Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 07 Décembre 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 07 Décembre 2011 Document publié le Mercredi 7 décembre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°172 du 07 Décembre 2011)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 172 - DECEMBRE 2011

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de TOURCOING

Avis - Avis de recrutement sans concours de 8 postes d'adjoints administratifs .................................... 1

Avis - Recrutement sans concours de 11 postes d'agents des services hospitaliers qualifiés .................................... 3

Avis - Recrutement sans concours de 8 postes d'agents d'entretien qualifiés .................................... 5

59_Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de DOUAI

Décision - Décision portant délégation de signature .................................... 7

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2011339-0002 - Arrêté déclarant l'utilité publique du contournement routier du Cateau- Cambrésis et emportant approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme .................................... 10

Arrêté N °2011340-0001 - Arrêté autorisant le fonctionnement d'une entreprise privée de surveillance et de gardiennage « NEO SECURITY » .................................... 17

Autre - Annexe 3 à l'arrêté déclarant l'utilité publique du contournement

routier du Cateau- Cambrésis et emportant approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme .................................... 19EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Marc LECLERCQ, directeur des ressources humaines

le 06 Décembre 2011

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de TOURCOING

Avis de recrutement sans concours de 8 postes

d'adjoints administratifs

Avis - 07/12/2011 Page 1RECRUTEMENT SANS CONCOURS

D'ABJOINTS ADMINISTRATIFS

8 postes

Conformément aux dispositions du décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié, il

sera organisé au Centre Hospitalier de Tourcoing, un recrutement d'adjoints administratifs,

destiné à pourvoir, an sein de l'établissement, 8 postes d'adjoint administratif.

S& Les adjoints administratifs seront recrutés après inscription sur une liste d'aptitude.

Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

& Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum

vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Un

délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date d'affichage de l'avis pour faire

parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.

S& La sélection des candidats est confiée à une commission qui auditionne ceux dont

elle a retenu la candidature.

Lés dossiers de candidature seront reçus au Centre Hospitalier de Tourcoing :

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING Cédex

Lés candidats admis à l'audition seront avisés individuellement.

Fait à TOURCOING, le 6 décembre 2011

Le Directeur

des Ressotirces Humaiges,

]

À

M. LECLERCQ

Page 2EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Marc LECLERCQ, directeur des ressources humaines

le 06 Décembre 2011

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de TOURCOING

Recrutement sans concours de 11 postes

d'agents des services hospitaliers qualifiés

Avis - 07/12/2011 Page 3RECRUTEMENT SANS CONCOURS |

D'AGENTS DES SERVICES

ROSPITALIERS QUALIFIES

15 postes

Conformément aux dispositions du décret n° 2007-1188 du 03 août 2007 modifié, il

sera organisé au Centre Hospitalier de Tourcoing, un recrutement d'agents des services

hospitaliers qualifiés, destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, 11 postes d'agent des

services hospitaliers qualifié,

& Les agents des services hospitaliers qualifiés seront recrutés après inscription sur

une liste d'aptitude. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

® Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum

vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Un

délai de deux mois est imparti aux intéressés à compter de la date d'affichage de l'avis pour

faire parvenir leur candidature au dirècteur de l'établissement.

& La sélection des candidats est confiée à une commission qui auditionne ceux dont

elle a retenu la candidature.

Les dossiers de candidature seront reçus au Centre Hospitalier de Tourcoing :

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING Cédex

Les candidats admis à l'audition seront avisés individuellement.

Fait à TOURCOING, le 6 décernbre 2011

Le Directeur

des Ressources Humañfes,

| 5

M. LECLERCQ

07/2701 Page 4EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Avis

signé par Marc LECLERCQ, directeur des ressources humaines

le 06 Décembre 2011

59_Etablissements hospitaliers

Centre Hospitalier de TOURCOING

Recrutement sans concours de 8 postes

d'agents d'entretien qualifiés

Avis - 07/12/2011 Page 5RECRUTEMENT SANS CONCOURS

D'AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES

8 postes

Conformément aux dispositions du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, il sera

organisé au Centre Hospitalier de Tourcoing, un recrutement d'agents d'entretien qualifiés,

destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, 8 postes d'agent d'entretien qualifié,

& Les agents d'entretien qualifiés seront recrutés après inscription sur une liste

d'aptitude. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

& Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et.un curriculum

vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée. Un

délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date d'affichage de l'avis pour faire

parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.

& La sélection des candidats est confiée à une commission qui auditionne ceux dont

elle a retenu la candidature,

Les dossiers de candidature seront reçus au Centre Hospitalier de Tourcoing :

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING Cédex

Les candidats admis à l'audition seront avisés individuellement.

