Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 09 2013

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 09 2013 Document publié le Jeudi 19 septembre 2013 par la commune d'Aire-sur-l'Adour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 19 09 2013)Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, 1

VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 19 SEPTEMBRE 2013 A 19H30

Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mercredi 11 septembre 2013, s’est assemblé, en date du jeudi 19 septembre 2013 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.

A l'ouverture de la séance :

Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Josette HAMON, Michel BAQUE, Véronique BOUDEY, Bernard BETNA, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Denis BREVET, Dominique LOURENÇO, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Claude POMIES,.

Procurations : Mme Gilberte PANDARD à M. Denis BREVET ; M. Michel LABORDE à Mme Josette HAMON ; Mme Catherine POMMIES à Mme Florence GACHIE ; M. Alain LAFFARGUE à M. Michel BAQUE ; Mme Laurianne DUSSAU à Mme Véronique BOUDEY ; Mme Martine MARAILHAC à Mme Christine BEYRIERE ; M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES à M. Xavier LAGRAVE ; Mme Bernadette JOURDAN à M. Claude POMIES.

Excusés : M. Jérémy MARTI ; Mme Sophie CASSOU ; Mme Elisabeth GAYRIN.

Secrétaire de séance : Mme Florence GACHIE.

A l'ouverture de la séance :

Conseillers Municipaux en exercice : 29

Conseillers Municipaux présents : 18

Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 8

Conseillers Municipaux excusés : 32

1- COMMUNICATIONS

M. le Maire a rappelé à l’Assemblée que par arrêté municipal en date du 2 septembre 2013, il avait prescrit l'ouverture d'une enquête publique pour la désaffectation de chemins ruraux dans divers secteurs de la commune d'Aire sur l'Adour.

Cette enquête publique se déroulera ainsi à la Mairie d'Aire sur l'Adour sur une période allant du lundi 14 octobre 2013 (inclus) au lundi 28 octobre 2013 (inclus) pour une durée totale de 15 jours. Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par M. le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie d'Aire sur l'Adour, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie au public. Le commissaire enquêteur titulaire sera également présent à la disposition du public à la Mairie d'Aire sur l'Adour aux jours et heures suivants : Lundi 14 octobre 2013 de 9h00 à 12h00 et Lundi 28 octobre 2013 de 14h00 à 17h00.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique correspondant auprès de la commune d'Aire sur l'Adour dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique. Pendant toute la période de déroulement de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier correspondant et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête prévu à cet effet en Mairie ou les adresser directement par écrit à M. le commissaire enquêteur, qui annexera ces courriers au registre, à l'adresse de la Mairie d'Aire sur l'Adour (Hôtel de Ville - 40800 Aire sur l'Adour) ou par courriel à : mairie@aire-sur-adour.fr. Toutes informations concernant ce projet peuvent être demandées à la commune d'Aire sur l'Adour aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie au public tels que rappelés ci-dessus.

Ce projet de désaffectation de chemins ruraux n'avait pas à être précédé d'une procédure de débat public ou de concertation. Il n’était également pas soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.

M. le Maire a également rappelé que par arrêté municipal en date du 9 septembre 2013, il avait prescrit l'ouverture d'une enquête publique conjointe pour la mise en œuvre de cinq modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant :

- L’article 10.1 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « N ».

- Le classement de la parcelle cadastrée section CE n° 23 en zone « UC » du PLU. - Le classement de parcelles situées en bordure de la Route de Bordeaux en zone « UC » du PLU. - Les articles 7, 9 et 14 du règlement du PLU applicable au niveau de zone « UC ». - L’article 6 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone « 1AU ».

Cette enquête publique conjointe se déroulera ainsi à la Mairie d'Aire sur l'Adour sur une période allant du vendredi 25 octobre 2013 (inclus) au samedi 30 novembre 2013 (inclus) pour une durée totale de 37 jours. Les pièces des dossiers, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par M. le commissaire enquêteur, seront déposés à la Mairie d'Aire sur l'Adour, pendant toute la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie au public. Le commissaire enquêteur titulaire ou son suppléant sera également présent à la disposition du public à la Mairie d'Aire sur l'Adour aux jours et heures suivants : Vendredi 25 octobre 2013 de 9h00 à 12h00, Vendredi 8 novembre 2013 de 9h00 à 12h00 et Samedi 30 novembre 2013 de 9h00 à 12h00. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique correspondant auprès de la commune d'Aire sur l'Adour dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique. Pendant toute la période de déroulement de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance des dossiers correspondant et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête prévu à cet effet en Mairie ou les adresser directement par écrit à M. le commissaire enquêteur, qui annexera ces courriers au registre, à l'adresse de la Mairie d'Aire sur l'Adour (Hôtel de Ville - 40800 Aire sur l'Adour) ou par courriel à : mairie@aire-sur-adour.fr. Toutes informations concernant ces projets peuvent être demandées à la commune d'Aire sur l'Adour aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie au public tels que rappelés ci-dessus.

Ces projets de modification du PLU n'avaient pas à être précédés d'une procédure de débat public ou de concertation. Ils n’étaient également pas soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.3

M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal de la fin prochaine du chantier actuellement réalisé au niveau de l’EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) avec un début d’installation du matériel et du mobilier correspondant prévu pour le mois d’octobre 2013. Une visite de ces locaux sera organisée à destination des résidents de leurs familles le 27 septembre prochain. S’agissant de la Résidence Séniors, il été décidé qu’une priorité d’affectation serait donnée aux demandeurs habitant la Communauté de Communes et aux personnes dont la famille réside sur le territoire communautaire. Il y a encore des logements de disponible et les personnes intéressées doivent se rapprocher désormais rapidement de la Mairie.

M. le Maire a également précisé que les loyers proposés incluaient les frais d’énergie et d’eau et qu’il n’y aurait pas de concierge sur site mais un agent d’entretien à mi-temps afin ainsi de diminuer les charges de fonctionnement de la structure. M. le Maire a aussi tenu à rassurer, cette présence devrait largement suffire dans un bâtiment neuf.

Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Signature le 19 mars 2013 de la convention de mise à disposition de la Salle Omnisports municipale au LEP Jean d’Arcet avec le LEP Jean d’Arcet et le Conseil Régional d’Aquitaine (délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2013).

- Signature le 21 mai 2013 d’un avenant à l’acte de bail précédemment conclu le 14 juin 2010 avec la société d’économie mixte locale Gascogne Energies Services (GES) pour la location des locaux du siège social de ladite société.

- Décision municipale du 24 juin 2013 portant attribution d’un marché public (marché n° 2013-02) relatif à l’acquisition d’un véhicule électrique destiné aux services techniques municipaux (marché attribué à la société Goupil Industrie).

- Signature le 3 juillet 2013 d’une convention de partenariat pour l’échange de moyens techniques dans le domaine de la propreté urbaine avec la Mairie de Mont de Marsan (prêts réciproques de balayeuses à l’occasion des fêtes des deux communes).

