unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 062C Delib Rectificative Modification Projet Statuts Smix Aire Grands Passages Nord

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 062C Delib Rectificative Modification Projet Statuts Smix Aire Grands Passages Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2023 062C Delib Rectificative Modification Projet Statuts Smix Aire Grands Passages Nord)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 11 AVRIL 2023 À 18 HEURES 30

N° DEL2023_062C RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE :

MODIFICATION DU PROJET DE STATUTS PORTANT SUR LA

CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE POUR LA CRÉATION, L’AMÉNAGEMENT, LA GESTION ET L’ENTRETIEN D’UNE AIRE DÉDIÉE AUX GRANDS PASSAGES FAISCEAU NORD-ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°DEL2023_062

L'an deux mille vingt trois, le onze avril

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 11 avril 2023 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 4 avril 2023.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Madame Marie-Claire GEROMIN

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Gilbert HANGARD, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND- LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, David DONNEZ, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, JeanFrançois ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Agnès BRU Membres excusés :

Madame Sylvie FONTANILLES CRESPO et monsieur Patrick MARIE Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Marie-Corinne FORTIN (pouvoir à Fabienne MENARD), Naïma MARENGO (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Anne GILLET VIES (pouvoir à Gilbert HANGARD), Odile LACAZE (pouvoir à Laurence PUJOL), Nicole HIBERT (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Pierre DOAT (pouvoir à Marie-Claire GEROMIN), Christine TAMBORINI (pouvoir à Thierry DUFOUR)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants

Quorum : 26

Votants : 48La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 11 AVRIL 2023

N° DEL2023_062C RECTIFICATIVE POUR ERREUR MATERIELLE : MODIFICATION DU PROJET DE STATUTS PORTANT SUR LA

CRÉATION D’UN SYNDICAT MIXTE POUR LA CRÉATION, L’AMÉNAGEMENT, LA GESTION ET L’ENTRETIEN D’UNE AIRE DÉDIÉE AUX GRANDS PASSAGES FAISCEAU NORD-ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°DEL2023_062

Pilote : Habitat

Monsieur Bruno LAILHEUGUE, rapporteur,

A la suite à l’adoption du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGV) 2022-2028, le Conseil communautaire, lors de la séance du 14 décembre 2022, a décidé de créer un syndicat mixte dédié aux grands passages Tarn-nord composé de la communauté d’agglomération de Gaillac-Graulhet, la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la communauté de communes du Carmausin-Ségala, lesquelles constituent le périmètre du futur syndicat (N°DEL2022_271).

Dans ce cadre, un projet de statuts a été élaboré, et à ce titre, les trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés ont sollicité, par courrier du 21 décembre 2022, le préfet du Tarn afin que soit saisie la commission départementale de coopération intercommunale pour qu’elle puisse se prononcer sur la création de ce syndicat mixte grands passages Tarn Nord.

Par courrier en date du 14 février 2023, le préfet du Tarn a accueilli favorablement ce projet et a indiqué qu’il soumettrait le projet de création à la prochaine séance de la commission départementale de coopération intercommunale. Il a aussi demandé quelques précisions et modifications mineures dans les projets de statuts qui portent sur :

- l’article 1.1 relatif au cadre juridique afin de préciser que le périmètre d’intervention du futur syndicat mixte comprend l'ensemble des communes membres des trois EPCI concernés ;

- l’article 9.1 concernant les réunions du comité syndical, afin de préciser que celles-ci se tiendront au siège du syndicat mixte, soit sur la commune de Técou ;

- l’article 12 portant sur les conditions d’exercice des compétences pour préciser le périmètre et l’objet des prestations de services qui pourraient être dispensées par le syndicat mixte.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5711- 1 et L5212-2,La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017,

VU la loi NOTRé n°2015-991 du 7 août 2015,

VU la délibération n°4-132/2016 portant transposition de la loi NOTRé,

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté,

VU le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,

VU l’arrêté préfectoral du 28 août 2019, engageant la révision la révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn, modifié par arrêté du 7 mai 2021, respectivement publiés au recueil des actes administratifs les 2 septembre 2019 et 2 juin 2021,

VU l’avis émis sur le projet de schéma révisé par la commission consultative réunie le 15 mars 2022,

VU la délibération du 14 octobre 2022 de la commission permanente du Conseil départemental portant validation du 3ème schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, et autorisant son président à signer tout document s’y apportant,

VU l’arrêté conjoint du 27 octobre 2022 portant approbation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028, publié au recueil des actes administratifs le 7 novembre 2022,

VU la délibération n°DEL2022_226 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 27 septembre 2022, portant avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Tarn pour la période 2022-2028,

VU la délibération n°DEL2022_271 du Conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Albigeois du 14 décembre 2022, portant sur la création, l’aménagement, la gestion et l’entretien d’une aire dédiée aux grands passages – faisceau nord,

VU le courrier de monsieur le préfet en date du 14 février 2023,

VU les projets de statuts ci-annexés,

VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 21 mars 2023,

CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l'article 5 du titre II du projet de statuts modifiés. Le terme "déléguées" en préambule doit être remplacé par le terme "délégués" et le nombre total de délégués dans l’article 5.1 est de 17La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

délégués et non de 11 comme mentionné dans les statuts. L’article 5 du titre II est donc modifié comme suit :

«TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Le Comité syndical

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il regroupe l’ensemble des délégués désignés par les membres dans les conditions fixées aux présents statuts.

Le Comité syndical est soumis aux règles de fonctionnement prévues aux articles L. 5212-1 et suivants du CGCT.

Article 5.1 : Composition du Comité syndical

En application des articles L.5212-6 et L.5711-1 du CGCT, le syndicat est administré par un Comité syndical composé de 17 délégués, désignés par leur assemblée délibérante parmi leurs membres ou parmi les membres de l’assemblée de l’une de leurs communes membres. »

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À

L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet de statuts modifiés du futur syndicat mixte grands passages Tarn Nord ci-annexé.

Fait le 11 avril 2023,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Marie-Claire GÉROMIN