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Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P28 DIR COM)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Libertés publiques, Justice et droit,
+ METZ MÉTROPOLE
Oo EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
EN MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz s CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents: 39 excusé(s) : 12 ‘ 3
55
Date de convocation : 12 mars 2024 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 18 mars 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER:
Point n°2024-03-18-BD-28 :
Soutien à la dynamique de création d'entreprises : attribution de subventions et signature de conventions d'objectifs et de moyens 2024-2026 avec les associations Réseau Entreprendre Lorraine, Cohérence Projets, Cap Entreprendre, France Active Lorraine et Initiative Metz.
Rapporteur : Monsieur Thierry HORY
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU les demandes formulées par les associations,
VU le règlement n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. VU le Budget, Primitif 2024,
CONSIDERANT le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est et à l'exercice des compétences de la métropole dans le cadre de ce schéma,
DECIDE :
- D'attribuer une subvention de fonctionnement à RESEAU INITIATIVE METZ à hauteur de 105 000 €, pour la période 2024-2026, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante, dont 35 000 € au titre de l'année 2024, représentant près de 17% du budget,
- D'attribuer une subvention de fonctionnement à RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE à hauteur de 30 000 €, pour la période 2024-2026, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante, dont 10 000 € au titre de l'année 2024, représentant près de 3% du budget, - D'attribuer une subvention de fonctionnement à COHERENCE PROJETS à hauteur de 30000€, pour la période 2024-2026, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante, dont 10 000 € au titre de l'année 2024, représentant près de 6% du budget,
- D'attribuer une subvention de fonctionnement à CAPENTREPRENDRE à hauteur de 66000€, pour la période 2024-2026, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante, dont 22 000 € au titre de l'année 2024, représentant près de 7% du budget,
- D'attribuer une subvention de fonctionnement à France ACTIVE LORRAINE à hauteur de 30 000 €, pour la période 2024-2026, sous réserve du vote annuel des crédits par l'assemblée délibérante, dont 10 000 € au titre de l'année 2024, représentant près de 2% du budget,
APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens jointes dans les annexes 2 à 6, AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer les conventions précitées avec les bénéficiaires.
Metz, le 19 mars 2024
Pour extrait conforme
, Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire/Générale
Directeur Général des Services Z
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MEET? Initiative METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
INITIATIVE METZ
ANNEES 2024-2025-2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
INITIATIVE METZ,
Domicilée : CESCOM - 4, rue Marconi - 57070 METZ
Statut juridique : Association de droit local
Représentée par Monsieur Roger WALTER, Président
ci-après dénommée « RESEAU INITIATIVE METZ »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
L'Eurométropole de Metz soutient RESEAU INITIATIVE METZ qui s'inscrit dans cette stratégie
régionale.
Les Plates-Formes d'initiative Locale (PFIL) sont des outils d'ingénierie financière au service de la
création, de la transmission et du développement d'entreprises nouvelles. Elles ont pour objectif de :
- Renforcer les fonds propres du créateur d'entreprise pour compléter son apport personnel et
permettre de solliciter un prêt bancaire via l’octroi d'un prêt à taux zéro,
- _ Sensibiliser à la création d'entreprises, en partenariat avec le réseau d'appui existant,
- Accueillir tous les entrepreneurs et orienter si besoin des porteurs de projet vers les
interlocuteurs compétents (en fonction de l'avancée du projet),
-__ Accompagner à la finalisation du BP,
- Accompagner et préparer au passage en comité d'agrément pluridisciplinaire et bienveillant
pour conseilier et décider du prêt d'honneur,
- Mettre en place des prêts à taux zéro, notamment sur les territoires « Politique de la Ville »,
- Accompagner, et suivre des porteurs de projets financés pour favoriser la pérennité et la
croissance des entreprises,
- Accompagner avec des bénévoles experts en entrepreneuriat.
Un soutien personnalisé par un dirigeant d'entreprise expérimenté est également proposé aux jeunes
chefs d'entreprises sous forme de parrainage. Enfin, les PFIL permettent également aux porteurs de
projet d'échanger régulièrement leurs expériences avec d'autres chefs d'entreprise en leur proposant
un accès à un club de créateurs.
RESEAU INITIATIVE METZ propose des prêts d'honneur sans garantie, ni intérêt d'un montant
pouvant aller jusqu'à 30 000 €.
De 2017 à 2022, sur le territoire de l'Eurométropole de Metz, Réseau Initiative Metz a :
-__ étudié 428 projets de création
-_ financé 314 entreprises
- accordé un montant total de prêt de l’ordre de 3,4 ME. En 2023, et sur l'ensemble de son périmètre d'action, le Réseau a vu son activité progresser de
nouveau :
-__+18% de dossiers présentés en Comité
- _+65% d'emplois créés/maintenus (soit 288 au total vs 175 en 2022)
- 717 000 € de prêts d'honneur octroyés (+69% vs N-1)
-__ Enincluant BPI, plus de 1 265 k€ de prêts d'honneur ont été accordés à travers le Réseau
- Effet de levier de 9 sur les financements bancaires associés (11,5 M€)
Au-delà du bilan quantitatif RESEAU INITIATIVE METZ, la pérennisation de l'activité locale sur le long
terme, devient un des enjeux prépondérants et partagé entre l'Eurométropole de Metz et RESEAU
INITIATIVE METZ. Ainsi, le taux de pérennité est de plus de 93% à 5 ans.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir RÉSEAU INITIATIVE METZ dans le cadre de son
développement et de ses missions.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et RESEAU INITIATIVE METZ, articulée avec la stratégie régionale, afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l’ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création-reprise d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont
alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des
entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l’Eurométropole
de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur là métropole
messine.
RESEAU INITIATIVE METZ s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz et à metire en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
ARTICLE 3 - ACTIONS
France Active Lorraine oriente son action vers les porteurs de projets de l'Economie Sociale et
Solidaire, le public féminin et propose également des prêts et des garanties bancaires.
RESEAU INITIATIVE METZ met en œuvre les actions suivantes :
Sensibilisation à la création d'entreprises,
Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents,
Mise en place de prêts à taux zéro, notamment sur les territoires « Politique de la Ville », mais
aussi dans le domaine agricole
Accompagnement, et suivi des porteurs de projets financés.
Participer aux réflexions et évènements organisés par le « Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de
l'Appel À Projet de la Région Grand Est sur le sujet),
Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés.
Participer à l'animation et au bon fonctionnement de la Maison de l'Entrepreneuriat et de
l'Innovation installée dans les locaux du bâtiment TELIS. Plus précisément, il s'agira
notamment de :
o Partager et échanger avec les autres acteurs/structures installés sur le site pour créer
une synergie au bénéfice des porteurs de projet,
© Participer aux évènements et actions d'animation organisés au sein de cet espace,
© Promouvoir le site et relayer les informations/temps forts organisés
Les orientations de RESEAU INITIATIVE METZ s’articulent également autour de :
L'entrepreneuriat féminin, via le dispositif « Vis ma vie d'Entrepreneuse » : 10 binômes par an.
L'entrepreneuriat des jeunes afin de les sensibiliser à l'esprit d'entreprendre.
L'innovation : Initiative est le premier levier qui permet d’actionner les levées de fonds.
La redynamisation des centres villes. Sur les 2 dernières années, l'association a financé plus
de 36 projets sur le centre-ville de Metz, dont 16 sur l'année 2022.
L'accompagnement de porteurs de projets dans le domaine de l'agricuiture (création-reprise
d'exploitation)
Maintien du lien à vie avec les entrepreneurs. L'isolement et le manque de fonds propres sont
une des premières causes de défaillance des entreprises. L'association a proposé à ses bénéficiaires de se réunir 2 à 3 fois par an, afin de ne pas laisser les porteurs isolés après la
remise de prêt.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d'un montant
maximum de 105 000 € pour la réalisation de ses actions sur les trois prochaines années. La
subvention est répartie de la façon suivante :
Montant subv. proposé 2024 2025 2026
105 000 € 35 000 € 35 000 € 35 000 €
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l’article 4 sont mandatées à RESEAU INITIATIVE METZ selon les
procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz.
Les sommes seront versées selon les modalités suivantes :
- 50% au passage annuel de la délibération en début d'année
- 50% à la réception des éléments d'activité et financier de l'année N-1.
L'Eurométropole de Metz versera 35 000 € en 2024, les versements des exercices suivants étant
conditionnés :
- Au vote des crédits chaque année par l'Assemblée délibérante compétente
-_ Aune délibération autorisant le versement de la subvention
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
RESEAU INITIATIVE METZ transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois
suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier
constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera
assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité - Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. RESEAU INITIATIVE METZ s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de l'aide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par RÉSEAU
INITIATIVE METZ, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 8 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant entre les parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 30 juin 2026 via courrier. Si pour une cause quelconque résultant du fait de RESEAU INITIATIVE METZ, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 —- Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l’apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
| EUROMÉTROPOLE
"METZ
ARTICLE 11 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à... , en deux exemplaires originaux,
Le... ;
Le Président de Pour Metz Métropole INITIATIVE METZ Le Vice-Président Délégué
Roger WALTER Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
À cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat à pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 #
PO * Réseau x œ
“MEET 2 D Entreprendre a LORRAINE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE
ANNEES 2024-2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE,
Domiciliée : 5 rue Jacques VILLERMAUX à NANCY
Statut juridique : Association déclarée d'utilité publique
Représentée par Monsieur Patrick ZAGEL, Président, agissant pour le compte de
l'association
ci-après dénommée « RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEÏI) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE est une association de chefs d'entreprises créée en 1986.
Sa vocation est de faire émerger et réussir de nouveaux entrepreneurs. Pour cela, elle accompagne et
finance des projets de création d'entreprises innovants et créateurs d'emplois. Elle permet également
aux créateurs d'entreprises qu’elle accompagne de bénéficier du soutien et des conseils des chefs
d'entreprises adhérents au réseau. Ce réseau compte aujourd'hui 340 dirigeants, dont 54 sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz, s'investissant bénévolement.