- Signature le 4 juillet 2013 d’une convention de mise à disposition d’un local au sein de la piscine municipale (buvette) pour la saison estivale 2013 avec M. Raymond Pedelacq représentant la société « Le Dromadaire ». - Décision municipale du 5 juillet 2013 portant souscription d'un prêt à hauteur de 500.000 euros auprès du Crédit Foncier de France afin de financer les dépenses d'investissement de la ville au titre de son Budget principal 2013 (Durée : 15 ans / Taux fixe de référence : 4,43 % / Amortissement : constant du capital avec échéances dégressives / Echéances : trimestrielle de 12.716,11 euros à 8405,78 euros / Frais de dossier - Frais de timbres : 500 euros). - Signature le 18 juillet 2013 d’une convention avec le Conseil Général des Landes relative à l’attribution d’une subvention au titre du Fonds de développement et d’aménagement local à la commune (rénovation du marché couvert).

- Décision municipale du 2 août 2013 portant redevance due par la société Gascogne Energies Services (GES) au titre de l’occupation du domaine public communal en 2013 (réseaux de gaz).

- Décision municipale du 2 août 2013 portant redevance due par la société Total Infrastructures Gaz France (TIGF) au titre de l’occupation du domaine public communal en 2013 (réseaux de gaz). - Décision municipale du 2 août 2013 portant redevance due par la société GrDF (Gaz Réseau Distribution France) au titre de l’occupation du domaine public communal en 2013 (réseaux de gaz). - Décision municipale du 2 août 2013 portant redevance due par la société Gascogne Energies Services (GES) au titre de l’occupation du domaine public communal en 2013 (réseaux d’électricité). - Décision municipale du 5 août 2013 portant souscription d'un prêt à hauteur de 350.000 euros auprès du Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine afin de financer les dépenses d'investissement de la ville au titre de son Budget principal 2013 (Durée : 12 ans / Taux fixe de référence : 4,10 % / Amortissement : progressif du capital avec échéances constantes / Echéances : trimestrielle de 9268,48 euros / Frais de dossier - Frais de timbres : 70 euros).4

- Décision municipale du 12 août 2013 portant attribution d’un marché public (marché n° 2013-05) relatif à l’élargissement des accotements de l’Avenue du IV Septembre (marché attribué à la société Route Ouvrière Aturine).

- Signature le 27 août 2013 de la convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’assainissement collectif au SYDEC (délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2013). - Signature le 27 août 2013 de la convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’eau potable au SYDEC (délibération du Conseil Municipal du 9 juillet 2013). - Décision municipale du 6 septembre 2013 portant attribution d’un marché public (marché n° 2013-08) relatif à l’aménagement des abords de la médiathèque (marché attribué à la société Colas).

2- ADOPTION DU COMPTE-RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 JUILLET 2013

(DELIBERATION N° 2013-117)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte-rendu et le procès-verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mardi 9 juillet 2013.

3- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BIENS MUNICIPAUX A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR - ECOLE DE MUSIQUE (DELIBERATION N° 2013-118)

Dans le cadre notamment de l’application des dispositions des articles L 1321-1 et L 1321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et considérant les compétences désormais dévolues à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour en matière de gestion de l’école de musique et de mise en œuvre de toute action relevant de ce service sur le territoire communautaire et que pour les Communautés de Communes, la mise à disposition des biens municipaux meubles et immeubles nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire et gratuite, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la mise à disposition, à titre gratuit, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour des biens mobiliers et immobiliers liés à l’Ecole de musique d’Aire sur l’Adour sis Rue Félix Despagnet - 40800 Aire sur l'Adour - Parcelle cadastrée section CK n° 344 et ce, avec effet au 1er septembre 2013.

Biens qui sont effectivement nécessaires à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour pour l'exercice des compétences qui lui ont été précédemment transférées par la Commune d'Aire sur l'Adour en matière notamment de gestion de l’école de musique d’Aire sur l’Adour et de mise en œuvre de toute action relevant de ce service sur le territoire communautaire.

Lesdits biens immobiliers, qui appartiennent en pleine propriété au domaine public de la Commune, seront ainsi mis à disposition de la Communauté de Communes avec effet et en l'état où ils se trouvent au 1er septembre 2013. L'ensemble des biens mobiliers, matériels et équipements liés aux biens immobiliers mis à disposition et ci-avant mentionnés seront également mis à la disposition, à titre gratuit, de la Communauté de Communes avec effet et en l'état où ils se trouvent au 1er septembre 2013. Ces biens mobiliers, matériels et équipements liés aux biens immobiliers mis à disposition et ci-avant mentionnés appartiennent en pleine propriété au domaine privé de la Commune.

A l'unanimité, M. le Maire a enfin été autorisé à signer la convention de mise à disposition correspondante avec la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour.

M. le Maire a rappelé que le bénéficiaire de la mise de disposition assumait l'ensemble des droits et obligations du propriétaire sur les biens mobiliers et immobiliers concernés (gros et petit entretien, assurance, maintenance…) à l'exception du droit d'aliénation et que par délibération en date du 10 septembre 2013, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour avait précédemment autorisé, de son côté, la signature de cette5

convention de mise à disposition de biens municipaux à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour (école de musique).

4- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL MUNICIPAL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES D'AIRE SUR L'ADOUR

(DELIBERATION N° 2013-119)

Dans le cadre notamment des compétences dévolues à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour en matière de gestion de l’école de musique d’Aire sur l’Adour et de mise en œuvre de toute action relevant de ce service sur le territoire communautaire, la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour bénéficie de la mise à disposition des locaux de l’Ecole de musique qu’elle se doit désormais d’entretenir (ménage notamment).

Dans ce cadre, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme Marie-Pierre Lalanne, agent municipal titulaire, à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour.

Mme Marie-Pierre Lalanne, Adjoint technique de 2nde classe titulaire à temps non-complet au sein des services municipaux, sera ainsi mise à disposition de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour, pour une durée de 3 ans renouvelable, sur la base de 7 heures par semaine hors période de vacances scolaires et ce, pour assurer le ménage des locaux de l’Ecole de musique désormais communautaires (en période scolaire uniquement). La Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour remboursera à la Commune le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6-III du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Ces remboursements seront effectués trimestriellement.

M. le Maire a notamment rappelé qu'en date du 7 juillet 2013, le Comité Technique de la Mairie avait émis un avis favorable à cette mise à disposition et que Mme Marie-Pierre Lalanne s’était également prononcée favorablement à sa mise à disposition à la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour.

5- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN PERSONNEL DU CONSEIL GENERAL DES LANDES A LA COMMUNE (RENOUVELLEMENT) (DELIBERATION N° 2013-120)

Par délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012, il a été précédemment créé un emploi de chargé de mission "Suivi des politiques municipales" avec effet au 1er octobre 2012. Cet emploi, à temps complet, rattaché directement à M. le Maire, pouvait être pourvu par un fonctionnaire titulaire appartenant au cadre d'emplois des Adjoints Administratifs territoriaux ou des Rédacteurs territoriaux par voie de mutation, détachement ou mise à disposition.

