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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 086 publié le 5 avril 2024
Document publié le Vendredi 5 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 086 publié le 5 avril 2024)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-086
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024 Sommaire
DEETS / POLE T
971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n°
971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du
système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy (17 pages) Page 4
MTES / MTES
971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"ONE LIFE CONDUITE" (2 pages) Page 22
971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE
BERGEVIN" (2 pages) Page 25
971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "CAP PERMIS" (2 pages) Page 28
971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé "SEREMES FAIDHERBE" (2 pages) Page 31
MTES / RED
971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière
pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le
territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » (5
pages) Page 34
971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la
Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le
Souffleur" (10 pages) Page 40
MTES / RN
971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant
renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des
îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement (4
pages) Page 51
2 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de
dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de
rechargement de la plage du bourg Commune de Capesterre de
Marie-Galante (6 pages) Page 56
3 DEETS
971-2024-04-02-00001
Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T
n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation,
la délimitation et au champ d'intervention
sectoriel et/ou thématique, des agents de
contrôle du système d'inspection du travail de la
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin
et de Saint Barthélemy
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 4 E
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI Direction de l'économie, de l'emploi, EMIDE L'INSERTION du travail et des solidarités de Guadeloupe
Égalité
Frateruité
Avenant à l'arrêté DEETS POLE T n°971-2023-07-03-0005 du
3 juillet 2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ
d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système
d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
Le Directeur de l'économie, de l’em loi, du travail et des solidarités de la Guadelou e; P P
- __ VUlIe code du travail, notamment le livre 1er de sa huitième partie relatif à l'Inspection
du travail et des articles R.8122-3 à R.8122-11 du code du travail :
- VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon.
- VU le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection
du travail.
- VU l'arrêté ministériel du 21 avril 2022, nommant Monsieur Ludovic DE GAILLANDE,
directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe.
- VU l'arrêté n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet 2023 relatif à la localisation, la
délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de
contrôle du système d'inspection du travail de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
- VU, l'avenant n°971-2023-08-31-00004 à l'arrêté n° 971-2023-07-03-0005 du 3 juillet
2023 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou
thématique, des agents de contrôle du Système d'inspection du travail de la Direction
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe, de Saint Martin
et de Saint Barthélemy signé le 31 août 2023.
ARRETE
Article 1 : L'article 1 est modifié comme suit :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 5 Article 1 : Affectation et délimitation géographique et administrative
des sections d'inspection du travail de l’unité
de contrôle de Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy
[1ère section
_|
Madame Nicaise POUNGA est affectée en qualité d'inspectrice
du travail, à la 1ère section d'inspection de l'unité
de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° juillet 2022.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone
Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement Sur les
communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- SAINT-FRANCOIS
- SAINT-ANNE
- LE MOULE
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection
:
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis
à l'article L.717-1 du code rural ainsi que les
distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise
relevant de la compétence du « secteur agricole
».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité,
être inscrites aux registres tenus par les services
du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements
intervenant dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi
que des entreprises et établissements
ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que
des entreprises, établissements et chantiers situés
OU intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés
exerçant la profession réglementée de
marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 6 [2ème section -d
Monsieur Jacques ANAIS est affecté en qualité d'inspecteur du travail, à la 2è"e section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° septembre 2023
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uci@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- GOSIER
- POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Est d’une ligne délimitée par le Boulevard
Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe
jointe à la présente décision.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[3ème section =
Mme Sabrina MELICINE-SORHAINDO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 3ème
section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy, à compter du 1 AVRIL 2024
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 7 Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
POINTE-A-PITRE, dans sa partie située à l'Ouest d'une ligne délimitée par le Boulevard
Légitimus et la rue Frébault. Les rues et voies concernées sont fixées dans l'annexe
jointe à la présente décision.
CAPESTERRE-DE-MARIE-GALANTE
GRAND-BOURG
SAINT-LOUIS
LA DESIRADE
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
pour le contrôle des entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenants sur
le domaine public dont la gestion a été concédée par l'Etat au gestionnaire de
l'aéroport « Pôle CARAIBES » situé aux ABYMES.
pour les entreprises et établissements de transport aérien sur l'ensemble du
département de la Guadeloupe
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d'une de ses entreprises.
Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 8 [4ème section |
Madame Marie-Lyne MARAGNES est affectée en qualité d'inspecteur du travail du travail, à la
4e section d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy, à compter du 1° juin 2018.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- LES ABYMES, dans ses parties situées :
o au Nord de la route N11
o sur le territoire du deuxième canton de la commune
© Sur le territoire du troisième canton de la commune, à l'est de la ligne passant
par l'intersection de la route nationale 11 et la route nationale 5, de la D 129, de
la rue Jean Ignace et de la route de Besson située entre l'intersection avec la rue
Jean Ignace et la route de Terrasson.
- MORNE A L'EAU
- PETIT-CANAL
- PORT-LOUIS
- ANSE BERTRAND
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges SALIN sise Palais-Royal
97139 Les Abymes
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l’emprise d’une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 9 Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[5ème section
M(me) XXXX est affecté(e) en qualité d'inspecteur(trice) du travail, à la 5ème section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° septembre 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
Les ABYMES, dans sa partie délimitée :
La RN 5 de l'intersection avec la RN1 jusqu'à l'intersection avec la RN11 ;
La RN T1 de l'intersection avec la RN 5 jusqu'au rond-point de connexion avec la
RD729 ;
La D129 du rond-point de connexion avec la RN11 jusqu'au rond-point jean Ignace ;
La route Jean Ignace du rond-point Ignace à l'intersection avec la RD 103 (route de
Besson);
La RD103 de l'intersection avec la route jean Ignace à l'intersection avec la route de
Terrasson et la route de Labrousse :
La route de Labrousse de l'intersection avec la RD 103 à l'intersection de la rue de
Tonnelle ;
La rue de Tonnelle et la route de Tonnelle :
La limite de là commune du Gosier depuis la route de Tonnelle jusqu'à la route de
Blanchard :
La rue de Blanchard ;
La route de Blanchard de l'intersection avec la rue de Blanchard à la jonction avec la
rue Louis DOULDAT ;
La rue Louis DOULDAT.
