Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 073 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 073 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 073 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2022-073

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2022Sommaire

Centre hospitalier de Laval /

53-2022-06-21-00005 - SCPDRH22062310270 AVIS DE CONCOURS

INTERNE SUR TITRES CADRE DE SANTE PARAMEDICAL (1 page) Page 3

DDT53-service eau et biodiversité-EAU /

53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau (10 pages) Page 5

2Centre hospitalier de Laval

53-2022-06-21-00005

SCPDRH22062310270

AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES

CADRE DE SANTE PARAMEDICAL

Centre hospitalier de Laval - 53-2022-06-21-00005 - SCPDRH22062310270 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 3AVIS DE CONCOURS INTERNE | np

CENTRE SUR TITRES CE HOSPITALIER Direction des

LAVAL CADRE DE SANTE PARAMEDICAL Ressources Humaines

Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Laval (Mayenne), en vue de pourvoir

quatre_ postes de cadre de santé paramédical au Centre Hospitalier de Laval :

- 3 postes filière infirmière.

- 1 poste filière médico-technique

Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 6 du décret n° 2012-1466 du 26 décembre

2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique

hospitalière :

- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les

décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1* janvier de

l'année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps

précités,

- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes, titres ou

autorisation requis pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant

accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de

rééducation ou médico-technique,

Les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création

d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se

présenter à ce concours interne sur titres.

Ce concours comporte une seule épreuve :

Un entretien oral d'admission avec le jury visant à apprécier les motivations et aptitudes à exercer des

fonctions d'encadrement. Le candidat débutera sa présentation par son parcours professionnel (5

minutes), puis par l'exposé de son rapport d'étonnement, et enfin un échange avec le jury (durée totale 30

minutes)

Les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures, sont :

- le dossier de candidature dûment complété et signé accompagné des pièces à fournir;

- une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat précise l’ordre de

préférence quant à son affectation éventuelle,

- un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,

- le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une

copie conforme à ces documents,

- un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination,

- Un rapport d'étonnement en cinq exemplaires originaux.

Les dossiers de candidatures sont à retirer à la Direction des Ressources Humaines et retournés au plus

tard dans le délai de deux mois, le cachet de la poste faisant foi, à compter de la date de publication du

présent avis dans les locaux de l'établissement, sur le site et dans les locaux de l'Agence Régionale de

Santé, ainsi que ceux de la Préfecture de la Mayenne, au Directeur du Centre Hospitalier de Laval, service

DRH - 33 rue du Haut Rocher — CS 91525 - 53015 LAVAL Cedex. A noter que tout dossier incomplet

et/ou non signé ne sera pas retenu.

Pour le Directéur|et par Délégation,

eu”

Frédérique BOUT HAU

Centre hospitalier de Laval - 53-2022-06-21-00005 - SCPDRH22062310270 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES 4DDT53-service eau et biodiversité-EAU

53-2022-07-06-00001

20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 5Œ 3 Direction départementale des territoires PRÈFET

DE LA MAYENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 6 JUIL. 2022

limitant provisoirement certains usages de l’eau dans le département de la Mayenne

Le préfet de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 2171-66 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213- 29 et L. 22151;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2022 portant délégation de signature en matière administrative gé- nérale à Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière administrative générale de Mme Isabelle VALADE, directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur ;

Vu l'arrêté cadre préfectoral du 5 avril 2022 relatif à la mise en œuvre de mesures de limitation des usages de l'eau en période d'étiage ;

Considérant que le seuil d'alerte est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Sarthe aval et de l’Oudon ;

Considérant que le seuil de vigilance est maintenu sur les territoires hydrographiques de la Mayenne médiane et aval ;

Considérant que le seuil de vigilance est atteint sur les territoires hydrographiques de la Mayenne amont ouest et la Mayenne amont est ;

Considérant que des mesures de restriction et d'interdiction temporaires de certains usages de l’eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau, compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 - Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 6ARRÊTE :

Article 1 :

L'évolution des débits observés aux stations hydrométriques de référence visés à l'article 8 de l'arré- té cadre préfectoral du 5 avril 2022 entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même arrêté.

Le niveau de restriction en vigueur sur chacun des territoires hydrographiques est le suivant :

Territoire Vigilance Alerte Alerte Renforcée Crise hydrographique

Mayenne amont X

Ouest

Mayenne amont X

Est

Mayenne médiane X

et aval

Sarthe amont

Sarthe aval X

Oudon | X

Le rattachement aux territoires hydrographiques de chaque commune est rappelé en annexe 1.

Article 2

Les mesures qui s'appliquent sont en annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de sa signa- ture. Elles demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l’état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. Quelle que soit la situation hydrologique constatée sur les bas- sins hydrographiques concernés par le présent arrêté, elles prendront fin le 31 octobre 2022 inclus.

