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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 222 Annexe Smix Grands Passages Tarn Nord Modification Statuts Contributions Financieres Membres
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2023 222 Annexe Smix Grands Passages Tarn Nord Modification Statuts Contributions Financieres Membres)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le 02/10/2023
Ségala
Statuts du Syndicat Mixte
Grands Passages Tarn Nord
« création, aménagement, gestion et entretien d’une aire
dédiée aux grand passages des gens du voyage »
Consolidés septembre 2023
TITRE 1 - PRESENTATION DU SYNDICAT
Article 1 : Objet
Article 1.1 : Cadre juridique
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est
constitué entre la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, la Communauté d'agglomération
de l'Albigeois et la Communauté de commune du Carmausin-Ségala un syndicat mixte fermé (ci-après
désigné « le Syndicat), dont l’objet est la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien d’une aire
dédiée aux grands passages des gens du voyage pour le secteur nord du Tarn, conformément au
schéma départemental. Le périmètre d'intervention du syndicat mixte comprend l’ensemble des
communes membres de la communauté de communes du Carmausin-Ségala, de la communauté
d'agglomération de Gaillac Graulhet, ainsi que de la communauté d’agglomération de l’Albigeois.
Article 1.2 : Règles applicables
Le Syndicat est régi, par ordre de priorité :
par les articles L. 5711-1 et suivants et L. 5211-1 et suivants du CGCT;
° par les présents statuts.
Article 2 : Attributions du syndicat
Article 2.1 : Compétences
Le Syndicat a pour objet la création, aménagement, entretien et gestion d’une aire d'accueil des grands
passages des gens du voyage pour le secteur nord du Tarn, conformément à la loi n° 2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
A cet égard, le Syndicat :
1. participe au suivi du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyages au titre des
grands passages ;
2. pilote les études visant la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien de l'aire des grands
passages pour le faisceau nord du Tarn ;
3. est chargé de la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien de l’aire des grands passages ;
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_222-DE
o
COMMUNAUTE 1 Gaillac-Graulhet
_ j RAGE OPERATION ee AC GLOMÉRATION NN
www.grand-albigeois.fr Carmausin Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 …
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_222-DE
4. participe à l’organisation et la coordination des politiques publiques liées à l’accueil des grands
passages des gens du voyage afin de renforcer la cohérence et l’efficacité des actions engagées. Cette
coordination se fait en étroite collaboration avec les Maires et Président d’EPCI au regard de leurs
pouvoirs de police respectifs.
5. prend part à la médiation administrative avec les services de l’État.
Article 3 : Dénomination et siège
Article 3.1 : Dénomination
La dénomination du Syndicat est « Grands Passages Tarn Nord »
Article 3.2 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à Técou BP 80133 -81604 - GAILLAC Cedex
Article 4 : Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
TITRE IT - ADMINISTRATION ETFONCTIONNEMENT
Article 5 : Le Comité syndical
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés
par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.
Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et suivants
du CGCT.
Article 5.1 : Composition du Comité syndical
En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité
syndical composé de 17 délégués, désignés par leur assemblée délibérante parmi leurs membres ou
parmi les membres de l'assemblée de l’une de leurs communes membres.
Chaque collectivité membre est représentée par le nombre suivant de délégués :
- Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet : 6 délégués
- Communauté d'agglomération de l'Albigeois : 6 délégués
- Communauté de commune du Carmausin-Ségala : 5 délégués
Chaque délégué titulaire a un délégué suppléant qui participe au Comité syndical avec voix délibérative
en cas d'absence ou d’empêchement du titulaire.
En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir de le
représenter à un autre délégué de son EPCI, pour la réunion considérée. La représentation par
procuration cesse de plein droit dès l'arrivée en séance du membre représenté ou de son suppléant.
Le délégué suppléant peut, en présence du délégué titulaire, assister aux réunions du Comité syndical
sans voix délibérative.
A défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l’article L. 5211-8
du CGCT.
Article 5.2 : Durée et perte du mandat
Les membres des organes du Syndicat sont nommés pour la durée des mandats de l'assemblée qui les
a désignés sans préjudice des dispositions ci-après. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 ‘
Publié le 02/10/2023 ST
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023 222-DE
Après le renouvellement général des conseils municipaux, les collectivités membres du Syndicat
désignent à nouveau les délégués appelés à siéger au sein du Comité Syndical.
Le mandat des délégués prend fin à l'installation du nouveau comité syndical.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission du mandat de délégué syndical et
a fortiori de conseiller municipal ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné
pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le CGCT.
Article 5.3 : Fonctionnement du Comité syndical
Le Comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du Syndicat.
Le Comité syndical prend, par voie de délibérations, toutes décisions relatives aux affaires relevant de
ses attributions.
Les décisions du Comité syndical font l’objet de délibérations prises à la majorité des suffrages
exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses délégués titulaires en
exercice assistent à la séance.
Si, après une première convocation régulièrement faite, le quorum n’est pas atteint, le Comité syndical
est à nouveau convoqué à cinq jours ouvrables au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Le quorum doit être vérifié et obtenu en début de chaque séance.
Le Comité syndical peut déléguer, par délibération, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-
10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exercice d’une partie de ses attributions au
Président ou au Bureau à l'exception :
- du vote du budget ;
- de l'approbation du compte administratif;
- du vote de toutes décisions budgétaires modificatives utiles en cours d'exercice ;
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un EPCI à la suite d'une mise en demeure
intervenue en application de l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement
et de durée du Syndicat notamment, des demandes d'adhésion, de retrait ou toutes modifications
statutaires ;
- de l'adhésion de l’EPCI ;
- de la délégation de la gestion d'un service public.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque réunion de Comité syndical.
