 du chapitre inscription, à savoir les pénalités en cas d'impayés de factures et les modalités à suivre pour qu'un enfant absent sur une partie de la matinée puisse venir déjeuner au restaurant scolaire.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE : ESPACES VERTS, FLEURISSEMENT, PROPRETE ET VIE DE QUARTIERS
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE le règlement intérieur «des Restaurants Scolaires» de la Commune d’Irigny tel que présenté ci-joint à compter du 1° septembre 2022. »
Mme Sanlaville demande pourquoi il est inscrit au chapitre IV: « .… trois fois consécutivement dans les délais impartis ». Elle constate une différence entre la procédure de suspension et de réinscription. Elle pense qu'il y a une incohérence dans le règlement proposé et indique que son groupe ne le votera pas.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre, approuve le projet de délibération.
5 - Participation aux frais scolaires —- Convention avec les Communes de Saint-Genis-Laval, Brignais et Oullins
Mme Favre présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années et pour un certain nombre de raisons (mode de garde, activité professionnelle, principalement), il arrive que des familles souhaitent que leurs enfants ne soient pas scolarisés dans leur Commune de résidence. Des enfants lrignois sont ainsi inscrits dans des écoles extérieures, et nous
195 accordons chaque année des dérogations permettant d'accueillir, dans nos groupes scolaires, des élèves de Communes voisines.
Toutes les demandes font l’objet d'un examen attentif en « commission dérogations ».
Dans ce cadre et sauf exception particulière, le Code de l'éducation prévoit que la Commune de résidence de l'enfant doit assumer les frais de scolarité afférents à ce dernier. C'est pourquoi il convient de régler par voie de convention les participations financières induites.
Dans ce cadre, pour l’année scolaire 2021-2022, les situations sont les suivantes :
1- Commune de Saint-Genis-Laval :
La Commune de Saint-Genis-Laval doit verser une participation pour la prise en charge de 7 écoliers calculée sur la base de 280 € pour un enfant d’élémentaire et de 562 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 6 élémentaires et 1 maternelle, le montant de la participation que doit verser la Commune Saint-Genis-Laval à la Commune d'Irigny s'élève à 2 242 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge d’un écolier calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire, le montant de la participation s'élève à 280 €.
2- Commune de Brignais :
La Commune de Brignais doit verser une participation pour la prise en charge d'un écolier calculée sur la base de 280 € pour un enfant d’élémentaire et de 562 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle, le montant de la participation que doit verser la Commune de Brignais à la Commune d'Irigny s'élève à 562 €.
La Commune d’Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 2 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire et 1 maternelle, le montant de la participation s'élève à 842 €.
3- Commune d’Oullins :
La Commune d'Oullins doit verser une participation pour la prise en charge d'un écolier calculée sur la base de 280 € pour un enfant d'élémentaire et de 562 € pour un enfant de maternelle.
196 Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Oullins à la Commune d'Irigny s'élève à 562 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 7 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 6 élémentaires et 1 maternelle, le montant de la participation s'élève à 2 242 €.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE : ESPACES VERTS, FLEURISSEMENT, PROPRETE ET VIE DE QUARTIERS
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions ci-jointes avec les Communes ci-dessus désignées relatives à la participation aux frais scolaires pour l'exercice 2021-2022.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2022. »
Mme Allard-Breton souligne la vigilance à avoir quant aux dérogations scolaires accordées, tant internes qu'externes. Elle précise que ce sujet a fait l'objet d'échanges en commission, notamment par rapport aux risques de fermeture d'une classe à l'élémentaire Village.
Mme le Maire confirme cette nécessité de vigilance et indique que la Commune a eu récemment confirmation que la 8°" classe serait bien maintenue à la rentrée.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
6 - Fixation du tarif de la garderie du matin - Ecole Antoine Truchet
Mme Favre présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Désireux de garantir à toutes les familles des élèves de la Commune un service d'accueil le matin avant les cours, la Commune propose un service de garderie à l'école Antoine Truchet entre 7 heures 30 et 8 heures.
Depuis la mise en place de ce service, le montant de la participation est fixé dans le cadre d’un forfait annuel.
197 La tarification des accueils périscolaires dans les écoles publiques ayant évoluée vers un forfait mensuel, il vous est proposé de faire de même pour l'école Antoine Truchet et de fixer la contribution mensuelle à l'identique de celle des autres écoles de la Commune.
Compte tenu de la durée de l'accueil, le tarif serait donc de 1,50 € par jour de présence avec un plafond mensuel de 5 € par mois.