La limite avec la commune de Pointe-à-Pitre de la rue L. DOULDAT au rond-point
d'intersection avec Hégesipe LEGITIMUS, le boulevard Gerty ARCHIMEDE et l'avenue
Patrick SAINT-ELOI.
L'avenue Patrick SAINT-ELOI.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble du DROM Guadeloupe :
|
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 10 - Pour le contrôle des entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à
l’article L.717-1 du code rural
-_ Pour les activités de sucrerie, distillerie et raffinerie de sucre ; notamment les activités
identifiées par les codes NAF 1081 (Fabrication de sucre) et 1101 (Production de boissons
alcooliques distillées).
- Pour le contrôle des chantiers, entreprises et établissements situés ou intervenant dans
l'emprise d'une entreprise ou d'un établissement relevant de la compétence du
« secteur agricole ».
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe» ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
[6ème section |
Madame Rebecca THOMAS est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 6è"e section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 01/08/2023
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry,
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets. gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- Les ABYMES, dans sa partie située :
© Sur le territoire du premier canton de la commune, situé au sud de la route
nationale 11
© et à l’ouest d’une ligne passant de l'intersection de la route nationale 5 et route
nationale 11
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 11 Cette section est compétente fonctionnellement sur l'ensemble
du DROM Guadeloupe :
- pour le contrôle des entreprises de transports terrestres dont
l’activité ressort des codes NAF suivants
:
4941A : Transports routiers de fret interurbains.
38117 : Collecte des déchets non dangereux
49418 : Transports routiers de fret de proximité.
4941C : Location de camions avec chauffeurs.
5229A : Messagerie, fret express.
52298 : Affrètement et organisation des transports.
52108 : Entreposage et stockage non frigorifique.
53207 : Autres activités de poste et de courrier.
4931 Z : transport urbain
4939A : transport routier régulier de voyageurs
49322 : transport de voyageurs par taxis
49398 : autres transports routiers de voyageurs
49422 : déménagement
5221Z : gestion d'infrastructures de transport terrestre - gares
routières uniquement)
77122 : location de véhicules sans chauffeur
80107 : transport de fonds uniquement
© 8690A : ambulances
90000000000000
O
oO
- Pour le contrôle du « Grand Port Maritime de la Guadeloupe », dont
le siège est situé quai de Lesseps, 97165
POINTE-A-PITRE ; ainsi que les chantiers, entreprises et
établissements situés ou intervenant dans son emprise.
- pour les entreprises et établissement ayant comme activité la Manutention
portuaire : notamment les activités identifiées
par le code NAF 52244
- Pour le Centre Hospitalier Gérontologique de Palais Royal Georges
SALIN sis Palais- Royal 97139 Les Abymes
y compris les services domiciliés au Morne VERGAIN -97139
Les Abymes.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection
:
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis
à l'article L.717-1 du code rural ainsi que
les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise
relevant de la compétence du « secteur agricole
».
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant
la profession réglementée de marin,
des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 12 [7ème section
1
Madame Leslie COUCHY-GUICHERON est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 7ème section d'inspection de l'unité
de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy, à compter du 1° septembre 2018.
Adresse : Immeuble Raphaël, ZAC de Houelbourg Sud, Lot n°13, Zone Industrielle de Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située entre l'est et le Sud de la route
N1 et le Nord d’une ligne
passant par l'intersection de la route NT et la route N10, au niveau de la ZAC
de Moudong, du Boulevard de Houelbourg et de l'impasse Emile Dessout.
Cette section est compétente fonctionnellement sur l’ensemble du DROM Guadeloupe :
- Pour les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin :
- Pour les navires sous pavillon français rattachés à un port du DROM
Guadeloupe, ce contrôle pouvant
s'exercer en dedans et, le cas échéant, en dehors du périmètre des
eaux territoriales adjacentes ;
-_ Pour les navires sous pavillon français non rattachés à un port du DROM Guadeloupe,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans
les eaux territoriales adjacentes:
- Pour les navires sous pavillon autre que français pour les dispositions qui
leur sont applicables en application
des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral ou lorsqu'ils croisent dans
les eaux territoriales adjacentes ;
- Pour les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe ;
- Pour les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application
de l’article L. 5548-2 du code des
transports.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1
du code rural ainsi que les distilleries,
les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole
».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 13 commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises
et établissements ayant
comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
[8ème section |
Madame Yvane OTTO est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 8è"e section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° juin 2016.
Adresse : Immeuble Raphaël ZAC de Houelbourg Sud Lot n°13 Zone Industrielle de Jarry
97122 BAIE-MAHAULT
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située au sud de de la ligne passant par l'intersection de
la route N1 et la route N10, au niveau de la ZAC de Moudong, du Boulevard
de Houelbourg et de
l'impasse Emile Dessout.
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d’une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de Ja Guadeloupe » ainsi que des entreprises
et établissements ayant comme
activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 14 - Les entreprises et établissements employant des
salariés exerçant la profession réglementée de
marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
9ème section
4
Madame Yasmine WALTER-TOURIER est affectée en qualité d'inspectrice
du travail, à la 9ème section d'inspection de l'unité de contrôle
de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1% juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64,
7 97109 Basse-Terre Cedex Téléphone : 05 90 80
50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets. gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement
sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
- BAIE MAHAULT, dans sa partie située à l’ouest et
au nord de la route N1 : de la frontière de PETIT-BOURG
jusqu'à la RIVIERE SALEE.
