Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 29 septembre 2022

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Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 29 septembre 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Irigny. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal seance conseil municipal du 29 septembre 2022)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Investissement et développement économique, BF/PB/FS

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IRIGNY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MÉTROPOLE DE LYON

VILLE D'IRIGNY

7 AV. DE BEZANGE

CS 80002

69540 IRIGNY

TÉL. 04 72 30 50 50

Fax 04 72 30 50 59

PROCÈS-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2022 A 20H30

Publié sur le site internet de la Commune le : 8 décembre 2022

Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29

Nombre de Conseillers Municipaux présents : 26

Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29

Présidente : Madame Blandine FREYER

Secrétaire de séance : Madame Adélia TEOLI

Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI - MERCIER - BILLAUD - DARCY - VERD -— FAVRE da PASSANO - BERMOND - EMERY - BOSGIRAUD - BENATMANE SABRAN-LACROIX - GAREL - BAILLY — TEOLI - RANCHIN - SALAZAR MARCHETTI —- ALLARD-BRETON — SANLAVILLE — OUANICH - JACQUET DIGIER - VERILHAC -

Membres absents excusés: Mme TABERLET: pouvoir remis à Mme MERCIER - Mme MERLE: pouvoir remis à Mme FREYER M. MOCHET : pouvoir remis à M. DARCY -

1 — Informations réglementaires :

Article L 2122-22, alinéa 5 (4°)

1° Décision n° D 022/2022 du 5 juillet 2022 : signature avec Amplivia d'un contrat de fourniture d'accès internet fibre, pour une durée de trois ans à compter de sa notification, comme suit :

- travaux de raccordement : 1 121,60 € HT soit 1 345,92 € TTC

- abonnements mensuels : 418,76 € HT soit 502,51 € TTC

2° Décision n° D 023/2022 du 6 juillet 2022 : attribution du marché de fourniture et de maintenance d’un système de communication à la Société DAPHONE située à Chassieu. A titre informatif, le montant du détail quantitatif estimatif

Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom

WWwWw.irigny.fr

e-mail : mairie@irigny.fr

247(DQE) s'élève pour la fourniture des équipements «standard et postes téléphoniques » à 27 640 € HT, dont 2 143 €HT pour le Centre Culturel de Champvillard et pour la maintenance à 6 720€ HT pour toute la durée du marché, soit 48 mois fermes à compter de sa notification.

3° Décision n° D 024/2022 du 13 juillet 2022 : modification du tarif des abonnements proposé par Amplivia sur le contrat relatif à l'accès internet fibre d’une durée de trois ans, soit :

- abonnement mensuel : 366,76 € HT soit 440,11 € TTC

4° Décision n° D 025/2022 du 19 juillet 2022 : attribution pour le marché « conduite, entretien et maintenance des installations de traitement des eaux et de nettoyage de la piscine municipale » à la SAS SOMECI pour un montant total de 47 590,00 € HT soit 57 108,00 € TTC, se répartissant comme suit :

- Forfait prestation mensuelle : 3 850,00 € HT

- Forfait pour un arrêt annuel : 1 390 € HT

Le présent marché prendra effet à compter du 1° septembre 2022 pour une durée d’un an. Il pourra être renouvelé par tacite reconduction chaque année à la date anniversaire, pour une même durée, dans la limite de deux reconductions. || pourra faire l'objet d'une dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trois mois avant chaque date anniversaire.

5° Décision n° D 026/2022 du 28 juillet 2022: attribution du marché des transports scolaires à la société AUTOCARS MAISONNEUVE- 521 av de l'Europe 69220 BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS, suivant l'acte d'engagement et ses annexes BPU/DQE du 21/06/2022. A titre d'information, le montant du DQE s'élève à 29 715,00 € HT soit 32 686,50 € TTC.

Le présent marché prend effet le 10 septembre 2022. Il est renouvelable tacitement une fois à la date anniversaire du 10 septembre, pour une durée identique. La durée totale du marché ne pourra pas excéder 2 ans.

6° Décision D 027/2022 du 22 septembre 2022 : Modification du contrat et du tarif pour les abonnements proposés par Amplivia sur le contrat relatif à l'accès internet fibre :

-_ abonnement mensuel : 463,60 € HT soit 556, 32 € TTC

Article L 2122-22, alinéa 6 (5°)

1° Conclusion d'un bail de 9 ans avec la SARL Délicate & Sens pour un local commercial de 89 m? environ sis 15 place de la Croix Jaune pour un loyer annuel de 13 600 €.