Les familles de l'école privée n'étant plus gérées par la Commune pour les prestations de restauration scolaire et cet accueil n'étant pas déclaré auprès de la DDCS, le même tarif s’appliquera quel que soit le Quotient Familial.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE : ESPACES VERTS, FLEURISSEMENT, PROPRETE ET VIE DE QUARTIERS
APRES EN AVOIR DELIBERE
FIXE le tarif de la garderie du matin organisée au bénéfice des élèves de l’école Antoine Truchet à 1,50 € par jour, plafonné mensuellement à 5 € par enfant.
DIT que ce tarif est applicable à compter du 1° septembre 2022.
DIT que les recettes seront inscrites au chapitre 70 du Budget Principal, exercice 2022. »
Mme Sanlaville demande le nombre d'enfants concernés.
Mme Favre lui répond que la garderie accueille environ une quarantaine d'enfants en moyenne.
Mme Sanlaville demande s'il existe, comme pour les autres écoles de la Commune, un règlement intérieur pour encadrer cette garderie. Mme Favre lui répond par la négative.
Mme Sanlaville indique que jusqu’à 2020, cette prise en charge des enfants s'étendait sur le temps de midi, mais depuis l'école a ouvert son propre restaurant scolaire. Elle s'interroge sur le maintien de la garderie du matin. Mme le Maire indique que ce point sera rediscuté avec l’école au regard de la nouvelle organisation mise en place.
Mme Allard-Breton souligne le travail réalisé en commission sur le sujet. Elle indique qu'il aurait été souhaitable, par équité, de fixer ces tarifs, comme dans les écoles publiques, en tenant compte du quotient familial.
Mme Billaud lui répond que cette solution n'est malheureusement pas envisageable, car la garderie n’est pas un CLSH reconnu comme tel par la CAF, si bien que la Commune n’a pas accès aux quotients familiaux des familles.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
198 Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
7 - Création d’une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1°" classe
Mme Cittadino présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
En raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant des missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police municipale est différent de celui des autres agents de la Commune.
En plus d’une indemnité spéciale de fonction équivalente à 20 % du traitement indiciaire, les agents de catégorie C peuvent prétendre au bénéfice d'une Indemnité d'Administration et de Technicité. Tel n’est pas le cas pour le Chef de service de Police Municipale dont le grade relève de la catégorie B et qui ne peut réglementairement prétendre qu'à l'indemnité spéciale mensuelle de fonction fixée à Irigny à 30% du traitement indiciaire.
Pour des raisons d'équité, mais aussi d’attractivité dans un contexte de tension extrême sur ces emplois, je vous propose, malgré l'absence de texte réglementaire le prévoyant, de créer une Indemnité d'Administration et de Technicité pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1% classe, sur la base des règles prévues pour les agents relevant du grade de Brigadier-Chef Principal de Police Municipale.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE d'instituer à compter du 1° septembre 2022 une Indemnité d'Administration et de Technicité pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1*® classe, y compris lorsque l'indice brut de l'agent est supérieur à 380.
DECIDE de fixer le montant annuel de référence pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1*® classe à 495,93 €. Le coefficient multiplicateur d'ajustement sera compris entre 0 et 8.
199 DIT que les attributions décidées par l’autorité territoriale feront l'objet d’un arrêté individuel.
DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget de la Commune. »
Mme Sanlaville demande le grade et l'échelon de l'agent concerné. Mme le Maire répond qu’au regard de l'indice correspondant au grade occupé, cet agent est au-dessus des seuils pour percevoir l'IAT.
Mme Sanlaville demande confirmation que l'agent perçoit bien une prime spéciale de police liée à ses fonctions.
Mme le Maire le lui confirme et indique que cette prime est de 30% du traitement indiciaire de l'agent.
M. Salazar est interpellé par cette délibération. Il la considère prématurée, car elle ne repose sur aucun motif lié aux résultats ou à la tenue du service. Cette prime ne sera justifiée que le jour où le service aura retrouvé ses effectifs. II pense qu'il s’agit d’un mauvais signe donné.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
8 - Apurement du compte 1069 du Budget Principal en vue du passage en M 57 au 1° janvier 2024
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Afin d'améliorer la qualité des comptes locaux et de moderniser comptablement le secteur public local, les Collectivités Territoriales devront au plus tard le 1* janvier 2024 mettre en place l'instruction budgétaire et comptable du référentiel M 57.
L'objectif est d'harmoniser le cadre réglementaire actuel qui se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de Collectivités Locales (M 14, M 52, M 61, M 71 et M 832).
Le passage au référentiel M 57 nécessite un certain nombre de prérequis, dont l'apurement obligatoire du compte 1069 car ce compte n'existe pas dans la nomenclature M 57.
