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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°370 du 15 décembre 2023
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°370 du 15 décembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-370
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Béthune Beuvry /
2023-12-15-00011 - Décision du 15 décembre 2023 d'ouverture d'un concours externe sur
titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe du domaine
" techniques biomédicales" dans la spécialité "techniques biomédicales" (2 pages) Page 4
2023-12-15-00009 - Décision du 15 décembre 2023 d'ouverture d'un concours sur titres
pour l'accès au grade de technicien du domaine " Hygiène et sécurité " dans la spécialité "
sécurité des biens et des personnes " (2 pages) Page 6
2023-12-15-00010 - Note de service n° 15-2023 du 15 décembre 2023 relative au concours
sur titres pour l'accès au grade de technicien du domaine " Hygiène et sécurité " dans la
spécialité " sécurité des biens et des personnes " (2 pages) Page 8
2023-12-15-00012 - Note de service n° 17-2023 du 15 décembre 2023 relative au concours
externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe
du domaine " techniques biomédicales" dans la spécialité "techniques biomédicales" (2
pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer /
2023-11-27-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Baisieux (2 pages) Page 12
2023-11-27-00011 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Bousbecque (2 pages) Page 14
2023-11-17-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Lambersart (2 pages) Page 16
2023-11-27-00012 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Leers (2 pages) Page 18
2023-11-17-00008 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Marcq-en-Baroeul (2 pages) Page 20
2023-11-17-00009 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Mouvaux (2 pages) Page 22
2023-11-27-00013 - Arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain
sur la commune de Pérenchies (2 pages) Page 24
2024-01-01-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'Estaires (4 pages) Page 26
2023-12-27-00001 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Baisieux (4 pages) Page 30
2023-12-27-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Bousbecque (4 pages) Page 34
2023-11-17-00004 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Lambersart (4 pages) Page 38
2023-11-27-00008 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Leers (4 pages) Page 42
2023-11-17-00005 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Marcq-en-Baroeul (4 pages) Page 46 2023-11-17-00006 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Mouvaux (4 pages) Page 50
2023-11-27-00009 - Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune de Pérenchies (4 pages) Page 54
Opéra de Lille /
2023-12-12-00006 - Délib 2023-12-297 approbation du procès-verbal du CA du 17 octobre
2023 (15 pages) Page 58
2023-12-12-00007 - Délib 2023-12-298 recrutement nouvelle direction (3 pages) Page 73
2023-12-12-00008 - Délib 2023-12-299 décision budgétaire portant virement de crédits de
dépenses imprévues en 2023 (4 pages) Page 76
2023-12-12-00009 - Délib 2023-12-300 décision modificative n°2 au budget 2023 (21 pages) Page 80
2023-12-12-00010 - Délib 2023-12-301 budget primitif 2024 (27 pages) Page 101
2023-12-12-00011 - Délib 2023-12-302 modification du règlement interne de la commande
publique (29 pages) Page 128
2023-12-12-00013 - Délib 2023-12-304 organisation de l'équipe (4 pages) Page 157
2023-12-12-00012 - Délib_2023-12-303 adhésion à différents organismes (4 pages) Page 161
Préfecture du Nord /
2023-12-15-00003 - Décision n° 122/2023 du 15 décembre 2023 portant mesure temporaire
de restriction de navigation (2 pages) Page 165
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2023-12-15-00008 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Antoine Lebel, directeur des territoires et de la mer du Nord (délégation
générale et ordonnancement secondaire) (38 pages) Page 167
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2023-12-15-00001 - Arrêté du 15 décembre 2023 autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord à l’occasion de la rencontre de football de Ligue 1
LOSC-PSG le 17 décembre 2023 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d’Ascq (2 pages) Page 205
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2023-12-15-00013 - Arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 portant convocation du
collège électoral de la commune de ETH pour l'élection municipale partielle
complémentaire de quatre conseillers municipaux (4 pages) Page 207 CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision n° 175-2023
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d’ouverture d’un concours externe sur titres pour l’accès au grade
de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"° classe du domaine « Techniques
biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille
bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2°"* classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 4 octobre 2023 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe du domaine « Techniques
biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
CTNTRT HOSPITATITR
Dt BTTHUNE BTUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrute m e nt/co n cou rs
Décision n" L7S-2023
Suivi por Léonord WENDL,NG
Le Directeur du Cèntre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n' 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n" 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille
bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours;
Vu le décret n' 2011-561 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n" 2OLL-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien
supérieur hospitalier de 2è" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi public du 4 octobre 2023 ;
Considérant la vacance d'un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è'" classe du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
Décision d'ouverture d'un concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è'" classe du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales » DECIDE :
Article 1er : Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de Technicien Supérieur
Hospitalier de 2*"* classe du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un diplôme sanctionnant deux
années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme
équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du
13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux
corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à la spécialité du domaine pour lequel
le présent concours externe sur titres est ouvert.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste
faisant foi à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
Article ler: Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2è'u classe du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
DECIOE:
Article 2: Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau lll ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n" 2007-196 du 13 février 2007 modiflé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, correspondant à la spécialité du domaine pour lequel le présent concours externe sur titres est ouvert.
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de EETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours - CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4: La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-pas-de-Calais.
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
I Brun NIUS la/
) À
Le ——
——
CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Recrutement/concours
Décision n° 169-2022
Suivi par Léonard WENDLING
Décision d'ouverture d’un concours sur titres pour l’accès au grade de
Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité
« Sécurité des biens et des personnes »
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l’arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité
« Sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
CENTRT HOSPITALIIR
DE BETHUNI BTUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Rec rute m e nt/co n cou rs
Décision n' 169-2022
Suivi par Léonard WENDLING
Le Directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n" 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n" 2011-551 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n" 2011-744 du 27 juin 2Otl portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance d'un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité « Sécurité des baens et des personnes » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
Décision d'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité « Sécuraté des biens et des personnes » DECIDE :
Article 1er: Un concours externe sur titres est ouvert en vue du recrutement d’un poste de Technicien
Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité « Sécurité des biens et des personnes » au
Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat technologique ou
d'un baccalauréat professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées
à la rubrique « fonctions ».
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu’au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste
faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours — CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
Article ler: Un concours externe s ur titres est ouvert en vue du recrutement d'un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité « Sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry.
Article 2 : Ce concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau lV sanctionnânt une formation technico- professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les
conditions fixées par le décret n'2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées
à la rubrique « fonctions ».
Article 3 : Les candidatures doivent être envoyées jusqu'au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Section Concours - CS 10809
27, rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
Article 4: La présente décision fera l'objet d'un affichage dans l'établissement et sera transmise à la préfecture et
aux sous-préfectures du département du Nord-Pas-de-Calais.
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
Eruno e (é
&r",a WENDII G--
)
DECIDE : CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 15-2023 relative au concours sur titres pour l’accès au
grade de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la
spécialité « Sécurité des biens et des personnes »
Objet : Concours externe sur titres pour l’accès au grade de Technicien hospitalier spécialité « Sécurité des biens
et des personnes »
Destinataire(s) : Candidats titulaires d’un baccalauréat
technologique ou d’un baccalauréat professionnel ou d’un
diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une
formation technico-professionnelle ou d’une qualification
reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-
196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des
spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Date d'application : 15 décembre 2023
Date d'expiration : 15 janvier 2024
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers ;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la spécialité
« Sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
CTNTRT HO{'PITAI ItR
Df ETTHTINI BTUVRY
Direction des Ressou rces Humainès
Suivi por Léonord WENDLING
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n' 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n" 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n" 2Otl-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers;
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 8 novembre 2023;
Considérant la vacance d'un poste de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dâns la spécialité « Sécurité des biens et des personnes » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
Note de service n" 15-2023 relative au concours sur titres pour l'accès au grade de Technicien Hospitalier du domaine « Hygiène et sécurité » dans la
spécialaté « Sécurité des biens et des personnes »
Oâret: Concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien hospitalier spécialité « Sécurité des biens et des personnes »
Destinatdirck) : Candidats titulaires d'un baccalauréat
technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un
diplôme homologué au niveau lV sanctionnant une
formation technico-professionnelle ou d'une qualification
reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret n'2007-
196 du 13 février 2007, correspondant à l'une des
spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Ddte d'application : 15 décembre 2023
Ddte d'expitotion i 75 janvier 2024 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un baccalauréat technologique ou d’un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret n° 2007-196 du 13 février 2007, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à la rubrique
« fonctions ».
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune — service concours — 27, rue Delbecque CS 10809 — 62408 BETHUNE CEDEX avant
le 15 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. Pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 2).
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours — CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
ND
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau lV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le
décret n" 2OO7 -196 du 13 février 2007, correspondant à l'une des spécialités mentionnées à la rubrique « fonctions ».
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune - service concours - 27, rue Delbecque CS 10809 - 62408 BETHUNE CEDEX avant
le 15 janvier 2023, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de leur demande, les candidats devrontjoindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des seNices militaires ou une photocopie de ce document. Pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n' 2).
Les candidatures doivent être déposées jusqu'au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
l'adresse suiva nte :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours - CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
US t€ des
2
Le Directeur Général, CENTRE HOSPITALIER
DE BETHUNE BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Note de service n° 17-2023 relative au concours externe sur titres pour
l’accès au grade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°"® classe du domaine
« Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
Objet : Concours externe sur titres pour l’accès au grade de Technicien Supérieur hospitalier 2°"° classe spécialité
« Techniques biomédicales »
Destinataire(s) . Candidats titulaires d'un diplôme Date d'anolicetion : 15 décémbre 2023
sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau III ou d’une Date d'expiration : 15 janvier 2024
qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille
bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels
permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade technicien supérieur
hospitalier de 2°" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 4 octobre 2023 ;
Considérant la vacance d’un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe du domaine « Techniques
biomédicales » spécialité « techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry ;
ctNlRt HOttPtTAt ttR
DI BTIHUNT ETUVRY
Direction des Ressources Humaines
Suivi par Léonard WENDLING
Vu le code de la santé publique;
Vu le décret n" 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique;
Vu le décret n" 81-317 du7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours;
Vu le décret n' 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à davers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n" 2077-744 du 27 juin ZOLL portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la
fonction publique hospitalière i
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade technicien supérieur hospitalier de 2è'" classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers,
Vu la publication de vacance de poste sur le site Place de l'Emploi Public du 4 octobrc 2023 ;
@/lg!l : Concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supérieur hospitalier 2è'e classe spécialité « Techniques biomédicales »
Destindtdire(s) Candidats titulaires d'un diplôme
sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau lll ou d'une
qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces
titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret
n' 2007-195 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Date d'oDDlicotion : 15 décembre 2023
Date d'expirotion: 15 janvier 2024
Note de service n" L7 -2023 relative au concours externe sur titres pour l'accès au grade de Technicien Supéraeur Hospitalier de 2è'" classe du domaine « Techniques biomédicales » dans la spécialité « Techniques biomédicales »
Considérant la vacance d'un poste de Technicien Supérieur Hospitalier de 2"" classe du domaine « Techniques biomédicales » spéclalité « techniques biomédicales » au Centre Hospitalier de Béthune-Beuvry;
I Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau III ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune — service concours — 27, rue Delbecque CS 10809 — 62408 BETHUNE CEDEX avant
le 15 janvier 2024, le cachet de la poste faisant foi.
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur la manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l’Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. Pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n° 2).
Les candidatures doivent être déposées jusqu’au 15 janvier 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
l'adresse suivante :
Centre Hospitalier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours — CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Général,
y Bruno DONHUS 0
Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation
technico-professionnelle homologué au niveau lll ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de
ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n" 2oo7 -Lg6 du 13 février 2007 modifié relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique.
Les demandes écrites d'admission à ce concours externe sur titres devront parvenir au Directeur du Centre
Hospitalier de Béthune - service concours - 27, rue Delbecque CS 10809 - 62409 BETHUNE CEDEX avant
le 15 ianvier 2024, le cachet de la poste faisant foi,
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes en cinq exemplaires :
Une demande d'admission au concours externe sur titres rédigée sur papier libre,
Un curriculum vitae,
Les titres de formation, certifications et équivalences dont ils sont titulaires ou une copie conforme de ces
documents,
Un avis sur le manière de servir (document à réclamer au responsable),
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française (recto-verso) en cours de
validité ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union Européenne,
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document. pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
de service national,
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé,
Une demande d'extrait de casier judiciaire (Bulletin n" Z).
les candidatures doivent être déposées jusqu'au 15 janvie] 2024, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi à
l'adresse suivante :
Centre Hospita lier de BETHUNE-BEUVRY
Direction des Ressources Humaines
Service Concours - CS 10809
27 Rue Delbecque
62408 BETHUNE CEDEX
A Béthune, ce 15 décembre 2023,
Le Directeur Généra l,
0, /o Bruno s
) PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de Baisieux
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022;
ELNS, Vi EL .
Su liarrêté préfectoral du 27 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-941 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Baisieux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU à l'exception des. ZAC et des lotissements d'activités ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019 renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies, secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des'biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de l'habitat ou déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
1 ARRÊTE
Article 1” - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l'aliénation d’un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Baisieux au titre de la période triennale
2020-2922 du 27 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite entre
l'État, la commune de Baisieux et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, conformément à l’article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le. silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NOV, 2023
Georges-François Léclerc PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
É galité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Bousbecque
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
FVuifatrêté préfectoral du 27 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-941 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Bousbecque ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017
qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones
AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
1 ARRÊTE
Article 1* - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Bousbecque au titre de la période
triennale 2020-2922 du 27 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadré d'une convention tripartite entre
l'État, la commune de Bousbecque et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NOY. 2023
Georges-François Leclerc En PRÉFET
Direction départementale
Du NORD des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Lambersart
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Lambersart ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017
qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones
AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l’article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 2131 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1% - l'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l’aliénation d'un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 2131 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Lambersart au titre de la période triennale
2020-2922 du 16 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite entre
l'État, la commune de Lambersart et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https:/fcitoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le { 7 NOV, 2073
pans
Georges-François Leclerc En PRÉFET
Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Leers
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9:1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
SR l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Leers ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017
qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones
AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
1 ARRÊTE
Article 1” - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l'aliénation d’un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Leers au titre de la période triennale 2020-
2922 du 27 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite entre
l'État, la commune de Leers et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille,le 2 7 NOV. 2023
Georges-François Leclerc Eu PRÉFET
Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Éeaié Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Marcq-en-Barœul
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 2101 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Marcq-en-Barœul ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017
qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones
AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 2101 du code l'urbanisme, le représentant de l’État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1% - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
{zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l’aliénation d’un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Marcq-en-Barœul au titre de la période
triennale 2020-2922 du 16 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d’une convention tripartite entre
l'État, la commune de Marcq-en-Barœul et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le { 7 NOV. 2023
Georges-François Leclerc PRÉFET Direction départementale
_ NORD des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Mouvaux
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-921 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 2101 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune
de Mouvaux ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017
qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones
AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités :
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à là commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1* - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l’aliénation d'un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Mouvaux au titre de la période triennale
2020-2922 du 16 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite entre
l'État, la commune de Mouvaux et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 4 7 NOV. 2023
Mar
Georges-François Leclerc PRÉFET Direction départementale
DU NORD des territoires et de la mer Liberté
Fraternité
Service Habitat
Arrêté préfectoral
portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune
de Pérenchies
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 302-9-1 modifié par la loi
n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février
2022;
FVulifreté préfectoral du 27 novembre 2023 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Pérenchies ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 qui a instauré le droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU à l'exception des ZAC et des lotissements d'activités ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 12 décembre 2019 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Métropole européenne de Lille du 12 décembre 2019
renouvelant le droit de préemption urbain précité ;
Vu le programme local de l'habitat adopté le 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Considérant ce qui suit :
1. conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme, le représentant de l'État peut
déléguer ce droit à un établissement de coopération à fiscalité propre ayant conclu une convention
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ;
2. l'acquisition d'un des biens ou droits énumérés au 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme,
affecté au logement participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant à la commune de contribuer à l'atteinte des objectifs fixés dans le programme local de
l'habitat ou déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et de
l'habitation.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
1 ARRÊTE
Article 1” - L'exercice du droit de préemption urbain instauré par délibération du conseil
communautaire de la Métropole européenne de Lille du 15 décembre 2017 sur toutes les zones urbaines
(zones U) et à urbaniser (zones AU) du PLU et portant sur l'aliénation d'un des biens ou droits énumérés
aux 1° et 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme affecté au logement et transféré de plein droit au
préfet du Nord suite à l'arrêté de carence de la commune de Pérenchies au titre de la période triennale
2020-2922 du 27 novembre 2023, est délégué à la Métropole européenne de Lille.
Article 2 - Les modalités de délégation seront fixées dans le cadre d'une convention tripartite entre
l'État, la commune de Pérenchies et la Métropole européenne de Lille.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex-ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le directeur départemental des territoires et
de la mer ainsi que le président de la Métropole européenne de Lille sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
notifié aux intéressés.
Fait à Lille le 2 7 NOV. 2023
hr Georges-François Leclerc PRÉFET : ‘ Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l’article L. 302-9:1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune d'Estaires
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 20011168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant ‘engagement
national pour le logement;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ; :
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune d'Estaires de son intention d'engager la
procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire d'Estaires en date du 5 mai 2023 présentant ses observations sur le non-respect
de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-911 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit : : 4
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de là
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 37 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 54 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 68,52 %;
- d'autre part, Une répartition par typologies de financements de 13,79 % de PLAI ou assimilés et
de 79,31% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui n'est pas conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier
précité, à savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 %
de PLS ou assimilés ;
2. il en résulte que la commune d'Estaires n'a respecté ni l'objectif quantitatif, ni les objectifs qualitatifs pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- le bilan ne fait pas état d'une opération portant sur 5 logements locatifs sociaux du bailleur
LogiFIM menée sur la rue de l'Aquilon et composée de 1 PLAI et 4 PLUS ;
- le projet de requalification du site industriel Madeleine, rue de Lille, a été interrompu, car il se
situe dans Un champ naturel d'expansion de crues ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- il existe une opération financée du bailleur Vilogia LogiFiM et reprise au bilan communiqué à la
commune, rue du Joron (prolongement de la rue de l'Aquilon), portant sur 4 PLAI et 2 PLUS qui
correspond le plus à l'opération qu'elle mentionne sachant qu'aucune autre opération de ce
bailleur ne ressort en financements de la période, après vérifications ;
- les contraintes à lever liées à la mise en œuvre du projet de requalification du site industriel
Madeleine étant connues au moins depuis 2016, cette situation aurait dû supposer que, par
précaution, la commune envisage avec ses partenaires la mise en place de projets alternatifs et
complémentaires afin se prémunir de la difficulté de financer le projet de logements qui y était
prévu dans les délais restreints de la période triennale ; :
- la commune ne relève pas qu'elle n'a pas fait parvenir à l'État de réponse à la proposition faite par le préfet dans son courrier du 2 août 2022 de s'engager, si elle le souhaite, via un contrat de
mixité sociale de deuxième génération afin qu'elle puisse être accompagnée dans son rattrapage
de la période triennale 2023-2025 ;
S5.les écarts exprimés en.points de pourcentage entre les parts observées de financement sur les
produits très sociaux (PLAI ou assimilés) et sur les produits PLS ou assimilés comparées aux parts
notifiées sur la période triennale 2020-2022 sur ces segments s'avèrent trop élevés et ne sont pas
relevés dans le courrier de la commune ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La carence de la commune d'Estaires est prononcée en application de l'article L. 302-9:1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 100 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1“ janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans. Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire d'Estaires dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la
date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu’à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune d'Estaires d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune d'Estaires.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant Une décision implicite où explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le = {. DEC, 2023
Georges-François Leclerc PRÉFET Direction départementale DU NORD des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Baisieux
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 4222;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Baisieux de son intention d'engager
la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Baisieux du 23 mai 2023 présentant ses observations sur le non-respect de
l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 54 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 133 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 40,60 % ;
- d'autre part, une répartition par typologies de financements de 16,00 % de PLAI ou assimilés et
de 800% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui n'est pas conforme à l'objectif qualitatif assigné dans le courrier précité,
à savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS
ou assimilés ;
2. il en résulte que la commune de Baisieux n'a respecté ni l'objectif quantitatif ni l'objectif qualitatif
pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- le renouvellement des équipes municipales dans un contexte inédit, avec notamment deux
équipements publics à porter, des moyens humains à mettre en place ;
- les équilibres des opérations menées par bailleurs sociaux se sont révélés compliqués et ont
conduit à bloquer certains projets alors que le contexte se montrait globalement moins
favorable : crise sanitaire, foncier pollué, maîtrise foncière délicate ;
- l'instauration d'une servitude de mixité sociale (SMS) sur l'ensemble de son territoire ;
- sa volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale (CMS) ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- les difficultés évoquées en matière de production de logement social supposaient une
mobilisation des partenaires suffisamment en amont et la mise en place effective des outils de
planification, dès 2020, pour donner une meilleure visibilité, notamment aux organismes HLM ;
- la commune dotée d'une gare ferroviaire et d'une sortie d'autoroute qui facilitent Un accès
rapide avec le centre de la métropole est considérée comme attractive et se doit, par
conséquent, de valoriser cet atout non négligeable auprès de bailleurs sociaux ;
- l'engagement de la commune vis-à-vis du CMS de la période triennale 2023-2025 et
l'instauration d'une SMS sont des éléments qui témoignent d'une certaine mobilisation de la
commune mais qui ne lui permettent pas de s'exonérer de l'atteinte de ses objectifs quantitatif
et qualitatif de la période triennale, objet du présent bilan ;
5. l'écart exprimé en point de pourcentage entre la part observée de financement sur le segment très
social (PLAI ou assimilés) et la part minimale notifiée sur la période triennale 2020-2022 s'avère très
élevé et n'est pas relevé dans le courrier de la commune ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est très important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 - La carence de la commune de Baisieux est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 59 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est
2 transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Baisieux dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la
date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Baisieux d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Baisieux.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l’administration pendant Un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NUY, 2023
[
Georges-François Leclerc PRÉFET Direction départementale
ps des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9:1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Bousbecque
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l‘urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L. 422-2 et R. 422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Bousbecque de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Bousbecque du 3 avril 2023 présentant ses observations sur le non-respect
de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire :
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-911 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l’article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 16 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 90 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 1778 %;
- d'autre part, une répartition par typologies de financements de 38,46 % de PLAI ou assimilés et
de 0 % de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements
sociaux qui est conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier précité, à savoir une
part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS ou assimilés ;
2. il en résulte que, nonobstant le respect des objectifs qualitatifs précités, la commune de Bousbecque
n'a pas respecté son objectif quantitatif pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- les livraisons de deux opérations en 2021 et 2022 (résidences « Les Roseaux » et «. Les O de Lys »)
ne paraissant pas conforter le bilan de la période triennale 2020-2022, ce dernier restant négatif
puisqu'il fait apparaître un nombre de 74 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif
quantitatif notifié sur la période ;
- le délai de mise en œuvre du projet d'envergure du « Site du Château » n’a pas pu le faire entrer
dans le présent bilan triennal ;
- l'inscription, dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, d'une servitude de mixité
sociale (SMS) sur l'ensemble de son territoire ;
- un travail sur les logements vacants, l'activation du droit de préemption urbain (DPU) ainsi
qu'une mobilisation des propriétaires bailleurs pour transformer leurs biens en logements
sociaux ;
- son souhait de s'engager via la signature d'un contrat de mixité sociale (CMS) ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- les projets livrés et non financés sur la période triennale ne participent pas à l'atteinte des
objectifs de la période triennale 2020-2023 car ils ont déjà été valorisés sur une période
triennale antérieure ;
- le travail de repérage des logements vacants, la captation effective de fonciers via le DPU et
l'approche des propriétaires bailleurs en vue du conventionnement de leurs logements sont
destinés à connaître des résultats à compter de la période 2023-2025 et des suivantes ;
- l'engagement de la commune vis-à-vis du CMS de la période triennale 2023-2025, l'instauration
d'une SMS, sont des éléments qui témoignent d'une certaine mobilisation de la commune mais
qui ne lui permettent pas de s'exonérer de l'atteinte de l'objectif quantitatif de la période
triennale, objet du présent bilan ;
5. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est particulièrement important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1“ - La carence de la commune de Bousbecque est prononcée en application de l'article L. 302-9-
1 du-code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 82 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
2 transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L: 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Bousbecque dans un délai de sept jours ouvrés à compter
de la date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30% des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l’article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu’à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Bousbecque d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de
Bousbecque.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformémentà l’article R. 421
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NOV, 2023
Georges-François leclerc En
PRÉFET Direction départementale
BUNORD des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Lambersart
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Lambersart de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Lambersart du 17 mai 2023 présentant ses observations sur le non-respect de
l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 :
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9141 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 120 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux. de 473 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 25,37 %;
- d'autre part, une répartition par typologies de financements de 41,07 % de PLAI ou assimilés et
de 1964% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui est conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier précité, à
savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS ou
assimilés ;
2. il en résulte que, nonobstant le respect des objectifs qualitatifs précités, la commune de Lambersart
n'a pas respecté son objectif quantitatif pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- le projet d'habitat adapté au profit de familles issues de la communauté des gens du voyage et
le projet 117, rue du Bourg ont été freinés par des recours de riverains ;
- le projet de création d'une résidence pour des femmes victimes, de violences a été stoppé du
fait de la conjoncture économique ;
- sa volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale (CMS) et de mobiliser
des outils du PLUI 3 (servitude de mixité sociale, emplacements réservés pour le logement...) ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- les recours signalés n'ont empêché que partiellement leur programmation sur la période
triennale 2020-2022 ; .
- les appels d'offre infructueux qu'a subi le bailleur Logis Métropole au niveau des travaux
n'affectent pas le bilan triennal de la période 2020-2022 dans la mesure où l'opération visant la
création d'une résidence pour des femmes victimes de violences a été financée et émarge à ce
bilan ;
- l'engagement de la commune vis-à-vis du CMS de la période triennale 2023-2025 et les
prescriptions souhaitées au PLUi 3 sont des éléments à retenir qui témoignent d’une certaine
mobilisation de la commune mais qui ne lui permettent pas de s'exonérer de l'atteinte de
l'objectif quantitatif de la période triennale, objet du présent bilan ;
5. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est très important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté pour la période
2020-2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La carence de la commune de Lambersart est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 75 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Lambersart dans un délai de sept jours ouvrés à compter
de la date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire. de
la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 3025, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Lambersart d’un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Lambersart.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le {7 NOV, 2023
nr Georges-François Leclerc PRÉ D Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9:1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Leers
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 422-2 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Leers de son intention d'engager la
procédure de constat de carence ; :
Vu le courrier du maire de Leers en date du 27 avril 2023 présentant ses observations sur le non-respect
de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 :
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-9-1:1 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 73 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 123 logements notifié à la. commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 59,35 % ;
- d'autre part, Une répartition par typologies de financements de 8,57 % de PLAI ou assimilés et
de 1143% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui n'est pas conforme à l'objectif qualitatif assigné dans le courrier précité,
à savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS
Ou assimilés ;
2. il en résulte que la commune de Leers n'a respecté ni l'objectif quantitatif ni l'objectif qualitatif pour
la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- des retards consécutifs à des recours de riverains (projet localisé au 126 rue du Maréchal ‘
Leclerc) ;
- des difficultés d'acquisition des fonciers, de surcoût des matériaux et de retard lié au COVID
(projet situé au 2A rue du Capitaine Picavet) ;
- la complexité des contraintes s'appliquant sur certains fonciers (projet localisé au Chemin des
Chasses) ;
- la volonté de mettre en place une servitude de mixité sociale (SMS) en plus des emplacements
réservés pour le logement (ERL) existants ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- les mesures introduites par la loi ELAN pour limiter l'impact des recours abusifs (cadrage de
l'intérêt à agir, limitation du délai de jugement, affaire statuée en 1” et dernier ressort) et la mise
en place de concertation préalable avec les riverains doivent contribuer à réduire les reports
dans les financements de certains projets, ce qui suppose néanmoins une vigilance particulière
des partenaires en fonction de la nature des projets ;
- la mise en place, suffisamment en amont, des procédures adaptées à chaque situation
nécessitant une maîtrise publique du foncier ou pour engager des opérations comportant du
logement sur des fonciers plus complexes sont des pistes que la commune doit explorer en
associant ses partenaires à la réflexion ;
- l'instauration d'une SMS en plus des ERL sont des éléments qui témoignent d’une certaine
mobilisation de la commune mais qui ne lui permettent pas de s'exonérer de l'atteinte de ses
objectifs quantitatif et qualitatif de la période triennale, objet du présent bilan ;
5. l'écart exprimé en points de pourcentage entre la part observée de financement sur le segment très
social (PLAI ou assimilés) et la part minimale notifiée sur la période triennale 2020-2022 s'avère
particulièrement élevé et n'est pas relevé dans le courrier de la commune ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1° - La carence de la commune de.Leers est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 100 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
2 pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévueà l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Leers dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la
date de sa réception.
Article S - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30% des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Leers d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Leers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https:/fcitoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2023
Georges-François Leclerc Eu PRÉFET
Direction départementale
DU NORD FR Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Marcq-en-Barœul
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L. 422-2 et R. 422-2;
Vu la loi n° 20001208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Marcq-en-Barœul de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Marcq-en-Barœul du 15 mai 2023 présentant ses observations sur le non-
respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L.302-9-11 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l’habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 195 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 512 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 38,09 % ;
- d'autre part, une répartition par typologies de financements de 43,48 % de PLAI ou assimilés et
de 87% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui est conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier précité, à
savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS ou
assimilés ;
2. il en résulte que, nonobstant le respect des objectifs qualitatifs précités, la commune de Marcq-en-
Barœul n'a pas respecté son objectif quantitatif pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- le caractère qu'elle estime irréaliste de l'objectif quantitatif notifié de 512 logements sociaux
soit 50 % du nombre de logements manquants au 1° janvier 2019 ;
- la plupart des projets proposés ont été retardés du fait de la crise sanitaire due à la COVID ;
- son usage d'un grand nombre d'outils mis à sa disposition pour obtenir la maîtrise foncière de
sites afin de répondre aux objectifs de production de logements ;
- sa volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale (CMS) de nouvelle
génération au titre de la périodé triennale 2023-2025 ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- les leviers permettant d'aboutir à des opérations plus diversifiées et ambitieuses en termes de
logements locatifs sociaux ne paraissent pas avoir été mobilisés de façon suffisamment
anticipée pour démontrer la pleine volonté de se rapprocher au maximum de l'objectif
quantitatif ;
- la crise sanitaire liée à la COVID a eu une incidence certaine sur la réalisation des projets dont la
décision de financement avait été prise antérieurement à la période triennale 2020-2022 mais,
s'agissant des projets dont la décision de financement devait être prise sur la période 2020-
2022, l'incidence, si elle ne peut être complètement écartée, est sans commune mesure, un
report de financement de 2020 pouvant intervenir en 2021 au mieux ou alors en 2022 ;
- les efforts de la commune pour actionner les leviers afin d'avoir des programmations plus
ambitieuses en termes de logements sociaux à partir de 2023 devraient porter leurs fruits à
compter de la période triennale 2023-2025 et des périodes suivantes ;
- l'engagement de la commune vis-à-vis du CMS de la période triennale 2023-2025 est un élément
qui témoigne d’une certaine mobilisation de la commune mais ne lui permet de s'exonérer de
l'atteinte de l'objectif quantitatif de la période triennale, objet du présent bilan ;
5. il n'apparaît pas que la commune ait tenté de compenser, autant que faire se peut, les difficultés de
création d'opérations neuves par la mise en place d'opérations d'acquisition-amélioration au cours de la
période triennale 2020-2022 ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est très important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté pour la période
2020-2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1° - La carence de la commune de Marcq-en-Barœul est prononcée en application de l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation. Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9:1 du même code est fixé à 62 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1% janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans.
Article 4 — En application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévueà l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Marcq-en-Barœul dans un délai de sept jours ouvrés à
compter de la date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30% des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Lambersart d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Lambersart.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, conformément à l’article R. 421
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 7 NOV. 2073
Mn Georges-François Leclerc PRÉFET Direction départementale Libé des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Mouvaux
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 2101, L. 422-2 et R. 4222;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Mouvaux de son intention d'engager
la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Mouvaux du 31 mai 2023 présentant ses observations sur le non-respect de
l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023 ;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L.302-9-1-1 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1. le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, une réalisation globale de 115 logements sociaux qui.se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 296 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020 à la commune de Mouvaux, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif
de 38,85 %;
- d'autre part, une répartition par typologies de financements de 32,11 % de PLAI ou assimilés et
de 642% de PLS où assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui est conforme aux objectifs qualitatifs assignés dans le courrier précité, à
savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS où
assimilés ;
2. il en résulte que, nonobstant le respect des objectifs qualitatifs précités, la commune de Mouvaux n'a
pas respecté son objectif quantitatif pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- le projet Carbonisage a été retardé du fait de la découverte d'une nouvelle poche de pollution ;
- sur deux projets (Escalette et impasse Florin), les partenaires (notamment les bailleurs sociaux)
n'ont pas permis la programmation intégrale des logements prévus sur la période triennale
2020-2022 (respectivement 20 sur 27 et 3 sur 11 ont effectivement été financés) alors que la
commune avait délivré les autorisations d'urbanisme suffisamment en amont ;
- sa volonté de s'engager dans l'élaboration d'un contrat de mixité sociale (CMS) ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- le projet Carbonisage a connu de nombreux aléas par le passé du fait des activités passées sur ce
site, ce qui par précaution, aurait dû supposer de la commune qu'elle envisage avec ses
partenaires la mise en place. de projets alternatifs et complémentaires afin se prémunir de
nouveaux potentiels reports sur ce projet ;
- les projets de l’Escalette et impasse Florin visent, en particulier, à la réhabilitation de logements
pré-existants avec des phasages compliqués expliquant la non programmation de l'entièreté des
opérations envisagées sur une même période triennale ;
- l'engagement de la commune vis-à-vis du CMS de la période triennale 2023-2025 est un élément
favorable à retenir qui témoignent d'une certaine mobilisation de la commune mais ne lui
permet pas de s'exonérer de l'atteinte de l'objectif quantitatif de la période triennale, objet du
présent bilan ;
5. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est très important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté pour la période
2020-2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1” - La carence de la commune de Mouvaux est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 61 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
pour une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 2101 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
2 la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Mouvaux dans un délai de sept jours ouvrés à compter de
la date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30% des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Mouvaux d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Mouvaux.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, conformément à l'article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
1! peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 4 7 NOV. 2099
Georges-Françoïs Leclerc PRÉFET Direction départementale
Liberté des territoires et de la Égalité mer Fraternité »
Service habitat
Arrêté préfectoral prononçant la carence définie par l'article L. 302-941 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Pérenchies
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 422-2 et R. 4222;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement
national pour le logement ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023 portant délégation de signature à madame Fabienne Decottignies,
secrétaire générale de la préfecture du Nord;
Vu le courrier du préfet du 10 mars 2023 informant la commune de Pérenchies de son intention
d'engager la procédure de constat de carence ;
Vu le courrier du maire de Pérenchies en date du 10 mai 2023 présentant ses observations sur le non-
respect de l'objectif triennal pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni le 19 octobre 2023;
Vu l'avis de la commission nationale visée à l'article L. 302-911 du code de la construction et de
l'habitation, réunie le 5 septembre 2023 ; Considérant ce qui suit :
1.le bilan triennal de la période 2020-2022, conduit en application de l'article L. 302-8 du code de la
construction et de l'habitation, a permis d'établir les constats suivants :
- d'une part, Une réalisation globale de 70 logements sociaux qui se situe en deçà de l'objectif
global de logements sociaux de 126 logements notifié à la commune dans le courrier du
21 décembre 2020, soit un taux de réalisation de l'objectif quantitatif de 55,56 % ;
-__ d'autre part, Une répartition par typologies de financements de 14,89 % de PLAI ou assimilés et
de 851% de PLS ou assimilés, dans la totalité des agréments ou conventionnements de
logements sociaux qui n'est pas conforme à l'objectif qualitatif assigné dans le courrier précité,
à savoir une part minimale de 30 % au moins en PLAI ou assimilés et maximale de 30 % de PLS
ou assimilés ;
2. il en résulte que la commune de Pérenchies n’a respecté ni l'objectif quantitatif ni l'objectif qualitatif
pour la période 2020-2022 ;
3. la commune soulève, dans son courrier, les arguments repris ci-après :
- l'ancienne municipalité a décidé de stopper plusieurs projets car ils ne prévoyaient pas les
voiries considérées comme nécessaires au trafic supplémentaire et en raison d'un avis négatif
rendu par la Métropole européenne de Lille vis-à-vis d'une voie de contournement ;
- le maire, installé dans ses fonctions depuis le 30 mai.2023, signale la problématique de sa
commune vis-à-vis du trafic routier et souligne son intérêt à voir la réalisation des logements
sociaux lui permettant de se mettre en conformité avec la loi ;
4. la DDTM apporte, aux observations de la commune, les réponses suivantes :
- le rattrapage de logements sociaux pour la période triennale 2020-2022 ne peut être
conditionné à un avis favorable donné par la MEL sur un projet routier ou à la réalisation d'une
infrastructure routière, la commune ne peut se soustraire à ses obligations liées à la loi SRU par
ce biais ;
- la volonté de s'engager sur l'élaboration d'un contrat de mixité sociale témoigne d'une certaine
mobilisation de la commune mais ne lui permet pas de s'exonérer de l'atteinte de l'objectif
quantitatif de la période triennale, objet du présent bilan ;
5. l'écart exprimé en points de pourcentage entre la part observée de financement sur le segment très
social (PLAI ou assimilés) et la part minimale notifiée sur la période triennale 2020-2022 s'avère
particulièrement élevé et n'est pas relevé dans le courrier de la commune ;
6. l'éloignement entre objectif quantitatif réalisé et objectif quantitatif notifié sur la période triennale
2020-2022 est important et les éléments avancés ne justifient pas l'écart constaté pour la période 2020-
2022;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la
préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° - La carence de la commune de Pérenchies est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 - Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 44 %.
Article 3 - Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré
annuellement en application de l'article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce
pour Une durée de 3 ans.
Article 4 - En application de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain est
transféré au préfet du Nord pendant toute la durée d'application de cet arrêté de carence pour toutes
les opérations affectées au logement ou destinées à être affectées à une opération ayant fait l'objet de
la convention prévue à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
2 Conformément à l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont
transmises au préfet du Nord par le maire de Pérenchies dans un délai de sept jours ouvrés à compter
de la date de sa réception.