Fait à TOURCOING, le 6 décembre 2011

Le Directeur

des Ressources Humäinés,

Lu,

M. LECLERCQ

Page 6 Avis - 07/12/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Décision

signé par Pascal SPENLE, directeur

le 02 Décembre 2011

59 Etablissements Pénitentiaires

Maison d'arrêt de DOUAI

Décision portant délégation de signature

Décision - 07/12/2011 Page 7à

BL pi Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

ET DES LIBERTÉS

Douai, le 02 décembre 2011

DIRECTION :

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES

NORD-PAS-DE-CALAIS, PICARDIE,

HAUTE NORMANDIE

MAISON D'ARRÊT DE DOUAI

Décision portant délégation de signature

Monsieur Pascal SPENLE, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Douai

Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 57-8-1, dans sa rédaction résultant du décret

n° 2010-432 du 29 avril 2010 ;

Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 22/06/2009, nommant Monsieur Pascal SPENLE en

qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai.

Monsieur Pascal SPENLE, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Douai

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame POUILLAUDE Muriel, Monsieur LEBEL

Eric, Monsieur Abderrazak BARA (à cpter du 16/01/2012) majors et Madame Malika JABEUR, lère

surveillante (à compter du 05/12/11), Messieurs BRASME Christophe, CASSTAU Sébastien, DEL-

MOTTE Damien, DELOFFRE Gilles, LEBAS Jérôme, MURRUZZU Mario, REZGUI Abdelaziz,

VANEXEM Marc, premiers surveillants à la maison d’arrêt de Douai, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement.

Art. D.259 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et

appareillages médicaux lui appartenant. Art. D.273 du CPP

- de décider de la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenue. Art. D.275 du CPP

- de décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. Art D 283-

3 du CPP

Maison d'Arrêt de DOUAI

505 rue de CUINCY

B.P. 707

59507 DOUAI Cedex 2e

Téléphone : 03 27 71 32 00 1

Télécopie : 03 27 71 3215

Page 8 Décision - 07/12/2011- de refuser la prise en charge d’objets ou de bijoux dont son porteurs les personnes détenues à leur

entrée dans l'établissement. Art D 337 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et de livres brochés. Art D 423 du

CPP

- d’écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des

personnes détenues, conformément aux dispositions des articles 727-1, D 419-1 et D 419-3 du CPP.

Art D 419-3 du CPP

- d'interrompre les conversations téléphoniques lorsque leur contenu est de nature à compromettre Pun

des impératifs énoncés au 3°" alinéa de l’article D 419-1 du CPP. Art D 419-3

- pour renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte

durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. Art D 294, D 306, D 373 du

CPP et de choisir le trajet tant à aller qu’au retour. Art D 296, D 276 du CPP.

- affecter en cellule durant le service de nuit et lorsqu'il est en position de chef de bâtiment (art 90, 87

et 100 de la loi pénitentiaire modifiant les articles 712-2 et 716) Art R 57-6-24 et R 57-8-1

- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle, or-

dinaire ou cellule disciplinaire durant le service de nuit et en dehors de la présence d’un officier après

contact téléphonique avec la direction d’astreinte. Art R-57-7-5, R-57-7-18

En outre, Monsieur Jérôme LEBAS, premier surveillant aux ateliers de l'établissement peut également

- déclasser un détenu pour des motifs autres que disciplinaires (mise en œuvre d’une procédure

contradictoire préalable). Art. D.99 du CPP

- écarter tout détenu des activités physiques et sportives hors raisons disciplinaires pour des raisons

d'ordre et de sécurité (mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable). Art. D.459-3 du CPP

Le Directeur

"Pascal SPENLE

2

Maison d'Arrêt de DOUAI

505 rue de CUINCY

B.P. 707

59507 DOUAI Cedex

Téléphone : 03 27 71 32 00 Lime

Télécopie : 03 27 71 32 15

Décision - 07/12/2011 Page 9Page 10

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011339-0002

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté déclarant lutilité publique du

contournement routier du Cateau- Cambrésis

et emportant approbation des dispositions

modifiées des documents durbanisme

Arrêté N°2011339-0002 - 07/12/2011Er

Liberté + Égalieé + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des Relations avec

les Collectivités Territoriales

Bureau de l'urbanisme et

de la maîtrise foncière

Arrêté déclarant l'utilité publique du

contournement routier du Cateau-Cambrésis et

emportant approbation des dispositions modifiées

des documents d'urbanisme

LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,

PRÉFET DU NORD,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles

L.11-4 et L. 23-1,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la délibération n° DVD-PGP/2010/775 en date du 28 juin 2010 par laquelle le Conseil

Général du Département du Nord adopte le projet de contournement routier du Cateau-Cambrésis,

déviation de la RD 643, sur le territoire des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay et sollicite

l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, valant pour enquête au titre du

code de l'environnement, et portant également sur la mise en compatibilité des documents

d'urbanisme,

Vu le procès verbal de la réunion du 24 janvier 2011 organisée par le sous-préfet de Cambrai

dans le cadre de l’examen conjoint de la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme du Cateau-

