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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 096 publié le 17 avril 2024
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 096 publié le 17 avril 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-096
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
DRFIP /
971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES
01/03/2024 (4 pages) Page 3
MTES / RED
971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure
de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à
l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le
territoire de la commune du Moule (5 pages) Page 8
971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis
de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 04 mai 2021 pour le site exploité à la ZI Jarry sur la commune de
Baie-Mahault (3 pages) Page 14
MTES / RN
971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre
Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées
et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 (5 pages) Page 18
971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever
un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise
d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à
Petit-Bourg (4 pages) Page 24
971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit
réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d’eau de Vernou et de
Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la
rivière Moustique à Petit-Bourg (4 pages) Page 29
2 DRFIP
971-2024-03-01-00012
DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES
01/03/2024
DRFIP - 971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES 01/03/2024 3 a F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD
Service des Impôts des particuliers des ABYMES
Rue des Finances - Morne Caruel
97139 LES ABYMES
Le comptable, responsable du service des impôts et des particuliers des ABYMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. NERINY Charles-Henri, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers des ABYMES , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mmes SOUBER Yannick, PRADEL Marylène et JOBERT-POLETTE Françoise
tous inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers des
ABYMES, à l'effet de signer :
1) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant.
DRFIP - 971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES 01/03/2024 4 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur Une somme supérieure à 30.000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
| BANBUCK-FONROSE Sandra TERRO Florianne MARECHAUX Tanya
| BOUCHAREB Sihma | TAFNA-DANAVIN Florence RELMY Patricia |
u SELBONNE Paryse PALMISTE Frédérique PELLAN Pascal —
= ZADIGUE Sandra | |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
| DARIBO Liliane | JULIENNE Emmanuelle DAMO Jessie
D MAJEUR Nita LECURIEUX-LAFAYETTE Christine DEVAUX Rosemonde
| NAGAU Cindy | CYANEE Leslie PELLERIN Marion
_ ®TARET Suzy | RINALDO Régine | ISMAEL Laurent
BANDOU Sarha | FULCONS Gregory | VIRANIN Tracy ji
_ JIOUT Alexandre BRAILLEUR Viviane BOUDRE Sylvie
MARGARETTA Winddy | CROUMP Ingrid MICHEL Cinthia
pe VIATOR Marie-Françoise BERTILI Cindy | _
Article 4
Délégation de signature est donnée àl'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP - 971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES 01/03/2024 5 Nom et prénom des
agents
—_— | CADELIS Dominique
Contrôleur
Le == | principal”
PARAGE Annie Contrôleur
| principal
CHAUDRIN IN Pascal |Contrôleur
FRANCIUS Flo S Florence Contrôleur
/RHINO ) Liliane = Contrôleur
| MIMIFIR Claudine : [Contrôleur
|FAH ED Nathalie | Contrôleur
CACHEDON Christiana | Contrôleur
ÀR RIGELO Emilien | Contrôleur
FAGOTIN Clémence Contrôleur
| TRAVENTHAL Gertrude _ [Contrôleur
LAURENT.GERMAIN Contréleur Laurence
GADJARD Christine |Contrôleur
LATCHOUMAYA Régine | Contrôleur
| SAUSSOIS Pâquerette | AAFIP
| AAFIP
(LISERON- -MONFILS Julien AAFIP
| GIRAULT Berenice
| JERMIDI Lynza AAFIP
ZIGAUL Daniella |AAFIP | _
_— — 1 a
SAMAR Lyne AAFIP
| GUSTAVE David |AAFIP
TENEBAY Thierry AAFIP
MAQUET Stéphanie AAFIP
BYRAM Patricia AAFIP.
