Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Sécurité publique, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-091

PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2022Sommaire

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-08-10-00003 - Arrêté du 10 août 2022 portant simplification des

mesures de restriction des usages de l’eau prévues par l’arrêté cadre du

5 avril 2022 (2 pages) Page 3

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur départemental de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations, en ce qui

concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire (2 pages) Page 6

Direction des services du cabinet /

53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités

pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en

raison d'un risque très sévère (4 pages) Page 9

2DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-08-10-00003

Arrêté du 10 août 2022

portant simplification des mesures de restriction

des usages de l’eau prévues

par l’arrêté cadre du 5 avril 2022

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-10-00003 - Arrêté du 10 août 2022 portant simplification des mesures de restriction des usages de l’eau prévues 3Œ » Direction départementale des territoires PRÉFET DE LA MAYENNE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 10 août 2022

portant simplification des mesures de restriction des usages de l’eau prévues

par l'arrêté cadre du 5 avril 2022

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu l'arrêté préfectoral cadre du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des

usages de l'eau en période d'étiage, et notamment son article 15 qui prévoit des mesures

exceptionnelles en période de crise,

Vu l'arrêté du 2 août 2022 portant précisions sur les mesures de restriction des usages de l'eau

prévues par l'arrêté cadre du 5 avril 2022,

Vu l'arrêté du 1° août 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de

la Mayenne qui classe quatre des six territoires hydrographiques du département en crise et deux en

alerte renforcée,

Considérant que la situation de crise liée à la sécheresse s'aggrave sur le département de la

Mayenne, et que les prévisions météorologiques ne laissent pas présager d'amélioration dans les 15

prochains jours,

Considérant les résultats du suivi du réseau ONDE réalisé par l'OFB fin juillet 2022, qui montrent que

70 % des points d'observation sur les cours d'eau du département de la Mayenne sont en assecs ou

présentent des écoulements non visibles ou faibles, démontrent également ainsi une situation de

sécheresse,

Considérant que l'absence de précipitations significatives pendant plusieurs semaines, et la

mauvaise application des restrictions en vigueur, entraînerait Un risque de pénurie en eau potable,

Considérant que la sécheresse actuelle peut avoir des conséquences sur la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la vie biologique des milieux aquatiques si des mesures de restriction

ne sont pas prises pour tenter de s'en prémunir,

Considérant que les assecs observés par l'OFB entraînent déjà des conséquences sur la vie

biologique des cours d'eau concernés,

Considérant qu'une pénurie en eau potable aurait des conséquences sur la santé, la salubrité

publique et la sécurité civile,

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-10-00003 - Arrêté du 10 août 2022 portant simplification des mesures de restriction des usages de l’eau prévues 4Considérant qu'il est nécessaire de faciliter la compréhension pour tous les usagers de l'arrêté cadre

du 5 avril 2022, pour en assurer la bonne application,

Considérant les échanges tenus lors de la réunion du Comité ressource en eau du 10 août 2022,

Considérant les situations observées d'utilisation des stations de lavage par les particuliers,

ARRETE :

Article 1: Les items concernant le lavage des véhicules figurant à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral

cadre du 5 avril 2022 sont simplifiés dans les termes suivants :

La lavage des véhicules est interdit, pour toutes les catégories d'usagers, sauf impératif sanitaire.

Cette interdiction s'applique à l'ensemble du département de la Mayenne et sur tous les bassins en

situation de crise et alerte renforcée.

Les stations de lavage sont encouragées à afficher le présent arrêté limitant provisoirement certains

usages de l’eau dans le département. L'affichage de cette disposition se fera de manière très lisible

et sera placé sur les bornes de paiement.

Article 2 : L'administration est susceptible de procéder à tout type de contrôle portant sur la bonne

application des règles de gestion définies par le présent arrêté et sur la bonne application des règles

de prélèvement. II ne doit donc pas être fait obstacle ou entrave à l'exercice des missions de

contrôle confiées aux agents mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l’environnement sous peine

de poursuites judiciaires réprimées par l'article L.173-4.

Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera

puni de la peine d'amende prévue à l'article R. 216-9 du code de l’environnement.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de Mayenne, la

directrice départementale des territoires de la Mayenne, la directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, les directeurs départementaux de la sécurité

publique et de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la directrice

de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, le

commandant du groupement de gendarmerie départemental, le chef du service départemental de

l'office français pour la biodiversité, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Mayenne et affiché dans les mairies du département.

Pour le préfet absent, et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture

SL Samdel GESRET.