Le compte 1069, compte non budgétaire, a servi à l'occasion de la mise en place de la M 14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du rattachement des charges et des produits à l'exercice, lors du 1*"exercice.
Pour le Budget Principal de la Commune, le compte 1069 fait apparaître un solde débiteur de 37 555,97 € qui doit donc faire l’objet d’un apurement. Les services de la Trésorerie invitent la Commune à le traiter dès cette année.
200 Il vous est donc proposé de procéder sur l'exercice 2022, par anticipation sur l'échéance du 1° janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l'émission d’un mandat d'ordre mixte de 37 555,97 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette écriture comptable est la méthode préconisée par la DGFP.
Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la décision budgétaire présentée lors de cette séance.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à procéder à l’apurement du compte 1069 d’un montant de 37 555,97 € par un mandat au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » - fonction 01 « opérations non ventilables ».
DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves ».
DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour accomplir les formalités nécessaires à la conclusion de ce dossier. »
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
9 - Souscription d’un emprunt de 1 900 000 € auprès de la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est au budget annexe « Patrimoine »
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Une consultation a été engagée en vue de solliciter le financement pour partie du projet de construction du bâtiment médical. En effet, au regard du contexte économique et financier actuel et du planning prévisionnel des travaux, il est apparu opportun de recourir d'ores et déjà à cette mise en concurrence.
201 La demande formulée auprès de quatre établissements bancaires a porté sur un prêt de 1 900 000 £, soit environ 80 % du montant prévisionnel hors taxes des travaux, à taux fixe, sur une durée de 25 ans, mobilisable sous 24 mois, pour un déblocage entre le dernier trimestre 2022 et le 1° trimestre 2023. L'offre devait être formulée en euros et pouvoir rester valable jusqu’au 10 juillet.
Les quatre établissements bancaires consultés ont répondu. Après analyse, chaque établissement a été auditionné, en visioconférence, le 21 juin. Les résultats ont été présentés à la Commission des Finances réunie le 23 juin.
Il vous est proposé de retenir l'offre présentée par la Caisse de Crédit Mutuel du Sud-Est, selon les conditions financières suivantes :
Montant du prêt : 1 900 000 €
Durée du prêt : 25 ans
Taux d'intérêt : 1,75 % - fixe sur 25 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Base de calcul des intérêts : 365/365 jours
Disponibilité des fonds : dès signature du contrat, soit en totalité, soit par fractions et au plus tard le 31 décembre 2023
Frais de dossier: 0,10 % du montant emprunté, soit 1 900 € payables à la signature du contrat
Remboursement : termes trimestriels constants en capital de 19 000 € + intérêts à 1,75 % en sus et par prélèvement SEPA auprès de la Trésorerie Remboursement anticipé : possible sans préavis et à tout moment avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation.
Cette offre est valable jusqu’au 15 juillet 2022.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D'’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
ACCEPTE l'offre présentée ci-dessus par la Caisse de Crédit Mutuel Saint-Genis-Laval en date du 17 juin 2022 pour un montant de 1 900 000 € (un million neuf cent mille euros) au titre du budget annexe « patrimoine », à taux fixe, sur une durée de 25 ans, suivant des termes trimestriels constants en capital d’un montant de 19 000 € et intérêts à 1,75 % en sus.
AUTORISE Madame le Maire à souscrire, à signer le contrat de prêt correspondant et à accomplir les formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de cet emprunt.
202 DIT que la recette sera inscrite pour 1 900 000,00 € au chapitre 1641 « emprunts en euros » du budget annexe « patrimoine » et que la dépense sera prélevée au chapitre 011 « charges à caractère général » - article 627 « services bancaires et assimilés » du budget 2022.
RAPPELLE que les annuités de remboursement seront prélevées pour les intérêts en section d'exploitation au chapitre 66 « charges financières » et pour le capital, en section d'investissement au chapitre 16 « emprunts en euros », exercice 2022 et suivants. »
Mme Sanlaville pense que ce prêt engage les finances de la Commune. Elle demande si, à ce stade, la Collectivité a une idée de la proportion de locaux qui seront loués ou vendus.
Mme le Maire lui répond que pour l'instant, le marché de démolition est en cours d'attribution, mais que les marchés de travaux ne sont pas lancés, donc il est difficile pour les professionnels intéressés de se positionner sans avoir de données financières précises.