BLONDIN Sophie AAFIP
| BANDOU Anthony AAFIP
SOLVAR Sabrina AAFIP
MARECHAUX Tanya | Contrôleur
| RELMY Patricia Contrôleur
|PELLAN Pascal | Contrôleur
| PALMISTE TE Frédérique | Contrôleur
PET Sihma | Contrôleur |
TAFNA-DANAVIN Contrôleur
| Florence
| SELBONNE Paryse | Contrôleur
|ZADIGUE Sandra Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 OO0€
10 000€
10 000€
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
| 10 000€
10 000€
2 000 €
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
42 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
61 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
| Peut être accordé
10 000€
10 000€
404 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
_10000€
| 10 000€
10 000€
10000€
10 000€
10 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
5 000€
| 5000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
DRFIP - 971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES 01/03/2024 6 Nom et prénom des = grade
agents |
nn |BANDOU Sarha 'AAFIP
|
[OUT Alexandre | AAFIP
(MARGARETTA Winddy _|AAFIP
|FULCONS Gregory A | AAFIP EL
|ISMAEL Laurent |AAFIP ni
JBRAILLEUR Viviane n |AAFIP
VIRANIN Tracy. LIL |AAFIF
CROUMP Ingrid LAAFIP
BOUDRE Syie LAAFIP
| VIATOR Marie-Françoise | AAFIP
IBERTILI Cindy LAAFIP E
MICHEL Cinthia OCLAAFP
Article 5
LI Limite
des décisions
| gracieuses
| 2 000 €
| 2 000 €
_| ___2000€
Ï Durée maximale! |
des délais de
Somme maximale |
pour laquelle un
| paiement délai de paiement | peut être accordé |
| 6 mois | 5 000€ |
| 6 mois | 5 000€ |
| 6 mois | 5 000€ |
| 6 mois | 5 000€ |
6Gmois | 5 000€ |
us === | — En Le
| 6 mois 5 000€ |
| _ = |
VO mer | 5 000€
| 6 mois | 5000€ |
_ Gmois | 5 000€
| Gmois | 5000 |
6 mois | 5 000€ |
| 6mois | 5 000€ |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et affiché dans les locaux.
Fait à les ABYMES, le 1° Mars 2024
Le comptable, responsab ervice des impôts
des partieuliers des ABYMES
IN AGV SP 4IS np ojqesuodsoy
NIVWH129 SUIDEN
GERMAIN Nadine, AFIPA
DRFIP - 971-2024-03-01-00012 - DRFIP971-Délégation de signature SIP les ABYMES 01/03/2024 7 MTES
971-2024-04-08-00004
Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure
de régularisation administrative et édictant des
mesures conservatoires à l'encontre de la société
Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur
le territoire de la commune du Moule
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 8 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION t du L GUADELOUPE et du Logement Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du À 8 AVR 2024
portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures
conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de
CAILLEBOT sur le territoire de la commune du MOULE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, Livres | et V — Titre 1er - partie législative, notamment ses articles L.
171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.512-8 et L. 514-5;
4
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pressions simples ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement ainsi que le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure et de mesures conservatoires transmis à l'exploitant par courrier en date du 29 janvier 2024
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de l'inspection du 15 janvier 2024, il a été constaté que la société TOURISME VIP
SERVICE exploitait des activités sans disposer de la déclaration requise en application de l’article L.512-
8 du Code de l'environnement et sans respect des arrêtés ministériels applicables ;
Considérant que les activités réalisées relèvent des rubriques 2910 (Combustion) et 2340:
(Blanchisserie) de la la nomenclature des installations classées;
Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par
l’article L. 511-1 du Code de l’environnement et notamment en matières de risques incendie et de
qualité des rejets aqueux ;
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 9 Considérant qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du code l'environnement en mettant en demeure la société Tourisme VIP SERVICES de régulariser sa situation administrative ;
Considérant qu'afin de permettre le maintien de l'activité sur le site jusqu'à régularisation, il convient
d'intégrer des mesures conservatoires ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : Mise en demeure
La société TOURISME VIP SERVICES exploitant une blanchisserie rue Caillebot sur le territoire de la
commune du MOULE est mise en demeure à compter de la notification du présent arrêté :
+ de régulariser sa situation administrative sous 3 mois :
- soit en déposant une déclaration conformément à l'article R. 512-47 du Code de l'environnement. L'exploitant aura au préalable identifié toutes les rubriques de la nomenclature ICPE classables sur son site, les arrêtés ministériels applicables et le cas échéant, les demandes de dérogation nécessaires ;
- soit en cessant son activité et en procédant à la mise à l'arrêt définitif et à la la remise en état
du site conformément à l’article R.512-66-1 et suivant du code de l'environnement ;
+ de transmettre une liste exhaustive des Équipements Sous Pression en fonctionnement sur le site
sous 4 mois. Cette liste devra mentionner le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de
la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine de qualification
périodique. Cette liste devra également être accompagnée des dossiers d'exploitation de chacun des
éléments mentionnés.