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE propose :
- une rencontre entre le créateur et ses adhérents pour améliorer le projet et en valider la
pertinence,
- un prêt d'honneur remboursable sur 3 ans d'un montant de 15 000 à 50 000 euros,
- Un accompagnement par des chefs d'entreprises adhérents sur une durée de 2 ans minimum.
Au cours de l'année 2023, sur le territoire de l'Eurométropole de Metz, Réseau Entreprendre Lorraine
a:
- accordé 5 prêts d'honneur pour un montant total de 110 k€ et 55 k€ de PHCR de BP,
-__ contribué à la création/maintien de 38 emplois,
- organisé « La Fête des Lauréats » le 8 juin, au stade Saint Symphorien,
Depuis 2017, sur le territoire de l'Eurométropole de Metz, Réseau Entreprendre Lorraine a :
- accompagné 36 porteurs de projets,
- accordé pour près de 590 k€ de prêts d'honneur + 260 k€ de PHCR de BP)I,
-__ contribué à la création/maintien de 340 emplois à 3 ans.
Cette situation traduit une tendance globalement stable sur notre territoire au cours des cing dernières
années, tendance qui se poursuit, avec déjà 9 candidats/futurs lauréats en cours d'accompagnement,
pour un montant de prêts de 115 k€ (+67,5 k€ de PHCR) et 76 emplois concernés à 5 ans.
Au-delà du bilan quantitatif de RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE accompagnant chaque année
plusieurs porteurs de projets, la pérennisation de l'activité locale sur le long terme, gage de qualité devient un des enjeux prépondérants et partagés entre l'Eurométropole de Metz et RÉSEAU
ENTREPRENDRE LORRAINE. Le taux de pérennité des entreprises accompagnées est de 80% à 3
ans et 70% à 5 ans.
L'Eurométropole de Metz soutient RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE qui répond à un enjeu de
développement de projets innovants à l'Eurométropole de Metz, en lui attribuant une subvention
annuelle afin de développer son activité sur son territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE dans le
cadre de son développement et de ses missions
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE, articulée avec la stratégie
régionale, afin de soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer
leur pérennisation.
ARTICLE 2 - OBJECTIFS
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création-reprise d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont
alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des
entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l'Eurométropole
de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de
lEurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet entrepreneurial.
ARTICLE 3 - ACTIONS
RÉSEAU ENTREPRENDRE LORRAINE met en œuvre les actions suivantes :
-__ Accompagnement des porteurs de projet à la création/reprise d'entreprises sur le territoire, - Assurer des missions d'expertise, de conseil, d'appui et d'accompagnement au service de fa
création, reprise d'entreprise,
-__ Attribution de prêts d'honneur aux lauréats de l'Eurométropole de Metz,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
- Orientation des porteurs de projet en recherche de locaux vers l'Agence Inspire Metz,
- Prendre appui et s'engager dans l'écosystème entrepreneurial métropolitain notamment
autour de BLITIDA,
-_ Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de
l'Appel À Projet de la Région Grand Est sur le sujet),
- _ Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets,
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics où privés.
-_ Participer à l'animation et au bon fonctionnement de la Maison de l'Entrepreneuriat et de
l'innovation installée dans les locaux du bâtiment TELIS. Plus précisément, il s'agira
notamment de :
o Partager et échanger avec les autres acteurs/structures installés sur le site pour créer
une synergie au bénéfice des porteurs de projet,
© Participer aux évènements et actions d'animation organisés au sein de cet espace,
o Promouvoir le site et relayer les informations/temps forts organisés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d'un montant
maximum de 30 000 € pour la réalisation de ses actions sur les trois prochaines années. La
subvention est répartie de la façon suivante :
Montant subv. proposé 2024 2025 2026
30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000 €
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l’article 4 sont mandatées à RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE selon
les procédures comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme, d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz.
Les sommes seront versées selon les modalités suivantes :
- 50% au passage annuel de la délibération en début d'année
- 50% à la réception des éléments d'activité et financier de l'année N-1.
L'Eurométropole de Metz versera 10 000 € en 2024, les versements des exercices suivants étant
conditionnés :
- Au vote des crédits chaque année par l'Assemblée délibérante compétente
-_ Aune délibération autorisant le versement de la subvention
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les
six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu
financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2008 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document
sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
- Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de ia subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE s'engage à faciliter
l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de Paide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par RESEAU
ENTREPRENDRE LORRAINE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au
projet subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du
projet. L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l’article 8 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet
d'un avenant entre les parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 30 juin 2026 via courrier.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE, la
présente convention n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier
unilatéralement la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser
d'indemnité et sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 —- Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l’'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l’apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
| EUROMÉTROPOLE
METZ ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
Fait à... , en deux exemplaires originaux,
Le Président de Pour Metz Métropole
RESEAU ENTREPRENDRE LORRAINE Le Vice-Président Délégué
Patrick ZAGEL Cédric GOUTH
Maire de Woippy Ÿ EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
COHERENCE PROJETS
LN OHERENCE
PROJETS
ANNEES 2024-2025-2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
COHERENCE PROJETS,
Domiciliée : 19 rue de Metz - BP 50006 — 54152 BRIEY CEDEX
Statut juridique : Association déclarée
Représentée par Madame Sandrine FRANCOIS, Présidente
ci-après dénommée « COHERENCE PROJETS »
Il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
COHERENCE PROJETS a pour ambition de favoriser la création d'entreprises à travers la
sensibilisation à la création d'entreprise et l'accompagnement des créateurs, en proposant à ses
créateurs un hébergement en couveuse. Créée le 27 janvier 2007 et implantée à BRIEY, l'association
(loi 1901), est une couveuse d'entreprise présidée actuellement par Madame Sandrine FRANÇOIS.