Dans ce cadre et par délibération en date du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme Carole Mondenx, Adjoint administratif de 1ère classe titulaire à temps complet au sein des services du Conseil Général des Landes, à la commune avec effet au 1er octobre 2012. Or, du fait de la nomination de Mme Carole Mondenx au grade de Rédacteur territorial par le Conseil Général des Landes à compter du 1er octobre 2013, il y avait aujourd’hui nécessité de signer, à cet effet, une nouvelle convention de mise à disposition actualisée entre les parties.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer la convention de mise à disposition de Mme Carole Mondenx, Rédacteur titulaire à temps complet au sein des services du Conseil Général des Landes, à la commune.

Mme Carole Mondenx, Rédacteur titulaire à temps complet au sein des services du Conseil Général des Landes, sera ainsi mise à disposition de la Commune du 1er octobre 2013 au 1er octobre 2014 (durée renouvelable par périodes6

d'un an, dans la limite de 3 ans), sur la base de 35 heures par semaine (temps complet) et ce, pour y exercer les fonctions de chargée de mission "Suivi des politiques municipales" auprès du Maire. La commune remboursera au Conseil Général des Landes le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes à cet agent mis à disposition, ainsi que les charges de toute nature énumérées à l’article 6-III du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008. Ces remboursements seront effectués dans le cadre des stipulations de la convention de mise à disposition à signer entre les parties.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé, à titre exceptionnel, d'attribuer à Mme Carole Mondenx, en plus de l'IAT (Indemnité d'Administration et de Technicité) et des autres primes qui continueront à lui être versées directement par le Conseil Général des Landes (et seront remboursées par la commune au Conseil Général des Landes dans les conditions fixées par la convention de mise à disposition correspondante), un complément de rémunération pour tenir compte notamment de la disponibilité horaire et des contraintes particulières liées à ses missions et ce, au travers d'une IAT à hauteur de 1857,2 euros/an moyennant un versement mensuel (même montant que celui précédemment attribué).

Ce versement aura effet à compter du 1er octobre 2013.

6- OUVERTURES / FERMETURES DE POSTES

(DELIBERATION N° 2013-121)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'ouvrir le poste suivant au sein des services municipaux avec effet au 1er octobre 2013 :

- 1 poste permanent titulaire à temps complet de Rédacteur territorial.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé, en parallèle, de fermer le poste suivant au sein des services municipaux avec effet au 1er octobre 2013 :

- 1 poste permanent titulaire à temps complet d'Adjoint administratif de 1ère classe.

M. le Maire a rappelé que cette délibération faisait suite à la précédente délibération adoptée au cours de cette même séance (délibération n° 2013-120) et relative à la mise à disposition de Mme Mondenx au sein des services municipaux en qualité de Rédacteur territorial à compter du 1er octobre 2013 et non plus d’Adjoint administratif de 1ère classe comme précédemment.

7- PARTICIPATION DE LA COMMUNE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (RISQUE « PREVOYANCE ») DES PERSONNELS MUNICIPAUX - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC SMACL SANTE

(DELIBERATION N° 2013-122)

Au regard notamment des nouvelles réglementations nationales édictées en la matière, les collectivités territoriales peuvent désormais apporter leur participation financière aux garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent au titre des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne et des risques liés à la maternité (risque « Santé ») et/ou au titre des risques d’incapacité, d’invalidé et de décès (risque « Prévoyance »). Participation financière des collectivités territoriales qui demeure cependant toujours facultative. Pour se faire, les collectivités territoriales peuvent notamment conclure des conventions de participation.

En date du 3 octobre 2012, le Comité Technique de la Mairie, consulté sur ce dossier, a ainsi souhaité que la commune conclue une convention de participation en vue de couvrir le risque « Prévoyance » des personnels municipaux en activité (agents municipaux titulaires, stagiaires et contractuels de droit privé et public de la collectivité en activité).7

A la suite de cet avis, par délibération en date du 12 février 2013, le Conseil Municipal a notamment décidé de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents municipaux en activité en ce qui concerne uniquement le risque « Prévoyance » et de conclure à cette effet une convention de participation avec un organisme après mise en concurrence dans les conditions déterminées par les textes en vigueur en la matière / le lancement de cette procédure de consultation en vue de conclure une convention de participation liée au risque « Prévoyance » de ses agents municipaux en activité / que cette convention de participation serait signée pour une durée de 6 ans (elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an maximum). L’offre de l’opérateur sélectionné par la commune sera alors proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents municipaux en activité. Seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur feront l’objet d’une participation financière de la collectivité / de fixer le montant prévisionnel de la participation financière communale au titre de cette convention de participation liée au risque « Prévoyance » au maximum à 100 % du montant de la cotisation effectivement sollicitée auprès des agents municipaux par l’organisme qui serait retenu par la commune après consultation / que cette participation ne serait pas modulée en fonction du revenu et/ou de la situation familiale des agents.

Une consultation a donc été lancée par la commune en vue de la conclusion d’une convention de participation concernant la protection sociale complémentaire (risque « Prévoyance ») des personnels municipaux en activité et ce, conformément aux dispositions spécifiques applicables en la matière.

Dans ce cadre, 6 offres ont ainsi été reçues et ont été examinées en détail par la commune et le Comité Technique au regard notamment des éléments mentionnés dans le dossier de consultation correspondant et des dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Il est alors apparu que l’offre la mieux disante était celle présentée par SMACL Santé.

Au regard notamment des offres reçues dans le cadre de cette consultation lancée par la ville et de l’avis formulé par le Comité Technique de la Mairie lors de sa réunion du 4 juillet 2013, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer avec SMACL Santé une convention de participation liée au risque « Prévoyance » de ses agents municipaux en activité (titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé). Cette convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2014 (elle pourra être prorogée pour des motifs d’intérêt général pour une durée d’un an maximum). Cette offre sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents municipaux en activité et seuls les contrats souscrits auprès de cet opérateur dans le cadre de cette convention de participation feront l’objet d’une participation financière de la collectivité (détaillée ci-après).