Cambrésis en application des dispositions des articles L.123-16 et R.123-23 du code de l’urbanisme,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 mars 2011 portant ouverture d’enquête préalable à la

déclaration d’utilité publique du projet considéré, de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de

la commune du Cateau-Cambrésis et valant enquête au titre du code de l’environnement,

Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, constitué conformément

aux dispositions du code de l'expropriation,

Va l'avis de l'autorité environnementale du 30 novembre 2010,

Vu le dossier de mise en compatibilité du PLU du Cateau-Cambrésis,

Vu les pièces constatant l'avis d'ouverture de l’enquête publique qui s’est déroulée du

13 mai 2011 au 17 juin 2011 inclus, les dossiers soumis au public et les registres afférents, les formalités

de publications et d'affichages.;

Arrêté N°2011339-0002 - 07/12/2011 Page 12

Vu le rapport, les conclusions motivées et les avis émis le 29 juillet 2011 par le commissaire-

enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal du Cateau-Cambrésis du 19 octobre 2011 se

prononçant favorablement sur la mise en compatibilité du PLU de la commune,

Vu la délibération n°DVD-PGP/2011/1172 en date du 24 octobre 2011 du Conseil Général du

Département du Nord, par laquelle celui-ci approuve les adaptations du projet de contournement routier

du Cateau-Cambrésis en réponse aux remarques formulées par le commissaire enquêteur dans ses

conclusions, confirmant le caractère d’intérêt général du projet en application de l'article L 123-12 du

code de l'environnement et portant déclaration de projet tel que prévu par les dispositions de l’article

L.126-1 du même code,

Vu les documents transmis par lettre des services du Département du Nord du 15 novembre 2011

sollicitant la prise de l'arrêté de déclaration d'utilité publique :

- la délibération du 24 octobre 2011 précitée

- le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'intérêt général de

l'opération

- le plan de situation

- le plan général des travaux

- le dossier de mise en compatibilité du PLU du Cateau-Cambrésis

Considérant que la réalisation du contournement routier du Cateau-Cambrésis, déviation de

la RD 643, sur le territoire des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay, telle qu'elle a été

présentée à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et adaptée pour la prise en compte

d'observations du commissaire enquêteur, qui ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,

présente un caractère d'utilité publique,

SUR proposition du sous-préfet de Cambrai et du secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE:

ARTICLE 1er. - Est déclaré d’utilité publique le projet présenté par le Conseil Générai du Nord

consistant en la réalisation du contournement routier du Cateau-Cambrésis, déviation de la RD 643,

sur le territoire des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay, conformément aux plans figurant

en annexesN°1 et N°2.

ARTICLE 2. - Le présent arrêté emporte mise en compatibilité et approbation du PLU du

Cateau-Cambrésis conformément à l'annexe N° 3.

ARTICLE 3. - M. le Président du Conseil Général du Nord, est autorisé à acquérir, soit à l’amiable,

soit par voie d’expropriation, les immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération susvisée.

ARTICLE 4. - Les expropriations devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la

publication du présent arrêté.

ARTICLE 5 _- Obligation est faite au maître d'ouvrage, de remédier aux atteintes éventuelles portées

aux exploitations agricoles, tel que prévu par les dispositions de l’article L.23-1 du code de

lexpropriation.

ARTICLE 6 _ - Les dossiers de déclaration d'utilité publique du projet et de mise en compatibilité du

PLU du Cateau-Cambrésis (annexes N°1,N°2,N°3), la délibération du Conseil Général portant

déclaration de projet ainsi que le document exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt

général du projet (annexe N°4), et le présent arrêté sont tenus à la disposition du public, au siège du

Conseil Général du Nord, à la préfecture du Nord, Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière, à

la sous-préfecture de Cambrai et dans les mairies des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay.

Page 12 Arrêté N°2011339-0002 - 07/12/20113

ARTICLE 7 - Le présent arrêté fera l’objet de mesures d’affichage en mairie des communes du

Cateau-Cambrésis et de Montay ainsi qu’au siège du Conseil Général du Nord, et des formalités de

publication dans les conditions prévues par l’article R.123-25 du code de l'urbanisme; ïl sera en outre

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

ARTICLE 8_- Le secrétaire général, le sous-préfet de Cambrai, le président du Conseil Général du

Nord, les maires des communes du Cateau-Cambrésis et de Montay sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lille, le”

+ 4 annexes

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente dans le

délai de deux mois à compter de sa publication

Arrêté N°2011339-0002 - 07/12/2011 Page 13dSHPSSAS9}

7

2 - OTHAROIT CO Si ou & st RE SE È: LeANNEXE N°L

Conseil Général du Nord

Exposé des motifs et considérations du projet de contournement du Cateau -Cambresis

Considérant :

- les objectifs de l’opération qui visent notamment l’amélioration de la sécurité et du confort des

usagers de la route, l’amélioration du cadre de vie des Catésiens dans la traversée de ville, en

matière de sécurité, de pollution atmosphérique et de nuisances sonores et l’amélioration des

conditions de circulation sur la RD643,

- l’analyse des dépositions recueillies au cours de l’enquête publique démontre une large attente de

la grande majorité de la population pour la réalisation du contournement,

- les modifications du projet qui permettent de l’améliorer tout en répondant aux observations du

rapport d'enquête et aux inquiétudes exprimées par les futurs riverains du contournement,

Le projet du contournement du Cateau-Cambrésis présente bien un caractère d'intérêt général.