M. Ouanich demande pourquoi le marché de fournitures d'accès à Internet Amplivia a fait l’objet de deux décisions.

Mme le Maire répond qu'il s’agit d’un marché qui a fait l’objet d’une attribution puis d'un changement en raison de difficultés techniques liées à la fourniture d’un débit à 50 Mo. Le contrat final porte finalement sur un débit de 100 Mo.

2482 — Approbation du dernier compte rendu :

Le compte rendu soumis au vote est approuvé à l'unanimité.

3 — Election d’un Adjoint

Mme le Maire présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Suite au décès de Jean-Luc PONS, nous accueillons dans nos rangs une nouvelle conseillère en la personne de Joëlle VERILHAC. Monsieur PONS occupait par ailleurs des fonctions d’Adjoint au Maire, aussi pour assurer la continuité du travail d'ores et déjà engagé par la Municipalité, il y a lieu de procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint.

Conformément aux dispositions des articles L. 2122-7, L.2122-7-2 et L. 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'élection de cet adjoint, qui prendra la place de 8° Adjoint dans l’ordre du tableau, s'effectue au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages pour les deux premiers tours, et à la majorité relative en cas de troisième tour.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir

étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DESIGNE, à bulletin secret, M... en qualité d’Adjoint au Maire, au tour de scrutin.

DIT que M. .…. occupe la place de 8° Adjoint dans l’ordre du tableau.

DIT que l’ordre du tableau est modifié en conséquence. »

Mme le Maire propose de procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint.

Monsieur Patrick BOSGIRAUD est élu au premier tour de scrutin par 23 voix pour et 6 bulletins blancs.

Mme Sanlaville demande quelles seront les délégations de ce nouvel Adjoint. Mme le Maire répond que l'attribution des délégations interviendra dans un second temps par arrêté du Maire.

Mme Sanlaville fait observer qu'un décret du mois de juillet prévoit la désignation d’un correspondant incendie et secours dans chaque Commune.

Mme le Maire répond que cette évolution a bien été intégrée et que ce correspondant pour la Commune sera Madame BILLAUD.

249Mme Sanlaville souhaite la bienvenue à Joëlle VERILHAC qui rejoint le Conseil Municipal. Elle regrette que les membres du Conseil n'aient pas été informés avant la parution de cette information dans les Echos de la Tour. Mme le Maire indique qu'il ne s’agit pas d’une décision, mais de l'application des règles du CGCT. En cas de vacance, l'élu suivant dans l'ordre du tableau devient ipso facto membre du Conseil Municipal, comme ce fut le cas par le passé. Mme Sanlaville fait observer que l'élue en question aurait pu refuser cette charge.

4 - Création d’une Indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) pour le grade de Chef de service de Police Municipale principal de 1°" classe — Retrait

Mme Cittadino présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Lors de notre réunion du 5 juillet dernier, nous avons acté l'extension du régime indemnitaire jusqu'alors ouvert aux agents de catégorie C relevant de la filière Police Municipale au grade de Chef de service de Police Municipale qui relève de la catégorie B.

Suite au contrôle de légalité réalisé par ses services, Monsieur le Préfet du Rhône m'a indiqué que cette extension n'était malheureusement pas possible en l'état du droit en vigueur et notamment de l’article 2 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.

Dans ce contexte et malgré l'incohérence de cette situation dans un contexte de tension extrême sur ce type de fonction, je me vois donc contrainte de vous proposer de retirer cette délibération.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE le retrait de la délibération n° 2022/067. »

M. Salazar demande à avoir un point de situation sur les recrutements et interroge sur les réflexions en matière d’astreintes.

Mme le Maire répond qu'à ce jour, la Collectivité est en cours de recrutement d'un agent de Police Municipale et qu'elle a reçu 4 candidatures sur le poste de

250Chef de Police Municipale. Concernant les astreintes, elle indique qu'il convient d’abord de recomposer le poste avec un effectif suffisant, mais ajoute que pour remettre en place des astreintes tout en respectant les amplitudes horaires de travail, il faudrait au moins doubler le nombre de policiers municipaux. M. Salazar demande dans quel délai les autres recrutements interviendront. Mme le Maire lui répond que tout dépendra des candidatures reçues.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

5 - Créations et suppressions de postes- modification du tableau des effectifs

Mme Cittadino présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de l'évolution de leur carrière, certains agents de notre Collectivité peuvent bénéficier d'un avancement de grade ou d’une promotion interne, De plus, compte tenu des besoins de la Collectivité, il convient d'adapter le tableau des effectifs en procédant à plusieurs créations et suppressions de postes.

