Déliberation - 2024 12 201 rapport 2024 relatif a lartificialisation des sols

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Déliberation - 2024 12 201 rapport 2024 relatif a lartificialisation des sols Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 201 rapport 2024 relatif a lartificialisation des sols)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 24/12/2024

Reçu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024 V7

ID : 030-213000284-20241218-2024 12 201-DE

Département du Gard

Arrondissement de Nîmes

Ville de Bagnols-sur-Cèze

Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-201

Séance du 18 décembre 2024

Objet : Présentation et débat sur le rapport 2024 relatif à l’artificialisation des sols

Nombres d'élus total : 33 L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre présents | ayant donné | absents à 18 heures, le Conseil municipal de cette procuration Commune, régulièrement convoqué, s'est

19 8 6 réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle

multiculturelle - rue Racine, sous la

VOTE Présidence de Monsieur Jean-Yves

Unanimité Contre : 0 CHAPELET, Maire.

Abstentions 0 La convocation et l'ordre du jour ont été

transmis le 11 décembre 2024

Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-

THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,

Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel

SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-

ROUX, Bernard NASS, Jérôme JACKEL

Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à

C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à

C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration

à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA

procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à C.ROUX

Conseillers municipaux absents : Mourad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Thierry

VINCENT, Guillaume SANCHEZ, Olivier WIRY

Secrétaire de séance : Maxime COUSTONEnvoyé en préfecture le 24/12/2024

Reçu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024 V7

ID : 030-213000284-20241218-2024 12 201-DE

Objet : Présentation et débat sur le rapport 2024 relatif à l’artificialisation des sois

Vu la loin°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la Loi n°2023-

630 du 20 juillet 2023 ;

Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé ;

Considérant que la Loi Climat et Résilience engage, sur le plan national, une trajectoire de

réduction de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers et d’artificialisation

des sols destinée à atteindre un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à partir de 2050.

Cette Loi, complétée et précisée par des dispositions législatives complémentaires et par des

décrets d'application, engage les collectivités compétentes en PLU, document en tenant lieu

et carte communale, en l'occurrence la Commune, à procéder à l'établissement d’un rapport

relatif à l’artificialisation des sols constaté sur les années précédentes, et ce, au moins tous les

3 ans. Ce rapport devra, à terme, comporter les éléments suivants :

1° La mesure, en nombre d'hectares, de la consommation des espaces agricoles,

naturels et forestiers (ENAF),

2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées,

3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables,

4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces

naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans le

PLU.

Néanmoins, conformément à l’article 4 du Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif

à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, pour les rapports établis avant 2031, il

n’est pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°, 3° et 4° tant que les documents

d'urbanisme n’ont pas intégré cet objectif. Dans ce cadre, ces éléments ne seront pas abordés

dans le rapport annexé.

Conformément à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, il est donné

lecture des principales conclusions du rapport établi pour le territoire communal qui porte

ainsi sur la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (NAF)

pour la période allant de 2011 à 2022. Ces conclusions sont les suivantes :

- La consommation d'espaces NAF entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2023

représente pour le territoire de Bagnols-sur-Cèze une surface de 38,44 hectares pour

une consommation moyenne d'environ 3,2 ha,

- 60% de la consommation d'espaces NAF concerne l'habitat,

- Plusieurs faits importants ont pu avoir un impact sur la consommation d'espaces NAF :

o lapprobation de la révision générale du PLU en 2013,Envoyé en préfecture le 24/12/2024

Reçu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024

ID : 030-213000284-20241218-202412 201-DE

F7

©o la promulgation de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

(ALUR), avec notamment la suppression des coefficients d'occupation des sols

(COS) et des surfaces minimales de terrain en 2014,

o La création de lotissements dans le « Quartier le Fangas » en 2020.

-__|l'est à noter que la trajectoire de consommation d'espaces NAF à connu un pic en

2020 puis une baisse conséquente entre 2020 et 2022.

Considérant que cette question a été présentée à la Commission travaux, aménagement

urbain, environnement et cadre de vie du 4 décembre 2024,

Pour donner suite à la présentation du rapport, un débat est engagé, afin que les conseillers

municipaux s'expriment pour exposer leur point de vue.

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de prendre acte et atteste de la présentation du rapport relatif à l’artificialisation des

sols établi pour la période 2011-2022, et de la tenue d’un débat au sein de l'assemblée

délibérante,

- que le rapport et l’avis du conseil municipal font l'objet d’une publication, dans les

conditions prévues au dernier alinéa de l’article L.2131-1 du code général des

collectivités territoriales, et seront transmis, dans un délai de quinze jours à Monsieur

le préfet de Région et de Département, Madame la Présidente de la Région Occitanie,

et Monsieur le Président de la Communauté d'agglomération du Gard rhodanien

notamment chargé du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le

ami

Jean-Yves CHAPELET

La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 24/12/2024

Reçu en préfecture le 24/12/2024

Publié le 24/12/2024

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