Cette offre peut se résumer comme suit en terme de taux :

- Indemnités journalières : 0,65 % du Traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), hors régime indemnitaire ;

- Invalidité : 0,71 % du Traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), hors régime indemnitaire ; - Invalidité + Perte de retraite : 1,11 % du Traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), hors régime indemnitaire ;

- Décès + PTIA (Perte Totale et Irréversible de l'Autonomie) : 0,42 % du Traitement indiciaire + NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire), hors régime indemnitaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a également décidé que la commune prendrait à sa charge financière intégrale les cotisations de ce contrat liées aux indemnités journalières (0,65 % du Traitement indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire, hors régime indemnitaire) de l’ensemble des personnels municipaux en activité adhérents au contrat (adhésion individuelle et facultative). Cette prise en charge sera versée directement par la commune à SMACL Santé qui la répercutera intégralement en déduction des cotisations effectivement dues par les agents. Les autres garanties (Invalidité / Invalidité + Perte de retraite / Décès + PTIA) seront soumises à l’adhésion facultative et individuelle des personnels municipaux sans participation financière de la commune et les cotisations correspondantes versées directement par les agents à SMACL Santé. La commune informera ses personnels de la signature de cette convention, des caractéristiques du contrat au titre duquel elle est conclue ainsi que des modalités d'adhésion à celui-ci.

SMACL Santé produira à la commune, au terme d'une période de trois ans et au terme de la convention, un rapport retraçant les opérations réalisées au vu notamment des critères des 2° et 4° de l'article 18 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011. Si ces critères n'ont pas été satisfaits, la commune pourra résilier la convention.8

Le dépassement des limites tarifaires mentionnées ci-avant n'est possible que dans les cas suivants et si le changement revêt un caractère significatif :

1° Aggravation de la sinistralité ;

2° Variation du nombre d'agents adhérents ou souscripteurs ;

3° Evolutions démographiques ;

4° Modifications de la réglementation.

Pour rappel :

1° La cotisation doit être au même taux pour tous les agents affiliés. Elle est exprimée en pourcentage de la rémunération (Traitement indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire, hors régime indemnitaire). 2° L'adhésion des agents au contrat ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de santé. Les agents qui ne sont pas en arrêt de travail à la date d'effet du contrat et qui ne sont pas inscrits à celui-ci peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat. Les agents embauchés postérieurement à la date de prise d'effet du contrat peuvent y adhérer sous réserve que leur inscription intervienne dans les six premiers mois qui suivent la date d'embauche. Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au contrat dans les conditions prévues par celui-ci. Passé ce délai de six mois suivant la date de prise d'effet du contrat, ou la date d'embauche, si l'adhésion au titre du contrat est acceptée, elle pourra être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.

Si la commune constate que l’organisme ne respecte plus les dispositions du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, elle pourra dénoncer le contrat après avoir recueilli les observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, orales de l'organisme. Il devra lui être indiqué qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Dans ce cas et dans celui de non-renouvellement de la convention de participation, l'organisme, ou la commune dans le cas d'une opération collective facultative, informera, dans un délai d'un mois à compter de la décision de résiliation ou de non-renouvellement, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette décision. La dénonciation ou le non-renouvellement de la convention prend effet pour l'adhérent ou le souscripteur à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de celle-ci.

Mme Véronique BOUDEY, Adjointe au Maire, s’est réjouie de l’implication de la ville dans ce dispositif dans un contexte national de gel de la valeur du point d’indice de la fonction publique. C’est là, une véritable avancée sociale et salariale pour tous les personnels municipaux.

M. le Maire a également souligné que ces mesures n’étaient pas encore mises en œuvre dans toutes les collectivités locales loin s’en faut.

8- DESAFFECTATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE 4 LOGEMENTS (APPARTEMENTS) SITUES AU NIVEAU D’ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ELEMENTAIRES PUBLICS DE LA VILLE

(DELIBERATION N° 2013-123)

Il résulte des dispositions en vigueur applicables en la matière qu'il appartient au Conseil Municipal de décider de la désaffectation du domaine public communal des logements situés au niveau des établissements scolaires élémentaires publics après avoir recueilli l'avis préalable du Préfet qui doit lui-même recueillir préalable l'avis de l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale. Or, quatre appartements situés au niveau de deux établissements scolaires élémentaires publics de la ville avaient aujourd’hui lieu d'être désaffectés du domaine public communal. Par délibération en date du 16 juillet 2012, le Conseil Municipal a donc sollicité la désaffectation du domaine public communal de ces 4 logements (appartements) situés au niveau d’établissements scolaires élémentaires publics de la ville. Sollicité par la commune, M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Landes, a émis un avis favorable à cette demande de désaffectation par lettre en date du 4 avril 2013. Puis, en date du 1er juillet 2013, M. le Préfet des Landes a également émis un avis favorable à cette demande de9

désaffectation de 4 logements (appartements) situés au niveau d’établissements scolaires élémentaires publics de la ville (décision prise au vue notamment de l’avis favorable de M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale des Landes, du 4 avril 2013).

Considérant que cette mesure de désaffectation n'aurait aucune incidence sur le service public de l'éducation et les nécessités de son bon fonctionnement, demeurait bien justifiée au regard notamment des nécessités et du fonctionnement du service public de l’enseignement et de ses besoins et l’intérêt général présenté par une telle mesure, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé la désaffectation du domaine public communal de quatre appartements situés au niveau de deux établissements scolaires élémentaires publics de la ville.

Ces 4 appartements sont situés :

Ecole du Mas - 47 Rue du Mas à Aire sur l'Adour

- 1 appartement de type F4 en rez-de-chaussée,

- 1 appartement de type F4 en étage.

Ecole François Giroud - 25Ter Rue Pierre Mendès France à Aire sur l'Adour

- 1 appartement de type F4 avec garage,

- 1 appartement de type F4 sans garage.

9- DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE 4 LOGEMENTS (APPARTEMENTS)

(DELIBERATION N° 2013-124)

Par délibération adoptée au cours de cette même séance (délibération n° 2013-123), le Conseil Municipal a décidé la désaffectation du domaine public communal de 4 logements (appartements) situés au niveau de deux établissements scolaires élémentaires publics de la ville.

Dans ce cadre, il y avait nécessité, pour le Conseil Municipal, de déclasser du domaine public communal ces quatre appartements désormais désaffectés qui ont effectivement vocation à appartenir au domaine privé communal « ordinaire » en vue notamment de leur location à des tiers privés.

Considérant que ces quatre appartements sont propriétés de la commune d’Aire sur l’Adour, n’étaient pas affectés à l’usage direct du public, n’étaient pas affectés à un service public, n’avaient pas fait l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions d’un service public, ne constituaient pas un accessoire indissociable du domaine public et dans le cadre notamment de la mise en œuvre des dispositions de l’article L 2141- 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé le déclassement du domaine public communal de quatre appartements désaffectés situés au niveau de deux établissements scolaires élémentaires publics de la ville qui avaient lieu aujourd'hui d'être déclassés du domaine public communal en vue de leur intégration au domaine privé communal ordinaire à fins notamment de leur location à des tiers privés.

Ces 4 appartements sont situés :

Ecole du Mas - 47 Rue du Mas à Aire sur l'Adour

- 1 appartement de type F4 en rez-de-chaussée,

- 1 appartement de type F4 en étage.