- LAMENTIN
- SAINTE ROSE
Sont exclus du champ de compétence de cette section
d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole
» définis à l'article L.717-1 du code rural ainsi que
les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une
entreprise relevant de la compétence du « secteur
agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité,
être inscrites aux registres tenus par les services
du ministère des transports « marchandises, voyageurs
et commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises
et établissements intervenant dans l'emprise d’une
de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe»
ainsi que des entreprises et établissements
ayant comme activité la manutention portuaire ainsi
que des entreprises, établissements et chantiers
situés OÙ intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des
salariés exerçant la profession réglementée de
marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 15 [10ème section
x |
Madame Marie-Dominique BIENVENU est affectée en qualité d'inspectrice du travail, à la 10ème section d'i nspection de l'unité
de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint
Barthélemy, à compter du 1° juillet 2015.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM Guadeloupe :
SAINT CLAUDE
GOURBEYRE
VIEUX FORT
TERRE DE BAS
TERRE DE HAUT
TROIS RIVIERE
CAPESTERRE BELLE EAU
GOYAVE
PETIT BOURG
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l'article L.717-1
du code rural ainsi que les distilleries,
les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d'une entreprise relevant de la compétence du « secteur agricole
».
Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les Chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d'une de ses entreprises.
Les entreprises et établissements de transport aériens.
Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que
des entreprises, établissements
et chantiers situés ou Intervenant dans leurs emprises.
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 16 11ème section D]
Monsieur Maxime SAUVAGET est affecté en qualité d’inspecteur du travail, à la 11ème section
d'inspection de l'unité de contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° septembre 2023.
Adresse : Rue des Archives, Bisdary - GOURBEYRE, BP 64, 7 97109 Basse-Terre Cedex
Téléphone : 05 90 80 50 50 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement sur les communes suivantes du DROM
Guadeloupe :
- BASSE TERRE
- BAILLIF
- VIEUX HABITANTS
- BOUILLANTE
- POINTE NOIRE
- DESHAIES
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection :
- Les entreprises et établissements du « secteur agricole » définis à l’article L.717-1 du
code rural ainsi que les distilleries, les sucreries, ainsi que les chantiers et entreprises
prestataires situés ou intervenants dans l'emprise d’une entreprise relevant de la
compétence du « secteur agricole ».
- Les entreprises inscrites ou qui devraient, de par leur activité, être inscrites aux registres
tenus par les services du ministère des transports « marchandises, voyageurs et
commissionnaires » ainsi que les chantiers, entreprises et établissements intervenant
dans l'emprise d'une de ses entreprises.
- Les entreprises et établissements de transport aériens.
- Le «Grand Port Maritime de la Guadeloupe » ainsi que des entreprises et
établissements ayant comme activité la manutention portuaire ainsi que des
entreprises, établissements et chantiers situés ou intervenant dans leurs emprises.
- Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant la profession
réglementée de marin, des navires et des armateurs (sièges et établissements
administratifs) établis sur le territoire du DROM Guadeloupe.
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 17 [12ème section :
ne!
Monsieur Hervé ROUCHON est affecté en qualité d'inspecteur
du travail, à la 12ème section d'inspection de l'unité de contrôle
de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du
Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de
Spring - Concordia, 97150 SAINT- MARTIN
Téléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1
@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement,
dans tous secteurs d'activité, sur les Quartiers suivants
de la collectivité de SAINT-MARTIN :
1 Anse-Marcel 8 llet Tintamarre
15 Orient Bay H
2 Baie-Orientale 9 Concordia
16 Sandy-Ground
3 Baie Nettlé 10 Saint James
17 Terres-Basses
4 Friar's Bay 11 Le Galion
18 Galisbay
S Grand Cayes 12 Mont Vernon
19 Marina royale
6 Agrément 13 Morne Rond
20 Aéroport de Grand
Case 7 Ilet Pinel
14 Oyster-Pond
Cette section est compétente géographiquement, dans
tous les secteurs d'activité, sur les quartiers suivants
de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY :
1 Colombier 7 La grande Montagne
13 Quartier du Roi
2 Flamands 8 Anse des Lézards
14 Le Château
3 Terre Neuve 9 Anse des Cayes
15 Aéroport
4 Grande Vigie 10 Le Palido
17 Gustavia
5 Corossol 11 Public
18 La Pointe |
6 Merlette 12 Col de Tourmente
.
Cette section est compétente fonctionnellement sur
l’ensemble des collectivités de Saint Martin et Saint
Barthélemy sur:
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 18 - Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant
la profession réglementée de marin.
- Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités
de Saint Martin et Saint Barthélemy,
ce contrôle pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en
dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes,
- Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des collectivités
de Saint Martin et Saint Barthélemy, lorsqu'ils
accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou
lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes ;
- Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions
qui leur sont applicables en application
des articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,
lorsqu'ils accostent où sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils croisent
dans les eaux territoriales adjacentes :
- Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis sur
le territoire des collectivités de Saint martin
et de Saint Barthélemy ;
- Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en application
de l'article L. 5548-2 du code des transports.
[13ème section :
mr
Madame Judith GOIAME est affectée en qualité de contrôleur du travail,
à la 13ème section d'inspection de l'unité de
contrôle de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy,
à compter du 1° février 2019.