Article 5 - En application de l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs
de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de
la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L. 302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 - En conformité avec l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter
de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la
commune de Pérenchies d'un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne
peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune de Pérenchies.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours contentieux, conformément à l’article R. 4211
du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy. Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille cedex ou par voie
dématérialisée via télérecours citoyens : https://citoyens.telerecours.fr/).
Il peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Nord. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le 2 7 NOV. 2023
Georges-François Leclerc ESRE VER LU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 17 OCTOBRE 2023
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 297
Le 12 décembre à 9h30
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N° 2023-12-297 : Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 17 octobre 2023
Délibération n° 2023-12-297 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Il est proposé au Conseil d’administration d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 17 octobre 2023.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration décide à l’unanimité d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil d’administration du 17 octobre 2023.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB , RECU EN PREFECTURE
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DU 17 OCTOBRE 2023 À 9H30 , REÇU EN PREFECTURE !
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MEMBRES PRÉSENTS
Ville de Lille
Marie-Pierre Bresson, Adjointe au Maire
Catherine Morell-Sampol, Adjointe au Maire
Jacques Richir, Adjoint au Maire
Franck Hanoh, Adjoint au Maire
Sylviane Delacroix, Adjointe au Maire
Nathalie Sedou, Conseillère municipale
Vanessa Duhamel, Conseillère municipale
MEL
Alain Cambien, Conseiller métropolitain délégué
Michel Delepaul, Vice-président Culture et tourisme
Jacques Ducrocq, Conseiller métropolitain
Patrick Geenens, Vice-président Stratégie et action foncière et patrimoniale
Région Hauts-de-France
François Decoster, Vice-Président Culture, patrimoine, langues régionales et relations internationales
Jean-Paul Mulot, Conseiller régional
Grégory Tempremant, Conseiller régional
Etat
Nicolas Guinet, Conseiller musique (DRAC Hauts-de-France)
Personnalités qualifiées
Pascal Pronnier, Responsable des programmations artistiques du Fresnoy
Jan Vandenhouwe, Directeur artistique de l’Opéra des Flandres
Représentants du personnel
François Martin, Responsable du budget et du contrôle de gestion
Claire Oliveau, Adjointe à la direction technique et de production
ASSISTENT ÉGALEMENT À LA RÉUNION
Thomas Ceugnart, Directeur des arts du spectacle et de la musique (Ville de Lille)
Natasa Bogovac, Chargée de mission musique et projets transversaux (MEL)
Crisalyne Gallet, Cheffe du service culture (MEL)
Jocelyne Mamelin, Directrice adjointe de la création artistique et des pratiques culturelles (Région Hauts-de-
France)
Charlotte Bonnerot, Chargée de mission à la Direction de la création artistique et des pratiques culturelles
(Région Hauts-de-France)
Sophie Barrère, Conseiller technique en charge des politiques en matière de culture, de patrimoine, de
langues régionales et de relations internationales (Région Hauts-de-France)
Caroline Sonrier, Directrice de l’Opéra de Lille
Euxane de Donceel, Directrice administrative et financière de l’Opéra de Lille
Emilie Dujardin, Assistante de la Direction administrative et financière de l’Opéra de Lille
Catherine Marcin, Secrétaire de Direction de l’Opéra de Lille , REÇU EN PREFECTURE !
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Le 17 octobre 2023 à 9 heures 40, le Conseil d’Administration de l’Opéra de Lille s’est régulièrement tenu. Le
quorum étant atteint, Marie-Pierre Bresson ouvre la séance.
1- Approbation du procès-verbal du Conseil d’administration du 9 juin 2023
En l’absence d’opposition ou d’abstention, le procès-verbal de la réunion du Conseil d’administration du 9 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.
2- Désignation des personnalités qualifiées
Marie-Pierre Bresson annonce que le mandat des personnalités qualifiées arrivera à échéance le 11 novembre
2023. Il est alors proposé de désigner les personnalités qualifiées suivantes :
– en tant que titulaires, Madame Pascale Pronnier, responsable des programmes artistiques du Fresnoy et
Monsieur Jan Vandenhouwe, directeur artistique de l’Opéra des Flandres.
– en tant que suppléants, Monsieur Christophe Marquis, directeur du centre de développement
chorégraphique de Château-Thierry et Madame Jacqueline Bruckert, ancienne responsable pédagogique
D.E. musique ESMD Lille.
En l’absence d’opposition ou d’abstention, l’installation des personnalités qualifiées au sein du Conseil
d’Administration est validée.
3- Accueil de nouveaux représentants au sein du Conseil d’administration
Marie-Pierre Bresson accueille au sein du Conseil d’administration :
- Monsieur Bernard Dehaut, désigné par la MEL en tant que suppléant en remplacement de Madame Béatrice
Muller, pour la durée de son mandat électif
- ainsi que les nouveaux représentants du personnel élus pour 3 ans ; Madame Sabine Revert, titulaire et
Madame Claire Oliveau, suppléante et Monsieur François Martin, titulaire et Monsieur Olivier Desse, suppléant.
PROJET ARTISTIQUE
4- Bilan de la saison 2022-2023
Caroline Sonrier propose de parcourir le document édité qui a été remis aux membres, et d’en souligner les points
principaux
Une saison à l’Opéra
Caroline Sonrier rappelle que le retour du public à l’Opéra s’était avéré difficile dans le cadre de la saison 2022-
2023, mais la situation s’améliore depuis la production de Falstaff, même si les réservations se font encore en partie
au dernier moment. Cette tendance à l’amélioration s’est confirmée avec Don Giovanni, dont le taux de remplissage
a atteint 100 %. Il a été alors possible de prévoir une représentation supplémentaire le 16 octobre (sachant que
1 200 personnes étaient sur liste d’attente, et que toutes les places pour cette représentation ont été vendues en
moins de 24 heures). Ce succès contredit les nombreux articles de presse qui annoncent que l’opéra n’intéresse
plus le public.
Pour autant, la saison 2022-2023 s’est avérée particulièrement complexe à gérer. L’Opéra de Lille a été amené à
s’interroger sur ses budgets et ses moyens, et n’a disposé que de peu de marges de manœuvre. Cela n’a pas
empêché la saison d’être belle du point de vue artistique. Les opéras présentés ont rencontré un grand succès, et
l’Opéra a accueilli une grande diversité de chorégraphes, toujours dans un esprit d’innovation. De plus, les tournées
nationales et internationales ont pu reprendre, après avoir été interrompues en raison de la crise du Covid-19.
17 spectacles ont été programmés dans la grande salle, comme la saison précédente, mais le nombre de levers
de rideaux a diminué (44 contre 62 en 2018-2019 et 59 en 2021-2022). 38 000 billets ont été vendus pour ces
spectacles (contre 38 514 la saison précédente), et le taux de fréquentation s’élève à 86 %, alors qu’il atteignait 92
à 94 % avant la crise sanitaire. , REÇU EN PREFECTURE !
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Les 32 concerts organisés dans le grand foyer ont rencontré beaucoup de succès, et les 28 représentations d’Ad
Alta (des visites chorégraphiées pensées par Julie Desprairies) ont présenté un taux de remplissage de 100 %. En
outre, une nouvelle proposition de cinq journées d’Opéra Games ont été organisées pendant les vacances scolaires
de février dans le but d’offrir une activité aux familles qui ne pouvaient pas partir en vacances.
Près de 60 000 personnes se sont rendues à l’Opéra au cours de la saison (toutes manifestations confondues), ce
qui est plus que la saison précédente. A noter également que le nombre de spectateurs de moins de 28 ans a
augmenté (ils étaient 4 000, contre 3 000 la saison précédente), et que 1 959 billets ont été vendus au tarif pass
jeune.
Parmi les opéras, Freitag aus Licht constituait un événement exceptionnel, Pelléas et Mélisande, reprise d’une
production de 2020, a reçu un succès unanime, Pépé Chat de Lisaboa Houbrechts montrait le soutien de l’Opéra
de Lille à la création de la nouvelle génération d’artistes, et Falstaff a donné lieu à neuf représentations, un nombre
difficilement envisageable aujourd’hui, car l’Opéra tend à réduire son activité.
En ce qui concerne la danse, l’Opéra espère pouvoir reprendre Ad Alta, qui fut un beau succès, dans le futur. Les
autres spectacles ont relevé d’esthétiques très diverses, et ont été particulièrement marquants.
S’agissant des concerts, Caroline Sonrier avait souhaité créer des moments permettant au public de se retrouver
autour de l’opéra d’ouverture de saison. Un festival a donc été proposé autour de Sémélé, mais en début de saison,
à un moment où le public n’était pas encore revenu dans les salles. Le taux de fréquentation des concerts de ce
festival n’a atteint que 56 %.Il n‘est donc pas prévu de renouveler cette initiative dans l’immédiat. En revanche, les
autres concerts (récitals et concerts de musique de chambre) rencontrent toujours un réel succès, ce qui n’est pas
toujours le cas de ceux proposés par les autres maisons d’opéras de France. En outre, Christine Rigaud, nouvelle
responsable de Finoreille, a présenté Okilélé, pour 2 représentations publiques impliquant les 332 enfants de ce
projet.
Par ailleurs, 1 256 artistes et techniciens ont été engagés par l’Opéra de Lille au cours de la saison. Ce nombre
n’est pas nécessairement à comparer avec celui des saisons précédentes, car les personnes engagées pour
Finoreille n’étaient pas comptabilisées par le passé. Nous avions déjà relevé quelques incohérences dans la façon
de comptabiliser les activités d’une saison à l’autre, elles sont en diminution mais un travail est en cours pour fixer
les modalités de bilan dans chaque service.
Les Concerts du Mercredi ont proposé de belles soirées dans des programmes très diversifiés, ce qui amène un
public très large.
Des spectacles « hors les murs » sont également prévus chaque saison, notamment, pour 2022-2023, une
collaboration avec le Théâtre du Nord (la Trilogie des Contes Immoraux (pour Europe) de Phia Ménard). Les
productions en tournée ont repris, avec en particulier Indian Queen à Caen, Anvers et Luxembourg, Like flesh à
Nancy, et Freitag aus Licht à la Philharmonie de Paris. La production du Nain de 2017 a été donnée à Ténérife et
Pelléas et Mélisande, qui était prévu dans la saison 2020-2021 du Théâtre de Caen, a finalement pu être jouée en
2023.
Mathieu Romano a pris la fonction de directeur musical du Chœur de l’Opéra de Lille au printemps 2023. Il réalisera
un travail approfondi sur la qualité du chœur et la manière d’aborder les œuvres, surtout pour le répertoire de chœur
de chambre. Il a installé son ensemble dans la région avec le projet de création d’un pôle régional d’art vocal des
Hauts-de-France et bénéficie d’une résidence à Saint-Riquier.
Publics et territoires
Les formats « Avec vous ! » se sont également développés et notamment les introductions aux œuvres, qui sont
maintenant systématiques avant les opéras et les spectacles de danse, et rencontrent beaucoup de succès. Elles
sont volontairement courtes, mais permettent au public d’avoir accès à l’œuvre à laquelle ils assisteront ensuite.
Quatre « spectacles en fabrique » ont également permis au public d’assister aux répétitions, et 607 groupes du
champ social (contre 182 la saison précédente) ont été accueillis. , REÇU EN PREFECTURE !
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Opéra pour tous
L’Opéra de Lille a ouvert ses portes à 6 350 personnes lors de la Journée du Patrimoine en 2022 (7 400 en 2023).
Les Opéra games, qui ont permis d’accueillir des familles durant les vacances scolaires de février, constituaient
une nouveauté, et venaient compléter les Happy days Big Bang et Tous à l’Opéra.
Un nouveau dispositif d’accessibilité a été mis en place cette saison en partenariat avec La Rose des vents, Le
Tandem et la société Panthéa : des lunettes connectées permettent à des non-francophones ainsi qu’à des
personnes en situation de handicap de disposer d’un surtitrage. Ainsi, lors des 9 représentations de Falstaff, 115
lunettes ont été utilisées avec des surtitres en français, français adapté, anglais, néerlandais et ukrainien. Dans ce
cadre, 48 personnes accueillies dans des centres d’hébergement d’urgence ont pu bénéficier de surtitres dans leur
langue.
Par ailleurs, l’Opéra poursuit ses collaborations avec le collectif Meute dans son travail sur les centres de détention
(Panoptique, la prochaine création du collectif Meute, sera coproduite par l’Opéra de Lille et créée en avril 2024 à
la Barcarolle de Saint-Omer) ainsi qu’avec le Lycée Baggio, l’Institut pour la photographie et le Flow.
Au cœur des territoires
332 enfants sont inscrits aux ateliers de Finoreille. Deux stages devaient être organisés pendant les vacances de
Toussaint 2022 et Pâques 2023 afin d’accueillir les jeunes les plus motivés ou d’anciens participants qui souhaitent
continuer la pratique. Toutefois, ce nombre a dû être réduit à un, et l’Opéra recherche de nouveaux financements
pour continuer à développer ces stages qui demandent une prise en charge d’hébergement et d’encadrement.
Falstaff a été retransmis dans 21 lieux, dont de nombreux nouveaux (Beauvais, Bailleul, etc.). Néanmoins, il s’avère
toujours difficile de proposer des retransmissions dans les départements du sud des Hauts-de-France. En outre,
pour des raisons financières, l’habituelle retransmission sur la place du Théâtre a été remplacée par une diffusion
au Nouveau Siècle, qui a attiré moins de public.
La saison 2022-2023 a également beaucoup rayonné dans la presse et les médias, et les équipes ont développé
la communication sur les réseaux sociaux, qui est aujourd’hui indispensable. Toutefois, elle vient s’ajouter aux voies
de communication habituelles, et génère des coûts supplémentaires.
L’Opéra en ordre de marche
La démarche de développement durable engagée par l’Opéra de Lille a été présentée au Conseil d’Administration
en mars 2023. Caroline Sonrier propose de ne pas revenir dessus, et de s’attarder plutôt sur les effectifs de l’Opéra
dont 57 % des salariés ont moins de 34 ans. Les équipes sont donc particulièrement jeunes. Le turnover a été
important au cours des dernières années, et l’équipe du secrétariat général a notamment été presque intégralement
renouvelée. Pour autant, les effectifs sont aujourd’hui stabilisés, et les équipes sont au complet. La formation prend
une place importante, en dépit des contraintes financières auxquelles l’Opéra fait face, car la direction souhaite
donner la possibilité à ce personnel plutôt jeune de continuer à se former afin de pouvoir évoluer, au sein de
l’institution ou en dehors.
Par ailleurs, le handicap reste un chantier important de la politique sociale, même s’il est difficile d’ouvrir les métiers
de l’Opéra à des salariés en situation de handicap.
Le budget réalisé 2022 a déjà été présenté au Conseil d’administration. Toutefois, il est à noter que le mécénat
devient un véritable enjeu, car s’il a progressé au cours des 17 années qui ont suivi la réouverture de l’Opéra de
Lille, il tend à stagner depuis la crise du Covid-19. Les entreprises orientent leurs financements vers d’autres
secteurs que l’opéra, et font souvent preuve d’attentisme. Or le mécénat est indispensable, notamment pour
financer le projet Finoreille. A noter que l’Opéra conserve le soutien du Crédit Agricole qui, cette année encore a
financé une partie des actions menées auprès des publics empêchés en leur offrant des places pour une sélection
de spectacles.
Enfin, la Ville de Lille fait d’importants efforts de maintenance pour que le bâtiment reste en bon état, et des
investissements importants de toutes les collectivités ont été réalisés, en particulier pour la machinerie du cintre du
plateau (les travaux ont commencé à l’été 2023 et se poursuivront durant l’été 2024). , REÇU EN PREFECTURE !
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Echanges avec le Conseil d’Administration
Jean-Paul Mulot félicite l’Opéra de Lille pour la qualité de sa programmation, mais regrette sa faible activité dans
le sud de la région, aussi bien s’agissant des représentations que des actions auprès des scolaires. Il lui semble
nécessaire d’engager un effort plus approfondi en direction du sud, et les élus locaux de Picardie sont prêts à
accompagner l’Opéra sur ce sujet, même s’il reconnaît les difficultés que celui-ci peut rencontrer. Amiens, en
particulier, constitue l’ « autre » capitale régionale, et dispose de très beaux lieux qui sont en mesure d’accueillir
des spectacles.
Caroline Sonrier partage ces regrets et précise que l’Opéra de Lille ne parvient pas à trouver des lieux dans le sud
des Hauts-de-France pour organiser la retransmission de ses opéras. Les élus de Picardie pourraient l’aider sur ce
point. S’agissant des scolaires, c’est leur transport qui pose problème. En effet, il est impossible de déplacer les
opéras auprès d’eux : ce sont donc eux qu’il faut faire venir à Lille. Durant 7 à 8 ans après la réouverture de l’Opéra,
le Conseil Régional versait une subvention qui permettait à la Maison de la culture d’Amiens d’accueillir des opéras
de l’Opéra de Lille. Cette subvention a été supprimée, et la Maison de la culture n’a pas un budget suffisant pour
accueillir ces spectacles. La situation est la même pour les concerts du chœur en dehors de la MEL qui apporte
une aide importante à la diffusion. En l’absence d’aide à la diffusion, l’Opéra ou ces lieux n’ont pas les moyens de
prendre en charge le coût de représentations supplémentaires en région.
Jean-Paul Mulot rappelle que la subvention que le Conseil Régional verse à l’Opéra de Lille reste significative, et
qu’en tant qu’élu de la Picardie, il doit justifier auprès des citoyens qu’il représente l’importance de cette contribution,
alors même que les habitants de la Picardie ne bénéficient pas de ses effets. Il se demande alors s’il ne serait pas
envisageable d’identifier des solutions sans avoir à demander de subvention supplémentaire, le déséquilibre entre
le nord et le sud de la région restant particulièrement important.
Caroline Sonrier explique que lorsque l’Opéra de Lille propose une retransmission à un lieu, celui-ci ne doit payer
que le signal (1 800€ HT). De plus, cette retransmission est accompagnée d’activités dans chacun des lieux (ateliers
de chant notamment ainsi que l’ensemble du matériel de communication) financées par l’Opéra de Lille. Les outils
sont donc disponibles, mais la réelle difficulté pour la direction est de trouver des interlocuteurs dans le sud de la
région. Il est souvent mis en avant le fait que d’autres acteurs interviennent déjà sur ce territoire, et que par
conséquent l’Opéra de Lille n’est pas nécessairement prioritaire.
Marie-Pierre Bresson souligne en outre que tous les ans, elle signe avec François Decoster un courrier destiné à
inviter les élus de l’ensemble de la Région à se saisir des retransmissions proposées par l’Opéra de Lille, mais
également des activités qui y sont associées. Lors du précédent Conseil d’administration, il a été proposé que la
Région identifie de potentiels lieux d’action avec l’aide des élus régionaux, de telle sorte que les propositions de
l’Opéra soient transmises à l’ensemble du territoire. Un dialogue tenu est nécessaire, car il ne manque pas de
volontés, mais d’interlocuteurs.
Nicolas Guinet constate que Jean-Paul Mulot soulève la question de l’organisation d’un schéma lyrique en région.
Aujourd’hui, deux pôles lyriques sont constitués dans les Hauts-de-France : d’une part l’Opéra de Lille et l’Atelier
lyrique de Tourcoing (qui propose des opéras de chambre dans des formats modulables), d’autre part le Théâtre
de Compiègne qui se revendique aujourd’hui comme une maison d’opéra.
Cela étant, les lignes de démarcation entre les acteurs ainsi que leur éventuelle décentralisation devraient être
formalisées, afin d’irriguer le territoire avec des productions qui s’appuient sur des ensembles indépendants comme
Les Siècles, Les Ambassadeurs ou Miroirs étendus. Ainsi, le ministère de la Culture propose de déployer auprès
des acteurs culturels le plan « Mieux produire, mieux diffuser », qui vise à identifier des dénominateurs communs
entre les équipes artistiques et les lieux de création. Il serait possible d’expérimenter des coopérations, dans le
cadre de projets participatifs (par exemple, Finoreille), avec des lieux comme les théâtres spécialisés dans le jeune
public ou les centres sociaux. Les équipes artistiques portent également elles-mêmes des productions, ainsi qu’un
certain savoir-faire dans la participation des publics. , REÇU EN PREFECTURE !
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François Decoster souligne que lors du précédent Conseil d’administration, la possibilité que le Conseil Régional
accompagne les petites communes ou intercommunalités afin qu’elles n’aient plus de reste à charge lorsqu’elles
accueillent une retransmission avait été évoquée. Il sera envisagé de mettre en place ce dispositif l’année
prochaine.
Nathalie Sedou s’étonne que le taux de fréquentation soit stable entre les saisons 2021-2022 et 2022-2023, alors
que le nombre de billets vendus n’a pas augmenté et que le nombre de levers de rideaux a diminué.
Euxane de Donceel répond que cette situation peut s’expliquer par des différences de jauge entre les spectacles.
Toutefois, elle vérifiera ce point.
FINANCES
5- Débat d’orientation budgétaire 2024
Introduction
Marie-Pierre Bresson indique que la situation financière de l’Opéra est toujours instable. La marge artistique se
réduit car les charges augmentent et la configuration du public a changé. Cela oblige à repenser collectivement les
modèles de financement et la mission d’une maison d’opéra comme l’Opéra de Lille.
Euxane de Donceel rappelle que le budget 2023 prévoyait un déficit de 534 000 euros. Grâce aux efforts des
équipes et à la réduction des activités, ce déficit a été réduit de 160 000 euros. La Direction s’efforce de maintenir
le fonds de roulement au-delà de 700 000 euros, ce qui permet à l’Opéra de fonctionner pendant 20 jours, sachant
qu’à l’heure actuelle, le fonds de roulement correspond à 30 jours de fonctionnement. Toutefois, une telle situation
n’est pas tenable dans la durée, car les charges de fonctionnement continuent à augmenter (notamment en raison
de l’inflation), sans qu’il soit possible de contrôler cette hausse des coûts. C‘est notamment le cas de l’énergie : la
consommation diminue chaque année, alors que la facture augmente.
Il est attendu de l’Opéra de Lille, dans le cahier des charges d’un théâtre lyrique d’intérêt national qui a été renouvelé
en décembre 2022 par le ministère de la Culture, de proposer quatre opéras. Son projet pour 2024 prévoit donc
quatre opéras, et anticipe un déficit de 466 000 euros. Le fonds de roulement tomberait alors en dessous de 700 000
euros. Les indicateurs financiers seraient meilleurs avec trois opéras seulement, mais il est nécessaire de proposer
des spectacles pour attirer le public et les financements privés (d’autant que l’augmentation des financements
publics n’est pas suffisante pour compenser la hausse des charges). Ainsi, l’activité constitue en elle-même un
levier pour traverser la crise et relancer l’activité globale de l’Opéra. Du reste, ce quatrième opéra ne serait pas une
production : il s’agirait d’accueillir un opéra d’une autre institution pour trois ou quatre représentations, ce qui
permettrait de générer environ 140 000 euros de billetterie et 100 000 euros de mécénat.
D’une manière générale, les charges de fonctionnement ont augmenté de 26 % depuis 2010, ce qui correspond à
la hausse des prix à la consommation sur la même période. Les financements publics ont quant à eux progressé
de 15 %. La différence ne peut être absorbée à ce jour que par une réduction de l’activité artistique, ce qui n’est
pas satisfaisant.
Recettes
Le budget proposé pour le DOB 2024 prévoit une reconduction des financements publics de 2022 (incluant la
subvention de 50 000 euros de la Région des Hauts-de-France qui avait été retirée pour 2023). Toutefois, alors
que l’Union européenne apportait un financement régulier et annuel (notamment pour le Happy Day Big Bang), la
nouvelle demande a été refusée (Europe Créative a pour principe de ne pas renouveler son aide plus de deux fois
de suite). Cette recette de 30 000 à 35 000 euros ne sera donc pas enregistrée en 2024. Mais un nouveau projet
sera proposé en 2024 pour les années suivantes.
Par ailleurs, l’Etat finance Finoreille à hauteur de 200 000 euros et la MEL soutient les concerts « Belles Sorties ». , REÇU EN PREFECTURE !
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Une nouvelle recette est attendue en 2024, 2025 et 2026 pour le dispositif de lunettes connectées. En effet, la
société Panthéa qui fournit ces lunettes a reçu de la part de France Relance une aide dont 100 000 euros sur trois
ans seront reversés à l’Opéra de Lille. Toutefois, la traduction en langue des signes est très coûteuse, et il faudra
s’interroger sur le financement de ce dispositif sur le long terme. Les aides à l’emploi seraient quant à elles en
diminution, car l’Opéra a moins besoin de recruter aujourd’hui.
Le taux de financement de l’Opéra par les collectivités et l’Etat s’établirait à 85 %, ce qui est équivalent au taux
prévu dans le budget 2023 et au taux de 2020.
Les recettes propres n’intègreraient pas de recettes de coproduction : comme l’ensemble des maisons d’opéra
avec lesquelles l’Opéra de Lille travaille en France et en Europe qui sont aussi amenées à réduire leur budget et à
revoir leur fonctionnement. les tendances sont à la reprise de productions existantes. Ce serait donc aussi le cas
pour Lille. Ainsi parmi les opéras qui seront proposés en 2024, Tristan und Isolde, en mars, sera une production de
l’Opéra de Nancy, et la production de septembre proviendra de l’Opéra de Strasbourg. Seule La Chauve-Souris
sera une production de l’Opéra de Lille.
Par ailleurs, Le Songe d’une Nuit d’été une production de 2022 sera en tournée en 2025 et 2026, mais peu de
recettes de cessions et de tournées seront comptabilisées en 2024.
Dans ce budget proposé, les recettes de mécénat sont ambitieuses (480 000 euros). Cependant, elles sont
nécessaires pour que l’Opéra puisse faire face à ses difficultés. Les soutiens anciens de l’Opéra de Lille lui sont
fidèles, mais il est difficile de trouver de nouveaux mécènes. Les équipes sont donc en train de revoir les manières
de rechercher du mécénat.
La billetterie de la saison 2023-2024 est pour le moment très positive. Les projections en la matière pour 2024 sont
donc ambitieuses, et les recettes de billetterie seraient attendues à 967 000 euros (en tenant compte des 140 000
euros de recettes de billetterie du quatrième opéra de l’année).
Les recettes liées aux locations d’espaces sont prévues en hausse.
Une nouvelle ligne de recette apparaît dans le budget de ce DOB 2024 : la redevance. En effet, Meert est désormais
titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire des espaces pour gérer les avant-spectacles et le bar. Une fois
qu’il aura atteint un certain seuil de chiffre d’affaires, il en reversera une partie à l’Opéra. Enfin, 25 000 euros de
crédit d’impôt « Spectacle vivant » ont été sollicités au regard de la production Tristan und Isolde.
Le budget présenté pour ce DOB prévoit alors un total de 12,162 millions d’euros de recettes.
Dépenses de fonctionnement (le « Théâtre en Ordre du Marche », ou TOM)
Dans ce budget prévisionnel, les dépenses sont compressées autant que possible. La rémunération des effectifs
permanents de l’Opéra représente 65 % des dépenses (un taux comparable à celui des années précédentes). Les
prévisions anticipent une augmentation de moins de 2 % de la masse salariale. Cette faible augmentation sera
toutefois à revoir au regard du contexte économique et de la pression sur les salaires. En outre, cette hausse ne
rend pas compte des augmentations dont les salariés pourraient bénéficier et qui, en raison des différents
mécanismes (notamment conventionnels), pourraient être supérieures à 2 %.
Depuis 2013, les coûts sur lesquels l’Opéra n’est pas en mesure d’agir (l’énergie, la maintenance, le gardiennage,
le nettoyage, etc.) ont augmenté de 290 000 euros. Ce montant est à mettre au regard de la somme nécessaire
pour atteindre un budget équilibré ne venant pas prélever dans le fonds de roulement, à savoir 360 000 euros.
La part du TOM dans les dépenses représenterait 47 %, comme lors des années précédentes. Si le quatrième
opéra n’était pas intégré dans la saison, le taux s’élèverait à 50 %, un niveau jamais atteint. Cela montre que l’Opéra
de Lille doit relancer son activité et aller chercher ses ressources propres, ce qui n’est possible qu’en maintenant
une activité « normale ». , REÇU EN PREFECTURE !
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Dépenses d’activité
Caroline Sonrier souligne qu’il n’a pas été possible de réduire les dépenses liées à l‘activité dans le cadre de la
saison 2022-2023, car les projets avaient été engagés plusieurs années plus tôt. Des économies ont alors été
prévues sur les saisons à venir. La production de l’opéra David et Jonathas de Charpentier a été annulée, et une
création de Marco Suarez a été remplacée par un concert. Cela provoque une perte de billetterie, mais également
de public et de mécénat. Il est nécessaire aujourd’hui de revoir le modèle de l’Opéra au regard de la crise, afin de
renverser la tendance.
Ainsi, il est prévu en 2024 de trouver 200 000 euros de mécénat supplémentaire par rapport aux prévisions
d’atterrissage 2023, et d’augmenter de 12 % les recettes de billetterie par rapport à 2022, grâce en particulier à des
représentations supplémentaires, sachant que le budget de programmation diminue rapidement en raison de
l’inflation et de la baisse de l’activité (et par conséquent des recettes).
Concernant les captations, il y a une dizaine d’années, il était facile de trouver des partenariats avec les télévisions,
ce qui n’est absolument plus le cas aujourd’hui. Petit à petit, l’Opéra a dû prendre en charge les coûts inhérents car
les captations permettent le rayonnement de l’Opéra de Lille et également de toucher d’autres publics. Toutefois
cette saison, seule celle de fin d’année prévue pour la retransmission a été conservée.
Le budget de communication est proposé en stabilisation, alors que les coûts (notamment du papier) augmentent.
Des économies seront a priori réalisées sur les coûts de réception, même s’il est important de bien accueillir les
professionnels et les artistes.
Tristan und Isolde sera proposé en coproduction avec l’Opéra de Nancy. L’Opéra de Lille participera à hauteur de
20 000 euros à la production du Stabat Matter de Scarlatti. Les budgets associés à chaque production dépendent
des orchestres : les productions données avec l’Orchestre national de Lille sont moins coûteuses que celles qui
impliquent des orchestres indépendants, car il s’agit d’un orchestre subventionné.
Pour la saison 2024-2025, il est impossible à ce stade de dire quel serait le 4ème opéra accueilli, mais quatre
représentations sont prévues. Cette saison sera ouverte par une production de Polifemo de Porpora, une œuvre
peu connue, mais qui coûtera peu à l’Opéra, car il s’agira d’une reprise d’une production de l’Opéra du Rhin. Une
coproduction des Boréades de Rameau avec l’Opéra-Comique était prévue, mais le projet s’est avéré trop coûteux
pour l’Opéra de Lille.
Il est à noter que la représentation supplémentaire de Don Giovanni le 16 octobre dernier a coûté 82 000 euros,
pour 42 730 euros de recettes de billetterie, soit un coût net pour l’Opéra de 39 270 euros.
En ce qui concerne la danse, la compagnie de Pina Bausch reviendra à l’Opéra de Lille pour Nelken, une œuvre
du répertoire qui constituera un événement. Le concert Dracula du Balcon remplacera la création de Marco Suarez
qui a été annulée. Dans le cadre d’Opéra pour tous, Opéra Games ne pourra pas être organisé avec la même
ampleur qu’en 2023, car les répétitions de Tristan und Isolde auront lieu durant la même période. Le budget associé
sera donc moindre. En revanche, le budget prévu pour le spectacle annuel de Finoreille était très contraint en 2023,
et sera augmenté en 2024. Des rencontres seront notamment organisées entre les chanteurs du chœur et les
enfants qui participent au projet.
La saison 2022-2023 a été exceptionnelle en matière de coproductions et tournées. Elles seront moins nombreuses
au cours de la saison 2023-2024. En revanche, elles reprendront en 2024-2025, avec des productions du Songe
d’une Nuit d’été et de Carmen. L’Opéra de Montpellier et le Théâtre des Champs Elysées sont également intéressés
par La Chauve-Souris,
Nathalie Sedou s’interroge sur la distinction entre le budget artistique et le TOM. Par exemple, elle se demande si
la masse salariale associée à un technicien qui travaille sur l’installation du décor d’une production relève du premier
ou du second.
Euxane de Donceel explique que l’intégralité de l’équipe permanente de l’Opéra de Lille relève de la masse salariale
inscrite dans le TOM. En revanche, les intermittents du spectacle sont associés au budget artistique. , REÇU EN PREFECTURE !
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Marie-Pierre Bresson précise que si les dépenses sont réparties entre les deux catégories, l’ensemble des équipes
de l’Opéra travaillent pour les activités artistiques.
Nathalie Sedou estime que les salariés qui vendent les billets n’ont malgré tout pas le même rôle artistique que les
techniciens qui travaillent directement sur les productions. Si l’Opéra disposait d’un orchestre permanent, la masse
salariale qui y serait associée serait intégrée dans le TOM. Ainsi, des salariés qui relèvent de celui-ci participent
également aux activités artistiques. Par ailleurs, il est noté dans le rapport remis aux membres du Conseil
d’administration qu’ « atteindre 50 % de TOM serait synonyme de la fin du modèle économique unique et pertinent
de l’Opéra de Lille ». Cela sous-entend que les modèles économiques d’autres maisons d’opéra sont moins
pertinents. Or elles peuvent faire d’autres choix qui sont tout aussi défendables que ceux de l’Opéra de Lille.
Caroline Sonrier précise que le modèle de l’Opéra faisait partie intégrante du cahier des charges que les collectivités
lui ont remis lorsqu’elle a été recrutée à son poste. Ce modèle est « pertinent » s’il repose sur un équilibre
budgétaire favorable à la part artistique ; si cette part est équivalente ou en dessous de 50% c’est la pertinence de
ce modèle qui serait remise en cause.
Nathalie Sedou en convient, mais d’autres opéras peuvent fonctionner avec un taux de TOM de 50 %.
Euxane de Donceel rappelle que l’Opéra de Lille ne dispose pas d’une force artistique permanente, contrairement
à d’autres maisons d’opéra de taille similaire. Le taux de TOM de ces maisons d’opéra est donc nécessairement
plus élevé, car leurs musiciens sont pris en compte dans leur masse salariale permanente. Seulement, dans le
modèle actuel de l’Opéra de Lille, un taux de TOM de 50 % ne permettrait pas de fonctionner correctement.
Nathalie Sedou observe que ce modèle, qui était pertinent à une époque, est toujours susceptible d’évoluer.
Jacques Ducrocq considère qu’il n’est pas souhaitable que ce modèle évolue. Au contraire, il y a tout intérêt à ce
que les charges fixes (le TOM) soient les plus compressées possible, et à sortir de la situation « par le haut », en
augmentant le nombre de levers de rideaux et en proposant des spectacles qui minimisent les charges variables
par rapport aux recettes et aux mécénats qu’ils génèrent.
Nathalie Sedou constate par ailleurs que les problèmes que l’Opéra de Lille rencontre aujourd’hui sont liés à ses
recettes propres plutôt qu’aux financements publics. Elle se demande si la situation ne témoigne pas d’une forme
de concurrence entre les opéras, quand les coopérations devraient plutôt être favorisées.
En outre, la consommation de chauffage a diminué de 45 %. Un travail a été réalisé sur le sujet, et il est à saluer,
car les dépenses d’énergie ne diminueront pas dans le futur. Pour autant, cette consommation ne représente que
80 000 euros de dépenses, ce qui est très peu à l’échelle du budget total de l’Opéra de Lille.
Enfin, Nathalie Sedou souligne un certain nombre de « mauvais produits » (la provision pour congés payés, les
indemnités journalières liées aux arrêts maladies, etc.).
François Martin objecte que la provision pour congés payés ne constitue pas un « mauvais produit ». L’Opéra a
l’obligation de constater au 31 décembre les congés qui seraient à payer aux salariés si l’Opéra ne pouvait pas
ouvrir au 1er janvier. Cette provision devient une recette l’année suivante.
Jacque Richir souligne en outre qu’un programme de rénovation des bâtiments communaux est en cours depuis
quelques années. Ainsi, des travaux d’isolation du bâtiment de l’Opéra ont participé à réduire les dépenses de
chauffage et à maîtriser les coûts de l’énergie. Les schémas sont intéressants, mais ne montrent pas tous les
facteurs qui ont contribué à cette économie d’énergie. La politique de la Ville en ce domaine se poursuivra.
Patrick Geenens félicite la direction de l’Opéra pour la qualité des documents fournis au Conseil d’administration. , REÇU EN PREFECTURE !
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François Decoster partage ces félicitations, mais rappelle que le soutien de l’Opéra de la Lille par la Région est
significatif. Ce soutien représente plus de 20 % du budget de l’Opéra, quand la Région Auvergne-Rhône-Alpes
finance seulement 10 % du budget de l’Opéra de Lyon. Certes, la situation de l’Opéra de Lille est délicate, et il
s’agit de déployer une stratégie sur plusieurs années. L’Opéra a choisi de proposer dans ce budget du DOB un
quatrième opéra, ce qui lui permet de répondre aux attentes du cahier des charges d’un théâtre lyrique d’intérêt
national, mais creuse le déficit. En effet, 80 % du déficit constaté dans le budget primitif 2024 est lié à ce quatrième
opéra. Néanmoins, ce choix a été fait pour structurer une transition aujourd’hui nécessaire qui permettra de
maintenir sur la durée les fondamentaux de l’Opéra. Pour autant, il ne sera pas possible de constater un déficit
comparable en 2025. Ainsi, le choix de proposer un quatrième opéra est ambitieux et provoque une dégradation
des comptes, mais il permet d’accélérer la transition vers un nouveau modèle qui se mettra en place à compter de
2025. Il remercie les équipes du travail mené dans ces conditions difficiles.
Nicolas Guinet rappelle que la DRAC est un service de l’Etat, mais qu’elle ne prend pas la totale mesure de la
participation de l’Etat dans les diverses activités des acteurs culturels. L’Etat est présent dans l’EPCC, ce qui
suppose une contribution statutaire, mais il existe également des recettes complémentaires ponctuelles ; fiscales
comme le crédit d’impôt « Spectacle vivant » évoqué ci-dessus qui est une mesure dont on ne connaît pas la
pérennité sur les dix prochaines années, ou divers appels à projets qui peuvent être une charge de travail
pénalisante mais également amener des recettes importantes (par exemple, « Alternatives vertes 2 » dans le cadre
de France 2030, qui est l’occasion pour les lieux culturels de s’organiser en consortium afin d’engager des actions
en matière de transition écologique et de décarbonation). Concernant Finoreille, il interroge sur l’éventuelle
contribution des villes qui hébergent ce programme puisqu’il se situe à la lisière de l’enseignement spécialisé, de
l’éducation musicale et du projet d’éducation artistique. Il faut tout mettre à plat et considérer qu’il y a une proposition
de l’Opéra de décentralisation dans les territoires, mais qu’elle ne doit pas se substituer aux compétences des
collectivités du bloc communal, notamment en matière d’enseignement spécialisé, d’autant qu’il ne peut annoncer
de subventions supplémentaires pour l’Opéra de Lille. Le projet de loi de finances intègre bien plusieurs millions
d’euros supplémentaires destinés au secteur de la création artistique dans son ensemble, mais pour le moment, le
cadrage budgétaire n’est pas clair.