Ecole François Giroud - 25Ter Rue Pierre Mendès France à Aire sur l'Adour

- 1 appartement de type F4 avec garage,

- 1 appartement de type F4 sans garage.10

10- ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE D'HABITATION DES LOGEMENTS VACANTS DEPUIS PLUS DE 2 ANS

(DELIBERATION N° 2013-125)

Par délibération en date du 27 septembre 2006, le Conseil Municipal a précédemment décidé, dans les conditions prévues notamment à l'article 1407 bis du Code Général des Impôts, d'assujettir à la Taxe d'Habitation, pour ce qui concerne la part communale, les logements situés sur le territoire communal et vacants depuis plus de 5 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

Or, l'article 106 de la loi de Finances pour 2013 a modifié la durée de vacance prévue pour assujettir les logements vacants à la Taxe d'Habitation qui est ainsi passée de 5 ans à 2 ans.

Il y avait donc nécessité, pour le Conseil Municipal, de re-délibérer sur ce dossier afin ainsi de diminuer cette durée de vacance de 5 ans à 2 ans comme imposé par l'article 106 de la loi de Finances pour 2013.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé, dans les conditions prévues notamment à l'article 1407 bis du Code Général des Impôts, d'assujettir à la Taxe d'Habitation, pour ce qui concerne la part communale, les logements situés sur le territoire communal et vacants depuis plus de 2 années au 1er janvier de l'année d'imposition.

La vacance s'appréciera au sens des articles V et VI de l'article 232 du Code Général des Impôts. Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A du Code Général des Impôts ne sont pas applicables en l'espèce.

Cette délibération prendra effet dans les conditions définies notamment par l'article 1639 A bis du Code Général des Impôts, soit au 1er janvier 2014.

M. Jean-Jacques LABADIE, Adjoint au Maire, quitte la séance et donne procuration à M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, pour l’ensemble des points ultérieurs.

11- PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLH) COMMUNAUTAIRE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

(DELIBERATION N° 2013-126)

En date 3 novembre 2011, la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour a décidé d’engager la procédure d’élaboration d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) sur les communes du territoire communautaire. Dans ce cadre, un important travail de concertation a ainsi été mis en œuvre associant notamment les élus des communes-membres et organisé sur la base de rencontres, entretiens et ateliers thématiques… qui a notamment permis de définir un programme complet d’actions afin de répondre aux besoins en logements et d’assurer entre les communes du territoire communautaire une répartition équilibrée de l’offre en la matière.

Après avoir examiné les dispositions du projet qui lui avait été soumis et notamment celles qui concernent spécifiquement le territoire communal (document transmis avec leur convocation à l’ensemble des membres du Conseil Municipal), après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) d’Aire sur l’Adour tel que réalisé par la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour et aux 5 orientations traduites par le programme en 14 actions.

M. le Maire a rappelé que ce projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) communautaire avait également été approuvé, en amont, par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes d’Aire sur l’Adour en date du 3 juillet 2013.11

M. le Maire est revenu sur les principales dispositions de ce document (contenu, objectifs, …) très important pour la ville et la Communauté de Communes. Il s’agit, en effet, de produire une offre de logement adaptée aux besoins de la population et suffisante en quantité (et qualité) avec vraisemblablement une densification plus grande de l’habitat à prévoir sur les années à venir comparé que ce que l’on a pu connaître jusqu’à présent en milieu rural. M. le Maire a mis en avant qu’une fois ce PLH adapté, il conviendrait de mettre le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de la ville en concordance avec ces dispositions.

A cet égard, M. le Maire a également fait un point sur l’avancement du projet d’éco-quartier de Lariou et a précisé que le projet immobilier mené par l’OPH (Office Public de l’Habitat) sur ces terrains avançait notamment très bien.

12- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA DEMANDE D'AUTORISATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE ROUTE OUVRIERE ATURINE EN VUE D’EXPLOITER UNE CENTRALE D’ENROBAGE A CHAUD DE MATERIAUX ROUTIERS SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL AU NIVEAU DE LA ZAC DE PEYRES

(DELIBERATION N° 2013-127)

Une enquête publique est organisée du 2 septembre 2013 au 3 octobre 2013, sous l'égide de la Préfecture des Landes, concernant la demande d'autorisation présentée par la société Route Ouvrière Aturine (ROA) en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire communal au niveau de la ZAC de Peyres (arrêté préfectoral en date du 5 août 2013).

Dans ce cadre, les Conseils Municipaux des communes concernées par ce projet devaient donner leur avis sur ce dossier dès l'ouverture de l'enquête et seuls sont pris en considération les avis exprimés au plus tard quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi émis un avis favorable à la demande d'autorisation présentée par la société Route Ouvrière Aturine en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud de matériaux routiers sur le territoire communal au niveau de la ZAC de Peyres.

M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, a présenté, en détails, aux Elus municipaux le projet soumis à enquête publique (dossier librement consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture au public). M. le Maire a également précisé que la gestionnaire de la salle de sport située à côté de ce projet était venue en Mairie pour examiner ce dernier dont elle craint des répercussions négatives pour sa salle et sa clientèle. M. le Maire a alors rappelé que cette salle de sport était située dans une zone artisanale et industrielle, que ce projet de la ROA était connu depuis longtemps (y compris de la gestionnaire de la salle de sport avant même son installation dans une zone industrielle) et qu’il était parfaitement légitime dans ce secteur. Par ailleurs, tout sera mis en œuvre par la ROA pour limiter au maximum les impacts de cette installation (bruit,…).

Dans ce cadre, M. le Maire a souligné que la ville était une des communes du Département comptant le plus de SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) : Route Ouvrière Aturine, Tursan Adour Elagage, Agripalm, marbrerie Couture et prochainement les anciens salariés des transports Tocanier, soit un total de près de 90 emplois sur Aire.

13- CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE PIETONNIERE ET CYCLISTE AUTOUR DU LAC DU BROUSSEAU

(DELIBERATION N° 2013-128)

La commune réalise actuellement d’importants travaux d’aménagement au niveau du Lac du Brousseau et souhaite favoriser la circulation piétonne et cycliste autour de cet espace naturel public remarquable pour permettre12

notamment aux usagers de faire le tour dudit Lac à pied ou en vélo. Cela suppose cependant de traverser des propriétés publiques et privées situées autour de ce Lac…

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer une ou des convention(s) de servitude de passage piétonnière et cycliste au niveau des parcelles suivantes bordant le Lac du Brousseau :

- Parcelle cadastrée section BE n° 93 sise au lieu-dit "Pentes de Lourine" à Aire sur l'Adour et appartenant à l’Institution Adour pour une surface de 97 m2.

- Parcelle cadastrée section ZN n° 12 sise au lieu-dit "Pentes de Lourine" à Aire sur l'Adour et appartenant à l’Association Foncière de Remembrement d’Aire sur l’Adour et Cazères sur l’Adour pour une surface de 118 m2. - Parcelle cadastrée section ZN n° 71 sise au lieu-dit "Pentes de Lourine" à Aire sur l'Adour et appartenant à M. Eric Sarrade pour une surface de 4 m2.

