Déliberation - 06 Delib. Approbation du reglement de loperation ravalement des facades des clotures et des murs

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Déliberation - 06 Delib. Approbation du reglement de loperation ravalement des facades des clotures et des murs Document publié le Vendredi 21 juin 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne. Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib. Approbation du reglement de loperation ravalement des facades des clotures et des murs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (Oere ex marne)

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune

N° 2024-05-06

Date de convocation

21 juin 2024

Date de mise en ligne

{er juillet 2024

Nombre de Conseillers

en exercice

En exercice 35

Présents 29

Votants 31

OBJET :

URBANISME

- Approbation du règlement de

l'opération ravalement des façades,

des clôtures et des murs

de MORET-LOING-ET-ORVANNE

L’an Deux mille vingt-quatre,

Le vingt-sept juin à vingt heures,

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement

convoqué s’est réuni à la Maison des Associations, rue du Port, VENEUX LES SABLONS, 77250

MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran

ZAKEOSSIAN, Maire.

Etaient_présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Jacques BEL, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, M. Hervé JOCHMANS, Mme Pascale LELOT-BERDIER, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Pierre MICHAUD, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.

Etaient absents, représentés: M. Olivier LEBEAU représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Edouard POUILLIER représenté par Marianne SAVAL-BONET.

Etaient absents: M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Mireille EYRIGNOUX, Amar

OUABDESSELAM.

Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 1511-3,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses dispositions en matière de Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n°2021-05-15 du 21 octobre 2021 instaurant un périmètre d'études dans le périmètre du Site Patrimonial

Remarquable de Moret-sur-Loing,

Vu l'arrêté du ministère de la Culture du 22 décembre 2021 portant classement du site patrimonial remarquable de Moret-Loing-et- Orvanne,

Vu la délibération n°2022-05-06 du 16 décembre 2022 portant sur la signature de la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire,

Vu la délibération n°2023-02-04 du 12 avril 2023 portant sur la signature de la convention OPAH-RU entre la Ville de Moret-Loing-et- Orvanne, la CCMSL, l'Anah et l'Etat,

Vu la convention-cadre Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation du Territoire signée en date du 29 décembre 2022, Vu la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'habitat - Renouvellement Urbain (OPAH-RÜ) de la commune de Moret- Loing-et-Orvanne pour la période 2023-2028 signée en date du 21 août 2023,

Vu l'avis de l'Unité Départementale et de l'Architecture et du Patrimoine de la Seine-et-Marne sur le projet de règlement pour le ravalement des façades, des clôtures et des murs en date du 15 mars 2024,

Vu le règlement de l'opération ravalement des façades, des clôtures et des murs de Moret-Loing-et-Orvanne 2024-2027 ci annexé, Vu l'avis de la commission urbanisme-travaux-voirie du 20 juin 2024,

Considérant la volonté municipale, dans le cadre du programme Petites Villes de Demain, de soutenir les opérations de ravalement de façade des immeubles et des maisons ainsi que des clôtures et des murs dégradés afin de contribuer à l'amélioration du patrimoine des centres-villes des communes déléguées de Moret-sur-Loing, Veneux-Les sablons et Ecuelles,

Considérant la volonté municipale de soutenir les propriétaires pour la réhabilitation de leur patrimoine, Considérant que cette opération a notamment pour objectifs de favoriser la restructuration des centres-villes des communes déléguées

de Moret-sur-Loing, Veneux-Les sablons et Ecuelles, de renforcer leurs attractivités et de compléter le dispositif OPAH-RU, Considérant qu'une aide à la rénovation des façades, des clôtures et des murs est proposée aux personnes physiques ou morales usufruitières, propriétaires d'un immeuble ou d'une maison en pleine propriété ou en indivision et aux copropriétaires d'un immeuble ou d’une maison représentés par un syndic ou un représentant mandaté sous réserve des conditions précisées dans le règlement susvisé, Considérant que cette aide pour être attribuée uniquement pour des travaux concernant l'intégralité de la façade et réalisés sur les immeubles et les maisons construits avant 1970,