S’agissant du quatrième opéra, il s’agit bien d’un choix politique. L’Etat préfère une maison d’opéra qui renoncerait
à un quatrième opéra, mais assurerait sa santé financière, plutôt qu’une maison qui connaîtrait des dérives
budgétaires. Cela étant, d’autres voies sont possibles. Il faut entre autres s’interroger sur les synergies possibles,
par exemple avec les forces symphoniques permanentes comme l’Orchestre de Picardie, l’Orchestre de Lille,
Miroirs Etendus ou La Coopérative.
Sur les perspectives 2024, l’Etat et la Région ont récemment ouvert le COREPS (Comité régional des professions
du spectacle), un espace qui permet d’interroger les nouveaux métiers et les modèles économiques. Ces chantiers
sont très politiques, et peuvent générer des inquiétudes et des tensions chez les professionnels et les institutions.
Pour autant, le métier du musicien au 21e siècle n’est plus celui du 20e siècle.
Caroline Sonrier souligne que la proposition d’accueillir un quatrième opéra vise à ne pas inscrire l’Opéra de Lille
dans une spirale descendante. Si les tendances constatées à l’heure actuelle se confirment, l’Opéra pourra
programmer en 2025, non pas trois opéras, mais deux seulement. A ce stade, il est prévu en 2025 une reprise de
la production de 2013 du Barbier de Séville et une coproduction de Faust avec la Fondation Bru Zane et l’Opéra
Comique. En outre, il ne peut être demandé à l’Opéra de Lille d’avoir la même activité que L’Atelier Lyrique de
Tourcoing avec lequel nous collaborons déjà ou la Coopérative. La mission de l’Opéra de Lille se focalise sur le
grand répertoire d’opéra et la création. Enfin, il est déjà prévu que deux productions soient organisées avec
l’Orchestre de Lille en 2025 (Le Barbier de Séville et Faust).
Le Conseil d’administration prend acte de la remise d’un rapport d’orientation budgétaire et de la tenue du
débat d’orientation budgétaire. , REÇU EN PREFECTURE !
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ADMINISTRATION GÉNÉRALE
6- Approbation du règlement intérieur de l’Opéra de Lille
Euxane de Donceel indique que le règlement intérieur en vigueur à l’Opéra de Lille date de 2010. Il a été mis à jour,
notamment pour intégrer de nouveaux éléments réglementaires. Il a déjà été validé par le CSE, et doit l’être
maintenant par le Conseil d’administration, pour une entrée en vigueur au 1er décembre 2023.
Nathalie Sedou indique qu’elle s’abstiendra lors du vote, car elle n’a pas pu consulter le document avant la séance.
Elle s’enquiert toutefois de l’avis du CSE.
Euxane de Donceel répond qu’il était favorable. Ce nouveau règlement intérieur a été travaillé avec les
représentants du personnel.
En l’absence d’opposition, le règlement intérieur de l’Opéra de Lille est approuvé, par 17 voix favorables et
1 abstention.
7- Adhésion à différents organismes
Ce point est reporté au prochain C.A..
8- Modification de la grille tarifaire de la billetterie pour la saison 2023-2024
Euxane de Donceel indique que le bar de l’Opéra est habituellement géré par un prestataire de service. Toutefois,
cette gestion doit être internalisée lors de deux soirées à venir. Le Conseil d’Administration doit alors voter les tarifs
qui seront appliqués lors de ces deux soirées (à savoir 3 euros pour les boissons sans alcool, 4 euros pour les
boissons avec alcool et 5 euros pour la petite restauration).
En l’absence d’opposition ou d’abstention, cette modification de la grille tarifaire pour la saison 2023-2024
est validée à l’unanimité.
9- Organisation de l’équipe
Ce point est reporté au prochain C.A..
Questions diverses
Marie-Pierre Bresson annonce que la Chambre régionale des comptes est en train de rédiger son rapport sur
l’Opéra suite au contrôle démarré avant l’été.
De plus, le processus de recrutement de la nouvelle direction suit son cours. Trente candidatures ont été reçues,
et une short-list paritaire a été établie par le comité. Les candidat.e.s retenu.e.s seront auditionné.e.s le
1er décembre.
Nathalie Sedou s’enquiert de la composition du comité, et de la taille de la short-list.
Marie-Pierre Bresson répond qu’elle préside le comité, qui est composé de Martine Aubry (qu’elle a représentée
pour l’établissement de la short-list), Michel Delepaul, François Decoster, Hilaire Multon et, au titre des
personnalités qualifiées, de Jan Vandenhouwe et Valérie Chevalier (directrice de l’opéra national de Montpellier).
En revanche, elle ne peut indiquer le nombre de candidat.e.s inscrit.e.s dans la short-list.
La séance est levée à 11 heures 55. OPÉRA_
DE
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CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
RECRUTEMENT DE LA NOUVELLE DIRECTION
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 298
Le 12 décembre à 9h30
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N° 2023-12-298 : Recrutement de la nouvelle direction
Délibération n° 2023-12-298 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Conformément à l’article 12 des statuts de l’Opéra de Lille, et à l’article 2.2 du règlement intérieur du Conseil d’administration, relatifs à la désignation et au mandat du/de la directeur/trice,
Conformément à la délibération n° 2023-06-291/B du 9 juin 2023 concernant la procédure de recrutement de la nouvelle direction de l’Opéra de Lille,
Vu le Procès-Verbal du comité de recrutement de la nouvelle direction de l’Opéra de Lille n°2, dans lequel a été établie à l’unanimité des personnes publiques la liste classée à présenter en séance du Conseil d’administration,
Le Conseil d’administration a donné délégation :
- au comité de recrutement pour établir la liste classée des candidats et candidates retenu.e.s pour la nouvelle direction, qui sera ensuite soumise au vote du Conseil d’administration. Le vote doit se dérouler à la majorité des deux tiers de ses membres et avec bulletin secret.
- à la Présidente du Conseil d’administration pour négociation et signature du contrat de travail pour un 1er mandat de 5 ans
Après un exposé synthétique par la Présidente du comité de recrutement des motifs ayant amené le comité à soumettre à l’avis des membres du Conseil d’administration la liste présentée en séance des candidats et candidates retenu.e.s, il est proposé au Conseil d’administration de voter à bulletin secret sur la liste classée proposée via l’émission d’un avis favorable ou défavorable.
Après en avoir délibéré à bulletin secret, le Conseil d’administration vote à l’unanimité en faveur de la liste classée des candidats et candidates retenu.e.s proposée par le comité de recrutement.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB OPÉRA_
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CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
DE DÉPENSES IMPRÉVUES EN 2023
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 299
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N° 2023-12-299 : Décision budgétaire portant virement de crédits de dépenses imprévues en 2023
Délibération n° 2023-12-299 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leurs fonctionnements,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article 2 du chapitre 1 du Titre 3 et ses articles relatifs aux dépenses imprévues (chapitre 022) tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement,
Vu le budget primitif 2023 adopté le 7 décembre 2022, et la délibération correspondante n°2022- 12-280,
Vu la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) adoptée le 22 mars 2023 et la délibération correspondante n°2023-03-284,
La procédure des dépenses imprévues autorise, dans certaines limites, l’ordonnateur à effectuer des virements du chapitre des dépenses imprévues aux autres chapitres à l’intérieur d’une section. Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. Dès la première session qui suit l’ordonnancement de la dépense, l’ordonnateur doit en rendre compte au Conseil d’administration.
Compte tenu de la décision présentée ci-dessous, il est donc proposé au Conseil d’administration de prendre acte de la décision budgétaire 202301_DECBUDG.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration prend acte à l’unanimité par la présente délibération de la décision budgétaire 202301_DECBUDG présentée ci-dessous.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB , REÇU EN PREFECTURE !
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DÉCISION BUDGÉTAIRE PORTANT VIREMENT DE CRÉDITS
Conformément aux lois n°2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément aux décrets n°2002-1172 du 11 septembre 2002 et n°2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l'Arrêté Préfectoral du 4 décernbre 2007, portant création de l'EPCC Opéra de Lille,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle,
Vu l'instruction M4, titre 3 « le cadre budgétaire », partie 2 « les autorisations budgétaires », notamment relative à la procédure des dépenses imprévues,
L'Ordonnateur
Décide
De virer 9 061 € (neuf mille soixante et un euros) du chapitre 020 - Dépenses imprévues aux différents chapitres suivants :
- 9 025,40€ au chapitre 21 - Immobilisations corporelles - 35,60€ au chapitre 27 — Autres immobilisations financières
Fait à Lille le 14 novembre 2023
Caroline SONRIER,
Directrice
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
939_DE-053-501394290-20231212-2023_12_299
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2023
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 300
Le 12 décembre à 9h30
22
10
6
16 , RECU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
x Application aqrée E-legalte com F
OPÉRA_ ————
DE
—LILLE
US O6EB808C86C040D...
N° 2023-12-300 : Décision modificative n°2 au budget 2023
Délibération n° 2023-12-300 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement ses articles L.2221-1 et R.2221-1 à R.2221-52,
Vu le budget primitif 2023 adopté le 7 décembre 2022, et la délibération correspondante n°2022-12-280, Vue la décision modificative n°1 (budget supplémentaire) adoptée le 22 mars 2023 et la délibération correspondante n°2023-03-284,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l’Instruction Codificatrice M4 qui autorisent le Conseil d’Administration à voter des Décisions Modificatives en cours d’exercice,
Il est proposé au Conseil d’administration de se prononcer sur la décision modificative présentée. Elle concerne les modifications suivantes :
- Section d’exploitation
o Recettes : Chapitre 70 - ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises : dotation de 175 000€ suite à une fréquentation plus élevée qu’estimée lors du vote du budget primitif
o Dépenses
Chapitre 022-dépenses imprévues : réduction de 150 000 € pour doter le Chapitre 011-Charges à caractère général en insuffisance (changement du type de contrat, prestation ou salaire par rapport à la prévision initiale)
Chapitre 011-Charges à caractère général : dotation de 175 000€
Le budget est ainsi équilibré en dépenses et en recettes, pour chacune des deux sections pour un montant global de 13 927 445,18 euros.
- La section d’investissement s’élève à 276 966,38 euros.
- La section d’exploitation s’élève à 13 650 478,80 euros.
Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter par chapitre la décision modificative n°2 au budget 2023 et ses annexes, équilibrée en dépenses et en recettes, pour chacune des deux sections.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration adopte à l’unanimité par chapitre la décision modificative n°2 au budget 2023 et ses annexes pour un montant global de 13 927 445,18 euros. - La section d’investissement s’élève à 276 966,38 euros.
- La section d’exploitation s’élève à 13 650 478,80 euros.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB REÇU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
SERVICE PUBLIC LOCAL
M4 (1)
Décision modificative n°2 (2)
ANNEE 2023
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M4, M41, M42, M43, M44 ou M49. (2) Préciser s'il s'agit du budget primitif ou du budget supplémentaire ou d'une décision modifcative.
501 394 290 00016
POSTE COMPTABLE DE : AGENCE COMPTABLE DE L'OPÉRA DE LILLE
BUDGET A : EPCC OPÉRA DE LILLE
Page 1 REÇU EN PREFECTURE
)
gr
SOMMAIRE
pages
I Informations générales
p.3 Modalités de vote du budget
II Présentation générale du budget
p.4 A1 - Vue d'ensemble - Sections
p.5 A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
p.6 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
p.7 B1 - Balance générale du budget - Dépenses
p.8 B2 - Balance générale du budget - Recettes
III Vote du budget
p.9/10/1A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses - Articles
p.12/13 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes - Articles
p.14/15 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
p.16/17 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes Sans objet
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Dette sur emprunt - Répartition par préteur x A1.2 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par type de taux x A1.3 - Etat de la dette - Autres dettes x
A1.4 - Etat de la dette - Répartition par nature de dettes x
A1.5 - Etat de la dette - Remboursement anticipé d'un emprunt avec refinancement x A1.6 - Etat de la dette - Contrats de couverture du risque financier x A1.7 - Etat de la dette - Crédits de trésorerie x
A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements x
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciatons x
A3.2 - Etalement des provisions x
A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses x
A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes x
A5.1 - Etat de ventilation des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement (1) x A5.2 - Etat de ventilation des dép. et rec. des services d'assainissement collectif et non collectif (1) x A6 - Etat des charges transférées x
A7 - Détail des opérations pour le compte de tiers x
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie (2) x
B1.2 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget x B1.3 - Etat des contrats crédit-bail x
B1.4 - Etat descontrats de partenariat public-privé x
B1.5 - Etat des autres engagements donnés x
B1.6 - Etat des engagements reçus x
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents x B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents x C - Autres éléments d'informations
C1.1 - Etat du personnel au 1/1/N x
C1.2 - Etat du personnel non titulaire au 1/1/N x
C1.3 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie x C2 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (2) x C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe x D Arrêté et signatures
p.18 D - Arrêté et signatures x
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé
d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L2224-6 du CGCT.
Ils n'existent qu'en M49.
(2) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes de 3500 habitants et plus (art. L. 2313-1 du CGCT), à des groupements
comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus (art. L. 5211-36 du CGCT, art. L. 5711-1 CGCT) et à leurs établissements publics.
(3) Uniquement pour les services dotés de l'autonomie financière et de la personnalité morale.
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le 12/12/2823
I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L' Assemblée délibérante a voté le présent budget :
- au niveau du chapitre pour la section d'exploitation (1),
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement (1).
- avec ou sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3 (2).
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont : (2)
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section
d'investissement)
- budgétaires (délibération n° ……………..du …………).
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport au budget - primitif ou cumulé - de l'exercice précédent (2).
Si le présent budget est un budget supplémentaire, reporter le budget primitif et le cumul des décisions budgétaires du budget en cours.
V - Le présent budget a été voté (2) :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1;
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1;
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".
(2) Rayer la mention inutile.
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1
CE | |
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E | |
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
13 650 478,80
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (3) 13 650 478,80
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
(y compris les comptes 1064 et
1068)
276 966,38
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 276 966,38
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 13 927 445,18
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives e le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieuremen votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, ils'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitaiton = RAR + résultat reporté + crédits dexploitation votés Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
12 312 500,00
1 337 978,80
13 650 478,80
13 927 445,18
250 000,00
26 966,38
276 966,38
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L_ | | | [ | | |
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D' EXPLOITATION
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles VOTE
TOTAL
011 Charges à caractère général 5 894 600,00 325 000,00 6 219 600,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 840 650,00 6 840 650,00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 154 450,00 154 450,00
Total des dépenses de gestion courante 12 889 700,00 325 000,00 13 214 700,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 500,00 4 500,00
68 Dotations aux provisions (4)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés
022 Dépenses imprévues 330 278,80 -150 000,00 180 278,80
Total des dépenses réelles d'exploitation 13 225 478,80 175 000,00 13 400 478,80 13 561 257,60 13 586 257,60
023 Virement à la section d'investissement (6)
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 250 000,00 250 000,00
043 Opé. d'ordre à l 'intérieur de la sect. fonct.(6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 250 000,00 250 000,00
TOTAL 13 475 478,80 175 000,00 13 650 478,80
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 650 478,80
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles VOTE
TOTAL
013 Atténuation de charges 42 000,00 42 000,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 1 660 200,00 175 000,00 1 660 200,00
73 Produits issus de la fiscalité (7)
74 Subventions d'exploitation 10 223 600,00 10 223 600,00
75 Autres produits de gestion courante
Total des recettes de gestion courante 11 925 800,00 175 000,00 11 925 800,00
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 169 200,00 169 200,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations(4)
79 Transfert de charges
Total des recettes réelles d'exploitation 12 096 000,00 175 000,00 12 096 000,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 41 500,00 41 500,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (6)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 41 500,00 41 500,00 2546851,42
TOTAL 12 137 500,00 175 000,00 12 137 500,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 337 978,80
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 475 478,80
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION -1 304 478,80 correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les D'INVESTISSEMENT (11) dépenses réelles d'exploitation qui viennent financer le remboursemen du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie
(1) cf IB - Modalités de vote.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, de créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations de comptes financiers (5) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) A servir uniquement, en dépenses, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée edt, e recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachemen (9) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7 (10) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10 (11) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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Il I | Il |
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| | = I | | Il | [ Ï | L ] |
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM(1)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
20 Immobilisations incorporelles 4 000,00 4 000,00
21 Immobilisations corporelles 229 991,78 229 991,78
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement 233 991,78 233 991,78
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation … (8)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 535,60 535,60
020 Dépenses imprévues 939,00 939,00
Total des dépenses financières 1 474,60 1 474,60
45X-1 Total des opé. Pour compte de tiers (9)
Total des dépenses réelles d'investissement 235 466,38 235 466,38
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 41 500,00 41 500,00 041 Opérations patrimoniales (6)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 41 500,00 41 500,00
TOTAL 276 966,38 276 966,38
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Crédits ouverts
avant DM(1)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des recettes d'équipement
10 Dot.,fonds divers et réserves
106 Réserves (10)
18 Compte de liaison : affectation à …(8)
26 Particip., créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations
Total des recettes financières
45X-2 Total des opé. pour le compte de tiers (9)
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section de fonctionnement (6)
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 250 000,00 250 000,00 041 Opérations patrimoniales (6)
Total des recettes d'ordre d'investissement 250 000,00 250 000,00
TOTAL 250 000,00 250 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 26 966,38
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les -235 466,38
dépenses réelles de fonctionnement qui viennent financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
Page 6 J RECU EN PREFECTURE
)
gr
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 6 219 600,00 6 219 600,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 840 650,00 6 840 650,00
014 Atténuation de produits
60 Achats et variations de stocks (3)
65 Autres charges de gestion courante 154 450,00 154 450,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 500,00 4 500,00
68 Dotation aux amortissements, aux dépréciations et aux prov. 250 000,00 250 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
022 Dépenses imprévues 180 278,80 180 278,80
023 Virement à la section d'investissement
Dépenses d'exploitation - Total 13 400 478,80 250 000,00 13 650 478,80
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 650 478,80
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement 41 500,00 41 500,00
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
16 Remboursement d'emprunt (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles (6) 4 000,00 4 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) 229 991,78 229 991,78
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours (6)
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières 535,60 535,60
28 Amortissements des immobilisations (reprises)
29 Dépréciation des immobilisations
39 Dépréciation des stocks et en-cours
45X-1 Total des opérations pour compte de tiers (7)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
020 Dépenses imprévues 939,00 939,00
Dépenses d'investissement - Total 235 466,38 41 500,00 276 966,38
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires. (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures). (4) Che chapitre n'existe pas en M49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres "opérations d'équipement"
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (8)Ce chapitre existe unqiuement en M41, M43 et en M44.
qu'elle ou qu'il crée.
(9) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercie antérieur.
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II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuation de charges 42 000,00 42 000,00
60 Achats et variation des stocks (3)
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 1 835 200,00 1 835 200,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
72 Production immobilisée
73 Produits issus de la fiscalité (8)
74 Subventions d'exploitation 10 223 600,00 10 223 600,00
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 169 200,00 41 500,00 210 700,00
78 Reprises sur amortissements et provisions
79 Transferts de charges
Recettes d'exploitation - Total 12 271 000,00 41 500,00 12 312 500,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 0U ANTICIPE 1 337 978,80
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 13 650 478,80
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
13 Subventions d'investissement
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées à des participations
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations 250 000,00 250 000,00
29 Dépréciation des immobilisations (5)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (5)
45X-2 Opérations pour compte de tiers (7)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
021 Virement de la section de fonctionnement
Recettes d'investissement - Total 250 000,00 250 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 26 966,38
+
AFFECTATION AU COMPTE 106
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38
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Le 12/12/2823
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SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
011 DEPENSES A CARACTERE GENERAL 5 894 600,00 325 000,00 6 219 600,00
604 Achats de prestations de services et d'études 2 028 978,48 290 266,17 2 319 244,65
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie,...) 205 546,57 205 546,57
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 4 439,53 4 439,53
6064 Fournitures administratives 5 250,00 5 250,00
6066 Carburants 2 082,00 2 082,00
6068 Autres matières et fournitures 205 114,52 1 117,81 206 232,33
611 Sous-traitance générale 17 183,04 17 183,04
6132 Locations immobilières 734 362,68 -34 049,58 700 313,10
6135 Locations mobilières 184 248,82 -853,46 183 395,36
6137 Droits de passage et servitudes diverses, redevances 24 040,00 24 040,00
614 Charges locatives et de copropriété 20 532,00 20 532,00
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 7 600,00 7 600,00
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 27 612,50 27 612,50
6156 Maintenance 184 320,01 100,00 184 420,01
6168 Primes d'assurances autres 41 700,00 -2 850,42 38 849,58
618 Services extérieurs divers 3 000,00 200,00 3 200,00
6225 Indemnités comptables et aux régisseurs
6226 Honoraires 400 176,23 -2 693,95 397 482,28
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : divers
6231 Annonces et insertions 222 957,84 -2 288,38 220 669,46
6236 Imprimés et catalogues 98 064,80 -3 351,65 94 713,15
6237 Publications 61 000,00 -750,00 60 250,00
6247 Transports collectifs de personnel 62,30 62,30
6248 Transport de matériel 55 461,80 55 461,80
6251 Voyages et déplacements 27 000,00 27 000,00
62511 Défraiements 668 427,16 36 300,00 704 727,16
62512 Hébergement 99 208,62 19 800,00 119 008,62
62513 Voyages et déplacements 183 595,52 19 100,00 202 695,52
6256 Missions 2 500,00 2 500,00
6257 Réceptions 88 101,23 3 453,46 91 554,69
6261 Frais d'affranchissements 4 779,76 1 500,00 6 279,76
6262 Frais de télécommunications 20 000,00 20 000,00
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 2 500,00
6281 Concours divers (cotisations...) 21 800,00 21 800,00
6282 Frais de gardiennage 85 858,00 85 858,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 134 800,00 134 800,00
6288 Autres services extérieurs divers 8 250,00 8 250,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
63512 Taxes foncières 11 893,59 11 893,59
63513 Autres impôts locaux 1 153,00 1 153,00
63514 Taxe sur les véhicules des sociétés 550,00 550,00
6354 Droits d'enregistrement et de Timbres
6358 Autres impôts, taxes et versements assimilés (administ 450,00 450,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres o
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 840 650,00 6 840 650,00
621 Personnel extérieur au service 5 000,00 5 000,00
6311 Taxe sur les salaires
6312 Taxe d'apprentissage 17 200,00 17 200,00
6333 AFDAS 32 100,00 32 100,00
6334 Participation des employeurs à l'effort de construction 10 900,00 10 900,00
6338D Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
6411 Salaires, appointements, commissions de base 5 587 271,84 5 587 271,84
6412 Congés payés 160 000,00 160 000,00
6413 Primes et gratifications
6451 Cotisations à l'URSSAF 581 878,16 581 878,16
64531 IRCANTEC - Cotisations aux caisses de retraite 68 700,00 68 700,00
64532 CNP - Cotisations aux caisses de retraite 25 800,00 25 800,00
64533 AUDIENS - Cotisations aux caisses de retraite 111 000,00 111 000,00
64534 CAS Pensions civiles - Cotisations aux caisses de retra 21 300,00 21 300,00
64535 CNRACL - Cotisations aux caisses de retraite 3 200,00 3 200,00
64536 RAFP - Cotisations aux caisses de retraite 400,00 400,00
64541 Pôle Emploi Lille 90 000,00 90 000,00
Libellé (1) Crédits ouverts après DM Vote Propositions nouvelles Crédits ouverts avant DM
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SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art (1)
Libellé (1) Crédits ouverts après DM Vote Propositions nouvelles Crédits ouverts avant DM
64542 Pôle Emploi Annecy 300,00 300,00
64581 Congés Spectacles - Cotisations aux autres organisme 500,00 500,00
64582 DOETH - Cotisations aux autres organismes sociaux 22 900,00 22 900,00
64583 Cotisations aux autres organismes sociaux
6471 Prestations directes - Autres charges Sociales (TR) 35 600,00 35 600,00
6472 Versements aux comités d'entreprise 27 600,00 27 600,00
64741 FNAS - Versements aux autres oeuvres sociales 20 000,00 20 000,00
64742 FCAP - Versements aux autres oeuvres sociales 6 100,00 6 100,00
64751 AMEST - Médecine du travail, pharmacie 9 500,00 9 500,00
64752 CMB - Médecine du travail, pharmacie 3 400,00 3 400,00
6478 Autres charges sociales diverses
014 (7) Atténuation de produits
65 Autres charges de gestion courante 154 450,00 154 450,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, procé
6518 Autres - Redevances pour concessions, brevets, licenc 154 450,00 154 450,00
658 Charges diverses de gestion courantes
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65) 12 889 700,00 325 000,00 13 214 700,00
66 Charges financières (b) 1 000,00 1 000,00
666 Pertes de change 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles (c) 4 500,00 4 500,00
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales 300,00 300,00
6713 Dons, libéralités 150,00 150,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestion 4 050,00 4 050,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
6752 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678 Autres charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (d) (9)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10)
695 Impôts sur les bénéfices
6951 Impôts sur les bénéfices
697 Imposition forfaitaire annuelle
022 Dépenses imprévues (f) 330 278,80 -150 000,00 -150 000,00 180 278,80
022 Dépenses Imprévues 330 278,80 -150 000,00 -150 000,00 180 278,80
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f 13 225 478,80 175 000,00 -150 000,00 13 400 478,80
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) 62 : sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre 012.
(6) 634 : ce compte est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le monanta de l'article 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M49.
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Le 12/7
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1)
art (1)
023 Virement à la section d'investissement
023 Virement à la section investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 250 000,00 250 000,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
6811 Dotations aux amortissements sur immo. incorporelles et corpo 250 000,00 250 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 250 000,00 250 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 250 000,00 250 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre) 13 475 478,80 175 000,00 -150 000,00 13 650 478,80
+
RESTES A REALISER N-1 (7)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (7)
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 650 478,80
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DE 042 = RI 040. (6) Compte 6815 : si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Crédits ouverts
après DM
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)
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art (1)
013 Atténuation des charges (5) 42 000,00 42 000,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 42 000,00 42 000,00
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévo
699R Produits - Reports en arrière des déficits
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 1 660 200,00 175 000,00 1 835 200,00
7061 Recettes de billetterie (prestations de services) 798 100,00 175 000,00 973 100,00
7062 Partenariat - Mécénat (prestations de services) 380 000,00 380 000,00
7063 Locations d'espaces (prestations de services) 50 000,00 50 000,00
7064 Cessions - Tournées (prestations de services) 382 100,00 382 100,00
7065 Coproductions (prestations de services) 30 000,00 30 000,00
7066 Facturations diverses (prestations de services) 14 000,00 14 000,00
7071 Ventes de marchandises 1 000,00 1 000,00
7088 Autres produits d'activité annexes (cessions d'approvisionnem 5 000,00 5 000,00
73 Produits issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation 10 223 600,00 10 223 600,00
741 Contributions 7 860 000,00 7 860 000,00
742 Subventions d'exploitations 2 011 000,00 2 011 000,00
743 Subventions sur projets 352 600,00 352 600,00
744 Aide au paiement COVID
75 Autres produits de gestion courante
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013+70+73+74+75 11 925 800,00 175 000,00 12 100 800,00
76 Produits financiers (b) 1 000,00 1 000,00
766 Gains de change 1 000,00 1 000,00
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels (c) 169 200,00 169 200,00
7711 Dédits et pénalités perçus
7713 Libératlités, Dons reçus
7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 5 200,00 5 200,00
772 Produits exceptionnels sur opérations sociales
773 Mandats annulés (sur exercice antérieurs) ou atteints par la dé 164 000,00 164 000,00
7752 Produits des cess. d'éléments d'actif: Immobilisations corpore
778 Autres produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7)
79 TRANSFERT DE CHARGES
791 Transferts de charges d'exploitation
TOTAL RECETTES REELLES = a+b+c+d 12 096 000,00 175 000,00 12 271 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cet article n'existe pas en M49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 12 REÇU EN PREFECTURE
à
j il
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III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/
art (1)
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 41 500,00 41 500,00
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat 41 500,00 41 500,00
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. (5)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 41 500,00 41 500,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et ordres) 12 137 500,00 175 000,00 12 312 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (7)
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (7) 1 337 978,80
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 13 650 478,80
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RE 042 = DI 040, RE 043=DE 043. (6) Compte 7815 : si la régie a opté pour le régime des provisions budgétaires. (7) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 13 RECU EN PREFECTURE
SECTION D' INVESTISSEMENT
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 4 000,00 4 000,00
205 Logiciels, concessions, droits, brevets, licences 4 000,00 4 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 229 991,78 229 991,78
2135 Installations générales, agencements, aménagements des constru 5 000,00 5 000,00
2153 Installations à caractère spécifique 5 000,00 5 000,00
2154 Matériel industriel 176 025,40 176 025,40
2155 Outillage industriel 4 326,41 4 326,41
216 Collections et oeuvres d'art
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 Matériel de transport
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 22 537,84 22 537,84
2184 Mobilier 4 602,13 4 602,13
2188 Autres immobilisations corporelles 12 500,00 12 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
23 Immobilisations en cours (hors opération)
Total des opérations (5)
Total des dépenses d'équipement 233 991,78 233 991,78
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières 535,60 535,60
275 Cautions et dépôts versés (dépenses) 535,60 535,60
20 Dépenses Imprévues 939,00 939,00
Total des dépenses financières 1 474,60 1 474,60
45…1.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES 235 466,38 235 466,38
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 14 REÇU EN PREFECTURE
Le
[ | | |
[ ] | ]
[ ] | ]
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art (1)
040 Opérations d'ordre transfert entre sections (5) 41 500,00 41 500,00
1391 Subvention d'investissement État et Et. nationaux inscrites au c 41 500,00 41 500,00
15182 Reprise sur provision
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
Charges transférées
041 Opérations patrimoniales (7)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 41 500,00 41 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre) 276 966,38 276 966,38
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (8)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 =RE 042. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (8 Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats);
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 15 REÇU EN PREFECTURE
le 12/7
)
gr
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1)
13 Subventions d'investissement
1311 Subventions d'équipement État et établissement nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Autres Réserves
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
275R Cautions et dépôts versés (recettes)
28 Amortissements des immobilisations
Total des recettes financières
45…2.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A 7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Crédits ouverts
après DM Libellé (1)
Crédits ouverts
avant DM
Propositions
nouvelles Vote
Page 16 RECU EN PREFECTURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art (1)
021 Virement de la section d'exploitation
021 Virement de la section exploitation
040
Opérations d'ordre de transfert entre sections
(5), (6) 250 000,00 250 000,00
2135R Installations générales, agencements, aménagements des con
2153R Installations à caractère spécifique (Recettes)
2182R Matériel de transport (Recettes)
2183R Matériel de bureau et matériel informatique (Recettes)
2184R Mobilier (Recettes)
2188R Autres immobilisations corporelles (Recettes)
2805 Op. d'ordre Invest - Amort. Conces. et D 19 100,00 19 100,00
28135 Op d'ordre - Amort Instal. Générales 16 300,00 16 300,00
28153 Op.d'ordre - Amort des installations 27 000,00 27 000,00
28154 Op.d'ordre - Amort des matériels 111 600,00 111 600,00
28155 Op.d'ordre - Amort des outillages industriels 1 600,00 1 600,00
28181 Op.d'ordre - Amort des Installations générales, agencements e 200,00 200,00
28182 Op.d'ordre - Amort des matériels de tra 6 100,00 6 100,00
28183 Op.d'ordre - Amort des matériels de bur 31 300,00 31 300,00
28184 Op.d'ordre - Amort des matériels 23 100,00 23 100,00
28188 Op.d'ordre - Amort Autres 13 700,00 13 700,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION D' EXPLOITATION 250 000,00 250 000,00
041 Opérations patrimoniales (7)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 250 000,00 250 000,00
250 000,00 250 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8)
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (8) 26 966,38 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 276 966,38
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 =DE 042. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Vote Crédits ouverts après DM
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE (= Total des opérations réelles et ordres)
Libellé (1) Crédits ouverts avant DM Propositions nouvelles
Page 17 REÇU EN PREFECTURE
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
D - ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Pour
Contre ……………………….
Abstentions …………………
Date de convocation :
Présenté par le président du Conseil d'administration,
A Lille, le 12 décembre 2023
Le président,
Délibéré par le Conseil d'Administration, réunion en session
A Lille, le 12 décembre 2023
Les membres du conseil d'administration
Certifié exécutoire par le président, compte tenu de la transmission en préfecture, le ………………………, et de la publication le …………………
A ………………………, le ………………………
Page 18 OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
99 _DE-059-501394290-20231212-202 12 00
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 301
Le 12 décembre à 9h30
22
10
6
16 , RECU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823 La
O PE RA [| x "ip! . MON apré t ka Le com n 39_DE-053-5013594290-20231212-2023 12 301
US O6EB808C86C040D...
N° 2023-12-301 : Budget primitif 2024
Délibération n° 2023-12-301 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leur fonctionnement,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au fonctionnement des Établissement public de coopération culturelle,
Conformément à l’Arrêté Préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Vu la délibération n°2023-10-294 concernant le Débat d’Orientation Budgétaire 2023,
L’Opéra de Lille doit voter son budget primitif 2024 afin d’engager régulièrement ses dépenses et encaisser les recettes relatives aux services rendus.
Ce budget a été présenté à l’occasion du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors du Conseil d’administration du 17 octobre 2023, avec un déficit prévisionnel de 466 055€. Depuis, la programmation de la saison 2024-2025 a été travaillée pour être au plus juste des orientations présentées : déclencher des leviers de recettes propres grâce à un niveau d’activité (qui reste inférieur aux années avant Covid) permettant de quitter la spirale de la réduction. Le budget a donc été mis à jour en fonction ; le déficit prévisionnel atteint alors 316 300€, reflet du manque de financement structurel présenté en séance le 17 octobre dernier. Le fonds de roulement atteint son seuil minimal : 21 jours.
Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter par chapitre le budget 2024 de l’Opéra de Lille et ses annexes, équilibré en dépenses et recettes pour chacune des deux sections pour un montant total de 12 739 900 € HT, dont 12 487 900 € HT pour la section de fonctionnement et 252 000 € HT pour la section d’investissement.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration adopte à 15 voix pour et 1 abstention, par chapitre, le budget 2024 de l’Opéra de Lille et ses annexes, équilibré en dépenses et recettes pour chacune des deux sections pour un montant total de 12 739 900 € HT, dont 12 487 900 € HT pour la section de fonctionnement et 252 000 € HT pour la section d’investissement.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB REÇU EN PREFECTURE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro Siret 501 394 290 00016
POSTE COMPTABLE DE : AGENCE COMPTABLE DE L'OPÉRA DE LILLE
SERVICE PUBLIC LOCAL
M.4 (1)
Budget Primitif
BUDGET : (2)
ANNEE 2024
(1) Compléter en fonction du service public local et du plan de comptes utilisé : M4, M41, M42, M43, M44 ou M49. (2) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe
1 REÇU EN PREFECTURE
ET
ins Ati ai de emie ? -imsibmies semis
SOMMAIRE
pages
I Informations générales
3 Modalités de vote du budget
II Présentation générale du budget
4 A1 - Vue d'ensemble - Sections
5 A2 - Vue d'ensemble - Section d'exploitation - Chapitres
6 A3 - Vue d'ensemble - Section d'investissement - Chapitres
7 B1 - Balance générale du budget - Dépenses
8 B2 - Balance générale du budget - Recettes
III Vote du budget
9-10-11 A1 - Section d'exploitation - Détail des dépenses
12-13 A2 - Section d'exploitation - Détail des recettes
14-15 B1 - Section d'investissement - Détail des dépenses
16-17 B2 - Section d'investissement - Détail des recettes
B3 - Opérations d'équipement - Détail des chapitres et articles
IV - Annexes Jointes Sans objet
A - Eléments du bilan
A1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie x
A1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette x
A1.3 - Etat de la dette - Répartition des emprunts par struture de taux x A1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours x A1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture x
A1.6 - Etat de la dette - Autres dettes x
18 A2 - Méthodes utilisées pour les amortissements x
A3.1 - Etat des provisions et des dépréciatons x
A3.2 - Etalement des provisions x
20 A4.1 - Equilibre des opérations financières - Dépenses x
21 A4.2 - Equilibre des opérations financières - Recettes x
A6 - Etat des charges transférées x
A7 - Détail des opérations pour compte de tiers x
B - Engagements hors bilan
B1.1 - Etat des emprunts garantis par la régie x
B1.2 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux garanties d'emprunt x B1.3 - Subventions versées dans le cadre du vote du budget x
B1.4 - Etat des contrats de crédit-bail x
B1.5 - Etat descontrats de partenariat public-privé x
B1.6 - Etat des autres engagements donnés x
B1.7 - Etat des engagements reçus x
B2.1 - Etat des autorisations de programme et des crédits de paiement afférents x B2.2 - Etat des autorisations d'engagement et des crédits de paiement afférents x C - Autres éléments d'informations
22 C1.1 - Etat du personnel x
22 C1.2 - Etat du personnel de la collectivité ou de l'établissement de rattachement employé par la régie x 22 C2 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier (2) x
C3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe (3) x D Arrêté et signatures
24 D - Arrêté et signatures x
(1) Ces états ne sont obligatoires que pour les régies rattachées à des communes et groupements de communes de moins de 3 000 habitants ayant décidé
d'établir un budget unique pour leurs services de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les conditions fixées par l'article L2224-6 du CGCT.
Ils n'existent qu'en M49.
2 REÇU EN PREFECTURE
I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L' assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.
- (2) les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont : (3)
' - semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison avec le budget précédent (cf. colonne "Pour mémoire") s'effectue par rapport à la colonne du budget (4) - de l'exercice précédent.
V - Le présent budget a été voté (5) :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
(1) A compléter par "du chapitre" ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement
(3) A compléter par un seul des choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n° ……………..du …………).