- Parcelle cadastrée section ZN n° 70 sise au lieu-dit "Pentes de Lourine" à Aire sur l'Adour et appartenant à l’Etat pour une surface de 2 m2

- Parcelle cadastrée section ZN n° 64 sise au lieu-dit "Pentes de Lourine" à Aire sur l'Adour et appartenant à l’Etat pour une surface de 62 m2.

Servitudes de passage qui seraient ainsi accordées à la ville d’Aire sur l’Adour à titre gracieux et auraient uniquement vocation à permettre le passage de piétons et de cyclistes sur ces parcelles à l’exception de tout véhicule motorisé (hors services de secours et services publics).

La commune se chargera, à ses frais, de la réalisation des travaux nécessaires à la création de ces servitudes.

M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, a présenté en détail ce chantier et son calendrier d’exécution. M. le Maire a souligné, dans ce cadre, qu’il serait important que l’ensemble des Elus municipaux aillent visiter le site de la décharge de Subéhargues très largement rénové par la société Terralia.

14- ACQUISITION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE DU CHEMIN DU CASTERA

(DELIBERATION N° 2013-129)

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la Commune, de la parcelle de terrain cadastrée section AY n° 128 sise au lieu-dit Cazamoun à Aire sur l'Adour, d'une superficie totale de 2160 m2, appartenant à M. Michel Laborde et ce, moyennant la somme totale de 1 euro.

M. le Maire a rappelé à l’Assemblée l’accord préalable du propriétaire formulé pour cette cession de terrain à la ville qui permettra ainsi notamment de consolider le Chemin du Castéra situé en contrebas.

15- MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MOYEN ADOUR LANDAIS (SIMAL)

(DELIBERATION N° 2013-130)

La commune est membre du Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais (SIMAL). En l’état actuel des statuts de ce syndicat, chaque commune est représentée au sein du Conseil Syndical par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants (le Conseil Syndical serait donc constitué de 112 délégués à compter du 1er janvier 2014…). Considérant les très importantes difficultés liées de fonctionnement d’une telle assemblée aussi nombreuse, par délibération en date du 9 juillet 2013, le Conseil Syndical du SIMAL a donc approuvé une modification statutaire consistant à ramener à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune la représentation des communes au13

sein du Conseil Syndical du SIMAL. Il revenait ainsi désormais au Conseil Municipal de formuler un avis sur ce projet de modification statutaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a donc approuvé le projet de modification des statuts du Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais (SIMAL) qui rapporte à un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune la représentation des communes au sein du Conseil Syndical dudit syndicat ramenant ainsi le Conseil Syndical à un nombre total de 56 délégués.

16- REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU MOYEN ADOUR LANDAIS (SIMAL)

(DELIBERATION N° 2013-131)

Par délibération du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais (SIMAL), dont la ville est membre, en date du 9 juillet 2013, il a été approuvé une modification statutaire dudit syndicat consistant à ramener à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune la représentation des communes au sein du Conseil Syndical du SIMAL.

Dans ce cadre et par délibération adoptée au cours de ce même séance (délibération n° 2013-130), le Conseil Municipal a également émis un avis favorable à cette modification statutaire du SIMAL consistant à ramener à 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune la représentation des communes au sein du Conseil Syndical du SIMAL. Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de désigner son représentant titulaire et son suppléant pour siéger au sein du Conseil Syndical du SIMAL.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a donc désigné : - M. Bernard BEZINEAU, Adjoint au Maire, en qualité de délégué titulaire et - M. Bernard BETNA, Conseiller Municipal, en qualité de délégué suppléant afin de représenter la commune au Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal du Moyen Adour Landais (SIMAL).

17- SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - RETRAIT DE LA COMMUNE DU SIAEP DES ARBOUTS

(DELIBERATION N° 2013-132)

Le service public de l’eau potable sur le territoire aturin est actuellement exercé par 3 syndicats intercommunaux (sur des espaces distincts) : Le SIAEP des Arbouts pour le quartier de « Subéhargues » (259 abonnés aturins sont desservis par ce Syndicat) / Le SIAEP des eaux du Tursan pour la partie sud de la commune et le quartier de « Brécat » (259 abonnés aturins sont desservis par ce Syndicat) / Le SYDEC pour les autres secteurs de la Commune (3500 abonnés aturins sont desservis par le SYDEC).

Or, dans un but notamment de simplification et d’unicité de la gestion du service public de l’eau potable, la commune aurait tout intérêt à unifier la gestion de ce service public autour d’un organisme unique qui permettrait, de la sorte, notamment d’avoir une véritable équité tarifaire pour tous les abonnés de la commune autour d’une gestion publique de l’eau de qualité. Dans cette perspective, il conviendrait que la commune d’Aire sur l’Adour obtienne son retrait du SIAEP des Arbouts et du SIAEP du Tursan avec effet au 31 décembre 2013. Par délibération en date du 11 avril 2013, le Conseil Municipal a ainsi officiellement demandé le retrait de la commune du SIAEP des Arbouts et du SIAEP des eaux du Tursan au 31 décembre 2013. Statuant sur cette demande, en date du 16 juillet 2013, le Conseil Syndical du SIAEP des Arbouts s’est prononcé favorablement au retrait de la commune d’Aire sur l’Adour de ce syndicat au 31 décembre 2013 (compétence « eau potable »).

Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revenait désormais au Conseil Municipal de formuler officiellement un avis sur cette demande de retrait de la commune d’Aire sur l’Adour du SIAEP des Abouts au 31 décembre 2013.14

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a donc émis un avis favorable au retrait de la commune d’Aire sur l’Adour du SIAEP des Arbouts pour ses compétences en matière de production et de distribution de l’eau potable avec effet au 31 décembre 2013

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (convention de rétrocession des réseaux, …).

Dans ce cadre, M. le Maire a notamment présenté, en détail, aux Elus municipaux le tableau comparatif (ci-après) des différents tarifs proposés le SIAEP des Arbouts, le SIAEP des eaux du Tursan et le SYDEC en matière de distribution d’eau potable sur la commune, soulignant ainsi le fort intérêt pour la ville (et les abonnés Aturins concernés en premier lieu) de transférer l’intégralité de cette compétence au SYDEC au 1er janvier 2014 (avec des baisses tarifaires très nettes et un service de haute qualité) :

SIAEP des eaux du Tursan SIAEP des Arbouts SYDEC

Nombre de communes

adhérentes

42 25 74

Nombre d’abonnés 6420 7421 37.308 (47.500 en 2013)

Volume d’eau mis en

distribution

3.512.257 m3 2.112.218 m3 6.003.708 m3

Mode de gestion Régie directe Contrat d’affermage avec la SAUR

(prenant fin au 31/12/2013)

Régie directe

Prix de l’eau :

Part fixe (abonnement)