Depuis 2012, l'association développe son activité sur l'Eurométropole de Metz.
COHERENCE PROJETS a pour vocation de permettre aux porteurs de projets de création
d'entreprises de tester leur activité avant de créer leur entreprise, et de réaliser le suivi post création
des entreprises couvées.
En 2023, COHERENCE PROJETS a :
- _ Accompagné 101 entrepreneurs
- Signé 41 nouveaux CAPE (Contrats d’Appui au Projet d'Entreprises)
-__ Connu un taux de sortie positive de 80%
L'Eurométropole de Metz représente près de 15% du public accompagné. La lecture des chiffres 2023
nous appends notamment que :
- La couveuse héberge une grande majorité d'entrepreneures femme.
-__ Les entrepreneurs sont à 90% des demandeurs d'emploi, avec un âge moyen de 35-40 ans.
- Les activités sont principalement orientées vers les services et l'artisanat-artisanat d'art.
COHERENCE PROJETS, membre de l'Union des Couveuses des Entreprises, assure par ailleurs un
suivi post-création pour ceux qui le souhaitent. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir COHERENCE PROJETS dans le cadre de son
développement et de ses missions.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et COHERENCE PROJETS, articulée avec la stratégie régionale, afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création-reprise d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont
alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des
entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l’'Eurométropole
de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
COHERENCE PROJETS s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de l'Eurométropole
de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la
métropole messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de lEurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement
de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
ARTICLE 3 - ACTIONS
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, COHERENCE PROJETS est identifié
comme acteur de l'accueil, de l'accompagnement des projets de création d'entreprises, de
l'hébergement en couveuse et du suivi des entreprises créées.
Dans ce cadre, les « couvés » ont la possibilité de tester leur projet en toute sécurité grâce à un
hébergement juridique.
L'entrepreneur accompagné prospecte, vend ses produits et facture ses prestations avec le numéro
de SIRET de la couveuse, sans avoir besoin de s'immatriculer. COHERENCE PROJETS met en œuvre les actions suivantes :
- Sensibilisation à la création d'entreprises, accueil et accompagnement, test en couveuse,
formation des porteurs de projets, suivi des entreprises couvées,
- Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés, et notamment l'Agence Inspire
Metz,
- Communication large auprès des différents publics métropolitain sur l'existence et le
fonctionnement des couveuses, permettant une meilleure appréhension du concept et un
développement de cette typologie d'accompagnement eur le territoire,
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de
l'Appel À Projet de la Région Grand Est sur le sujet),
- Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets,
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d'un montant
maximum de 30 000 € pour la réalisation de ses actions sur les trois prochaines années. La
subvention est répartie de la façon suivante :
Montant subv. proposé 2024 2025 2026
30 000 € 10 000 € 10 000€ 10 000 €
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l’article 4 sont mandatées à COHERENCE PROJETS selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz.
Les sommes seront versées selon les modalités suivantes :
- 50% au passage annuel de la délibération en début d'année
- 50% à la réception des éléments d'activité et financier de l'année N-1. L'Eurométropole de Metz versera 10 000 € en 2024, les versements des exercices suivants étant
conditionnés :
-__ Au vote des crédits chaque année par l'Assemblée délibérante compétente
- À la signature d'une délibération autorisant le versement de la subvention
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
COHERENCE PROJETS transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant
la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l’exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. COHERENCE PROJETS s'engage à faciliter l'accès à
toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée
utile dans le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de l’aide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par COHERENCE
PROJETS, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné
ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout où partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
Tout manquement au contrat « d'engagement républicain ». commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 8 est de nature à justifier le retrait de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet
d'un avenant entre les parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 30 juin 2026 via courrier.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de COHERENCE PROJETS, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 —- Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l'apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
ARTICLE 11 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à : 1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen, L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à ....................,.... , en deux exemplaires originaux,
Le ,
La Présidente de Pour Metz Métropole COHERENCE PROJETS Le Vice-Président Délégué
Sandrine FRANCOIS Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs où des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur lé sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association où la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de
nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. 1 { EUROMÉTROPOLE
MET? €) capentreprendre Travailler pour soi, réussir ensemble
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
CAPENTREPRENDRE
ANNEES 2024-2025-2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part,
CAPENTREPRENDRE,
Domiciliée : 12 place Robert Schuman 57600 FORBACH
Statut juridique : SARL SCOP (Société Coopérative de Production) à capital variable
Représentée par Madame Emmanuelle BEYER, Directrice et co-gérante
ci-après dénommée « CAPENTREPRENDRE »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEIN) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
CAPENTREPRENDRE est une Coopérative d'Activités et d'Emploi (CAE) dont l'objectif principal est
l'aide au démarrage et au développement d'activité, et l'apprentissage en situation réelle, de la
posture entrepreneuriale. CAPENTREPRENDRE propose à des créateurs de tester et vérifier, en
grandeur nature, la faisabilité et la viabilité de leur projet d'activité, avant de s'immatriculer tout en
apprenant au fur et à mesure à maîtriser les paramètres de la gestion d’une activité, avec un statut
original d'entrepreneur salarié,
Ainsi l'accompagnement proposé par CAPENTREPRENDRE permet aux créateurs/entrepreneurs de :
- Réfléchir aux conditions d'aboutissement de leur projet,
- Structurer leur offre de services ou de produits en réalisant leur étude de marché,
-__ S'approprier une méthodologie d'action,
-__ Développer des démarches de prospection et de commercialisation,
- De bénéficier des services mutualisés de la CAE,
- De développer leur propre réseau au sein de la CAE et de ses réseaux de partenaires,
- Se salarier en CDI grâce au chiffre d’affaires réalisé,
Au terme de l'accompagnement, ils peuvent faire le choix :
- Soit devenir entrepreneur salarié associé de la coopérative,
- Soit de sortir de la coopérative pour créer leur propre entreprise, où pour un retour à l'emploi
salarié classique.