Fr

Page 16 Arrêté N°2011339-0002 - 07/12/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2011340-0001

signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques

le 06 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques

Arrêté autorisant le fonctionnement dune

entreprise privée de surveillance et de

gardiennage « NEO SECURITY »

Arrêté N°2011340-0001 - 07/12/2011 Page 17© Liberif « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction de la réglementation

Et des libertés publiques

Bureau de la réglementation

Générale et économique

Arrêté autorisant le fonctionnement d'une entreprise privée

de surveillance et de gardiennage « NEO SECURITY »

LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE

Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée, réglementant les activités privées de sécurité, notamment son

article 7 ;

Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des

personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection des

personnes, notamment ses articles 1 et 6;

Vu la création d’un établissement secondaire de ta société « NEO SECURITY » ;

Considérant que ladite société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRETE:

Article er : L'établissement secondairé « NEO SECURITY » sis à Coudekerque Branche — 2 route de

Bergues - dont le siège social est situé à 4 Square Edouard VH — 75009 — Paris - et ayant pour objet la

surveillance et le gardiennage, est autorisé à exercer ses activités à la date du présent arrêté.

Article 2 : Toute modification affectant le fonctionnement de la société doit être déclarée dans un délai d'un

mois au préfet qui a délivré la présente autorisation.

Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Page IS Arrêté N°2011340-0001 - 07/12/2011 un ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Autre

signé par Dominique BUR - Préfet du Nord

le 05 Décembre 2011

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Annexe 3 à l'arrêté déclarant l'utilité publique

du contournement routier du Cateau-

Cambrésis et emportant approbation des

dispositions modifiées des documents

d'urbanisme

Autre - 07/12/2011 Page 190L0C nov

LIU : ©) 20014 ssoQ : 4 228!d Autre - 07/12/2071 FAMEI-NE9EIY Np SUNUUOI e} ap ouisIUeqin,p sJuawn20p .P UOlE18198p e] e ejqejes1d|sjenbuo p 181ss0q

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Cateau-Cambrésis

CHAPITRE.1OBJETDEL'ENQUETE 11PLANDESITUATION

4

12 LES TEXTES REGLEMENTAIRES

5

1.3 LA PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DUPLAN

LOCAL D'URBANISME 5

1.4 LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE

6

CHAPITRE.2 PRESENTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME ACTUELS

7

CHAPITRE.3 MODIFICATION APPORTÉEPAR LE PROJET

13

CHAPITRE.4 COMPATIBILITE DU PROJETAVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME _15 4.1 LE PROJET DE PRESENTATION ET LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD}) DU PLUDU CATEAU-CAMBRESIS 15 4.2 LE REGLEMENT DUPLAN LOCAL D'URBANISME DU CATEAU-CAMBRESIS 15 42.1Zone2AUb 4.2.2ZoneUC 42.3ZoneUD 43 LE CRITERE DE REMISE EN CAUSE DELA VOCATION GENERALE DE LA ZONE OÙ DE L'INCIDENCE SUR DES EMPLACEMENTS RESERVES, SUR DES ESPACES PROTEGES ET SUR LE DROIT DES SOLS 16 15 15 16 CHAPITRE.5 MODALITE DE MISE EN COMPATIBILITE 17 5.4 LE RAPPORT DE PRESENTATION ET LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENTDURABLE 5.2LEREGLEMENTECRIT 52.1Dansl’article2ZAUb2 52.2Dansl'articleUC2 52.3DansParticleUD2 5.3 LE REGLEMENT GRAPHIQUE (CONSTITUE DE 4 PLANS DE ZONAGE : PLANCHES1,2,3ET4) MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS OBJETDEL'ENQUETE BE Page 23 Autre - 07/12/2071€ IINONI.7

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Cateau-Cambrésis

Page 25.