(4) Indiquer "primitif de l'exercice précédent" ou "cumulé de l'exercice précédent"
(5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1,
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif,
- avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
3 REÇU EN PREFECTURE
- pop ation aid
C | |
L
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
12 487 900,00
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION (3) 12 487 900,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D'INVESTISSEMENT
VOTES AU TITRE DU PRESENT
BUDGET (1)
(y compris les comptes 1064 et
1068)
252 000,00
+ + +
R
E
P
RESTES A REALISER (R.A.R.) DE
L'EXERCICE PRECEDENT (2)
O
R
T
S
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE (2)
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3) 252 000,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 12 739 900,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives e le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieuremen votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d'exploitation, les RAR sont constitués par l'ensemble des dépenses engagées et n'ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l'exercice précédent. En recettes, ils'agit des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
Pour la section d'investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'exploitaiton = RAR + résultat reporté + crédits dexploitation votés Total de la section d'investissement = RAR + solde d'éxécution reporté + crédits d'investissement votés.
Total du budget = Total de la section d'exploitation + Total de la section d'investissement
12 487 900,00
12 487 900,00
12 739 900,00
252 000,00
252 000,00
4 RECU EN PREFECTURE
Seul
L — | | | [ | | [ | |
|
[ | | | [ | | |
[ | | |
[ | |
[ | |
| |
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D' EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
(=RAR + vote)
011 Charges à caractère général 5 574 400,00 5 812 110,00 5 812 110,00 5 812 110,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 486 850,00 6 322 620,00 6 322 620,00 6 322 620,00
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 81 550,00 95 370,00 95 370,00 95 370,00
Total des dépenses de gestion courante 12 142 800,00 12 230 100,00 12 230 100,00 12 230 100,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 500,00 4 800,00 4 800,00 4 800,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat°(4)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles d'exploitation 12 148 300,00 12 235 900,00 12 235 900,00 12 235 900,00 12 153 800,00
023 Virement à la section d'investissement (6)
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section(6)
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
TOTAL 12 398 300,00 12 487 900,00 12 487 900,00 12 487 900,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
(=RAR + vote)
013 Atténuation de charges 42 000,00 65 200,00 65 200,00 65 200,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations… 1 386 200,00 1 545 150,00 1 545 150,00 1 545 150,00
73 Produits issus de la fiscalité (7)
74 Subventions d'exploitation 10 758 400,00 10 623 700,00 10 623 700,00 10 623 700,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00 7 500,00
Total des recettes de gestion courante 12 186 600,00 12 241 550,00 12 241 550,00 12 241 550,00
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 169 200,00 203 850,00 203 850,00 203 850,00
78
Reprises sur provisions et
dépréciations(4)
Total des recettes réelles d'exploitation 12 356 800,00 12 446 400,00 12 446 400,00 12 446 400,00
042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 41 500,00 41 500,00 41 500,00 41 500,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. (6)
Total des recettes d'ordre d'exploitation 41 500,00 41 500,00 41 500,00 41 500,00 2546851,42
TOTAL 12 398 300,00 12 487 900,00 12 487 900,00 12 487 900,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 210500 correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les D'INVESTISSEMENT (8) dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf - Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations de comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(6) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
5 RECU EN PREFECTURE
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
(=RAR + Vote)
20 Immobilisations incorporelles 4 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles 194 000,00 190 000,00 190 000,00 190 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement 198 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(5)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00 500,00 500,00
020 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00
Total des dépenses financières 10 500,00 10 500,00 10 500,00 10 500,00
45… Total des opé. pour compte de tiers (6)
Total des dépenses réelles d'investissement 208 500,00 210 500,00 210 500,00 210 500,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 41 500,00 41 500,00 41 500,00 41 500,00
041 Opérations patrimoniales (4)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 41 500,00 41 500,00 41 500,00 41 500,00
TOTAL 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (1)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 000,00
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libellé Pour mémoire
budget
précédent(1)
Restes à
réaliser N-1 (2)
Propositions
nouvelles VOTE (3)
TOTAL
(=RAR + Vote)
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dot.,fonds divers et réserves
106 Réserves (7)
165 Dépôts et cautionnements reçus
18 Compte de liaison : affectat° (BA, régie)(5)
26 Participat° et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
Total des recettes financières
45… Total des opé. pour le compte de tiers (6)
Total des recettes réelles d'investissement
021 Virement de la section d'exploitation (4)
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
041 Opérations patrimoniales (4)
Total des recettes d'ordre d'investissement 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
TOTAL 250 000,00 252 000,00 252 000,00 252 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 000,00
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
correspondant à l'excédent des recettes réelles d'investissement sur les DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION -210 500,00
dépenses réelles d'investissement qui viennent financer le remboursement D'INVESTISSEMENT (8)
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf - Modalités de vote I.
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
(3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043.
(5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée et,
en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement.
(6) Seul le total des opérations réelles pour le compte de tiers figure sur cet état (voir détail Annexe IV-A7).
(7) Le compte 106 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.
6 RECU EN PREFECTURE
pe ee
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général 5 812 110,00 5 812 110,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 322 620,00 6 322 620,00
014 Atténuation de produits
60 Achats et variations de stocks (3)
65 Autres charges de gestion courante 95 370,00 95 370,00
66 Charges financières 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles 4 800,00 4 800,00
68 Dotation aux amortissements, aux dépréciat° et aux prov° 252 000,00 252 000,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (4)
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
022 Dépenses imprévues
023 Virement à la section d'investissement
Dépenses d'exploitation - Total 12 235 900,00 252 000,00 12 487 900,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement 41 500,00 41 500,00
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (5)
16 Remboursement d'emprunt (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)
Total des opérations d'équipement 200 000,00 200 000,00
20 Immobilisations incorporelles (6) 10 000,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles (6) 190 000,00 190 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6)
23 Immobilisations en cours (6)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00
28 Amortissements des immobilisations (reprises)
29 Dépréciation des immobilisations
39 Dépréciation des stocks et en-cours
45… Total des opérations pour compte de tiers (7)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
020 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00
Dépenses d'investissement - Total 210 500,00 41 500,00 252 000,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 000,00 (1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures) (4) Ce chapitre n'existe pas en M49.
(5) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(6) Hors chapitres "opérations d'équipement"
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7)
7 RECU EN PREFECTURE
tes À
[ ] ]
[ ] ]
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)
EXPLOITATION Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuation de charges 65 200,00 65 200,00
60 Achats et variation des stocks (3)
70 Ventes de produits fabriqués, prestations 1 545 150,00 1 545 150,00
71 Production stockée (ou déstockage) (3)
72 Production immobilisée
73 Produits issus de la fiscalité (6)
74 Subventions d'exploitation 10 623 700,00 10 623 700,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00
76 Produits financiers 1 000,00 1 000,00
77 Produits exceptionnels 203 850,00 41 500,00 245 350,00
78 Reprises sur amortissements et provisions
79 Transferts de charges
Recettes d'exploitation - Total 12 446 400,00 41 500,00 12 487 900,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE 0U ANTICIPE
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 106)
13 Subventions d'investissement
14 Provisions réglementées et amortissements dérogatoires
15 Provisions pour risques et charges (4)
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire)
18 Compte de liaison : affectation (BA,régie)
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
28 Amortissements des immobilisations 252 000,00 252 000,00
29 Dépréciation des immobilisations (4)
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)
45… Opérations pour compte de tiers (5)
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
3… Stocks
021 Virement de la section de fonctionnement
Recettes d'investissement - Total 252 000,00 252 000,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
+
AFFECTATION AU COMPTE 106
=
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 000,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement des charges et produits et les opérations d'ordre semi-budgétaires (2) Voir liste des opérations d'ordre.
(3) Permet de retracer les variations de stocks (sauf stocks de marchandises et de fournitures) (4) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7) (6) Ce chapitre existe uniquement en M.41, en M.43 et en M.44
8 J RECU EN PREFECTURE
Le 12/12/2823
)
gr
00 00
SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Propositions (3)
art (1) nouvelles Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 5 574 400,00 5 812 110,00 5 812 110,00
604 Achats de prestations de services et d'études 1 705 630,00 2 128 640,00 2 128 640,00
6061 Fournitures non stockables (eau, énergie,...) 225 000,00 224 000,00 224 000,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 4 200,00 4 500,00 4 500,00
6064 Fournitures administratives 5 250,00 3 950,00 3 950,00
6066 Carburants 2 000,00 2 400,00 2 400,00
6068 Autres matières et fournitures 189 560,00 208 120,00 208 120,00
611 Sous-traitance générale 15 900,00 20 500,00 20 500,00
6132 Locations immobilières 738 900,00 783 500,00 783 500,00
6135 Locations mobilières 230 780,00 174 460,00 174 460,00
6137 Droits de passage et servitudes diverses, redevances 24 020,00 21 400,00 21 400,00
614 Charges locatives et de copropriété 17 200,00 21 100,00 21 100,00
6152 Entretien et réparations sur biens immobiliers 9 500,00 9 500,00 9 500,00
61558 Entretien et réparations autres biens mobiliers 23 300,00 23 900,00 23 900,00
6156 Maintenance 190 160,00 209 850,00 209 850,00
6168 Primes d'assurances autres 41 700,00 43 520,00 43 520,00
618 Services extérieurs divers 3 000,00 7 550,00 7 550,00
6225 Indemnités comptables et aux régisseurs
6226 Honoraires 280 510,00 242 670,00 242 670,00
6227 Frais d'actes et de contentieux
6228 Rémunérations d'intermédiaires et honoraires : divers
6231 Annonces et insertions 242 690,00 231 860,00 231 860,00
6236 Imprimés et catalogues 86 970,00 95 200,00 95 200,00
6237 Publications 59 350,00 54 500,00 54 500,00
6247 Transports collectifs de personnel 200,00 400,00 400,00
6248 Transport de matériel 51 200,00 57 720,00 57 720,00
6251 Voyages et déplacements 27 000,00 25 500,00 25 500,00
62511 Défraiements 729 090,00 475 390,00 475 390,00
62512 Hébergement 130 980,00 187 690,00 187 690,00
62513 Voyages et déplacements 188 280,00 158 090,00 158 090,00
6256 Missions 2 500,00 5 500,00 5 500,00
6257 Réceptions 64 130,00 71 770,00 71 770,00
6261 Frais d'affranchissements 8 400,00 6 000,00 6 000,00
6262 Frais de télécommunications 20 000,00 20 100,00 20 100,00
627 Services bancaires et assimilés 2 500,00 4 000,00 4 000,00
6281 Concours divers (cotisations...) 12 800,00 24 200,00 24 200,00
6282 Frais de gardiennage 87 000,00 106 700,00 106 700,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 134 800,00 137 500,00 137 500,00
6288 Autres services extérieurs divers 7 000,00 7 500,00 7 500,00
6338 Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
63512 Taxes foncières 11 900,00 11 930,00 11 930,00
63513 Autres impôts locaux
63514 Taxe sur les véhicules des sociétés 550,00 550,00 550,00
6354 Droits d'enregistrement et de Timbres
6358 Autres impôts, taxes et versements assimilés (adminis 450,00 450,00 450,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres o
012 Charges de personnel et frais assimilés 6 486 850,00 6 322 620,00 6 322 620,00
621 Personnel extérieur au service 5 000,00 5 800,00 5 800,00
6311 Taxe sur les salaires
6312 Taxe d'apprentissage 17 200,00 19 800,00 19 800,00
6333 AFDAS 32 100,00 33 800,00 33 800,00
6334 Participation des employeurs à l'effort de construction 10 900,00 11 900,00 11 900,00
6338D Autres impôts, taxes et versements assimilés sur rému
6411 Salaires, appointements, commissions de base 5 233 550,00 5 022 360,00 5 022 360,00
6412 Congés payés 160 000,00 195 000,00 195 000,00
6413 Primes et gratifications
6451 Cotisations à l'URSSAF 581 800,00 576 860,00 576 860,00
64531 IRCANTEC - Cotisations aux caisses de retraite 68 700,00 64 800,00 64 800,00
64532 CNP - Cotisations aux caisses de retraite 25 800,00 23 900,00 23 900,00
64533 AUDIENS - Cotisations aux caisses de retraite 111 000,00 121 700,00 121 700,00
64534 CAS Pensions civiles - Cotisations aux caisses de retr 21 300,00 21 400,00 21 400,00
64535 CNRACL - Cotisations aux caisses de retraite 3 200,00
64536 RAFP - Cotisations aux caisses de retraite 400,00 300,00 300,00
Pour mémoire
budget précédent Libellé (1)
9 J RECU EN PREFECTURE
SECTION D'EXPLOITATION
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Propositions (3)
art (1) nouvelles Vote (4)
Pour mémoire
budget précédent Libellé (1)
64541 Pôle Emploi Lille 90 000,00 88 700,00 88 700,00
64542 Pôle Emploi Annecy 300,00 200,00 200,00
64581 Congés Spectacles - Cotisations aux autres organism 500,00 300,00 300,00
64582 DOETH - Cotisations aux autres organismes sociaux 22 900,00 21 000,00 21 000,00
64583 Cotisations aux autres organismes sociaux
6471 Prestations directes - Autres charges Sociales (TR) 35 600,00 49 400,00 49 400,00
6472 Versements aux comités d'entreprise 27 600,00 25 700,00 25 700,00
64741 FNAS - Versements aux autres oeuvres sociales 20 000,00 21 900,00 21 900,00
64742 FCAP - Versements aux autres oeuvres sociales 6 100,00 6 600,00 6 600,00
64751 AMEST - Médecine du travail, pharmacie 9 500,00 11 200,00 11 200,00
64752 CMB - Médecine du travail, pharmacie 3 400,00
6478 Autres charges sociales diverses
014 Atténuation de produits (7)
65 Autres charges de gestion courante 81 550,00 95 370,00 95 370,00
651 Redevances pour concessions, brevets, licences, proc
6518 Autres - Redevances pour concessions, brevets, licen 81 550,00 95 370,00 95 370,00
658 Charges diverses de gestion courantes
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (011+012+014+65) 12 142 800,00 12 230 100,00 12 230 100,00
66 Charges financières (b) (8) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
666 Pertes de change 1 000,00 1 000,00 1 000,00
67 Charges exceptionnelles (c) 4 500,00 4 800,00 4 800,00
6712 Pénalités, amendes fiscales et pénales 300,00 300,00
6713 Dons, libéralités
6718 Autres charges exceptionnelles sur opération de gestio 4 500,00 4 500,00 4 500,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs)
6752 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
678 Autres charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions (d) (9)
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10)
695 Impôts sur les bénéfices
6951 Impôts sur les bénéfices
697 Imposition forfaitaire annuelle
022 Dépenses imprévues (f)
TOTAL DES DEPENSES REELLES = a+b+c+d+e+f 12 148 300,00 12 235 900,00 12 235 900,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) 62 : sauf le compte 621 retracé au sein du chapitre 012.
(6) 634 : ce compte est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n'existe pas en M49.
10 REÇU EN PREFECTURE
ponte teurs j),
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/ Libellé (1)
Pour mémoire
budget précédent Propositions (3)
art (1) nouvelles Vote (4)
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérat° d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 250 000,00 252 000,00 252 000,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés
6811 Dotations aux amortissements sur immo. incorporelles et corpo 250 000,00 252 000,00 252 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT 250 000,00 252 000,00 252 000,00
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
043 Opérat° d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 250 000,00 252 000,00 252 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=total des opérations réelles et d'ordre) 12 398 300,00 12 487 900,00 12 487 900,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13)
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13)
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (8) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant de l'article 66112 sera négatif. (11) Cf Définitions du chapitre des opérations d'ordre DE 042 = RI 040. (12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
11 REÇU EN PREFEC TURE
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap/ Libellé (1) Propositions (3)
art (1)
Pour mémoire
budget précédent nouvelles Vote (4)
013 Atténuation des charges (5) 42 000,00 65 200,00 65 200,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 42 000,00 40 000,00 40 000,00
6459 Remboursements sur charges de Sécurité Sociale et de prévoy
699R Produits - Reports en arrière des déficits 25 200,00 25 200,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations … 1 386 200,00 1 545 150,00 1 545 150,00
7061 Recettes de billetterie (prestations de services) 798 100,00 925 350,00 925 350,00
7062 Partenariat - Mécénat (prestations de services) 380 000,00 480 000,00 480 000,00
7063 Locations d'espaces (prestations de services) 50 000,00 50 000,00 50 000,00
7064 Cessions - Tournées (prestations de services) 108 100,00 75 800,00 75 800,00
7065 Coproductions (prestations de services) 30 000,00 0,00
7066 Facturations diverses (prestations de services) 14 000,00 10 000,00 10 000,00
7071 Ventes de marchandises 1 000,00 1 000,00 1 000,00
7088 Autres produits d'activité annexes (cessions d'approvisionneme 5 000,00 3 000,00 3 000,00
73 Produits issus de la fiscalité
74 Subventions d'exploitation 10 758 400,00 10 623 700,00 10 623 700,00
741 Contributions 7 860 000,00 7 860 000,00 7 860 000,00
742 Subventions d'exploitations 2 545 800,00 2 377 300,00 2 377 300,00
743 Subventions sur projets 352 600,00 386 400,00 386 400,00
744 Aide au paiement COVID 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 7 500,00 7 500,00
751 Redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeu 7 500,00 7 500,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = 013+70+73+74+75 12 186 600,00 12 241 550,00 12 241 550,00
76 Produits financiers (b) 1 000,00 1 000,00 1 000,00
766 Gains de change 1 000,00 1 000,00 1 000,00
768 Autres produits financiers
77 Produits exceptionnels (c) 169 200,00 203 850,00 203 850,00
7711 Dédits et pénalités perçus
7713 Libératlités, Dons reçus
7717 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices
7718 Autres produits exceptionnels sur opération de gestion 5 200,00 5 200,00 5 200,00
772 Produits exceptionnels sur opérations sociales
773 Mandats annulés (sur exercice antérieurs) ou atteints par la déc 164 000,00 198 650,00 198 650,00
7752 Produits des cess. d'éléments d'actif: Immobilisations corporelle
778 Autres produits exceptionnels
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7)
79 TRANSFERT DE CHARGES
791 Transferts de charges d'exploitation
TOTAL RECETTES REELLES = a+b+c+d 12 356 800,00 12 446 400,00 12 446 400,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. 1 - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
12 Æ
74
RECU EN PREFECTURE
opérations d'ordre, RE 042
fournitures et de
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES RECETTES A2
Chap
/art (1)
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 41 500,00 41 500,00 41 500,00
777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat d 41 500,00 41 500,00 41 500,00
7815 Reprises sur provisions pour risques et charges d'exploitation
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. de fonct. (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 41 500,00 41 500,00 41 500,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et ordres) 12 398 300,00 12 487 900,00 12 487 900,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10)
+
R002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10)
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 12 487 900,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice
- Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N - ICNE N-1
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote I.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 699 n’existe pas en M. 49.
(6) Ce chapitre existe uniquement en M. 41, M. 43 et M. 44.
mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers.
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043.
(9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Vote(4) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent Propositions nouvelles(3)
(7)Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de
marchandises, des créances et des valeurs
13 l RECU EN PREFECTURE
s utilisé par la régie.
SECTION D' INVESTISSEMENT
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 4 000,00 10 000,00 10 000,00
205 Logiciels, concessions, droits, brevets, licences 4 000,00 10 000,00 10 000,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 194 000,00 190 000,00 190 000,00
2135 Installations générales, agencements, aménagements des construc 5 000,00 7 000,00 7 000,00
2153 Installations à caractère spécifique 5 000,00 6 000,00 6 000,00
2154 Matériel industriel 137 500,00 91 600,00 91 600,00
2155 Outillage industriel 5 000,00 7 000,00 7 000,00
216 Collections et oeuvres d'art
2181 Installations générales, agencements et aménagements divers 23 400,00 23 400,00
2182 Matériel de transport 15 000,00 15 000,00
2183 Matériel de bureau et matériel informatique 24 000,00 33 000,00 33 000,00
2184 Mobilier 5 000,00 4 000,00 4 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 12 500,00 3 000,00 3 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations)
23 Immobilisations en cours (hors opération)
Opération d'équipement n° (5)
Total des dépenses d'équipement 198 000,00 200 000,00 200 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie)
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières 500,00 500,00 500,00
275 Cautions et dépôts versés (dépenses) 500,00 500,00 500,00
020 Dépenses imprévues 10 000,00 10 000,00 10 000,00
10 000,00 10 000,00 10 000,00
Total des dépenses financières 10 500,00 10 500,00 10 500,00
45…1.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (6)
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES DEPENSES REELLES 208 500,00 210 500,00 210 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B3 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Vote(4) Chap /art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent Propositions nouvelles(3)
14 REÇU EN PREFECTURE
ù
Eu
rations réelles et d'ordre)
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
040 Opérations d'ordre transfert entre sections (7) (8) 41 500,00 41 500,00 41 500,00
1391 Subvention d'investissement État et Et. nationaux inscrites au c 41 500,00 41 500,00 41 500,00
15182 Reprise sur provision
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
Charges transférées
041 Opérations patrimoniales (9)
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 41 500,00 41 500,00 41 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE (=Total des opérations réelles et d'ordre) 250 000,00 252 000,00 252 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10)
+
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10)
=
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 252 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre, DI 040 =RE 042. (6) Si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires.
(9) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats);
Vote(4) Chap /art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent Propositions nouvelles(3)
15 RECU EN PREFECTURE
fee mer 2
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
13 Subventions d'investissement
1311 Subventions d'équipement État et établissement nationaux
16 Emprunts et dettes assimilées
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en affectation
23 Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
1068 Autres Réserves
18 Compte de liaison : affectation à
26 Participations et créances rattachées à des particip.
27 Autres immobilisations financières
275R Cautions et dépôts versés (recettes)
Total des recettes financières
45…2.. Opé. pour compte de tiers n°…(1 ligne par opé.) (5)
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers
TOTAL DES RECETTES REELLES
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie. (2) cf. I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A 7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
Vote(4) Chap /art (1) Libellé (1) Pour mémoire budget précédent Propositions nouvelles(3)
16 REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2823
du ere mr
III - VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
021 Virement de la section d'exploitation
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6), (7) 250 000,00 252 000,00 252 000,00
2135R Installations générales, agencements, aménagements des cons
2153R Installations à caractère spécifique (Recettes)
2182R Matériel de transport (Recettes)
2183R Matériel de bureau et matériel informatique (Recettes)
2184R Mobilier (Recettes)
2188R Autres immobilisations corporelles (Recettes)
2805 Op. d'ordre Invest - Amort. Conces. et D 19 100,00 19 100,00 19 100,00
28135 Op d'ordre - Amort Instal. Générales 16 300,00 16 300,00 16 300,00
28153 Op.d'ordre - Amort des installations 27 000,00 27 000,00 27 000,00
28154 Op.d'ordre - Amort des matériels 111 600,00 111 600,00 111 600,00
28155 Op.d'ordre - Amort des outillages industriels 1 600,00 1 600,00 1 600,00
28181 Op.d'ordre - Amort des Installations générales, agencements et 200,00 200,00 200,00
28182 Op.d'ordre - Amort des matériels de tra 6 100,00 6 100,00 6 100,00
28183 Op.d'ordre - Amort des matériels de bur 31 300,00 31 300,00 31 300,00
28184 Op.d'ordre - Amort des matériels 23 100,00 23 100,00 23 100,00
28188 Op.d'ordre - Amort Autres 13 700,00 15 700,00 15 700,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION D' EXPLOITATION 250 000,00 252 000,00 252 000,00
041 Opérations patrimoniales (8)
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 250 000,00 252 000,00 252 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
DE L'EXERCICE
(= Total des opérations réelles et ordres)
+
RESTES A REALISER N-1 (9)
+
R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9)
R001 Solde d'exécution de la SI reporté 0 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes utilisé par la régie.
(2) cf.I - Modalités de vote.
(3) Hors restes à réaliser
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DE 042. (8) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041 = RI 041. (9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Chap
/art (1) Vote(4)
Propositions
nouvelles(3)
Pour mémoire
budget précédent Libellé (1)
17 REÇU EN PREFECTURE
Pope ation screen con
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS A2
A2 - AMORTISSEMENTS - METHODES UTILISEES
CHOIX DE L'ASSEMBLEE DELIBERANTE Délibération du
Biens de faible valeur
Procédure
d'amortissement
(linéaire, dégressif,
variable)
Durée
(en années)
Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an (article R.232.1-1 du CGCT) : €
Catégories de biens amortis
Voir page suivante
18 J RECU EN PREFECTURE
OPÉRA— re
JON! D | HOMO
NRURE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023
DURÉES D'AMORTISSEMENT
Catégorie de biens Durée
Logiciels informatiques 2 à 5 ans
Droits, brevets, licences,… Période de validité du brevet, à défaut, 5 ans
Matériels informatiques 2 à 5 ans
Matériel de bureau 5 à 10 ans
Véhicules 4 à 5 ans
Mobilier 5 à 10 ans
Coffres-forts 20 ans
Matériel scénique 5 à 10 ans
Equipement d'atelier 15 ans
Autre matériel 5 à 10 ans
Outillage 5 à 10 ans
Câblages techniques 15 ans
Appareils de levage - ascenseurs 15 à 25 ans
Aménagement scénique 10 à 20 ans
Installations et appareils de chauffage 20 à 30 ans
Equipement des cuisines 10 ans
Autres agencements et aménagements divers 15 ans
Electricité 15 à 25 ans
Plomberie, canalisations 25 ans
Revêtements de sol 7 à 12 ans
Protection incendie 20 ans
SEUIL UNITAIRE
Seuil unitaire en-deça duquel les immobilisations sont amorties sur 1 an : 500 € HT
19 REÇU EN PREFECTURE
tion générale du budget - vue d'ensemble.
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A4.1
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art. (1) Propositions nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A+B 41 500,00 41 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées hors
16449 et 166 (A)
1631
1641
1643
16441
1678
1681
1682
1687
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres (B) 41 500,00 41 500,00
10
10
139 41 500,00 41 500,00
020
Opération de l'exercice (I) Restes à réaliser en dépenses de l'exercice précédent (3) (4) Solde d'exécution D001 (3) (4) Total (II)
Dépenses à couvrir par
des ressources propres 0
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(4) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget – vue d’ensemble.
Libellé (1)
Bons à moyen terme négociables
Autres dettes
Reprise de dotations, fonds divers et réserves
Reversement de dotations, fonds divers et réserves
Subv invest transférées au compte de résultat
Dépenses imprévues
Emprunts obligataires
Emprunts en euros
Emprunts en devises
Opérations afférentes à l'emprunt
Dépôts et cautionnements reçus
Autres emprunts et dettes
20 REÇU EN PREFEC TURE
)
fu
IV - ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A4.2
RESSOURCES PROPRES
Art.
(1)
RECETTES (RESSOURCES PROPRES) (III) = a + b
Ressources propres externes (a)
10222 FCTVA
10228 Autres fonds globalisés
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
Ressources propres internes de l’année (b) (3)
15 Provisions pour risques et charges
169 Primes de remboursement des obligations
26… Participations et créances rattachées
27… Autres immobilisations financières
28… Amortissements des immobilisations
29… Dépréciation des immobilisations
39… Dépréciation des stocks et en cours
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
021 Virement de la section d'exploitation (k)
Opération de l'exercice
III
Restes à réaliser en recettes de
l'exercice précédent (4) (5) Solde d'exécution R001 (4) (5)
Affectation
R106 (4)
Total
IV
Total des
ressources
propres
disponibles 0
Montant
Dépenses à couvrir par des ressources propres II
Ressources propres disponibles IV
Solde V = IV - II (6) 0
(1) Les comptes 15, 169, 26, 27, 28, 29, 39 et 481 sont à détailler conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance.
(3) Les comptes 15, 29 et 39 sont présentés uniquement si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(4) Inscrire uniquement si le compte administratif est voté ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice précédent.
(5) Indiquer le montant correspondant figurant en II - Présentation générale du budget – vue d’ensemble.
(6) Indiquer le signe algébrique.
Libellé (1) Propositions nouvelles Vote (2)
21 l RECU EN PREFECTURE
)
gr
etf+gth+i+j+k)
IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N (Année N) C1.1
ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L’ETABLISSEMENT DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE C1.2
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 1/1/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS A
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL AGENTS TITULAIRES AGENTS NON TITULAIRES TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)
Directeur général des services
Directeur général adjoint des services
Directeur général des services techniques
Emplois créés au titre de l’article 6-1 de la loi n° 84-53
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)
FILIERE TECHNIQUE (c)
FILIERE SOCIALE (d)
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)
FILIERE SPORTIVE(g)
FILIERE CULTURELLE (h)
FILIERE ANIMATION (i)
FILIERE POLICE (j)
EMPLOIS NON CITES (k) (5)
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g + h + i + j + k)
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine. (2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi. (4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant, « emplois spécifiques » régis par l’article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
C1.1 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES SECTEUR
(1) (2) Indice (8) Euros ondement du contrat ( Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)
Agents occupant un emploi non permanent (7)
TOTAL GENERAL
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
PM : Police.
OTR : Missions non rattachables à une filière.
(3) REMUNERATION Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle). :
(4) CONTRAT Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée) : :
3-a° : article 3, 1er alinéa : accroissement temporaire d'activité.
3-b : article 3, 2ème alinéa : accroissement saisonnier d’activité.
3-1 : remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible (maladie, maternité...).
3-2 : vacance temporaire d’un emploi.
3-3-1° : absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
3-3-2° : emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
3-3-3° : emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
3-3-4° : emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
3-3-5° : emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création,
de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.
3-4 : article 21 de la loi n° 2012-347 : contrat à durée indéterminée obligatoirement proposée à un agent contractuel.
38 : article 38 travailleurs handicapés catégorie C.
47 : article 47 recrutements directs sur emplois fonctionnels
110 : article 110 collaborateurs de groupes de cabinets.
110-1 : collaborateurs de groupes d’élus.
A : autres (préciser).
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3-1, 3-2, 3-3, 38 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le
fondement de l’article 21 de la loi n° 2012-347.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 3, 110 et 110-1.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
C1.2 - ETAT DU PERSONNEL DE LA COLLECTIVITE OU DE L'ETABLISSEMENT
DE RATTACHEMENT EMPLOYE PAR LA REGIE
AGENTS TITULAIRES OU NON CATEGORIES EFFECTIFS MONTANT PREVU A
L' ARTICLE 6215 (1)
TOTAL GENERAL
(1) Cette annexe est servie s’il s’agit d’un budget annexé au budget d’une collectivité locale ou d’un établissement public local et si la collectivité de rattachement a mis à disposition du
personnel en vue de l’exploitation du service.
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
CATEGORIES (2)
CONTRAT REMUNERATION
Voir page suivante
22 : REÇU EN PREFECTURE 1
OPÉRA_
_DE__—
__LILLE
TA
FE L
Liste des postes
Poste Catégorie professionnelle Nature du contrat
Emplois
permanents à
temps complet
Emplois
permanents à
temps non
complet
Total
directeur/trice Cadre CDD de droit public 1 1 secrétaire de direction Agent de maîtrise CDI 1 1
directeur/trice technique et de production Cadre CDI 1 1 adjoint/e au directeur/trice technique et de production Cadre 1 1 technicien/ne du service général Agent de maîtrise CDI 1 1 secrétaire technique Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e de production Agent de maîtrise CDI 2 2 chargé/e de production et de l'administration du Chœur / resp.
des concerts du mercredi / chargée de développement du
mécénat
Cadre CDI 1 1
attaché/e de production Agent de maîtrise CDI 1 1 régisseur/se général Cadre CDI 2 2 régisseur/se son/vidéo Agent de maîtrise CDI 1 1 régisseur/se lumière Agent de maîtrise CDI 3 3 électricien/ne de spectacle Agent de maîtrise CDI 2 2 régisseur/se plateau - chef machiniste Agent de maîtrise CDI 2 2 technicien/ne atelier de construction Agent de maîtrise CDI 1 1 chef-cintrier Agent de maîtrise CDI 1 1 machiniste-cintrier/ère Agent de maîtrise CDI 5 5 responsable des costumes Agent de maîtrise CDI 1 1 chef-accessoiriste Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable bâtiment, hygiène et sécurité Cadre CDI 1 1 régisseur/se bâtiment Agent de maîtrise CDI 1 1 employé/e de maintenance du bâtiment Employé CDI 1 1 agent d'accueil - gardien/ne Employé CDI 1 1 agent d'accueil - standardiste Employé CDI 1 1
directeur/trice administratif/ve et financier/ère Cadre CDI 1 1 chargé.e DD Agent de maîtrise CDI 1 1 assistant/e de la direction administrative et financière Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CDI 1 1 responsable du budget et du contrôle de gestion Cadre CDI 1 1 chargé/e des marchés publics et des achats Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable de la comptabilité et de la paie Cadre CDI 1 1 comptable Agent de maîtrise CDI 2 2 administrateur.trice systèmes et réseaux Agent de maîtrise CDI 1 1 agent comptable Adjonction de service 1 1 comptable principal/e - adjoint/e de l'agent comptable Agent de maîtrise CDD de détachement 1 1
secrétaire général/e Cadre CDI 1 1 coordinateur.trice du secrétariat général Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable de la communication Cadre CDI 1 1 chargé/e de la production graphique et digitale Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e des publications Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e de l'information et des médias Agent de maîtrise CDI 1 1 responsable des publics Cadre CDI 1 1 chargé/e des relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 1 1 attaché/e aux relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 2 2 chargé/e de billetterie Agent de maîtrise CDI 1 1 chargé/e de l'accueil et de relations avec les publics Agent de maîtrise CDI 1 1 agent de billetterie Agent de maîtrise CDI 2 2 administrateur/trice délégué/e au projet Finoreille Cadre CDI 1 1 délégué/e artistique et pédagogique du projet Finoreille Cadre CDI 1 1 agents d'accueil Employé CDII 6 6 Total Général : 61 7 68
Direction générale
Direction technique et de production
Direction administrative et financière
Secrétariat général
23 REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/28
pere atom are b-heres
ssion en préfecture
IV - ANNEXES IV
ARRETE ET SIGNATURES D
D - ARRETE - SIGNATURES
Nombre de membres en exercice
Nombre de membres présents
Nombre de suffrages exprimés
VOTES : Pour
Contre ……………………….
Abstentions …………………
Date de convocation :
Présenté par le président du Conseil d'administration,
A Lille, le 12 décembre 2023
Le président,
Délibéré par le Conseil d'Administration, réunion en session
A Lille, le 12 décembre 2023
Les membres du conseil d'administration
Certifié exécutoire par le président, compte tenu de la transmission en préfecture, le ………………………, et de la publication le …………………
A ………………………, le ………………………
(1) Indiquer le « président du conseil d’administration » ou l’exécutif de la collectivité de rattachement : maire, président du conseil général,…
(2) L’assemblée délibérante étant : .
Voir liste jointe
24 OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
939_DE-053-501394290-20231212-2023_12_301
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTERNE DE LA
COMMANDE PUBLIQUE DE L’OPÉRA DE LILLE
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 302
Le 12 décembre à 9h30
22
10
6
16 , RECU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
x Application aqrée E-legalte com F
OPÉRA —_——
DE
—LILLE
= O6EB808C86C040D...
N° 2023-12-302 : Modification du règlement interne de la commande publique de l’Opéra de Lille
Délibération n° 2023-12-302 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément à la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle,
Conformément au décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément au code général des collectivités territoriales et particulièrement ses articles R1431-7 et R1431-13,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,
Vu la délibération n°2020-03-239 du 5 mars 2020 du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille,
L’article R. 1431-13 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule qu’il appartient au Conseil d’administration de définir les conditions de passation des contrats et marchés passés par le directeur ou la directrice d’un EPCC. Ainsi, le Conseil d’administration de l’Opéra de Lille a adopté une procédure de passation des marchés publics à l’occasion du Conseil d’administration du 5 mars 2020.
Le règlement soumis au vote du Conseil d’administration et disponible en annexe est le fruit d’une refonte au regard des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles connues à ce jour. Pour autant, si cette dimension juridique est importante dans l’élaboration d’un tel document, ce n’est pas sans omettre la dimension pratique qu’il représente. C’est pourquoi, il a été rédigé avec le support d’un comité de dix acheteurs sélectionnés au sein des différentes directions de l’Opéra de Lille.
Ainsi, s’il demeure avant tout un document à valeur juridique, il a vocation, de par sa structure, à être clair, accessible et utile au quotidien pour l’ensemble des acheteurs de l’Opéra de Lille. D’où l’articulation des différents sujets sous forme de fiches.
Il est proposé au Conseil d’administration d’adopter le nouveau règlement interne de la commande publique.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration adopte à l’unanimité le nouveau règlement interne de la commande publique.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2623
ation agréée E- te com
93 _DE-053-501394290-20231212-2023_12 302
OPÉRA_
_DE-__—
___LILLE
RÈGLEMENT INTERNE
DE LA COMMANDE
PUBLIQUE , REÇU EN PREFECTURE !
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Gp pi tion agréée E-legoite com 1
39 _DE-053-5015934290-20251212-2025 _12 502
Avant-propos
L’Opéra de Lille est un Établissement public de coopération culturelle (EPCC) soumis au Code de la commande publique (CCP). Dès lors, ses achats doivent respecter les dispositions dudit code et les grands principes qui en découlent.
C’est dans cet état d’esprit que s’inscrit le présent règlement interne de la commande publique. Celui-ci ne constitue pas une nouveauté, mais il est le fruit d’une refonte au regard des évolutions législatives, règlementaires et jurisprudentielles connues à cette date. Pour autant, si cette dimension juridique est importante dans l’élaboration d’un tel document, ce n’est pas sans omettre la dimension pratique qu’il représente. C’est pourquoi, il a été rédigé avec le support d’un comité de dix acheteurs sélectionnés au sein des différentes directions de l’Opéra de Lille.
Ainsi, s’il demeure avant tout un document à valeur juridique, il a vocation, de par sa structure, à être clair, accessible et utile au quotidien pour l’ensemble des acheteurs de l’Opéra de Lille. D’où l’articulation des différents sujets sous forme de fiches.
De manière plus pragmatique, le présent règlement n’a nullement pour ambition d’être exhaustif. Par exemple, il n’aborde pas la question des concessions ni les marchés publics de travaux. Ainsi et plus largement, il est entendu qu’à défaut de précisions sur une pratique interne particulière à l’Opéra de Lille, le Code de la commande publique s’applique.
En outre, en cas de modification non-substantielle de la règlementation de la commande publique (modification des seuils notamment), le chargé des marchés publics et des achats informera les acheteurs sans nécessairement procéder à une refonte du présent document. Des documents pédagogiques compléteront ce document au fil du temps.