Sur la période s’étaiant de 2017 à 2023, sur le territoire de lEurométropole de Metz,
CAPENTREPRENDRE a accompagné 67 porteurs de projets (contrat d'appui au projet d'entreprise).
A fin 2023, 20 entrepreneurs de l'Eurométropole sont présents dans la coopérative (dont 4 nouveaux
CAPE), générant un CA total de plus de 265 k€.
Au-delà du bilan quantitatif de CAPENTREPRENDRE, la pérennisation de l'activité locale sur le long
terme, gage de qualité devient un des enjeux prépondérants et partagé entre l'Eurométropole de Metz
et CAPENTREPRENDRE. En complément, et dans le cadre de l'Espace Test Agricole (ETA) porté par l'Eurométropole de Metz
sur le plateau de Frescaty et destiné à accompagner des porteurs de projets qui ne possèdent pas de
foncier dans le domaine du maraîchage biologique, l'Eurométropole de Metz a contractualisé en mars
2019 (date d'entrée en test d'activité des porteurs de projets) - et sur une durée d'un an - avec la
coopérative d'activités et d'emplois CAPENTREPRENDRE. Cette contractualisation a été réalisée
sous forme d'une prestation de services suite au lancement d'une consultation par les services de la
métropole et ce dans une phase de préfiguration du projet d'espace test agricole réalisée au cours de
l'année 2019.
Il s'agit pour la coopérative d'activités et d'emplois de :
- Proposer un cadre juridique au porteur de projet en test d'activité
- Lui proposer le statut d'entrepreneur salarié si le bénéfice qu'il dégage le permet
-__ Garantir une bonne gestion du site
-__ Accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité
En 2023, seul un maraicher était installé sur site. |! est attendu 2 autres exploitants en 2024.
Aujourd'hui, l'Eurométropole de Metz souhaite susciter de nouvelles vocations et permettre le
développement de nouvelles exploitations sur le territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir CAPENTREPRENDRE dans le cadre de son
développement et de ses missions.
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et CAPENTREPRENDRE, articulée avec la stratégie régionale, afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS
4) L'Eurométropole de Metz à pour objectif, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativement la création d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui
leur sont alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil,
l'accompagnement des entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur
le territoire de lEurométropole de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à
tendre vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création d'activité,
reprise d'entreprises notamment en augmentant le nombre de projets de créations
d'entreprises innovantes socialement sur la métropole messine. 2)
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ses missions sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de ia métropole messine et de son projet entrepreneurial.
L'objectif de partenariat de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du
fonctionnement de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des
compétences d'expertise dans le cadre d'accompagnement à la création d'activité, reprise
d'entreprises et soutenir des projets.
L'Eurométropole de Metz a pour objectif, partagés avec CAPENTREPRENDRE et l'ensemble
des acteurs de la filière agricole, de favoriser tant qualitativement que quantitativement
l'implantation de nouvelles exploitations agricoles sur le marché du maraîchage biologique sur
son territoire.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré visant à tendre vers la constitution
d'une véritable filière de maraîchage biologique sur le territoire métropolitain en augmentant la
disponibilité du foncier ainsi que le nombre d'exploitants.
CAPENTREPRENDRE s'engage à renforcer toutes ses missions sur le territoire de
lEurométropole de Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au
développement de la métropole messine et de son projet agricole.
Le motif du soutien de l’'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement
de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
ARTICLE 3 - ACTIONS
Au regard de la chaine d'appui à la création d'entreprise, CAPENTREPRENDRE est identifié comme
acteur de l'accompagnement des projets de création d'activités et de mise en marché de l'offre. Les
activités subventionnées de CAPENTREPRENDRE sont les suivantes :
Sensibilisation à la création d'activité et d'entreprises,
Orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
l'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
Accompagnement et aide aux porteurs de projets dans leur démarche de création d'activité
(mise à disposition de moyens mutualisés, prise en charge administrative, comptable et
financière, mise en place d'ateliers de formation en action commerciale et gestion financière).
Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de
l'Appel À Projet de la Région Grand Est sur le sujet).
Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir) portés par les acteurs publics ou privés.
- Participer à l'animation et au bon fonctionnement de la Maison de l'Entrepreneuriat et de
l'Innovation instailée dans les locaux du bâtiment TELIS. Plus précisément, il s'agira
notamment de :
© Partager et échanger avec les autres acteurs/structures installés sur le site pour créer
une synergie au bénéfice des porteurs de projet,
o Participer aux évènements et actions d'animation organisés au sein de cet espace,
© Promouvoir le site et relayer les informations/temps forts organisés.
Au regard de ses compétences, CAPENTREPRENDRE est identifié comme acteur de l'hébergement
juridique et accompagnateur de porteurs de projets en test d'activité. Les subventions de
l'Eurométropole de Metz, bénéficient aux activités suivantes :
-__ Proposer un cadre juridique au testeur
- Lui proposer le statut d'entrepreneur salarié si le bénéfice qu'il dégage le permet
- Garantir une bonne gestion du site
-_ Accompagner les maraîchers dans le développement de leur activité
- Mettre en œuvre les actions et démarches pour développer l'ETA et accueillir de nouveaux
porteurs sur site.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d'un montant
maximum de 66 000 € pour la réalisation de ses actions sur les trois prochaines années. La
subvention est répartie de la façon suivante :
Montant subv. proposé 2024 2025 2026
66 000€ 22 000 € 22 000 € 22 000€
nee 18 10 000€ 10 000 € 10 000 €
Dont see sur 12 000 € 12 000 € 12 000 €
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l’article 4 sont mandatées à CAPENTREPRENDRE selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l'activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz. Les sommes seront versées selon les modalités suivantes :
- 50% au passage annuel de la délibération en début d'année
- 50% à la réception des éléments d'activité et financier de l’année N-1.
L'Eurométropole de Metz versera 22 000 € en 2024, les versements des exercices suivants étant
conditionnés :
- Au vote des crédits chaque année par l'Assemblée délibérante compétente
-__ Aune délibération autorisant le versement de la subvention
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
CAPENTREPRENDRE transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la
fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. CAPENTREPRENDRE s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de l’aide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par
CAPENTREPRENDRE, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet
subventionné ou lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention. Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 8 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire où en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet
d'un avenant entre les parties. Une demande d’avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 30 juin 2026 via courrier.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de CAPENTREPRENDRE, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et
sans devoir verser les FelAGaIs de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la
ARTICLE 10 - Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
1 Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ ARTICLE 11 : Engagement républicain Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain» ci-
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de là République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputabies
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à en deux exemplaires originaux,
Le
La Présidente de Pour Metz Métropole CAPENTREPRENDRE Le Vice-Président Délégué
Emmanuelle BEYER Cédric GOUTH Maire de Woippy
ANNEXE UNIQUE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association ou la fondation « s'engage (...) à
respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues,
notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les
collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses
membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur
des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation.
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, Une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers,
l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter là vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République.
10 [| EUROMÉTROPOLE FRANCEACTIVE
ME Les entrepreneurs engagés
° Z LORRAINE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
L'EUROMETROPOLE DE METZ
ET
FRANCE ACTIVE LORRAINE
ANNEES 2024-2025-2026
Entre,
D'une part
Metz Métropole,
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domicilié : 1 place du Parlement de Metz - CS 30353 - 57011 METZ Cedex 1
Représenté par son Vice-Président en exercice, Monsieur Cédric GOUTH, dûment habilité
par délibération du Bureau en date du 18 mars 2024,
Ci-après dénommée « Eurométropole de Metz »
Et d'autre part
France ACTIVE LORRAINE,
Domiciliée : 5 rue Jacques Villermaux 54000 NANCY
Statut juridique : Association déclarée
Représentée par Monsieur Alain GUIOT, Président
ci-après dénommée « France ACTIVE LORRAINE »
Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE :
En application de la Loi NOTRe qui confère à la Région un rôle pilote en matière de développement
économique, les dispositifs de financement de la création d'entreprise sont pour l'essentiel créés ou
animés et suivis à l'échelle régionale. Partageant les objectifs stratégiques du Schéma Régional de
Développement Economique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) de la Région Grand Est
autour des enjeux liés à la création d'entreprise en matière d'emploi, de développement et de mutation
du tissu économique et s'articulant avec, l’'Eurométropole de Metz s'engage dans une nouvelle
formalisation de son soutien aux opérateurs d'accompagnement des porteurs de projet.
France Active Lorraine soutient les porteurs de projets de création d'entreprises notamment en
proposant un financement de projet sous forme de prêts, de garanties d'emprunt bancaire (expertise
financière et intermédiation bancaire) de bourse où encore de subvention, afin d'améliorer les
conditions d'accès au crédit bancaire pour certaines catégories de porteurs de projets et élargir le
nombre de créateurs financés par les banques.
La mission de France Active Lorraine est d'accompagner les entrepreneurs engagés à chaque étape
de la vie de leur entreprise : émergence création/reprise, développement, transformation.
France Active Lorraine contribue au développement d’une économie plus durable et plus inclusive en
accompagnant les entrepreneurs engagés dans la création de leur propre emploi et dans la
dynamisation de leur territoire, dans la préservation de l'environnement, dans la réduction des
inégalités et dont le projet d'entreprise dépasse la seule recherche de profit.
France Active Lorraine est présente en Lorraine depuis 2004.
De l'émergence au rebond, France Active Lorraine accompagne les entrepreneurs et les associations
qui s'engagent sur leur territoire, met à leur disposition des solutions financières et de conseils
adaptés à leurs besoins et facilite l'accès à un réseau d'acteurs économiques et sociaux.
L'association a pour ambition de favoriser la création d'entreprises auprès de publics en difficulté, en
proposant Un accompagnement sur mesure :
-__ Conseil pour construire leur stratégie économique et mobiliser des financements ;
-__ Financement par l'octroi de garanties d'emprunts bancaires, prêt d'honneur à taux zéro, dans
le cadre du dispositif PTZ BPI FRANCE ;
- Connexion par l'intégration à la communauté d'entrepreneurs, de partenaires économiques,
d'épargnants solidaires et d'acteurs de la solidarité ;
- Suivi post-financement.
Cet accompagnement et ces financements solidaires sont le socle de la confiance des partenaires
financiers (banques et investisseurs) et permettent aux entrepreneurs d'accéder à des financements
complémentaires. ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de soutenir France Active Lorraine dans le cadre de son
développement et de ses missions
Elle marque également l'engagement d'une nouvelle ambition de partenariat et d'action entre
l'Eurométropole de Metz et France Active Lorraine, articulée avec la stratégie régionale, afin de
soutenir un environnement stimulant la création et reprise d'entreprise et assurer leur pérennisation.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS
L'Eurométropole de Metz a pour objectifs, partagés avec l'ensemble des acteurs de la création
d'entreprises, de favoriser tant qualitativement que quantitativernent la création-reprise d'entreprises
sur son territoire, de renforcer la coordination des réseaux en place ainsi que les moyens qui leur sont
alloués, de renforcer la sensibilisation à la création d'entreprises, l'accueil, l'accompagnement des
entités en création et le suivi des entreprises nouvellement créées sur le territoire de l'Eurométropole
de Metz.
L'objectif s'inscrit à terme, au travers d'un projet structuré et co-construit avec la Métropole, à tendre
vers une évolution positive des indicateurs incontournables de la création, reprise d'entreprises
notamment en augmentant le nombre de projets de création d'entreprises innovantes sur la métropole
messine.
France Active Lorraine s'engage à renforcer toutes ces missions sur le territoire de l'Eurométropole de
Metz et à mettre en œuvre toute action nouvelle visant à participer au développement de la métropole
messine et de son projet entrepreneurial.
Le motif du soutien de l'Eurométropole de Metz est de concourir au financement du fonctionnement
de la structure dans le cadre de dynamique du territoire, soutenir des compétences d'expertise dans le
cadre d'accompagnement à la création, reprise d'entreprises et soutenir des projets.
ARTICLE 3 - ACTIONS
France Active Lorraine oriente son action vers les porteurs de projets de l'Economie Sociale et
Solidaire, le public féminin et propose également des prêts et des garanties bancaires.
France Active Lorraine met en œuvre les actions suivantes :
- Le développement d'un écosystème favorable à l'entrepreneuriat social, aux évolutions de
l'économie de proximité et aux nouvelles formes de coopérations par la conduite d'actions de sensibilisation et de promotion de l'Economie Sociale et Solidaire, et sur ses missions
d'accompagnement et de soutien financier,
- L'apport de solutions de garantie d'emprunt bancaire et de prêts aux porteurs de projets de
création ou de reprise d'entreprise, notamment sur les territoires « Politique de la Ville »,
- Le suivi des porteurs de projets,
- La sensibilisation à la création d'entreprises,
- L'orientation des porteurs de projet vers les interlocuteurs compétents sur le territoire de
L'Eurométropole de Metz en fonction des besoins exprimés,
- L'orientation des porteurs de projet en recherche de locaux sur L'Eurométropole de Metz vers
l'Agence inspire Metz et valorisation de l'écosystème BLIIIDA.
- Participer aux réflexions et évènements organisés par le «Pôle de Coopération pour
Entreprendre » (si la candidature de l'Eurométropole Metz est retenue dans le cadre de
l'Appel À Projet de la Région Grand Est sur le sujet).
-__ Promouvoir et favoriser l'égalité hommes-femmes dans ses actions du quotidien et auprès des
porteurs de projets.
- Orienter les porteurs de projets vers les dispositifs de soutien financier (existants ou à venir)
portés par les acteurs publics ou privés. Plus précisément, il s'agira notamment de :
o Partager et échanger avec les autres acteurs/structures installés sur le site pour créer
une synergie au bénéfice des porteurs de projet,
o Participer aux évènements et actions d'animation organisés au sein de cet espace,
o Promouvoir le site et relayer les informations/temps forts organisés.