Pour des raisons administratives, les postes nécessaires aux évolutions des agents sont créés à compter du 1° octobre 2022, et les postes libérés par ces derniers supprimés à la date du 1° novembre 2022.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE la création, à compter du 1° octobre 2022 :

- d'un poste d’adjoint d'animation,

- d’un poste d’adjoint d'animation principal de 2°" classe,

- d'un poste d’agent social principal de 2°" classe,

- d'un poste d'agent de maîtrise,

- d'un poste d'éducateur de jeunes enfants,

- d'un poste d’adjoint technique principal de 1°" classe,

- d'un poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe,

251- d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe,

- d'un poste d'ingénieur,

- d'un poste d’attaché principal.

PRECISE que ces emplois sont à temps complet (1607 heures sur la base de l’année civile).

DECIDE la création, à compter du 1% octobre 2022, d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 28/35",

DECIDE la suppression, à compter du 1° novembre 2022 :

- d'un poste d’adjoint d'animation à temps non complet 26/35", - d'un poste d'adjoint d'animation à temps non complet 20.5/35è"e , - d'un poste d’adjoint d'animation,

- d'un poste d'agent social,

- d'un poste d'ATSEM principal de 1°" classe,

- d'un poste d’animateur en contrat de droit public à durée indéterminée, - d'un poste d’adjoint technique principal de 2°" classe,

- d'un poste d'adjoint administratif principal de 2°" classe,

- d'un poste d’adjoint administratif,

- d'un poste de technicien principal de 1°" classe,

- d’un poste d’attaché.

DIT que le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 012 « charges de personnel » du Budget de la Commune. »

Mme Ranchin demande des précisions sur la suppression d'un poste d'ATSEM. Mme le Maire précise qu'il s’agit d’une suppression administrative, car l'agent en question va bénéficier d’une promotion dans un nouveau grade. Mme Sanlaville croit comprendre qu'il n’y aura donc aucune suppression d'emploi.

Mme le Maire le lui confirme.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

6 - Admission en non-valeur sur le budget annexe « patrimoine » exercice 2022

M. Darcy présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Dans la continuité de la précédente délibération, Mme la Trésorière Principale a adressé un état pour des titres qui n’ont pas pu être recouvrés concernant le budget annexe « patrimoine ». Il s’agit d’une admission en non-valeur pour un montant total de 630 € correspondant à des créances dues sur les loyers des

252emplacements de stationnement n° 138 et 139. Les poursuites sont restées sans effet.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 630 € des

sommes dues à la Commune comme suit :

Exercice Référence de Montant restant Motif de la la pièce à recouvrer présentation

2019 T 152 90 € TTC Poursuite sans effet

2020 T 44 90 € TTC Poursuite sans effet

2019 T 184 90 € TTC Poursuite sans effet

2019 T216 90 € TTC Poursuite sans effet

2020 T6 90 € TTC Poursuite sans effet

2019 T 247 90 € TTC Poursuite sans effet

2020 T75 90 € TTC Poursuite sans effet

TOTAL VALEUR NON- 630,00 € TTC

DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « créances admises en non-valeur » du budget annexe « patrimoine » exercice 2022. »

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

7 - Admission en non-valeur sur le Budget Principal de la Ville exercice

2022

M. Darcy présente le projet de délibération :

253« Mesdames, Messieurs,

Selon l'instruction comptable M14, l'ensemble des recettes de la Collectivité

font l’objet d'émission de titres de recettes exécutoires que le comptable est chargé de recouvrer.

Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l'assemblée délibérante des demandes d'admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile... Cette mesure d'ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer, mais ne le décharge pas de sa responsabilité et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.

Madame la Trésorière Principale a adressé un état pour des titres qui n’ont pas pu être recouvrés. Il s’agit de plusieurs admissions en non-valeur d’un montant total de 3 022,50 € concernant des créances dues au titre de frais d'enlèvement d'un véhicule et des remboursements de frais d'électricité de l’aire d'accueil des gens du voyage. Les poursuites sont restées sans effet.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l'admission en non-valeur pour un montant total de 3 022,50 € des sommes dues à la Commune comme suit :

Exercice Référence de Montant restant Motif de la la pièce à recouvrer présentation

2020 T 724 182,27 € Poursuite sans effet

2020 T 470 1 475,09 € Poursuite sans effet

2020 T 471 919,68 € Poursuite sans effet

2020 R 12 114 15,90 € Poursuite sans effet

2020 R 12 114 4,50 € Poursuite sans effet

2020 T 473 425,06 € Poursuite sans effet

TOTAL ALEUR NON- 3 022,50 €

254DIT que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « créances admises en non-valeur » fonction 01 « non affectées » du Budget Principal exercice 2022. »

Mme Sanlaville remarque que les titres en question sont des titres qui datent de l'année 2020.