1.1 LE PLAN DE

SITUATION

Autre - 07/12/2071

MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU.CAMBRESIS

OBJET DE L'ENQUETEg SLINONZ,7 30 13140

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Cateau-Cambrésis

2 L'enquête publique simultanée L'enquête publiquesur La mise en comp: édu PEU / POS - des communes concernées par le projet et disposant d’un tel document d'urbanisme - sera conduite simultanémentà l'enquête publique sur l'utilité publique de l'opération. 3 L'avis du conseil municipal A l'issue de l'enquête publique, le dossier de mise en compatibilité du PLU / POS. Celui-ci dispose d'un délai dedeux mais pour donner son avis. À défaut, ce dernier est considéré commefavorable, 4 La déclaration d'utilité publique Dès lors que celle-ci est prononcée, la déclaration d'utilité publique de l'opération emporte approbation des nouvelles dispositions du POS. Le POS est modifié par la déclaration d'utilité publique elle-même et la miseen compatibilité est effective dès la publication de la déclaration 1.4 LE CONTENU DU DOSSIER DE MISE EN COMPATIBILITE Ce dossier vient compléter le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, auquel i convient de se référer pour la définition du projet. Il consiste en la miseen compatibilité des pièces écriteset des pièces graphiques du dossier de PLU de la commune du CATEAU-CAMBRESIS. Il se compose : de la présentation brève des principaux impacts du projet surl'environnement et les mesuresde réduction ou de compensation mises en œuvre. - de la présentation des incidences du projet sur le PLU. - des extraits de règlement d'urbanisme portant sur les zones traversées par le projet : dans la version initiale du document en vigueur et dans la version revue pour être mise té avec le projet. Cette demière introduit, selon les besoins du projet sur la les modifications de textes nécessaires dans les autoriser le projet et toutes ses composantes et en rendre possible sa réalisation. - des documents cartographiques : une vue d'ensemble locatisant les planches de présentation des modifications proposées, etles planches sur lesquelles apparaissent de haut en bas: la situation actuelle et la situationfuture. Les éventuels espaces boisés classés/déciassés pour les besoins du projet sont supprimés du plan de zonage. Ce dossier de miseen compatibilité du PLU des communes concernées sera opposable aux tiers dès la publication de l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet.Il emportera modification du dossier du POS / PLU en vigueur et approbation des nouvelles dispositions, conformément aux dispositions de l’article L.123-16 du code de l'urbanisme. MISE EN COMPATIBILITE DU PLANLOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS OBJETDEL'ENQUETE te cà Page Autre - 07/12/2071L STANLOV SISSSINVONVAILVO NO INNNNOO SNSINVANN.A SININNOOG S1Q NOILLVINISTHd VT3G ANSINVSNNG 1VO0T NV Id NA FLUSILVANOO NI ISIN “90022190320 €Z e] aUnWUUOS e] Jed gAno1dde 839 e ejqear|dde inupanofne eWSIEqIN,p 16007 UBid 27 ‘LO0Z 8190j00 gL 2] 2SIAQ 9 ZB6L SIQUUSAOU 7 ef eanoidde 919 e SISIH8NVO-NYA1VO NP eUnWUO9 e] ep (SO) SIOS sep uozedno90,p ue]d 87 S11N19V ANSINVAUN.A SLNINWNDOQ enbgna 104 aiqueg eine} 2P SULIES SP AMEUMLES S1G NOILVLNAS1üd Z'1HLIdYHD elonboeA e] 8p saunuILOS ep enEunuuon - ineosssues 2p SSUNUWLUOS 8Pp SINEUNUUOD - SIS9IQUEO ]S9NO,] P SESUNULON SP SIMEUNLULUON - sise.iqueo pns 90edS1,p seUNWLUOT 2P SJNEUNLUUWOD - sloWS8/0S SÂed np SSUNLLUOS 8pSINEUNULUOD - SISNRO NP j2 SISS1PNEQ NP SSUNLUON 8P SNEUNLUUOD - lelque) 9puoneewo|BËY,p apneunLuuuoT - : SOHBUNLLODISFUI 6 US SspdnoiBas je seunLWO OLL ue sIledei (6002 2P AASNI IUSWISSUBIEU) sjueqeU 78€ 6SL epduoo ‘(pION np jueWepedep) sIe129 2p sed -PION uolBey ej e jueueyedde selejoau 891 06 8p efiuedns eun,p e1oyue} ‘sISe1que) np sfed 97 “sIS91quieo np Sfëd np 8002®P ePHOJHEL SoUSISU0DSP ESS ne s916el juewepBs js8 al] “Sounuuo9 gg ednouBes nb ‘sis9}e9 — sIsgipne) np SeunUWLUOep eJNEUNURUOO €] 9p old JE SISIMANVO-NVALVO NP SUnNWWOo e SISSIqUEO-N88}E7)NP JUSWUSUINO]UOT — EHOCH Autre - 07/12/2071 Page 28RD643 — Contournement du

Cateau-Cambrésis

LISTEDESEMPLACEMENTSRESERVESACTUELS: N° DÉSIGNATION BÉNÉFICIAIRE SURFACE ERn4DéviationdelaRN43ETAT26,27ha etouvrages complémentaires ERn2PourladesserteduCENTRE0,13ha centrehospitalieretHOSPITALIERDUn l'extension des CATEAU bâtiments existants CAMBRESIS ERn3Pourl'extensionduCOMMUNE0,96ha dépôtdematériaux inertesdela déchetterie ERn4 Pour l'aménagement COMMUNE 0,19 ha d'unespacepublic ERn$ Pour l'élargissement COMMUNE 0,12 ha delavoirie