Le Comité Syndical peut créer toutes commissions, librement composées, chargées d'étudier et de
préparer ses décisions dans les matières qu'il juge nécessaires, sur tout ou partie du territoire relevant
de sa compétence.
Conformément aux dispositions du CGCT, le syndicat se dote d’un règlement intérieur dans les 6 mois
qui suivent l'élection du président, déterminant le fonctionnement interne du syndicat.
Article 6 : Le Bureau
Les membres de son Bureau sont élus par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la
majorité absolue et pour la durée d’un mandat. Le Bureau comporte :
- le Président ;
- deux vice-Présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Comité syndical sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du Comité ni qu'il puisse
excéder quinze vice-Présidents sous réserve des dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité syndical.
Le Bureau se réunit sur convocation du Président dans les conditions du CGCT. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
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Le Bureau peut recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les limites prévues
à l’article L. 5211-10 du CGCT. Le Bureau examine notamment les dossiers qui seront soumis au Comité
syndical.
Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque session du Comité syndical.
Article 7 : Président
Le Président est élu par le comité syndical parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue
et pour la durée du mandat du comité syndical.
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat. A ce titre, il prépare et exécute les décisions du Comité
syndical et du Bureau. Il est l’ordonnateur des dépenses et recettes du Syndicat et assure sa
représentation juridique.
Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11
du CGCT. Il détient la police de l'assemblée et préside les séances du Comité syndical et du Bureau. En
son absence ou en cas d’empêchement, celles-ci sont présidées par le (ou les) Vice-Président(s) qu'il
mandate à cet effet.
En sa qualité il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité :
- déléguer, par arrêté, l'exercice d’une partie de ses fonctions à un Vice-Président ou à d’autres
membres du Bureau :
- donner délégation de signature à un Vice-Président conformément à la réglementation en vigueur.
Le Président peut, en outre, recevoir des délégations de compétences du Comité syndical dans les
conditions posées par l’article L. 5211-10 du CGCT. Cette délégation peut notamment porter sur
l'engagement de tous travaux d'urgence.
Il réunit le Bureau chaque fois qu’il l'estime nécessaire et avant les réunions du Comité syndical.
Article 8 : Comite consultatif
En vertu des dispositions de l’article L.5211-49-1 du CGCT, applicables aux syndicats mixtes par
renvoi de l’article L5711-1 du même code, il est institué un comité consultatif par délibération du
comité syndical, qui comprend notamment un représentant de l'Etat, le(les) représentant(s) des
groupes de grands passages de gens du voyage, le médiateur nommé par l'Etat pour le Département,
le gestionnaire désigné par le syndicat mixte.
Article 9 : Réunions des organes
9.1 : Réunions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre et au-delà en cas de nécessité.
| peut être convoqué en session extraordinaire par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile
ou à la demande d’au moins un tiers des membres du Comité syndical.
Ces comités syndicaux se dérouleront au siège du syndicat.
9.2 : Réunions du Bureau
Le Bureau est réuni par le Président avant chaque réunion du Comité syndical.
| peut également être réuni sur des sujets thématiques sous la forme d’un Bureau élargi à des élus
communautaires chargés d’une mission particulière au sein des EPCI, à des agents des collectivités ou
à tout expert. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 …
Publié le 02/10/2023
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_222-DE
TITRE IT - BUDGET DU SYNDICAT
Article 10 : Budget
Article 10.1 : Les dépenses
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement
nécessaires à l’accomplissement de ses missions ainsi qu’aux dépenses occasionnées par son propre
fonctionnement.
Article 10.2 : Les recettes
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du syndicat
comprennent :
- les contributions des membres au Syndicat ;
- les cotisations et participations financières des adhérents et partenaires ;
- les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
- le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.
Article 11 : Contributions des EPCI
« La contribution financière des EPCI constitue pour eux une dépense obligatoire conformément aux
dispositions du CGCT.
Elle est assurée par le biais d’une participation répartie comme suit :
- Financement des dépenses d'investissement : 33,33% pour chaque EPCI
- Financement des dépenses en fonctionnement : au prorata du poids démographique de chaque EPCI.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Conditions d'exercice des compétences
Le syndicat mixte est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités
territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs
non-membres, toute mutualisation, tout groupement de commande, toute centrale d'achat, toute
mission de coopération ou prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de
celles-ci.
Ses membres peuvent mettre à disposition du syndicat des moyens techniques ou d'ingénierie.
Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Conformément à l’article L.5111-1 alinéa 3 du CGCT, des conventions qui ont pour objet la réalisation
de prestations de services pourront être conclues entre le syndicat mixte, les 3 EPCI membres et les
communes membres des EPCI ; elles pourront porter sur toutes prestations intellectuelles, fournitures,
matériels, et travaux d'aménagement relatifs à la création, aménagement, gestion et entretien de
l’aire dédiée aux grands passages des gens du voyage.
Article 13 : Modifications des statuts
Les dispositions des présents statuts pourront être modifiées conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales, dans les conditions de majorités qualifiées visées à l’article
L.5211-5. Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023 . ,
Publié le 02/10/2023 JL UT
ID : 081-248100737-20230926-DEL2023_222-DE
Article 14 : Adhésion et retrait
Conformément aux articles L. 5211-18 et L. 5211-19 du CGCT, toute nouvelle adhésion ou demande de
retrait du Syndicat sera prononcée après l'accord du Comité syndical et la consultation des membres
dans les conditions prévues audit code.
Article 15 : Dissolution
Le Syndicat peut être dissous dans les cas énumérés aux articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.