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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 07 2013
Document publié le Mardi 9 juillet 2013 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 07 2013)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 9 JUILLET 2013 A 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mardi 2 juillet 2013, s’est assemblé, en date du mardi 9 juillet 2013 à 19h30, en l'Hôtel de Ville - Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.
A l'ouverture de la séance :
Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Jean-Jacques LABADIE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Michel LABORDE, Michel BAQUE, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Jérémy MARTI, Sophie CASSOU, Denis BREVET, Alain LAFFARGUE, Laurianne DUSSAU, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Sonia GUIDOLIN, Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.
Procurations : Mme Josette HAMON à M. Michel LABORDE ; Mme Véronique BOUDEY à M. LABADIE Jean-Jacques ; M. Bernard BETNA à M. Bernard BEZINEAU ; Mme Catherine POMMIES à Mme Gilberte PANDARD ; M. Dominique LOURENÇO à Mme Florence GACHIE ; Mme Françoise GARDERE à M. Michel BAQUE.
Excusés : M. Xavier LAGRAVE, Mme Elisabeth GAYRIN.
Secrétaire de séance : M. Jean-Jacques LABADIE.
A l'ouverture de la séance :
Conseillers Municipaux en exercice : 29
Conseillers Municipaux présents : 21
Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 6
Conseillers Municipaux excusés : 2 2
1- COMMUNICATIONS
M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que les travaux de rénovation de la Rue Gambetta devraient être achevés pour vendredi ou lundi au plus tard.
Dans ce cadre, M. le Maire a précisé qu’il réunira les commerçants du centre-ville le jeudi 11 juillet 2013 en Mairie afin d’examiner avec eux les conditions de réouverture de la Rue Gambetta mais aussi d’occupation du domaine public communal (trottoirs) sachant qu’une obligation d’accessibilité devra désormais impérativement être respectée en matière de circulation piétonnière. En effet, la réglementation nationale oblige désormais à assurer la circulation des personnes à mobilité réduite sur des trottoirs d’au moins 1,4 m de large sans qu’elles aient à passer sur la bande de roulement pour des questions de sécurité évidentes, ce qui va supposer des changements pour certains commerçants ayant des terrasses ou déballant des marchandises sur le domaine public communal… Il s‘agira, au cours de cette réunion, de recueillir leur avis sur les travaux réalisés dans cette rue et surtout convenir avec eux des modalités concrètes du futur fonctionnement de la rue Gambetta en terme notamment d’ouverture aux automobiles et aux piétons mais aussi d’occupation du domaine public communal. La Mairie a souhaité associer pleinement ces acteurs économiques à ces choix d’importance et recueillir leur avis par un vote qui aura lieu après un débat où chacun pourra exprimer son opinion.
Deux grandes solutions semblent ainsi émerger concernant l’accès à une partie de la rue Gambetta, depuis la Rue Méricam jusqu’à la Route Départementale (le tronçon de la Rue Gambetta compris entre la rue Labeyrie et la rue Méricam sera, quant à lui, ré-ouvert, dès le 15 juillet 2013 et en continu, à la circulation automobile de manière permanente) :
- Interdire la circulation automobile en permanence ou en journée et autoriser, pendant ces périodes, l’occupation gracieuse des trottoirs par des terrasses ou des déballages (la circulation piétonne pouvant alors s’effectuer en sécurité sur toute la largeur de la rue).
- Autoriser la circulation automobile mais interdire alors l’occupation des trottoirs par des terrasses ou déballages pour respecter la réglementation sur l’accessibilité.
Ces points seront ainsi tranchés dans la semaine en pleine concertation avec les commerçants concernés. M. le Maire a souhaité recueillir l’avis du Conseil Municipal sur cette méthode de travail qui a reçu un avis favorable unanime des élus municipaux.
Suite à une question de Mme Guidolin, Conseillère Municipale de la liste « Aire, un élan d’avenir », M. le Maire a confirmé qu’au 1er janvier 2015, les commerces devront également être accessibles aux personnes à mobilité réduite (largueur des portes, seuils…). Certains commerçants ont déjà commencé à se mettre aux normes mais il reste encore beaucoup de travail en la matière et l’échéance approche…
Mme Gachie, Adjointe au Maire, a précisé qu’il n’était pas prévu, pour le moment, de remettre des jardinières dans la Rue Gambetta. Ce point sera tranché à l’automne après quelques semaines de fonctionnement en conditions réelles de la rue Gambetta.
2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 12 JUIN 2013
(DELIBERATION N° 2013-089)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès-verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mercredi 12 juin 2013. 3
3- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (ARTICLE 4.3 DU REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE ZONE "1AU")
(DELIBERATION N° 2013-090)
Par délibération en date du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal a précédemment prescrit une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernant l'article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de zone "1AU". Dans ce cadre, par arrêté municipal en date du 28 janvier 2013, il a été prescrit une enquête publique conjointe concernant la mise en œuvre de deux modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune (article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU" et article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "UY") sur une période allant du lundi 25 février 2013 (inclus) au mardi 26 mars 2013 (inclus) pour une durée totale de 30 jours (permanences du commissaire enquêteur organisées en Mairie le lundi 25 février 2013 de 9h00 à 12h00, le jeudi 14 mars 2013 de 8h30 à 11h30 et le mardi 26 mars 2013 de 14h00 à 17h00). Cette enquête publique avait notamment pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
A ce titre, 2 avis ont été émis par les personnes publiques associées à cette modification du PLU, et communiqués à la commune, qui sont favorables à la mise en œuvre de ce projet. Par ailleurs, au cours de la tenue de l'enquête publique conjointe, des observations, reprises notamment dans le rapport du Commissaire enquêteur, ont été émises par le public (5 observations) concernant ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme. Ces observations ne sont cependant pas de nature à remettre en cause le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification dudit projet.
Ainsi, à l'issue de cette enquête publique, M. le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et a émis un avis favorable sans réserves à cette modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l'article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU". Ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique pouvait donc être adopté, en l'état, par le Conseil Municipal sans aucun changement à y apporter.
A noter que cette modification du PLU n'avait pas à être précédée d'une procédure de débat public ou de concertation, ni à être soumise à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.
M. le Maire a également rappelé que la procédure de modification du PLU pouvait être utilisée à condition de : ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné notamment à l'article L 123-1-3 du Code de l'Urbanisme ; de pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de ne pas comporter de grave risque de nuisance ; ce qui était pleinement le cas en l’espèce.
Considérant la nécessité désormais d'apporter des modifications, mineures, à l'article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU" (modifications qui ne concernent que cet article du règlement du PLU de la zone "1AU" et en aucun cas la taille de la zone "1AU" qui reste identique) et sur la base des documents précédemment transmis avec leur convocation aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 26 voix pour et 1 abstention (Mme Martine Marailhac), le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l'article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU" telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.
Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et sachant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la présente délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.
Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs 4
mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune. La délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
M. le Maire a fait un point précis sur l’historique de ce dossier et est revenu notamment les différentes observations présentées par le public dans le cadre de la tenue de l’enquête publique conjointe (observations reprises dans le rapport du commissaire enquêteur). Un avis a notamment été mis sur la présence d’une retenue d’eau privée à usage agricole à proximité des parcelles concernées par ce projet de modification du PLU (réservoir dit de « Gahon »).
Mme Marailhac, Conseillère Municipale de la lise « Aire durable et Solid’Aire », a mis en avant le risque potentiel présenté, à son sens, par la présence de cette retenue d’eau privée au niveau des habitations à réaliser dans ce secteur si cette digue devait un jour lâcher…
M. le Maire a précisé que les services de l’Etat n’avaient fait aucune remontée particulière à la commune en la matière lors de l’élaboration du PLU en 2005 ou de cette modification et qu’il revenait au propriétaire de la digue de l’entretenir et de s’assurer de son bon entretien. C’est là une obligation réglementaire (le propriétaire doit également s’assurer auprès d’une société pour couvrir sa responsabilité).