Enfin, le règlement interne de la commande publique de l’Opéra de Lille sera soumis au vote du Conseil d’administration au deuxième semestre 2023 et entrera en vigueur au 1er janvier 2024. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
Gp pi tion agréée E-legoite com 1
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Sommaire
Qu’est-ce qu’un marché public ? p. 5
Les principes de la commande publique p. 6
L’achat public responsable p. 7
Les seuils et les procédures inhérentes p. 8
La dématérialisation p. 9
Définition technique des besoins p. 10
Estimation financière des besoins p. 11
Procédure pour un besoin inférieur à 40 000 € HT p. 12
Procédure pour un besoin supérieur à 40 000 € HT et
inférieur à 90 000 € HT p. 13
Procédure pour un besoin supérieur à 90 000 € HT et
inférieur à 221 000 € HT p. 14
Procédure pour un besoin supérieur à 221 000 € HT p. 15
Les pièces constitutives d’un marché public p. 16
Les critères d’analyse des offres p. 17
L’accord-cadre et autres techniques d’achat p. 18
Formes de prix et clause de variation p. 19
La Comission d’appel d’offres p. 20
Les modifications en cours d’exécution d’un marché p. 21
La fin du marché p. 22
Dispositions diverses p. 23
Document type pour mise en concurrence sous 40 000 € HT
Document type pour analyse des offres sous 40 000 € HT
FICHE 1
FICHE 2
FICHE 3
FICHE 4
FICHE 5
FICHE 6
FICHE 7
FICHE 8
FICHE 9
FICHE 10
FICHE 11
FICHE 12
FICHE 13
FICHE 14
FICHE 15
FICHE 16
FICHE 17
FICHE 18
FICHE 19
Annexe 1
Annexe 2
Éléments généraux
Application pratique
Liste des abréviations p. 4
Annexes 4
Liste des abréviations
BOAMP Bulletin officiel des annonces de
marchés publics
Support de publication pour les annonces de marchés publics
(avis de marché, avis d’attribution, etc.)
BPU Bordereau des prix unitaires Document financier dans lequel les candidats indiquent leurs prix unitaires.
CAO Commission d’appel d’offres Commission composée notamment d’élus. À l’Opéra de Lille, elle attribue les marchés publics supérieurs à 90 000 € HT.
CCAG Cahier des clauses administratives
générales
Document général fixant les stipulations administratives
applicables à une catégorie de marché (ex : Services et
fournitures).
CCAP Cahier des clauses administratives
particulières
Document contractuel fixant les clauses administratives propres
au marché (pénalités, facturation, etc.) qui peuvent déroger au
CCAG.
CCP Code de la commande publique Code juridique français régissant les contrats de la commande publique. Entré en vigueur le 1 er avril 2019.
CCTP Cahier des clauses techniques
particulières
Document contractuel regroupant les clauses techniques et les
exigences de l’acheteur.
DD Développement durable Réduction de l’impact environnemental, Opéra pour tous et employeur responsable.
DCE Dossier de consultation
des entreprises
Correspond à l’ensemble des pièces mises en ligne ou
transmises aux opérateurs économiques.
DPGF Décomposition des prix globale
et forfaitaire
Document contractuel permettant d’avoir un détail d’un prix
forfaitaire. Il peut être remplacé par un simple bordereau des
prix.
DTP Direction technique et de production Composée du pôle technique, du pôle production et du pôle bâtiment.
JOUE Journal officiel de l’Union
européenne
Publication habilitée à recevoir les annonces légales pour les
publicités européennes.
MAPA Marché à procédure adaptée Dans le cadre des marchés de fournitures et services, cette procédure s’applique jusqu’à 221 000€ HT.
RC Règlement de la consultation Pièce non contractuelle qui fixe les règles de la consultation (critères d’analyse des offres, date limite et modalités de remise
des offres).
RSE Responsabilité sociétale des
entreprises
Contribution aux enjeux du développement durable.
SG Secrétariat général Composé du pôle communication, du pôle des publics et du pôle Finoreille. , REÇU EN PREFECTURE !
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+ 12-2025 _12 502
5
Qu’est-ce qu’un marché public ? ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX Fiche n° 1
La commande publique, comme toute discipline, et a fortiori juridique, dispose d’un vocabulaire propre qu’il est important de saisir afin de s’approprier son fonctionnement et maîtriser ses enjeux. Dans le Code de la commande publique, tout achat, dès le premier euro, est appelé marché public. À l’Opéra de Lille, la notion de marché public est généralement réservée aux achats supérieurs à 40 000 € HT. Le présent règlement ayant valeur juridique, la notion de marché public sera utilisée pour tous les achats. Mais alors, qu’est-ce qu’un marché public ?
Le présent règlement interne n’abordera pas les marchés
de travaux. Puisque l’Opéra de Lille n’est pas propriétaire
du bâtiment, la grande majorité des marchés de travaux
nécessaires sont portés par la Ville de Lille (propriétaire du
bâtiment). En cas de marché de travaux à réaliser par
l’Opéra de Lille, la règlementation générale s’applique et
le chargé des marchés publics et des achats est sollicité.
Marché de travaux
Il s’agit de l’exécution de travaux ou de la
conception et exécution de travaux. Il peut
également s’agir soit de la réalisation, soit de la
conception et réalisation d’un ouvrage répondant
aux exigences de l’acheteur.
Exemple : rénovation du cintre.
Marché de services
Réalisation d’une
prestation de service.
Exemple : nettoyage
des locaux.
Marché de fournitures
Achat, prise en
crédit-bail, location ou
location-vente de
produits.
Exemple : acquisition de
projecteurs.
Un opérateur économique est une personne
physique ou morale, publique ou privée (ou un
groupement de personnes physiques ou morales)
qui offre sur le marché des prestations (ex : une
société de nettoyage).
Il devient candidat lorsqu’il demande
à participer ou est invité à participer à
une procédure et soumissionnaire
lorsqu’il présente une offre.
L’acheteur est la notion qui renvoie à l’Opéra de
Lille. On parle également de pouvoir adjudicateur.
Il s’agit de la personne morale qui exprime un
besoin.
ARTICLE L1111-1 CCP :
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs
acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs
opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins
en matière de travaux, de fournitures ou de services, en
contrepartie d’un prix ou de tout équivalent. , REÇU EN PREFECTURE !
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E Anais ntimun nn ÀÀ E ke are com F
231212-2025_12 502
6
Les principes de la commande
publique
ÉLÉMENTS
GÉNÉRAUX
Fiche n° 2
Les principes de la commande publique sont les principes fondamentaux qui régissent tous les marchés, indépendamment de leur nature ou de leur montant. Ils concernent tous les contrats soumis au Code de la commande publique (CCP).
Tous les opérateurs économiques doivent être traités de la même manière et recevoir les mêmes informations. Ce principe s’applique à toutes les étapes de la procédure de l’achat. Il doit y avoir une équivalence dans l’information (ex : si un candidat pose une question lors de la procédure, la question et la réponse apportée à celle-ci doivent être communiquées aux autres candidats).
Dès lors qu’ils remplissent toutes les conditions nécessaires (ex : aucune condamnation, capacités économiques, techniques et professionnelles), tous les opérateurs économiques doivent pouvoir accéder aux contrats de la commande publique (ex : le cahier des charges doit être rédigé avec objectivité sans privilégier un candidat en particulier). Ainsi,
l’acheteur doit régulièrement remettre en concurrence ses contrats (en ce sens, choisir une durée raisonnable afin de relancer la concurrence) et doit procéder à la publicité adéquate au regard des obligations légales mais aussi du tissu économique concerné.
Quelle que soit la procédure, la transparence doit en être la base. À ce titre, tout élément de définition, de choix ou d’exécution du marché doit être préalablement annoncé et ne pourra être modifié (ex : les critères de jugement des offres et leur pondération). Chaque acheteur doit être en mesure de justifier ses choix et d’en conserver la traçabilité.
L’égalité de traitement
La liberté d’accès
La transparence des procédures
ARTICLE L3 CCP :
Les acheteurs et les autorités concédantes (acheteurs dans le
cadre d’une concession) respectent le principe d’égalité de
traitement des candidats à l’attribution d’un contrat de la
commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de
liberté d’accès et de transparence des procédures, dans
les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers publics. MR Ÿ
REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
“ ation agréée E- hecom
5013934290-20251212-2023 12 302
7
L’achat public responsable ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX Fiche n° 3
À l’inverse des trois principes de la commande publique présentés dans la fiche 2, l’achat responsable n’est pas inscrit à l’article L3 du Code de la commande publique, il n’en demeure pas moins qu’il s’inscrit pleinement comme un principe général devant guider chaque achat au sein de l’Opéra de Lille. La présente fiche vise à présenter sommairement ce qu’est un achat responsable. Des outils pour marquer ses achats de cette empreinte sont précisés dans les fiches 6 « Définition technique des besoins » et 13 « Critères d’analyse des offres ».
Les emballages individuels ou
inadaptés à la taille du produit
Le gaspillage
Les produits provenant de pays
n’ayant pas les mêmes exigences
environnementales et sociales
Les livraisons longue distance
Les produits à durée de vie courte
Les matières/substances à fort
impact environnemental
Éviter Favoriser
Les achats verts
Achats locaux, respectueux de
l’environnement présentant une
réelle durabilité, seconde main.
Les achats solidaires
Achats auprès de structures
respectant le droit du travail,
employant des personnes dites en
difficulté.
Les achats éthiques
Achats prenant en considération
des préoccupations d’ordre social
et/ou moral.
Les achats équitables
Achats sous l’angle de la
rémunération plus juste des
producteurs de base.
Labels et normes internationales
Qualité Coût
Délai
DD
Définition
Achat de biens ou de services auprès d’un fournisseur ou
d’un prestataire sélectionné pour minimiser les impacts
environnementaux et sociétaux, et favoriser les bonnes
pratiques en termes d’éthique et de droits humains. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
. 2e ion agrée E- Mecom
1394290-20251212-2023_12 302
8
Les seuils et les procédures
inhérentes
ÉLÉMENTS
GÉNÉRAUX
Fiche n° 4
Différentes procédures sont à respecter selon le montant estimé pour chaque achat. La présente fiche vise à présenter les seuils réglementaires de manière brève et synthétique. Chaque procédure est approfondie par la suite.
OBJET DU
MARCHÉ MONTANT HT PROCÉDURE PUBLICITÉ
Fournitures
et services
< 40 000 €
Sans mise en
concurrence préalable
obligatoire
Publicité non obligatoire
40 000 € - 89 999 €
Procédure adaptée
Publicité libre et adaptée
90 000 € - 220 999 € Publicité obligatoire au BOAMP
≥ 221 000 € Procédure formalisée Publicité obligatoire
au BOAMP et au JOUE
Travaux
rappel :
non développés
dans le présent
règlement
< 40 000 €
Sans mise en
concurrence préalable
obligatoire
Publicité non obligatoire
40 000 € - 99 999 €
Procédure adaptée
Publicité libre et adaptée
100 000 € - 5 537 999 € Publicité obligatoire au BOAMP
≥ 5 538 000 € Procédure formalisée Publicité obligatoire
au BOAMP et au JOUE
ARTICLE L1111-1 CCP :
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les
circonstances de leur conclusion :
1. Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables ;
2. Soit selon une procédure adaptée ;
3. Soit selon une procédure formalisée. , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
en à à LE ion agréée E teguite com j
939 _DE-0593-5015934290-20231212-2023 12 502
tellerie)
9
La dématérialisation ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX Fiche n° 5
La dématérialisation s’est fortement intégrée dans les pratiques professionnelles. La commande publique et l’achat au quotidien n’y échappent pas.
Depuis le 1er octobre 2018, tous les acheteurs doivent être équipés
d’un profil acheteur et publier sur cette plateforme en ligne les
documents de la consultation pour les marchés publics dont la
valeur du besoin estimé est égale ou supérieure à 40 000 € HT .
La dématérialisation concerne ainsi la mise en ligne des
documents du marché, la publicité, les échanges sécurisés entre
l’Opéra de Lille et les opérateurs économiques, la réception des
offres, la notification.
En outre, l’Opéra de Lille, étant un établissement public,
dématérialise la transmission au contrôle de légalité (Préfecture)
de ses marchés soumis à cette obligation via @CTES.
Principe
Exceptions
Pratique
Article R2132-12 CCP :
Notamment (liste non exhaustive) :
• Marchés de services sociaux et autres services
spécifiques (ex : prestations d’hôtellerie)
• La transmission des échantillons
Au 1er janvier 2023, le
profil acheteur de
l’Opéra de Lille est
achatpublic.com.
Profil acheteur :
Plateforme en ligne dématérialisée permettant la
mise à disposition de documents de consultation
et la correspondance sécurisée avec les candidats. , REÇU EN PREFECTURE !
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LE Aa nthmum nmeñh an € Lite com
.2-20253 12502
10
Définition technique des besoins APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 6
Une bonne définition des besoins est la clef d’un achat réussi. Cette définition des besoins conditionne l’efficacité de la procédure mais également celle de l’exécution du marché.
La prise en compte
des objectifs de
développement
durable dans
leurs dimensions
économique, sociale
et environnementale
Prendre en compte, dans la mesure du possible, le développement durable dans les spécifications techniques attendues (exemple : la technologie LED pour les projecteurs). Il est également possible de faire référence à des normes, labels en lien avec l’objet du marché (exemple : IMPRIM’VERT pour l’impression de documents).
Insérer une clause d’insertion sociale obligatoire : permettre l’insertion de personnes éloignées de l’emploi dans le cadre des prestations du marché (ex : nettoyage des locaux). Cette possibilité se fait
obligatoirement en lien avec le chargé des marchés publics et des achats.
S’assurer du bon volume du besoin exprimé en quantité et réfléchir à des modalités de livraison optimisée.
S’interroger sur la possibilité d’avoir recours à de la seconde main.
Réserver une partie ou la totalité des prestations à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). La chargée RSE et le chargé des marchés publics et des achats sont disponibles pour échanger à ce sujet.
• Impossibilité d’identifier
des prestations distinctes
• Impossibilité d’assurer
l’organisation, le pilotage
et la coordination des
prestations
• Risque de rendre
techniquement difficile ou
financièrement plus
coûteuse l’exécution des
prestations
Principe Exceptions
Les marchés sont passés en lots séparés.
Concrètement, lors de la définition du besoin, l’acheteur constitue
des sous-ensembles appelés « LOTS ».
Illustration : le marché d’impression des documents de communication
peut avoir un lot « Brochures » et un lot « Affiches ». Au regard des
critères d’analyse de chaque lot, le titulaire pourra être le même ou
différent pour les deux lots.
Cette obligation peut notamment permettre à de petites entreprises
qui n’auraient pas les capacités de répondre à l’ensemble des
besoins de se voir attribuer une partie des prestations.
La nature : objet, caractéristiques
et spécificités techniques.
L’étendue :
durée et quantité.
ARTICLE L2111-1 CCP :
La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont
déterminées avec précision avant le lancement de la
consultation en prenant en compte des objectifs
de développement durable dans leurs dimensions
économique, sociale et environnementale. ; REÇU EN PREFECTURE l
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E Amnhiontinn ameiia € Lama pop
2023 12 502
11
Attention au « saucissonnage » : on ne peut pas se soustraire des obligations de procédure ou de publicité en scindant ses achats.
Estimation financière des besoins APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 7
La fiche 4 « Seuils et procédures inhérentes » du présent règlement interne de la commande publique présente synthétiquement les différents seuils et les procédures inhérentes à ceux-ci. L’estimation financière est donc une étape fondamentale avant tout lancement de procédure d’achat. C’est elle qui va permettre à l’acheteur de se situer par rapport aux obligations de procédure et de publicité.
Il faut procéder au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant total hors taxes. Ce calcul doit tenir compte des éléments ci-dessous :
Si présentes :
Des options du marché
Des primes prévues au
profit des candidats
Durée :
Des reconductions
possibles : l’estimation se
fait sur la durée totale
maximale du marché
Accords-cadres :
Du montant maximal
déterminé par
l’acheteur
Lots :
De la valeur estimée
de l’ensemble des lots
en cas d’allotissement
Illustration 1
La DTP a besoin de 10 projecteurs LED. Le total est
estimé à 100 000 € HT. Cette estimation implique
une procédure adaptée avec publicité au BOAMP
puisqu’elle est supérieure à 90 000 € HT. Il est
impossible, pour échapper à cette procédure, de
décider de réaliser plusieurs mises en concurrence
différentes pour ce besoin (exemple : 5 procédures
pour une estimation de 20 000 € HT chacune).
Illustration 2
Le SG a besoin de réaliser des trajets en autocar
pour le projet Finoreille mais aussi les Bus-Opéra.
La Production a besoin de réaliser des trajets en
autocar pour les Belles Sorties. L’ensemble de ces
besoins est estimé à 250 000 € HT (procédure
formalisée). Un seul marché devra être passé. Il ne
sera pas possible de faire un marché par direction
ou par projet pour éviter la procédure formalisée.
La valeur totale estimée pour les besoins de différents services
doit être prise en compte (unité opérationnelle). La valeur estimée
du besoin est déterminée en prenant en compte la valeur totale
des prestations pouvant être considérées comme homogènes en
raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’elles
concourent à la réalisation d’un même projet (unité fonctionnelle).
Le chargé des marchés publics et des achats se chargera du
contrôle régulier de la bonne computation (calcul) des seuils.
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment où la consultation est lancée. , REÇU EN PREFECTURE !
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E Égphcation agréée E-keguite com F
1-501534230-20231212-2025 _12 502
12
La mise en concurrence devra être mise en place autant que possible afin de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et de satisfaire au mieux son besoin.
Procédure pour un besoin
inférieur à 40 000 € HT
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 8
Une fois le besoin défini techniquement et estimé financièrement, il est possible de se situer par rapport aux différents seuils de la commande publique. Le premier est le seuil de 40 000 € HT. Le chargé des marchés publics et des achats peut être sollicité pour cette procédure.
Lorsque la valeur du besoin est estimée à moins de 40 000 € HT, conformément aux modalités décrites dans la fiche 7 « Estimation financière des besoins », l’acheteur a deux possibilités pour effectuer son achat…
Prestations simples et standardisées et
connaissance suffisante du secteur
Prestations complexes et techniques ou
connaissance insuffisante du secteur
1. Choisir une offre répondant de manière
pertinente au besoin et aux valeurs DD de
l’Opéra : respect des exigences et réponse
aux besoins exprimés, durabilité.
2. Bonne utilisation des deniers publics : choisir
une offre raisonnable et cohérente avec la
nature de la prestation. La connaissance du
secteur économique favorise ce principe.
3. Ne pas contracter systématiquement avec
un même prestataire lorsqu’il existe une
pluralité d’offres potentielles susceptibles de
répondre au besoin.
4. L’acheteur pourra conserver une trace des
éléments ayant motivé sa décision
(comparaison de prix internet, échanges,
etc.) et les accompagner de lignes
explicatives du choix opéré, le tout devant
être joint à la demande d’achat pour une
meilleure traçabilité.
OBLIGATION
Avec mise en concurrence
FACULTÉ
Sans publicité ni mise en concurrence
Définir le besoin
Prestations simples et standardisées (prestations
pour lesquelles la qualité n’est pas susceptible de
varier d’un opérateur à un autre ex : acquisition de
carburant) ou complexes et techniques ?
Analyser le secteur
Connaissez-vous ce secteur économique ?
Avez-vous déjà exprimé ce besoin antérieurement ?
Y a-t-il de nouveaux acteurs depuis ?
Des offres sont-elles accessibles en ligne ?
Étapes
préalables :
L’acheteur sollicitera des entreprises capables de
répondre à son besoin.
Dans la mesure du possible, l’acheteur ne fera pas
reposer son choix uniquement sur le critère prix (cf.
fiche 13 « Critères d’analyse des offres »). Le délai de
livraison, les modalités d’intervention ou encore des
considérations RSE liées à l’objet du marché pourront
être intégrés à l’analyse des offres. Les critères retenus
devront être communiqués aux entreprises au
moment de la sollicitation. Des documents-types
(cf. annexes) devront obligatoirement être
complétés, avec le chargé des marchés publiques et
des achats si besoin, validés par ce dernier, transmis
aux prestataires, puis joints à la demande d’achat.
Afin de garantir un achat responsable, l’acheteur
informera les candidats non retenus des
motivations de son choix. Cette transparence est
essentielle pour maintenir de bonnes relations
avec le fournisseur et lui permettre d’améliorer
son offre lors d’une prochaine consultation. ‘es
REÇU EN PREFECTURE l
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2e hcation agréée E-
11394290-20231212-2023_12 302
13
Procédure pour un besoin
supérieur à 40 000 € HT et
inférieur à 90 000 € HT
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 9
Au-dessus de 40 000 € HT et jusqu’à 221 000 € HT, l’achat relève de la procédure adaptée. Le seuil de 90 000 € HT a un impact sur la publicité et l’intervention de la Commission d’appel d’offres constituée par des élus de l’Opéra de Lille (cf fiche 13 « Critères d’analyse d’offre »). Le chargé des marchés publics et des achats doit obligatoirement être sollicité pour cette procédure.
Rédaction
du DCE
Publication sur le
profil acheteur et
publicité adaptée
Le cas échéant,
questions des entreprises
via le profil acheteur
Date limite remise
candidatures
et offres
Analyse des offres
conformément aux
critères annoncés
dans le RC
Négociation
possible si prévue
dans le RC
Informations aux
candidats non retenus
et au candidat retenu
Signature et
notification
du contrat
Publications sur le
profil acheteur
et publicité adaptée
Date limite de
remise des
candidatures
et des offres
La publicité doit être adaptée à la nature des besoins et au secteur économique. Au minimum, le marché est publié sur le profil acheteur (fiche 5 « Dématérialisation »). Mais, il est possible d’étendre cette publicité au BOAMP ou dans une presse spécialisée (ex : revue locale ou spécialisée en graphisme) .
Le délai doit être raisonnable et proportionné à l’objet du marché et prendre en compte le temps nécessaire à produire les éléments demandés et les potentielles visites sur site. Concrètement, ce délai peut être de 10-15 jours en cas d’absence de visite et peu d’éléments demandés aux candidats et de 3-4 semaines en cas de visite
obligatoire.
Délai raisonnable
SCHÉMA DE LA PROCÉDURE
PRÉCISIONS
Candidatures : permettent à l’acheteur
d’évaluer l’aptitude du candidat à excercer
son activité profesionnelle (entreprise
enregistrée) et ses capacités économiques
et financières (chiffre d’affaires, effectifs)
Offres : réponses
aux besoins formulés
entre 10 jours et
4 semaines , REÇU EN PREFECTURE l
le 12/12/2823
E 2=-fhcation agréée E-begalte com
11334290-202351212-20235_12 302
BOAMP
14
Procédure pour un besoin
supérieur à 90 000 € HT et
inférieur à 221 000 € HT
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 10
Il s’agit des derniers seuils de procédure adaptée. Au-delà, nous basculons en procédure formalisée qui sera développée dans la fiche suivante. Le chargé des marchés publics et des achats doit obligatoirement être sollicité pour cette procédure.
Rédaction
du DCE
Publication sur le
profil acheteur et
publicité au BOAMP
Le cas échéant,
questions des
entreprises via le
profil acheteur
Date limite remise
candidatures
et offres
Analyse des offres
conformément aux
critères annoncés
dans le RC
Négociation
possible si prévue
dans le RC
Signature puis
transmission au
contrôle de légalité
si ≥ 214 000 €
Notification
Délai raisonnable
CAO
Informations aux
candidats non retenus
et au candidat retenu
Commission
d’appel d’offres
(CAO) fiche 16
L’analyse des offres est présentée à la CAO pour décision dès 90 000 € HT.
SCHÉMA DE LA PROCÉDURE
PRÉCISIONS
Publications sur le
profil acheteur
et publicité au
BOAMP
Date limite de
remise des
candidatures
et des offres
Au minimum, le marché est publié sur le profil acheteur (fiche 5 « Dématérialisation »). Mais, il est possible d’étendre cette publicité au BOAMP ou dans une presse spécialisée (ex : revue locale ou spécialisée en graphisme) .
Le délai doit être raisonnable et proportionné à l’objet du marché et prendre en compte le temps nécessaire à produire les éléments demandés et les potentielles visites sur site. Concrètement, ce délai peut être de 10-15 jours en cas d’absence de visite et peu d’éléments demandés aux candidats et de 3-4 semaines en cas de visite
obligatoire.
entre 10 jours et
4 semaines , REÇU EN PREFECTURE !
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E ation agréée E- Me com
1-5013534290-20231212-2023 _12 302
VW
VW D 4 VW d 4
BOAMP
MP et JOUE ?
—
—
15
Procédure pour un besoin
supérieur à 221 000 € HT
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 11
Un besoin estimé à 221 000 € HT et plus entre dans le champ de la procédure formalisée. Celle-ci n’est pas plus complexe que les autres, mais regorge d’obligations plus importantes. Le chargé des marchés publics et des achats doit obligatoirement être sollicité pour cette procédure.
Publications sur le profil acheteur et
publicité au BOAMP et JOUE
Date limite de remise des
candidatures et des offres
Le délai minimal obligatoire est de 30 jours.
Commission d’appel d’offres
(CAO) fiche 16
L’analyse des offres est présentée à la CAO
pour décision.
11 jours minimum entre l’information
aux candidats non retenus et la
signature du marché avec le candidat retenu
Appelé délai de Stand still : c’est un délai
minimal obligatoire.
SCHÉMA DE LA PROCÉDURE
PRÉCISIONS
Au minimum, le marché est publié sur le profil
acheteur (fiche 5 « Dématérialisation »). Mais, il
est possible d’étendre cette publicité au BOAMP
ou dans une presse spécialisée (ex : revue locale
ou spécialisée en graphisme) .
Rédaction
du DCE
Publication sur le
profil acheteur et
publicité au BOAMP
et JOUE
Le cas échéant,
questions des
entreprises via le
profil acheteur
Date limite
remise
candidatures
et offres
Analyse des offres
conformément aux
critères annoncés
dans le RC
Signature puis
transmission au
contrôle de légalité
si ≥ 214 000 €
Notification
CAO
Informations aux
candidats non retenus
et au candidat retenu
Avis
d’attribution
Délai obligatoire de
30 jours minimum
11 jours
mini 0606006000 annexes
, REÇU EN PREFECTURE !
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E Aa saines éme €.
‘30-20251212-2023 _12 502
contient la
-) où
16
Les pièces constitutives d’un
marché public
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 12
Divers documents peuvent constituer le dossier de consultation des entreprises (DCE). Selon la procédure mise en place au regard du besoin, la composition du DCE peut varier.
Pour un besoin supérieur ou égal à 40 000€ HT, l’Opéra de Lille produit un dossier de consultation des entreprises.
Il contient tous les documents utiles concernant les besoins de l’Opéra de Lille et permet de porter à la connaissance des opérateurs économiques les règles de mise en concurrence :
Pour un besoin inférieur à 40 000€ HT nécessitant une mise en concurrence, l’Opéra de Lille peut alléger le dossier de consultation des entreprises en proportion du montant du besoin et de sa complexité. Un document-type est annexé au présent règlement interne. Il devra obligatoirement être complété par l’acheteur, avec l’aide du chargé des marchés publiques et des achats si besoin, validé par ce dernier et transmis aux prestataires. Il devra ensuite être joint à la demande d’achat.
Besoin < à 40 000€ HT
Besoin ≥ à 40 000€ HT
Le règlement de la consultation précise les conditions de mise en
œuvre de la concurrence (date limite de remise des offres, critères d’analyse, etc.)
L’acte d’engagement est la pièce contractuelle principale qui sera
signée par les deux parties (l’Opéra de Lille et le titulaire). Il est d’usage de le transmettre dès la consultation afin que le candidat puisse le compléter et le signer (gain de temps et efficacité).
Le cahier des clauses techniques particulières contient la
description technique du besoin.
Le bordereau de prix peut-être unitaire (BPU), forfaitaire (DPGF) ou
les deux. C’est le document qui contiendra les prix du prestataire.
Selon l’objet du marché, des annexes peuvent être ajoutées au DCE
(plans, tableaux, etc.)
La Charte des achats responsables de l’Opéra de Lille est annexée
à ce document.
Le cahier des clauses administratives particulières détaille les
conditions de facturation, de révision des prix, les pénalités, etc. REÇU EN PREFECTURE L
le 12/12/2823
Amekis néimun name n € ke com
212-2025 _12 502
17
À compter du 21 août 2026,
suppression du critère unique du
prix. Seul le coût, déterminé selon
une approche globale et prenant en
compte les caractéristiques
environnementales de l’offre, pourra
être utilisé en critère unique.
Les critères d’analyse des offres APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 13
Les critères d’analyse des offres sont fondamentaux dans la commande publique. Ces critères doivent être définis avant toute mise en concurrence et indiqués aux candidats. Cette pratique permet de respecter les principes fondamentaux de la commande publique (fiche 2 « Principes de la commande publique »). Des critères clairs et précis entraîneront des réponses de qualité visant à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse.
• Le prix
Uniquement pour l’achat de services
ou de fournitures standardisés dont la
qualité n’est pas susceptible de varier
d’un opérateur économique à l’autre.
• Le coût
Doit être déterminé selon une approche
globale qui peut être fondée sur le
coût du cycle de vie.
• Le prix ou le coût
+
• La valeur technique
Caractéristiques esthétiques ou
fonctionnelles, conditions de production,
délais d’exécution, conditions de livraison,
SAV, etc.
Organisation, qualifications et expériences du
personnel assigné du candidat
Lorsque la qualité du personnel assigné à
l’exécution des prestations peut avoir une
influence significative sur le niveau d’exécution
(ex : prestations intellectuelles).
• RSE
Performance en matière d’insertion
professionnelle, gestion des déchets sur site,
mobilité, etc.
Les critères définis devront être
strictement liés à l’objet ou aux
conditions d’exécution du marché et
feront l’objet d’une pondération.
Elle consiste à affecter un poids
spécifique aux critères d’analyse
selon leur importance. Celle-ci va
varier selon l’objet du marché.
Exemples : prix 60 % / valeur
technique 30 % / RSE 10 %
ou valeur technique 50 % / prix 30 % /
RSE 20 %
PLURALITÉ DE CRITÈRES CRITÈRE UNIQUE
Coût liés à l’acquisition, à la
consommation d’énergie, frais de
maintenance, fin de vie (collecte et
recyclage) ainsi que les externalités
environnementales.
OU , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
. LL ion agréée E-legalte com n
es >;
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18
L’accord-cadre et autres
techniques d’achat
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 14
Le Code de la commande publique permet à l’Opéra de Lille de recourir à différentes techniques d’achat afin de répondre au mieux à ses besoins. La présente fiche s’attardera plus particulièrement sur l’accord- cadre au regard de sa pertinence pour nos activités.
ARTICLE L2125-1 CCP :
L’acheteur peut […] recourir à des techniques d’achat
pour procéder à la présélection d’opérateurs
économiques susceptibles de répondre à son besoin
ou permettre la présentation des offres ou leur
sélection, selon des modalités particulières.
C’est un contrat par lequel l’Opéra de
Lille peut confier à un ou plusieurs
titulaires, pendant une période
donnée et au fur et à mesure de ses
besoins, des prestations déterminées.
Le concours, le système d’acquisition
dynamique, le catalogue électronique et
les enchères électroniques.
Ces autres techniques d’achat ne sont pas
développées dans le présent règlement
mais peuvent être utilisées au besoin.
L’accord-cadre
Mais aussi...
L’Opéra de Lille peut recourir à une centrale d’achat.
Cette dernière peut permettre l’acquisition de
fournitures (ex : fournitures de bureau) et de prestations
de service (ex : formations) et la passation de marchés
publics pour les besoins de l’Opéra de Lille et pour son
compte (ex : fourniture d’électricité).
Centrale d’achat
Depuis le 1er janvier 2022,
les accords-cadres doivent
obligatoirement être
conclus avec un maximum
(en euros ou en quantités).
Exemples :
Un marché impression avec un
maximum de dépenses à 50 000 €
par saison
Un marché de transport avec un
maximum de dépenses de 200 trajets
par saison
Un contrat : l’accord-cadre demeure un contrat de la
commande publique s’inscrivant, selon son estimation,
dans les procédures précédemment présentées.
Période donnée : l’accord-cadre ne peut avoir une
durée supérieure à 4 ans.
Un ou plusieurs titulaires : l’accord-cadre peut être mono-
attributaire ou pluri-attributaires. S’il est pluri-attributaires,
ils pourront être remis en concurrence dans le cadre de
marchés subséquents ou se voir attribuer les bons de
commande selon des modalités prédéfinies (à tour de rôle,
mieux classé lors de l’analyse des offres en priorité).
Prestations déterminées : l’accord-cadre détermine
des prestations relatives au besoin de l’Opéra de Lille.
Ces prestations peuvent être entièrement fixées dans
l’accord-cadre, elles feront l’objet de bons de
commande à la survenance des besoins. Si l’accord-
cadre ne fixe pas toutes les dispositions contractuelles
(des prestations peuvent subir des évolutions
technologiques ou ne peuvent être entièrement connues
au moment de l’attribution de l’accord-cadre), des
marchés subséquents pourront être réalisés.
Exemples : le nombre de pages exact de la brochure de
saison, les trajets précis sur un trimestre Finoreille. REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
Ant pion agrée E- le com
394290-20251212-20235_12 302
19
Formes de prix et clause de
variation
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 15
Un marché public est généralement conclu en contrepartie d’un prix. Mais ce prix peut prendre plusieurs formes. En outre, si le prestataire s’engage sur ce prix, il est toujours possible pour ce prix de varier au regard du contexte économique.
Unitaire : prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées. Dans les faits, il s’agit de prix renseignés dans un bordereau de prix unitaires qui feront l’objet de bons de commandes.
Cette forme est très utile dans les marchés de fournitures courantes (ex : accord- cadre d’achat de bois, 5 €/m2 pour du contreplaqué Okamé et 7 €/m2 pour du stratifié blanc) ou de services courants (ex : nettoyage des locaux, 20 €/h le samedi, 18 €/h le lundi).
Formes
Forfaitaire : prix pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. C’est un prix payé chaque année (parfois divisé en trimestres ou en mois) pour un besoin dont la consistance peut être définie avec précision.
Cette forme est notamment utilisée pour des contrats de maintenance (ex : maintenance des installations de chauffage) ou encore certaines prestations intellectuelles (ex : relations presse).
Variations
Ferme : prix invariable pendant toute la durée du marché.
Le prix ferme peut néanmoins être actualisable : permet de faire évoluer le prix initial fixé dans l’offre pour tenir compte des variations économiques survenues entre la date de fixation du prix et la date de commencement d’exécution des prestations (ex : inflation).
Le prix est obligatoirement actualisable si un délai supérieur à 3 mois s’écoule entre la date de fixation du prix par le candidat et la date de commencement.
Révisable : prix qui peut être modifié, pour tenir compte des variations économiques constatées pendant l’exécution du marché.
Alors que le prix ferme ne peut être actualisé qu’une fois, le prix révisable peut être révisé périodiquement pendant toute la durée du marché. Concrètement, une formule de révision des prix, reposant sur des indices de l’INSEE, est insérée dans le marché et peut être activée selon une date déterminée (chaque année, chaque trimestre, etc.) L’insertion d’une telle formule est fortement recommandée.
Mixte : certains marchés pourront avoir une part forfaitaire et une part unitaire. Illustration : Un contrat de maintenance peut contenir une part forfaitaire obligatoire (vérifications annuelles 1 000 €/an) et une part unitaire pour des dépannages urgents (15 €/h). , REÇU EN PREFECTURE !
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LE 7 E kqubte com F
20231212-20253 12 302
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La Comission d’Appel d’Offres APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 16
La Commission d’appel d’offres (CAO) est un organe essentiel de la commande publique. Sa composition, ses attributions et son organisation sont présentées dans la présente fiche.
Le Code général des collectivités territoriales
impose la réunion de la CAO pour attribuer les
marchés supérieurs à 221 000 € HT.
L’Opéra de Lille fait le choix de réunir sa CAO dès
90 000 € HT afin de renforcer le rôle de cette
comission et la transparence de ses achats envers
les élus.
Sur présentation de l’analyse des candidatures et
des offres par le chargé des marchés publics et
le service acheteur , la CAO se prononce sur le
choix de l’offre (ou des offres) retenue(s).
Attributions
La présidence de la CAO convoque les membres
au moins dix jours ouvrés avant la date prévue de
la CAO. Ce délai peut être réduit en cas de besoin
(urgence impérieuse, calendrier complexe, etc.) Si
un membre titulaire ne peut se rendre à la réunion,
il en informe son suppléant afin que celui-ci puisse
le remplacer. La CAO peut se tenir en
visioconférence en cas de besoin.
Le chargé des marchés publics et des achats
organise la réunion et en assure le secrétariat.
Organisation
Présidence
Membres élus
Composition
L’agent
comptable
Le directeur ou la
directrice de
l’Opéra de Lille
Le directeur ou la
directrice
administratif et
financier
Le ou la chargé(e)
des marchés
publics
et des achats
Le service acheteur
(un ou plusieurs
représentants)
5 membres élus au sein du
Conseil d’administration et
5 suppléants également
élus au sein de ce conseil
Si un membre élu n’est plus membre du Conseil d’administration, il
perd automatiquement son mandat au sein de la CAO. En cas de
vacance de poste au sein de la CAO, l’élection pour renouveler le
siège est mise à l’ordre du jour du prochain Conseil d’administration.
La CAO peut continuer à se réunir et à délibérer dès lors que le
quorum est atteint (3 membres élus et la présidence).
Membres invités , REÇU EN PREFECTURE !
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E Ahicationagréée E-keguite com F
113534290-20251212-2023 _12 502
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Les modifications en cours
d’exécution d’un marché
APPLICATION
PRATIQUE
Fiche n° 17
Durant l’exécution d’un marché public, des solutions existent pour apporter des modifications. Néanmoins, celles-ci doivent respecter des règles précises et ne doivent pas permettre à l’acheteur de compenser une mauvaise définition de son besoin. Elles doivent rester exceptionnelles. Le chargé des marchés publics et des achats doit obligatoirement être consulté pour ces modifications.
Prévue par
une clause de
réexamen présente
dans le CCAP
Entraînée par des
prestations
supplémentaires
devenues
nécessaires
Imposée par
des circonstances
imprévues
Imposée par
le changement
de titulaire
Non substantielle
ou inférieure aux
seuils et à 10 % du
montant initial
pour les marchés
de services/
fournitures
Substantielle
Clause de variation du prix ou options
claires, précises et sans équivoque (ex :
clause prévoyant une augmentation
annuelle de 2 % des tarifs)
À la condition que le changement de
titulaire soit impossible : raisons
économiques, techniques (ex : exigences
d’interchangeabilité avec les équipements
existants achetés dans le cadre du marché)
Circonstances qu’un acheteur diligent ne
pouvait pas prévoir (ex : intempéries d’une
violence et d’une durée exceptionnelles ;
conflit international ayant un impact
significatif sur le marché)
À la suite d’une restructuration du titulaire
(fusion, absorption, etc.)