Article 2 : Mesures conservatoires
La société TOURISME VIP SERVICES exploitant une blanchisserie rue Caillebot sur le territoire de la
commune du MOULE doit de respecter, dès notification du présent arrêté, les prescriptions suivantes
jusqu'à aboutissement de la régularisation de l'installation présentée à l’article 1 :
Article 2.1
L'installation ne surmonte pas ou n'est pas surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers
(tiers : personnes totalement étrangères à l'installation).
En cas d'impossibilité technique de respecter ces dispositions, l'exploitant proposera des mesures
alternatives permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent.
Article 2.2
Le local abritant la chaudière présente la caractéristique de réaction au feu minimal suivante :
matériaux de classe A1 selon NF EN 13 501-1 (incombustible).
Article 2.3
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont conformes aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées annuellement.
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 10 Article 2.4
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de
100 mètres d’un appareil, et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins de
200 mètres d’un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60m3/h pendant
une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans
les locaux ;
- d'un moyen direct ou indirect permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l’ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Article 2.5
Le réseau de collecte des effluents aqueux est de type séparatif, permettant d'isoler les eaux
résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d’un dispositif de mesure du débit.
Article 2.6
La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière
sur l'eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de
distribution publique ou dans le milieu naturel.
Article 2.7
Les rejets d'eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans
dilution préalable ou mélange avec d’autres effluents:
- PH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 35°C;
- matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède
pas 15 kg/i, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125
mg/l au-delà ;
- DBOS : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30
mg/l au-delà ;
- azote global (exprimé en N) : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l si le flux journalier excède
50 kgjj ;
- phosphore total (exprimé en P) : la concentration ne doit pas dépasser 10 mg/l si le flux journalier
excède 15 kg/j;
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 11 - Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) ou halogènes des composés organiques
absorbables (AOX) : la concentration ne doit pas dépasser 0,5 mg/l;
- lon fluorure (en F-) : la concentration ne doit pas dépasser 30 mg/l.
Ces valeurs limites sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit
dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Article 2.8
L'exploitant fait réaliser à ses frais, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement,
une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 2.7 du présent arrêté. Cette
mesure est effectuée sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué
soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.
Une mesure du débit est également réalisée ou estimée à partir des consommations, si celui-ci est
supérieur à 10 m°/j.
Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées.
Article 2.9
Afin de diminuer au maximum les risques de déplacement du réservoir de stockage de fioul sous l'effet
du vent, des eaux ou des trépidations, celui-ci doit être fixé solidement sur un sol plan maçonné.
Toutes les parties métalliques (réservoirs, canalisations et autres accessoires) doivent être reliées à la
terre par une liaison équipotentielle.
Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et être conçus de
telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de l'enveloppe
intérieure.
A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche
dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
Article 2.10
Le débouché à l'air libre de la cheminée d'évacuation des gaz de combustion de la chaudière dépasse
de 3 mètres la hauteur des bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres autour de l'installation, sans
toutefois être inférieure à 10 mètres.
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche continue maximale est au moins égale à 5 m/s
pour les combustibles gazeux et le fioul domestique ;
Article 2.11
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même.
rétention.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche.
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 12 Article 3 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui
peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues aux articles L,171-7, L.171-8, et
suivants du Code de l’environnement.
Article 4 : Publicité
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Moule pendant une durée minimum d’un mois.
Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le maire du Moule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Q 4 AVR. 2024 Fait à Basse-Terre, le
xWe— Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-04-08-00004 - Arrêté du 08 avril 2024 portant mise en demeure de régularisation administrative et édictant des mesures conservatoires à l'encontre de la société Tourisme VIP Services sise Route de Caillebot sur le territoire de la commune du 13 MTES
971-2024-04-08-00003
Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une
astreinte journalière la société MADRAS SA avec
fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au
non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 04 mai 2021 pour le site exploité à la
ZI Jarry sur la commune de Baie-Mahault
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site 14 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du D8 AVR. 2024
Rendant redevable d’une astreinte journalière la société MADRAS S.A
avec fixation d’un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site exploité
à la ZI JARRY sur la commune de Baie-Mahault
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres | et V - Titre 1er — partie législative, notamment ses articles L.