Par ailleurs, cette modification du PLU avait un objet très limité : modifier la rédaction de l'article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU" pour permettre aux terrains classés en zone "1AU" du PLU, donc déjà constructibles mais non desservis par de l'assainissement collectif, de disposer d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et contrôlé par le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Elle n’avait pas pour vocation de rendre constructibles des terrains car les terrains le sont déjà mais il fallait simplement y autoriser la réalisation d’un assainissement autonome faute de réseaux d’assainissement collectif à proximité.
Note :
Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
4- APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE (ARTICLE 11.8 DU REGLEMENT DU PLU APPLICABLE AU NIVEAU DE ZONE "UY")
(DELIBERATION N° 2013-091)
Par délibération en date du 11 décembre 2012, le Conseil Municipal a précédemment prescrit une modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune concernant l'article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de zone "UY". Dans ce cadre, par arrêté municipal en date du 28 janvier 2013, il a été prescrit une enquête publique conjointe concernant la mise en œuvre de deux modifications du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune (article 4.3 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "1AU" et article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "UY") sur une période allant du lundi 25 février 2013 (inclus) au mardi 26 mars 2013 (inclus) pour une durée totale de 30 jours (permanences du commissaire enquêteur organisées en Mairie le lundi 25 février 2013 de 9h00 à 12h00, le jeudi 14 mars 2013 de 8h30 à 11h30 et le mardi 26 mars 2013 de 14h00 à 17h00). Cette enquête publique avait notamment pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers.
A ce titre, 2 avis ont été émis par les personnes publiques associées à cette modification du PLU, et communiqués à la commune, qui sont favorables à la mise en œuvre de ce projet. Par ailleurs, au cours de la tenue de l'enquête publique conjointe, des observations, reprises notamment dans le rapport du Commissaire enquêteur, ont été émises par le public (5 observations) concernant ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme. Ces 5
observations ne sont cependant pas de nature à remettre en cause le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification dudit projet.
Ainsi, à l'issue de cette enquête publique, M. le Commissaire enquêteur a rendu son rapport et a émis un avis favorable sans réserves à cette modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l'article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "UY". Ce projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique pouvait donc être adopté, en l'état, par le Conseil Municipal sans aucun changement à y apporter.
A noter que cette modification du PLU n'avait pas à être précédée d'une procédure de débat public ou de concertation, ni à être soumise à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.
M. le Maire a également rappelé que la procédure de modification du PLU pouvait être utilisée à condition de : ne pas porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné notamment à l'article L 123-1-3 du Code de l'Urbanisme ; de pas réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; de ne pas comporter de grave risque de nuisance ; ce qui était pleinement le cas en l’espèce.
Considérant la nécessité désormais d'apporter des modifications, mineures, à l'article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "UY" (modifications qui ne concernent que cet article du règlement du PLU de la zone "UY" et en aucun cas la taille de la zone "UY" qui reste identique) et sur la base des documents précédemment transmis avec leur convocation aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour concernant l'article 11.8 du règlement du PLU applicable au niveau de la zone "UY" telle qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.
Conformément notamment aux dispositions de l'article L 123-12 du Code de l'Urbanisme et sachant que la commune n'est pas couverte par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), la présente délibération ne deviendra exécutoire qu'un mois après sa transmission au Préfet.
Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné notamment à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune. La délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
M. le Maire a fait un point précis sur l’historique de ce dossier et est revenu notamment les différentes observations présentées par le public dans le cadre de la tenue de l’enquête publique conjointe (observations reprises dans le rapport du commissaire enquêteur).
Note :
Cette délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. Les personnes intéressées pourront en obtenir communication.
Arrivée en séance de M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal. 6
5- DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX
(DELIBERATION N° 2013-092)
Aux termes des dispositions de l'article L 161-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime, "Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le Conseil Municipal à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête". Dans ce cadre, il y avait nécessité aujourd’hui de désaffecter des portions de chemins ruraux en divers secteurs de la commune. Chemins dont la ville est propriétaire et qui appartiennent à son domaine privé.
Les chemins ruraux concernés n'ont pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des voies communales, départementales ou nationales, ne sont pas inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ont cessé d'être affectés à l'usage direct du public et ne constituent plus des voies de passage. Ils ne sont plus affectés à la circulation générale et continue et n’ont pas fait l’objet d’actes réitérés de surveillance et de gestion de la part de la commune propriétaire.
Considérant que ces désaffectations à mettre en œuvre auront pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies et la nécessité désormais de désaffecter ces portions de chemins ruraux en divers secteurs de la commune, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder à une enquête publique en vue de désaffecter les portions de chemins ruraux citées ci-après :
Dénomination Sections
cadastrales
concernées
Chemin rural
existant
à désaffecter
(surface
approximative
en m2)
1 Chemin rural de Beau l’Aygue AO 1325
3 Chemin rural de Laffitau BP 451 3 Chemin rural du Ruisseau de la
Tucolle
BP 897
5 Chemin rural du Panon BN 323 6 Chemin rural du Panon BK 1974
6 Chemin rural du Bureou BK / BM 2817 7 Chemin rural de Ferrande BM 2170 8 Chemin rural contre propriétés
Mallet et Bonnefemme
(proche Chemin rural de Carure
Longue)
AM 1738
9 Chemin rural contre propriétés David
(proche Rue du Chateau)
CE / CK 313
10 Chemin rural du Maze S / T 9424
10 Chemin rural des Pins S / T 4005 10 Chemin rural du Tastoun S / T 2145 11 Chemin rural contre propriété Bazot ZL 2840 11 Chemin rural de Parabère BS 386 13 Chemin rural du Pylone BY 159 14 Chemin rural du Rouzet AI 1407 15 Chemin rural de Lappalu BW 346 16 Chemin rural de Péporte BX 1544 17 Chemin rural Landes de Durand S 1409
TOTAL 35.673 7
A la suite de l’approbation de cette délibération, une enquête publique sera lancée à l’issue de laquelle ce projet de désaffectation de chemins ruraux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui auront été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal (avec possibilité de cession ultérieure de ces portions de chemins ruraux notamment à des riverains intéressés par exemple).
Ce projet n'avait pas à être précédé d'une procédure de débat public ou de concertation et n’était également pas soumis à étude d'impact, évaluation environnementale ou à l'avis préalable de l'autorité administrative compétente de l'Etat en matière d'environnement.
Mme Gachie, Adjointe au Maire, a présenté en détail ce projet et a souligné que ces désaffectations de chemins ruraux ne devraient pas poser de difficultés particulières car ces dossiers ont été examinés, en amont, en concertation notamment avec les riverains concernés.
6- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES ET DES BIENS DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE AU SYDEC
(DELIBERATION N° 2013-093)
Par délibération en date du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé le transfert au SYDEC des compétences "Assainissement collectif", "Assainissement non collectif (SPANC)" et "Eau potable" précédemment exercées par les Régies Municipales. Puis, par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert d’actif et de passif du service public de l’eau potable de la commune au SYDEC. Or, il convenait désormais de procéder à la signature d’une convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’eau potable au SYDEC. Cette convention permet ainsi la mise à disposition au SYDEC de l’ensemble des biens meubles et immeubles du service public de l’eau potable afin que le SYDEC puisse exercer cette compétence en lieu et place de la commune. Elle vient compléter la convention de transfert d’actif et de passif du service public de l’eau potable de la commune au SYDEC précédemment signée et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1321-1 et suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer avec le SYDEC la convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’eau potable.
7- CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES OUVRAGES ET DES BIENS DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU SYDEC (DELIBERATION N° 2013-094)
Par délibération en date du 23 septembre 2009, le Conseil Municipal a décidé le transfert au SYDEC des compétences "Assainissement collectif", "Assainissement non collectif (SPANC)" et "Eau potable" précédemment exercées par les Régies Municipales. Puis, par délibération en date du 17 décembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé la convention de transfert d’actif et de passif du service public de l’assainissement collectif de la commune au SYDEC.