ER n6 Pour l'extension du COMMUNE 1,75 ha cimetièrecommunal ER n°7 Pour la création d'un COMMUNE 0,15 ha parkingpourle cimetière communal ER n8 Pour la création d'une COMMUNE 0,01 ha voirie ER n®% Pour la création de COMMUNE 0,18 ha cheminements ER n40 Pour la création d'un COMMUNE 0,15 ha espacevert ER n°411 Pour l'élargissement COMMUNE 0,06 ha ducarrefour ER n42 Pourl'aménagement COMMUNE 0,06 ha d'unespacepublic facilitantl'accèsau musée ER n°413 Liaison routière entre | Département du Nord 6ha50a laRD932etlaRD21 TOTAL 36ha53a L'opération "Contounement du CATEAU-CAMBRESIS" bénéficie actuellement d'un emplacement réservé ER1 au profit de l'ETAT pour une surface de 26,27 ha. Cet emplacement réservé n'est pasconforme au tracé objet de la présenteenquête. La commune de Montay ne fera pas l'objet d'unemise encompati d'urbanisme puisqu'elle estrégie par le règlement national d'urbanisme. itédesdocuments MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNEDUCATEAU-CAMBRESIS PRESENTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME ACTUELS Page 29. Autre - 07/12/2071STINLOV

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MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS

Page 3L Autre - 07/12/2071

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COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESISRD643—ContournementduCateau-Cambrésis

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MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS

PRESENTATION DES DOCUMENTS D'URBANISME ACTUELS

Eu Page 33 Autre - 07/12/2071£L SINSINVINNA SININNDOG S47 93AV LI Oùd NG AL H9LLVANOO SISSU8NVO-NVALVO NA INNNNOO V7: SNSINV8ëN.G 1V907 NVId NQ TL USILVINOO NI ISIN “uoreudoidxe, | ep8p09 np je IIAI9 epoonp SucnISodsip sa] uoles uojigdo] 18d SaLe0U09 suIBUE}, Sep Uomsinboe,p jou Un,p (uonesedo,] inod enbrign4 SHIANP uoqeepsq eUnp uonelououoid 9p seo Us) slojeueq pPiON np jueeyedeq 97 “SUISIUEQIN,| SP SPOA NP LL'LLL-1E 2-111-1 Sebiue Sep suonIsodsIp se] uojes ‘ajueediuoo one Jed Jenjezs 8 sisans un1eS0ddo 410 85 7nod soljqnd XneAB.} Sep uoN98x8, asneJeuo snid e1pues ep no ajeuioidiucs sp sejqudeosns no ‘esjefoud uoresedo suep suduos sureus} se| NS S@S/E00] SUOHEIEJSU NO SUONONASUON ‘XNEABI] SP UOIJESHIOJNE,p SPUEWEP SOL “eououoidas1nod ue Un,p esodsip pion np juewepedsg 8j ‘iienboe,p ainewep us si sp s29 U3 ‘ewusiuequn ep 8pos np g-062"1 1 2L-EzL' 1 S8loe Sep sUolIsodsip Se] uojes ‘juauuss: p ep JoIp un espusjoud jueaned gaussei jueuiooejdus un ed saui8ou09 sure} 8p sauejoudoids87 “USIUEŒN,| 8p SPOS NP PLL-EZL'E 19 8-L-E2L "7 Selolue sep suonisodsip se] ed sIBai jUeWLUEJOU ]UOS sgAlesoJ SJUelS0ejduue 597 “2A9S91 JUSLUS08IdWuS US SJUOSUI 759 INb 20BLINS €] e e1nSLSJUI uelq juenbssuoo Jed etes jefosd np Uonesilegi 8] e euesseoou juelusAnooS esudiue,] “enbiand ejenbus,] ep so sesilue suoneaiesqo se] jJueoyo® se of juole1equr Ep ep Sepnj® S8p enssl] E SouUISjep juoues jefoid np SJIUUSPp esHdLuS,] j8 2921} 27 ‘Seljeu0 j gL equs esudiuoo E1esajjeanou 9104 e] sp esudwue,p AnoBie] el] enb 1euBynos 3ne] || ‘Se1jolu 08 UOsAUS,p J59 ‘Jefoid np ajuesnos uonoos us‘oBessed opspueq 8ye9ep insfuel e7 ejueduus e stedde 358 jofo1d 8j sjenbe] ap inauequt “enbiaqndeyinn,p aenbus, e siLunos jefoid np « aÉessedep epueq » e] ejuepuodseu109 MSS91 JUSLUSOE[AUS UN eLUSIUEqIN] 8P 8POD np E-EZL'H 19 9L-EZL 1 SJDIUE XNE SouUoqUeU Je 1873 oousjodiuoo ej 2p jurAojO!) eyjqeduoo US os Sun EMA ‘SISIHENVO-NVILVO 11 8P euisiLeqin,p jueunoup ne 9119SUI ou, eJepueuuep »#p ‘jueudoudxe nb que; ue eploep e PioN np jueuepedeg ej ‘enbliqnd 9HIN.P UONEJeI08Q ep anpssoid sun,palpes e| sueq e 9 13f04Ud 31 4vd 4114OddV NOILVOHIGON £'14LIdYHI 1S91qU85-Nn88)29 NP JUSUISUINOUOT — CHYO9CH

