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Compte-Rendu - CR CM 10 19 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Grand-Quevilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 19)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement, 1

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2019

COMPTE RENDU VALANT PROCES-VERBAL

Etaient Présents : M. MASSION, Maire, Mme DUBOIS, M. ROULY, Mme GUILLEMIN, M. ROSAY, Mme MAILLET, Mme PLATE, M. EZABORI, Mme LEFEBVRE, Adjoints au Maire.

M. TAILLEUX, M. BOUTEILLER, Mme DUNET, M. TERNATI, Mme THEBAULT, Conseillers Municipaux Délégués.

Mme ARSENE IBERT, Mme PLOQUIN, Mme VENARD, Mme RIDEL, Mme QUINIO, Mme FERON, M. ASSE, Mme ANGLEZI, Conseillers Municipaux.

Excusés : M. MARUT, M. BERENGER, Adjoints au Maire.

M. BACHELAY, Mme BERENGER, Conseillers Municipaux Délégués. M. PREPOLESKI, M. BRUNEAU, Mme CLUZAUD, Conseillers Municipaux. Absents : M. SYLLA, M. BONNEAU, Mme PLANQUOIS EL HOCINE, M. FORFAIT, Conseillers Municipaux.

Désignation du secrétaire de séance

Adopté à l’unanimité

M Essaïd EZABORI a été désigné.

Approbation du compte-rendu valant procès-verbal de la séance précédente Adopté à l’unanimité

Aucune remarque ou observation particulière n’est formulée.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. LE MAIRE

COMMUNICATIONS

Lubrizol – Dépôt de plainte pour mise en danger de la vie d’autrui

Dont acte

L’ampleur de cette catastrophe est sans précédent en France depuis AZF à Toulouse en 2001. Ce n’est pas un incident local, c’est une catastrophe nationale et même européenne. Nous devons collectivement agir pour que la lumière soit faite sur toutes les questions légitimes qui en découlent. La Ville, entendant et partageant l’inquiétude de ses habitants, a décidé de porter plainte contre X pour mise en danger de la vie d’autrui, contre Lubrizol et toute personne que l'enquête déterminera pour les faits relatés.

M. le Maire ajoute qu’en effet, la Ville a été épargnée par ce qu’on a appelé les «odeurs». Cependant, il y a autour de cette catastrophe tellement de doutes, d’incertitudes et de zones d’ombres qu’il a paru normal de faire jouer le principe de précaution en déposant plainte. M. le Maire indique qu’il s’est déplacé au commissariat afin que la plainte soit officiellement enregistrée et transmise au parquet Santé de Paris qui est désormais chargé de cette affaire à la place du procureur de Rouen. La plainte de la Ville a donc été enregistrée au même titre que celles de la Métropole Rouen Normandie, de la Ville de Rouen et d’autres communes de notre métropole.

Décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Dont acte

69 décisions ont été prises au cours de la période du 24 juillet au 30 septembre 2019, elles relèvent toutes de la gestion courante de la commune (tarifs municipaux,2

marchés publics, déclarations d’intention d’aliéner, locations et mises à disposition de biens, régies comptables, concessions cimetière, aliénations de biens, frais et honoraires, actions en justice).

DELIBERATIONS

Convention Intercommunale d’Attributions – METROPOLE ROUEN NORMANDIE Adopté à l’unanimité

La loi relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017 et la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ont renforcé les obligations en matière d’attributions des logements sociaux afin de déconcentrer les précarités et de favoriser l’accès de tous à l’ensemble du territoire. Ces lois renforcent le pilotage de cette politique par les EPCI qui doivent transformer leur Convention Intercommunale d’Équilibre Territorial en Convention Intercommunale d’Attributions (CIA). La Métropole Rouen Normandie a donc modifié sa convention en ce sens. La Ville signe donc la Convention Intercommunale d’Attributions proposée par la Métropole Rouen Normandie.

Mise à disposition d’un agent au profit de la commune de Saint-Brandan – Renouvellement

Adopté à l’unanimité

La Ville peut mettre à disposition des fonctionnaires territoriaux auprès de collectivités territoriales et leurs établissements publics, et d’organismes favorisant l’action du service public. Par conséquent, un agent a été mis à la disposition de la Commune de Saint-Brandan (22), à compter du 1er mai 2019, pour une durée de 6 mois, à temps complet à raison de 100% du temps hebdomadaire. Cette mise à disposition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle la mutation de l’agent concerné interviendra.