Cela ne doit pas entraîner d’autres
modifications substantielles et ne pas avoir
pour but d’échapper aux obligations de
publicité et mise en concurrence.
Non substantielle = ne pas introduire des
conditions nouvelles qui auraient initialement
attiré plus d’opérateurs économiques ou
permis l’admission d’un autre opérateur.
Ne pas modifier l’équilibre du marché en
faveur du titulaire.
Ne pas modifier considérablement l’objet
du marché.
INTERDIT Une nouvelle procédure doit être mise en place
Ex : modifier considérablement l’objet du marché (introduction de
trajets feroviaires dans un marché de transports par autocars),
introduire des conditions nouvelles qui auraient attiré plus de
candidats, modifier l’équilibre du marché en faveur du titulaire
La modification est :
Max 50 %
montant initial
Les avenants supérieurs à
5 % du montant initial d’un
marché ayant été attribué
en CAO devront être soumis
pour avis à cette même
commission.
Les avenants, qu’importe
leur montant, s’appliquant
à un marché transmis au
contrôle de légalité de la
préfecture devront être
également transmis à ce
contrôle.
Un avenant, qu’importent
les raisons justifiant celui-ci
(ex : circonstances
imprévues, prestations
supplémentaires nécessaires)
ne pourra jamais avoir un
impact financier supérieur à
50 % du marché initial. , REÇU EN PREFECTURE !
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Gp pi tion agréée E-legoite com F
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‘aractère exceptionnel
—> on
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La fin du marché APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 18
La durée d’un marché ne peut être illimitée. Il s’inscrit dans le temps et pour une durée raisonnable (sauf exception, maximum 4 ans) afin de stimuler régulièrement la concurrence. Le marché peut ainsi prendre fin conformément à la date initialement prévue, mais il peut également être résilié avant.
Il est obligatoire de prévoir une durée maximale
dans le contrat (4 ans ou moins).
Mais il est possible et recommandé de prévoir que
le contrat se renouvelle chaque année
tacitement, sauf décision expresse contraire
de l’Opéra de Lille 3 mois avant la date
anniversaire du contrat.
Ainsi, chaque année le contrat pourra être arrêté
sur décision de l’Opéra.
La résiliation relève d’un caractère exceptionnel
et ne peut en aucun cas devenir la norme.
Résiliation Fin prévue par le marché
La résiliation ne doit pas être prise à
la légère au regard du risque
contentieux qu’elle peut faire naître.
Elle doit être l’ultime recours.
Le chargé des marchés publics et
des achats doit obligatoirement être
sollicité pour cette démarche.
Force majeure : décès, faillite, incapacité
civile du titulaire / impossibilité absolue
de poursuivre l’exécution pour des raisons
indépendantes de la volonté des parties.
Motif d’intérêt général : par exemple
des aléas techniques rendant impossible
la réalisation du projet (ex : retransmission
annulée pour cause de Covid).
Faute grave du titulaire : non-exécution
ou mauvaise exécution des obligations
particulièrement grave.
Modification substantielle
nécessaire : (cf. fiche 17 « Les
modifications en cours d’exécution du
marché »).
Durée maximale : le principe de la
liberté d’accès exige une durée
raisonnable pour les contrats afin de
remettre régulièrement en concurrence.
La durée maximale ne peut excéder 4
ans, sauf exception.
Décision expresse contraire de
l’Opéra de Lille : elle devra être
communiquée au titulaire au moins 3 mois
avant la date anniversaire et par un
courrier signé par la directrice / le directeur
de l’Opéra.
Renouvellement chaque année
tacitement : sans intervention de l’Opéra,
le contrat se poursuit automatiquement
pour une année supplémentaire jusqu’à la
date maximale fixée. , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée E- he com
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Dispositions diverses APPLICATION PRATIQUE Fiche n° 19
La présente fiche vise à évoquer brièvement des points soulevés régulièrement par les acheteurs de l’Opéra de Lille.
Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) s’applique
pleinement aux marchés publics. Dès lors, les marchés donnant lieu à des traitements de données à caractère personnel (ex : transmission au titulaire du marché relatif à la vidéotransmission d’une liste de coordonnées de contacts sur chaque site) doivent faire l’objet d’une clause spécifique encadrant le traitement de ces données. Le chargé des marchés publics, en lien avec le DPO (délégué à la protection des données) de l’Opéra, se chargera du respect de ces obligations. Quel que soit le montant, il ne faut pas hésiter à questionner le chargé des marchés publics et des achats.
Un marché ne peut être conclu avec un prestataire ayant une interdiction de soumissionner (ex : fraude fiscale). De fait, pour tout contrat supérieur à 5 000 € HT, le titulaire doit fournir une attestation de vigilance de moins de six mois, une attestation de régularité fiscale, une attestation d’assurance
responsabilité civile en vigueur et la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (à défaut, une attestation de non-emploi de salariés étrangers). Ce contrôle aura lieu à la notification du contrat et tous les six mois. Le chargé des marchés publics et des achats se chargera de ces obligations.
Documents
administratifs
obligatoires
RGPD et
commande
publique
Les pénalités
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat, des retards, des erreurs, des manquements peuvent être constatés. Il est donc fortement recommandé à l’acheteur de prévoir dans son contrat des pénalités de retard. Le chargé des marchés publics est entièrement disponible pour la rédaction de ces pénalités si nécessaire.
L’exclusivité de
l’accord-cadre
L’accord-cadre est un système fermé pendant toute la durée de son exécution. Une fois conclu, aucun nouvel opérateur économique ne peut y adhérer. Les bons de commandes ou marchés subséquents doivent être attribués au(x) titulaire(s). Néanmoins, il est possible d’inscrire dans l’accord-cadre la possibilité pour l’Opéra de Lille de recourir à d’autres prestataires pour certaines prestations prévues dans l’accord-cadre. Il doit s’agir de prestations mineures. Cette clause devra être précise en nature et en étendue et la sollicitation d’un autre prestataire devra se faire dans le respect des règles de procédures présentées dans le présent règlement. Il est notamment possible de prévoir qu’en cas d’incapacité du (ou des) titulaire(s) à répondre au besoin (ex : rupture de stocks), l’Opéra pourra valablement recourir à un autre prestataire.
Communication
Chaque fin d’année, le Conseil d’administration est informé de la liste
prévisionnelle des marchés à mettre en place l’année suivante. Ensuite, en début d’année, un bilan des marchés mis en place l’année précédente lui est présenté. OPÉRA_
_DE-_—
_LILLE
0
I
CU
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Ü
OU
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REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2823
se t qu te com
Page 1 sur 2
Lettre de consultation
Procédure adaptée inférieure à 40 000 € HT
[Indiquer l’objet de la consultation]
Lille, le JJ MM AAAA
Type de marché :
Marché de services
Marché de fournitures
Marché de travaux
Direction :
DAF
DTP
SG
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : JJ MM AAAA À XXHXX
Par réponse au courriel vous sollicitant.
GÉNÉRALITÉS
Objet de la consultation
L’Opéra de Lille réalise la présente consultation afin de répondre au besoin suivant :
➢ [Indiquer l’objet de la consultation + détailler le besoin, surtout si aucun cahier des charges en annexe]
Durée du contrat
[Indiquer la durée du contrat]
Remarque : s’il s’agit d’un contrat pluriannuel (sur 4 ans), il est possible et recommandé de prévoir la possibilité pour l’Opéra de mettre fin au contrat à chaque date anniversaire.
Forme du contrat
Le présent contrat repose sur des prix [unitaires/forfaitaires].
Si c’est un accord-cadre à bons de commande :
Conformément à l’article R.2162-4 du code de la commande publique, le montant maximal pour ce contrat est de XX XXX € HT pour toute la durée du contrat.
Allotissement : OUI : [Détailler les lots]
NON, car Prestations globales
Organisation, pilotage et coordination impossible , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2823
Gp pi tion agréée E truite com j
1212-2025 _12 502
Lettre de consultation Page 2 sur 2
Risque de rendre techniquement difficile ou financièrement plus
coûteuse l’exécution des prestations
PROPOSITION TARIFAIRE ET TECHNIQUE :
La proposition devra contenir : [Lister les éléments attendus, si besoin]
Exemples : mémoire technique, devis détaillé, planning, etc.
CRITERES D’ANALYSE
Critères Pondération
▪ Prix
▪ Valeur technique
▪ RSE
XX %
XX %
XX %
NÉGOCIATION
L’Opéra de Lille se réserve le droit de recourir à la négociation et d’attribuer le contrat sur la base des offres initiales. La négociation pourra s’effectuer soit uniquement avec le candidat ayant obtenu la plus haute note selon les critères de sélection des offres définies, ou soit avec les deux ou les trois candidats les mieux classés.
DOCUMENTS JOINTS : [lister les documents joints à la présente lettre, s’il y en a]
Exemples : cahier des charges, bordereau des prix, plans, calendrier, etc.
INTERLOCUTEUR :
NOM, Prénom :
Poste :
Téléphone :
Mail : OPÉRA_
_DE-__—
_LILLE
, REÇU EN PREFECTURE
le 12/12/2823
æ Application agréée E-kçquite con
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Page 1 sur 2
Analyse des offres
Procédure adaptée inférieure à 40 000 € HT
[Indiquer l’objet de la consultation]
Date de l’analyse JJ MM AAAA
RAPPELS DES CRITÈRES
Critères Pondération
▪ Prix
▪ Valeur technique
▪ RSE
XX %
XX %
XX %
ANALYSE
1 - 2 - 3 -
PRIX
Note
VALEUR TECHNIQUE
Note
RSE
Note
OBSERVATION GÉNÉRALE
Note finale OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
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VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ORGANISATION DE L’ÉQUIPE
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 304
Le 12 décembre à 9h30
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10
6
16 , REÇU EN PREFECTURE !
le 12/12/2023 e
nn 99_DE-059-501394290-20231212-2023_12_304
N° 2023-12-304 : Organisation de l’équipe
Délibération n° 2023-12-304 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à son fonctionnement,
Conformément aux décrets n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 et n° 2007-788 du 10 mai 2007 relatifs aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article 10 des statuts de l’Opéra de Lille, toute création, suppression et transformation de poste permanent doit être envisagée au sein du Conseil d’administration,
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIÈRE
Compte tenu des besoins de l’Opéra, il est proposé de supprimer le poste de « responsable des systèmes d’information » et de modifier le poste de « informaticien.ne » en « administrateur.trice systèmes et réseaux »
DIRECTION TECHNIQUE ET DE PRODUCTION
Afin d’avoir un libellé plus juste au regard de notre secteur de travail, il est proposé de modifier - le poste de « électricien.ne » en « électricien.ne de spectacle ». - Le poste de « chargé.e d'entretien du bâtiment » en « employé.e de maintenance du bâtiment »
De plus, suite à une évolution des missions du poste de « Secrétaire technique », il est proposé de faire évoluer ce poste de la catégorie « employé.e » à « agent de maîtrise ».
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Suite à une évolution de notre convention collective (Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles), les 2 postes d’agent de billetterie sont désormais des agents de maîtrise.
L’équipe permanente de l’Opéra est alors constituée de 68 postes composés de 25% de cadres, 62% d’agents de maîtrise et 13% d’employés.
Il est donc proposé au Conseil d’administration :
- de modifier le poste de « informaticien.ne » en « administrateur.trice système et réseaux » - de supprimer le poste de « responsable des systèmes d’information » - de modifier le poste de « électricien.ne » en « électricien.ne de spectacle » - de modifier le poste de « chargé.e d'entretien du bâtiment » en « employé.e de maintenance du bâtiment » - de modifier la catégorie professionnelle du poste « secrétaire technique » d’employé.e à agent de maitrise - de modifier la catégorie professionnelle des agents de billetterie d’employé.e à agent de maitrise - de valider la liste des postes ci-après
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration décide à l’unanimité : - de modifier le poste de « informaticien.ne » en « administrateur.trice système et réseaux » - de supprimer le poste de « responsable des systèmes d’information » - de modifier le poste de « électricien.ne » en « électricien.ne de spectacle » - de modifier le poste de « chargé.e d'entretien du bâtiment » en « employé.e de maintenance du bâtiment »
- de modifier la catégorie professionnelle du poste « secrétaire technique » d’employé.e à agent de maitrise
- de modifier la catégorie professionnelle des agents de billetterie d’employé.e à agent de maitrise - de valider la liste des postes ci-après
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB ()PÉRA_
-DE
—LILLE
, REÇU EN PREFECTURE
à D LS ation agréte E-beqalte com
939 _DE-059-5013594290-20231212-2025_
le 12/12/2623
Liste de ; postes
= EMPTOTS RDS Emplois ,
Poste ape sens Nature du contrat | permanents à pe Total professionnelle Jet temps non
Direction g nerale
decteuritr e | Cadre CDD de droit pubbc _] 1 | 1 secretare : drection L__Agent de L CDI 1 1 Direction t ‘hnique et de production
drecteuritr e technique et de producton Cadre CDI 1 1
adjont/e a directeur/tnce techna et de uction Cadre 1 1
technicien/ : du service general Agent de mañnse CD 1 1 secretare| chnique Agent de mañni CD 1 1 c d ) Agent de mañni CD 2 2 e EE me etde ladminstabon du Chœur / resp.
des conceri du mercredi / chargée de développement du Cadre CDI 1 1
attache/e d production Agent de mañnse CDI 1 1 |régisseur/s general Cadre CDI 2 2
régisseur/s sonfvidéo Agent de mañnise CDI 1 F régisseur/s Lmisre Agent de mañri CD 3 K ekectncien/ : de spectacle Agent de mañtn CD 2 2 regsseur/s plateau - chef machiniste Agent de ma CD 2 2 technicien/ : ateber de construction An de Re CD 1 1 chef-cintrie Agent de mañnse | CD machinste intier/ere Agent de maïñnse CDI 5 5 responsab des costumes Agent de mañnse CDI 1 1 chef-acces piste ” ses Agent de mañrise CD 1 1 responsab batment, hygiene et securite Cadre CD 1 regisseur/s batiment Agent de mañnise CD L employe/e e maintenance du batiment Employe CD 1
Lagentd'ac lei - gardienne Employé CDI 1 L agent d'ac ed - standardiste Employée CDI 1 1 Drectons mastatvectf etñ =
dsecteurtr e administrative et financier/ere Cadre CDI 1 1 | charge D Agent de maïñnse CDI 1 1 assistante e la direction administrative et financière Agent de mañnse CDI 1 1 |responsab des ressources humaines et des affaires juridiques Cadre CD 1 1 |[responsab dub et du controle de j Cadre CD 1 | chargele d ; marches publics et des achats Agent de mañnise CD 1 Lresponsab de la comptabilite et de la paie Cadre CD 1 | comptable Agent de mañnse CD 2 2 administrai urince systèmes et reseaux Agent de maïñn CD 1 £
agentcom able Adjonction de service L 1
comptable nnci - adjont/e de l' com) Agent de mañnse COD de détachement 1 1 Secretariat jeneral
secrétare, inérale Cadre CD coordinate ‘trice du secretariat general Agent de mañnise CD £ responsab de la communication Cadre CD 1 [chargéle d_Îs production graphique et digitale Agent de mañrise _ | CD charge/e d ; Agent de mañnse CD 1
| charge/e d fnfomation et des médias Agent de maïnse CDI 1 1 responsab des publics Cadre CDI 1 1
[chargéle d ; relations avec les publics Agent de mañrise __ | CD 1 1 attachele 3 IERNE EE EE p Des Agent de mañtri CD 2 2 © ele d Agent de mañn CD L | chargefe d cou ETES RE Agent de mañni CD 1 agent de b Agent de mañn CD 2 2 administral PRESdelegue/e a e/e au projet Finoreille Cadre CD 1 1 | delegue’e ee projet Finoreille Cadre CD L 1 agents d'a weil Employé CDI G E Total Gen al: 61 7 68
—— DocuSigned by:
— (6 R808C86C040D...
2_304
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
939_DE-053-501394290-20231212-2023_12_304
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU l RECU EN PREFECTURE
= le 12/12/2023
• • • OPÉRA DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE 12/12/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
OBJET
ADHÉSION A DIFFÉRENTS ORGANISMES
Le Conseil d’Administration, légalement convoqué, s’est réuni à Lille (Opéra de Lille)
DATE DE
CONVOCATION
Le 27 novembre 2023
MEMBRES PRÉSENTS ABSENTS REPRÉSENTÉS ABSENTS
Madame Martine Aubry X
Madame Catherine Morell-Sampol X
Monsieur Arnaud Taisne X
Monsieur Sébastien Duhem X
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
VOTANTS
Madame Delphine Blas X
Madame Sylviane Delacroix X
Madame Mélissa Camara X
Madame Vanessa Duhamel X
Monsieur Alain Cambien X
Monsieur Michel Delepaul X
Monsieur Patrick Geenens X
Monsieur Jacques Ducrocq X
Monsieur Jean-Paul Mulot X
Monsieur Grégory Tempremant X
Monsieur François Decoster X
Monsieur Sébastien Chenu X
Monsieur Georges-François Leclerc X
Monsieur Hilaire Multon X
Madame Pascale Pronnier X
Monsieur Jan Vandenhouwe X
Monsieur François Martin X
Madame Sabine Revert X
N° 2023 12 303
Le 12 décembre à 9h30
22
10
6
16 , REÇU EN PREFECTURE ! æ
O PE RA le 12/12/2623 D x pp MON aqrésre [4 ka te com n D É 99 _DE-059-501394290-20231212-2023_12_303 RS RS
N° 2023-12-303 : Adhésion à différents organismes
Délibération n° 2023-10-303 du 12 décembre 2023 du Conseil d’administration de l’EPCC « Opéra de Lille »,
Conformément aux lois n° 2002-6 du 4 janvier 2002 et n°2006-723 du 22 juin 2006, relatives à la création d'établissements publics de coopération culturelle, et à leurs fonctionnements,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431-1 et suivants, relatifs au fonctionnement des établissements publics de coopération culturelle,
Conformément l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2007, portant création de l’EPCC Opéra de Lille,
Le Conseil d’administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement et notamment sur l’adhésion à tout organisme public ou privé.
Il est proposé au Conseil d’administration d’arbitrer en faveur de l’adhésion des organismes publics et privés dont la liste est indiquée ci-dessous :
- Organismes métropolitains
o Groupe Malécot/Les Papillons blancs de Lille : association de parents et amis de personnes handicapées mentales
Actions : accompagne près de 2 100 enfants et adultes en situation de handicap mental et leurs familles dans la métropole de Lille, hors versant nord-est ; défend les intérêts des personnes en situation de handicap et de leurs proches : rôle d’information de l’ensemble des citoyens pour les sensibiliser à la nécessité de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à leurs droits et à une pleine citoyenneté et rôle d’accueil des personnes handicapées dans des établissements et services qu’elle créé et gère avec le concours de financements publics.
- Organismes départementaux et régionaux
o Réseau Alliances : réseau d’entrepreneurs pour la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) dans la région Hauts-de-France
Actions : organise des rencontres et notamment le World Forum for a Responsible Economy ; anime une communautés d’acteurs autour de ses axes d’expertise (stratégie & organisation, mobilisation des parties prenantes, nouveaux modèles économiques, mobilité durable, innovation sociale, diversité & insertion…) ; développe et anime les outils de promotion de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (base de données de Bonnes Pratiques ou différentes vidéos pédagogiques)
o « Echo » : association structurant le Cercle Culture & Développement Durable des Hauts-de-France, qui regroupe des structures et réseaux de spectacle vivant des Hauts-de-France accueillant du public et engagées dans des démarches éco-responsables et solidaires, dont l’ambition commune est d’améliorer et de renforcer les pratiques de Développement Durable et de Responsabilité Sociétale au sein de leur organisation
Actions : conduit des projets permettant le co-développement de ses membres (évaluation des pratiques, conception et animation d’actions, accompagnement au développement) ; promeut la responsabilité sociale et sociétale des organisations du secteur du spectacle vivant (sensibilisation, formation, gestion de ressources documentaires et matérielles), promeut son action et influence auprès d’acteurs institutionnels et de la société civile pouvant contribuer à son objet (diffusion d'informations, représentation, levée de fonds, partenariat, négociation)
- Organismes nationaux
o Arviva : regroupe des lieux, des festivals, des orchestres et des particuliers avec pour vocation d’interroger les pratiques quotidiennes des métiers du spectacle vivant afin d’identifier des alternatives durables pour réduire l’impact environnemental de ce secteur, en incluant tous les maillons de la chaîne, de la création, à la production et à la diffusion en passant par la communication.
o Les Forces Musicales : organisation patronale regroupant les adhérents de l’ancienne CPDO (Chambre Professionnelle des Directions d’Opéra) et du SYNOLYR (Syndicat National des Orchestres et des Théâtres Lyriques) décidés à réunir leurs forces, leurs histoires et leurs expériences. Par les structures représentées, Les Forces Musicales sont la deuxième organisation d’employeurs du spectacle vivant en termes de masse salariale, et la première en termes d’emplois artistiques permanents. Elles se distinguent par des valeurs et des usages collectifs, au premier rang desquels figure la permanence de l’emploi et de l’activité, le fort lien aux collectivités territoriales, l’attachement aux politiques publiques et la volonté d’agir en opérateur du service public de la culture.
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB [1 DEPi Cni BOCCECTURE
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2623
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1212-2025 _12_303
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o La ROF (Réunion des Opéras de France) : réseau national des opéras, scènes et compagnies lyriques. Rassemble 35 structures représentées par les élus des collectivités territoriales et les directions des opéras au sein d’un Conseil d’administration.
Actions : milite pour la défense des institutions symphoniques, lyriques et chorégraphiques en région ; accompagne les évolutions du spectacle vivant ; contribue au développement de ressources (études et prospectives) et favorise l’échange, la concertation et le partage de bonnes pratiques entre ses membres. Afin de faciliter l’accès de l’opéra au plus grand nombre, elle est à l’initiative, depuis 2007, de la manifestation Tous à l’Opéra ! et du Portail des Opéras de France
o Place de la communication : premier réseau des professionnels de la communication, du marketing et du digital dans la région Hauts-de-France qui souhaite développer l’empreinte positive et économique de la Communication et du Marketing au service des acteurs des Hauts-de-France Actions : carrefour d’apprentissage et souhaite favoriser ainsi la montée en compétences des professionnels de la Communication et du Marketing ; lieu de rencontre et de collaboration qui souhaite favoriser ainsi la bonne santé économique de la filière ; fait (re)connaître la valeur créée par la Communication et le Marketing auprès des politiques et décideurs économiques et favoriser ainsi le développement territorial.
o Comité national de liaison des EPCC : réseau de 60 établissements structurés en EPCC (EPIC ou EPA) ou régie
Actions : échange, confronte et partage les expériences, en particulier avec les collectivités territoriales. Sa configuration interdisciplinaire (tous les secteurs culturels et artistiques y sont présents) facilite la mise en commun des réflexions autour d’une question centrale : le service public de la culture et la coopération.
- Organismes internationaux
o Opera Europa : principale organisation de services pour les professionnels des compagnies d'opéra et festivals d'opéra à travers l'Europe. Compte actuellement plus de 215 membres provenant de 43 pays. Actions : consolide et met à jour la base de données de casting et de production Operabook ; permet de devenir partenaire d'OperaVision et de streamer des extraits ou des performances de longue durée sur la plateforme ; permet une mise en réseaux et la participation à des conférences et forums annuels ; participe à des actions de lobbying par le biais de l'adhésion à l'association Pearle* et Culture Action Europe ; est à l’initiative du World Opera Day conjointement avec Opera America et Opera Latinoamérica, journée de campagne de sensibilisation sur l'impact positif et la valeur de l'opéra pour la société.
o Fedora : cercle européen des philanthropes de l'opéra et du ballet qui vise à soutenir le renouveau de l'opéra et du ballet
Actions : met en valeur et soutient l'excellence et le renouveau dans le domaine de l'opéra et du ballet ; offre une visibilité et un financement aux coproductions innovantes créées par des artistes émergents qui sont encore en devenir, ainsi qu'aux programmes éducatifs ; favorise l’accroissement de l'accessibilité de l'opéra et du ballet et de toucher un public plus large en exploitant le changement numérique.
o Next Stage : partenariat intensif entre Opera Europa et Fedora qui vise à fournir un soutien financier pour aider à encourager la transformation et l'innovation grâce à la durabilité, l'égalité et la transformation numérique afin de renforcer la résilience du secteur des arts du spectacle.
o Reseo : réseau européen pour l'éducation artistique et l'apprentissage créatif au service de l'opéra, la musique et la danse
Actions : œuvre à toucher un public toujours plus large et à tisser des liens forts avec le monde de l’opéra, de la musique et de la danse.
Ouvert et interdisciplinaire, rassemble des organisations venues d’Europe et d’ailleurs pour expérimenter de nouveaux concepts, échanger de nouvelles idées et collaborer sur des initiatives communes, créant ainsi un véritable catalyseur de développement sur le terrain. Travaille également avec divers partenaires pour défendre l’éducation à l’opéra, à la musique et à la danse.
Après en avoir délibéré le Conseil d’administration décide à l’unanimité d’arbitrer en faveur de l’adhésion des organismes publics et privés dont la liste a été précédemment citée.
Régulièrement publié et transmis en Préfecture le …………………...
Fait à Lille le 12 décembre 2023
La Présidente du Conseil d’administration de l’Opéra de Lille
Marie-Pierre Bresson
DocuSign Envelope ID: C47517BF-5B48-4B32-B133-F7963DB591CB OPÉRA_
DE
—LILLE
CONSEIL D’ADMINISTRATION
12 DÉCEMBRE 2023 à 9h30
OPÉRA DE LILLE /STUDIO
FEUILLE DE PRÉSENCE / QUORUM
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 12/12/2023
99 _DE-0593-501394290-20231212-2023_12_ 30:
VILLE DE LILLE
COLLECTIVITÉS TITULAIRES SUPPLÉANTS POUVOIR /\ SIGNATURES
Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Catherine MORELL-SAMPOL Mme Charlotte BRUN
M. Arnaud TAISNE Mme Marielle RENGOT
M. Sébastien DUHEM M. Jacques RICHIR
Mme Delphine BLAS M. Franck HANOH Mme Marie-Pierre BRESSON
Mme Sylviane DELACROIX M. Didier JOSEPH-FRANCOIS
Mme Mélissa CAMARA Mme Nathalie SEDOU
Mme Vanessa DUHAMEL M. Bernard CHARLES
MEL
M. Alain CAMBIEN M. Nicolas DETERPIGNY
M. Michel DELEPAUL Mme Marie- Noëlle NIREL M. fatrich GEENENS
M. Patrick GEENENS Mme Béatrice MULLIER
M. Jacques DUCROCO Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
M. Jean-Paul MULOT Mme Nadège BOURGHELLE-KOS
M. Grégory TEMPREMANT Mme Mady DORCHIES-BRILLON
M. François DECOSTER M. Frédéric LEFEBVRE M. Jean-Paul MULOT
M. Sébastien CHENU M. Jean-Philippe TANGY
ÉTAT
M. le Préfet du Nord
M. Georges-François LECLERC Mme Fabienne DECOTTIGNIES
M. le Directeur des Affaires Culturelles
de la Région des Hauts-de-France
M. Hilaire MULTON _
M. Nicolas GUINET
PERSONNALITÉS QUALIFIÉES
Mme Pascale PRONNIER M. Christophe MARQUIS M. Jan VANDENHOUWE
M. Jan VANDENHOUWE Mme Jacqueline BRUCKERT
REPRÉSENTANTS DU
PERSONNEL
M. François MARTIN M. Olivier DESSE
Mme Sabine REVERT Mme Claire OLIVEAU EX Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU NORD es territoires e
Liberté
Égalité
Fraternité F
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
Décision N° 122/2023
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
Vu le code des transports et notamment son article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à.M.- Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
V l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022 portant délégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires et de la mer du Nord;
Vu la demande en date du 29 novembre 2023 présentée par M. Le chef de l'Unité opérationnelle de
Lille, direction de l'ingénierie et de la maîtrise d'ouvrage de la direction territoriale Nord-Pas-de-
Calais de Voies Navigables de France, relative à des travaux sur le canal d'Aire sur la commune de
Bauvin ;
DECIDE
Article 1 : des travaux de dragage et d'entretien du canal d'Aire auront lieu du 8 décembre 2023 au 15 février 2024 sur le tronçon du PK 53.600 au PK 54.700 sur la commune de Bauvin: Article 2 : l'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point
3 de l'article A.4241-26 du Code des Transports avec validation du gestionnaire de la voie d'eau. Il
impose notamment sur le tronçon défini en article 1, une circulation avec extrême vigilance, une
limitation de vitesse à 4 km/h et l'obligation d'annonce à la VHF 10. Le maître d'ouvrage a la charge
d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et
d'autre part sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 : les Usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en
place notamment envers les moyens nautiques engagés sur le chartier.
Article 4 : le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais, par intérim, de Voies Navigables dé France, le
chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de la
commune de Bauvin, sont chargés; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
: Fait à Douai, le 1 5 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'Unité Sécurité Fluviale,
_
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
mairie de Bauvin
le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais, par intérim, de Voies Navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
DDTM 59
Service Sécurité Risques et Crises
Unité Sécurité Fluviale
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 - 59508 Douai cedex
Tél. : 03 27 94 55 60
Accueil téléphonique: du lundi au vendredi de 14h00 à 16h00
Accueil physique : les lundis et vendredis de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
wwwinord. gouv.fr PRÉFET Préfecture du Nord
DU NORD Secrétariat général Liberté Égalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
(délégation générale et ordonnancement secondaire)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi n° 2014-1170 modifiée du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 76;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissements ;
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 2022 nommant monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2015 modifié portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
Vu la circulaire interministérielle du 9 janvier 2014 relative à la révision de la cartographie des programmes et à la suppression des unités opérationnelles départementales (UO) des programmes 163 et 219;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
1- Délégation générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine LEBEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, pour tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences suivantes : 1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Personnel : tous les actes relatifs à l'activité et
au fonctionnement du service ainsi que tous
ceux relatifs à la gestion déconcentrée du
personnel placé sous son autorité, y compris
les sanctions disciplinaires du premier groupe
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales interministérielles
1- ROUTES - SÉCURITÉ ET ÉDUCATION ROUTIÈRES
[11 Dérogation à l'interdiction temporaire de la
circulation d'une où plusieurs catégories de
véhicules
Code de la route - art. R. 411-18
Arrêté du 11/07/2011 relatif à l'interdiction
de circuler des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes
[2 Établissement des barrières de dégel et
réglementation des conditions de circulation
Code de la route : art. R. 411-20
[3 Délivrance des dérogations permettant
l'utilisation de pneumatiques comportant des
éléments métalliques susceptibles de faire
saillie, sur des véhicules assurant des
transports de première nécessité ou de
denrées périssables et des engins spéciaux
utilisés pour la viabilité hivernale dont le poids
total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes
Code de la route - art. R. 314-3
Arrêté du 18/07/1985
([E2 Conventions relatives à l'organisation de la
maîtrise d'ouvrage des travaux réalisés sur le
domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
Loi 85-704 du 12/07/1985 relative à la
maîtrise d'ouvrage publique, modifiée par
l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre
2018
NES Signature des conventions de transfert des
RNIL
I 6 Arrêté désignant les intersections des routes
nationales et des routes classées à grande
circulation dans lesquelles le passage des
véhicules est organisé par une signalisation
spéciale ou par des feux de signalisation
lumineux
Code de la route - art. R. 411-7
N7 Avis sur les périmètres des zones 30 et leur
aménagement sur les sections de route classée
à grande circulation
Code de la route - art. R. 411-4
NH 8 Avis sur le périmètre des zones de rencontre et
leur aménagement sur les sections de route
classée à grande circulation
Code de la route - art. R. 411-3-1
Ir9 Avis sur les relèvements de la limitation de
vitesse à 70 km/h en agglomération pris par les
autorités détentrices du pouvoir de police sur
les routes classées à grande circulation
Code de la route - art. R. 413-3
[110 Arrêté réglementant l'usage des ponts sur les
routes classées à grande circulation
Code de la route - art. R. 422-4
[171 Sur le secteur de l'autoroute A2 concédée à la
SANEF, entre Hordain et la limite du Pas-de-
Calais, ainsi que sur la section de l'autoroute
A26 située sur le territoire du département du
Nord :
Code de la route - art. R. 411-9
Cela concerne surtout les arrêtés
temporaires pris dans le cadre des travaux.
Code de la route - art. R. 432-7 - arrêtés de police de circulation
autorisation de la circulation et du
stationnement à titre permanent ou
temporaire, des personnels et des matériels :
+ _ dela SANEF
+ des garagistes agréés
+ des administrations publiques, des
concessionnaires et des permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public
+ des services de sécurité
+ des entreprises appelées à travailler sur
autoroute
1112 Avis sur les arrêtés des maires ou du président
du conseil départemental réglementant la
police de la circulation sur les routes classées à
grande circulation
Code la route - art. R. 411-8
1113 Signature des conventions entre l'État et les
auto-écoles pour la mise en œuvre de
l'opération permis à 1 euro par jour
Code de la route
Code de la consommation
Décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié
Arrêté du 29/09/2005 portant approbation
de la convention type entre l'État et les
établissements d'enseignement relative aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à
financer une formation à la conduite et à la
sécurité routière *
1114 Avis et décision sur la demande d'adhésion au
label «qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Signature des contrats de labellisation
«qualité des formations au sein des écoles de
conduite »
Signature du certificat de conformité au label
remis à l'école de conduite ou à l'association
agréée signataire du contrat de labellisation
Suspension et retrait du label
Arrêté ministériel du 26 février 2018 modifié
portant création du label «qualité des
formations au sein des écoles de conduite »
[115 Signature des ordres de mission concernant les
enquêtes «comprendre pour agir» et les
actions des intervenants départementaux de
sécurité routière hormis la désignation de ces
enquêteurs et intervenants
Signature des conventions avec les
associations bénéficiant de subventions au
titre du PDASR hormis la notification de ces
subventions
1116 Permissions de voirie sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré
1117 Permis de stationnement sur le domaine public
routier national d'intérêt local non transféré
1118 Avis sur les permis de stationnement délivrés
par les maires en agglomération sur les routes
classées à grande circulation
1119 Accord d'occupation pour les ouvrages des
réseaux de télécommunications ouverts au
public et les services publics de transport et de
distribution d'électricité ou de gaz occupant le domaine public routier national d'intérêt local
non transféré
11 20 Attribution des places d'examen du permis de
conduire aux établissements d'enseignement
[1 21 Délivrance des autorisations d'équipement et
de dispositifs spéciaux de signalisation de
catégorie B sur les véhicules d'intervention
d'urgence des services gestionnaires des
autoroutes et routes à deux chaussées
séparées
11- CONSTRUCTION
Il-a-Logement
Primes de l'État
Ha Décisions d'annulation et de remboursement
de primes (habitat autre que locatif)
CCH - art. R. 311-17 à R. 311-22, R. 311-34
Subventions de l'État à la construction, la réhabilitation de logements locatifs sociaux ou de structures
collectives d'hébergement
[I a 2 Subventions à l'amélioration des logements
locatifs sociaux :
- décisions d'octroi et
subventions
- dérogations concernant la
d'achèvement des immeubles
- dérogations aux taux et aux plafonds de
subventions
- dérogations relatives à la date de démarrage
des travaux
- prorogation de la durée d'achèvement des
travaux
d'annulation des
date
CCH - art. D. 323-1 à D. 323-7 et D. 323-8 à
D. 323-121
Dérogation à la mise en conformité avec les
règles minimales d'habitabilité
Art. 2 de l'arrêté du 30/12/1987
Délivrance des certificats de conformité Art. 3, 5 et 6 du décret n° 55-22 du
4/01/1955 modifié par l'ordonnance
n°2010-638 du 10/06/2010, par la loi
n° 2016-1547 du 18/11/2016 et par le décret
n° 2012-1462 du 26/12/2012
Prix témoins des immeubles bâtis améliorés où
acquis et améliorés avec l'aide de l'État pour y
aménager des logements-foyers à usage locatif
CCH - art. R. 3311 à R. 331-25 et R. 351-565 à
R. 351-66
Il a 3 Agréments, subventions et prêts pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés ou de structures
collectives d'hébergement
CCH - art. D. 3311
Décision d'octroi CCH - art D. 331-6
Dérogations au démarrage des travaux avant
l'obtention de la décision favorable
CCH -art.D. 331-5
Retrait de la décision d'octroi de subvention et
d'agrément lorsque les travaux ne sont pas
commencés dans les délais
CCH - art. D. 331-7
Prorogation du délai du commencement où
d'achèvement des travaux ayant fait l'objet
d'une décision d'octroi ou d'agrément
CCH - art. D. 331-7 Accord de transfert de prêts CCH - art. D. 331-21
Décisions d'octroi de subventions foncières CCH - art. D. 331-24
Remboursement de la subvention majorée
d'une indemnité
CCH - art. D. 331-26
(I a 4 Agrément prêt social location-cession CCH- art. D. 331-761 à D. 331-76-5-4
Délivrance de l'agrément
Conventions conclues entre l'État et les
personnes morales sollicitant un prêt social
location-accession
CCH -art.D 331-76-5-3
Nas Prêts aidés par l'État pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements en
accession à la propriété
Autorisation de mise en location des
logements financés à l'aide des prêts aidés par
l'État pour l'accession à la propriété et non
occupés à titre de résidence principale et
prorogation de la durée de location de ces
logements
CCH - art D. 317-5 et D. 331-41
Subventions de l'État pour les projets d'investissements
subventions soumises au décret n° 2018-514 du 25juin 2018
Il a 6 Accusé de réception informant le demandeur
du caractère complet du dossier ou/et
réclamation de pièces manquantes
Art. 4 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
Na7 Autorisation de commencement d'exécution
du projet avant la date à laquelle le dossier est
complet ou/et interdiction de commencement
d'exécution du projet avant la date de la
décision attributive de subvention
Art. 5 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
[I a 8 Prorogation du délai de rejet implicite de la
demande pour un projet qui aurait reçu un
commencement d'exécution dans des
conditions régulières
Art. 7 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
Ha 9 Constatation de la caducité de la décision et
prorogation de la validité de la décision
Art. 11 du décret n° 2018-514 du 25/06/2018
INT à 10 Liquidation de la subvention et prorogation du
délai d'exécution
Art. 12 et 13 du décret n° 2018-514 du
25/06/2018
[I a 11 Décisions attributives de subventions pour les
économies d'eau dans l'habitat collectif social
Circulaire du 23/03/2001
IN a 12 Décisions attributives de subventions pour
l'amélioration de la qualité de service dans le
logement social
CCH - art. L. 443-15-1 et R. 44317
Circulaire n° 99-45 du 06/07/99 modifiée par
la circulaire n° 2001-69/UH2/22 du
09/10/2001
ERE) Décisions attributives de subventions pour la
démolition et le changement d'usage de
logements locatifs sociaux
Circulaire n° 98-96 du 22/10/98 et circulaire
n° 2001-77 du 15/11/2001
NT à 14 Décisions attributives de subventions pour les
opérations financées sur la ligne d'urgence
Circulaire n° 2000-16 du 9/03/2000
Aide au déménagement
IT a 15 Décisions d'octroi d'une aide financière de
l'État dans les communes de plus de
10 000 habitants en vue de couvrir les
CCH - art. L. 63141 dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
I a 16 Demande de remboursement de l'aide|CCH-art. L. 631-6
financière octroyée par l'État en vue de couvrir
les dépenses de déménagement et de
réinstallation de certaines personnes
Lutte contre l'habitat indigne
Ila17 |Actes relatifs à la mise en œuvre de sanctions|CCH - art. L. 635-7
administratives : CCH - art. L. 634-4
- autorisation préalable de mise en location
- déclaration de mise en location
- permis de diviser
IHa18 |Mise en œuvre et financement des mesures|Code de la santé publique - art. L. 1334-1 à
contre le saturnisme L.1334-5 et art. R.1334-1 et suivants
. Arrêté du 25/07/2002
Ila19 |Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité Code de la santé publique correspondant à
la procédure d'insalubrité
CCH - art. L. 511-1 et suivants
Ill a 20 |Règlement de l'indemnité de réquisition au|CCH - art. L. 641-8
nom de l'État en cas de défaillance du
bénéficiaire.