Autre - 07/12/2071 Page 34RD643—ContournementduCateau-Cambrésis

ESIGNATIO)] G Contournement du 37,6 ha Cateau-Cambrésiset ouvrages complémentaires ERn2PourladesserteduCENTRE0,13ha centre hospitalier et HOSPITALIER DU l'extension des CATEAU bâtimentsexistantsCAMBRESIS ERn3 Pour l'extension du COMMUNE 0,96 ha dépôtdematériaux inertesdela déchetterie ERn#4 Pour l'aménagement COMMUNE 0,19 ha d'unespacepublic ERn5 Pour l'élargissement COMMUNE 0,12ha delavoirie ER n%6 Pour l'extension du COMMUNE 4,75 ha cimetière communal ERn7 Pour la création d’un COMMUNE 0,15ha parkingpourle cimetière communal ERn8 Pour la création d'une COMMUNE 0,01 ha voirie ERn% Pour la création de COMMUNE 0,18 ha cheminements ER n°40 Pour la création d'un COMMUNE 0,15 ha espacevert ER n°41 Pour l'élargissement COMMUNE 0,06 ha ducarrefour ER n42 Pourl'aménagement COMMUNE 0,06 ha d'un espace public facilitant l'accès au musée ER n43 Liaison routière entre DEPARTEMENT 6ha50a laRD932etlaRD21 ha86: MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS

COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS D'URBANISME

Fixe | Page 35. Autre - 07/12/2071SL FNSINYINN.G SININNIDOG SA7 OZAV LIfOËd NG LI HBILLVANOO SISSSGNVONVILTO NG FNNWNNOO V13G ANSINVSEN.G 1V901 NV Id NO TL'USILVANOO NI ISIN “ejgejod neo,p eBedes np uoosjoid sp euBiors exeuwuued ne juepuodsauoo (ed)e91puI eujeluuod Un Jed e8j9eue jse euoz e] ‘sInalle ed eueyeusep ele puodsauos inb ‘don in9joes Un - Juonbuosol8 ajueleAÂjod suoz sun se imb'‘eoninepss un - : puseidWuos suoz e7 SuN3193$S N3 ANOZ V7 20 NOISIAIG “ea enue9 np inoqne aoddojenap 358,8 Inb sBinogne] ep eureqin euuoinos e| ep yËe,s || AVIONNOHLVIOA DNANOZTv "SOHANDE SJ S88SUOMNE }UOS NO 8LLAS} USÂOU 78 Jin e ejdesiuequn enbyiogds uonesoa 8 sedinbe juewejemied no sedinbe uou sureue] 9p J62S || A1VdIONfid NOILVIOA anveiNOZLTt "SISAUANVO NYLYO np Nid np en 1 ON'any z seuoz ss] eUIsou0o sjenbus,p apueq e] enb Jee}sU09 ep jeuued uonisodisdns 2ye9 MeISLISQUIp a1q}deosns 359 ee sjenbse] en sjueuuo9e|duIS je SeU0Z se] SoUSpIAS US a1yeuu ep UJE SUN e] ap euSsueqin p2Beuoz ne sesodiodns 9J9 e ejenbus e esIiInos apueq e7 SISTIINVI-NVILVI NA ANSINVAYN,.Q 1V2301 NVId NO LNINIIOIU 11 Lt “Jnol e ssilu ap sed jueysssseu eu |] “SISTHSA VI -NY31VO NP JUSWISUINO}UOS) NP 91M)0NAJSELUI,p Jefoid juess1d e] jUeuUoqueL sjueuunsop 589 SISTYINVI-NVIALVI NG NI NA (Gad) 114VANa ININW14d0714A3G 1Q 11 LNINIOVNINV.Q 131044 41 11 NOLLVENASTüd 3Q LAOHd 41 L'Y ANSINVaN.Q SLNINNDOQ S11 23AV 13104 NQ 3LUWAILVAWOD &'1ULIdYHI SIS91qUE9-N88}87)NP JUSWISUINOJUOT — EHOCIN Autre - 07/12/2071 Page 36RD643-ContournementduCateau-Cambrésis