Mme Sanlaville demande des précisions sur l'ampleur des démolitions prévues. Mme le Maire lui précise que tout le bâti de la parcelle concernée sera détruit. Mme Allard-Breton précise que son groupe ne partage pas ce projet. Elle indique qu’au départ il s'agissait de pérenniser la présence de médecins sur le territoire communal, mais que depuis une Maison de santé pluridisciplinaire a vu le jour sur le quartier d'Yvours. Ce projet initié au mandat précédent avait une philosophie différente avec un véritable projet de santé publique. Elle pense que le contexte a changé et qu'il aurait été opportun de revoir ce projet plus modestement, en effet, celui-ci engage les finances de la Commune pour 2 ME et ces finances auraient pu être investies sur d’autres axes. En plus, elle remarque qu'il est positionné dans l’'hypercentre avec les problèmes de stationnement que cela risque de poser. Cela ne sera plus vraiment un bâtiment municipal car la Commune ne restera pas propriétaire de l’ensemble des locaux. Ce projet est donc éloigné du projet initial et selon elle, la Commune n’a pas vocation à être promoteur immobilier.
Mme le Maire répond que les praticiens désormais installés à Yvours ne sont pas les seuls intéressés par ce projet. De nombreux professionnels présents sur notre territoire sont en effet dans des cabinets peu adaptés à leur pratique et difficilement accessibles, et d’autres ne demandent qu’à s'installer, mais peinent à trouver des locaux adaptés. C'est pourquoi il convient de profiter au maximum de la constructibilité du tènement et qu'investir dans l'immobilier rapportera des recettes à la Commune.
M. Darcy ajoute que le financement de ce projet est assuré à niveau d'endettement constant de la Commune.
M. Mazouzi fait remarquer que les nouveaux professionnels pourront eux aussi se rattacher à la MSP, même s'ils ne sont pas géographiquement dans les mêmes locaux.
Mme Sanlaville indique que son groupe n'aurait pas fait ce projet, car il n’a pas la même politique que le groupe majoritaire.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre, approuve le projet de délibération.
203 10 - Approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 du Budget annexe Patrimoine — exercice 2022
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Le projet de décision modificative n° 2 au Budget annexe Patrimoine a pour but d'inscrire les crédits nécessaires en vue de la souscription de contrats d'assurance dommage ouvrage et tous risques chantier et du complément d'emprunt pour la construction du bâtiment médical.
Aussi, il vous est proposé d'approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-jointe.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition, et si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 au Budget annexe Patrimoine exercice 2022 telle qu'annexée à la présente délibération, qui s'équilibre comme suit :
Section Recettes Dépenses
Investissement 312 100 € 312 100 €
DIT que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés ou non pour la section de fonctionnement et au niveau des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement. »
Mme Allard-Breton remarque que cette modification porte sur le Budget annexe du Patrimoine et que dans la logique des déclarations concernant le bâtiment médical son groupe votera contre.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 voix contre, approuve le projet de délibération.
204 11 - Approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 du Budget Principal — exercice 2022
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Le projet de décision modificative n° 2 au Budget Principal a pour but d'intégrer les éléments examinés précédemment et d'ajuster les crédits au vu de l'avancée des projets et des notifications reçues.
Aussi, il vous est proposé d'approuver la décision modificative n° 2 telle que présentée ci-jointe.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 au Budget Principal exercice 2022 telle qu'annexée à la présente délibération, qui s'équilibre comme suit :
Section Recettes Dépenses Fonctionnement 16671€ 16671€
Investissement 34 134 € 34 134 €
DIT que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés où non pour la section de fonctionnement et au niveau soit des chapitres "opérations" soit des différents chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées concernant la section d'investissement. »
M. Marchetti fait observer qu'il aurait été pertinent de remonter l'examen de la délibération sur le fonds de concours avant celui de cette délibération. Il indique que son groupe votera contre pour les mêmes raisons que précédemment.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 23 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
205 12 - Remise gracieuse de la régie de recettes pour les concessions funéraires de la Ville d’Irigny suite à un vol sans effraction
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
La régie de recettes pour la gestion des concessions funéraires de la Ville d'Irigny a fait l'objet d’un vol sans effraction constaté le 29 avril 2019. Un montant de 247 € (deux cent quarante-sept euros) a été volé dans le coffre et signalé. Le Centre des Finances a aussitôt été alerté. Un dépôt de plainte en date du 6 mai 2019 a été fait par le régisseur à la Gendarmerie d’Irigny.
En application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié portant Loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008- 227 du 5 mars 2008 portant abrogation et remplacement du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, un ordre de versement a été notifié à Madame Stéphanie AGNELLET, régisseur.
Le 28 janvier 2022, Madame AGNELLET a adressé une demande de remise gracieuse à la Direction Régionale des Finances Publiques. Cette demande a reçu un avis favorable en date du 10 mai 2022.