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté. Le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet qui

peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;

- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification de l'arrêté,

le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet sur le

site : www.telerecours.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-08-10-00003 - Arrêté du 10 août 2022 portant simplification des mesures de restriction des usages de l’eau prévues 5Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2022-08-10-00001

Arrêté du 10 août 2022 portant subdélégation de

signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations,

en ce qui concerne sa compétence

d'ordonnateur secondaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 6E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PRÉFET DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS

DE LA MAYENNE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 10 août 2022

portant subdélégation de signature de M. Serge MILON

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations et des directeurs adjoints départementaux de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du préfet de la Mayenne du 14 juin 2021 portant délégation de signature à M. Serge MILON,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

la Mayenne, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire des recettes et des

dépenses du budget de l'État ;

ARRETE

Article 1” : En application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 susvisé,

délégation de signature est donnée pour les recettes relatives à l’activité du service et pour l'exécution

(engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes mentionnés à l'article 2 de

l'arrêté préfectoral précité :

> aux agents en poste à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne :

- Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe

- M. Bruno JOURDAN, directeur départemental adjoint

- Mme Christelle MANCEAU, cheffe du pôle Travail

- Mme Béatrice DEBORDE, cheffe des services « accès à l'emploi » et « accompagnement des mutations

économiques »

- Mme Oriane GUIVARCH, cheffe du service « asile, intégration et lutte contre la pauvreté »

- Mme Anaïs MONSIMIER, cheffe du service « protection juridique et sociale »

- Mme Chantal BLOT-POLICE, cheffe du service « hébergement, accès au logement »

- Mme Anne-Laure LEFEBVRE, cheffe du service « santé et protection animales »

- Mme Isabelle SCIMIA, cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Virginie SOULAN, adjointe à la cheffe du service « qualité et sécurité de l'alimentation »

- Mme Cécile BRUAND, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Patricia LEVÉE, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Delphine EMERY, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Hélène BEUROIS, technicienne « santé et protection animales »

- Mme Catherine MAIGNAN, technicienne « santé et protection animales »

Cité administrative — 60 rue Mac Donald - BP 93007 - 53063 LAVAL CEDEX 9

ddetspp@mayenne.gouv.fr

1/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 7- M. Frédéric BRÉNÉOL, chargé de mission pôle solidarités, emploi et entreprises, et prévention des

expulsions l

- Mme Fabienne MAILÉ, chargée de mission pôle solidarités, emploi et entreprises

et

> aux agents en poste à la direction départementale de la protection des populations du Maine-et-

Loire :

- Mme Chantel OTCEP, gestionnaire budgétaire

- Mme Isabelle GOUPILLE, gestionnaire CHORUS

- Mme Christelle GARANDEAU, gestionnaire CHORUS

- Mme Lucie JOUSSELIN, gestionnaire CHORUS

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

Article 2 : La signature et la qualité du chef de service et des fonctionnaires délégataires devront être

précédées de la mention suivante : " Pour le préfet et par délégation ".

Article 3 : L'arrêté du 27 juin 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur

départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations aux agents de

la DDETSPP en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire et toutes dispositions

contraires au présent arrêté sont abrogés.

Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental des

finances publiques de la Mayenne et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. La signature des agents auxquels

M. Serge MILON a subdélégué sa signature devra être accréditée auprès du comptable assignataire.

Laval, le 10 AOUT 2072

Le directeur départemental de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Serge MILON

2/2

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-08-10-00001 - Arrêté du 10 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Serge MILON, directeur départemental de 8Direction des services du cabinet

53-2022-08-10-00002

Arrêté portant interdiction de certaines activités

pour la protection de la forêt et de la végétation

contre les incendies en raison d'un risque très

sévère

Direction des services du cabinet - 53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère 9| Direction des services du cabinet

DE LRMAE NNE Service des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°2022-222-01-DSC du 10 août 2022

portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt

et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque très sévère

Le préfet de la Mayenne,

Vu le code forestier, en particulier les articles L. 131-6 et suivants, R. 131-4 et suivants, R163-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2272-2, L. 22151 et

L. 22153;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'ac- tion des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant Monsieur Xavier LEFORT en

qualité de préfet du département de la Mayenne à compter du 8 mars 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°80-3040 du 19 décembre 1980 concernant les mesures de protection contre les incendies de bois et de forêts ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, secrétaire

général de la préfecture de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-220-01-DSC du 8 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d’un risque sévère ;

Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l'état actuel de la végétation ;

Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant dans le département de la Mayenne ;

Considérant que le réchauffement climatique génère une augmentation de la vulnérabilité du départe-

ment au risque d'incendies de forêt ;

Considérant la nécessité d'interdire l'accès aux bois et forêt pour prévenir tout risque d'incendie ;

Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et so- ciales et des milieux naturels, il convient de réglementer la circulation et certaines activités en cas de risque sévère et très sévère de feux de forêts et de végétation, conformément à l'article L131-6 du code

forestier ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet et de la directrice départementale des

territoires de la Mayenne,

Tél : 02 43 03 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile mayenne.pouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

Direction des services du cabinet - 53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère 10ARRÊTE

Article 1 : Conditions d'accès aux bois et forêts

L'accès à tous les bois et forêts du département de la Mayenne, tels que définis à l’article 2, est tempo- rairement interdit sauf les exceptions mentionnées à l'article 3.