171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5:
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2021 mettant en demeure la société MADRAS S.A de régulariser la
situation administrative de son unité de fabrication exploité à Jarry sur la commune de Baie-Mahault :
Vu la lettre d'engagement de la société MADRAS S.A reçue le 18 janvier 2024 ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement suite à l'inspection du 18 janvier 2024, transmis à
l'exploitant par courrier en date du 16 février 2024 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du
Code de l’environnement ;
Vu le courrier en date du 21 février 2024 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L. 171-
8 du Code de l'environnement, l'exploitant de l'astreinte à laquelle il est susceptible d'être redevable
et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site 15 Considérant que lors de l'inspection du 18 janvier 2024, il a été observé que la société MADRAS S.A exploite toujours des activités qu'elle n'a pas régularisées malgré l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 04 mai 2021 et notamment les activités classées au titre des rubriques de la nomenclature ICPE suivantes :
- 2910 : combustion ;
- 2220 : préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine végétale ; - 1510 : entrepôt ;
- 1511 : entrepôt frigorifique ;
- 1530 : dépôt ,de papier et cartons ;
- 1185 : fluides frigorigènes.
Considérant que l'exploitant s'est engagé par lettre en date du 18 janvier 2024 à contractualiser avec
un bureau d'étude afin de régulariser sa situation administrative :
Considérant que dans l'attente de la régularisation de la situation, les manquements présentent un
risque d'atteinte aux intérêts mentionnés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement et que par conséquent, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code l'environnement en engageant, à l'encontre de la société MADRAS S.A, la procédure d'astreinte journalière,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : ASTREINTE JOURNALIÈRE
La société MADRAS S.A, dont le siège social est situé Rue Eugène Freyssinet ZI JARRY sur la commune
de Baie-Mahault est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 70 € (soixante-dix euros) par jour jusqu'au respect total de l’article 1 de son arrêté préfectoral de mise en demeure du 4
mai 2021 selon la répartition suivante :
- 10€ (dix euros) pour la transmission complète des fiches de données sécurité de l’ensemble des
produits chimiques susceptibles d'être présents sur le site ;
- 60€ (soixante euros) pour le dépôt du dossier de déclaration exhaustif pouvant utilement
s'appuyer sur une étude de danger ;
Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la satisfaction des
prescriptions susvisées. Il est sursis à l'exécution de l’astreinte pendant un délai de 5 mois. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être
opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prendra effet à compter de la date de
notification à l'exploitant du présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou totalement par arrêté préfectoral.
Article 2 : PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Baie-Mahault pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site 16 Article 3 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement et le maire de Baie-Mahault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le fG AÿR 2024
Xavier LEFORT
x—
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
MTES - 971-2024-04-08-00003 - Arrêté du 08 avril 2024 rendant redevable d'une astreinte journalière la société MADRAS SA avec fixation d'un délai de sursis de 5 mois suite au non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 04 mai 2021 pour le site 17 MTES
971-2024-04-04-00007
Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte
contre Miconia calvescens EEE interdite de
territoire en GPE en propriétés privées et
abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 18 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET à de l'Aménagement DE LA REGION
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 04 AVR 202
portant mesure de lutte contre Miconia calvescens,
espèce exotique envahissante interdite de territoire en Guadeloupe,
en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 du
4/09/2020, portant réglementation de l'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèce
exotique envahissante interdite de territoire en Guadeloupe, sur les communes de
Saint-Claude et de Baillif
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la justice administrative
Vu le Code pénal, notamment les articles L.322-1 à 323-3 et L.433-11;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.411-1-A relatif à l'inventaire du patrimoine
naturel, L.411-8, R 4711-46 et R 411-47 relatifs à la lutte contre certaines espèces animales et végétales
introduites, L.541-21-1 et D.543-227 relatifs aux biodéchets ;
Vu le Code forestier, notamment les articles L.131-1 et suivants et R 131-2 et suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2215-1;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;
Vu la loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt ;
Vu le décret 65-201-du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.gvadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 19 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier
LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en qualité de
directeur de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEA) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guadeloupe - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL/RN/971-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020, portant réglementation de
l'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèce exotique envahissante interdite de territoire en
Guadeloupe sur les communes de Saint-Claude et de Baillif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, en matière d'administration
générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'avis réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de
Guadeloupe consulté le 23 juin 2023 ;
Considérant que Miconia calvescens fait partie de la liste des espèces de la flore interdite de territoire
au titre de l'arrêté du 9 août 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Guadeloupe - interdiction de toutes
activités portant sur des spécimens vivants ;
Considérant la menace pour la biodiversité de l'archipel de Guadeloupe, que représente cette espèce
classée selon l'UICN parmi les 100 espèces les plus envahissantes au monde ;
Considérant que Miconia calvescens a été détecté en mars 2020, opportunément, sur la commune de
Saint-Claude (signalement par un trailer);
Considérant que la lutte contre cette espèce nécessite une action à long terme (banque de graines
accumulées dans le sol et déjà dispersées);
Considérant la proximité du foyer de Miconia calvescens avec les limites du Parc National de
Guadeloupe, territoire à enjeux en termes de préservation de biodiversité ;
Considérant qu'il convient de faciliter la pénétration dans les propriétés privées, sur le périmètre
étendu autour de la zone où le foyer principal de l'espèce exotique envahissante Miconia calvescens a
été repérée, afin que les personnes mandatées par la DEAL de Guadeloupe puissent exécuter les
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 20 opérations nécessaires à la réalisation des prospections nécessaires à l'inventaire géolocalisé et à la
destruction des spécimens de l'espèce précitée ;
Considérant qu'aucune solution alternative efficace d'élimination, garantissant un niveau de sécurité
environnementale équivalent au brûülage du matériel végétal, sur le plan du risque de dispersion de
vecteurs contaminants, n'existe ;
Considérant qu'il convient de réglementer l'usage du feu et d'édicter toutes les mesures de nature à
assurer la prévention des incendies de forêts ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1°’ : OBJET
Le présent arrêté fixe les modalités de la campagne d'éradication de l'espèce Miconia calvescens sur le
territoire de Guadeloupe. Il autorise :
e les personnes mandatées par la DEAL à pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les
opérations ; | ° le brülage du matériel végétal issu des opérations de lutte ;
Article 2 : DURÉE DE LA CAMPAGNE D'ÉRADICATION
Miconia calvescens est connu pour produire des graines dont le pouvoir de germination est estimé à
une quinzaine d'années. Le présent arrêté est pris pour une durée de 5 ans renouvelables.
Article 3 : TERRITOIRE CONCERNÉ ET SURVEILLANCE
Bien que le foyer principal, à l'origine de l'envahissement soit situé sur la commune de Saint-Claude, le
territoire de Baillif est susceptible d’être touché par la propagation de l'espèce. Ces deux territoires
sont concernés par la présente autorisation.
Article 4 : INTERVENANTS
Les agents mandatés* par la DEAL de Guadeloupe sont chargés de mettre en œuvre :
* Les opérations de prospections visant à recenser les foyers de Miconia calvescens
* les opérations d'éradication et de destruction de Miconia calvescens.
*Par le biais d'un accord-cadre en date du 10 mai 2023, pour une durée de 4 ans, la DEAL a confié les
opérations à l'Office National de Forêts (Direction Régionale de Guadeloupe). Ses agents et ceux
agissant sous son autorité sont autorisés à pénétrer sur les secteurs visés à l'article 3 du présent arrêté.
Article 5 : PROTOCOLE DE LUTTE CONTRE MICONIA CALVESCENS
Les opérations d'éradications consistent en :
1. Prospection et recensement des spécimens (bancarisation des données phénotypiques et de
géolocalisation des spécimens)
Tél : OS 90 99 46 46
Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 97102 Basse-Terre Cedex. www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 21 2. Si présence d'inflorescences ou d'infrutescences, ensachage de ces dernières avant la coupe.
Elles sont ensuite brûlées immédiatement dans un contenant approprié (bidon en métal par
exemple)
3. Démembrage des houppiers / abattage / tronçonnage et mise en andins sur et sous bâche
4. Dessouchage soigneux complet
5. Arrachage des plantules
Durant les opérations, l'ONF prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la dissémination de
Miconia calvescens.
Article 6: GESTION DES DÉCHETS ISSUS DES OPÉRATIONS D'ÉRADICATION DE MICONIA
CALVESCENS.
L'ensemble du matériel végétal issu des opérations précitées (andins, et collecte des plantules), sera
brûlé sur des placettes (places à feu) installées à cet effet, au plus près des lieux d'abattage pour
limiter les risques de dispersion lors des opérations de transport.