Dispositions diverses
Ill a 21 Construction provisoire
toutes procédures (à l'exception de la décision
d'attribution des locaux)
I-b-HLM
Ib Approbation du choix du mandataire commun|CCH - art. R. 4331
représentant un groupement d'offices publics
et sociaux d'habitations à loyer modéré
I b 2 Autorisation des cessions et des|CCH - art. L. 443-7 à L. 443-15-6 transformations d'usage du patrimoine
immobilier des organismes HLM
II b 3 Dérogation sur le zonage géographique des
prêts locaux (locatifs) intermédiaires
Ib 4 Hausse des loyers : demande de 2* délibération |CCH - art. L. 442-1-2
en cas d'augmentation dépassant les
recommandations annuelles
INbS Autorisations de mise en gérance de|CCH -art. L.442-9 et D. 442-22
logements HLM
IHb 6 Hausses des loyers pratiqués en cas de travaux|Art. 210 de la loi n° 2010-1657 du 29/12/2010
de réhabilitation ou dans le cas d'un plan de|de finances pour 2011
redressement approuvé par la CGLLS :|CCH - art. L. 353-9-3
décisions autorisant une augmentation
supérieure à l'évolution de l'IRL
IHb7 Conventions d'utilité sociale : évaluation des|CCH - art. R. 445-2-8
CUS
Il -c - Conventionnement
IH c1 Signature des conventions d'APL, publication |CCH - art L. 353
et exécution des formalités de publicité
foncière, information des organismes payeurs
de l'aide personnalisée au logement Ni c2 Délivrance des attestations d'exécution
conforme visées à l'article relatif aux
engagements des bailleurs à l'égard des
locataires
Décret n° 2006-569 du 17/05/2006
Nc 3 Octroi aux associations locataires d'organismes
HLM qui sous-louent des logements à des
locataires en insertion, de l'autorisation de
bénéficier du versement direct de l'APL en
tiers payant au profit de leurs sous-locataires
CCH -art. D. 832-2
NI - d- Recours
Observations écrites devant les tribunaux
compétents de l'ordre judiciaire du ressort de
la cour d'appel de Douai
CCH -art. L.152-2
Il-e -Gens du voyage
subvention pour le financement des aires
d'accueil, de terrains de grand passage et de
terrains familiaux
lle? Secrétariat de la commission départementale|Loi n°2000-614 du 05/07/2000 modifiée consultative des gens du voyage : tous les actes |relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
afférents à ce secrétariat et à ces suivis voyage
Ile 2 Suivi de la mise en œuvre et de la révision du
schéma départemental d'accueil des gens du
voyage
Il e 3 Décision d'octroi et d'annulation de|Circulaire n° 2001-49 du 05/07/2001
Hi -f- Politique de l'habitat
(LEA Porter à connaissance pour l'élaboration des
programmes locaux de l'habitat
CCH - art L. 302-2
IF 2 Avis de l'État avant présentation des PLH au
comité régional de l'habitat et de
l'hébergement
CCH - art L. 302-2
IF 3 Avenants annuels des conventions de
délégation de compétence pour l'attribution
des aides au logement, après avis du directeur
régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, à l'exception
des avenants fixant les dotations arrêtées en
CAR et les avenants de fin de gestion en cas de
modification substantielle des dotations
initiales
CCH - art L. 301-541
II F4 Encadrement des loyers et actes relatifs à la
mise en œuvre de sanctions administratives
Loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 - art. 140
H1- g- Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à
l'application de l'article 55 de la loi SRU pour
l'inventaire annuel
Loi n° 2000-1208 du 13/12/2000 - art. 55
CCH - art L. 302-6 et L. 302-7
NL - h- Agrément des associations
Préparation des avis préalables à l'octroi des
agréments en matière de :
- maîtrise d'ouvrage associative
- ingénierie sociale, financière et technique
- intermédiation locative et gestion locative
Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 - art. 2
CCH-L.365-2
CCH-L.365-3
CCH-L. 365-4 NI -i- Droit au logement
Plan départemental d'action pour le logement
et l'hébergement des personnes défavorisées :
- secrétariat des comités techniques
territoriaux
-impulsion stratégique en
gouvernance du plan
-réflexions dans le champ de l'offre de
logement avec les 6 EPCI (PLH, exercices
annuels de programmation), les 10 opérateurs
de l'ANAH, et les 25 organismes de logement
locatif social (OLS) dont elle assure le contrôle
permanent
- négociation des droits de réservation dans le
matière de
patrimoine des organismes de HLM -
contingent préfectoral (conventions de
réservation)
Décret n° 2017-1565 du 14/11/2017
art. L. 44141
art. R. 441-5
NI -j- Système national d'enregistrement de la demande
signature des conventions
collectivités/État
guichet Art. L. 441-211 et R. 441-2:1 et suivants
IV - AMÉNAGEMENT ET URBANISME
IV - a - Application du droit des sols
Certificat d'urbanisme
IVal Délivrance sauf en cas de désaccord entre le
maire et le DDTM
Code de l'urbanisme - art. R. 410-11
Permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclarations préalables
IVa2 Décisions sauf dans les cas suivants :
- projets réalisés pour le compte de l'État et de
ses établissements publics ou de ses
concessionnaires, ainsi que pour le compte
d'un État étranger ou d'une organisation
internationale dont la surface de plancher est
supérieure à 1 000 m?
-ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie lorsque
cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le
demandeur de plus de 1 000 m?
- installations nucléaires de base
- travaux soumis à l'autorisation du ministre de
la défense ou du ministre chargé des sites ou,
en cas d'évocation, par le ministre chargé de la
protection de la nature où par le ministre
chargé des monuments historiques et des
espaces protégés
-en cas de désaccord entre le maire et le
DDTM
Code de l'urbanisme - art. L. 4221, L. 422-2,
R. 4221 et R. 422-2
Formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol
IV a 3 Décisions pour les immeubles de grande
hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de
la construction et de l'habitation dans les
conditions prévues à l’article L. 425-2 du code
de l'urbanisme (lorsque l'autorité chargée de la
police de la sécurité a donné son accord)
CCH - art. L. 1461
Code de l'urbanisme - art.
R. 423-28, R. 423-71, R. 431-29
L. 425-2, IV a 4
par l'article L.422-5 du code de l'urbanisme
Avis conforme du préfet dans les cas prévus |Code de l'urbanisme - art. L.422-5
IVas
de l'urbanisme
Contrôle de la conformité des travaux en|Code de l'urbanisme - art. R. 462-7 à 10
application des articles R. 462-7 à 10 du code
Actions devant les tribunaux
IV a 6
Douai
Observations écrites devant les tribunaux|Code de l'urbanisme - art. L.480-5 et
compétents du ressort de la cour d'appel de|R.480-4
[V -b-SCOT et PLU
publique) du PLU de leur commune
la mise à jour des annexes (servitudes d'utilité
IV b1 Transmission aux communes ou EPCI des|Code de l'urbanisme - art. L.121-2, R. 1211 et
« porter à connaissance » art. R. 121-2 - cire. UHC/PS/18 n° 2001-63 du 06/09/2001 - circ. DPPR/DGUHC du
04/05/2007
IV b2 Transmission aux communes ou EPCI|Code de l'urbanisme - art. L. 121-4 d'éléments au titre de l'association de l'État
aux documents d'urbanisme
IVb3 Demandes adressées aux maires de procéder à| Code de l'urbanisme - art. L. 126-1
IV -c- Génie rural
1) Aménagement foncier
Remembrement - aménagement foncier (opérations engagées avant le 01/01/06)
fixant les prescriptions que la commission
communale aura à observer
Vc1 Modification des commissions communales|Code rural et de la pêche maritime (CRPM) d'aménagement foncier art. L.121-2 et L.121-6
IVc2 Modification de la commission |CRPM - art. L. 121-8
départementale d'aménagement foncier
IV c3 Modification du périmètre d'aménagement |CRPM - art. L. 12114
foncier
IVc4 Dispositions conservatoires CRPM - art. L. 12119
IVcs Arrêté autorisant l'occupation anticipée des|CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
emprises des ouvrages
IVc6 Autorisation de destruction de boisements|CRPM - art L. 123-8, L. 126-3 à L. 126-5, et
linéaires, haies et plantations d'alignement R. 1126-12 et suivants
IVc7 Arrêté de prise de possession provisoire CRPM - art. L. 123-12
IVc8 Arrêté de clôture des opérations CRPM - art. L. 123-12
IV c9 Travaux d'aménagement foncier concernés par|CRPM - art. R. 121-20 et 121-211
l'article L. 1211 du code de l'environnement
IV c10 |Établissement de la liste des communes où les
travaux prévus par la commission
d'aménagement foncier paraissent de nature à
faire sentir leurs effets de façon notable sur la
vie aquatique notamment les espèces
migratrices ou sur la qualité, le régime, le
niveau ou le mode d'écoulement des eaux
IV c11 Rédaction du rapport et du projet d'arrêté
Aménagement foncier (opérations engagées à partir du 1/1/06)
10 IV c12 Porter à connaissance des informations |CRPM -art. L. 12113
nécessaires à l'étude d'aménagement foncier
IVc13 |Arrêté portant prescriptions | CRPM - art. L, 121-14
environnementales pour les travaux connexes
et le plan parcellaire
IVc14 |Extension du périmètre d'aménagement
foncier en cas de grand ouvrage quand le
maître de l'ouvrage est l'État ou un de ses
concessionnaires.
IVc15 |Contestation des décisions de la CCAF ou de|CRPM- art. L.121-7 - L. 121-10
la CDAF
IVc16 |Arrêté autorisant l'occupation anticipée des|CRPM - art. R. 123-25 et R. 123-37
emprises des ouvrages
IVc17 |Mise en valeur des terres incultes CRPM - art L. 12541 à L. 12515 et R. 1251 à
R.125-14
IVc18 |Mise en demeure des propriétaires CRPM - art. L. 125-1 à L. 12510
2) Associations foncières
Associations foncières de réorganisation foncière (opérations engagées avant le 01/01/06)
IVc19 |Arrêtés de constitution ou de dissolution
Associations foncières de remembrement ou d'Aménagement foncier agricole et forestier
IVc20 |Arrêtés de création CRPM - art. R. 1331, R. 133-2, R. 133-3
IVCc21 |Contrôle des délibérations et exécution des|CRPM - art. R. 133-5 - R. 132-2 et R. 132-8
rôles
IVc22 |Dissolution de l'association foncière CRPM - art. R. 133-9
IV - d - Risques naturels, technologiques et miniers
Plan de prévention des risques
IV d1 Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure| Art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code
des plans de prévention des risques sauf|de l’environnement
arrêtés de prescription et d'approbation
Subventions de l'État pour les projets d'investissement soumises au décret n° 2018-514 du
25 juin 2018
IV d2 Accusé réception de la demande del|Art. 41 du décret du 25/06/2018
subvention
IV d3 Information au demandeur du caractère|Art. 4 II du décret du 25/06/2018
recevable du dossier et/ou réclamations des
pièces
IV d 4 Autorisation ou interdiction de! Art. 5 Ill du décret du 25/06/2018 commencement d'exécution avant la date de
réception de la demande dès lors que la
réglementation européenne l’autorise
IV 45 Prorogation du délai d'instruction de la|Art.7 du décret du 25/06/2018
demande de subvention pour Un projet qui
aurait reçu un commencement d'exécution
dans des conditions régulières
IV d6 Décision attributive de subvention et|Art.7 et 8 du décret du 25/06/2018
modification
IV d7 Constatation de la caducité de la décision et|Art. 11 du décret du 25/06/2018
prorogation de la validité de la décision
1 Tous les actes afférents à l'animation et au
secrétariat
IV d8 Versements de la subvention Art. 12 du décret du 25/06/2018
IV d9 Demande de reversement total ou partiel de la |Art. 14 du décret du 25/06/2018
subvention
Commission départementale des risques naturels majeurs
IV d10 |Animation et secrétariat de la commission Code de l'environnement - art. R. 565-5 et suivants
IV -e - Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Signature et notification des décisions de la
CDPENAF (commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers) et de tous les actes afférents à la
tenue du secrétariat de la CDPENAF
V-f- Accessibilité
IV f1 Arrêté portant dérogation ou refus de
dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements recevant du public, les
installations ouvertes au public et les
bâtiments d'habitation
CCH - art. L.163-3 et L. 164-3
CCH - art. R. 1641, R. 164-3, R. 16210,
R.162-11, R. 122-18 et R. 12219
IV F2 Agendas d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues au
premier alinéa de l'article L. 165-6 et à l'article
L.165-7 ainsi qu'à la procédure de carence
prévue par ce dernier article
- décision relative à la modification d'un
agenda d'accessibilité programmée
CCH - art. R165-1, D. 165-4 et D. 165-5
CCH - art. R. 165-8, R. 165-10 (Il et Ill) et
R. 1165-11
IV F3 Schéma directeur d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée :
- décision d'approbation ou de refus d'une
prorogation du délai de mise en œuvre
- décisions relatives aux sanctions prévues par
l'article L.1112-2-4 ainsi qu'à la procédure de
carence prévue par l'article L.1112-2-4 du code
des transports
- décision d'approbation. ou de refus d’une
dérogation motivée par une impossibilité
technique avérée
R. 1112-11 du code des transports
R. 1112-13 du code des transports
IVf4 Logements temporaires : décision
d'approbation ou de refus des mesures prises
pour le respect des exigences prévues à
l'article L.162-1 du CCH
CCH - art. L. 1624
V - GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
1 Actes d'administration du domaine public Code du domaine de l'État - art. R. 53 et
maritime R. 58
2 Autorisations d'occupation temporaire du|Code du domaine de l'État - art. R. 53 et domaine public maritime R. 58
3 Baux de location du domaine public maritime|Code du domaine de l'État - art. R. 53,
en co-signature avec le directeur des services|R. 57-1 à R. 579 et A.26
fiscaux
4 Notification des actes de délimitation du|Loi n° 86-2 du 03/01/1986 complétée par la
12 rivage de la mer loi n° 95115 du 04/02/1995 et modifiée par
les ordonnances n° 2000-914 du 18/09/2000
et 2000-548 du 15/06/2000 et par la loi
n° 99-533 du 25/06/1999
Code général de la propriété des personnes
publiques - art. L.2111-5
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
5 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948 - art. 1° modifié par
arrêté du 23/12/1970
6 Procédure de délimitation des lais et relais de| Décret n° 66-413 du 17/06/1966 modifié par
mer les décrets n° 71-119 du 05/02/1971, n° 72-612 Notification du dépôt du dossier et de l'arrêté | du 27/06/1972 et n° 77-752 du 07/07/1977. d'enquête Code général de la propriété des personnes publiques -art. L. 21115
Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
7 Enquêtes publiques et d'utilité publique :|Code de l'environnement - art. L. 321-5 et
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, |L. 321-6
pièces et correspondances nécessaires au|Code général de la propriété des personnes
déroulement des enquêtes publiques relatives|publiques - art. L. 21241, L.2124-2 et
à l'occupation du domaine public maritime L. 2124-3
Décret 2004-308 du 29/03/2004 modifié
relatif aux concessions d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des
ports
8 Enquêtes publiques et d'utilité publique :|Art. 26 de la loi n° 86-2 du 03/01/1986
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, |Code général de la propriété des personnes
pièces et correspondances nécessaires au|publiques - art. L. 2111-5
déroulement des enquêtes publiques relatives| Décret 2004-309 du 29/03/2004 modifié
à la délimitation du rivage de la mer relatif à la procédure de délimitation du
rivage de la mer, des lais et relais de la mer
et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières
9 Enquêtes publiques et d'utilité publique :|Code de l'environnement - art. L. 321-9
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, |Code général de la propriété des personnes
pièces et correspondances nécessaires au|publiques - art. L. 2124-4
déroulement des enquêtes publiques relatives| Décret n° 2006-608 du 26/05/2006 modifié
à la concession de plage naturelle relatif aux concessions de plage
10 Servitude de passage Code de l'urbanisme
11 Enquêtes publiques et d'utilité publique :|Code général de la propriété des personnes
décisions d'ouverture d'enquêtes publiques, | publiques - art. L. 2124-5
pièces et correspondances nécessaires au|Décret n° 91-1110 du 22/10/1991 consolidé le
déroulement des enquêtes publiques relatives |08/06/2006
aux mouillages organisés
VI - GESTION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
VI -a - Police de la navigation intérieure
la1 Autorisations de manifestations sportives, Art. R. 4241-38 du code des transports
13 fêtes nautiques et autres manifestations
la2 Prescription de caractère temporaire Art. 3 de l'arrêté du 28/06/2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure et art. 1 et 4 du décret
n° 2012-1556 du 28/12/2012 déterminant la
liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la
navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau (mesures dont
la durée excède celle des mesures pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie
d'eau)
la3 Délivrance des autorisations spéciales de
transport
Art. R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des
transports
Article R. 4241-26 du code des transports
Administration du domaine
la4 Adoption des règlements particuliers de police Art. L. 4241-22 du code des transports et article 1°’ du décret n° 73-912 du 21/09/1973
portant règlement général de police de la
navigation intérieure.
Art. R. 4241-66 du code des transports
las Établissement des plans de
fluviale pour la circulation
nautiques non motorisés
signalisation
des engins
Art. R. 42421 à R. 4242-8 du code des
transports
VI - b - Superposition de gestion
Arrêtés portant convention de mise en
superposition de gestion
VI -c- Chasse sélective
lc1 Licences de chasse sélective qui sont
accordées sur le domaine public fluvial confié
ou non à voies navigables de France en vertu
du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié
Code de l'environnement - art. L.422-27,
R. 422-82 à 422-91, D. 422-115 à 422-127
Vic2 Licences de chasse qui sont accordées par
convention de location précaire sur le
domaine privé de l'État
Code de la propriété des
publiques - art. R. 2122-4
personnes
VII - MER ET EAUX INTÉRIEURES
VII - a - Défense
Notification aux entreprises du secteur
maritime de leur affectation de défense
VII - b - Tutelle de l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de! organisation de la conchyliculture
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Loi n° 91-411 du 2 mai 1991 modifiée relative à l’organisation interprofessionnelle des pêches maritimes! et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture
1b1 Organisation des élections des membres du
comité départemental des pêches maritimes
et des élevages marins du Nord et élection des
membres représentant les professionnels du
département du Nord au sein du comité
du Nord
régional de la conchylieulture Normandie - Mer
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
14 Hb2 Nomination du président, du vice-président et
des membres du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord.
CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
Wb3 |Approbation du règlement intérieur. du comité | CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord
1b4 |Contrôle de la gestion financière du comité|CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Nord
NbS |Prise des arrêtés rendant obligatoires les] CRPM - art. R. 912-67 à R. 912-100
délibérations du comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du
Nord relatives aux cotisations professionnelles
obligatoires dues par les armateurs d'une part
et par les opérateurs du premier achat, les
éleveurs marins et les pêcheurs à pied d'autre
part
VII -c-Exploitation des cultures marines
Décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régimel
dde l'autorisation des exploitations de cultures marines
Hc1 Délivrance des autorisations d'exploitation de|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
cultures marines sur le domaine public|modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
maritime ainsi que dans la partie des fleuves, |fixant le régime de l'autorisation des
rivières, étangs et canaux où les eaux sont|exploitations de cultures marines
salées et prise des actes de concession y
afférents
Renouvellement des autorisations
Délivrance des autorisations d'exploitation par
un tiers dans le cas où le titulaire se trouve
momentanément dans l'impossibilité
d'exploiter personnellement les concessions
Annulation, modification, suspension
temporaire ou retrait des autorisations, actes
de procédure liés à la prise de ces décisions et
mises en demeure préalables
VIlc2 {Délivrance des autorisations de prises d'eau| Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
destinées à alimenter en eau de mer des|modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
exploitations de cultures marines situées sur|fixant le régime de l'autorisation des
propriété privée exploitations de cultures marines
Renouvellement des autorisations
Vilc3 |Ouverture de l'enquête administrative et de|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
l'enquête publique lors de l'instruction d'une |modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
demande d'autorisation d'exploitation delfixant le régime de l'autorisation des
cultures marines ou de prise d'eau de mer exploitations de cultures marines
Vilc4 |Autorisation à des concessionnaires de se|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
constituer en société, afin de confier à cette | modifiant le décret n° 83-228 du 02/03/1983
société l'exploitation des concessions delfixant le régime de l'autorisation des
cultures marines qu'ils détiennent à titre |exploitations de cultures marines
individuel
VIlcS5 |Constatation par avenant à l'acte initial de|Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
concession de cultures marines de la|modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
substitution de concessionnaire fixant le régime de l'autorisation des
Décision de recourir à la concurrence avant
d'autoriser une substitution
exploitations de cultures marines
15 Vicé Décision d'opposition à un échange de
concessions
Décret n° 20091349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
Vlic7 Délivrance et renouvellement des
autorisations d'exploitation de viviers flottants
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
Viic8 Agrément d'une personne morale de droit
privé afin de l'autoriser à exploiter des cultures
marines sur le domaine public maritime
lorsque les, conditions de nationalité et de
capacité professionnelle sont remplies par des
personnes physiques, préposées de cette
personne morale, exerçant effectivement la
conduite technique de l'exploitation, en
nombre suffisant compte tenu de
l'importance de celle-ci
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VIlc9 Validation des plans, préparés par les
organisations professionnelles concernées, de
réaménagement des zones de cultures marines
dans un secteur donné, en vue d'améliorer la
productivité des concessions et la rentabilité
des exploitations
Décret n° 2009-1349 du 29/10/2009
modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VIlc10 Création des lotissements de cultures marines Décret m° 2009-1349 du 29/10/2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22/03/1983
fixant le régime de l'autorisation des
exploitations de cultures marines
VII - d - Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer
Arrêté du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et, des zones de reparcage des coquillages vivants
Articles R. 231-35 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
Vild1 Classement de salubrité des de
production de coquillages
zones
VIld2 Fixation des conditions d'exploitation de
certaines zones de production de coquillages
soumises à des contaminations momentanées
VII d 3 Autorisations de transfert de coquillages sur le
territoire national
Vild4 Fixation des conditions sanitaires
d'exploitation des bancs et gisements naturels
coquilliers
VIlds Prise des dispositions de nature à maîtriser le
risque que peuvent représenter les bancs et
gisements naturels de coquillages situés en
zone D
Vildé Autorisations de collecte des coquillages
juvéniles dans une zone D en vue du transfert
VIld7 Classement des zones de reparcage
VII d 8 Autorisations de reparcage et mesures
16 concernant l'exploitation des zones de
reparcage
VIld9 |Conditions sanitaires de production et de mise | Décret n° 2003-768 du 01/08/2003 relatif à
sur le marché de coquillages vivants la partie réglementaire livre Il du code rural
et de la pêche maritime
Arrêté du 08/06/2006 modifié relatif à
l'agrément sanitaire des établissements
mettant sur le marché des produits
d'origine animale ou des denrées contenant
des produits d'origine animale
Vil d10 |Première mise sur le marché des produits de la
pêche
VIld11 |Autorisation d'utilisation des bons de|Arrêté du 06/11/2013 fixant les conditions
transport de coquillages vivants issus d'une
zone A ou B
sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants
VII -e - Pêches maritimes
Vile1 Délivrance et retrait des autorisations de pose
de filets fixes dans la zone de balancement des
marées
Code rural et de la pêche maritime - Livre IX
Arrêté du 02/07/1992 modifié fixant les
conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la
zone de balancement des marées
VIle2 Délivrance des autorisations européennes de
pêche (A.E.P)
CRPM- Livre IX
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l’Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
Arrêté du 05/11/2015 modifiant l'arrêté du
06/05/2009 portant création d'un permis de
pêche spécial pour la pêche professionnelle
dans les zones de reconstitution du
cabillaud de mer du Nord, Manche est,
Ouest Ecosse et mer d'Irlande
Art. R. 921-66 à R. 921-100 du CRPM
Vile3 Délivrance, suspension et retrait des permis de
pêche à pied à titre professionnel
Art. D. 921-67 à R. 921-75 du CRPM
VIle4 Licence de pêche communautaire Arrêté du 25/04/2022 modifiant l'arrêté du
24/05/2019 portant création de régimes
d'autorisations européennes de pêche et
d'appui pour des navires battant pavillon
français de l’Union européenne et opérant
dans les eaux de pays tiers à l'Union
européenne
VIL-f- Coopération maritime
VI F1 Agrément et retrait d'agrément des|CRPM- Livre IX
coopératives maritimes, des coopératives
d'intérêt maritimes et de leurs Unions
VIIf2 |Contrôle de l'activité des coopératives| CRPM- Livre IX
maritimes, des coopératives d'intérêt maritime
et de leurs unions
17 VII-g8- Pilotage
Arrêté du 18 avril 1986 modifié par l'arrêté du 13 novembre 2009 fixant les compétences et la
composition de la commission locale et les modalités de délivrance des licences de capitaine pilote Vilg1 Délivrance, renouvellement, extension,
restriction, suspension et retrait de la licence
de capitaine-pilote
Art. R. 534141 à D. 5341-87 du code des
transports
Vig2 Vérification annuelle des conditions exigées
pour le maintien de la licence de capitaine-
pilote
Art. R. 534141 à D. 5341-87 du code des
transports
Vilg3 Fixation des modalités de fonctionnement de
la commission locale de pilotage
Art. R. 53411 à D. 5341-87 du code des
transports
VII - h- Commissions nautiques locales
Présidence des commissions nautiques locales
et nomination de leurs membres
Décret n° 86-606 du 14/03/1986 modifié
relatif aux commissions nautiques
Décret n° 2015-622 du 05/06/2015 relatif à
certaines commissions administratives à
caractère consultatif relevant du ministère
de l'écologie, du développement durable et
de l'énergie
VIL-i- Police des épaves maritimes
Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée relative au statut des navires et autres bâtiments de mer
Articles R. 5141-1 à R. 5142-25 du code des transports
9 janvier 1987 modifiant l'arrêté du 4 février 1965 relatif aux épaves maritimes
Mise en demeure du propriétaire d'une épave
maritime de procéder à la récupération,
l'enlèvement, la destruction ou toute autre
opération, lorsque cette épave présente un
caractère dangereux pour la navigation, la
pêche ou l’environnement
Art. R. 51414 à R. 5142-25 du code des
transports
Arrêté du
vit
VIi2 Passation des contrats de concession d'épaves
VII-j- Achat et vente de navire
vij1 Visa des actes d'achat et de vente entre
français et visa des actes de vente à l'étranger
des navires de pêche d'occasion dont la
longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres
Circ. n° 3173 P2 du 04/07/1989
VIIj2 Visa des actes d'achat et de vente de navires
entre français pour tous navires autres que les
navires de pêche professionnelle de jauge
brute inférieure à 200
Décrets n° 82-635 du 21/07/1982 modifié et
2006-142 du 10/02/2006 modifié relatif à la
création d'un guichet unique pour
l'inscription des navires au registre
international français
Décret n°2006-142 du 10/02/2006 relatif à la
création du guichet unique prévu par la loi
n° 2005-412 du 03/05/2005 relative à la
création du registre international français
VIL-k- Chasse sur le domaine public maritime
Gestion du droit de chasse sur le domaine
public maritime
Code de l'environnement - art. D. 422-115 à
D. 422-127
VIL-1- Commissions portuaires de bien-être des gens de mer
Présidence des commissions portuaires et
désignation de ses membres
Décret n° 2007-1227 du 21/08/2007 modifié
relatif à la prévention des risques |
18 professionnels maritimes et au bien-être des
gens de mer en mer et dans les ports
VII -m - Délivrance des certificats d'assurance ou autres
Garanties financières relatives à la
responsabilité civile pour les dommages dus à
la pollution par hydrocarbures
Décret n° 97-34 du 15/01/1997 modifié relatif
à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
Vil-n-Plaisance
À l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, les
documents suivants ainsi que toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires
Viin1 Délivrance des permis de conduire les bateaux | Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 modifié
à moteur relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
Viln2 |Agréments pour les établissements de|Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
formation à la conduite en mer et en eaux|permis de conduire et à la formation à la
intérieures des bateaux de plaisance conduite des bateaux de plaisance à
moteur
Viln3 Décisions de retrait temporaire ou définitifs| Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
des permis de conduire les bateaux de|permis de conduire et à la formation à la
plaisance à moteur conduite des bateaux de plaisance à
moteur
Viln4 |Autorisations d'enseigner pour les formateurs | Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
des établissements de formation agréés permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VIInS [Toutes décisions, documents et|Arrêté du 25/10/2007 relatif aux conditions correspondances relatifs à l'application de|de conduite des coches de plaisance nolisés l'arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif|et à la délivrance de l'agrément pour leur aux conditions de conduite des coches de|nolisage plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage susvisé
VIIn6 |Randonnée encadrée en véhicule nautique à | Décret n° 2007-1167 du 02/08/2007 relatif au
moteur permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à
moteur
VII - 0 - Navigation intérieure - sécurité fluviale
Pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme,
dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants et toutes décisions,
documents et correspondances relatifs à ces affaires
Viloi Les titres de navigation
Certificat de qualification de conducteur
Délivrances des attestations spéciales
passagers et des attestations spéciales radar,
des certificats d'agrément pour les bateaux
transportant des marchandises dangereuses,
des certificats de qualification seul à bord,
certificats de qualification, des livrets de
service, livres de bord et carnet d'huile usée
Art. R. 4200-1 du code des transports
VIlo2 Les certificats de jaugeage
Délivrance des certificats d'immatriculation et
cartes de circulation, attestation
Art R. 4100-1 du code des transports
19 d'appartenance à la flotte française et des
certificats de jaugeage
Vilo 3 Mesures temporaires de police de navigation
VIl-p-Titre de navigation maritime
Le permis d'armement Décret n° 2017-942 du 10/05/2017 relatif au permis d'armement
Art. R. 52321 à D. 5232-3 du code des
transports
Arrêté du 04/12/2017 relatif au permis
d'armement
VIII - AGRICULTURE - AGROALIMENTAIRE
VIll-a- Économie agricole
Via? Aides diverses à l'agriculture liées à la politique
agricole commune
Attribution des aides à la surface
Attribution des droits à paiement de base
Attribution des aides animales et végétales
Décisions relatives à la prise en charge partielle
des primes des contrats d'assurance récolte
Attribution des aides compensatoires aux
surfaces cultivées liées à la PAC (1* et
2°" pilier)
Règlement (UE) n° 2021/2116 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant le
règlement (UE) n° 1306/2013
Règlement (UE) n° 2021/2115 du parlement
européen et du conseil du 02/12/2021
établissant des règles régissant l'aide aux
plans stratégiques devant être établis par
les États membres dans le cadre de la
politique agricole commune (plans
stratégiques relevant de la PAC) et financés
par le fonds européen agricole de garantie
(FEAGA) et par le fonds européen agricole
pour le développement rural (FEADER), et
abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013
et (UE) n° 1307/2013
Plan stratégique national français approuvé
le 31/08/2022
Règlement délégué (UE) n° 2022/127 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les organismes payeurs et autres entités, la
gestion financière, l'apurement des
comptes, les garanties et l'utilisation de
l'euro
Règlement délégué (UE) n° 2023/57 de la
commission du 31 octobre 2022, modifiant
et rectifiant le règlement délégué (UE)
n° 2022/127
Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
20 Règlement délégué (UE) n° 2022/126 de la
commission du 07/12/2021 complétant le
règlement (UE) 2021/2115 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
les exigences supplémentaires pour certains
types d'intervention spécifiés par les États
membres dans leurs plans stratégiques
relevant de la PAC pour la période 2023-
2027 au titre dudit règlement ainsi que les
règles relatives au ratio concernant la
norme 1 relative aux bonnes conditions
agricoles et environnementales (BCAE)
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1172 de
la commission du 31/05/2022 complétant le
règlement (UE) 2021/2116 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle
lié à la politique agricole commune et
l'application et le calcul des sanctions
administratives en matière de
conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de
la commission du 31/05/2022 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
2021/2116 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle dans la
politique agricole commune
Décret n° 2022-1525 du 07/12/2022
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du
conseil du 03/06/1971, portant
détermination des règles applicables aux
délais, aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du
conseil du 18/12/1995, relatif à la protection
des intérêts financiers des communautés
européennes
Art. D. 615-1 et suivants du CRPM
Décret n° 2020-421 du 10/04/2020 relatif au
régime de paiement de base et fixant la
date à laquelle les parcelles déclarées
doivent être à la disposition des agriculteurs
pour la campagne 2020
Arrêté du 09/10/2015 modifié, relatif aux
modalités d'application concernant le
système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de
paiement de base et l’agriculteur actif dans
le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015
Arrêté du 17/04/2019 modifié fixant
certaines dispositions relatives au paiement
vert pour les pratiques agricoles bénéfiques
pour le climat et l'environnement dit
«paiement vert» prévu par la politique
agricole commune à partir de la campagne
2019
VII a 2 Installation des jeunes agriculteurs : agrément
et validation des parcours professionnels
personnalisés
CRPM - art. D. 343-4
Arrêté du 22/08/2016 relatif au plan de
professionnalisation personnalisé
21 VII a 3 Attribution des prêts bonifiés à l'agriculture Décret n° 89-946 du 22/12/1989 du
ministère de l'agriculture et de la forêt et du
ministère de l'économie, des finances et du
budget et textes d'application
VIII a 4 Orientation de l’agriculture départementale :
- convocation des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture
(CDOA) et de ses sections spécialisées
-représentation de monsieur le préfet pour
présider les commissions
Structures et économie agricole : signature des
actes et décisions liés à la présidence de la
commission départementale d'orientation
agricole et de ses sections spécialisées
Contrôle des structures agricoles :
- décisions, autorisations et refus
d'autorisation d'exploiter, mise en demeure
-autorisation temporaire de poursuite
d'activité
- décisions d'octroi, de refus et de retrait
d'agrément, de modifications statutaires des
groupements agricoles d'exploitation en
commun (GAEC)
Mise en valeur des terres incultes
Décisions relatives à la prise de contrôle des
sociétés possédant ou exploitant du foncier
agricole nécessitant une autorisation préalable
CRPM - art. R. 3131
CRPM - art. L. 33141 à 33141 et R. 3311 à
331-12.