Or, il convenait désormais de procéder à la signature d’une convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’assainissement collectif au SYDEC. Cette convention permet ainsi la mise à disposition au SYDEC de l’ensemble des biens meubles et immeubles du service public de de l’assainissement collectif afin que le SYDEC puisse exercer cette compétence en lieu et place de la commune. Elle vient compléter la convention de transfert d’actif et de passif du service public de l’assainissement collectif de la commune au SYDEC précédemment signée et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L 1321-1 et suivantes du Code Général des Collectivités Territoriales. 8
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc autorisé M. le Maire à signer avec le SYDEC la convention de mise à disposition des ouvrages et des biens du service public de l’assainissement collectif.
8- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE LA COMMUNE DE MAURIES A LA COMPETENCE "CONTROLE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF" DU SYNDICAT DES EAUX DU TURSAN
(DELIBERATION N° 2013-095)
Par délibération en date du 21 mars 2013, le Conseil Syndical du syndicat des eaux du Tursan s'est prononcé favorablement sur l'adhésion de la commune de Mauries à la compétence "Contrôle des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan. Dans ce cadre, il revenait désormais au Conseil Municipal de formuler également un avis sur l'adhésion de la commune de Mauries à la compétence "Contrôle des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi émis un avis favorable à l'adhésion de la commune de Mauries à la compétence "Contrôle des installations d'assainissement non collectif" du syndicat des eaux du Tursan.
A l’occasion du vote de cette délibération, M. le Maire a informé les membres du Conseil Municipal que le conseil syndical du syndicat des Arbouts devrait se réunir le 16 juillet prochain pour formuler un avis sur le retrait de la commune de ce syndicat (comme sollicité par la ville notamment par délibération en date du 11 avril 2013). A la suite de quoi, les communes-membres du syndicat auront 3 mois pour se prononcer (l’absence de délibération valant refus) dans les conditions de majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les 2/3 de la population).
En cas d’avis favorable, le Préfet prendra alors acte de ce retrait et la gestion de ce service public sera confiée par la ville au SYDEC à des tarifs plus compétitifs avec une qualité de service élevée (effet au 1er janvier 2014 à priori). Une procédure identique est actuellement en cours au niveau du syndicat des eaux du Tursan.
9- ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN - 5 AVENUE DU IV SEPTEMBRE
(DELIBERATION N° 2013-096)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition, par la Commune, de la parcelle de terrain cadastrée section BZ n° 441 sise 5 Avenue du IV Septembre à Aire sur l'Adour, d'une superficie totale de 207 m2, appartenant à M. Philippe Lauche et ce, moyennant la somme totale de 45.000 euros. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à signer l'acte d'achat de cette parcelle qui sera passé devant notaire.
A noter que la Commune n'a pas à solliciter l'avis préalable du service des Domaines pour les projets d'acquisition dont le montant, charges comprises, ne dépasse pas 75.000 euros.
M. le Maire a rappelé que cette acquisition s’inscrivait dans le cadre du projet d’aménagement communal à mener, à terme, au niveau de l’Avenue du IV Septembre et pour lequel deux acquisitions d’immeubles ont déjà été effectuées à l’amiable par la ville. 9
10- ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT D’UN GIRATOIRE EN ENTREE NORD DE LA COMMUNE (NUMERO DE MARCHE : 2013-06)
(DELIBERATION N° 2013-097)
Considérant que la consultation relative au marché de travaux pour l’aménagement d’un giratoire en entrée Nord de la commune a été passée selon procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics et que l'offre présentée par la société Guintoli est apparue comme étant économiquement la plus avantageuse pour la ville au regard des critères mentionnés dans le dossier de consultation, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution à la société Guintoli du marché de travaux pour l’aménagement d’un giratoire en entrée Nord de la commune (Numéro de marché : 2013-06) et ce, pour un montant total de 281.880 euros HT.
A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à signer ce marché et à prendre toutes les décisions et signer tous les documents y afférents et notamment les avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A cet égard, M. le Maire a rappelé que la commune avait prévu une somme de 350.000 euros TTC dans son Budget principal pour 2013 (remboursée intégralement par la SCI Imadour – E. Leclerc avec donc un coût neutre pour la commune).
Pour rappel, ce marché a été passé selon procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics, il n'y avait donc pas lieu de saisir la Commission d'Appel d'Offres de la commune concernant son attribution. Néanmoins, ce dossier a été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le lundi 8 juillet 2013.
11- ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DES ABORDS DU LAC DU BROUSSEAU (NUMERO DE MARCHE : 2013-07) (DELIBERATION N° 2013-098)
Considérant que la consultation du marché pour l’aménagement des abords du Lac du Brousseau a été passé selon procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics et que l'offre présentée par la société Copland Sa Coop est apparue comme étant économiquement la plus avantageuse pour la ville au regard des critères mentionnés dans le dossier de consultation, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution à la société Copland Sa Coop du marché de travaux pour l’aménagement des abords du Lac du Brousseau (Numéro de marché : 2013-07) et ce, pour un montant total de 287.788,09 euros HT (offre de base : 269.070,59 euros HT + Prestation supplémentaire - Secteur A : 4837,50 euros HT + Prestation supplémentaire - Secteur B : 9050,00 euros HT + Prestation supplémentaire - Secteur G : 4830,00 euros HT). A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à signer ce marché et à prendre toutes les décisions et signer tous les documents y afférents et notamment les avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A cet égard, M. le Maire a rappelé que la commune avait prévu une somme de 352.000 euros TTC dans son Budget principal pour 2013
Pour rappel, ce marché a été passé selon procédure adaptée telle que prévue par le Code des Marchés Publics, il n'y avait donc pas lieu de saisir la Commission d'Appel d'Offres de la commune concernant son attribution. Néanmoins, ce dossier a été soumis à l’avis préalable de la commission municipale « Finances » qui s’est réunie le lundi 8 juillet 2013. 10
M. Bézineau, Adjoint au Maire, a présenté en détails ce projet aux Elus municipaux ainsi que les prestations proposées par l’entreprise à retenir en l’espèce.
Il est notamment revenu sur le choix des options finalement effectué par la ville afin de respecter l’enveloppe budgétaire globale votée en avril dernier par le Conseil Municipal pour cette opération tout en gardant une cohérence d’ensemble au projet. Les travaux commenceraient ainsi à compter de septembre 2013 pour durer jusqu’à la fin d’année normalement.
M. le Maire a notamment mis en avant que grâce à ces travaux, on pourra ainsi faire le tour complet du Lac en toute sécurité sans emprunter notamment la Route de Latrille.
12- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D'UNE AIDE AU NETTOYAGE D’UNE PARCELLE DE LA FORET COMMUNALE
(DELIBERATION N° 2013-099)
La commune envisage aujourd’hui de réaliser des travaux de nettoyage d’une parcelle forestière de la forêt communale dévastée par la tempête "Klaus" du 24 janvier 2009. Dans ce cadre, des aides peuvent ainsi être allouées à la commune par le Ministère de l'Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt au titre de la réalisation de ces travaux. Après étude du dossier par l'ONF (Office National des Forêts) et concertation avec cet organisme, la commune pourrait ainsi procéder au nettoyage de 5,26 ha au niveau de la parcelle située sur le territoire communal dans la forêt communale et cadastrée section ZW n° 18 (en partie). Le coût forfaitaire des travaux s'élèverait à 7232,50 euros HT et l'aide susceptible d'être apportée à la commune représenterait 80 % de la dépense subventionnable, soit 5786 euros au maximum.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé :
- D'approuver le projet de nettoyage de la parcelle de la forêt communale cadastrée section ZW n° 18 (en partie) et ce, sur une superficie totale de 5,26 ha.
- De déposer un dossier de demande d'aide auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Landes (DDTM) à hauteur de 5786 euros (80 % de la dépense subventionnable à hauteur de 7232,50 euros HT). - D'autoriser M. le Maire à solliciter toutes les subventions afférentes à ce projet et à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de cette demande de subvention.
- De designer l'ONF (Office National des Forêts) en qualité de maître d'œuvre pour la constitution de ce dossier, la réalisation du chantier et le suivi du dossier de demande d'aide (déclaration de commencement des travaux, demandes d'acompte et de solde, …).