PRESCRIPTIONS DE BRÜÛLAGE :
Les opérations préalables au brûlage comprendront au minimum les mesures suivantes :
+ détermination des: conditions micro-climatiques pendant lesquelles le brülage pourra être
conduit ou non, sous forme de plages (température, humidité de l'air, direction et vitesse du
vent) et d'ambiance climatique générale (couverture nuageuse, brouillard, entrées d'air
maritimes ou montagnardes, etc.) ;
* choix de la teneur en eau minimum de la litière (détrempée, humide, presque sèche...) ;
+ __ choix du mode de conduite du feu;
* quantification et qualification des moyens humains et matériels propre à l'équipe de brülage ;
* quantification des éventuels moyens humains et matériels d'extinction à mettre en alerte, voire
à engager ;
+ définition du périmètre de sécurité aux limites de la zone à brûler ;
+ définition des travaux à réaliser pour la protection des éléments (animaux et végétaux) à
préserver pendant le brülage.
Article 7 : CONDITIONS D'EXÉCUTION (propriétés privées)
En vue d'exécuter les opérations nécessaires à la campagne d'éradication de l'espèce exotique
envahissante Miconia calvescens, les agents de la DEAL de Guadeloupe et les agents mentionnés à
l'article 4, sont autorisés, à pénétrer dans les propriétés privées, après s'être conformés aux formalités
prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution de travaux publics.
Une sensibilisation des propriétaires et une solution consensuelle seront recherchées de prime abord.
Chaque agent et mandataire chargé des opérations, devra être muni d’une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'ONF informera les services locaux de la gendarmerie nationale et les services de polices municipales
des communes concernées, préalablement à chaque intervention.
Tél : 05 90 99 46 46
Mél : aude.kubik@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 22 Article 8 : INDEMNITÉS EN CAS DE DÉGÂTS
#
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l’occasion de ces
travaux de brülage seront à la charge du mandataire de la DEAL.
À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par décision du tribunal administratif de Basse-Terre.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi sur la valeur des biens concernés ou à défaut de
cet accord, qu'il n'ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 9 : ABROGATION
L'arrêté préfectoral DEAL/RN/971-2020-09-04-004 du 4 septembre 2020, portant réglementation de
l'emploi du feu en vue d'éradiquer une espèce exotique envahissante interdite de territoire en
Guadeloupe sur les communes de Saint-Claude et de Baillif, est abrogé.
Article 10 : AFFICHAGE
Le présent arrêté sera affiché à la mairie et aux lieux habituels d'affichage des communes concernées
par la présence de Miconia calvescens.
Article 11 : EXÉCUTION.
Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 0 & AVR 2074
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Tél : O5 90 99 46 46
Mél : aude kubik@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpemernt-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-04-00007 - Arrêté DEAL-RN N°portant mesure de lutte contre Miconia calvescens EEE interdite de territoire en GPE en propriétés privées et abrogeant l'arrêté DEAL/RN 971-2020-09-04-004 23 MTES
971-2024-04-08-00002
Arrêté Portant autorisation temporaire de
prélever un volume supplémentaire d’eau
superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de
« Bras David Miquel située sur la rivière de Bras
David à Petit-Bourg
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 24 E Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION t
GUADELOUPE et du Logemen Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du -” 8 AVR. 2024
Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d'eau superficielle par le
Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)
Sur la prise d'eau de « Bras David Miquel » située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.2111 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau, R. 2141 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration, en application de l'article L. 2141, et R. 214-23, R. 214-24 et R. 214-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de là région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2014-124 SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par là communauté d'agglomération
CAP Excellence, et de l'établissement des périmètres de protection de la prise d'eau située sur la rivière
Bras David à Petit Bourg, et autorisant l'utilisation de l'eau prélevé à partir de ce captage en vue de la
consommation humaine pour la production et la distribution ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 25 Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature —- Administration
générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la
satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la demande de prélèvement d'eau supplémentaire sur le captage de Bras David Miquel transmise
par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe en date du
2 avril 2024;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de la
Forêt » et « Petit-Bourg » ;
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidence par
le bureau de recherche géologique et minière (BRGM) dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte des
seuils d'alerte ou de crise sur les stations « Montresor », « Ste-Marthe », « Belin », « Chateaubrun »,
« Reneville » et « Belle-Place » ;
Considérant la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne des difficultés
en matière de production en eau potable pour alimenter les usagers ;
Considérant que le débit réservé sera modifié temporairement ;
Considérant que cette demande de prélèvement d'eau supplémentaire n'est pas de nature à entraîner
des inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à
l’article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°: Objet
Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est bénéficiaire
d'une autorisation de prélèvement sur la rivière Bras-David à Petit-Bourg au titre de l'arrêté n°2014-124
SG/DICTAJ/BRA du 25 février 2014. Il est autorisé à prélever dans les eaux superficielles de la Rivière de
Bras David à Petit-Bourg un débit maximal de 2 50 m°/h d'eau supplémentaire, pour un débit de
prélèvement total de 1150 m°/h, afin de satisfaire au mieux à la demande en eau destinée à la
production d'eau potable et de pallier à une situation de sécheresse.