Mme le Maire confirme et précise que les usagers en question sont suivis par l'assistante sociale de la Maison de la Métropole.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

8 - Bibliothèque Municipale — Don de matériel réformé

Mme Mercier présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Le renouvellement régulier du fonds de livres de la Bibliothèque Municipale nous conduit au fil des ans à réformer un certain nombre d'ouvrages qui, pour diverses raisons, ne rencontrent plus l'intérêt des lecteurs.

Aujourd'hui, un grand nombre de documents de toutes catégories est sorti de l'inventaire et se trouve stocké dans des cartons. Cette sortie d'inventaire correspond aux années 2021 et 2022. Il a été recensé 603 ouvrages adultes (268 romans, 111 romans policiers, 207 bandes dessinées, et 17 documentaires), ce qui représente une valeur d'acquisition de 9 045 €.

Plutôt que de procéder à la destruction totale des ouvrages, il est proposé de remettre ces ouvrages à l'entreprise RECYCLIVRE, agréée « Entreprise solidaire d'utilité sociale » dont l'antenne lyonnaise se situe à Vénissieux. Cette société se positionne dans le secteur de l’économie circulaire, en donnant une seconde vie aux livres, afin de réduire l'impact sur l’environnement de leur destruction.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE ET DEVOIR DE MEMOIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE le don de matériel réformé de la Bibliothèque Municipale à l’entreprise RECYCLIVRE dans les conditions ci-dessous :

255Nature du matériel : Ouvrages

Quantité : 603

Valeur d'acquisition : 9 045 €

Valeur vénale : 0 €

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes y afférents ainsi qu'à établir les écritures de sortie du patrimoine dudit matériel. »

M. Ouanich se dit surpris par le nombre d'ouvrages à réformer. Il indique qu’en commission, Madame Mercier a évoqué l'idée d'organiser le don de ces livres aux lrignois. L'idée lui semblait sympathique, aussi il ne comprend pas qu'elle n'ait pas été reprise dans la délibération.

Mme Mercier lui répond que le désherbage annuel est tout à fait dans la norme des bibliothèques et concerne environ 5% du fonds, ce qui est peu. Concernant le don aux lrignois, elle indique que malheureusement cette idée n'était pas juridiquement possible, car contraire au code de la propriété publique.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

9 - Congrès annuel de l'Association des Maires de France - Remboursement des frais de mission dans le cadre d’un mandat spécial

Mme Billaud présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

L'exercice des missions municipales peut rendre nécessaire pour le Maire ou son représentant l’accomplissement de déplacements sur le territoire national, notamment afin de se rendre à un congrès d'élus.

Cette mission étant accomplie dans le cadre du mandat municipal, et présentant un intérêt communal, il paraît opportun pour la Commune d'assumer les frais de séjour et de transport liés à ces déplacements sur la base d’un remboursement des frais réels ou d’une prise en charge directe de ces frais par la Commune lorsque cela s'avère possible.

Le Congrès National des Maires se déroule à Paris du 22 au 24 novembre 2022. Notre Commune y sera représentée cette année par Madame le Maire. Je vous propose, dans le cadre d’un mandat spécial, d'approuver la prise en charge des frais afférents à ce déplacement dans les limites fixées à l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

256APRES AVIS DE LA COMMISSION URBANISME, AMENAGEMENT DURABLE URBAIN, ECONOMIES D’ENERGIE, ECLAIRAGE PUBLIC ET GESTION FINANCIERE

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE

Article 1 : La Commune d'Irigny prendra à sa charge les frais de séjour et de transport de Madame le Maire lors de son déplacement au Congrès National des Maires, à Paris du 22 au 24 novembre 2022.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 2123-18 du CGCT, les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de cette mission feront l'objet d'un remboursement sur frais réels et les autres frais exposés seront remboursés dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

La Commune pouvant prendre en charge directement ces frais chaque fois que cela sera possible.