Au vu des circonstances du vol et de la gestion sans difficulté par le régisseur au cours des dernières années, il vous est proposé d'accepter cette décharge.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la remise gracieuse au profit de Madame Stéphanie AGNELLET pour la régie de recettes « gestion des concessions funéraires » de la Ville d'Irigny d'une somme de 247 €.
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6788 « autres charges exceptionnelles » du Budget Principal exercice 2022. »
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
206 13 - Remise gracieuse de la régie d’avances et de recettes pour le service familles de la Ville d’Irigny suite à un vol sans effraction
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
La régie d'avances et de recettes pour le service familles de la Ville d'Irigny a fait l'objet d'un vol sans effraction constaté le 29 avril 2019. Un montant de 145 € (cent quarante-cinq euros) a été volé dans le coffre et signalé. Le Centre des Finances a aussitôt été alerté. Un dépôt de plainte en date du 9 mai 2019 a été fait par le régisseur à la Gendarmerie d'Irigny.
En application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié portant loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008- 227 du 05 mars 2008 portant abrogation et remplacement du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, un ordre de versement a été notifié à Madame Anita CAPARROS, régisseur.
Le 3 décembre 2021, Madame CAPARROS a adressé une demande de remise gracieuse à la Direction Régionale des Finances Publiques. Cette demande a reçu un avis favorable en date du 10 mai 2022.
Au vu des circonstances du vol et de la gestion sans difficulté par le régisseur au cours des dernières années, il vous est proposé d'accepter cette décharge.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la remise gracieuse au profit de Madame Anita CAPARROS pour la régie d’avances et de recettes « familles » de la Ville d'Irigny d’une somme de 145 €.
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6788 « autres charges exceptionnelles » du Budget Principal exercice 2022. »
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
207 14 - Remise gracieuse de la régie de recettes pour la location des salles municipales et les insertions publicitaires suite à un vol sans effraction
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
La régie de recettes relative aux locations des salles municipales a fait l'objet d'un vol sans effraction constaté le 30 avril 2019. Un montant de 500 € (cinq cents euros) correspondant à une location de salle au Centre Culturel de Champsvillard a été volé et signalé. Le Centre des Finances a aussitôt été alerté. Un dépôt de plainte en date du 9 mai 2019 a été fait par le régisseur à la Gendarmerie d’Irigny.
En application des dispositions conjuguées de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifié portant Loi de finances pour 1963 et du décret n° 2008- 227 du 05 mars 2008 portant abrogation et remplacement du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, un ordre de versement a été notifié à Madame Véronique VACHON, régisseur.
Le 29 novembre 2021, Madame VACHON a adressé une demande de remise gracieuse à la Direction Régionale des Finances Publiques. Cette demande a reçu un avis favorable en date du 10 mai 2022.
Au vu des circonstances du vol et de la gestion sans difficulté par le régisseur au cours des dernières années, il vous est proposé d'accepter cette décharge.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la remise gracieuse au profit de Madame Véronique VACHON pour la régie de recettes des locations de salles municipales et les insertions publicitaires d’une somme de 500 €.
DIT que les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 6788 « autres charges exceptionnelles » du budget du Centre Culturel de Champvillard exercice 2022. »
Mme Sanlaville indique qu'on ne peut bien sûr qu'approuver ces remises gracieuses. Elle demande si la Mairie est assurée pour ce type de dommages. M. Darcy lui répond que l'assurance ne couvre que les vols par effraction.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
208 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
15 - Convention de mutualisation de service lié à l'instruction des demandes d'autorisation du droit des sols
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
En application des dispositions de l’article L. 5211-4-1 1I| et IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les services de la Métropole de Lyon peuvent être mis à disposition de l'ensemble des Communes membres, pour l'instruction d’une partie des demandes d’autorisations du droit des sols.
Les conditions de cette mise à disposition sont définies au moyen d'une convention qui prévoit les modalités de traitement des dossiers reçus en Mairie et transmis à la Métropole: il s’agit des permis de construire, des permis d'aménager, des déclarations préalables dites complexes, des permis de construire et des certificats d'urbanisme de type b.
Les agents du service « Autorisation droit des sols » demeurent statutairement employés par la Métropole qui continue à gérer leur situation administrative.
La mise à disposition de ces agents donne lieu à rémunération au profit de la Métropole, sous la forme d'une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service (masse salariale chargée, charges récurrentes d'exploitation des locaux, coûts de déplacement, postes informatiques, coûts d’affranchissement) et au niveau de complexité de chaque catégorie d'actes.