DEAI Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deai-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fi Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable gouv fi
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 26 Article 2 : Durée de validité
Cette autorisation est accordée pour une durée de deux mois. Elle prend effet à compter de la
notification du présent arrêté. Elle est renouvelable sur demande justifiée du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Article 3 : Débit réservé
Le volume d'eau supplémentaire autorisé à être prélevé au titre de l'article 1 du présent arrêté est limité
à celui permettant de respecter un débit réservé de 1 730 m“/h en aval de la prise d'eau.
Article 4 : Modification temporaire opérée sur la passe à poissons
Le SMGEAG est autorisé à intervenir sur l'ouvrage de la passe à poissons afin de réduire le débit réservé
et pouvoir augmenter temporairement le volume de prélèvement d'eau sur la prise de Bras David
Miquel à Petit-Bourg.
Article 5 : Registre de surveillance de l'ouvrage et compte-rendu des travaux
Le SMGEAG est tenu de transmettre à la DEAL chargée de la police de l’eau un rapport de fin de
travaux et une synthèse du registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumes
effectivement prélevés pendant la période de validité de la présente autorisation.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accident
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature à
porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l'article L.2114 du code de l'environnement en
application de l'article L. 211-5 de ce code. Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessaires
pour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les
risques et nuisances.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de
Guadeloupe (SMGEAG) En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise à la
mairie de petit-Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisation
est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d’au moins un
mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe&developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54-97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 27 Fait à Basse-Terre, le {+ 8 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel deal-guadeloupe&developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-08-00002 - Arrêté Portant autorisation temporaire de prélever un volume supplémentaire d’eau superficielle par SMGEAG sur la prise d’eau de « Bras David Miquel située sur la rivière de Bras David à Petit-Bourg 28 MTES
971-2024-04-08-00001
Arrêté Portant modification temporaire du débit
réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises
d’eau de Vernou et de Moustique situées
respectivement sur la Grande rivière à Goyave et
sur la rivière Moustique à Petit-Bourg
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d’eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 29 E 3 Direction de l'Environnement,
PRÉFET de l'Aménagement DE LA REGION GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 8 AVR, 2024
Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et
de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG), sur les prises d'eau de Vernou et de Moustique situées
respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne n°2000/60/CE modifiée, dite directive cadre sur l'eau, établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau, R. 214-1 et suivants relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation
ou à déclaration, en application de l'article L. 214-1, et R. 2714-23, R. 214-24 et R. 2174-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de
police de l'eau ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2013-017 SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de prélèvement et de dérivation des eaux superficielles par le Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau et d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), et de l'établissement des
périmètres de protection des prises d'eau situées sur les rivières de Grande Rivière de Capesterre à
Capesterre Belle-Eau, de Grande Rivière à Goyave, à Petit-Bourg et Rivière Moustique à Petit Bourg, et
autorisant l'utilisation de l'eau prélevée à partir de ces captages en vue de la consommation humaine ;
4
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 accordant délégation de signature à M. Olivier KREMER,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d’eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 30 Vu la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature - Administration
générale ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,
approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la
satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu la demande d'intervention sur l'ouvrage de la passe à poissons de la prise d'eau de Moustique et de
Vernou situé à Petit-Bourg, transmise par le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement
de Guadeloupe, en date du 2 avril 2024, afin de pouvoir prélever le volume maximal autorisé ;
Considérant le dépassement des seuils d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de la
Forêt » et « Petit-Bourg » ;
Considérant la baisse des niveaux d'eau dans les cours d'eau de la Basse-Terre entraîne des
difficultés en matière de production en eau potable pour alimenter les usagers ;
Considérant que l'usine de production d'eau potable de Vernou alimente pour l'essentiel Petit
Bourg et que l'usine usine de production d'eau potable de Moustique alimente le secteur de
Jarry/Baie Mahault ;
Considérant la nécessité de satisfaire au mieux l'alimentation en eau potable de la population tout en
préservant les milieux aquatiques ;
Considérant que le débit réservé sera modifié temporairement ;
Considérant que cette demande d'intervention sur les ouvrages de passe à poissons n'est pas de nature
à entraîner des inconvénients pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que
définie à l'article L.211-1 du code l'environnement.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1°’: Objet
Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est bénéficiaire
d'une autorisation de prélèvement sur la Grande Rivière à Goyave à Petit-Bourg et la rivière Moustique à
Petit-Bourg au titre de l'arrêté n°2013-017 SG/DICTAJ/BRA du 10 janvier 2013. Il est autorisé à modifier
les débits réservés de crise sur les prises d'eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la
Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg, afin de pouvoir prélever le volume
d'eau maximal autorisé.
Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable gouv.fr 97 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d’eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 31 Article 2 : Durée de validité
Cette autorisation est accordée pour une durée deux mois. Elle prend effet à compter de la
notification du présent arrêté. Elle est renouvelable sur demande justifiée du Syndicat Mixte de
Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG).
Article 3_: Modification temporaire opérée sur la passe à poissons
Le SMGEAG est autorisé à intervenir sur l'ouvrage de la passe à poissons sur les prises d'eau de Vernou
et de Moustique afin de réduire le débit réservé de crise tel que défini à l'article 4 et satisfaire au mieux
à la demande en eau en vue de la production en eau potable.
Article 4 : modification temporaire du débit réservé de crise
- Prise d'eau sur la Grande Rivière à Goyave :
Le débit réservé de crise est modifié. Il est de 350 m°/h en période d'étiage.
Débit maximum prélevable 730 L's soit 2 628 m#/h
Volume annuel maximum prélevable 23 000 000 m3
Débit réservé 222 Vs soit 799,2 m°/h
Débit réservé de crise 97,3 LS soit 350 m'/h
-Prise d'eau sur la rivière Moustique :
Le débit réservé de crise est modifié. Il est de 550 m°/h en période d'étiage. »
Débit maximum prélevable 195 L/s soit 702 m3/h
Volume annuel maximum prélevable 6 150 000 m°
Débit réservé 285 Vs soit 1026 m3/h
Débit réservé de crise 152,8 LS soit 550 m3/h
Article 5 : Registre de surveillance de l'ouvrage et compte-rendu des travaux
Le SMGEAG est tenu de transmettre à la DEAL chargée de la police de l'eau un rapport de fin de
travaux et une synthèse du registre d'exploitation de l'ouvrage sur laquelle devront figurer les volumes
effectivement prélevés pendant la période de validité de la présente autorisation.
Article 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités visés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 7 : Moyen d'intervention en cas d'accident
Dès qu'il en a connaissance, le déclarant est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté et de nature à
porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.2111 du code de l'environnement en
application de l'article L. 211-5 de ce code. Le déclarant prend alors toutes les dispositions nécessaires
DEAL Guadeloupe
Tel. 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupewdeveloppement-durable.gouv.fr
BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.f
MTES - 971-2024-04-08-00001 - Arrêté Portant modification temporaire du débit réservé de crise par le SMGEAG) sur les prises d’eau de Vernou et de Moustique situées respectivement sur la Grande rivière à Goyave et sur la rivière Moustique à Petit-Bourg 32 pour mettre fin aux causes de danger ou atteintes au milieu aquatique, pour évaluer leurs
conséquences et y remédier. Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les
risques et nuisances.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de
Guadeloupe (SMGEAG) En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté est transmise à la
mairie de petit-Bourg pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. La présente autorisation
est publiée sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d'au moins un
mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le '_ 9 AVR. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
2X A n = \ =
Olivier KREMER
e/ D ET NY
NO À Jar " %
RE Juge et
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - wwuw.guadeloupe.developpement-durable.pouv.fr
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