- D'inscrire au Budget communal les sommes prévues en autofinancement de ces travaux sous réserve de l'attribution des subventions sollicitées par la commune.
13- REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX DES CATEGORIES C ET B
(DELIBERATION N° 2013-100)
M. le Maire a rappelé que début 2013, il avait été décidé de ne pas procéder au remplacement de M. Dubocsq, précédemment Responsable du service municipal « Voirie, Fêtes et Cérémonies », dans le cadre de son départ à la retraite. Comme annoncé alors, la commune a décidé, volontairement, de consacrer le salaire annuel qui était versé jusqu'à présent à ce dernier à la revalorisation du régime indemnitaire de ses personnels municipaux notamment de catégories C et B. Cette revalorisation va ainsi se traduire par une augmentation moyenne de l’IAT (Indemnité d’Administration et de Technicité) mensuelle des agents de catégorie C d’un peu plus de 539 euros en moyenne/an/agent à temps complet selon les grades et ce, au travers du passage d'un taux d'IAT de 2,8 à 4 (de 3 à 4,5 pour les agents du cadre d’emplois des agents de maîtrise). 11
M. le Maire a mis en avant que cette évolution du régime indemnitaire des personnels municipaux s’effectuait à coût financier constant pour la ville dans un contexte national de gel de la valeur du point d’indice des fonctionnaires depuis 2010 (gel également décidé, à priori, pour 2014 au niveau national). L'architecture globale du régime indemnitaire reste identique à la précédente : un régime indemnitaire progressif par grade mais resserré. Ces mesures d'augmentation du régime indemnitaire des agents concernent principalement les agents de catégorie C mais aussi quelques grades de catégorie B afin de conserver une cohérence d’ensemble du régime indemnitaire municipal et notamment un écart entre les agents récupérant leurs heures supplémentaires et ceux bénéficiant d’heures supplémentaires forfaitisées (via les IFTS, Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires). Cette réforme implique également une modification des montants maximum de PFR – Prime de Fonction et de Résultats – susceptibles d’être alloués aux agents de catégorie A (Attachés territoriaux) afin de conserver une cohérence entre le niveau de la PFR et le niveau des IFTS accordés aux Rédacteurs territoriaux. Cette réforme prendrait ainsi effet au 1er septembre 2013 (1er janvier 2014 pour la PFR) et a reçu l’avis du Comité Technique de la Mairie en date du 4 juillet 2013. Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de statuer en la matière.
Considérant qu'il appartient à l'Assemblée délibérante de déterminer, dans les limites fixées par les textes en vigueur en la matière, la nature, les conditions d'attribution, les bénéficiaires (par cadre d'emplois ou par grade) et les taux moyens des primes et indemnités applicables aux agents communaux et la nécessité aujourd’hui d'actualiser la délibération du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2012 fixant le régime indemnitaire des agents de la ville d'Aire sur l'Adour de catégorie C et B, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de modifier le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des cadres d'emplois et grades cités ci- après et de fixer, à compter du 1er septembre 2013, l'ensemble des primes et indemnités versées à ces agents comme suit :
Grades Taux moyen annuel
(en euros)
Coefficient
Adjoint administratif de
2nde classe
IAT : 1797,12 euros 4
Adjoint technique de 2nde
classe
Adjoint du patrimoine de
2nde classe
Adjoint d'animation de
2nde classe
Aide opérateur des APS
Adjoint administratif de
1ère classe
IAT : 1857,20 euros 4
Adjoint technique de 1ère
classe
Adjoint du patrimoine de
1ère classe
Adjoint d’animation de
1ère classe
Opérateur des APS
ATSEM de 1ère classe
Gardien de police
municipale
IAT : 1857,20 euros
ISF : 18 %
4 12
Adjoint administratif
principal de 2nde classe
IAT : 1878,68 euros 4
Adjoint technique
principal de 2nde classe
Adjoint du patrimoine
principal de 2nde classe
Adjoint d’animation
principal de 2nde classe
Opérateur qualifié des
APS
ATSEM principal de 2nde
classe
Brigadier-chef IAT : 1878,68 euros
ISF : 18 %
4
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
IAT : 1904,40 euros 4
Adjoint technique
principal de 1ère classe
Adjoint du patrimoine
principal de 1ère classe
Adjoint d’animation
principal de 1ère classe
Opérateur principal des
APS
ATSEM principal de 1ère
classe
Brigadier-chef principal IAT : 1904,40 euros
ISF : 18 %
4
Agent de maîtrise IAT : 2113,51 euros 4,5
Agent de maitrise
principal
IAT : 2205,22 euros 4,5
Grades Taux moyen annuel
(en euros)
Coefficient
Rédacteur (indice brut
inférieur à 380)
IAT : 2354,76 euros 4
Educateur des APS (indice
brut inférieur à 380)
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques (indice brut
inférieur à 380)
Chef de service de Police
Municipale (indice brut
inférieur à 380)
ISF : 21 % - 13
Rédacteur (indice brut
supérieur à 380)
IFTS : 2745,02 euros 3,2
Educateur des APS (indice
brut supérieur à 380)
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques (indice brut
supérieur à 380)
Chef de service de Police
Municipale (indice brut
supérieur à 380)
ISF : 23 % -
Rédacteur principal de
2nde classe
IFTS : 3002,37 euros 3,5
Educateur des APS
principal de 2nde classe
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques principal de
2nde classe
Chef de service de Police
Municipale principal de
2nde classe
ISF : 25 % -
Rédacteur principal de
1ère classe
IFTS : 3259,71 euros 3,8
Educateur des APS
principal de 1ère classe
Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques principal de
1ère classe
Chef de service de Police
Municipale principal de
1ère classe
ISF : 27 % -
Technicien ISS : 2300 euros
PSR : 980 euros
-
Technicien principal de
2nde classe
ISS : 2800 euros
PSR : 1280 euros
-
Technicien principal de
1ère classe
ISS : 3300 euros
PSR : 1390 euros
- 14
Grades et fonctions de
Responsable de service
Majoration -
Agent appartenant à un
cadre d’emplois de
catégorie C et exerçant
les fonctions de
Responsable de service
(hors "cas spécifiques"
mentionnés ci-après)
IAT du grade majorée au
maximum de 20 %
comparé au taux moyen
annuel prévu pour le
grade (dans la limite des
taux maxima afférents à
chaque indemnité)
-
Agent appartenant à un
cadre d’emplois de
catégorie B (hors filière
technique) et exerçant les
fonctions de Responsable
de service
(hors "cas spécifiques"
mentionnés ci-après)
IAT ou IFTS du grade
majorée au maximum de
10 % comparé au taux
moyen annuel prévu pour
le grade (dans la limite des
taux maxima afférents à
chaque indemnité)
-
Grades et fonctions
« Cas spécifiques »
Taux moyen annuel
(en euros)
Coefficient
Adjoint administratif de
2nde classe / Adjoint
administratif de 1ère
classe / Adjoint
administratif principal de
2nde classe / Adjoint
administratif principal de
1ère classe / Rédacteur /
Rédacteur principal de
2nde classe / Rédacteur
principal de 1ère classe
exerçant les fonctions de
chargé de communication
IAT : 3259,71 euros -
Adjoint administratif
principal de 2nde classe /
Adjoint administratif
principal de 1ère classe
exerçant les fonctions de
Responsable de la "Paie"
IAT : 2354,76 euros -
Rédacteur principal de
1ère classe exerçant les
fonctions de Directeur
Administratif et Financier
IFTS : 6433,65 euros 7,5
Technicien exerçant les
fonctions de Responsable
du CTM
ISS : 2895 euros
PSR : 980 euros
-
Technicien principal de
2nde classe exerçant les
fonctions de Responsable
du CTM
ISS : 3790 euros
PSR : 1280 euros
- 15
Technicien principal de
1ère classe exerçant les
fonctions de Responsable
du CTM
ISS : 4790 euros
PSR : 1390 euros
-
Technicien principal de
2nde classe / Technicien
principal de 1ère classe
exerçant les fonctions de
Responsable du service
"Entretien Bâtiments -
Réceptions"
ISS : 5000 euros -
Technicien principal de
1ère classe exerçant les
fonctions de Directeur
des Services Techniques
ISS : 5790 euros
PSR : 1390 euros
-
Les précédentes délibérations du Conseil Municipal fixant le régime indemnitaire des agents municipaux de catégorie C et B de la ville d'Aire sur l'Adour ont ainsi été abrogées à compter du 1er septembre 2013. L'ensemble des primes et indemnités susvisées ne seront versées qu'agents titulaires et stagiaires employés par la commune d'Aire sur l'Adour. Les indemnités versées aux agents à temps non complet ou partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les primes et indemnités susvisées seront toutes versées mensuellement aux agents avec effet à compter du 1er septembre 2013.