Article 4

L'arrêté du 21 juin 2022 limitant provisoirement certains usages de l'eau dans le département de la Mayenne est abrogé.

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 7Article 5

Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l'arrondissement de Mayenne,

la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le di- recteur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les agents visés à l’article L. 172-1 du code de l’environnement, les maires des communes des territoires hydrographiques concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Mayenne.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

Ca

isabelle Valade

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 8DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 9ANNEXE 1:

Gestion des étiages

E = g DE LA MAYENNE Restriction de l'usage de l'eau

tberté

Évalté Fraternité

Mayenne amont oi

SE

20 km

[_] non (bassin Sarthe amont)

Vigilance (bassin Mayenne amont ouest)

Limite de bassin Vigilance (bassin Mayenne amont est)

Vigilance (bassin Mayenne médiane et aval)

[a] Alerte (bassin Oudon)

[a] Alerte (bassin Sarthe aval) Sources : BDTOIGN / DDT 53

Service/Unité : SEB/EAU

Direction Départementale des Territoires de la Mayenne - Cité administrative - Rue Mac Donald BP 23009 - 53063 Laval cedex 09 |

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 10ANNEXE2 : tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau

Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole

Usages Vigilance

Arrosage des

pelouses, massifs

fleuris

Arrosage des jardins

potagers

Arrosage des

espaces verts

Remplissage et

vidange de piscines

privées (de plus | Sensibiliser

d"m) le grand public et les

collectivités

aux règles

de bon

usage

d'économie

d'eau.

Piscines ouvertes au

public

Alimentation en eau

potable (usages

prioritaires : santé,

salubrité, sécurité

civile)

Lavage de véhicules

par des

professionnels

Lavage de véhicules

chez les particuliers

Interdit entre rdicti 8h et 20h Interdiction

Interdiction

Interdit entre 8h et 20h de 8h à 20h et

limité au strict

nécessaire

Interdiction sauf plantations

(arbres et arbustes plantés en . ; . . Interdiction

pleine terre depuis moins de 1

an avec restriction d’horaire)

Interdiction

Interdiction de de | remplissage remplissage . _ < sauf remise à

sauf remise à . , niveau et

niveau et .

, premier

Premier remplissage si remplissage si PISSaE Interdiction | le chantier le chantier 4 : is , avait débuté avait débuté avant les avant les ne

n premières premières T

«a restrictions et restrictions . .

interdiction

de vidange

Renouvelleme

Vidange nt, Re remplissage et soumise à _ ie vidange

autorisation dr | soumis à

auprès de se | autorisation

l'ARS | auprès de

l’'ARS

Pas de limitation sauf arrêté municipal

spécifique

Interdiction sauf avec du

matériel haute pression et avec

un système équipé d'un

système de recyclage de l'eau,

recyclant un minimum de 75 %

et lavages réglementaires

Interdiction

sauf impératif

sanitaire

Interdit à titre privé à domicile

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 11Usages Vigilance

Nettoyage des

façades, toitures,

trottoirs et autres

surfaces

imperméabilisées

Alimentation des

fontaines publiques

et privées

d'ornement

Arrosage des

terrains de sport et

champs de courses

Arrosage des golfs

(conformément à

l'accord cadre golf

et environnement

2019-2024)

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Interdit sauf si

réalisé par une

collectivité ou

une entreprise

de nettoyage

professionnel

Interdit sauf impératif

sanitaire ou sécuritaire et

réalisé par une collectivité ou

une entreprise de nettoyage

professionnel

L'alimentation des fontaines publiques et

privées en circuit ouvert est interdite, dans la

mesure où cela est techniquement possible

Interdit entre

8h et 20h

Interdiction (sauf arrosage de

manière réduite au maximum

pour les terrains

d'entraînement OU de

compétition à enjeu national

ou international, sauf en cas

de pénurie en eau potable)

Interdiction

d'arroser les

terrains de golf

de 8h à 20h

Un registre de

prélèvement

devra être

rempli

hebdomadaire-

ment pour

l'irrigation.

Interdiction

d'arroser les

terrains de

golf.

Les greens

pourront

toutefois être

préservés, sauf

en cas de

pénurie d'eau

potable, par

un arrosage

«réduit au

strict

nécessaire»

entre 20h et interdiction

d'arroser les | 8h,et quine

terrains de POUrTra

golf à représenter

l'exception | PIUS de 30 %

des green et des volumes

départs de habituels.

20h à 8h

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 12Usages

Exploitation des

sites classés ICPE

Sensibiliser

les exploi-

tants ICPE

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

Les opérations exceptionnelles

consommatrices d'eau et génératrices d'eaux

polluées sont reportées (exemple d'opération

de nettoyage grande eau) sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si APC: se référer aux dispositions spécifiques

relatives à la gestion de la ressource en eau

prévues dans leurs autorisations

administratives.