Part proportionnelle

45,74 euros HT

0,9570 euros HT/m3

SIAEP : 19,78 euros HT

SAUR : 52,48 euros HT

Total : 72,76 euros HT

SIAEP : 0,60 euros HT/m3

SAUR : 0,4429 euros HT/m3

Total : 1,0429 euros HT /m3

23,00 euros HT

0,95 euros HT/m3

Total HT pour 120m3 1,338 euros HT 1,645 euros HT 1,141 euros HT

Total TTC 1,794 euros TTC 2,137 euros TTC 1,598 euros TTC

Dette au 31/12/12 46.081 euros

(7,18 euros/abonné)

1.251.977 euros

(168,71 euros/abonné)

2.484.944 euros

(66,61 euros/abonné)

Annuité de dette 2012 17.210 euros

(7,18 euros/abonné)

176.737 euros

(23,82 euros/abonné)

517.301 euros

(13,87 euros/abonné)

M. le Maire a également fait un point précis sur la situation et le fonctionnement de ce syndicat dont plus du tiers des élus membres du Conseil Syndical ont officiellement demandé au Président de réunir le Conseil Syndical sur l’examen de 3 hypothèses pour assurer la continuité de ce service public au-delà du 1er janvier 2014 (date de la fin du contrat de délégation de service public précédemment conclu avec la SAUR) : recours à une régie, lancement d’une nouvelle délégation de service public ou transfert de la compétence « eau potable » au SYDEC. Malgré cette demande et l’obligation faite par le Code Général des Collectivités Territoriales de réunir le Conseil Syndical sous 30 jours autour d’un vote sur ces 3 hypothèses (article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales), le Président a refusé de respecter cette demande démocratique et légale et a choisi de soumettre uniquement au vote du Conseil Syndical la création d’une régie ou le recours à une délégation de service public, refusant ainsi ostensiblement de mettre aux voix l’hypothèse d’un transfert de compétences au SYDEC pourtant demandée par de nombreux délégués.15

Après un 1er Conseil Syndical reporté, faute de quorum (avec le refus de nombreux élus de participer à un tel vote « tronqué »), un nouveau Conseil Syndical s’est réuni qui a approuvé par 23 voix pour sur 50 (moins de la majorité donc) la création d’une régie en matière d’eau potable au sein du SIAEP des Arbouts au 1er janvier 2014 ; la majorité des délégués a alors refusé de voter faute d’inscription à l’ordre du jour de la possibilité d’un transfert de compétence au SYDEC…

Face à de telles illégalités, le Préfet a logiquement demandé au Président du SIAEP des Arbouts de retirer sa délibération et faute de retrait engagera un recours en référé devant le Tribunal Administratif de Pau pour faire annuler cette dernière et ainsi obliger, sous astreinte du juge, le Président du SIAEP des Arbouts à mettre aux voix les 3 hypothèses demandées par plus du tiers des élus.

En cas d’annulation, fort probable, par le juge administratif de cette délibération, cela va poser une véritable problématique pour ce syndicat qui s’est obstiné à ne pas respecter la légalité et la demande légitime de plus du tiers des élus du Conseil Syndical. En effet, la création de la régie annulée en décembre, comment gérer ce service public essentiel pour la population dès le mois de janvier 2014 ?

18- SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE - RETRAIT DE LA COMMUNE DU SIAEP DES EAUX DU TURSAN

(DELIBERATION N° 2013-133)

Le service public de l’eau potable sur le territoire aturin est actuellement exercé par 3 syndicats intercommunaux (sur des espaces distincts) : Le SIAEP des Arbouts pour le quartier de « Subéhargues » (259 abonnés aturins sont desservis par ce Syndicat) / Le SIAEP des eaux du Tursan pour la partie sud de la commune et le quartier de « Brécat » (259 abonnés aturins sont desservis par ce Syndicat) / Le SYDEC pour les autres secteurs de la Commune (3500 abonnés aturins sont desservis par le SYDEC).

Or, dans un but notamment de simplification et d’unicité de la gestion du service public de l’eau potable, la commune aurait tout intérêt à unifier la gestion de ce service public autour d’un organisme unique qui permettrait, de la sorte, notamment d’avoir une véritable équité tarifaire pour tous les abonnés de la commune autour d’une gestion publique de l’eau de qualité. Dans cette perspective, il conviendrait que la commune d’Aire sur l’Adour obtienne son retrait du SIAEP des Arbouts et du SIAEP du Tursan avec effet au 31 décembre 2013. Par délibération en date du 11 avril 2013, le Conseil Municipal a ainsi officiellement demandé le retrait de la commune du SIAEP des Arbouts et du SIAEP des eaux du Tursan au 31 décembre 2013. Statuant sur cette demande, en date du 4 juillet 2013, le Conseil Syndical du SIAEP des eaux du Tursan s’est prononcé favorablement au retrait de la commune d’Aire sur l’Adour de ce syndicat au 31 décembre 2013 (compétence « eau potable »).

Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revenait désormais au Conseil Municipal de formuler officiellement un avis sur cette demande de retrait de la commune d’Aire sur l’Adour du SIAEP des eaux du Tursan au 31 décembre 2013.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a donc émis un avis favorable au retrait de la commune d’Aire sur l’Adour du SIAEP des eaux du Tursan pour ses compétences en matière de production et de distribution de l’eau potable avec effet au 31 décembre 2013

A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération (convention de rétrocession des réseaux, …).

19- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DU SYNDICAT DES ARBOUTS (ANNEE 2012)

(DELIBERATION N° 2013-134)

Considérant que la commune est adhérente, à ce jour, au Syndicat des Arbouts en matière d'eau potable et dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport16

annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (année 2012) établi par le Syndicat des Arbouts et avoir débattu sur ce rapport (rapport précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal). Etait joint à ce rapport la note établie par l'agence de l'eau "Adour-Garonne" sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (année 2012).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également constaté un écart significatif entre les tarifs proposés aux abonnés Aturins par le Syndicat des Arbouts et ceux proposés par le SYDEC et confirmé son souhait d'une gestion publique de l'eau unifiée sur le territoire communal par le SYDEC qui permettrait ainsi notamment une équité tarifaire pour tous les abonnés Aturins et donc le retrait de la commune de ce syndicat au 31 décembre 2013 (délibération de principe du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013). Ce rapport et cette délibération du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues notamment à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Note :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (année 2012) établi par le Syndicat des Arbouts est librement consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

20- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE DU SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN (ANNEE 2012) (DELIBERATION N° 2013-135)

Considérant que la commune est adhérente, à ce jour, au Syndicat des eaux du Tursan en matière d'eau potable et dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (année 2012) établi par le Syndicat des eaux du Tursan et avoir débattu sur ce rapport (rapport précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal). Etait joint à ce rapport la note établie par l'agence de l'eau "Adour-Garonne" sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (année 2012).