Adresse : Cité administrative Services de l'Etat - 23 rue de Spring - Concordia,
97150 SAINT- MARTIN
Téléphone : 0590 29 59 01/ 29 59 07 Courriel : deets-971.uc1@deets.gouv.fr
Cette section est compétente géographiquement, sur les quartiers suivants de la collectivité de SAINT-MARTIN :
17 Agrément 24 Grand-Case 31 Pic Paradis
18 Bellevue-St Jean 25 Hope-Estate 32 Quartier-d'Orléans
19 Colombier 26 Howell Center 33 Rambaud
20 Hameau du Pont 27 La Savane
21 Cul-de-Sac 28 Marina Royale
| 22 Cripplegate 29 Morne Emile
Cette section est compétente géographiquement, sur les Quartiers suivants de la collectivité de SAINT-BARTHELEMY
:
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 19 27 Petite Saline 35 Grand cul de sac 19 Säint Jean
20 Lurin 28 Lorient 36 Pointe Milou 21 Carénage
29 Barrière des Quatre Vents 37 Mont Jean
[I11I 22 Morne Criquet 30 Camaruche 38 Marigot 23 Morne de Dépoudré 31 Grand Fond 39 Anse de Grand Cul d |
sac 24 Anse du Gouverneur
32 Toiny 40 Petit cul de sac |
25 Morne Rouge 33 Devet
|26 Grande Saline | 34 Vitet
Sont exclus du champ de compétence de cette section d'inspection
:
Les entreprises et établissements employant des salariés exerçant
la profession réglementée de marin :
Les navires sous pavillon français rattachés à un port des collectivités
de Saint Martin et Saint Barthélemy, ce contrôle
pouvant s'exercer en dedans et, le cas échéant, en
dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes :
Les navires sous pavillon français non rattachés à un port des
collectivités de Saint Martin et Saint Barthélemy,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou
lorsqu'ils croisent dans les eaux territoriales adjacentes :
Les navires sous pavillons autres que français pour les dispositions
qui leur sont applicables en application des
articles L. 5548-1 et L. 5548-4 du code des transports,
lorsqu'ils accostent ou sont au mouillage sur le littoral, ou lorsqu'ils
croisent dans les eaux territoriales adjacentes:
Les armateurs (sièges et établissements administratifs) établis
sur le territoire des collectivités de Saint martin
et de Saint Barthélemy ;
Les navires étrangers au titre du contrôle par "l'Etat du port" en
application de l’article L. 5548-2 du code des transports.
Article 2 : L'article 2 est modifié comme suit :
Article 2 : Dispositions relatives à l'intérim :
Préalable :
L'intérim des sections d'inspection du travail s'entend pour les
absences, indisponibilités, vacances de poste.
Le tableau ci-dessous précise le circuit d'intérim des sections d'inspection
du travail :
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 20 Section Intérim de rang 1 | Intérim de rang 2 | Intérim de rang 3
1ère section 2 11 3
2ère section 7 S 3
3ème section 5 10 2
4ème section 1 7 8
5ème section 11 3 2
6ème section 3 1 10
7ème section 8 4 5
8ème section 4 7 9
Sème section 10 11 8
10ème section 9 11 4
11ème section 10 9 1
12ème section 13 1 7
13ème section 12 1 7
En cas d'absence ou d‘empêchement simultané de tous les inspecteurs ou contrôleurs du
travail affectés au sein de l'unité de contrôle faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon
les modalité déterminées dans le tableau ci-dessus, l'intérim est alors assuré partout inspecteur
désigné par la Responsable de l'Unité de Contrôle.
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté demeurent sans changement.
Article 4 : Effectivité et substitution
Le présent avenant modifie l'arrêté 971-2023-07-03-0005du 3 juillet 2023, ainsi que l'avenant
n°971-2023-08-31-00004 du 31 août 2023 et entrera en vigueur après publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 5: Publication
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le 2 avril 2024
Le Directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail-et.des LD la Guad
LT « CE f&
LT y Ludovic de GAILLANDE L +
DEETS - 971-2024-04-02-00001 - Avenant du 2 avril 2024 à l'arrêté DEETS Pôle T n° 971-2023-07-03-00005 relatif à la localisation, la délimitation et au champ d'intervention sectoriel et/ou thématique, des agents de contrôle du système d'inspection du travail de la 21 MTES
971-2024-04-04-00004
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé "ONE LIFE CONDUITE"
MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 22 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Égalité Fraternité
0 4 AVR. 2024 Arrêté DEAL TMES du
portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «ONE LIFE CONDUITE»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur LOUIS Cédric en date du 23 mars 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur LOUIS est autorisé à exploiter, sous le n°E 24 971 0003 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «ONE LIFE CONDUITE» et situé, 18 Rue du Général Lacroix — LE MOULE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-
ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 23 Article 3— L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
D 4 AVR. 2024 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au
transports, mo
Pause 22
MTES - 971-2024-04-04-00004 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "ONE LIFE CONDUITE" 24 MTES
971-2024-04-04-00003
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "AUTO-ECOLE GARE
ROUTIERE DE BERGEVIN"
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 25 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADE LOUPE et du Logement
Fraternité
Arrêté DEALTMES du {}4 AVR 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de Signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 20 février 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1: Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0016 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE GARE ROUTIERE DE BERGEVIN» et situé 101 Résidence Pierre Antonius — Bergevin - POINTE-A-PITRE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci Sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 26 pour les catégories de permis suivantes :
B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et,
le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
Concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9- Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée
au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le ( 4 AVR. 2024
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au ch
transports, mobil
et sécuri
MTES - 971-2024-04-04-00003 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé 27 MTES
971-2024-04-04-00001
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "CAP PERMIS"
MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 28 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUAD ELOUPE et du Logement
2e Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ù 4 AVR. 2074
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «CAP PERMIS»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur DELANNAY Berthe en date du 18 avril 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière :
ARRETE
Article 1 : Monsieur DELANNAY est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0352 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CAP PERMIS» et situé Immeuble Les Palmier Haut de la Poste — Capesterre Belle-Eau.