Atticle 3 : Les crédits nécessaires pour assurer le règlement des dépenses concernées sont inscrits au budget communal à l’article 6532 «frais de mission ». »

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

10 - Convention avec l’association « Balises Théâtres »

Mme Mercier présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

L'association « Balises Théâtres », soutenue par la Métropole de Lyon, a pour but de promouvoir l'offre de spectacles dans le registre du théâtre à l'échelle métropolitaine. Elle s'inscrit dans une démarche de cohésion culturelle du territoire et permet de favoriser la circulation des publics dans les différentes structures culturelles de la Métropole.

Le principe développé par l'association « Balises Théâtres » est le suivant :

e Le site « Balises » met en lumière les spectacles « balisés » des adhérents et mentionne tous les spectacles de chaque lieu ;

e Les publics bénéficient d'une place offerte pour une place achetée ;

e La réservation, 1 mois à l'avance, se fait sur le site de Balises, mais la gestion de billetterie est gérée par les lieux partenaires ;

e La mutualisation des moyens de communication est gérée par l'association « Balises Théâtres ».

257Ce partenariat existe depuis 2020 entre la commune et l'association « Balises Théâtres » et concerne 2 à 3 spectacles par saison.

Dans ce cadre, une participation financière annuelle de 200 € TTC est demandée, pour permettre notamment l'alimentation d'un fonds de soutien à la diffusion de spectacles créés dans la Métropole de Lyon.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir

étudier cette proposition, et si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION CULTURE, PATRIMOINE ET DEVOIR DE MEMOIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la convention de partenariat culturel avec l'association « Balises Théâtres » pour la saison 2022-2023.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget, chapitre 65. »

Mme Allard-Breton demande des précisions sur le fonctionnement de ce dispositif en 2021.

Mme Mercier répond que durant la saison 2021-22 le dispositif Balises s’est appliqué sur 238 sièges (119 achetés et 119 offerts).

Mme Allard-Breton demande si le recrutement du Directeur du Pôle Culture a été lancé.

Mme le Maire lui répond par la négative. Compte tenu du contexte, elle a souhaité étudier les orientations à donner à la politique culturelle de la Commune à moyen terme avant de lancer un quelconque recrutement. Son objectif est de faire en sorte que la culture à Irigny profite au plus grand nombre d'Irignois. Mme Allard-Breton demande si le poste sera malgré tout remplacé avec d'autres missions.

Mme Sanlaville réagit en indiquant que si une réflexion est en cours elle n’est pas menée dans la commission Culture.

Mme le Maire répond que lorsque les grands arbitrages seront rendus par l'Exécutif et la liste lrigny Ensemble, il sera possible de débattre de leur mise en œuvre au sein de la commission Culture.

Mme Sanlaville trouve dommage que la commission Culture soit consultée en dernière étape et précise que ses membres peuvent être force de proposition. M. Ouanich souligne que le dispositif Balises lui semble bon. Il indique que le spectacle vivant souffre et qu'il convient de le soutenir. || demande si les spectacles qui seront concernés sont déjà déterminés.

Mme Mercier répond par l'affirmative et donne la liste des spectacles concernés.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

25811 - Conclusion d’un prêt d'usage entre la Commune et la Fondation Dorothée Petit pour l’utilisation de locaux à vocation sociale

M. Mazouzi présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

La Fondation Dorothée Petit est propriétaire de plusieurs locaux préfabriqués situés avenue Jean Gotail. Ces locaux ont accueilli durant plusieurs décennies, le foyer-restaurant pour les personnes âgées, les activités de l'association Ambiance 3 et un restaurant scolaire. Aujourd’hui, ils apparaissent par bien des aspects vétustes et ne sont plus conformes aux normes de sécurité et d'accessibilité applicables à ce type d'établissements.

Afin de poursuivre le partenariat avec la Commune dans le cadre des activités que cette dernière développe au profit des seniors et plus largement des personnes en difficulté ou présentant un handicap, la Fondation Dorothée Petit nous propose de substituer à ces anciens locaux inadaptés, de nouveaux dont elle vient de se rendre propriétaire au 10 rue du 11 novembre 1918, dans le cadre d’un prêt d'usage.

En contrepartie de ce prêt gratuit, la Fondation, conformément à son objet social, limite l’utilisation de ces locaux aux seuls services ou activités à l'usage des seniors, des personnes en difficulté ou présentant un handicap. La Commune accepte de son côté d’acquitter les charges de fonctionnement du propriétaire et du locataire notamment l'assurance, abonnements aux différents fluides et opérateurs, contrat de maintenance et contrôle annuel des équipements (chauffage, climatisation, équipements sécurité...), tous travaux de mise aux normes, de réparation ou d'entretien hormis ce qui touche à la structure du bâtiment, les charges de copropriété.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIOR

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE la conclusion d’un prêt d'usage avec la Fondation Dorothée Petit pour des locaux situés rue du 11 novembre 1918 (projet ci-joint).