Bien entendu, la signature des arrêtés d'autorisation ou de refus des demandes
continue à relever de la compétence exclusive du Maire.
La convention serait conclue pour une durée de 6 ans et dénonçable à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir
étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRÈS AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
209 APPROUVE la conclusion d'une convention portant instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, avec la Métropole de Lyon, en application de l’article L 5211-4-1 III et IV du Code Général des Collectivités Territoriales.
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget 2022. »
M. Marchetti remarque que la conclusion d'une telle convention n'est pas obligatoire.
M. Darcy répond qu'à défaut de conclure cette convention pour avoir accès à l'outil mutualisé, la Commune devra mettre en place son propre outil de dématérialisation.
M. Marchetti indique que si l’on pense que nous n'avons pas les moyens de le faire nous-mêmes, un comparatif aurait été intéressant.
Mme le Maire précise que pour prendre en charge ce type de process en interne, il faudrait recruter au moins un agent de plus, disposant en outre de compétences pointues.
M. Marchetti demande s’il est possible de savoir combien de Communes adhèrent et combien traitent leurs dossiers en interne.
M. Darcy sollicitera la Métropole sur ce point.
Mme Sabran-Lacroix fait remarquer que la Commune conserve la maîtrise du traitement des dossiers. La convention porte uniquement sur l’utilisation des outils et compétences.
M. Marchetti acquiesce, mais fait observer que certaines Communes choisissent de faire appel à la Métropole, d’autres de se regrouper et d’autres encore de gérer les dossiers en interne.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 6 abstentions, approuve le projet de délibération.
16 - Financement par fonds de concours de l’opération d'éclairage public pour le stade de football à Yvours
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5212-26 « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local en matière de distribution publique d'électricité, de développement de la production d'électricité par des énergies renouvelables, de maïtrise de la consommation d'énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
210 Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée ».
La Commune a délégué au SIGERLYy la compétence Eclairage Public et souhaite financer par fonds de concours l'opération d'éclairage public pour le stade d'Yvours, dont le montant restant à charge de la commune est de 113 800,00 € HT.
La Commune financera cette opération par un fonds de concours dans la limite de 75% de la dépense, soit une somme de 85 300,00 € (net HT).
Dès le lancement du bon de commande prescrivant le début de ces travaux, le SIGERLy maître d'ouvrage, émettra un titre de recettes égal à cette somme.
A noter, sur les 25 % restants, la contribution annuelle fiscalisée s’élèvera à 2 138,93 € sur 15 ans.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de financer sur le budget 2022 l'opération d'éclairage public pour le stade d’Yvours dont le coût prévisionnel restant à la charge de la Commune est estimé à 113 800,00 € HT, en versant au SIGERLYy un fonds de concours d’un montant de 85 300,00 € HT.
AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 204 « subventions d'équipement versées » - article 2041582 « autres groupements — bâtiments et installations » - fonction 01 « opérations non ventilables » du budget principal -exercice 2022. »
M. Salazar demande si un appel d'offres a été lancé sur ce sujet et si la Commune a obligation de faire appel au Sigerly. Il demande en outre quelle répartition a été opérée dans les tâches qui incombent à Monsieur PONS. M. Darcy précise que la Commune a fait le choix de déléguer les appels d'offres au Sigerly dans le cadre de groupements de commandes. Il n’y a aucune obligation pour la Commune.
Mme le Maire, concernant la situation de Monsieur PONS, répond qu'elle a repris avec l’aide de ses adjoints les missions attachées à la délégation qu'elle lui a confiée. Elle précise que ce dernier conserve la plénitude de toutes ses attributions.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
211 Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
17 - Renouvellement du Label « Ma commune aime lire et faire lire »
Mme Mercier présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Le label « Ma commune aime lire et faire lire », créé par l'association « Lire et faire lire », en partenariat avec l'AMF, valorise l’action locale en faveur de la lecture. Son objectif est d'inciter les Communes à s'engager dans cette cause pour permettre à tous les enfants de découvrir le plaisir de la lecture.
En intégrant ce label, les Collectivités intègrent un réseau partageant et valorisant les bonnes pratiques et l'innovation sociale. Leurs représentants sont invités aux temps d'échanges nationaux et les communes bénéficient des outils de communication et de pédagogie mis en place par le réseau.