Modification du Tableau des Emplois

Adopté à l’unanimité

Le tableau des emplois est remis à jour suite aux différentes modifications : - Service Petite Enfance : Le taux d’emploi d’un poste d’assistante éducative à temps non complet est augmenté et passe de 84,80% à 100%. Un emploi d’assistante éducative est occupé par un emploi d’avenir dont le contrat arrive à échéance le 9 octobre 2019. L’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an. Un emploi d’éducatrice de jeunes enfants est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 14 octobre 2019. L’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.

- Service Jeunesse, Sport et Vie Associative : Un emploi d’animateur polyvalent est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance le 30 septembre 2019. L’emploi est confié à l’agent en poste pour une durée d’un an.

DOSSIER PRESENTE PAR MME DUNET

COMMUNICATION

Rapport sur la situation en matière d’égalité des femmes et des hommes de la Commune de Grand Quevilly

Dont acte

Dès 2017, la Ville de Grand Quevilly a affirmé sa volonté d’agir en faveur de la mixité. En effet, elle s’est dotée d’un plan d’action ayant pour but de promouvoir la mixité et refuser les stéréotypes, d’éduquer les plus jeunes à la mixité et l’égalité ou3

encore d’organiser des manifestations de sensibilisation à ces sujets. Celui-ci se décline en trois parties : Grand Quevilly – Ville employeuse exemplaire ; Grand Quevilly – Ville apprenante et communicante ; Grand Quevilly – Ville prestataire de Service Public. Mme DUNET a présenté dans un premier temps, l’égalité femmes/hommes sur la commune, puis les événements de promotion de l’égalité femmes/hommes sur la période 2018-2019 et enfin les perspectives 2019-2020.

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROULY

COMMUNICATION

Rapport d’Orientations Budgétaires pour 2020

Dont acte

La loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République) en son article 107 ainsi que le décret n° 2016-841 sont venus étoffer les dispositions relatives au débat d’orientation budgétaire des communes en accentuant l’information aux élus et aux citoyens. Ce rapport doit donc permettre d’éclairer sur les grands équilibres budgétaires préalablement au vote du budget. De manière générale, ce rapport a évoqué les points suivants : - très bonne situation budgétaire en 2020 qui est le fruit des efforts de gestion et de prévision engagés par la Ville depuis de nombreuses années et poursuivis tout au long du mandat en cours,

- dépenses de fonctionnement stabilisées et masse salariale maîtrisée, - en investissement, la réalisation de gros chantiers dans les écoles et les équipements sportifs ainsi que le lancement de plusieurs grands projets (théâtre, piscine) en 2020, sans remettre en cause l’excellente situation financière de la commune,

- action de la municipalité qui s’inscrit dans la continuité et dans un souci permanent de maintenir les équilibres financiers et préserver les marges de manœuvre futures.

DELIBERATIONS

Flux financiers entre le Budget Principal de la Ville et le Budget Annexe « Le Clos du Père Jules » / Remboursement des frais de personnel

Adopté à l’unanimité

Par délibérations des 10 octobre 2014 et 11 décembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé respectivement le projet de création du lotissement Le Clos du père Jules et la création du budget annexe « Le Clos du père Jules ». Le budget annexe de l’opération du Clos du père Jules comprend l’ensemble des dépenses nécessaires pour aménager, viabiliser et commercialiser les terrains. Les frais de personnel des agents de la Ville affectés à l’opération doivent ainsi être remboursés du budget annexe « Le Clos du père Jules » au budget principal de la Ville, pour la quotité de travail que ces agents consacrent à l’opération selon la clé de répartition fixée par le Conseil Municipal.

Fixation du montant de l’indemnité de conseil du Comptable Public

Adopté à l’unanimité

Conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, modifié par le décret du 2 mai 2005, la Ville de Grand Quevilly dispose de la faculté de solliciter les conseils et l’assistance, en matière budgétaire, économique et financière, du comptable public chargé des fonctions de receveur municipal. Afin de recourir aux prestations de conseil et d’assistance de ce dernier, une indemnité de conseil au taux maximum de 100% lui est versée pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.4

DOSSIERS PRESENTES PAR M. ROSAY

COMMUNICATION

Rapport d’activités de la Société Quevilly Habitat 2018

Dont acte

La SA QUEVILLY HABITAT est une Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH). Elle exerce son activité de construction et de gestion immobilière sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie. La société a transmis le compte rendu de sa gestion pour l’année 2018 dont voici quelques éléments :

- patrimoine : 10 326 logements dont 8 665 sur la Grand Quevilly soit 84% du parc de logements de la société,

- activité sur le territoire municipal en 2018 : constructions de nouveaux logements en cours (48 sur le Clos du Père Jules, et 20 pour l’immeuble Ravenelles), réhabilitations effectuées et en cours (82 logements des immeubles Géraniums et Dahlias ; 92 logements des immeubles Marabouts et Comorans, Immeubles Chêne, Roseau, Ibis, Ducs, Cailles, Fonck, Leprettre et Ravenelles).