RENONCE à l'utilisation des locaux jusqu'alors mis à sa disposition par ladite Fondation avenue Jean Gotail

DIT que les biens prêtés ne pourront être utilisés que pour un usage consistant à proposer des services ou activités à l'usage des séniors, des personnes en difficulté ou présentant un handicap.

259DIT que la Commune acquittera les charges de fonctionnement du propriétaire et du locataire notamment l'assurance, abonnements aux différents fluides et opérateurs, contrat de maintenance et contrôle annuel des équipements (chauffage, climatisation, équipements sécurité..….), tous travaux de mise aux normes, de réparation ou d'entretien hormis ce qui touche à la structure du bâtiment, les charges de copropriété. »

Mme Sanlaville demande si la date de livraison est aujourd'hui fixée.

Mme le Maire indique que cette date n’est à ce jour pas connue, mais que les locaux devront être aménagés par la Commune avant de pouvoir être utilisés. Mme Sanlaville demande s'il y a une réflexion sur les devenirs des locaux actuels.

Mme le Maire lui répond qu'il appartiendra à la Fondation Dorothée Petit d'en décider.

Mme Allard-Breton indique qu'il n’est pas précisé dans la désignation des locaux la présence de toilettes avec le restaurant.

M. Bosgiraud répond que les toilettes sont communes aux deux locaux. Mme Allard-Breton fait observer que les précédents locaux pouvaient bénéficier d'un parking à proximité et demande ce qu'il en sera pour les nouveaux. Mme le Maire lui répond que les nouveaux locaux sont également à proximité d’un parking. Elle ajoute qu'un arrêt de bus se trouve en outre à proximité des nouveaux locaux.

Mme Allard-Breton fait observer que l'arrêt de bus a été déplacé à plusieurs dizaines de mètres.

Mme le Maire lui indique que ce déplacement a été décidé par KEOLIS pour permettre la mise en accessibilité de l'arrêt.

M. Marchetti dit que la convention présentée a été discutée en Conseil d'Administration de la Fondation Dorothée Petit. La première mouture faisait état d'une prise en charge par la Commune de tous les frais du propriétaire, mais dans la version actuelle ces charges ont été réduites aux charges d'exploitation.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

12 - Remboursement de travaux réalisés par un tiers dans un immeuble municipal

Mme Cittadino présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

La Commune est propriétaire d’un commerce sis 15 place de la Croix-Jaune. Ce commerce laissé vacant après le départ de son ancien locataire a fait l’objet d’un appel à projets lancé par la Commune avec l'expertise de la Chambre de Commerce et d'Industrie.

A l'issue de cet appel à projets, une candidature a été retenue et un nouveau bail signé dans les mêmes conditions financières que le précédent, depuis le 26 août 2022.

260Lors de l'état des lieux a été mis en exergue l'utilité de procéder aux changements des équipements sanitaires et d'assurer une reprise de certains murs endommagés. Compte tenu de la nécessité de ne pas ralentir la réalisation du projet et de la volonté du nouveau preneur d'entreprendre des travaux de redistribution des espaces pour adapter le commerce aux besoins de son activité, il a été convenu que les travaux seraient réalisés par le preneur pour le compte du bailleur et qu'ils lui seraient remboursés pour un montant de 3 400 €.

Dans ce contexte, je vous propose donc de procéder au remboursement de cette somme, à déduire des loyers à venir, correspondant aux frais engagés par le locataire pour prendre en charge les travaux relevant du propriétaire, à savoir, le changement des équipements sanitaires (WC et évier) et la reprise des murs.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier ces propositions et, si celles-ci recueillent votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, SENSIBILISATION AU DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE, BIENS COMMUNAUX

APRES EN AVOIR DELIBERE

DECIDE de procéder aux remboursements des travaux effectués par la SARL Délicate & sens dans le local commercial qu’elle loue à la Commune, sis 15 Place de la Croix-Jaune, pour un montant de 3 400 €.

DIT que les travaux réalisés par le locataire pour le compte du propriétaire consistent dans le changement des équipements sanitaires (WC et évier) et la reprise complète des murs endommagés.

