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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 028 Annexe Approbation Modification Statuts du Smix Hydraulique du Dadou
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 028 Annexe Approbation Modification Statuts du Smix Hydraulique du Dadou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 s L O7
ID : 081-248100737-20230214-DEL2023_028-DE
9
Approuvé par délibération n° .........du Comité
syndical en date du 25 Novembre 2022
STATUTS
SYNDICAT MIXTE
DU DADOU
ZA LA PRADE
81120 REALMONT
Tel : 05.63.38.16.99
Syndicat Mixte
du Dadou Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 S L O7
ID : 081-248100737-20230214-DEL2023_028-DE
Statuts – SM du DADOU – 1 / 3
Article 1. Création et appellation du Syndicat
En application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
il est formé un syndicat mixte fermé, qui prend la dénomination de Syndicat mixte du Dadou.
Le Syndicat est formé entre les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale suivants :
- Les communes de ALBAN, BROUSSE, CABANÈS, LABOULBÈNE, LAUTREC, MISSÈCLE, MONTDRAGON, MONTPINIER, MOULAYRÈS, PEYREGOUX, SAINT-GENEST-DE- CONTEST, SAINT-JULIEN-DU-PUY, VÉNÈS, AMBIALET, BELLEGARDE-MARSAL, MONT- ROC, MOUZIEYS-TEULET, RAYSSAC, SAINT-ANDRÉ, TEILLET, VILLEFRANCHE D’ALBIGEOIS, LACROUZETTE, MONTFA, ROQUECOURBE, SAINT-GERMIER, SAINT-JEAN- DE-VALS ;
- La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE L’ALBIGEOIS, en représentation- substitution des communes de CAMBON, CARLUS, CUNAC, DÉNAT, FRÉJAIROLLES, LE SEQUESTRE, PUYGOUZON, ROUFFIAC, SALIÈS et TERSSAC ;
- La COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET, en représentation- substitution des communes d’AUSSAC, BRIATEXTE, FÉNOLS, FLORENTIN, GRAULHET et SAINT-GAUZENS ;
- La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CENTRE TARN, en représentation-substitution des communes de FAUCH, LABOUTARIE, LAMILLARIÉ, LOMBERS, MONTREDON- LABESSONIÉ, ORBAN, POULAN-POUZOLS, RÉALMONT, SIEURAC et TERRE-DE- BANCALIÉ.
Article 2. Compétences
Le Syndicat a pour objet la construction et l’exploitation des ouvrages nécessaires à
l’alimentation ou à l’amélioration de l’alimentation en eau potable de ses membres.
Il exerce la compétence en matière de production, d’adduction et de distribution d’eau
potable.
Les compétences du Syndicat sont obligatoires. Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 S L O7
ID : 081-248100737-20230214-DEL2023_028-DE
Statuts – SM du DADOU – 2 / 3
Article 3. Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la mairie de Réalmont.
Article 4. Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5. Composition du Comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les organes délibérants des communes
et des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres. La
composition du Comité syndical n’est modifiée que lors des renouvellements généraux des
Conseils municipaux.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués.
Les établissements publics de coopération intercommunale membres du Syndicat sont
représentés par deux délégués par commune pour le territoire desquelles ils adhèrent au
Syndicat.
Article 6. Composition du Bureau
Le Bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs
autres membres, désignés par le comité syndical. Le nombre de vice-président est défini par
le Comité syndical, dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le nombre des autres membres est défini par le Comité syndical.
Article 7. Admission et retrait des membres et modification des statuts
Le Syndicat délibère sur l’admission et le retrait des membres, ainsi que sur les modifications
apportées aux présents statuts dans les conditions fixées par le code général des collectivités
territoriales. Envoyé en préfecture le 17/02/2023
Reçu en préfecture le 17/02/2023
Publié le 17/02/2023 SL
ID : 081-248100737-20230214-DEL2023_028-DE
Statuts – SM du DADOU – 3 / 3
Article 8. Prestations pour des tiers
Le Syndicat peut conclure des conventions avec ses membres et avec des communes ou des
établissements non-membres du Syndicat ou des tiers non-membres du Syndicat qui sont
situés sur le territoire de ce dernier ou sur un territoire limitrophe ou adjacent, en vue de
l’exécution de prestation d’étude, de production, d’adduction, de distribution d’eau potable
y compris la vente d’eau en gros.
Le Syndicat peut, à titre accessoire, produire de l’électricité, dans le cadre de ses installations,
et vendre l’énergie ainsi produite à tout opérateur habilité.
En toute hypothèse, les conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une
convention passée entre le syndicat et le ou les bénéficiaires de la prestation, dans le respect,
le cas échéant, des règles de la commande publique et du droit de la concurrence.
Article 9. Adhésion à une structure de coopération intercommunale
Le Syndicat adhère à un syndicat mixte par la seule délibération du Comité syndical.
Article 10. Publicité et entrée en vigueur des statuts
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux et des
assemblées délibérantes des membres qui adhèrent au Syndicat.
Les présents statuts entrent en vigueur à la date du ..............................
Fait à Réalmont, le
Le Président du SM DU DADOU