Article 2-— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 29 B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Les Abymes, le 0 à AVR. 2024
P°/Le Préfet et par délégation
L'Adjointe au ÉFrvice transports,
mo 5, SÜUC
et ség routières
Emilie CALLAUX
Page 22
MTES - 971-2024-04-04-00001 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "CAP 30 MTES
971-2024-04-04-00002
Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "SEREMES
FAIDHERBE"
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES 31 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL TMES du Ü 4 AVR. 2024
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE SEREMES»
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 nommant monsieur Olivier KREMER, Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 30 juin 2023 portant délégation de signature à monsieur Olivier KREMER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SEREMES Henri en date du 20 février 2024 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur SEREMES est autorisé à exploiter, sous le n°E 04 09A 0327 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO-ECOLE SEREMES» et situé Tour Faidherbe IV rez-de-chaussée - POINTE-A-PITRE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
Saint-Phy BP 54 —- 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.develappement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES 32 B/B1 - AM-Quadri léger.
Article 4— Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre personnel par Son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5— En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8- Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou Suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Deal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 9— Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
O 4 AVR 2024 Les Abymes, le
P°/Le Préfet et par délégation
L’Adjointe au c
transports, mcbji
et sécurÿ
e°" _—. dE
MTES - 971-2024-04-04-00002 - Arrêté DEAL TMES du 04 avril 2024 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "SEREMES 33 MTES
971-2024-03-25-00004
APC portant constitution de la garantie
financière pour l’installation exploitée par la
Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le
territoire de la commune d’Anse Bertrand au
lieu-dit « La Mahaudière »
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 34 PREFET
DE LA REGION Direction de l'Environnement, GUADELOUPE de l'Aménagement Liber et du Logement igalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 2 5 M 1028
portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée
par la Société Éolienne Caribéenne (SEC)
sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, livre V, titre 1” relatif aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garanties
financières et L.553-3 et R.553-1 à R.553-4 relatifs à la constitution des garanties financières pour
l'exploitant d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu le décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 35 Vu le récépissé accordant le bénéfice de l'antériorité à la Société Éolienne Caribéenne (SEC), ci-après
dénommée « l'exploitant », en date du 12 juin 2012, pour l‘exploitation d'éoliennes situées sur le territoire
de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » ;
Vu la proposition de montant de garantie financière faite par l'exploitant par courriel le 13 décembre 2023;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le présent arrêté ;
Considérant que l'installation de l'exploitant située sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au
lieu-dit « La Mahaudière » relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que cette installation était existante à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011
modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Considérant qu'en application des articles L.553-3 et R.553-3 du Code de l'environnement, cette
installation est soumise à l'obligation de constitution d'une garantie financière à compter du 25 août 2015 ;
Considérant que l'application de la méthode de calcul fixée par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 aboutit à un montant de 1 056 070 €,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1” : Champ d'application
L'exploitant, est tenu de constituer des garanties financières pour l'exploitation de son parc éolien
terrestre situé au lieu dit « La Mahaudière » sur la commune d'Anse Bertrand, et de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Article 2 : Objet des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans le but de garantir la remise en état du site en application
des dispositions mentionnées aux articles R. 553-5 et suivants du Code de l'Environnement.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent à l'activité définie dans le tableau suivant :
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 36 Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Grandeurs Seuil de Grandeur de l'activité
caractéristiques | classement sur le site
2980-1 A Installation terrestre de 11 éoliennes de 275 kW
production d'électricité à dont la hauteur du mât
partir de l'énergie Hauteur du mât | Supérieur à |est de 60 m.
mécanique du vent et et la nacelle 50m
regroupant un ou plusieurs Puissance totale de
aérogénérateurs 3,025 MW
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât
et la nacelle ont une
hauteur supérieure ou égale
à 50m.
A : Installation soumise à Autorisation
Article 3 : Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté qui s'appliquent pour les activités visées à l'article 2 sont déterminées par application de la formule suivante :
M=NxCu
avec: N: nombre d'aérogénérateurs = 11
Cu: coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état
des terrains ou à la valorisation des déchets générés = 75 000 euros
Le montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :
Index, 1+7VA M,=MXx|.
Index, 1+7TVA,
Avec: Mn: Montant exigible à l'année n (euros);
M : Montant de la garantie financière à constituer = 825 000 euros ;
Index 0 : indice TPO1 en vigueur au 2 janvier 2011 = 102,18 ;
Index n : indice TPO1 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie = 130,8
(16/11/2023) ;
TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1” janvier 2071 ;
TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie ;
Soit M = 11 x 75 000 x (130,8/102,18) x [(1 + 0,085)/(1 + 0,085)]
Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 du
code de l'environnement pour l'année 2023 (avec indice TPO1 à 130,8 en novembre 2023 et TVA à
8,5 %) s'élève donc à un million cinquante-six mille soixante dix euros (1 056 070 £)
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 37 Article 4 : Établissement des garanties financières
Le document attestant de la constitution de la garantie financière est délivré selon les modalités prévues à l'article R.553-2 du Code de l’environnement.
Il est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les documents attestant de la constitution de la garantie financière sont transmis au préfet de la Guadeloupe et à l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque échéance prévue par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière indiqué à l'article 3, par
application de la formule mentionnée à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : Révision du montant des garanties financières
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
la connaissance du préfet avant réalisation de ladite modification selon les dispositions de l’article R.512-33 du Code de l’environnement.
Article 7 : Absence de garanties financières
En application des articles L.516-1 et L.553-3 du Code de l'environnement, les manquements aux
obligations de garanties financières, donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au Il de l'article L.171-8 du même code, sans préjudice des autres sanctions prévues par ce
dernier article et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 8 : Appel des garanties financières
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre la garantie financière dans les conditions prévues par les
articles R.553-2 et R.553-7 du Code de l'environnement.
Article 9 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d‘exploitation totale ou
partielle des installations visées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les
garanties financières aient été normalement réalisés.
