Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 55 09 2024 Rapport triennal relatif a lartificiali
Déliberation - Deliberation 003 Rapport triennal relatif a lartif
Déliberation - 2024 MAIRIE 040 Rapport triennal relatif a lartifi
Déliberation - Rapport triennal de lartificialisation des sols
Procès Verbal - DCM 13 Rapport triennal 2021 2024 relatif a lartif
Déliberation - Deliberation CM 24022025 D2025 07 ANNEXE Rapport t
Déliberation - 2024 09 071 Bilan triennal relatif a lartificialis
Déliberation - 13 approbation du rapport triennal relatif à lar
Déliberation - DE 2024 045 PRESENTATION DU RAPPORT SUR LARTIFICIA
Déliberation - deliberation n2024 43 D ebat sur le rapport trienn
Déliberation - 2024 08 092 presentation du rapport triennal relatif a lartificialisation des sols
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 092 presentation du rapport triennal relatif a lartificialisation des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 28 NOVEMBRE 2024
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER
Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme KERGOAT Morgane ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;; M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine ; Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; Secrétaire de séance : M. RAULT Pierre-Antoine.
2024-08-092 - PRESENTATION DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES
SOLS
RAPPORTEUR : JP. OGER
EXPOSE
La loi n° n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le
renforcement de la résilience face à ses effets, complétée par la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant
à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer
l'accompagnement des élus locaux, fixent l'objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette » en 2050,
avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation foncière des ENAF sur la
période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification depuis la
région au sein du SRADDET jusqu'au document d'urbanisme communaux et intercommunaux.
Dans le cadre de cet objectif, l'article L2231-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que
« Le maire d'une commune doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu
ou d'une carte communale présente au conseil municipal, au moins une fois tous les trois ans, un rapport
relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols
sont atteints.
Le rapport donne lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal font l'objet d'une publication dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 2131-1
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'État
dans la région et dans le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au
président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune
est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l'article L.143-16
du Code de l'Urbanisme. »
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org Le premier rapport doit être publié dans un délai de 3 ans après l'adoption de la loi du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
En application de l'article R.2231-1 du code général des collectivités territoriales et du décret du 27
novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, ce rapport dresse le bilan de
la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers, étant précisé que la méthodologie
employée pour cet exercice est précisée dans ce même rapport.
PROPOSITION
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre
l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux ;
Vu les articles L.2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols;
Vu la délibération [délibération de prescription, de modification, d'approbation, de révision du document
d'urbanisme]
Vu le débat sur le rapport local de suivi de l’artificialisation des sols annexé à la présente ;
Il est proposé au Conseit Municipal :
> de prendre acte de la tenue du débat sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols ;
> d'approuver le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente
délibération ;
> de transmettre en application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités
territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est
annexé aux : |
Y__ Préfet de la Région Bretagne et du Département d’Ille-et-Vilaine ;
Président du conseil régional de Bretagne ;
Y__ Président du SCoT du Pays de Fougères ;
__ Président de Fougères agglomération ;
> d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes s’y afférant.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 28 novembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.