Installations de

production

d'électricité

d'origine nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées dans

le code de l'énergie,

qui garantissent,

dans le respect de

l'intérêt général,

l'approvisionnemen

t en électricité sur

l'ensemble du

territoire national

Sensibiliser

les indus-

triels aux

règles de

bon usage

d'économie

d'eau.

- Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux

eaux de process ou aux opérations de

maintenance restent autorisées, sauf si

dispositions spécifiques prises par arrêté

préfectoral

Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre

du réseau électrique ou à la délivrance d'eau

pour le compte d'autres usagers ou des milieux

aquatiques sont autorisées. Le préfet peut

imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles

n'interfèrent pas avec l'équilibre du système

électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité. Ne sont

dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu

de sécurisation du réseau électrique national

dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du

Code de l’environnement.

Irrigation par

aspersion des

cultures : grandes

cultures et prairies,

ou autres usages

agricoles non

spécifiés par ailleurs

(sauf prélèvements

à partir d'ouvrages

de substitution ou

de retenues

collinaires)

Irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée

Sensibiliser

les

agriculteurs

Interdiction de

10h à 20h et

interdiction le

dimanche de Interdiction

20h au lundi

10h

Interdiction

de 10h à 20h

(goutte à goutte, Auto-limitation |€t interdiction | Interdiction micro-aspersion par le dimanche

exemple), y compris de 20h au

pour plantes sous- lundi 10h

serres, jeunes plants

Proposition

Irrigation dans le | de mesures Proposition par l'OUGC de

cadre de la gestion | d’anticipati modalités de gestion Interdiction collective (OUGC) on par spécifiques l'OUGC

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 13Usages Vigilance

Abreuvement et

hygiène des

animaux

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Remplissage /

vidange/mise à

niveau des plans

d’eau

Navigation fluviale

Gestion des

ouvrages

Sensibiliser

le grand pu-

blic et les

collectivités

aux règles

de bon

usage d'éco-

nomie

d'eau.

interdiction sauf

piscicultures déclarées et

baignades autorisées sauf

lac de Haute Mayenne

soumis à son propre

règlement d'eau

Interdiction

Limiter au strict

minimum les

manœuvres avec

un planning

adapté à la

situation des

cours d'eau

Mise en place de

restrictions

adaptées et

spécifiques selon

les axes et les

enjeux locaux

Privilégier le regroupement

des bateaux pour le passage

des écluses

Mise en place de

restrictions adaptées et

spécifiques si nécessaire

Arrêt de la

navigation si

nécessaire

Certaines manœuvres d'ouvrages restent auto-

risées si elles sont nécessaires :

- au respect du débit minimum biologique

- à la vie aquatique en amont et en aval de

l'ouvrage

- au non dépassement de la cote légale de

retenue

- à la protection contre les inondations des

terrains riverains amont

- à la restitution à l'aval du débit entrant à

l'amont et au soutien d'étiage

- à la sécurité de l'ouvrage

- à la garantie de l'approvisionnement en

électricité du territoire national

- à la délivrance d'eau pour les besoins de la

biodiversité ou d'autres usages, encadrée par

un cahier des charges ou une convention visée

par l'autorité administrative

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 14Usages Vigilance

- Limitation

au maximum

Sensibiliser des der

le grand pu- Derturbetion Report des travaux sauf :

blic et les des milieux -situation d'assec total

Travaux en cours | collectivités . -pour des raisons de sécurité

d'eau aux règles aquatiques |jans je cas d'une restauration,

de bon _ Obligation renaturation du cours d'eau

usage d'éco- de res ecter Déclaration au service de police nomie le débit de l’eau de la DDT

eIeeu, réservé à

l'aval des

travaux

Limitation de la pollution émise au strict mini-

mum

Rejets des stations | Snsibiliser ——— - -

d'épuration | Les travaux nécessitant des délestages directs

urbaines et les collecti- sont soumis à l'approbation préalable du

collecteurs pluviaux vités service police de l'eau de la DDT(M) et pourront être décalés jusqu'au retour d'un

débit plus élevé du cours d'eau

Limitation de la pollution RRiri arte er

émise au strict minimum . ; Sensibiliser viduelle du préfet

Rejets industriels | les exploi- | Les délestages exceptionnels sont soumis à l’ap- tants ICPE | brobation préalable de l'inspection des IC et

pourront être décalés jusqu'au retour d'un dé-

bit plus élevé du cours d'eau

DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2022-07-06-00001 - 20220706_DDT53_arrete-restrictions-eau 15