- actionnariat : Société anonyme à conseil d’administration dont le capital social s’élève à 39 440 € au 31 décembre 2017,

- exercice comptable 2018 : l’excèdent est de 6 406 532,57 €,

- soutien financier de la Ville : garantie de la Ville pour des emprunts contractés par Quevilly Habitat pour un montant de 8 100 000 € ainsi que diverses subventions d’équipement pour 1 043 000 € .

DELIBERATIONS

Esplanade Tony Larue – Fonds de concours Métropole Rouen Normandie Adopté à l’unanimité

La Ville réalise des travaux de réaménagement de l’esplanade Tony Larue pour un montant estimé à 789 853,49 € HT. La Ville a sollicité un fonds de concours auprès de la Métropole car ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’un projet global de requalification du théâtre Charles Dullin à rayonnement intercommunal. La Métropole peut soutenir ce projet pour la somme de 341 650 € HT. Une convention spécifique est signée entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie afin que ce fonds de concours puisse intervenir.

Théâtre Charles Dullin – Fonds de concours Métropole Rouen Normandie Adopté à l’unanimité

Le théâtre Charles Dullin a été construit à la fin des années 70. La Ville a pour projet d’améliorer les conditions d’accueil du public et des troupes, d’adapter l’outil à l’évolution de son projet culturel et au développement de ses activités. Le montant total du projet s’élève à 4 940 000 € HT. La Ville a sollicité un fonds de concours auprès de la Métropole Rouen Normandie car le théâtre Charles Dullin à rayonnement intercommunal. La Métropole Rouen Normandie peut soutenir ce projet à hauteur de 1 644 500 € HT. Une convention spécifique est signée entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie afin que ce fonds de concours puisse intervenir.

DOSSIER PRESENTE PAR MME PLATE

DELIBERATION

Subvention pour l’entretien ou l’abattage d’arbres – Versement

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal a décidé, par délibération en date du 18 Septembre 2015, d’attribuer des subventions aux propriétaires pour l’entretien ou l’abattage d’arbres.5

Après réunion de la Commission Développement Durable et accord du Conseil Municipal, une subvention de 500 € est versée à M. DOLBEC pour l’abattage d’un arbre.

DOSSIER PRESENTE PAR M. TAILLEUX

DELIBERATION

Vidéoprotection – Adoption du règlement intérieur

Adopté à l’unanimité

La Ville s’est dotée depuis plusieurs années d’un dispositif de vidéoprotection qui compte à ce jour 21 caméras sur l’espace public. De nouveaux systèmes de vidéoprotection dans les bâtiments communaux autorisés par les services de l’Etat et plus particulièrement, les crèches, les écoles, l’hôtel de ville ont été installés. Le déploiement de ces dispositifs de protection des populations appelle à définir les modalités d’utilisation dans le respect des textes réglementaires. Un règlement intérieur a donc été rédigé et adopté par le Conseil Municipal.

DOSSIER PRESENTE PAR M. BOUTEILLER

COMMUNICATION

Maintenir à 100% le nombre de logements sociaux et privés neufs accessibles aux personnes en situation de handicap

Dont acte

La législation jusqu’alors en vigueur prévoyait une accessibilité de 100 % des logements neufs situés aux rez-de-chaussée ou accessibles par ascenseur. L’article 64 de la loi ELAN de 2018 transforme l’obligation de 100 % de logements accessibles en 80% de logements évolutifs, et 20% de logements accessibles. Ce quota de 20% est en contradiction avec les besoins des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, ainsi qu’avec le vieillissement de la population. Pour cette raison, et parce que la Ville est fortement engagée depuis des années en faveur des personnes en situation de handicap, la Ville de Grand Quevilly exigera des bailleurs sociaux et des promoteurs privés de continuer à construire 100% de logements neufs accessibles.

L’ordre du jour étant épuisé, aucune autre affaire n’étant évoquée, M. Le Maire prononce la levée de séance à 18h55.