CRPM - art. L. 732-39 et L. 732-40
CRPM - art. D. 353-10 à D. 353-12, D. 3541
CRPM - art. L. 323-1 à 323-14 et R. 323-8 à
323-44
Art. L. 12541 à L. 12515 et R.125-1 à R. 125-14
relatifs à la mise en valeur des terres incultes
ou manifestement sous exploitées
Art. L. 333-1 à L. 333-5, R. 333-1 à R. 33316
Villas Baux ruraux :
- convocation des membres de la commission
consultative paritaire départementale des
baux ruraux
-représentation de monsieur le préfet pour
présider la commission
-fixation des modalités de calcul des loyers
des terres nues, des terrains complantés en
vigne ou en arbres fruitiers, des bâtiments
d'exploitation et d'habitation et constat de la
valeur annuelle des fermages
- décision relative à la résiliation d'un bail rural
CRPM - art. R. 4141
CRPM - art. L. 411.32
Vila 6 Calamités agricoles et indemnité de solidarité
nationale :
-nomination des membres .de
d'enquête
- toute décision et correspondance relative à la
procédure des calamités agricoles (de la
reconnaissance à l'instruction des dossiers)
la mission
CRPM - art. L. 3611 à 361-21 et R. 3611 à
361-50
Décret n° 2023-253 du 04/04/2023
ViNa7 Aides conjoncturelles et aides de crise :
décisions relatives à l'octroi ou au refus des
mesures s'inscrivant dans un plan de soutien
aux filières en crise
CRPM
Villa 8 Arrêtés préfectoraux et décisions individuelles
relatifs à l'aide à la transmission des
exploitations agricoles et autres extensions
financées par l'accompagnement à
l'installation transmission en agriculture (AITA)
CRPM
22 VIII -b - Aides directes et conditionnalité
Contrôles sur place en exploitation au titre de
la conditionnalité des aides
Règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au financement, à la gestion et au suivi de la
politique agricole commune et abrogeant
les règlements (CEE) n° 352/78, n° 165/94,
n° 2799/98, n° 814/2000, n° 1200/2005 et
n° 485/2008 du conseil
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la
commission du 11/03/2014 complétant le
règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement
européen et du conseil en ce qui concerne
le système intégré de gestion et de contrôle,
les conditions relatives au refus ou au retrait
des paiements et les sanctions
administratives applicables aux paiements
directs, le soutien au développement rural
et la conditionnalité
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de
la commission du 17/07/2014 établissant les
modalités d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les
mesures en faveur du développement rural
et la conditionnalité
Règlement (UE) n° 1305/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013 relatif
au soutien au développement rural par le
Fonds. européen agricole pour le
développement rural (FEADER) et
abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005
du conseil
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
établissant les règles relatives aux
paiements directs en faveur des agriculteurs
au titre des régimes de soutien relevant de
la politique agricole commune et abrogeant
le règlement (CE) n° 637/2008 du conseil et
le règlement (CE) n° 73/2009 du conseil
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement
européen et du conseil du 17/12/2013
portant organisation commune des
marchés des produits agricoles et
abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, n°
234/79, n° 1037/2001 et n° 1234/2007 du
conseil
Code rural
notamment ses
réglementaire)
Code de l’environnement, notamment ses
articles L.214-1 à L.214-6, L. 214-8, L. 4111,
L.4141 à L.414-7 R.41115 et R.414-19 à
R. 414-29
Arrêté du 24/04/2015 modifié relatif aux
règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales (BCAE)
Arrêté du 27/01/2020 relatif à la mise en
et de la pêche maritime,
livres Ill et VI (partie
23 œuvre de la conditionnalité au titre de la
campagne 2020
Arrêté du 19/12/2011 modifié relatif au
programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole
Arrêté du 16/06/2009 relatif aux conditions
dans lesquelles les exploitants mentionnés à
l'article L. 2571 tiennent le registre
mentionnéà l'article L. 257-3 du CRPM
VIII -c - Santé publique et sécurité alimentaire
VI c1 Paquet hygiène Règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne
de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des
denrées alimentaire
Ville2 Prévention, maîtrise et éradication des
encéphalopathies spongiformes transmissibles
(EST)
Règlement (CE) n° 2999/2001 du parlement
européen et du conseil du 22/05/2001 fixant
les règles pour la prévention, le contrôle et
l'éradication de certaines encéphalopathies
spongiformes transmissibles
Villc3 Substances interdites Directive 96/22/CE du conseil du 29/04/1996 concernant l'interdiction
d'utilisation de certaines substances à effet
hormonal ou thyréostatique et des
substances bêta-agonistes dans les
spéculations animales et abrogeant les
directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et
88/299/CEE
VIII - d- Santé animale
Vi d1 Dispositions spécifiques relatives aux mesures
de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale
du mouton
CRPM- art. L. 221-1 et D. 223-21
Directive 2000/75/CE du conseil du
20/11/2000 arrêtant des dispositions
spécifiques relatives aux mesures de lutte et
d'éradication de la fièvre catarrhale du
mouton
VIII d 2 Mesures communautaires de lutte contre la
fièvre aphteuse
CRPM - art. L.223-5, 22318 et suivants,
L.228-6 et suivants, D. 223-21, 223-221 et
suivants et R. 223-40 et suivants
Directive n°85/511/CEE du conseil du
18/11/1985 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
Directive 2003/85/CE du conseil du
29/09/2003 établissant des mesures
communautaires de lutte contre la fièvre
aphteuse
Vili -e - Bien-être animal
Ville Application des règles de la conditionnalité Directive 98/58/CEE du 20/07/1998
24 concernant la protection des animaux dans les
élevages
concernant la protection des animaux dans
les élevages
Vile2 Application des normes minimales relatives à
la protection des porcs
Directive 2008/120/CE du 18/12/2008
établissant les normes minimales relatives à
la protection des porcs
VII -f-Identification
Règlement (CE) n° 1760/2000 du parlement
européen et du conseil du 17/07/2000
établissant un système d'identification et
d'enregistrement des bovins
Règlement (CE) n° 911/2004 de la
commission du 29/04/2004 portant
dispositions d'exécution du règlement (CE)
n° 1760/2000 du parlement européen et du
conseil en ce qui concerne les marques
auriculaires, les passeports et les registres
d'exploitation
Règlement (CE) n° 21/2004 du conseil du
17/12/2003 établissant un système
d'identification et d'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Règlement (CE) n° 1505/2006 de la
commission du 11/10/2006 . portant
application du règlement (CE) n° 21/2004 du
conseil en ce qui concerne les contrôles
minimaux à effectuer en rapport avec
l'identification et l'enregistrement des
animaux des espèces ovine et caprine
Directive 2008/71/CE du conseil du
15/07/2008 concernant l'identification et
l'enregistrement des animaux de l'espèce
porcine
CRPM, livre Il, titre I‘ chapitre Il
Arrêté ministériel du 09/05/2006 abrogeant
l'arrêté du 03/09/1998 modifié relatif aux
modalités de réalisation de l'identification
du cheptel bovin
CRPM - art. R. 653-29 à R. 653.38 (décret du
13/12/2005) et arrêté modifié du 19/12/2005
relatif à l'identification des ovins-caprins
VIL-g-Protection sociale
Aides aux exploitants en difficultés (AGRIDIFF)
et à la relance de l'exploitation agricole (AREA)
CRPM - art. D. 352-15-1 à D. 352-21
Circulaire interministérielle du 31/01/2022
Vite? Déploiement du plan de prévention du mal-
être en agriculture
Vilg2 |Aide à la réinsertion professionnelle et le|CRPM- art. D. 3541 à D. 35415
congé formation pour les exploitants agricoles
en difficulté
Arrêté du 26/03/2018 fixant le montant des
aides pour les exploitations agricoles en
difficulté
VIII-h- Qualité des productions végétales et patrimoine biologique
VIT h1 Autorisation de recourir à la lutte chimique par
appâts empoisonnés afin de limiter les
populations de rats musqués et de ragondins
CRPM - art. L. 251-3-1
25 VIHh2 Prescription d'une interdiction de pratiques
susceptibles de favoriser la dissémination de
ces organismes
MIT h 3 Exécution du rôle de recouvrement faute de
paiement par les intéressés, du coût des
travaux de défense sanitaire effectués par le
groupement de défense contre les organismes
CRPM - art. L. 25110
VI h 4 Laboratoires reconnus :
- demandes de reconnaissance,
renouvellement, suspension et retrait de
reconnaissance de laboratoires reconnus
- désignation des personnes qualifiées pour
contrôler le respect des dispositions par les
laboratoires reconnus
CRPM - art. R. 202-23, R. 202-26, R. 202-27
CRPM - art. R. 202-28
VHS Préservation et surveillance du patrimoine
biologique : :
- date d'entrée en vigueur ou de cessation des
interdictions définies aux articles L.4111 à
L. 411-3 et R. 411-4 du code de l'environnement
-introductions dans le milieu naturel de
spécimens appartenant à ‘des espèces
végétales non cultivées
-activités soumises à autorisation prévue à
l'article L. 4121 du code de l'environnement
(production, détention, cession à titre gratuit
ou onéreux, utilisation, transport,
introduction, importation, exportation,
réexportation d'espèces végétales non
cultivées protégées)
Code de l'environnement-art. R.411-31 à
R. 411-40
Code de l'environnement - art.
R. 421-3 et R. 412-6
R.412-2,
VIITh 6 Agrément pour l'emploi de certains fumigants
en agriculture
Délivrance et retrait de l'agrément annuel pour
le traitement par fumigation
Arrêté du 04/08/1986
IX- EAU
IX-a-Eau
Mission inter-services de l'eau: tous les actes
et avis afférents à la MISEN
Arrêté préfectoral du 17/01/2012 portant
création de la mission inter-services de l'eau
et de la nature dans le département du
Nord
IX-b - Pollice de l'eau
Déclaration loi sur l’eau
IXb1 Toutes les phases d'instruction des
déclarations au titre de l'article L.214-31 du
code de l'environnement, de complétude et
de régularité, y compris porter à
connaissance; y compris demandes de
compléments et confirmation d'opposition
tacite hormis :
- arrêté d'opposition motivée
- arrêté de prescriptions particulières
- décision de rejet du recours gracieux
Code de l'environnement R. 2141, R. 214-32
à R. 214-40-3
26 IXb 2 Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
l'autorisation environnementale, de sa
modification, de sa prolongation ou de son
renouvellement :
- y compris :
1. demandes de compléments
2. consultations y compris sollicitation de
l'avis de l'autorité environnementale
3. arrêté préfectoral de prolongation du
délai
4. organisation de l'enquête publique y
compris arrêté d'ouverture d'enquête
publique
5. invitation au CODERST et porter à
connaissance suite au CODERST
6. arrêté d'autorisation temporaire et ses
modifications, prolongations ou
renouvellements
7. publicité
- hormis :
1. arrêté préfectoral de refus
2. arrêté préfectoral d'autorisation, de
modification, de prolongation ou de
renouvellement
3. arrêté préfectoral de travaux d'office
Code de l'environnement R. 2141, R.181-12
à R. 181-49 et R. 181-53 à R. 181-56
IXb3 Information du bénéficiaire de la décision d'un
recours gracieux ou hiérarchique exercé par un
tiers
Code de l'environnement R. 181-51
IXb4 Tous les actes et avis relatifs au porter à
connaissance, à la reconnaissance de droits
fondés en titre, à la constatation de perte de
droits, à la modification ou abrogation du
droit, hormis l'acte éventuel donnant
prescriptions complémentaires
Code de l'environnement R. 214-18-1
IXb5 Tous les actes afférant aux interventions sur
ouvrage sans propriétaire
Code de l’environnement R. 214-27
Déclaration d'intérêt général (DIG)
IXb6 Tous les actes et avis relatifs à l'instruction de
la déclaration d'intérêt général :
y compris :
1. demandes de compléments
2. consultations
3. organisation de l'enquête publique y
compris l'arrêté d'ouverture d'enquête
publique
4. Publicité
-hormis l'arrêté préfectoral de déclaration
d'intérêt général et ses modifications,
prolongations ou renouvellements
Code de l'environnement art. R.214-89 à
R. 214-103
Prairies permanente et gestion de la fertilisation en agriculture
IXb7 Tous les actes relatifs :
- à l'instruction des dérogations à l'interdiction
de retournement de prairies permanentes
-à l'instruction des différentes mesures
d'application du plan régional d'actions
Code de l'environnement art. R. 211-81-1
27 nitrates
Mesures de police administrative
iIXbS8 |Tousles actes relatifs à une mise en demeure |Code de l'environnement art. L.171-7 et 8
IXb9 |Tous les actes relatifs à la mise en œuvre de|Code de l'environnement art. L. 1717, 8 et sanctions administratives : 10
- fermeture ou suppression des installations ou
ouvrages, cessation définitive des travaux,
opérations ou activités, remise en état des
lieux
- consignation
- suspension
- travaux d'office
- amende
- astreinte journalière
- pose de scellés
hormis la signature des arrêtés
IX - c - Agrément des vidangeurs des installations d'assainissement non collectif
Instruction des demandes
Arrêtés portant agrément, renouvellement,
retrait
Code de l'environnement - art. R. 211-25 à
45
Arrêté ministériel du 07/09/2009 modifié
définissant les modalités d'agrément des
personnes réalisant les vidanges et prenant
en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
IX - d - Eaux souterraines
Tous les actes, avis afférents au suivi des
démarches captages prioritaires, hormis la
validation des programmes d'actions
Art. L. 211-3 du code de l'environnement et
art. R. 114-1 à R. 114-10 du CRPM
IX-e-SAGE
Tous les actes et avis afférents :
- à la préparation des arrêtés de composition
des CLE, hormis la signature de l'arrêté
- au suivi des travaux des CLE, à la transmission
d'éléments de porter à connaissance et de
cadrage, hormis la validation du SAGE
Code de l'environnement - art. R. 212-26 à
48 et L. 212-3 à 11
X- BIODIVERSITÉ, MILIEUX NATURELS
X- a - Agrément des associations de protection de l'environnement
Arrêtés portant agrément départemental ou
régional d'une association ayant son siège
social dans le département du Nord
Arrêtés portant habilitation d'une association
à l'échelon départemental
Tous les actes d'instruction liés à l'agrément et
à l'habilitation
Code de l'environnement - art. L.1411 à
L.142-3, R. 14141 à R. 141-172, R. 141-21 à 26
X-b-Natura 2000
Xb1 Gestion des sites NATURA 2000 en forêt et en
milieu ni forestier ni agricole - chartes
Directive 92/42 CEE du conseil du
21/05/1992 modifiée concernant la
28 Procédure de désignation des sites NATURA| conservation des habitats naturels ainsi que
2000 la faune et la flore sauvage
Gestion des sites Natura 2000 en mer Code de l'environnement - art. L.414-3, R. 414-4 à R. 414-7
Xb2 Avis sur les évaluations d'incidences Natura|Code de l’environnement - art. L.414-4,
2000 R. 414-19 à R. 414-29
X-c-Forêt
Xc1 Subventions sur le budget de l'État et fonds| Programme de développement rural
européens relatifs aux actions et|hexagonal adopté le 19/09/2017 par la investissements forestiers (selon les termes de |Commission européenne pour la la convention avec l'autorité de gestion) programmation 2014-2020 du développement rural
Loi n° 2014-1170 du 13/10/2014 d'avenir pour
l'agriculture, l’agroalimentaire et la forêt
Décret n° 2015-445 du 16/04/2015 relatif à la
mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-
2020
Décret modifié n° 2016-279 du 08/03/2016
fixant les règles nationales d'éligibilité des
dépenses dans le cadre des programmes
soutenus par les fonds : européens
structurels et d'investissement européens
pour la période de programmation 2014-
2020
Décret n° 2018-514 du 25/06/2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets
d'investissement
Xc2 Autorisation ou refus de coupe de plantes|Code forestier - L.143-1 et 143-2, R. 143-1 à
aréneuses sur les formations dunaires|143-4
appartenant à des collectivités ou personnes
morales mentionnées à l'article L.143-2,
L.143-1 du code forestier pour des surfaces
inférieures à un demi-hectare
Autorisation ou refus de coupe de plantes
aréneuses sur les formations dunaires
appartenant à des collectivités ou des
personnes morales
Xc3 Instruction des demandes et autorisations des|Code forestier - art.L. 3411 à L.34110,
défrichements des bois et forêts des|L.3421, L.21413 et L.214-14, L. 3631 à
particuliers, des collectivités ou des personnes|L. 363-5, R. 214-30 et R. 214-31, R. 3411 à
morales R. 341-9
Xc4 Certificats de garantie de gestion durable Code général des impôts - art. 793
Décret 2007-746 du 09/05/2007
Xc5 Autorisations ou refus de coupes Code forestier - art. R. 124-1 et R. 312- 20
Code forestier - art. L. 124-5 et 124-6,
R. 124-1 et R. 312-20
Xc6 Distraction ou soumission au régime forestier |Code forestier - L. 1111, L. 141, R. 143-3 et
R. 141-5 et 141-6
L. 2111, L. 214-3, R. 21411 et 214-2, R. 214-6 et
R. 214-9
Xc7 Abattage d'allées et alignement d'arbres Code de l'environnement - L. 350-3
Décret n° 2023-384 du 19/05/2023
29 X-d-Chasse
xXd1 Capture de gibier dans les réserves de chasse | Art. L. 424-11 du code de l'environnement et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement
xd2 Destruction individuelle des animaux| Code de l'environnement - art. R. 422-88
susceptibles d'occasionner des dégâts
Xd3 Autorisation d'entraînement de chiens d'arrêt| Code de l'environnement - art. L. 420-3 et
ou courants L. 4241
Arrêté ministériel du 21/01/2005 modifié
fixant certaines conditions de réalisation
des entraînements, concours et épreuves de
chiens de chasse
Xd4 Autorisation de comptage de gibier avec|Instruction ministérielle PN/S2 n° 85/769 du chiens d'arrêt 10/04/1985
Xd5 Réserves de chasse Code de l'environnement - art. L. 422-27 et R. 422-82 à R. 42291 et D. 42297 à
D. 422-113
Arrêté ministériel portant approbation du
cahier des charges fixant les conditions
générales de la location par l'État du droit
de chasse au gibier d'eau sur son domaine
public fluvial pris tous les neuf (9) ans
xXd7 Réponses aux recours gracieux contre les
arrêtés concernant la chasse
xd8 Autorisation d'importation, de colportage, de
mise en vente ou d'achat de spécimens des
espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée
xd9 Autorisation exceptionnelle de capture|Code de l'environnement - art. L. 424-8,
définitive de gibier vivant à des fins|L.424-11,R. 424-23
scientifiques ou de repeuplement Arrêté du ministère de l'environnement en date du 01/08/1986, modifié, relatif à divers
procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier
vivant dans un but de repeuplement
Arrêté du ministère de l’environnement du
07/07/2006 portant sur l'introduction dans
le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu
naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée
Xd10 Approbation des barèmes d'indemnisation des Code de l'environnement - art. R. 426 et dégâts de gibier suivants
xd11 [Contrôle de l'exécution des missions de service |Code de l'environnement - art. R. 4219
public auxquelles participe la fédération
départementale des chasseurs, et notamment
des éléments du budget qui y sont consacrés
Xd12 |Autorisation de pratiquer la chasse au sanglier |Code de l'environnement - art. R. 424-8 à l'approche et à l'affôt :
Xd13 [Organisation de battues administratives sur Code de l'environnement - art. L. 427-6 tout le département et arrêté relatif à
l'élimination de certaines espèces chassables
dans l'emprise des lignes SNCF dans le
département du Nord
30 Xd14 |Élevages de gibier: autorisation d'ouverture| Code de l’environnement - art. L. 4121,
des établissements d'élevage uniquement au|L. 413-1 à 5, L. 415-1 et R. 413-24 à R. 413-51
titre de la protection de la nature Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non
domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 10/08/2004 fixant les
règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément
d'animaux d'espèces non domestiques
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
Xd15 |Délivrance du certificat de capacité Code de l'environnement - art. L.413-2,
R. 413-24 à R. 413-27
Code de l'environnement - art. L. 413-2,
R. 413-3 à R. 413-7 et R. 413-25 à R. 413-27
Arrêté ministériel du 12/12/2000 modifié
fixant les diplômes et conditions
d'expérience professionnelles requises pour
l'obtention du certificat de capacité
Arrêté ministériel du 08/10/2018 fixant les
règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques
Xd16 |Agrément de piégeurs Code de l'environnement - art. R. 42716
Xd17 |Ouverture anticipée chevreuil Code de l'environnement - art. R. 424-8
Xd18 {Arrêtés individuels de plan de chasse au petit|Code de l'environnement - art. R. 4251 à 8,
gibier, attributions dans le cadre des PGCA|R. 4241 et suivants, L. 425-15, R. 428-17
petit gibier
Xd19 |Délivrance d'attestation de meute Arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié
par l'arrêté du 23 juillet 1993
Xd20 |Lâcher d'animaux susceptibles d'occasionner | Code de l'environnement - art. R. 427-26
des dégâts
Xd21 {Utilisation de sources lumineuses la nuit pour | Arrêté ministériel du 01/08/1986
comptage et captures et/ou destruction de|Code de l'environnement - art. L. 424-4
gibier à des fins scientifiques, de|Arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié
repeuplement ou de gestion des populations
Xd22 [Déplacement des huttes de chasse|Code de l'environnement - art. R. 424-17 et
immatriculées R. 424-19
Arrêtés modificatifs non substantiels de|Art. L. 4221, L. 423-1, L. 423-9, R. 4241 à9 et
X d 23 l'arrêté annuel qui réglemente l'activité chasse | R. 425-1 à 13 du code de l'environnement
sur le département
Xd24 {Autorisations de créations de réserves delArt. L.422-27 et R.422-82 à R.422-91 et
chasse sur le domaine public fluvial D. 422-97 à 113 du code de l'environnement.
Xd25 |Autorisations de créations des établissements | Art. R. 424-13-1 à R. 424-13-4 et R. 428-711 du
professionnels de chasse à caractère
commercial
code de l'environnement
Arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au
dispositif de marquage des oiseaux relâchés
dans les établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
31 X-e-Pêche
Xe1 interdiction de la pêche en cas de baisse des|Code de l'environnement - art. R. 436-32 eaux partie III
Xe2 Autorisations de capture et de transport du|Code de l'environnement - art. L.436-9 et poisson destiné à la reproduction et aulR. 432-6 à R. 432-711
repeuplement ou à des fins sanitaires ou en
cas de déséquilibres biologiques, ou à des fins
scientifiques
Xe3 Autorisation de concours de pêche dans les| Code de l'environnement - art. R. 436-22 cours d'eau de 1** catégorie piscicole
Xe4 Mise à disposition gratuite du droit de pêche|Code de l'environnement - art. L. 4355, aux AAPPMA ou à la fédération de pêche en|R.435-34 à R. 435-39
cas de financement public de l'entretien
Xes Autorisation dérogatoire aux heures de pêche|Code de l'environnement - art. R. 436-3 à (y compris carpe de nuit) R. 436-14
Xe6 Agrément des présidents et trésoriers de la Code de l’environnement - art. R. 434-27 et Fédération départementale de pêche et de|R.434-33
protection du milieu aquatique du Nord et des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique
Xe7 Agrément et approbation des statuts des|Code de l'environnement - art. R. 434-26, associations agréées pour la pêche et la|R.434-29
protection des milieux aquatiques et de la|Arrêté ministériel du 16/01/2013 modifié
Fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique du Nord
Xe8 Élections des instances représentatives de la|Code de l'environnement - art. R. 434-34 pêche de loisir
Xe9 Interdiction et limitation de la pratique de la|Code de l'environnement - art. R. 436-8 à
pêche notamment correspondances et actes |R. 436-29
relatifs à la taille minimale des poissons, au
nombre de captures autorisées, et aux
procédés et mode de pêche autorisés
Xe10 [Élections de représentants du conseil| Art. L. 434 et suivants du code de d'administration de la fédération| l'environnement
départementale
xe Décision de reversement de l'actif social d'une | Arrêté ministériel du 16/01/2013 fixant les AAPPMA à une autre AAPPMA suite à|statuts type des AAPPMA - art. R. 434-28 du
dissolution code de l'environnement
Xe12 |Décision d'approbation de toute modification |Art. R. 434-29 du code de l’environnement statuaire de la fédération départementale de
pêche
Xe13 |Décision d'opposition à toute modification | Art. 6 de l'arrêté du 16/01/2013 statutaire d'une AAPPMA Art. R. 434-28 du code de l’environnement
Xe14 |Arrêté de création de réserves temporaires del Art. R. 436-73 et R. 436-74 du code de pêche l'environnement
Xe15 Classement des cours d'eau, canaux et plans|Code de l'environnement - art. R. 436-43 d'eau en deux catégories
Xe16 Protection des frayères, des zones de|Code de l'environnement - art. R. 4321 à croissance et d'alimentation R.4321-5
32 X-f-Espèces protégées
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6
à R. 41113, R. 411-23
Code de l'environnement, articles L. 181-1 à L. 181-32 relatifs à l'autorisation environnementale
Ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à
l'article 7 de la charte de l’environnement
Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées
Xf1 Tous les actes afférant à l'instruction de|Décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à
l'autorisation: demande de compléments, | l'autorisation environnementale
confirmation de refus tacite, décision implicite | Art. L. 411-2 du code de l'environnement
de rejet Arrêté du 19/02/2007 fixant les conditions
hormis : de demande et d'instruction des 1. arrêté préfectoral de refus dérogations définies au 4° de l'art. L. 411-2 2. arrêté préfectoral d'autorisation, de |du code de l'environnement portant sur des modification espèces de faune et de flore sauvages protégées
Xf2 Arrêté de régulation des populations de|Code de l'environnement - art. R. 41141 à
grands cormorans R. 4711-14
Arrêté ministériel du 26/11/2010
X-8-Espèces exotiques envahissantes
Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 411-5 à L. 41140 et R. 411-46 et R. 411-47
Arrêté de lutte contre les espèces exotiques
envahissantes
Décret du 21/04/2017 n° 2017-595 relatif au
contrôle et à la gestion de l'introduction et
de la propagation de certaines espèces
animales et végétales
Code de l'environnement - art. R. 411-46 et
R. 4171-47
XI-PRÉVIENTION DES POLLUTIONS, PROTECTION DES PAYSAGES
XI-a-Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tous les actes afférents au secrétariat de la
commission départementale de la nature, des
paysages et des sites, à l'exclusion de la sous-
commission éolien et de la commission
carrières
Code de l'environnement - art. L. 34116 à
18, R. 34116 à 25
XI-b-Cai mpings
Tous les actes afférents au domaine à
l'exception des arrêtés de classement
XI-c- Publicité
Mise en œuvre de la réglementation relative à
la protection du cadre de vie en matière de
publicité, enseigne et pré-enseigne
Art. L. 58141 à L.581-45 et R. 5811 à
R. 581-88 du code de l'environnement
XI-d-Bruit
X1d1 Mise à jour du classement des voies bruyantes
(actualisation - nouveaux arrêtés préfectoraux
— report dans les documents d'urbanisme -
publicité)
Loi n° 92-1444 du 31/12/1992 sur le bruit
Code de l'environnement - art. R. 571-32 à
43
33 XId2 Mise en œuvre sur le territoire de la directive
européenne sur le bruit ambiant (plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
cartes de bruit)
Directive 2002/49/CE du 25/06/2002
Code de l’environnement - art. R. 572-1 à 11
XId3 [Tous les actes afférents au secrétariat et à
l'organisation des commissions consultatives
de l'environnement (CCE) des aérodromes et
aux commissions consultatives d'aide aux
riverains (CCAR)
Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-84
XId4 [Organisation des enquêtes publiques (y
compris arrêtés d'ouverture d'enquête) et
administratives préalables à l'approbation des
plans d'exposition au bruit (PEB) des
aérodromes
Code de l'environnement - art. R. 571-58 à
R. 571-80
XI1- ÉNERGIE
XII - a - Panneaux photovoltaïques
XIla1 |Courriers et délivrance d'attestations relatives
à l'activité agricole du producteur d'électricité
pour des installations de production
d'électricité, d'une puissance installée
inférieure ou égale à12 mégawatts, utilisant
l'énergie radiative du soleil
Tous les actes afférents aux enquêtes
publiques relatives aux autorisations
d'exploiter des installations de production
d'électricité utilisant l'énergie du soleil (y
compris les arrêtés d'ouverture d'enquête)
Décret n° 2000-1196 du 06/12/2000,
notamment le paragraphe 3° de l'art. 2
Arrêté du 10/07/2006 fixant les conditions
d'achat de l'électricité produite par les
installations utilisant l'énergie radiative du
soleil
Arrêté tarifaire du12/01/2010 fixant les
conditions d'achat de l'électricité produite
par les installations utilisant l'énergie
radiative du soleil telles que visées au 3 de
l'art. 2 du décret n° 2000 1196 du
06/12/2000
Arrêté du 16/03/2010 (textes 11 et 12) fixant
les conditions d'achat de l'électricité
produite par certaines installations utilisant
l'énergie radiative du soleil
XIla2 |Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loin° 2000108
du 10/02/2000 relative à l'électricité
Loi n° 2000108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n°2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
d'électricité
XI1-b - Centrales solaires au sol
Courriers et enquêtes publiques afférents aux
autorisations ministérielles d'exploiter
délivrées par le ministre de l'énergie, prévu par
les articles 6 à 9 de la loin°2000-108 du
10/02/2000 relative à l'électricité
Loi n°2000 108 du 10/02/2000 relative à
l'électricité
Décret n° 2000-877 du 07/09/2000 précisant
la procédure d'autorisation applicable aux
ouvrages dont la puissance installée est
supérieure à 4,5 MW et de déclaration pour
ceux d'une puissance inférieure
Décret n°2009-1414 du 19/11/2009 relatif
aux procédures administratives applicables
à certains ouvrages de production
34 d'électricité
XIL- c - Énergie
Décision portant changement de régime pour
l'électrification
Circulaire interministérielle du 22/04/1971
modifiée
XIII - HARAS, COURSES, ÉQUITATION
XI Agrément des commissaires de courses Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel, notamment le 111 de son
art. 12
Décret n° 2010-1314 du 02/11/2010 modifié
relatif aux obligations de service public
incombant aux sociétés de courses de
chevaux et aux modalités d'intervention
des sociétés mères
Arrêté du 29/05/2015 relatif
commissaires de courses de chevaux
aux
XI 2 Autorisation d'ouverture de cynodrome
XIN3 Actes relatifs à l'administration générale et la
réglementation des gallodromes
Code pénal - art. R. 655-1
XHI4 Demandes d'ouverture annuelles des
hippodromes
Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
XIHIS Approbation des budgets et comptes annuels
des sociétés de courses
Décret n° 97-456 du 05/05/1997 modifié
relatif aux sociétés de courses de chevaux
et au pari mutuel
Arrêté du 31/01/2017 fixant la liste des
sociétés de courses et de leurs organismes
communs dont les comptes et budgets sont
soumis à une approbation nationale
XIV - BASES AÉRIENNES
Tous actes relatifs à l'organisation et au suivi
des commissions consultatives de l'environnement, à l'exception des actes
portant création et renouvellement.
Arrêté du 20/04/2022 relatif à la création et
à la composition de commissions
consultatives compétentes à l'égard des
ouvriers des parcs et ateliers des ponts et
chaussées et des bases aériennes du
ministère chargé de la transition écologique
XV - RÉSEAU FERROVIAIRE
XV1 Arrêtés de modification ou de suppression de | Arrêté ministériel du 18/03/1991
passages à niveaux SNCF Circulaire du 18/03/1991
XV2 Arrêtés autorisant le changement ou la mise en | Arrêté ministériel du 18/03/1991
place d'équipement à un passage à niveau| Circulaire du 18/03/1991
SNCF existant où à créer
XV 3 Arrêtés portant ouverture des enquêtes|Loi du 18/07/1945
publiques relatives aux suppressions de|Arrêté du 18/03/1991
passages à niveau SNCF Circulaire du 18/03/1991
Circulaire du 21/10/1971
XV 4 Arrêtés d'alignement Loi du 15/07/1845 modifiée sur la police des
chemins de fer
35 XVI - DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
Travaux publics et bâtiments, location de matériel de génie civil, transports
XVI1 Recensement des entreprises ‘ Circulaire du 03/02/2012
XVI2 Recensement des moyens des entreprises Circulaire du 03/02/2012
Article 2 - Sont exclus de cette délégation de signature :
1) les correspondances et décisions administratives adressées :
+ aux ministres,
+ aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental du Nord ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
+ aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,
+ au maire de la commune chef-lieu du département du Nord et des EPCI de son ressort, + aux présidents de chambres consulaires ;
2) les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
3) les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
4) les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
IL - Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques - exercice d'attribution de passations de marchés
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable d'unité opérationnelle ou d'un centre de coût, pour tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
a- mission écologie, développement et aménagement durables
programme 0113 : paysages, eau et biodiversité
programme 0181 : prévention des risques
programme 0203 : infrastructures et services de transports
programme 0205 : sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
programme 0217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
programme 0380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
b - mission ville et logement
programme 0135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
c- mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
orêt
programme 0154 : économie et développement durable de l’agriculture et des territoires programme 0206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
programme 0215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
d- mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'État h
action 5 : fonctionnement de l'administration territoriale de l'État
36 e- mission sécurité
programme 0207 : sécurité et éducation routières
Article 4 - Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Nord en tant que responsable de service prescripteur, pour les crédits des
BOP suivants dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, à l'effet :
+ d'engager juridiquement la dépense en liaison avec son service support d'exécution financière,
de porter à la connaissance de celui-ci le service fait ;
* de piloter les crédits de paiement en tenant compte notamment de la priorisation de ces
derniers établie dans le cadre du pilotage des BOP.
a- mission gestion du patrimoine immobilier de l'État h
programme 0723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État
programme 0176 : patrimoine
b- mission action et transformation publiques
programme 0348 : rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
c- mission administration territoriale de l'État
programme 0354 : administration territoriale de l'État
action 6 : dépenses immobilières de l'administration territoriale de l’État
d- mission gestion des finances publiques et des ressources humaines
programme 0148 : fonction publique
e - Mission plan de relance
programme 0362 : plan de relance écologie
programme 0363 : plan de relance compétitivité
Article 5 - Les modalités de contrôle des actes découlant de l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l'État concernant les différentes missions et programmes susvisés sont celles
figurant dans les arrêtés ministériels relatifs au contrôle financier des programmes et des services de
chaque ministère concerné.
Article 6 - Délégation est donnée à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et
de la mer du Nord pour signer tous les marchés publics et signer tous les actes nécessaires à l'exécution
et à la passation des marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme ainsi que dans le
cadre du fonds de prévention des risques naturels majeurs découlant des missions visées aux articles 1
et 2 de la délégation générale du présent arrêté.
Ces délégations s'appliquent à l'ensemble des marchés, sans préjudice des dispositions des articles 3, 4
et 5 d'ordonnancement secondaire du présent arrêté relatif à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire.
Il - Exclusions de la délégation d’ordonnancement secondaire
Article 7 - Demevurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant ces autorités des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en
matière d'engagement de dépenses.
37 Article 8 - Monsieur Antoine LEBEL définit par arrêté, pris au nom du préfet, la liste nominative de ses collaborateurs habilités à signer à sa place les actes ou décisions relevant des matières énumérées dans le présent arrêté s'il est lui-même absent ou empêché.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront adressées à la préfecture du Nord, pour insertion au recueil des actes administratifs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur général.
Article 9 - L'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Antoine LEBEL, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est abrogé.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
15 DEC. 2023 Lille, le
Le préfet
orges-François LECLERC
38 Préfecture du Nord
E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 LOSC-PSG le 17 décembre 2023
au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 30 juin 2021 nommant M. Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2023 interdisant le déplacement des supporters parisiens pour la
rencontre de Ligue 1 LOSC-PSG du 17 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur de
cabinet du Préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 14 décembre 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique du
Nord visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion de la
rencontre de football de Ligue 1 LOSC-PSG le 17 décembre 2023 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascg ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.
6211-4 du code des transports.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson
pour assurer la sécurité du match au stade Pierre Mauroy le 17 décembre 2023 de 17 heures à 2 heures.
Considérant que sont attendus, près de 48 500 supporters au sein de l'enceinte sportive et ses abords, que le
match se joue à guichet fermé et est présenté comme un match à risques ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que les supporters parisiens ont été interdits de se déplacer pour assister à cette rencontre ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1* Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le dimanche 17 décembre
2023 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq de 17 heures à 2 heures.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique du Nord, le
général commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille. le À 5 DEC 2093
Pour le préfet et par délégation,
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des 1Ibèrtés publiques et des affaires juridiques: Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX/08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : &’rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E 3 Sous-préfecture
PRÉFET à press
DU NORD d'Avesnes-sur-Helpe Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant convocation du collège électoral de la commune de ETH pour l'élection
municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux
La sous-préfète de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Vu le code électoral et notamment les articles L.225 à L.259 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu la loi n°20161048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à
l'organisation des élections partielles ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur NOR INTA2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement
des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote
et les lieux de réunion des électeurs du département du Nord, à compter du 1”janvier 2024 ;
Vu les lettres de démission de leur mandat de conseiller municipal présentées au maire par. madame
VANDEMOORTELE Sophie le 22 juin.2021, par monsieur DANHIEZ Dominique le 08 mars 2022 et par
monsieur JENOT Frédéric le 30 mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2023, portant acceptation de la démission de Monsieur WIPLIEZ
André de ses fonctions d'adjoint et de conseiller municipal, notifiée le 7 décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal de Eth a perdu plus du tiers de ses membres ;
Considérant qu'il y a lieu pour la commune de Eth de procéder à des élections municipales partielles
complémentaires afin d'élire quatre conseillers municipaux pour compléter le conseil municipal ;
ARRÊTE
Article 1“ — Le collège électoral de la commune de ETH est convoqué :
le dimanche 11 février 2024
en vue de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux dans les formes prévues par les
articles susmentionnés du code électoral.
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Si Un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le dimanche 18 février 2024
Article 2- Les candidatures feront l'objet d’une déclaration auprès de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-
Helpe sise 1, rue Claude Erignac à Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités
territoriales, conformément aux articles L.255-2 à L.255-4 du code électoral, selon les horaires fixés ci-
après (*);
-Pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 22 janvier au mercredi 24 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
-le jeudi 25 janvier 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18 heures ;
- Pour le second tour éventuel :
-le lundi 12 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ;
-le mardi 13 février 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00.
Au second tour, de nouvelles candidatures ne seront possibles que si, au premier tour, le nombre de
candidatures enregistrées était inférieur au nombre de sièges à pourvoir (quatre).Les candidats non élus
au premier tour sont, en effet, automatiquement candidats au second tour sans qu'il y ait lieu au dépôt
d'une déclaration de candidature.
() afin de faciliter le dépôt de candidature, il est préférable de prendre rendez-vous auprès de la sous-
préfecture au 03.2761.59.70 ou au 03.27.61.59.74 ou par mail à sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Les candidats pourront déposer des bulletins de vote à la mairie au plus tard la veille du scrutin à 12
heures ou au président du bureau de vote à l'ouverture du scrutin.
Article 3- Les demandes d'attribution d'emplacements destinés à l'affichage électoral devront être
déposées à la mairie de Eth au plus tard le mercredi précédent chaque tour de scrutin à 12 heures, soit
le mercredi 7 février 2024 et, en cas de second tour, le mercredi 14 février 2024. Les emplacements
seront attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Article 4- Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 29 janvier 2024 à zéro heure
et prendra fin le samedi 10 février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 9 février 2024 à minuit). Pour le
second tour la campagne est ouverte à compter du lundi 12 février 2024 à zéro heure au samédi 17
février 2024 à zéro heure (soit le vendredi 16 février 2024 à minuit).
Article 5- Les électeurs se réuniront au lieu de vote fixé par l'arrêté préfectoral du 29 août 2023 modifié
fixant la circonscription de chacun des bureaux de vote et des lieux de réunion des élécteurs pour le
département du Nord à compter du 1* janvier 2024.
Article 6- L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin à partir des listes électorales (municipales
générale et complémentaire) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux
articles R13 et R14 du code électoral .
Les demandes d'inscription sur les listes électorales seront déposées au plus tard le sixième vendredi
précédent le scrutin soit le vendredi 5 janvier 2024.
Les demandes d'inscription en application de l'article L.30 du code électoral peuvent être déposées au plus tard le dixième jour précédant le scrutin soit le 1° février 2024.
Article 7- Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin.
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 8- Seront proclamés élus :
- au premier tour de scrutin, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au
chiffre de là majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits ;
- au second tour de scrutin, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; en
cas d'égalité de suffrages, la proclamation est faite au bénéfice de l'âge.
Article 9- Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la
commune.
Les réclamations doivent être consignées au procès verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans
les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture ou
directement au greffe du tribunal administratif de Lille sis 5 rue Geoffrey Saint Hilaire.
Article 10- Conformément à l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11- La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe et le maire de la commune de ETH sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord et affiché sur les emplacements administratifs de la commune,
dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.
Avesnes-sur-Helpe, le 1 5 DEC. 2023
La sous-préf: ÿ d'Avesnes-sur-Helpe,
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
1, rue Claude Erignac CS80207 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex
Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/