unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 028 Approbation Modification Statuts du Smix Hydraulique du Dadou

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 028 Approbation Modification Statuts du Smix Hydraulique du Dadou Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 028 Approbation Modification Statuts du Smix Hydraulique du Dadou)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 14 FÉVRIER 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_028 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU

L'an deux mille vingt trois, le quatorze février

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 14 février 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 8 février 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Pierre DOAT

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne-Marie ROSÉ, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Yves CHAPRON, Jacky MIQUEL

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN-COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Nathalie LACASSAGNE

Membres excusés :

Messieurs, Frédéric CABROLIER, Thierry DUFOUR, Jean-François ROCHEDREUX, Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Naïma MARENGO (pouvoir à Roland GILLES), Gilbert HANGARD (pouvoir à Jean- Michel BOUAT), Odile LACAZE (pouvoir à Michel FRANQUES), Geneviève MARTY (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Danielle PATUREY (pouvoir à Jean- Laurent TONICELLO), Marc VENZAL (pouvoir à David DONNEZ), Thierry MALLÉ (pouvoir à Anne-Marie ROSÉ), Christine TAMBORINI (pouvoir à Alfred KROL), Martine LASSERRE (pouvoir à Sylvie FONTANILLES-CRESPO)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 14 FÉVRIER 2023

N° DEL2023_028 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE DU DADOU

Pilote : Eau potable

Monsieur David DONNEZ, rapporteur,

La communauté d’agglomération de l’Albigeois est titulaire de la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2020.

Sur le périmètre de la communauté d’agglomération de l’Albigeois, la compétence est gérée selon les modalités suivantes :

- en régie pour les communes d’Albi, Arthès, Lescure d’Albigeois et Saint-Juéry - par le syndicat mixte d’aménagement hydraulique (SMAH) du Dadou pour les communes de Cunac, Cambon d’Albi, Fréjairolles, Dénat, Puygouzon, Saliès, Carlus, Rouffiac, Le Séquestre et Terssac

- par le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du Gaillacois pour les communes de Castelnau-de-Lévis et Marssac-sur-Tarn.

Le Comité syndical du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du Dadou a, par délibération N° 2022-022 du 25 novembre 2022, approuvé le projet de modification des statuts dudit syndicat. Cette modification des statuts a pour objet d’intégrer la commune d’Alban dans le périmètre d’action du syndicat mixte du Dadou.

En application de l’article L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, les conseils communautaires adhérents au syndicat disposent d'un délai de trois mois à partir de la notification par le syndicat, soit le 5 décembre 2022, pour se prononcer sur la modification de ces statuts, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Il est proposé au Conseil communautaire de donner un avis favorable à la modification des statuts du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du Dadou.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU l’article L.5211 du code général des collectivités territoriales,

VU les statuts ci-annexés sur le projet de modification des statuts du SMAH du Dadou,

VU la délibération du Comité syndical du SMAH du Dadou du 25 novembre 2022 en faveur de l’intégration de la commune d’Alban dans le périmètre d’action de ce syndicat,

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frVU le procès-verbal annexé,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 10 janvier 2023,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la modification des statuts visant à intégrer la commune d’Alban au périmètre du syndicat mixte d’aménagement hydraulique du Dadou.

Fait le 14 février 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Pierre DOAT

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr