Compte-Rendu - CR CM 10 2018

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Compte-Rendu - CR CM 10 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 2018)Thèmes du document : Égalité et non-discrimination, Environnement, Justice et droit, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2018

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

DATE D’ENVOI DE LA CONVOCATION : 8 octobre 2018

PRESENTS : M. MASSION, Maire, M. MARUT, Mme DUBOIS, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, M. BERENGER, Mme PLATE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. TERNATI, Conseillers municipaux délégués.

M. PREPOLESKI, Mme BERENGER, Mme PLOQUIN, Mme VENARD, Mme RIDEL, M. BRUNEAU, M. ASSE, Conseillers Municipaux.

EXCUSES : M. ROULY, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire. Mme THEBAULT, M. BACHELAY, Mme VATEY, Conseillers municipaux délégués. Mme ARSENE IBERT, Mme QUINIO, M. SYLLA, Mme FERON, Mme CLUZAUD, Mme BALQUET LEBOUCHER, Mme PLANQUOIS EL HOCINE, Conseillers Municipaux.

ABSENTS : M. HONNET, M. BONNEAU, Conseillers Municipaux.

SECRETAIRES DE SEANCE : M. BRUNEAU, Conseiller municipal, assisté de Mme BERTRAND, Assistante de Direction.

Nombre de Conseillers en exercice : 34

Nombre de Présents : 19

Nombre de Votants : 30 (11 Pouvoirs)

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATION

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

Trois marchés publics ont été signés entre le 4 septembre et le 18 septembre 2018. Treize déclarations d’intention d’aliéner ont été reçues du 7 août au 21 septembre 2018 pour lesquelles le droit de préemption n’a pas été exercé.

DELIBERATIONS

ACTUALISATION DES MONTANTS RELATIFS AUX ASTREINTES ET AUX

PERMANENCES

Adopté à l’unanimité

Les textes nationaux de référence relatifs aux astreintes et permanences ont été modifiés. Il convient donc d’actualiser les modalités d’indemnisation et de compensation afin de se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur. Le Conseil Municipal décide de procéder à l’actualisation des montants relatifs aux

astreintes et permanences, conformément à la réglementation en vigueur.2

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite à une modification (augmentation du taux d’emploi d’un agent polyvalent de restauration).

DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET DU

CLOS DU PERE JULES

Adopté à l’unanimité

Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux crédits votés aux

budgets primitifs de 2018 du Budget principal et du Budget annexe du Clos du Père

Jules, le Conseil Municipal adopte la décision modificative n°3 du budget principal et

la décision modificative n°3 du budget annexe du Clos du Père Jules.

FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR

MUNICIPAL

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal sollicite le concours de Monsieur Franck LEZE, receveur municipal de la Ville de Grand Quevilly, pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable et lui accorde, après avoir reçu son acceptation, l’indemnité de conseil fixée à 100 % de la limite fixée par l’arrêté du 16 décembre 1983 pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre 2018.

PRODUITS COMMUNAUX IRRECOUVRABLES - CREANCES ETEINTES

Adopté à l’unanimité

Dans certains cas, une décision de justice peut venir annuler la dette du redevable à l’égard de la collectivité (effacement de la dette).

Les produits irrécouvrables concernent les domaines suivants :

- Restauration scolaire ......................................................................... 1 898,13 € - Accueil ludo éducatif ............................................................................ 427,41 € - Centre de loisirs ................................................................................ 1 276,91 € - Crèche .................................................................................................... 25,20 €

DOSSIER PRESENTE PAR Mme DUNET

COMMUNICATION

RAPPORT SUR LA SITUATION EN MATIERE D’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES DE LA COMMUNE DE GRAND-QUEVILLY

Dès 2017, la Ville de Grand Quevilly a affirmé sa volonté d’agir en faveur de la

mixité. La signature de la Charte Européenne pour l’égalité entre les femmes et les

hommes démontre notamment un engagement de la Ville sur divers sujets : la place

et les droits des femmes et des hommes au sein de la vie publique et civique, la lutte

contre les discriminations, la lutte contre les stéréotypes et l’intégration du genre

dans les différentes actions. La collectivité s’engage ainsi à respecter et à

développer l’égalité des chances et des traitements entre les femmes et les hommes

à toutes les étapes de la vie tant sur le plan professionnel que personnel.

Mme DUNET présente dans un premier temps l’état des lieux de l’équilibre femmes-

hommes au sein de la collectivité, puis l’égalité des femmes et des hommes dans les

politiques publiques.3

DOSSIER PRESENTE PAR M. LE MAIRE

DELIBERATION

RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

Adopté à l’unanimité

La loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République), en son article 107, ainsi que le décret n° 2016-841

sont venus étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des

communes en accentuant l’information aux élus et aux citoyens. Ce rapport doit donc

permettre d’éclairer sur les grands équilibres budgétaires préalablement au vote du

budget. Ce rapport sera transmis aux services métropolitains et préfectoraux.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

COMMUNICATION

RAPPORT D’ACTIVITES QUEVILLY HABITAT 2017

La SA QUEVILLY HABITAT est une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH). Elle

exerce son activité de construction et de gestion immobilière sur le territoire de la

Métropole Rouen Normandie. Fondée en 1924 et historiquement ancrée à Grand

Quevilly, elle a largement participé, en partenariat avec la Ville, à l’amélioration de la

qualité de la vie et de l’environnement des grand-quevillais. Grâce à son expérience

dans la construction et la gestion de logements, elle contribue à favoriser et à

maintenir la cohésion sociale en assurant la diversité des logements proposés et la

mixité des occupants. Elle répond ainsi aux objectifs du Plan Local de l’Habitat

élaboré par la Métropole Rouen Normandie. La société a transmis à la Ville son

rapport de gestion pour l’année 2017 dont les principaux éléments sont

communiqués au Conseil Municipal.

DELIBERATIONS

CLOS DU PERE JULES – PHASE 2

Adopté à l’unanimité

Par délibération du 10 octobre 2014, le conseil municipal a approuvé le projet de création du lotissement Le Clos du père Jules. Les travaux d’aménagement de la première phase se terminent.

Considérant qu’il convient de poursuivre l’aménagement du lotissement Le Clos du père Jules, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déposer la demande de permis d’aménager pour la seconde phase de l’opération du Clos du père Jules, demander la désignation d’un commissaire enquêteur, prendre l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative au permis d’aménager de la seconde phase du Clos du père Jules.

VENTE AU PLUS OFFRANT D’UNE PROPRIETE BATIE APPARTENANT A LA COMMUNE SITUEE 27 RUE THEODORE GERICAULT

Adopté à l’unanimité

La Ville est propriétaire d’un pavillon d’habitation sis 27 rue Théodore Géricault, sur une parcelle d’une superficie de 952 m², cadastrée section AN n°255. La Ville a demandé une estimation du service des Domaines et met en vente au plus offrant cette propriété au prix de 126 500 €, valeur de base de cet immeuble.4

VENTE DE TERRAINS A BATIR LIBRES DE CONSTRUCTEURS - PHASE 1 DU CLOS DU PERE JULES

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a autorisé la commercialisation des terrains à bâtir libres de constructeur de la phase 1 du clos du Père Jules, par délibération en date du 13 décembre 2016, et a fixé le prix de vente des terrains à 188 € HT du m² hors frais de toutes natures, conformément à l’estimation du service des domaines en date du 15 novembre 2016. Les candidats retenus, sur dossier, ont été convoqués pour l’attribution d’un terrain et sont les suivants : Mme et M. RAHEM, Mme NELSON et M. CAROUS, Mme BENZIA et M. AFIF-HASSANI, Mme et M. BAKOUR.

COP 21 LOCALE - ADHESION AU DISPOSITIF DE VALORISATION DES TRAVAUX D’ECONOMIE D’ENERGIE

Adopté à l’unanimité

Considérant que la Ville souhaite apporter sa contribution pleine et entière à l’accord de Rouen pour le Climat qui sera signé le 29 novembre 2018, qu’elle peut prétendre, dans le cadre de la politique du Plan climat-air-énergie-territorial de la Métropole et d’un partenariat avec la société Economie Energie (EDE), de bénéficier de primes valorisant ses efforts dans les économies d’énergie (bâti, installations…) via le principe de Certificats d’Economies d’Energie (CEE), que cet engagement participe à développer l’efficacité énergétique de la Ville, le Conseil Municipal approuve l’acte de partenariat de valorisation des CEE avec la société EDE et « l’Accord de regroupement » de la Ville avec la Métropole.

DOSSIER PRESENTE PAR Mme PLATE

DELIBERATION

APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DU CHENE A LEU (2018-2037)

Adopté à l’unanimité

La forêt communale du Chêne à Leu relève du régime forestier depuis 1980 et dispose ainsi d’un plan d’aménagement élaboré en concertation avec l’Office National des Forêts (ONF).

Il s’agit d’un document sur lequel s'appuie la gestion durable d'une forêt. A partir d'une analyse approfondie du milieu naturel, le plan d'aménagement fixe en effet les objectifs stratégiques et opérationnels et propose un plan d'action pour une durée déterminée.

Il est établi en concertation avec le propriétaire de la forêt afin d’intégrer au mieux les sujétions et les besoins de la collectivité.

Le dernier plan d’aménagement de la forêt du Chêne à Leu étant arrivé à échéance, il convient d’établir les objectifs pour les 20 prochaines années, soit pour la période 2018- 2037.

Principaux objectifs :

- Pérenniser la fonction d’accueil du public

- Assurer la continuité de l’état boisé, la qualité et la diversité des paysages forestiers

Programme d’actions :

- Ouverture des peuplements de chênes et de pins dans le but de créer des cônes de régénération5

- Renouvellement des peuplements de bouleaux vieillissants (coupes en deux afin de minimiser l’impact paysager)

- Regarnis et entretien des plantations actuelles

- Investissements liés à la qualité d’accueil du public (rallongement du parcours sportif, création d’une aire d’accueil du public, …)

DOSSIER PRESENTE PAR Mme MAILLET

DELIBERATION

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE AU DISPOSITIF CONTRAT PARTENAIRES JEUNES AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME

Adopté à l’unanimité

Depuis 1997, la Ville favorise l’accès aux loisirs des jeunes de 6 à 19 ans. La CAF de Seine-Maritime propose d’apporter son soutien financier via le dispositif « Contrat Partenaires Jeunes ». Considérant qu’il est nécessaire que la Ville signe une nouvelle convention avec la CAF de Seine-Maritime pour l’année 2018/2019, le Conseil Municipal approuve les termes de la nouvelle convention.

DOSSIERS PRESENTES PAR M TERNATI

DELIBERATIONS

CONVENTION DE FINANCEMENT ET DE GESTION DES PARTICIPATIONS FINANCIERES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX PRESCRITS PAR LE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES DE LA ZONE INDUSTRIELLE ET PORTUAIRE DE PETIT ET GRAND QUEVILLY AUTOUR DE L’ETABLISSEMENT BOREALIS

Adopté à l’unanimité

Par arrêté préfectoral du 25 janvier 2018, le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de la zone industrielle et portuaire de Petit et Grand Quevilly a été approuvé. Ce PPRT prescrit la réalisation de travaux de protection des habitations situées en zone d’aléas de surpression ainsi que d’une habitation située en zone toxique.

Le financement des travaux prescrits sur les logements qui sont la propriété de personnes physiques est, suivant la législation actuelle, assuré à 90 % : - 40 % sous forme de crédit d’impôt ;

- 25 % par les collectivités percevant la contribution économique territoriale (Métropole Rouen Normandie, Région Normandie et Département de Seine- Maritime) ;

- 25 % par la société BOREALIS.

Afin de permettre à tous les riverains concernés de réaliser ces travaux, la Ville souhaite participer au financement de ceux-ci, afin d’atteindre une prise en charge totale du coût des travaux. Cette participation sur une base volontaire est permise par l’article L. 515-19 du Code de l’environnement. La Ville prendrait ainsi en charge 5 % du coût des travaux (la société BOREALIS prendrait aussi en charge 5 % du coût des travaux, permettant de financer à 100 % ces travaux.). Cette convention concerne une vingtaine de logements, pour un coût estimé pour la Ville à 10 250 € (maximum : 21 000 €). Afin d’acter le financement et la gestion des participations financières pour la réalisation de ces travaux prescrits par le PPRT, une convention a été rédigée.6

DEMANDE D'ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT PRÉSENTÉE PAR LA SOCIÉTÉ STOCKESPACE GDQ

Adopté à l’unanimité

En application de l’article R. 512-46-11 du Code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal est sollicité sur la demande d’enregistrement, présentée par la société STOCKESPACE GDQ, d’un nouveau bâtiment à usage d’entrepôt et de bureaux de 23 312 m² de surface de plancher, sis rue de l’Industrie à Grand Quevilly. Le bâtiment, composé de 4 cellules de stockage d’une capacité totale de 40 000 palettes, est destiné à être loué à une ou des sociétés ayant besoin de surfaces d’entreposage. Le dossier présenté respecte les dispositions règlementaires prévues pour ces types d’activités. Les impacts sont faibles sur les différentes composantes de l’environnement : eau, air, climat, bruit, déchets, sols, paysage, faune et flore.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande d’enregistrement.