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Déliberation - 2024 83 projet schema mutualisation communautaire de la capb tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 83 projet schema mutualisation communautaire de la capb tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20241126-2024 11 2683-DE
COMMUNE D'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-six novembre deux mille vingt-quatre à 19 h 30.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, Mme LAFFONTAS Céline, Mme HARAN Corinne, Mme
DUCOURNAU Marcelle, M. PICOT Olivier, M. GARRIGUE Jean-Michel, M. GARIADOR Alain,
Mme DACHARY Sylvie, M. AIME Ramuntxo, Mme CHARLANNE Sandrine, Mme BONNARDET
Marlène, M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence, Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : Mme LAFFONTAS Céline
Absents excusés :
Mme JOST Sybille ayant donné pouvoir à M. ECHEVERRIA Philippe
M. GAROSI Rémy ayant donné pouvoir à M. GARMENDIA Jean
M. VITIELLO Laurent ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme CAZAUX Marie-Christine ayant donné pouvoir à Mme LAFFONTAS Céline
Mme FAVRE Nathalie ayant donné pouvoir à Mme DUCOURNAU Marcelle
M. DARRIGOL Daniel
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 22 novembre 2024
Nombre de membres présents : 17 Date d'affichage : 22 novembre 2024
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 19 Contre : 1 Abstention : 2
Délibération n°2024/83
Projet de schéma de mutualisation communautaire de la Communat é d'Agglomération
M. MAISTERRENA explique que la mutualisation des services est une forme d'organisation des
administrations qui a pour objectif la mise en commun des moyens humains, matériels et/ou
fonctionnels entre les collectivités territoriales (communes, département, région) et leurs
groupements (EPCI, syndicats, ...), dans le cadre du respect et de l'exercice de leurs
compétences respectives.
Horizontale (entre des collectivités de même rang) ou verticale (entre collectivités de rang
différent), ascendante (de la(les) collectivité(s) de rang 1 à destination de celle de rang 2) ou
29/11/2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
Publié le
D»
descendante (de la collectivité de rang 2 à destination de celle(s) dé 10:064-216400882:20241126-2024: 11126-83-DE
services peut répondre à une triple logique :
- de délégation : prestation de service, maitrise d'ouvrage déléguée, ...,
- de partage : mise à disposition d'agents, partage de biens, ...,
- d'association : service commun, groupement de commande, ...
Accompagnant l'essor et l'amplification de ces pratiques au niveau hexagonal, le cadre juridique
n'a cessé de se renforcer depuis les premières lois de décentralisation, prévoyant notamment la
possibilité pour les EPCI de se doter d'un schéma de mutualisation communautaire destiné à être
adopté, après avis des communes membres, par l'organe délibérant.
La mutualisation des services entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) et ses
communes membres correspondait déjà à une réalité forte à l'échelle du territoire. Pratiques
anciennes et largement répandues à l'échelle du territoire Pays Basque, principes organisationnels
du Pacte de gouvernance adopté en 2020, programmation comme action constitutive de la mise
en œuvre du Pacte fiscal et financier adopté en juillet 2022, sont autant d'éléments qui attestent de
cette réalité.
S'inscrivant donc dans une logique de continuité et de renforcement des pratiques de
mutualisation sur son territoire, la Communauté d'Agglomération Pays Basque décidait, en
septembre 2022, d'initier l'élaboration de son premier schéma de mutualisation communautaire.
Guidée par une triple ambition, améliorer le niveau de services à nos concitoyens, optimiser la
gestion de nos collectivités respectives et participer à l'efficience du bloc local, la stratégie
d'élaboration de ce schéma s'est structurée autour de quatre axes :
- une mutualisation « ambitieuse » : fondée sur volonté de tirer un maximum de profit de la
mutualisation au regard du potentiel offert par le territoire à moyen terme,
- une mutualisation « progressive » : basée sur un processus continu de renforcement des
pratiques qui s'opère par blocs d'initiatives définies, étudiées et mises en œuvre annuellement,
- Une mutualisation « pragmatique » : axée sur des logiques d'expérimentation, de consolidation
et de généralisation des bonnes pratiques,
- une mutualisation « respectueuse » : désireuse de préserver les initiatives déjà à l'œuvre sur le
territoire, sans volonté d'hégémonie vis-à-vis des communes ou des tiers.
Afin de répondre aux ambitions et aux buts tels que définis par la CAPB, la démarche d'élaboration
du schéma de mutualisation s'est fixée cinq objectifs :
- réaliser un diagnostic de l'état actuel des pratiques de mutualisation à l'échelle de l’ensemble
du Pays Basque,
- identifier les champs possibles de mutualisation à mettre en œuvre à court et moyen termes
pour les communes et les directions métiers de la CAPB,
- prioriser et programmer les pistes de mutualisation à traiter dans un premier temps et qui
constitue le socle fondateur du schéma,
- modéliser des éléments de méthodologie amenés à être actionnés dans le temps afin de
garantir la dimension évolutive du schéma de mutualisation,
- explorer la faisabilité opérationnelle des pistes priorisées en termes organisationnel, juridique,
financier,
29/11/2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Les caractéristiques spécifiques XXL de la CAPB, l'absence de réfél 5: 064-216400882-20241126-2024 41 (26 83-DE
modèle de référence comparable ont conduit à privilégier un process d'élaboration qui s'appuie
SU :
- l'association forte des 158 communes membres et de leur représentants, tour à tour
partenaires, décideuses et bénéficiaires à chacune de étapes de la démarche (enquête,
ateliers, avis, conventionnement et mise en œuvre),
- la mobilisation des agents communaux et intercommunaux, dans une logique de co-
construction, qui les conduisent, tout au long de cette démarche, à être contributeur, participant
et acteur,
- l'appui des pôles territoriaux (commission territoriale, responsable de pôle, ...) comme échelon
indispensable d'appui, de mobilisation et de mise en œuvre de proximité au regard des
caractéristiques du périmètre d'investigation que représente un territoire vaste comme celui de
la CAPB.
Fruit de près de deux ans de travail, l'élaboration de ce projet de schéma de mutualisation (qui
figure en annexe de ce rapport) s'est traduite par :
- la mise en place d'actions d’information et d'acculturation (principes, formes et modalités de
mise en œuvre de la mutualisation, ...) à destination des agents et des élus des communes et
de la CAPB,
- la réalisation d'un diagnostic sur l'état actuel des pratiques de mutualisation, à partir d'un vaste
travail d'enquête auprès des communes, qui atteste d'un niveau déjà significatif :
o entre communes, sur l'exercice de leurs compétences propres (Voirie, scolaire, ....) et à des
échelles de proximité (cinq communes concernées en moyenne),
o entre communes et Communauté d'Agglomération, en privilégiant des logiques ascendantes,
comme appui à la mise en œuvre des politiques publiques de la CAPB et descendante, sur
de l'ingénierie et de l'expertise partagée à l'échelle infra territoriale ou du territoire dans son
ensemble,
o entre communes via des organismes tiers sur les domaines principalement liés aux fonctions
« Supports » (ressources humaines, administratif et financier, ...),
- l'identification de 56 propositions des communes et des directions métiers, par le biais d'une
enquête complétée par une étape d'approfondissement à l'échelle des pôles territoriaux, et
dont :
o 8 sont proposées par les communes avec attente de participation de la CAPB en termes de
partage et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaire,
o 20 sont proposées par les directions métiers de la CAPB avec attente de la participation
des communes en termes d'appui opérationnel et de proximité des communes, de groupements
d'achats et de mise à disposition d'expertise et d'ingénierie communautaires,
o 5 sont proposées conjointement par les communes et les directions métiers de la CAPB
dans les domaines de l'aménagement, de la politique linguistique et de la transition écologique
et énergétique,
o 17 sont proposées par les communes sans participation de la CAPB ; si ces dernières n'ont
pas vocation à intégrer le périmètre du schéma communautaire, elles témoignent également
d'une appétence des communes pour la mutualisation,
29/11/2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfartura la 28/11/2024
: V Publié le
- la définition d'un process de programmation des pistes, basé sur d'in:\064.516400282:20241126-2024 11 26 83-DE
o principe d'ambition : respect des souhaits exprimés par les communes et les directions
métiers en faisant en sorte qu'un maximum de pistes puisse être étudié dans le temps,
o principe d'opportunité : étudier prioritairement les pistes partagées par des communes et la
CAPB,
o principe de soutenabilité : limiter à deux pistes maximum par an et par pôles/DGA, afin de
garantir la mobilisation et l'implication des agents des communes et de la CAPB dans le cadre
d'ateliers de réflexions et de propositions, et les rendre compatible avec leur nécessité de
service respective,
o principe de réalité : au-delà des pistes qui seront programmées annuellement, la possibilité
d'explorer une piste de mutualisation nouvelle, répondant à un besoin urgent et opérationnel :
ce dernier principe a d'ailleurs été mis en œuvre tout au long de la démarche d'élaboration du
schéma, permettant d'ores et déjà la concrétisation d’un certain nombre de dispositifs comme
celui lié à l'adressage par exemple.
La prise en compte de ces principes permet ainsi d'établir une programmation initiale fondée
sur une logique « d'entrée et de sortie permanentes » qui s'articule autour :
- d'une « programmation base » pluriannuelle, fixée à l’année N et qui détermine les pistes et
leurs années d'études à court et moyen termes,
- d'une réactualisation annuelle de cette programmation base, qui :
o prend en compte des résultats des ateliers exploratoires et, le cas échéant, reprogramme
une piste prévue et non étudiée,
o confirme les pistes telles que programmées lors de la programmation initiale,
o le cas échéant, programme de nouvelles pistes non identifiées,
- la définition d'une programmation initiale « base » pluriannuelle, qui prévoit :
o pour l'année 2024, l'exploration des pistes partagées par des communes et la CAPB :
- service commun de SIG
- mutualisation des services de politique linguistique pour les communes des pôles
d'Errobi et Sud Pays Basque
- Service commun Financements verts et durables pour les communes du pôle Soule-
Xiberoa
- mutualisation d'une ingénierie PCAET pour les communes du pôle Sud Pays
Basque
- Service commun Energie pour accompagner les communes du pôle d’Amikuze dans
leur projet Energie
o pour les années 2025 et 2026, la poursuite de l'exploration des autres propositions
priorisées. La finalisation de cette programmation nécessite encore de procéder à certains
ajustements de la part des pôles et des directions métiers.
- la détermination d'objectifs opérationnels et de modalités organisationnelles des ateliers
exploratoires : destinée à définir leurs conditions de faisabilité, l'exploration de chaque piste de
mutualisation est confiée à un groupe de travail spécifique, constitué d'agents communaux et
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29/11/2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/11/2024
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Le Maire, La secrétaire de séance,
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76es. ANaŸ
M. ECHEVERRIA Philippe. Mme LAFFONTAS Céline
29/11/2024 Envoyé en préfecture le 28/11/2024
Reçu en préfecture le 28/14/2024
; 7 Publié le
intercommunaux. Amené à se réussir en groupe d'échanges, dé n:d64.216400882-20241 126-2024: 11126) 83.DE
chaque atelier est chargé de produire des éléments d'aide à la décision, sous forme d’une note
descriptive en termes de modalités d'organisation actuelles et chiffres clés pertinents, objectifs et
descriptif de la mutualisation, dispositif juridique de mutualisation, programmation et calendrier de
mise en œuvre, ...
L'ensemble de ces éléments sont destinés par la suite à permettre le positionnement et la prise de
décision des élus des communes et de la CAPB.
Ainsi et au-delà de sa dimension programmatique, ce schéma dote le territoire intercommunal d’un
cadre méthodologique à la fois pragmatique, souple et évolutif, pour poursuivre le renforcement
des mutualisations dans les années à venir, en fournissant des éléments de principe, de process
et de modalités organisationnelles.
Ce faisant, sa mise en œuvre doit concourir au renforcement accru des relations de solidarités
entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses communes membres, et à la poursuite
de la construction de la Communauté d'Agglomération.
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, notamment son article 80 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-39-1 relatif à
l'établissement d'un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes
membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 en date du 13 juillet 2016 portant création de la
Communauté d'Agglomération Pays Basque et fixant notamment ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du
17 juillet 2020 portant débat sur l'élaboration d'un Pacte de gouvernance ;
Vu le pacte fiscal et financier intercommunal de solidarité, adopté par délibération du Conseil
communautaire du 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du
28 septembre 2024 approuvant le projet de schéma de mutualisation communautaire ;
Vu le projet de schéma de mutualisation figurant en annexes ;
Le Conseil municipal, après en avoir entendu les explications :
APPROUVE les termes du projet de schéma de mutualisation communautaire ci-annexé ;
PREND acte de la notification de la présente délibération à la Communauté d'agglomération Pays
Basque ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
Adopté.
2 abstentions
1 contre
19 pour