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également constaté un écart entre les tarifs proposés aux abonnés Aturins par le Syndicat des eaux du Tursan et ceux proposés par le SYDEC et confirmé son souhait d'une gestion publique de l'eau unifiée sur le territoire communal par le SYDEC qui permettrait ainsi notamment une équité tarifaire pour tous les abonnés Aturins et donc le retrait de la commune de ce syndicat au 31 décembre 2013 (délibération de principe du Conseil Municipal en date du 11 avril 2013).

Ce rapport et cette délibération du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues notamment à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Note :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (année 2012) établi par le Syndicat des eaux du Tursan est librement consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.17

21- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYDEC (ANNEE 2012)

(DELIBERATION N° 2013-136)

Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement collectif (année 2012) établi par le SYDEC et avoir débattu sur ce rapport (rapport précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal). Etait joint à ce rapport la note établie par l'agence de l'eau "Adour-Garonne" sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (année 2012). À l'unanimité, le Conseil Municipal a également émis un avis favorable à ce rapport. Ce rapport et cette délibération du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues notamment à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Note :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d’assainissement collectif (année 2012) établi par le SYDEC est librement consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

22- RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF DU SYDEC (ANNEE 2012) (DELIBERATION N° 2013-137)

Dans le cadre notamment de l’application des dispositions de l'article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a reconnu s'être fait présenté le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif (année 2012) établi par le SYDEC et avoir débattu sur ce rapport (rapport précédemment transmis, avec leur convocation, à l’ensemble des membres du Conseil Municipal). Etait joint à ce rapport la note établie par l'agence de l'eau "Adour-Garonne" sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention (année 2012). À l'unanimité, le Conseil Municipal a également émis un avis favorable à ce rapport. Ce rapport et cette délibération du Conseil Municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues notamment à l'article L 1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Note :

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non-collectif (année 2012) établi par le SYDEC est librement consultable en Mairie, auprès de la Direction Générale des Services municipaux, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

23- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE - AVENIR ATURIN ATHLETISME

(DELIBERATION N° 2013-138)

Considérant tout l'intérêt de soutenir le développement et les actions menées par l'association « Avenir Aturin Athlétisme » et notamment la participation de deux des athlètes de ce club sportif à des épreuves européennes et mondiales de course en montagne, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 800 euros à l'association « Avenir Aturin Athlétisme ».18

Cette somme sera prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subvention aux associations de droit privé" du Budget principal de la commune pour l'année 2013 ("Réserves de Subvention").

24- DENOMINATION D’UNE VOIE URBAINE - RUE DU SOUVENIR FRANÇAIS (DELIBERATION N° 2013-139)

M. le Maire a rappelé que la voie publique desservant le quartier de Prentigarde à Aire sur l’Adour fait actuellement l’objet de 3 dénominations réparties en différentes portions de cette voie : « Rue du Souvenir Français », « Chemin du Pylone » et « Cité de l’Airial ».

Considérant tout l’intérêt d’harmoniser le nom de cette voie publique, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de dénommer en tant que « Rue du Souvenir Français », l’intégralité de la voie publique desservant le quartier de Prentigarde à Aire sur l’Adour et précédemment dénommée « Rue du Souvenir Français », « Chemin du Pylone » et « Cité de l’Airial ».

La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices de cette voie seront effectués par les soins et à la charge de la commune.

La fourniture et la pose des plaques indicatrices des numéros des immeubles en bordure de cette voie seront également à la charge de la commune uniquement pour le premier numérotage. L'entretien et le remplacement de ces plaques sont à la charge des propriétaires et à défaut, après mise en demeure de ceux-ci par le Maire, la commune y pourvoira mais aux frais et aux risques des propriétaires défaillants. Les dépenses de fonctionnement correspondantes à ces frais seront inscrites au Budget primitif (Budget principal) de la commune.

25- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DE LA RUE LAMARQUE ET DE L’AVENUE DES ETANGS - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2013-140)

Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 3002,72 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d'éclairage public au niveau de la Rue Lamarque et de l’Avenue des Etangs (dépense prévue au Budget communal). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 13.328,80 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 866,37 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 14.195,17 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 2184,32 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 9008,13 euros

Participation communale : 3002,72 euros

26- TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DU CENTRE D’ANIMATION ET DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE - SYDEC (PAIEMENT)

(DELIBERATION N° 2013-141)

Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 2320,15 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux19

d'éclairage public au niveau du centre d’animation et de l’église Sainte Quitterie (dépense prévue au Budget communal).

Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Montant des travaux (TTC) : 4023,00 euros

Honoraires du SYDEC (TTC) : 261,50 euros

Total TTC (travaux + honoraires) : 4284,50 euros

TVA pré-financée par le SYDEC : 659,28 euros

Subventions apportées par :

SYDEC : 1305,07 euros

Participation communale : 2320,15 euros

27- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DE LA RUE SITUEE ENTRE LE MARCHE COUVERT MUNICIPAL ET LA MEDIATHEQUE COMMUNAUTAIRE - SYDEC (COMMANDE)

(DELIBERATION N° 2013-142)

Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d’éclairage public au niveau de la Rue située entre le marché couvert municipal et la médiathèque communautaire et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 35.601 euros au SYDEC (dossier n° 039916). Travaux dont le plan prévisionnel de financement peut ainsi se résumer comme suit :

Réseau éclairage public – Partie 1

- Génie civil et câblage : ouverture de 175m de tranchée, fourniture et déroulage du câble sous fourreau, - Fourniture, pose et raccordement de trois ensembles de type Thorn Alumet Control de puissance 90W,

Montant estimatif TTC 20.683 euros

TVA pré financée par le SYDEC 3183 euros

Montant HT 17.500 euros

Subventions apportées par :

SYDEC 6300 euros

Participation communale 11.200 euros

Réseau éclairage public – Partie 2

- Génie civil et câblage : ouverture de 175m de tranchée, fourniture et déroulage du câble sous fourreau, - Fourniture, pose et raccordement de sept ensembles de type Thorn Alumet Control de puissance 90W,

Montant estimatif TTC 45.060 euros

TVA pré financée par le SYDEC 6934 euros

Montant HT 38.126 euros

Subventions apportées par :

SYDEC 13.725 euros

Participation communale 24.401 euros

Récapitulatif

Montant estimatif TTC 65.743 euros

TVA pré financée par le SYDEC 10.117 euros

Montant HT 55.626 euros

Subventions apportées par :

SYDEC 20.025 euros

Participation communale 35.601 euros20

A l'unanimité, le Conseil Municipal s’est ainsi engagé à verser la somme de 35.601 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.

28- QUESTIONS DIVERSES

Mme Josette HAMON, Adjointe au Maire, a rappelé l’organisation, le samedi 28 septembre 2013, du désormais traditionnel forum des associations sportives en centre-ville et a invité le plus grand nombre à y participer…

* *

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 21h20.

* *

Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.

Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

M. Robert CABÉ Mme Florence GACHIE