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Déliberation - DE 2024 045 Presentation du Rapport SUR Lartificialisation DES Sols
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villars-Colmars.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
PRE
TETE
EXTRAIT
DU
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/11/2024
004-210402400-20241118-DE_ 2024
_045-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
Date
de
la convocation:
08/11/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le dix-huit
novembre
l'assemblée
Membres
en
exercice
régulièrement
convoquée,
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
:10
Laurent
ROUX
Présents
: 8
Votants
: 9
Présents
: Laurent
ROUX,
Sophie
VIAL,
Anaïs
ROHR,
Florian
UGHI,
Pour
: 9
Thierry
REGA,
Anthony
DA
SILVA
RAMOS,
Jean
TATU,
Carine
Contre
: 0
DURET
Abstentions
: Ô
Représentés
: Rudy
WUNDERLIN
par Florian
UGHI
Excusés
:
Absents
:
Sébastien
ROUX
Secrétaire
de
séance
: Anaïs
ROHR
Objet
:PRÉSENTATION
DU
RAPPORT
SUR
L'ARTIFICIALISATION
DES
SOLS
-
DE
2024
045
La
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
dite
"Climat
et
résilience"
complétée
par
la
loi
n°2023-630
du
20
juillet
2023
fixe
l'objectif
d'atteindre
le
"zéro
artificialisation
nette
des
sols"
en
2050
L'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que
"le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doté
d'un
plan
local
d'urbanisme
(....)
présente
(..….)
à l'assemblée
délibérante,
au
moins
une
fois
tous
les
trois
ans,
un
rapport
relatif
à l'artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes";
La
CCAPV
étant
compétente
en
matière
de
planification
urbaine,
il
lui
revient
donc
d'établir
ce
rapport.
Ce
rapport
a fait
l'objet
d'un
vote
en
conseil
communautaire
le
09
octobre
2024
et
doit
faire
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
le rapport
sur
l'artificialisation
des
sols
réalisé
par
les
services
communautaires
pour
l'année
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal :
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
sur
l'artificialisation
des
sols
pour
l'année
2024
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,-mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
cgal
à
e
Le
Maire
:
VAE
SLT
Laurent
ROUX AGEDI
Dépôt
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
19/11/2024
004-210402400-20241118-DE_ 2024
045-DE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(par
voie
postale
au
24
Rue
Breteuil
13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
sur
le
site
wwW.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.