Le régime indemnitaire des agents continuera à leur être versé pendant le temps de congé maladie (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maladie professionnelle ou accident du travail). Les primes et indemnités susvisées cesseront d'être versées aux agents en disponibilité (quel que soit le motif) ou faisant l'objet d'une suspension ou d'une sanction disciplinaire assortie d'une éviction momentanée du service ou des fonctions (exclusion temporaire, mise à pied, …) et ce, pendant toute la durée de la suspension et de l'exclusion ou de la disponibilité.
Les taux moyens des IFTS et IAT (tels que prévus dans la délibération) évolueront automatiquement dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics et ce, dans la limite des montants maxima afférents à chaque indemnité.
Par agent exerçant les fonctions de Responsable de service, il faut entendre les agents placés en situation d'encadrement hiérarchique direct de plus d'un agent.
M. le Maire a été chargé de fixer annuellement par arrêté municipal, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire approuvée par le Conseil Municipal, le montant individuel des primes et indemnités attribuées à chaque agent et ce, en fonction des critères suivants (par ordre de priorité décroissante) :
- Responsabilités exercées ;
- Valeur professionnelle ;
- Manière de servir ;
- Evaluation annuelle ;
- Ponctualité dans l'embauche et la débauche ;
- Absentéisme.
Sigles :
IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité
IFTS : Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires
ISS : Indemnité Spécifique de Service
PSR : Prime de Service et de Rendement
ISF : Indemnité Spéciale de Fonction des Agents de Police Municipale 16
14- PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (PFR) - CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
(DELIBERATION N° 2013-101)
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts de la PFR (Prime de Fonction et de Résultats) dans la limite du plafond global applicable aux fonctionnaires de l'Etat et la nécessité aujourd’hui d'actualiser la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 par laquelle il a été fixé le régime indemnitaire des agents de la ville d'Aire sur l'Adour appartenant au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux au regard de la réforme globale du régime indemnitaire des personnels municipaux votée au cours de cette même séance (délibération n° 2013-100) afin de conserver une cohérence d’ensemble du dispositif indemnitaire municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé :
- De confirmer l'institution de la PFR (Prime de Fonction et de Résultats) au sein des services municipaux pour les agents appartenant au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux. La PFR ne sera versée qu'agents titulaires et stagiaires employés par la commune d'Aire sur l'Adour et appartenant au cadre d'emplois des Attachés territoriaux. - De préciser que la PFR sera décomposée en deux parts :
Une part liée aux fonctions occupées (part "fonctions") : cette part tiendra compte notamment des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées. Une part liée aux résultats (part "résultats") : cette part tiendra compte notamment de la performance individuelle, de l'efficacité dans l'emploi, de la réalisation des objectifs, des compétences professionnelles et techniques, de la capacité d'encadrement ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur et de la manière de servir et sera établie en fonction notamment de la notation et/ou de la procédure annuelle d'évaluation. - De fixer, comme suit, les montants minimum et maximum de la PFR (part "fonctions" et part "résultats") applicables au sein des services municipaux pour les agents appartenant au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux :
Part "Fonctions"
de la PFR
Part "Résultats"
de la PFR
Grade / Emploi Minimum Maximum Minimum Maximum
Attaché Coefficient 1 Coefficient 3 Coefficient 0 Coefficient 1
Attaché Principal Coefficient 1 Coefficient 3 Coefficient 0 Coefficient 1
Attaché exerçant les
fonctions de Responsable de
service ou de Directeur
Coefficient 1 Coefficient 4 Coefficient 0 Coefficient 2
Attaché principal exerçant
les fonctions de Responsable
de service ou de Directeur
Coefficient 1 Coefficient 4 Coefficient 0 Coefficient 2
Attaché exerçant les
fonctions de DGS
Coefficient 1 Coefficient 6 Coefficient 0 Coefficient 4
Attaché principal exerçant
les fonctions de DGS
Coefficient 1 Coefficient 6 Coefficient 0 Coefficient 4
- Les coefficients susmentionnés de la part "fonctions" seront réduits de moitié pour les agents bénéficiant d'un logement par nécessité absolue de service.
- Les coefficients susmentionnés de la part "fonctions" seront calculés au prorata de leur temps de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
- La PFR n’est pas exclusive des indemnités propres à la fonction publique territoriale (et qui continueront donc à être versées aux agents bénéficiant de la PFR), telles notamment que : 17
Les indemnités relevant des "avantages collectivement acquis" prévus notamment à l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984,
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction prévue notamment par le décret n° 88-631 du 6 mai 1988,
La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
Les avantages en nature, dans la limite des dispositions relatives aux logements de fonction par nécessité absolue de service susmentionnées,
Les frais de déplacement,
L’indemnité de résidence,
Le supplément familial de traitement (SFT),
Les dispositifs liés au pouvoir d’achat, comme la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat), …
- La part "fonctions" et la part "résultats" de la PFR seront versées en 12 termes égaux aux agents de manière mensuelle. Le versement de cette part "résultats" n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. - Le régime indemnitaire des agents continuera à leur être versé pendant le temps de congé maladie (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maladie professionnelle ou accident du travail). La PFR cessera d'être versée aux agents en disponibilité (quel que soit le motif) ou faisant l'objet d'une suspension ou d'une sanction disciplinaire assortie d'une éviction momentanée du service ou des fonctions (exclusion temporaire, mise à pied, …) et ce, pendant toute la durée de la suspension et de l'exclusion ou de la disponibilité.
La délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 fixant le régime indemnitaire des agents de la ville d'Aire sur l'Adour appartenant au cadre d'emplois des Attachés Territoriaux a été modifiée en conséquence. Cette délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2014.
M. le Maire a été chargé de fixer annuellement, par arrêté, dans la limite des plafonds approuvés par le Conseil Municipal, le montant individuel des parts "fonctions" et "résultats" de la PFR à chaque agent et ce, en fonction des critères et plafonds stipulés ci-avant.
15- OUVERTURE DE CREDITS - BUDGET PRINCIPAL 2013
(DELIBERATION N° 2013-102)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de procéder aux ouvertures de crédits suivantes au sein du Budget principal 2013 :
Section d'Investissement
Dépenses, article 2115/13234/020, Acquisitions foncières 2013 : + 50.000 euros Acquisition par la commune, « avec frais de notaire », d’un immeuble situé 5 Avenue du IV Septembre (délibération n° 2013-96 approuvée par le Conseil Municipal au cours de cette même séance).
Dépenses, article 2188/13238/40, Equipements sportifs 2013 : + 10.800 euros Travaux de mise aux normes de la fosse de gymnastique de la salle Omnisports.
Dépenses, article 2315/13269/822, Amélioration des quartiers 2013 : + 30.000 euros Travaux de busage et d’amélioration des bas-côtés de l’Avenue du IV Septembre. Ces travaux se feront en parallèle avec les travaux de regoudronnage réalisés par le Conseil Général au niveau de la Route Départementale. C’est un aménagement provisoire qui permettra une circulation plus sécurisante des piétons en bord de cette voie. Plus tard, un aménagement « définitif » sera à prévoir sur cette voie avec piste cyclable…
Dépenses, article 2315/9125/822, Aménagement centre-ville 2009 : + 20.000 euros Provision complémentaire pour les travaux d‘aménagement à réaliser au niveau de la Place de l’Hôtel de Ville. 18
Dépenses, article 20413/1313/020, Subventions d’équipements diverses 2013 : + 45.000 euros Versement d’un fond de concours au Conseil Général des Landes dans le cadre de la réalisation de travaux de réfection des balustrades et des abords du pont sur l’Adour (travaux sous maitrise d’ouvrage départementale). Ce projet inclut également la sécurisation des accès aux ponts pour les 2 voies de circulation latérales qui y débouchent.