Sont également concernés: la circulation et le stationnement des personnes et des véhicules avec ou sans moteur sur les pistes forestières, les chemins d'exploitation, les pistes cyclables et autres sentiers ouverts au public dans les espaces forestiers, sauf pour les services publics dans l'exercice de leur mis- sion.

Article 2 : Définition des bois et forêts

Les bois et forêts sont des espaces boisés d’une superficie minimale de 50 ares et d'une largeur d'au moins 20 mètres, comportant des arbres pouvant atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres.

Les terrains boisés dont l’usage principal est agricole ne sont pas constitutifs d'un bois ou d'une forêt.

Article 3 : Exceptions

Ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1:

- la circulation sur les routes ouvertes au public traversant les bois et forêts, ainsi que celles permettant de rejoindre des équipements récréatifs ou de loisirs (campings, centres de loisirs ou de vacances, centres sportifs ou équestres, etc.) ;

- les propriétaires, locataires et leurs représentants ;

- les services publics dans le cadre de leur mission.

Article 4 : Travaux forestiers

Les activités d'exploitation forestière, de travaux sylvicoles, de génie civil, de service, de carbonisation et sciage mobile sont temporairement interdites.

Article 5 : Définition des zones à risques

Sont définies comme zones à risques les zones situées à moins de 200 mètres des bois et forêts définis à l'article 2.

Article 6 : Les activités agricoles à l’intérieur des zones à risque

Les activités de récolte de grandes cultures, de presse (foin, paille) et de broyage devront être réalisées en présence d’un déchaumeur et d'une réserve d’eau d'un volume approprié. Chaque véhicule devra être équipé d'un extincteur (6-9 kg).

Article 7 : Les débroussaillages routiers à l’intérieur des zones à risque

Les activités de débroussaillages routiers avec un usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles sont temporairement interdites, sauf

intervention d'urgence, sous réserve que les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies soient as- surés (extincteur 6-9 kg dans les véhicules d'intervention).

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile&mayenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

Direction des services du cabinet - 53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère 11Article 8 : Activités à l'intérieur des zones à risques, des bois et forêts

Dans les zones à risques et dans les bois et forêts, il est interdit :

- d'utiliser du feu ;

- de fumer ;

— de jeter tout débris incandescent ;

— de procéder à l'incinération et brûülages dirigés ;

- de pratiquer le camping isolé et le bivouac ;

- de faire des feux de loisirs publics ou privés ;

- les barbecues et méchouis, à l'exception de ceux prévus dans les installations fixes constituant une dé- pendance d'habitation ou d'un aménagement de camping, sous réserve que les cheminées soient équi- pées de dispositifs pare étincelles et qu'un moyen d'extinction adapté soit à la disposition de l'utilisa- teur.

Article 9 : Spectacles pyrotechniques et lanternes célestes

Les spectacles pyrotechniques, publics ou privés, ne peuvent pas être organisés à moins de 400 mètres des bois et forêts.

Le responsable de la mise en œuvre du spectacle devra prendre toutes les dispositions afin que les arti- fices ne puissent provoquer des retombées chaudes ou incandescentes sur la végétation environnante.

L'utilisation de tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active telle qu'une bougie, est interdite.

Article 10 : Réglementation des tirs militaires

Les tirs militaires utilisant des munitions à balles traçantes, des artifices de simulation de type fumigène, des artifices de signalisation de type éclairant sont interdits. L'usage d’autres types de munitions est au- torisé le matin jusqu’à 12 h sous réserve que des moyens d'extinction se trouvent à proximité immédiate de la zone de tirs.

Article 11 : Sanctions

Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.

Article 12 : Durée

Le présent arrêté s'applique à compter du mercredi 11 août 2022 à 20h00 et jusqu'au mardi 16 août 2022 à 20h00.

Article 13 : Affichage

Le présent arrêté devra être affiché dans toutes les mairies du département durant toute la durée de sa validité.

Article 14

L'arrêté préfectoral n°2022-220-01-DSC du 8 août 2022 portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque sévère est abrogé.

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 Q0

Direction des services du cabinet - 53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère 12Article 15 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la déci- sion considérée, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administra- tif compétent dans un délai de deux mois,

— par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Île Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible sur le site https://www.telere- cours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de Laval et de Château-Gontier, le sous-préfet de Mayenne, le directeur des services du cabinet du préfet de la Mayenne, le président du conseil départemental de la Mayenne, le commandement du groupement de gendarmerie de la Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur de l'agence territoriale de l'Office National de Forêts, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la di- rectrice départementale des territoires de la Mayenne, les maires des communes du département de la Mayenne, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général de la préfecture

SF L- Samuel GESRET

Tél : 02 43 01 50 31

Mél : pref-defense-protection-civile& mayenne.souv.fr

46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.maÿyenne.gouv.fr www.service-public.fr

Direction des services du cabinet - 53-2022-08-10-00002 - Arrêté portant interdiction de certaines activités pour la protection de la forêt et de la végétation contre les incendies en raison d'un risque très sévère 13