DIT que ce remboursement s'imputera sur les futurs loyers dus par ladite société à la Commune en vertu du bail signé le 26 août 2022. »

M. Ouanich demande si cette prise en charge est équivalente à trois mois de loyer.

Mme le Maire confirme.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

26113 - Fonds d'Aide aux Jeunes — projet de convention tripartite entre la Métropole de Lyon, la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale d’Irigny

M. Mazouzi présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Le Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) vise à aider les jeunes âgés de 18 à 25 ans, en difficulté d'insertion professionnelle et/ou sociale, dans les différentes étapes de leurs parcours. Créé le 21 juin 1994 à l'initiative de la Commune, il a, depuis le 1°’ janvier 2015, été intégré dans les compétences de la Métropole de Lyon.

Ce dispositif est aujourd’hui cofinancé par la Métropole de Lyon et les Communes. Le Centre Communal d'Action Sociale en assure la gestion financière et administrative.

La commission permanente de la Métropole, lors de sa séance du 11 juillet dernier, a validé l'enveloppe financière globale consacrée aux Fonds Locaux d'Aide aux Jeunes pour 2021.

Afin de poursuivre l'engagement de la Ville d'Irigny, il est nécessaire que la Commune valide une nouvelle convention instituant le Fonds local d’Aide aux Jeunes et fixant les modalités de fonctionnement.

Je vous propose donc de m’autoriser à signer la convention au titre de l'exercice 2022, et d'accorder un financement de la Ville à hauteur de 250 €, compte tenu du reliquat cumulé constaté à la clôture de l'exercice 2021 qui s'élève à 2 199,17 €. Etant précisé que la participation de la Métropole de Lyon est aussi de 250 €.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIOR

APRES EN AVOIR DELIBERE

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative au Fonds Local d'Aide aux Jeunes telle qu’annexée à la présente délibération.

DECIDE de verser la somme de 250 € au Fonds d’Aide aux Jeunes, compte tenu

du reliquat cumulé constaté à la clôture de l'exercice 2021, qui s'élève à 2 199,17 €. »

Mme Sanlaville regrette le peu de succès du Fonds d'Aide aux Jeunes. Elle remarque qu’en 2021, seuls 375 € ont été dépensés sur un budget de 2 574 €. Elle se félicite de l'évolution du Règlement Intérieur et de l'ajout de la notion de « secours temporaire de nature à faire face aux besoins urgents ».

262Mme Allard-Breton, à son tour, se dit étonnée de la faiblesse des demandes. Elle pense que ce dispositif manque de visibilité et que la Commune doit plus communiquer sur ce dispositif. Elle précise également que l’article 9 de la convention fait mention d'actions en termes de communication.

Mme le Maire précise que jusqu'alors, c'étaient les travailleurs sociaux qui communiquaient sur le dispositif et uniquement eux et pense que beaucoup des jeunes sur Irigny vivent chez leurs parents. De plus, la mise en place de nouveaux dispositifs nationaux d'accompagnement de ces jeunes n'est probablement pas sans conséquence.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

14 - Maison Métropolitaine de l’Insertion pour l’emploi — avenant n°5 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public

M. Mazouzi présente le projet de délibération :

« Mesdames, Messieurs,

Par délibération en date du 17 mai 2018, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer en qualité de membre constitutif, au Groupement d'Intérêt Public dénommé « Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi » (MMle).

La MMle est composée à ce jour, de 27 membres dont l'Etat, la Région Auvergne Rhône-Alpes, la Métropole de Lyon, Pôle Emploi, les 3 bailleurs sociaux du pôle Public de l'habitat, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Rhône, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat du Rhône, ainsi que les Communes de Bron, Chassieu, Corbas, Décines-Charpieu, Feyzin, Givors, Grigny, lrigny, La Mulatière, Lyon, Meyzieu, Neuville-sur-Saône, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Vaulx-en-Velin, Vénissieux et Villeurbanne, qui partagent leurs moyens et leurs stratégies.

L'objectif poursuivi par le GIP est d'être un outil opérationnel, agile et force de proposition au service de ses membres. Il agit en direction des entreprises pour favoriser l'insertion durable des demandeurs d'emploi de longue durée et notamment des bénéficiaires du RSA, à travers le déploiement de la Charte des 1 000 entreprises pour l'insertion et l'emploi. Il intervient également auprès des acteurs de l'insertion en proximité pour favoriser les synergies entre eux et favoriser les actions permettant le retour à l'emploi durable des personnes qui en sont éloignées. Enfin, la MMl'e accompagne les donneurs d'ordre dans la mise en œuvre des clauses sociales dans leurs marchés.