Dépenses, article 2041582/1311/020, Subventions d’équipements SYDEC 2013 : + 11.028 euros Versement d’un fond de concours au SYDEC dans le cadre de la réalisation de travaux d’éclairage public au niveau de la Rue du Soleil d’Or.
Dépenses, article 2041582/1311/020, Subventions d’équipements SYDEC 2013 : + 1100 euros Versement d’un fond de concours au SYDEC dans le cadre de la réalisation de travaux de réseaux au niveau de l’aire de grand passage pour les gens du voyage.
Dépenses, article 2041582/1311/020, Subventions d’équipements SYDEC 2013 : + 3982 euros Versement d’un fond de concours au SYDEC dans le cadre de la réalisation de travaux de réseaux au niveau de l’Allée de Bouheben.
Dépenses, article 2041582/1311/020, Subventions d’équipements SYDEC 2013 : + 6240 euros Dépenses, article 2188/13233/324, Equipements culturels 2013 : - 6240 euros Versement d’un fond de concours au SYDEC dans le cadre de la réalisation de travaux préparatoires pour la mise en place d’un système de vidéo-protection au niveau du parvis de l’église Sainte Quitterie.
Dépenses, article 2313/13272/524, Aire des gens du voyage 2013 : + 19.000 euros Mise en place d’un système performant de coupure de l’électricité au niveau de l’aire de grand passage des gens du voyage de Pourin (coupure générale de l’aire gérée à distance par la police municipale).
Dépenses, article 020, Dépenses imprévues : + 21.590 euros Dépenses imprévues nécessaires à l’équilibre de la présente décision modificative.
Recettes, article 1321/11113/91, Marché couvert 2011 : + 212.500 euros Subvention de l’Etat accordée à la commune au titre des travaux de rénovation du marché couvert (DETR 2013 - Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Dans ce cadre M. le Maire s’est indigné de la prose mensongère de M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste « Aire, un élan d’avenir », dans le dernier journal municipal « Vivre à Aire » où ce dernier a contesté à grands cris le projet de coupe de l’arbre dit improprement de la Libération devant la Mairie (coupe rendue nécessaire du fait des travaux d’aménagement à réaliser au niveau de la Place de l’Hôtel de Ville). M. le Maire a ainsi rappelé que cet arbre n’était pas un arbre planté à la Libération comme beaucoup le croit et comme l’affirme faussement M. Lagrave mais a été planté dans les années 60 suite à la destruction du précédent arbre, lui planté à la Libération, par un camion…
Contrairement aux allégations fallacieuses de M. Lagrave (qui connaît parfaitement ces faits historiques rappelés publiquement en réunion notamment par Mme Gachie, Adjointe au Maire), cet arbre n’a donc pas de valeur historique particulière et est dans un mauvais état sanitaire comme tout à chacun peut le constater. Son positionnement actuel est également incompatible avec un aménagement de cette place. Par ailleurs, M. le Maire a rappelé que les Elus municipaux ont été réunis spécialement en Mairie pour examiner ces projets d’aménagement de la Place de l’Hôtel de Ville et que tous les Elus (y compris ceux de la liste de M. Lagrave) se sont prononcés favorablement à cet aménagement qui inclut la coupe de cet arbre (M. Lagrave s’étant alors simplement abstenu lors de ce vote). Cette réunion de plus de 2h a ainsi permis d’examiner en détails ce dossier d’importance afin de permettre à tous les Elus municipaux d’avoir une pleine compréhension des propositions du cabinet de maitrise d’œuvre retenu en la matière et de se prononcer en toute connaissance de cause. Cette attitude de M. Lagrave est aujourd’hui un peu facile… 19
M Lagrave a rappelé que le positionnement de cet arbre était également très important en termes de sécurité et permettait de « casser » la vitesse des automobiles arrivant parfois vite depuis la Rue Labeyrie. Ce dernier a également confirmé ses propos transcrits dans le journal municipal qu’il assume pleinement.
S’agissant de l’aire de grand passage pour les gens du voyage dont dispose la commune au lieudit « Pourrin », M. le Maire a fait un point sur la gestion actuelle de cette aire et ses difficultés et mis en avant que la création d’un système de coupure électrique générale de l’aire (travaux prévus courant été 2013) permettrait une meilleure gestion de ce site (notamment en cas de prolongation de séjour au-delà des durées autorisées). En effet, la commune ne dispose pas d’une aire d’accueil à l’année mais bien d’une aire de grand passage ouverte pour accueillir des groupes sur de très courtes périodes (moins de 8 jours généralement) et ce, en conformité totale avec la réglementation et le schéma départemental. Elle n’a pas été conçue pour de longs séjours comme cela arrive parfois.
M. le Maire a également précisé que la commune devrait prochainement bénéficier d’une autre subvention de 200.000 euros de la part de l’Etat au titre des travaux de rénovation du marché couvert. L’arrêté correspondant est actuellement à la signature de Mme Pinel, Ministre en charge de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, qui est récemment venue inaugurer ce marché couvert réhabilité et les travaux de rénovation du centre-ville (subvention accordée au titre du FISAC – Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce – à titre exceptionnel à la ville dans un contexte national de restriction très forte de ces crédits).
Dès accord officiel de cette subvention étatique (en cours), le Conseil Général des Landes accordera également une aide financière à la commune pour ces travaux…
Mme Jourdan, Conseillère Municipale de la liste « Ensemble pour une Aire nouvelle », a rappelé avoir proposé, dès 2010, la réalisation de ces travaux de sécurisation de l’Avenue du IV Septembre, aujourd’hui décidés par le Conseil Municipal, pour les piétons et la nécessité également, dans ce cadre, de prévoir des travaux afin de faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite.
M. le Maire a répondu que pour le moment la commune réaliserait une « base » de travaux via un aménagement provisoire qui permettra un passage sécurisé des piétons. A l’avenir, des travaux beaucoup plus conséquents seront cependant effectivement à prévoir en la matière sur cet axe important comme cela va être engagé au niveau de la Route de Bordeaux. Plus tard, il y aura aussi la Place de la Liberté à réhabiliter également en parallèle avec la réouverture, attendue, de l’Hôtel des Platanes qui a de nouveaux gérants.
16- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE - COMITE DES FETES D’AIRE SUR L’ADOUR (DELIBERATION N° 2013-103)
Par délibération en date du 11 avril 2013, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution et à la répartition des subventions municipales accordées aux associations au titre de l'exercice 2013. Dans ce cadre, une réserve de subvention a notamment été prévue à hauteur initiale de 4570 euros.
Considérant tout l'intérêt de soutenir le développement et les actions menées par l'association « Comité des Fêtes d’Aire sur l’Adour », après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale exceptionnelle à hauteur de 1400 euros à l'association « Comité des Fêtes d’Aire sur l’Adour ».
Cette somme sera prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subvention aux associations de droit privé" du Budget principal de la commune pour l'année 2013 ("Réserves de Subvention"). 20
17- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE AIDE MUNICIPALE A L'ACQUISITION ET A L'INSTALLATION D’UN DISPOSITIF DE RECUPERATION D'EAUX PLUVIALES - LOT N° 5 DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES"
(DELIBERATION N° 2013-104)
Par délibération en date du 14 septembre 2010, le Conseil Municipal a précédemment accepté que les propriétaires (quelle que soit leur nature juridique) de lots au sein du lotissement communal "Les Chênes" qui installeraient sur leur parcelle de terrain un dispositif de récupération d'eaux pluviales d'une capacité minimale de 5000 litres (qui peut être répartie sur 1 ou 2 cuves) bénéficieraient d'une aide financière municipale à hauteur de 50 % des frais TTC totaux d'acquisition et d'installation de tels dispositifs (subvention cependant plafonnée à 2500 euros par opération et par lot).