Cette initiative très intéressante pour le développement et le soutien de la lecture publique s'inscrit pleinement en phase avec notre politique dans ce domaine. Aussi, je vous propose de m'autoriser à solliciter le renouvellement de ce label marquant notre engagement.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX
APRES EN AVOIR DELIBERE
AUTORISE Madame le Maire à demander le renouvellement du label « Ma commune aime lire et faire lire » et à prendre toutes les mesures nécessaires à son application. »
Mme Sanlaville approuve le renouvellement de cette convention.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
212 18 - Kiosque du Parc de Champvillard — Tarif de location
M. Darcy présente le projet de délibération :
« Mesdames, Messieurs,
Nous disposons dans notre Parc de Champvillard d’un kiosque qui n’est à ce jour utilisé qu'à l’occasion de certaines manifestations municipales. La localisation de ce bâtiment et son équipement actuel permet d'imaginer qu'il pourrait être avantageusement utilisé le week-end par certains commerces ambulants qui pourraient ainsi proposer des boissons et des gourmandises au public nombreux qui se rend sur le secteur.
Pour ce faire, il est nécessaire de fixer les conditions de mise à disposition de cet équipement municipal.
Compte tenu des usages envisageables, de la surface disponible réduite (environ 18 m2) et des équipements présents qui se limitent à un point d'eau froide sur évier et une alimentation électrique, je vous propose de fixer le droit d'usage forfaitaire à la somme de 10 € pour 5 heures continues d'utilisation.
En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la mise en location du kiosque de Champvillard, afin d'y développer une offre de vente de boissons et petite restauration.
DIT que la location s'effectuera par créneau de 5 heures continues.
DIT que l'utilisation de l'équipement municipal demeurera précaire et que les utilisateurs devront vider les lieux de tout objet à l'issue de chaque période de location.
DIT que l’encaissement des redevances dues s'effectuera en une seule fois après la clôture de la période de location autorisée.
FIXE le montant de la participation financière forfaitaire demandée pour chaque créneau de 5 heures à la somme de 10 €, comprenant outre l’utilisation du kiosque, les consommations d'eau et d'électricité, ainsi que l'occupation d’une bande de terrain de 2 m sur le pourtour direct de l'emplacement loué.
213 AUTORISE Madame le Maire à conclure toute convention nécessaire à la mise en œuvre de cette location. »
Mme Sanlaville indique que le dossier a été débattu en commission. Elle pense que c’est une très bonne chose que ce kiosque puisse servir. Elle suggère de lier à l'avenir cette délibération aux délibérations sur les tarifs de location des salles municipales.
Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.
19 - Question orale des élus de la liste « Nouvel Elan pour Irigny »
Madame le Maire,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les trois questions orales que nous souhaiterions poser lors de la séance plénière du Conseil Municipal du mardi 24 mai 2022 :
1 - Question concernant le personnel municipal
Madame le Maire,
Fin mars devant cette même assemblée, nous tirions la sonnette d'alarme quant
aux départs de personnels qualifiés, compétents, possédant une ancienneté et
une expérience du terrain non négligeables. Vous aviez alors minimisé la
situation.
Début juillet, nous sommes de plus en plus inquiets car les conditions ne se sont
pas arrangées, bien au contraire, les départs ou mises en disponibilité se sont
malheureusement multipliés depuis. Comme vous le savez, cela met en danger
le service public.
Pourriez-vous nous faire un état des lieux des postes à pourvoir actuellement ou
qui le seront dans les prochaines semaines ?
De nombreux recrutements sont en cours, pourriez-vous nous dire ce qu'il en
est ? Notamment pour ce qui concerne les postes de policiers municipaux ainsi
que les postes vacants dans le secteur de la petite enfance. Est-ce qu'il y a des
candidatures ?
Face au sous-effectif actuel quelles sont vos priorités en matière de services à la
population ?
2 - Question concernant l'attribution du local commercial place de la Croix
jaune
Madame le Maire,
Nous souhaiterions avoir quelques précisions concernant le local commercial
situé Place de la Croix Jaune et vacant depuis décembre 2021.
Nous attirons votre attention sur le fait que le choix du commerce à venir est
primordial pour la revitalisation commerciale du centre.
214 Nous avons lu dans votre édito paru dans les Echos de la Tour du mois de juin
que 8 dossiers avaient été retirés (dont 3 par des commerçants déjà installés à
lrigny) et que deux projets seulement ont été déposés auprès de la Chambre de
Commerce et d'Industrie pour examen.
Aviez-vous contacté les 6 dépositaires n'ayant pas donné leur dossier pour
savoir pourquoi ils n'ont pas donné suite ?
Quels sont les deux projets déposés ? Quels types de commerces sont
concernés ?
L'examen des dossiers a-t-il eu lieu ? Le local est-il attribué ? Quelle est la date prévisionnelle d'ouverture ?