Depuis plus de trois ans, la MMle a renforcé son action. Elle est désormais un intervenant majeur de la politique d'insertion et d'emploi, dont la Métropole est cheffe de file aux termes de la loi. Le GIP offre un espace de dialogue et de mutualisation entre les nombreux partenaires et opérateurs de ce secteur, tout en permettant une adaptation des actions conduites aux besoins des acteurs de terrain et des publics eux-mêmes.

263Dans ce cadre, sur proposition du Président de la Métropole et de Monsieur le Préfet de Région, Préfet du Département, et en lien avec les instances de gouvernance de la MMle, il a été proposé au cours du premier semestre 2022, à l'ensemble des Communes de la Métropole de pouvoir adhérer au GIP, comme cela avait été fait une première fois en 2018.

La procédure d'adhésion nécessitant une modification de la convention constitutive, les membres actuels, dont la Commune d'Irigny fait partie, sont invités à approuver l'avenant n°5 de cette convention joint en annexe, adopté lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 16 juin 2022. Celui-ci intègre les nouvelles Communes membres, ainsi que le nouveau partage des voix qui en découle. Il prévoit également quelques modifications non substantielles de la convention initiale afin d'améliorer le fonctionnement du GIP.

19 nouvelles Communes ont manifesté leur intérêt pour adhérer et ont jusqu’au 15 octobre pour délibérer sur ce point: Caluire et Cuire, Champagne-au-Mont d'Or, Collonges-au-Mont d'Or, Craponne, Dardilly, Ecully, Fontaine-sur-Saône, Genay, Jonage, La Tour de Salvagny, Limonest, Mions, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Cyr au Mont d'Or, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint-Genis-Laval, Sathonay-Camp, et Solaize.

Ces adhésions porteront à 46 le nombre d'adhérents de la MMle, dont 37 Communes représentant 92% du poids démographique métropolitain.

Afin de permettre l’arrivée de ces nouvelles communes dans de bonnes conditions de représentation, la Métropole et la Ville de Lyon ont accepté de revoir la répartition des droits de vote au sein des instances, même si la plupart des décisions se prennent à l'unanimité ou à une très large majorité des administrateurs.

Chaque commune membre hors Lyon se voit ainsi attribuer une fraction des voix dédiées, au prorata de sa population. Sur cette base, aucune commune anciennement adhérente ne verra sa part de voix diminuer par rapport à la situation précédente.

En outre, l'avenant n°5 propose de simplifier la procédure de retrait éventuel des membres constitutifs et partenaires associés.

En conséquence, Mesdames, Messieurs, je vous serais obligée de bien vouloir étudier cette proposition et, si celle-ci recueille votre agrément, de prendre une délibération dans les termes suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

SUR PROPOSITION DU MAIRE

APRES AVIS DE LA COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL, EMPLOI, LOGEMENT, POLITIQUE DE LA VILLE, SENIOR

APRES EN AVOIR DELIBERE

APPROUVE l'avenant n°5 ci-joint de la convention constitutive du GIP Maison Métropolitaine d'Insertion pour l'emploi (MMle) qui comprend notamment l'adhésion de 19 nouvelles Communes.

264AUTORISE Madame le Maire à le signer et à prendre tout acte nécessaire à son exécution. »

Mme Sanlaville salue le travail de la Maison Métropolitaine d'Insertion par l'emploi. Elle pense que l'entrée de nouvelles Communes dans le dispositif est le signe de son efficacité.

Mme le Maire propose de soumettre ce projet de délibération au vote.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve le projet de délibération.

15 - Question orale des élus de la liste « Nouvel Elan pour Irigny »

Question orale concernant le Pont de Vernaison

Madame le Maire,

Dans le cadre de l'aménagement futur du franchissement du Rhône à hauteur de Vernaison, la préfecture et la métropole nous avaient annoncé en 2021 la mise en place sous 2 ans d'un pont provisoire, soit en 2023.

Avez-vous des informations sur ce dernier et sur l'avenir du franchissement du Rhône à Vernaison ?

Mme le Maire répond qu'à ce jour, elle n'a aucune information, ni de la Préfecture ni de la Métropole, qui avaient fait l'annonce d'un pont provisoire en 2023. Aucune communication sur le franchissement du Rhône à Vernaison. Très régulièrement le sujet est évoqué avec ses homologues du secteur, qui n'ont pas davantage d’information officielle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 05.

Fait à Irigny, le 1°" décembre 2022

Blandine FREYER

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