Ces dispositifs peuvent être installés soit par des entreprises (dans ce cas, est aidé le coût d'achat et d'installation du dispositif) ou directement par les propriétaires des lots (dans ce cas, n’est aidé que le coût d'achat du dispositif). Les propriétaires de lots concernés disposent ainsi d'un délai de deux années à compter de la signature de l'acte d'achat de leur lot au sein du lotissement communal "Les Chênes" pour faire une demande écrite d’aide à adresser en Mairie accompagnée de l'ensemble des factures acquittées correspondantes et des pièces justificatives nécessaires. Dans ce cadre, il était ainsi proposé au Conseil Municipal d’accepter l'attribution d'une aide financière municipale au profit de M. et Mme Michaud qui ont fait installer sur leur parcelle de terrain au sein du lotissement communal "Les Chênes" (lot n° 5) un dispositif de récupération d'eaux pluviales d'une capacité de 5200 litres et ce, pour un montant total de 4800,96 euros TTC.
Considérant que M. et Mme Michaud ont déposé une demande d’aide financière municipale dans ce cadre dans les délais en Mairie (demande accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives appropriées), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution d'une aide financière municipale à hauteur de 2400,48 euros au profit de M. et Mme Michaud qui ont fait installer sur leur parcelle de terrain au sein du lotissement communal "Les Chênes" (lot n° 5) un dispositif de récupération d'eaux pluviales d'une capacité totale de 5200 litres et ce, pour un montant total de 4800,96 euros TTC.
Cette aide sera versée directement par la commune à M. et Mme Michaud via le Budget annexe du lotissement communal "Les Chênes", article 2042 "Subvention d'équipement aux personnes de droit privé".
18- PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DE LA CRYPTE DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE (ABSIDE + CROISEE DU TRANSEPT) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT (DELIBERATION N° 2013-105)
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration et de mise en valeur au niveau de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept) et que ce projet était susceptible d’être subventionné par l’Etat (DRAC Aquitaine), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par la commune, d'une première tranche de travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept).
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :
Montant des travaux subventionnables (hors honoraires) : 135.000 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC Aquitaine) - 50 % : 67.500 euros Participation communale (sur fonds propres) : 67.500 euros + la TVA préfinancée (26.460 euros) 21
A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (1ère tranche) auprès notamment des services de l’Etat (DRAC Aquitaine).
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a présenté ce projet de rénovation de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (édifice classé et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO) aux Elus municipaux (1ère et 2nde tranche). Il s’agit aujourd’hui de rénover cette crypte très visitée par les touristes et qui a commencé à se dégrader… M. le Maire a mis en avant le coût final plutôt réduit pour la ville de ces travaux après déduction des aides de l’Etat, du Conseil Général des Landes et du Conseil Régional d’Aquitaine (28.350 euros HT de travaux sur un total de 135.000 euros HT, soit seulement 21 % à la charge de la ville). Il ne fallait donc pas attendre pour les réaliser !
19- PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DE LA CRYPTE DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE (ABSIDE + CROISEE DU TRANSEPT) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL DES LANDES
(DELIBERATION N° 2013-106)
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration et de mise en valeur au niveau de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept) et que ce projet était notamment susceptible d’être subventionné par le Conseil Général des Landes, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par la commune, d'une première tranche de travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept).
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux :
Montant des travaux subventionnables (hors honoraires) : 135.000 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC Aquitaine) - 50 % : 67.500 euros Subvention sollicitée auprès du Conseil Général des Landes - 14 % : 18.900 euros Participation communale (sur fonds propres) : 48.600 euros + la TVA préfinancée (26.460 euros)
A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (1ère tranche) auprès notamment du Conseil Général des Landes.
20- PREMIERE TRANCHE DES TRAVAUX DE RESTAURATION ET DE MISE EN VALEUR DE LA CRYPTE DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE (ABSIDE + CROISEE DU TRANSEPT) - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’AQUITAINE
(DELIBERATION N° 2013-107)
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restauration et de mise en valeur au niveau de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept) et que ce projet était susceptible d’être subventionné par le Conseil Régional d’Aquitaine, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par la commune, d'une première tranche de travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (Abside + Croisée du transept).
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également approuvé le plan prévisionnel de financement de ces travaux : 22
Montant des travaux subventionnables (hors honoraires) : 135.000 euros HT Subvention sollicitée auprès de l'Etat (DRAC Aquitaine) - 50 % : 67.500 euros Subvention sollicitée auprès du Conseil Général des Landes - 14 % : 18.900 euros Subvention sollicitée auprès du Conseil Régional d’Aquitaine - 15 % : 20.250 euros Participation communale (sur fonds propres) : 28.350 euros + la TVA préfinancée (26.460 euros)
A l'unanimité, M. le Maire a été autorisé à solliciter toutes les subventions se rapportant à ces travaux de restauration et de mise en valeur de la crypte de l’Eglise Sainte Quitterie (1ère tranche) auprès notamment du Conseil Régional d’Aquitaine.
21- TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AU NIVEAU DE LA ROUTE DE BORDEAUX (TRANCHE C) - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2013-108)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d’enfouissement des réseaux au niveau de la Route de Bordeaux (tranche C) et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 25.639 euros au SYDEC (dossier n° 039173).
Travaux dont le plan prévisionnel de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Réseau électrique HTA
- Génie civil et câblage : ouverture de tranchée sur 600m, déroulage du câble HTA, - Raccordement sur le réseau souterrain existant,
- Dépose du réseau aérien,
Montant estimatif TTC 63.576 euros
TVA pré financée par le SYDEC 10.018 euros
Montant HT 53.558 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 536 euros
FACE 42.846 euros
Participation communale 10.176 euros
Réseau électrique BT
- Génie civil et câblage,
- Fourniture, pose et raccordement des organes de dérivation réseau et des coffrets de branchement, - Dépose du réseau aérien existant,
Montant estimatif TTC 32.236 euros
TVA pré financée par le SYDEC 5080 euros
Montant HT 27.156 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 272 euros
FACE 21.725 euros
Participation communale 5159 euros
Réseau éclairage public
- Génie civil et câblage,
- Fourniture, pose et raccordement de trois ensembles en acier galvanisé thermolaqué de hauteur 12m avec une crosse de 1,5m équipés d’une lanterne de type Thorn et de lampes 150W SHP (matériel identique à celui déjà installé au niveau du giratoire), 23
Montant estimatif TTC 7480 euros
TVA pré financée par le SYDEC 1151 euros
Montant HT 6329 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 2278 euros
Participation communale 4051 euros
Réseau Génie civil - France Télécom
- Génie civil et câblage,
- Fourniture et pose de fourreaux 42/45, de chambres de tirage et de regards pavillonnaires,
Montant estimatif TTC 7315 euros
TVA 1126 euros
Montant HT 6189 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 1829 euros
Participation communale 5486 euros
Câblage - France Télécom
- Câblage en souterrain et dépose du réseau existant,
Montant estimatif TTC 4260 euros
Montant HT 4260 euros
Subventions apportées par :
FRANCE TELECOM 3493 euros
Participation communale 767 euros
Récapitulatif
Montant estimatif TTC 114.867 euros
TVA pré financée par le SYDEC 17.375 euros
Montant HT 97.492 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 4915 euros
FACE 64.571 euros
FRANCE TELECOM 3493 euros
Participation communale 25.639 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s’est ainsi engagé à verser la somme de 25.639 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
M. le Maire a présenté aux Elus municipaux ces travaux devenus aujourd’hui indispensables à réaliser en vue de permettre l’implantation d’un projet commercial. L’accord de la commune à la réalisation de ces travaux par le SYDEC est bien évidemment subordonné à la mise en œuvre effective de ce projet commercial. A cet égard, M. le Maire a précisé qu’il recevrait prochainement le Président de Maïsadour qui souhaite aborder la question du devenir du site de Delpeyrat sur la commune. En effet, ce groupe pourrait envisager d’y déplacer la jardinerie déjà existante sur la commune (ce qui ne pose pas de soucis particulier s’agissant d’un simple déplacement d’enseigne au sein du territoire communal). Par contre, la commune s’opposera fermement à toute implantation d’une surface alimentaire supplémentaire sur le site. 24
22- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DU PONT DE L’ADOUR - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2013-109)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 615,08 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d’éclairage public au niveau du pont de l’Adour (dépense prévue au Budget communal). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 2730,31 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 177,47 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 2907,78 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 447,44 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 1845,26 euros
Participation communale : 615,08 euros
23- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DES BORDS D’ADOUR - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2013-110)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 405,66 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d’éclairage public au niveau des bords d’Adour (dépense prévue au Budget communal). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 1800,70 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 117,05 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 1917,75 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 295,10 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 1216,99 euros
Participation communale : 405,66 euros
24- TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC AU NIVEAU DE LA RUE DU SOLEIL D’OR - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2013-111)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC et sur le Budget principal, de la somme de 11.027,50 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux d’éclairage public au niveau de la Rue du Soleil d’Or (dépense prévue au Budget communal suite à décision modificative adoptée au cours de cette même séance, délibération n° 2013-102). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 37.915,96 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 1804,01 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 39.719,97 euros 25
TVA pré-financée par le SYDEC : 6213,65 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 3960,53 euros
FACE : 18.518,29 euros
Participation communale : 11.027,50 euros
25- SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CAUE DES LANDES (ACCOMPAGNEMENT DU CAUE DES LANDES POUR L’INTEGRATION DU PAYSAGE COMMERCIAL A LA DEMARCHE DE RENOVATION DE LA RUE GAMBETTA)
(DELIBERATION N° 2013-112)
Considérant la réalisation des travaux de rénovation de la rue Gambetta et la nécessité de mieux réguler la gestion de l’affichage publicitaire dans cette rue rénovée et tout l’intérêt de s’appuyer sur l’expérience du CAUE des Landes en la matière, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention entre la commune et le CAUE des Landes au titre de l’accompagnement du CAUE des Landes pour l’intégration du paysage commercial à la démarche de rénovation de la Rue Gambetta. A l’unanimité, le Conseil Municipal a ainsi accepté le versement d’une participation volontaire et forfaitaire totale de 3100 euros au CAUE des Landes (50 % à la signature de la convention / 50 % à l’achèvement de la convention). Cette participation communale sera versée via l’article 6226, Honoraires, du Budget principal.
26- TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE - COEFFICIENT MULTIPLICATEUR APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2014
(DELIBERATION N° 2013-113)
Par délibération en date du 16 février 2011, le Conseil Municipal a précédemment décidé d'instituer, sur l'ensemble du territoire communal, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité telle que prévue notamment aux articles L 2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (à la suite de la taxe communale sur l’électricité supprimée nationalement).
Dans ce cadre, le Conseil Municipal a décidé de fixer le tarif de cette taxe communale sur la consommation finale d'électricité en appliquant aux montants mentionnés notamment à l'article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales un coefficient multiplicateur unique de 8 et a décidé qu'à partir de l'année 2012, la limite supérieure de ce coefficient multiplicateur serait automatiquement actualisée, chaque année, en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009, que les montants qui en résultent seront arrondis à la deuxième décimale la plus proche et qu'en cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées seront réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période. La limite supérieure de ce coefficient multiplicateur fait ainsi l'objet, chaque année, d'une actualisation fixée par un arrêté conjoint du Ministre du Budget et du Ministre chargé des Collectivités Territoriales. Aux termes des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 mai 2013, les limites supérieures de ce coefficient multiplicateur s'élèvent ainsi à 8,44 pour la taxe communale sur la consommation finale d'électricité et ce, à compter du 1er janvier 2014.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé de fixer, avec effet au 1er janvier 2014 et sur l'ensemble du territoire communal, le coefficient multiplicateur unique, applicable aux montants mentionnés notamment à l'article L 3333-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité telle que prévue notamment aux articles L 2333-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales à 8,44.
Les montants qui en résultent seront arrondis à la deuxième décimale la plus proche. 26
En cas de changement du tarif de la taxe au cours d'une période de facturation, les quantités d'électricité concernées seront réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
27- TRAVAUX PREPARATOIRES POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION AU NIVEAU DU PARVIS DE L’EGLISE SAINTE QUITTERIE - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2013-114)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux préparatoires pour la mise en place d’un système de vidéo-protection au niveau du parvis de l’église Sainte Quitterie et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 6240 euros au SYDEC (dossier n° 040706). Travaux dont le plan prévisionnel de financement peut ainsi se résumer comme suit :
- Génie civil : ouverture de 65m de tranchée sous trottoir et chaussée,
- Reconstitution du revêtement sur 35 m2,
- Fourniture et pose d’un fourreau 63/75,
- Percement de mur,
Montant estimatif TTC 6240 euros
TVA pré financée par le SYDEC 960 euros
Montant HT 5280 euros
Participation communale 6240 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s’est ainsi engagé à verser la somme de 6240 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
28- TRAVAUX DE RESEAUX AU NIVEAU DE L’ALLEE DE BOUHEBEN - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2013-115)
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC de travaux de réseaux au niveau de l’Allée de Bouheben et le versement de la participation communale correspondante à hauteur de 3982 euros au SYDEC (dossier n° 040713).
Travaux dont le plan prévisionnel de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Réseau électrique BT
- Génie civil et câblage,
- Reprise des branchements par câble souterrain,
- Dépose du réseau aérien existant,
Montant estimatif TTC 7240 euros
TVA pré financée par le SYDEC 1141 euros
Montant HT 6099 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 61 euros
FACE 4879 euros
Participation communale 1159 euros 27
Réseau Génie civil - France Télécom
- Génie civil et câblage,
- Fourniture et pose de regards pavillonnaires et de fourreaux 42/45,
Montant estimatif TTC 2542 euros
TVA pré financée par le SYDEC 391 euros
Montant HT 2151 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 636 euros
Participation communale 1906 euros
Câblage - France Télécom
- Câblage en souterrain et dépose du réseau existant,
Montant estimatif TTC 1598 euros
Montant HT 1598 euros
Subventions apportées par :
FRANCE TELECOM 1310 euros
Participation communale 288 euros
Plus-value génie civil - France Télécom
- Génie civil complémentaire pour réseau fibre optique,
Montant estimatif TTC 629 euros
TVA 97 euros
Montant HT 532 euros
Participation communale 629 euros
Récapitulatif
Montant estimatif TTC 12.009 euros
TVA pré financée par le SYDEC 1629 euros
Montant HT 10.380 euros
Subventions apportées par :
SYDEC 697 euros
FACE 4879 euros
FRANCE TELECOM 1310 euros
Participation communale 3982 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s’est ainsi engagé à verser la somme de 3982 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux.
29- TARIFS DE VENTE DES BROCHURES DE L'EGLISE SAINTE QUITTERIE (DELIBERATION N° 2013-116)
Par délibération en date du 3 septembre 2008, le Conseil Municipal a précédemment fixé le prix de vente des brochures de l’église Sainte Quitterie à 4,5 euros pièce. Or, il était aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d'actualiser ce tarif jugé trop élevé par les visiteurs.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé de fixer le prix de vente des brochures de l’église Sainte Quitterie à 3 euros pièce. Cette délibération prendra effet au 1er août 2013. 28
30- QUESTIONS DIVERSES
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a informé les membres du Conseil Municipal de l’organisation d’une soirée dédiée à la découverte du patrimoine local le samedi 14 septembre prochain (le programme détaillé de cette manifestation municipale sera diffusé dans le prochain journal municipal « Vivre à Aire » et sur le site Internet de la Mairie).
* *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 22h05.
* *
Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera notamment publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour.
Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
M. Robert CABÉ M. Jean-Jacques LABADIE