Le retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues à l’article R.553-
8 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit Un procès-verbal
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 38 de récolement.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
La levée de la garantie financière est réalisée selon les conditions prévues par l'article R.516-5 du Code
de l'environnement. En application de l'article sus-visé le préfet peut demander la réalisation, aux frais
de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Article 10 : Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie d’Anse-Bertrand pendant une durée minimum de
un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune d'Anse-Bertrand, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 9 5 NS 2024
x — Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d‘envoi du recours administratif ou du dépôt du
recours contentieux {article R. 181-51 du Code de l’environnement).
MTES - 971-2024-03-25-00004 - APC portant constitution de la garantie financière pour l’installation exploitée par la Société Éolienne Caribéenne (SEC) sur le territoire de la commune d’Anse Bertrand au lieu-dit « La Mahaudière » 39 MTES
971-2024-03-25-00005
Arrêté préfectoral complémentaire portant
constitution de la garantie financière pour
l'installation exploitée par la Société Eole
Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au
lieu-dit "Le Souffleur"
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 40 PRÉFET.
DE LA REGION Direction de l'Environnement, GUADELOUPE de l’Aménagement se et du Logement galit Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire du 95 HA 2024
portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée
par la Société Éole Désirade 4, filiale à 100 % de TotalEnergies Renouvelables
sur le territoire de la commune de La Désirade
au lieu-dit « Le Souffleur »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, livre V, titre 1° relatif aux Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement et notamment ses articles L.516-1, R.516-1 à R.516-6 relatifs à la constitution des garanties
financières et L.553-3 et R.553-1 à R.553-4 relatifs à la constitution des garanties financières pour
l'exploitant d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties
financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu le récépissé accordant le bénéfice de l'antériorité à la Société Éole Désirade 4, ci-après dénommée
« l'exploitant », en date du 16 juillet 2012, pour l'exploitation d'éoliennes situées sur le territoire de la Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durabie. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 41 MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 42 commune de La Désirade au lieu-dit « Le Souffleur » ;.
Vu la proposition de montant de garantie financière faite par l'exploitant par courriel le 22 janvier 2024 ;
Vu le courriel du 5/03/2024 par lequel l'exploitant indique l'absence d'observations au présent arrêté ;
Considérant que l'installation de l'exploitant située sur le territoire de la commune de La Désirade au lieu-
dit « Le Souffleur » , relève du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n°2980 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement;
Considérant que cette installation était existante à la date d'entrée en vigueur du décret du 23 août 2011
modifiant la nomenclature des installations classées, pour y introduire les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent;
Considérant qu'en application des articles L.553-3 et R.553-3 du code de l'environnement, cette
installation est soumise à l'obligation de constitution d'une garantie financière à compter du 25 août 2015 ;
Considérant que l'application de la méthode de calcul fixée par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 aboutit à un montant de 577 965 €.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°” : Champ d'application.
L'« exploitant est tenu de constituer des garanties financières pour l'exploitation de son parc éolien
terrestre situé au lieu dit « Le Souffleur » sur la commune de la Désirade, et de se conformer aux
prescriptions complémentaires du présent arrêté.
Article 2 : Objet des garanties financières.
Les garanties financières sont constituées dans le but de garantir la remise en état du site en application
des dispositions mentionnées aux articles R. 553-S5 et suivants du Code de l'Environnement.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s'appliquent à l’activité définie dans le tableau suivant :
Rubrique | Régime Libellé de la rubrique Grandeurs Seuil de | Grandeur de l’activité
caractéristiques | classement sur le site
2980-1 A Installation terrestre de 6 éoliennes de 275 kW
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MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 43 MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 44 production d'électricité à dont la hauteur du mât
partir de l'énergie Hauteur du mât | Supérieur à |est de 55 m.
mécanique du vent et et la nacelle sOm
regroupant un ou plusieurs Puissance totale de 1,65
aérogénérateurs MW
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât
et la nacelle ont une
hauteur supérieure ou égale
à 50 m.
A : Installation soumise à Autorisation
Article 3 : Montant des garanties financières.
Les garanties financières définies dans le présent arrêté qui s'appliquent pour les activités visées à
l'article 2 sont déterminées par application de la formule suivante :
M=NxCu
avec: N: nombre d'aérogénérateurs = 6
Cu : coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état
des terrains ou à la valorisation des déchets générés = 75 000 euros
Le montant à constituer pour l'année n est calculé selon la formule suivante :
Index, h 1+ TVA
Index, 1+7TVA,
M,=MX
Avec: Mn: Montant exigible à l'année n (euros)
M : Montant de la garantie financière à constituer = 450 000 euros
Index 0 : indice TP01 en vigueur au 2 janvier 2011 = 1021807
Index n : indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie = 130,8 (16/11/2023)
TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en Guadeloupe au 1” janvier 2011
TVA : taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie
Soit M = 6 x 75 000 x (130,8/102,1807) x [(1,20)/(1,196)]
Le montant des garanties financières à constituer en application des articles R. 553-1 à R. 553-4 du
code de l'environnement pour l'année 2023 (avec indice TP01 à 130,8 en novembre 2023 et TVA à 19,6%) s'élève donc à cinq cent soixante-dix sept mille neuf cent soixante-cinq euros (577 965 euros).
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MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 45 MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 46 Article 4 : Établissement des garanties financières.
Le document attestant de la constitution de la garantie financière est délivré selon les modalités prévues à l'article R.553-2 du Code de l'environnement.
Il'est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Les documents attestant de la constitution de la garantie financière sont transmis au préfet de la
Guadeloupe et à l'inspection des installations classées au moins trois mois avant chaque échéance prévue par la réglementation en vigueur.
Article 5 : Actualisation des garanties financières.