4.2.3ZONEUD VOCATIONPRINCIPALE

il s'agit des extensionsurbaines périphériques de la commune, où la densité est moins importante. DIVISIONDELAZONEENSECTEURS Lazonecomprend: - un secteur UDa, qui correspond aux zones périphériques à vocation dominante d'habitat -unsecteurUDb,quiformelepôleéducatifsportifetdsirsdelacommune -unsecteurUDc,danslequelsontautoriséeslesinstallationsetconstructionsdestinées àl'accueildesgensduvoyage. Par ailleurs, la zone est affectée par un périmètre indicé(pe) correspondant au périmètre éloignédeprotectionducaptaged'eaupotable. 43 LE CRITERE DE REMISEEN CAUSE DE LA VOCATION GENERALE DE LA ZONE OÙ DE L'INCIDENCE SUR DES EMPLACEMENTS RESERVES, SUR DES ESPACES PROTEGES ET SUR LE DROIT DES SOLS Le projet ne porte pas atteinte à des espaces spécialement protégés. En outre, ce projet prévu de longue date, ne remet pas encause l'économie générale des zones traversées. Toutefois, compte tenu des emprises du projet et de la création d'emplacements réservés, il apparaît nécessaire de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme de la commune du CATEAU-CAMBRESIS MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS COMPATIBILITEDUPROJETAVECLES DOCUMENTSD'URBANISME KE Page 37 Autre - 07/12/2071LE ALMHGUVANO9 NI TSIN 3G

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5.2.2 DANS L'ARTICLE UC

2

Les modifications à apporter à l'articte « UC2 - Occupations etutilisations des sols soumises à conditionsparticulières»porterontsurlespointssuivants: PARTICULIÈRES réesàl'articleUC1: Danstoutelazone: issementsàUS&tionsclasséesdansla lssoientindispensablesàla ationdessolsautorisésouqu'ilssoientliésàlaréalisa. s par la collectivité publique dans le cadre de là Loi sur besoins, eursUCaetUCb: ionsagricolesexistantesdanslazone,à -Lesconstructionsàusaged'ac! sontrégiementés: .leforagede :ssoientbrutesouépurées uséesdetoutenature Dans le paragraphe « Dans toute la zone » : le deuxième alinéa sera ainsi rédigé : « Les exhaussements et affouillements de sols, sous réserve qu'ils soient indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés ou qu'ils soient liés à la réalisation des infrastructures routières {bassins de rétentions, ....) dont la réalisation du projet de Contounement Nord deLECATEAU-CAMBRESISouàlaréalisationdebassinsderetenuedeseaux réalisés par la collectivité publique dans le cadre de la Loi su l'eau oupour la lutte contre lescrues». sera ajouté un quatrième alinéa, à savoir « - les constructions d'infrastructures routières (dontouvrages...)prenantencomptelerisqued'inondationssousconditionqu'elles soient nécessaires à la réalisation du Contoumement Nord de LE CATEAU- CAMBRESIS». MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS MODALITES DE MISE EN COMPATIBILITE 18 Page 39 Autre - 07/12/20716L SILTHBLVANOO N3 TSIN 3G

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SIS91QUETD-Nn28)29NPJUSWBUINOUON—CHOC

Autre - 07/12/2071 Page 40RD643 — Contournement du

Cateau-Cambrésis

5.3 LE REGLEMENT GRAPHIQUE (CONSTITUE DE 4 PLANS DE ZONAGE : PLANCHES 1,2,3 ET 4) Chaque plan de zonage du PLU du CATEAU-CAMBRESIS devra reproduire la modification de l'emplacement réservé n° 1, telle qu'elle est précisée dans le titre VIE du présent dossier. ! sera modifié dans la liste existante de chaque plan dezonage les précisions relatives à cet emplacement réservé n° 1 à savoir sa destination et son bénéficiaire, le tout dans les conditions de l'article R.126.11.4d du code de l'urbanisme applicable au PLU du CATEAU- LA LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES A MODIFIER DANS LA LISTE DU REGLEMENT GRAPHIQUE Emplacement réservé n°1 : à modifier dans la liste de chaque plan dezonage N° Intitulé Bénéfi Projetdecontoumementdu ER1 CATEAU-CAMBRESIS DEPARTEMENT etouvragescomplémentaires MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DU CATEAU-CAMBRESIS MODALITES DE MISE EN COMPATIBILITE Ca | Page 41 Autre - 07/12/2071|

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Cateau-Cambrésis

Emplacement réservé n°1 (planche 1) Après la mise en compatibilité MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNEDU CATEAU-CAMBRESIS MODALITES DE MISE EN

COMPATIBILITE Page 43 Autre - 07/12/2071EX

ILHSILVANOO NI ISIN 3G SIL

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RSI NS NS, NS NS SSSR SS à: MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNEDU CATEAU-CAMBRESIS MODALITES DE MISE EN COMPATIBILITE ER Page 45 Autre - 07/12/2071SISFHSNVO-NVILTO NG FNNNNOO

EX FHNEVANOO NA ASIN 20 SALON VT 230 INSINVSËN.A 1907 NV'Id NG ILHGLLVANOO NI FSI Autre - 07/12/2071 NS OR M NN X \ \ ÉRIOININSO (+ euoueld)synianediuos us as 81 sgidy Lu gaesai jueuusse]|duus sISaiqueS-n89729 NP JUSWEUINOUON — CHOCAutre - 07/12/2011 Page 47