Considérant que cette aide pourra être attribuée uniquement pour les travaux : - Liés au remplacement (si nécessaire) ou à la réfection d'éléments techniques ou architecturaux (modénatures, chéneaux, bandeaux horizontaux et verticaux, etc.) ;

- Liés à la restauration ou restitution d'éléments architecturaux remarquables ou identitaires comme par exemple les sculptures, les corniches, les poulies de grenier, les garde-corps ou barres d'appui des fenêtres en fonte ou fer forgé et autres grilles du même type équipant certaines baies, les cadrans solaires, les reliefs en faïence et les carreaux

Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240627-2024-05-06-DE

Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024de faïence ;

- De restauration des ferronneries ;

- De restauration ou remplacement des menuiseries (fenêtres, volets) ;

- De restauration des zingueries (gouttières, descente d'eaux pluviales, protection des éléments de reliefs) ; - De nettoyage des façades et des murs de clôture en pierre ;

- De gommage -— rejointement lorsqu'ils sont nécessaires ;

- De badigeonnage à la chaux des façades, des murs et des clôtures ;

- De réfection partielle ou totale des enduits en plâtre et chaux ou chaux et pierre de taille ; - De piquage des façades, des murs et des clôtures ;

- D'isolation par l'extérieur quand c'est possible ;

- Des murs et des clôtures donnant sur le domaine public (mur, portail et/ou portillon en fer forgé traditionnel, barreaudage en fer forgé traditionnel, enduits, restauration des pierres, …) ;

- La suppression ou dissimulation des câbles réseaux privés courant en façade et tout élément technique (climatisation, paraboles, caissons volets roulants) ;

Considérant que cette aide est cumulable avec les subventions perçues dans le cadre du dispositif OPAH-RU (Anah, Département, ….) à condition que ces dernières ne soient pas mobilisées pour le traitement de la façade,

Considérant que la Comité d'attribution sera composé d'élus de la majorité et de l'opposition ainsi que d'agents appartenant aux services de la Ville et qui lui reviendra de décider de l'attribution,

Considérant que l'avis rendu par le comité ainsi que la délibération autorisant le versement de la subvention seront notifiées par courrier aux demandeurs,

Considérant que la prise en charge maximale est de :

- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 2000 € TTC pour des travaux globaux sur les murs et les clôtures ;

- 40% du montant des travaux hors taxes (fourniture et main d'œuvre) pris en compte dans le cadre de l'opération plafonné à 5000 € TTC pour des travaux globaux sur les façades ;

Considérant que le Comité d'attribution se réserve la possibilité de majorer la subvention de 20% de l'aide allouée aux travaux si l'immeuble ou la maison a été ciblé comme patrimoine bâti protégé dans le cadre du PLU et/ou du SPR, Considérant que la subvention obtenue de la part de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne sera versée après accord du Comité d'attribution et après réalisation des travaux et vérification de leurs conformités,

Sur la proposition du Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

Y_ APPROUVE le règlement d'attribution des subventions municipales pour la mise en état des façades, des clôtures et des murs, tel qu'indiqué dans le règlement annexé à la présente délibération,

Y_ PRECISE que les subventions ne seront versées qu'après l'achèvement des travaux, sur présentation des factures acquittées et après vérification de la conformité des travaux,

_ PRECISE que la dépense en résultant a été inscrite aux budgets 2024 et suivants de la Ville de Moret-Loing-et-Orvanne, sous réserve du vote du budget,

_ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,

Ont signé au registre les membres présents,

Pour extrait conforme, en Mairie, le 27 juin 2024

Secrétaire de Séance C

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Accusé de réception en préfecture

077-200073039-20240627-2024-05-06-DE

Date de télétransmission : 01/07/2024

Date de réception préfecture : 01/07/2024