ARTICLE 4 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz = —
L'Eurométropole de Metz accorde au bénéficiaire une subvention de fonctionnement d’un montant
maximum de 30 000 € pour la réalisation de ses actions sur les trois prochaines années. La
subvention est répartie de la façon suivante :
Montant subv. proposé 2024 2025 2026
30 000 € 10 000 € 10 000 € 10 000€
ARTICLE 5 : Modalités de versement de la subvention
Les subventions visées à l'article 4 sont mandatées à France Active Lorraine selon les procédures
comptables en vigueur.
Le versement de la subvention se fera eu égard aux objectifs et missions des articles 2 et 3, sur la
base, à minima, d'un maintien du niveau d'activité et de portage de projet de l'association et à terme,
d'une dynamique positive contribuant à pérenniser l’activité et le positionnement de l'association sur le
territoire de l'Eurométropole de Metz. Les sommes seront versées selon les modalités suivantes :
- 50% au passage annuel de la délibération en début d'année
- 50% à la réception des éléments d'activité et financier de l'année N-1.
L'Eurométropole de Metz versera 10 000 € en 2024, les versements des exercices suivants étant
conditionnés :
- Au vote des crédits chaque année par l'Assemblée délibérante compétente
-_ Aune délibération autorisant le versement de la subvention
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
France Active Lorraine transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la
fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un
tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11
octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les
justifications nécessaires, et notamment :
- Du rapport d'activité
- Du bifan financier de l'exercice concerné avec ses annexes
-__ Du rapport des commissaires aux comptes
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. France Active Lorraine s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans
le cadre de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Remboursement total ou partiel de l’aide
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par France Active
Lorraine, notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou
lorsque la contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention. Tout manquement au contrat « d'engagement républicain » commis entre la date à laquelle la
subvention a été accordée et le terme de la période définie à l'article 8 est de nature à justifier le retrait
de la subvention (qu'elle soit en numéraire ou en nature). Ce retrait emporte remboursement des
sommes perçues.
Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention
qui restait à courir à la date du manquement.
ARTICLE 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet
d'un avenant entre les parties. Une demande d'avenant argumentée devra être transmise à
l'Eurométropole de Metz au plus tard le 30 juin 2026 via courrier.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de France Active Lorraine, la présente convention
n'est pas appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la
présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et
sans devoir verser les reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet
deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 10 - Communication
Le bénéficiaire s'engage à :
- Intégrer graphiquement le logo de l’'Eurométropole de Metz, sur tout document de
communication portant sur l’objet de la présente convention, via notamment l'apposition de
leurs logos respectifs.
- Faire état de l'aide financière apportée par l'Eurométropole de Metz à l'occasion de toute
publicité ou toute manifestation d'information portant, pour tout ou partie, sur la réalisation des
actions envisagée en utilisant le logotype du l'Eurométropole :
LT EUROMÉTROPOLE
METZ ARTICLE 11 : Engagement républicain
Par la présente convention l’association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » ci -
annexé, et par lequel elle s'engage à :
1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres où ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien
qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire
cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 12 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg (ou le tribunal compétent).
ANNEXE : contrat d'engagement républicain
Fait à... , en deux exemplaires originaux,
Le... 5
Le Président de Pour Metz Métropole
France Active Lorraine Le Vice-Président Délégué
Alain GUIOT Cédric GOUTH Maire de Woippy ANNEXE UNIQUE
CONTRAT. D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OÙ D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT
L'importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l'intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles.
L'administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu'elle peut attribuer, est fondée à s'assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques où d'un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d'engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l'Etat. Ainsi, l'association où la fondation « s'engage (...) à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d'association et la liberté d'expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
L'association ou la fondation bénéficiaire s'engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s'engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L'association ou la fondation s'engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s'abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l'objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l'égard des valeurs ou des croyances de l'organisation. ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
L'association s'engage à respecter la liberté de ses membres de s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L'association ou la fondation s'engage à respecter l'égalité de tous devant la loi.
Elle s'engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l'objet statutaire licite qu'elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L'association ou la fondation s'engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l'association s'engage à ne pas provoquer à la haine où à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s'engage à rejeter toutes formes de racisme et d'antisémitisme.
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L'association ou la fondation s'engage à n'entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l'intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d'autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s'engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives
d'endoctrinement.
Elle s'engage en particulier à n'entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L'association s'engage à respecter le drapeau tricolore, l'hymne national, et la devise de la République. IXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240318-2023-03-DB28-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification : .
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2023-03-DB28
lundi 18 mars 2024
DE
Soutien à la dynamique de création d'entreprises :
attribution de subventions et signature de
conventions d'objectifs et de moyens 2024-2026
avec les associations Réseau Entreprendre
Lorraine, Cohérence Projets, Cap Entreprendre,
France Active Lorraine et Initiative Metz
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
20/03/2024
057-200039865-20240318-2023-03-DB28-DE
99_DE:28.pdf
20/03/24 13:47
20/03/24 13:48
20/03/24 13:59
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
20/03/24 14:00
20/03/24 14:00
Reçu Catherine DELLES
En:cours de transmission
Transmis én Préfecture
20/03/24 14:06 Accusé de réception reçu