L'exploitant réactualise tous les 5 ans le montant de la garantie financière indiqué à l'article 3, par
application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié,
relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois
mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel
du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 6 : Révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en
sécurité nécessite une révision du montant de référence des garanties financières et doit être portée à
la connaissance du préfet avant réalisation desdites modifications selon les dispositions de l’article R.512-33 du Code de l'environnement.
Article 7 : Absence de garanties financières.
En application des articles L.516-1 et L.553-3 du Code de l'environnement, les manquements aux
obligations de garanties financières, donnent lieu à l'application de la procédure de consignation
prévue au Il de l'article L.171-8 du même code, sans préjudice des autres sanctions prévues par ce
dernier article et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 8 : Appel des garanties financières.
Le Préfet peut faire appel et mettre en œuvre la garantie financière dans les conditions prévues par les articles R.553-2 et R.553-7 du Code de l'environnement.
Article 9 : Levée de l'obligation de garanties financières.
L'obligation de garanties financières est levée, en tout ou partie, à la cessation d'exploitation totale ou
partielle des installations visées à l'article 2 du présent arrêté, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Le retour à une situation normale est constaté, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R.553-
8 du Code de l'environnement, par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal
de récolement.
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MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 47 MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 48 L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral.
La levée de la garantie financière est réalisée selon les conditions prévues par l’article R.516-5 du Code
de l'environnement. En application de l'article sus-visé le préfet peut demander la réalisation, aux frais
de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée
de l'obligation de garanties financières.
Article 10 : Publicité.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de La Désirade pendant une durée minimum de un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet par les soins du Maire.
Article 11: Exécution.
Le secrétaire général de la Préfecture de Guadeloupe, le maire de la commune de La Désirade, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe et notifié à l'exploitant.
Fait à Basse-Terre, le 2 5 MARS 2024
X
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-517 du Code de l'environnement).
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MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 49 fun
MTES - 971-2024-03-25-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire portant constitution de la garantie financière pour l'installation exploitée par la Société Eole Désirade 4 sur le territoire de la Désirade au lieu-dit "Le Souffleur" 50 MTES
971-2024-03-28-00002
Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant
renouvellement du comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des îles de la Petite
Terre (GPE) précisant ses missions et son
fonctionnement
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 51 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET . de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 MARS 2024
portant renouvellement du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe)
et précisant ses missions et son fonctionnement
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R332-15 et suivants ;
Vu le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la
Petite Terre (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret 2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant
du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-218 du 30 mars 1999 portant création du comité consultatif de la réserve
naturelle terrestre et marine des îles de la Petite-Terre (commune de la Désirade) ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 64 — 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.euadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 52 Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellement du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses
missions et son fonctionnement ;
Considérant que l'arrêté DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellement
du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) est
arrivé à expiration ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1° ; COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF.
Conformément à l'article 2 du décret n°98-801 du 3 septembre 1998 susvisé, le comité consultatif de la
réserve naturelle nationale des îles de la Petite-Terre est composé de trois collèges composés de la
manière suivante :
Représentants d’administrations et d'établissements publics concernés (8)
+ le représentant de l’action de l'État en mer (AEM) ou son représentant ; + le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ou son
représentant ;
* le directeur de la mer (DM) ou son représentant ;
+ la directrice régionale pour la Guadeloupe de l'office national des forêts (ONF) ou son
représentant ;
+ le délégué territorial pour les Antilles de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
< le délégué adjoint du conservatoire du littoral (CDL) pour les rivages français d'Amérique ou
son représentant ;
+ le directeur de l'agence régionale de biodiversité des îles de Guadeloupe (ARB-IG) ou son
représentant ;
* le commandant de gendarmerie ou son représentant.
Représentants de collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers (8)
+ le maire de la commune de la Désirade ou son représentant ;
+ le référent de la thématique environnement de la commune de la Désirade ou son
représentant ;
+ le référent de la thématique tourisme de la communauté d'agglomération de la Riviera du Levant (CARL) ou son représentant ;
* le président du Conseil départemental ou son représentant ;
+ __le président du Conseil régional ou son représentant ;
+ le représentant des croisiéristes de la réserve naturelle nationale des îles de Petite Terre ;
+ le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de
Guadeloupe (CRPMEM 1G) ou son représentant ;
+ la présidente du Cluster Maritime Guadeloupe ou son représentant.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develcppement-durable.gouv fr
www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 53 Personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations de protection de la nature (8)
* le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de la Guadeloupe
ou son représentant ;
* _ madame Charlotte Dromard, maîtresse de conférences HDR en écologie des milieux marins
récifaux des Antilles à l'Université des Antilles ;
* madame Maguy Dulormne, maîtresse de conférences en écologie des milieux forestiers des
Antilles à l'Université des Antilles ;
* monsieur Joël Raboteur, maître de conférences HDR en sciences économiques et de gestion à
l'Université des Antilles ;
* monsieur Baptiste Angin, écologue spécialiste en biodiversité des écosystèmes insulaires
tropicaux des Antilles ;
* le coordinateur régional du plan national d'actions en faveur des tortues marines et de l’iguane
des Petites Antilles ou son représentant ;
* la présidente de l'association AEVA ou son représentant ;
+ la présidente de l'association AMAZONA ou son représentant.
Article 2 : DURÉE DE MANDAT.
Les membres du comité consultatif sont nommés pour une durée de 3 ans à compter de la date
d'exécution du présent arrêté. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres décédés ou
démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles
ils ont été désignés, sont remplacés. Le cas échéant, un avenant au présent arrêté pourra être pris par
le préfet de la région Guadeloupe pour actualiser la liste des membres. Dans ce cas, le mandat des
nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils
remplacent.
Article 3 : MISSIONS ET ACTIVITÉS DU COMITÉ CONSULTATIF.
Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve naturelle nationale, sur sa
gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues par le décret n° 98-801 du 3 septembre
1998 sus-visé portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe). Il est
notamment consulté sur le plan de gestion. 1| peut demander au gestionnaire de la réserve naturelle
nationale la réalisation d'études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la
protection et l'amélioration des milieux naturels de la réserve.
Article 4 : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CONSULTATIF.
Le comité consultatif est présidé par monsieur le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant.
Il se réunit au moins Une fois par an sur convocation de son président.
Le comité consultatif peut confier l'examen de questions particulières à une formation restreinte dont
la composition et la mission seront précisées par un arrêté préfectoral complémentaire. En particulier,
l'examen des candidatures à l'exercice d'activités commerciales au sein de la réserve pourra être
confié par le comité consultatif à une formation restreinte de ce dernier.
Le comité consultatif pourra entendre à titre consultatif toute personnalité ou tout représentant
d'organisme qualifié susceptible de lui fournir des informations sur des questions relevant de sa
compétence.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@develappement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fi
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 54 Article 5 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ.
L'arrêté DEAL/RN n°971-2020-12-15-012 du 15 décembre 2020 portant renouvellement du comité
consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) et précisant ses
missions et son fonctionnement est abrogé.
Article 6 : EXÉCUTION.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre du comité.
Fait à Basse-Terre, le 7 8 MARS 2024
x— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-28-00002 - Arrêté DEAL/RN du 28/03/2023 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle nationale des îles de la Petite Terre (GPE) précisant ses missions et son fonctionnement 55 MTES
971-2024-04-02-00002
Arrêté portant prescriptions particulières au titre
de l’article L214-3 du code de l’environnement
concernant les travaux de dragage du port
départemental de Capesterre de Marie-Galante
et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg 56 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du :- 2 AVR. 204
portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de
l'environnement concernant les travaux de dragage du port départemental de
Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg
Commune de Capesterre de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux
d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à
déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 4.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les
eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant
respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-
743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 complétant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau où canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l’environnement;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d’une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de
cours d’eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg 57 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022 - 2027 de la Guadeloupe approuvé le 31 décembre 2021;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant nomination de Monsieur Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale ;
Vu le dossier de déclaration déposé par le conseil départemental, représenté par son Président,
considéré complet le 27 décembre 2023;
Vu le courrier en date du 20 février 2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions particulières envisagées, et sa réponse par courriel du 19 mars 2024 ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet pour préserver le
milieu marin;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Titre l : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1” : Objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental de la Guadeloupe, représenté par son Président, de sa
déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de
dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du
bourg, dans la commune de Capesterre de Marie-Galante.
L'autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans. Le volume dragué annuellement est au maximum
de 4500 m*.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies
au tableau de l'article R214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg 58 Rubrique |Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.2.0 Travaux réalisés en contact avec le milieu marin Déclaration Arrêté du 23 février
et ayant une incidence directe sur ce milieu 2001
160 k€ < montant des travaux < 1.9 M€
41.30 |Dragage et rejet y afférent en milieu marin Déclaration Arrêté du 23 février
3°) Dont la teneur des sédiments extraits est 2001
inférieure ou égale au niveau de référence N1
pour l'ensemble des éléments qui y figurent
b) Et don't le volume in situ dragué au cours de 12
mois consécutifs est supérieur à 500 m3 et
inférieur à 500 000 m3
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés définis dans le tableau ci-
dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions particulières
3.1 Dispersion de la turbidité dans le milieu marin
Afin d'éviter la propagation dans le milieu marin de matières en suspension (MES) résultant des
opérations de dragage, le déclarant fait appel à un dispositif anti-MES (type rideau géotextile ou rideau
de bulles) pour confiner la zone de travaux.
3.2 Qualité des sédiments portuaires
Avant chaque campagne de dragage annuelle, la nature des sédiments à draguer (paramètres
physiques, chimiques, bactériologiques et écotoxicologiques, en référence à des analyses datant de
moins de 3 ans), le plan de dragage, mentionnant les zones à draguer et les côtes à atteindre, ainsi que
les volumes à extraire sont déterminés et communiqués au service en charge de la police de l'eau.
Les valeurs de référence à prendre en compte relatives au contenu en composés traces des sédiments
à draguer sont celles mentionnées dans l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en
compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d’eau où canaux. En cas d'évolution de ce référentiel, de nouvelles analyses peuvent
être exigées.
Si, lors du suivi, un dépassement des niveaux de référence est constaté, le préfet peut prendre un
arrêté de prescriptions additionnelles tenant compte de cette nouvelle situation.
MTES - 971-2024-04-02-00002 - Arrêté portant prescriptions particulières au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement concernant les travaux de dragage du port départemental de Capesterre de Marie-Galante et de rechargement de la plage du bourg 59 3.3 Destination des sédiments portuaires dragués
Lorsque la qualité physico-chimique et bactériologique des sédiments portuaires dragués le permet, ils
servent à recharger la plage du bourg immédiatement au nord du port vers laquelle ils sont refoulés à
l’aide d'une pompe et d'une conduite de refoulement.
Si leur qualité ne le permet pas et qu'une autre destination doit être retenue, le dossier de déclaration
doit être modifié comme prévu à l’article 5 du présent arrêté.
3.4 Rechargement de la plage du bourg au nord du port
AU plus tard un mois avant le démarrage des travaux, le déclarant transmet au service en charge de la
police de l'eau les modalités précises du rechargement de la plage : surface à ré-ensabler, profil du
rechargement, périmètre du chantier, dispositions prises pour la sécurité du public, ….
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Titre HI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Capesterre de Marie-Galante, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Guadeloupe pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, le maire de la commune de Capesterre de Marie-Galante, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Guadeloupe, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de
Capesterre de Marie-Galante.
Fait à Basse-Terre,le {| 2 AR 274
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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