3 - Question concernant la diffusion de deux diaporamas
Madame le Maire,
En séance du Conseil municipal du 24 mai 2022, nous avons posé une question
orale concernant la diffusion des deux documents relatifs au budget présentés
lors des deux séances précédentes, à savoir :
- le diaporama concernant le budget primitif présenté par l'adjoint aux finances le 27 janvier 2022,
- le diaporama concernant les comptes de gestion et budget supplémentaire
présenté le 31 mars.
Lors de la séance du 24 mai, vous avez alors refusé catégoriquement de nous
fournir ces présentations sous prétexte qu'il s'agissait de documents de travail internes à la liste Irigny Ensemble.
Cette réponse nous a fort étonnés, nous ne comprenons pas ce refus.
D'une part, il est en contradiction avec vos intentions de nous les fournir
exprimées lors des séances du 27 janvier où du 31 mars et celles de votre
adjoint aux finances exprimées lors des commissions préparatoires.
D'autre part, étant donné le caractère public des Conseils municipaux, ces
documents sont devenus publics de facto. La séance aurait pu légalement être
filmée avec captation des projections de Powerpoint. Il ne s'agit donc plus de
documents préparatoires, ni de productions à usage interne des élus de la majorité.
Aussi, en vertu des articles L311-1 et suivants contenus dans le livre Ill intitulé «
l'accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations
publiques » du Code des Relations du Public avec l'Administration (CRPA), nous
vous réitérons notre demande afin d'obtenir les deux documents sus-cités et
présentés en séances publiques du Conseil municipal.
Sans réponse positive de votre part, nous serons dans l'obligation de déposer un recours.
J’ai bien compris que les questions que vous m’avez adressées étaient
pour cette séance malgré le fait qu’elles m’interpellaient sur la séance du
24 mai. Erreur de copier-coller qui arrive à tout le monde.
215 Personnel Municipal
Je vais répondre à vos 4 questions en essayant de regrouper les éléments pour
une meilleure compréhension, sans rebondir sur les qualificatifs de votre
question qui tenteraient à faire croire que je minimise la situation, qui semble
donner bien peu de crédits aux agents présents, qui encadrent, gèrent le
quotidien et font en sorte de trouver des solutions pour garantir le Service public
et qui occulte complètement la liberté des agents d'évoluer, de prendre leur
retraite ou une disponibilité.
Les postes en cours de publicité au centre de Gestion :
- 1 adjoint au Directeur du Pôle Technique et Cadre de Vie (sur le grade de
technicien ou rédacteur / 2 candidatures),
1 Policier municipal (1 candidature),
1 animateur Relais Petite Enfance (5 candidatures),
1 agent référent d'entretien des locaux (1candidature),
1 agent polyvalent de restauration scolaire (1 candidature),
2 agents d'entretien polyvalents (3 candidatures),
1 responsable service Education (2 candidatures),
2 animateurs périscolaires à temps non complet (pas de candidature),
1 assistante administrative Services Techniques (pas de candidature).
:
Les postes en cours de recrutement :
- 1 Policier municipal,
- 2 auxiliaires de puériculture,
- 1 adjoint à la direction du pôle Ressources,
- 1 gestionnaire formation/prévention.
Ma priorité est le maintien de tous les services publics aux lrignois, tels qu'ils
étaient et qu'ils sont toujours. Pour pallier certaines absences (dues à la maladie,
aux congés.) nous faisons appel à des contractuels et je le répète les services
sont maintenus.
Local place de la Croix Jaune
J'ai eu des contacts avec certains commerçants irignois qui avaient le projet de
changer de local mais pas avec toutes les personnes qui ont retiré le dossier. Et
vous le savez puisque vous avez demandé des informations et que je ne vous ai
pas appelée.
Les deux dossiers déposés sont :
- Un traiteur vente à emporter où sur place / lieu de convivialité avec petite
restauration,
- Une librairie / café.
L'analyse technique et financière a été rendue par la CCI et dans la foulée j'ai
reçu en entretien les deux porteurs de projet. Compte tenu des conclusions de la
CCI sur la maturité du projet, sa viabilité, son intégration dans le tissu commercial
existant, le plus abouti est celui du traiteur. Pas plus tard que ce matin, j'étais en
contact avec le futur locataire pour les modalités du bail.
216 Ce soir, je n'ai pas de date précise pour l'ouverture de ce commerce mais ce
sera le plus rapidement possible, en fonction des travaux souhaités.
Diffusion de documents
J'ai lu plusieurs fois votre écrit, vous ai écouté et ne comprends pas où est la
question.
Je prends acte de vos affirmations mais je ne sais que vous répondre en
l'absence de question.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 15.
Fait à lrigny, le 20 septembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Blandine FREYER Adrien JACQUET
Î
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