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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 28.02.2022 DUP captage Monchaux Soreng
Document publié le Lundi 28 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP du 28.02.2022 DUP captage Monchaux Soreng)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
E Agence régionale de santé
PRÉFET de Normandie
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 28 FEV, 2022 déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à
la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes
autour du captage des « HOTTINEAUX » à Monchaux-Soreng et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Maître d'ouvrage : Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de RIEUX- MONCHAUX
Ouvrage : forage sur la commune de Monchaux-Soreng
Indices BRGM : forage BSSOO0DVKP (00446X0004)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 13211 à L. 1321-10 et R. 13211 à R. 1321- 63 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019, nommant M Pierre-André
DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté n° 22-001 du 18 février 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN,
secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime:
Vu l'arrêté du 20 novembre 2009 du préfet de la région Ile de France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif-à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2021 prescrivant l‘ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du code de l’'expropriation ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Vu la délibération du 25 septembre 2013 du Comité Syndical du demandeur SAEPA Rieux- Monchaux et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation :
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en juin 2020 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 06 juin 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 avril au 07 mai 2021;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 05 juin 2021 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 18 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 08 février 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 15 septembre 2020 :
Considérant
- les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SAEPA Rieux- Monchaux
- le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime,
- la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
D | TITRE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : DERIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du SAEPA Rieux-Monchaux, la dérivation des eaux du captage des « Hottineaux » à Monchaux-Soreng - indice BSS : ouvrage de captage BSSOOODVKP (00446X0004).
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage des « Hottineaux » à Monchaux-Soreng - indice BSS : ouvrage de captage BSSO00DVKP (00446X0004).
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de 25 m‘/heure et 270 m°/j. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté. Le périmètre de protection immédiate
l'est situé sur la commune de Monchaux-Soreng, parcelle cadastrée 63 de la section A.
La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité. L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.
Le périmètre de protection rapprochée :
Il est situé sur la commune de Monchaux-Soreng et de Blangy/Bresle. Il s'étend sur une surface d'environ 100 ha.
Commune de MONCHAUX-SORENG :
Section A parcelles : 36, 37, 38, de 43 à 67, 75, 77, 78, 79 154, 238, 239 et 240.
Section Al parcelle :17
Commune de BLANGY SUR BRESLE :
Section ZA parcelles : 5 à 14.
Le bassin d'alimentation du captage :
C'est la zone en surface sur laquelle l'eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente le captage. Dans la mesure où l'ouvrage ne présente pas de pathologie karstique, il n'est pas proposé de tracé de périmètre de protection éloignée. Pour information, le contour du BAC est annexé au présent arrêté.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée de cet ouvrage contre la pollution des eaux.
31. _ Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, et à la
préservation de la ressource ;:
- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages et de
tout ouvrage (traitement ou autre) à l'usage des collectivités.
Ce périmètre est strictement interdit au public et est entouré d'une clôture et d’un portail solides et infranchissables.
L'herbe est fauchée et l'usage de produits phytosanitaires est interdit. Aucune plantation d'arbre ou d'arbuste n'est permise. Tous dépôts de matériaux, même inertes, et stockages de matériel sont interdits.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans cette zone est interdite toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent, l’ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT
Sauf pour répondre aux besoins de la collectivité.
Rubrique 2 : Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage..). INTERDIT
0 Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...) INTERDIT
Seules les excavations liées à l'usage public tel que la pose de conduites et à la gestion des eaux de ruissellement sont autorisées. Les excavations ne sont comblées qu'avec des matériaux naturels (terre ou roches) non souillés et inertes. Toute modification permanente de la surface topographique pouvant provoquer la stagnation des eaux et favoriser leur infiltration est interdite. La création de nouveaux fossés en bordure de voirie est interdite.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit
susceptible d'altérer la qualité des eaux.
REGLEMENTE
Les ouvrages de transport d'eaux usées non potables, d'eaux usées, d'hydrocarbures ou pluviales sont étanches et font l'objet d’un contrôle d'étanchéité tous les 5 ans.
Rubrique 7°: Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Les installations domestiques de stockage de fuel existantes sont vérifiées et si nécessaire mises en conformité (double peau ou rétention). Les nouvelles installations de stockage de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux sont interdites, à l'exclusion des installations domestiques d'eaux non potables.
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
INTERDIT
La création de station d'épuration (STEP) est interdite.
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
REGLEMENTE
Seules les filières d'assainissement classique par épandage sont autorisées. Les systèmes existants sont conformes à la réglementation, le service public d'assainissement non collectif contrôle les installations tous les 4 ans. Si besoin, la mise en conformité est réalisée en priorité.
Rubrique 10 : Établissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT
A l'exception des installations et ouvrages liés à la production et à la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues.
INTERDIT
Rubrique 12 : Épandage de fumier, engrais organique ou chimique. REGLEMENTE
Dans le cadre des chantiers d'épandage, les stockages temporaires de fumier et de compost de fumier sont tolérés pour une durée maximale d’1 mois et en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage.
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. INTERDIT
Rubrique 14 : Stockage de fumier, compost agricole, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
0 Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT sur les parcelles suivantes:
- Commune de Monchaux-Soreng : Section A : n° 56, 58, 59, 60, 61 ,62 pp et 64 PP.
- Sur les voies de chemin de fer et la RD 49 sur tout le tronçon qui longe le périmètre de protection rapproché.
Les aires de remplissage et de rinçage des appareils de traitements par phytosanitaires sont interdits.
REGLEMENTE sur le reste du PPR
Des actions de sensibilisation et de prévention des pollutions diffuses sont mises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.
Rubrique 16 : Bâtiment ou installations agricoles et leurs annexes, ICPE agricoles.
INTERDIT
Seul le bâtiment existant sur la parcelle 11 section ZA, à usage de stockage de fourrage est toléré et uniquement pour l'usage de stockage.
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
REGLEMENTE
Ces installations sont autorisées à plus de 100 mètres du captage et en dehors des axes de ruissellement.
Suppression de l'ancien abreuvoir (parcelle A56 commune de Monchaux - Soreng). 3
Rubrique 18 : Retournement des herbages
INTERDIT
Les parcelles suivantes sont ainsi conservées en herbe :
Commune de : MONCHAUX-SORENG
Section À : parcelle N° 62 pp
Les parcelles suivantes sont remises en herbe :
Commune de : MONCHAUX-SORENG
Section À : Parcelles n° 56, 58, 59, 60, 61 et 64 pp.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc
INTERDIT
Des coupes et des reboisements peuvent être autorisés pourvu que la vocation de ces surfaces ou de ces linéaires reste forestière.
Les parcelles suivantes sont conservées en bois, bosquets et haies :
Commune : MONCHAUX-SORENG
Section À : parcelle n°54 et 57
Rubrique 20 : Camping, caravanage, installations légères (mobilhomes..), et stationnement des camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 21 : Construction, modification de l’utilisation de voies de communication. INTERDIT
L'aménagement des voies de communication existantes reste possible, sous réserve de la bonne prise en compte de la protection du captage.
Les déversements accidentels de substances liquides ou solubles sur les terrains inclus dans le périmètre de protection rapproché et sur les voies ou portions de voies traversant ou longeant ceux-
CU] ci devront être signalés à l'exploitant du forage par l'usager, le propriétaire ou l'exploitant concerné dès qu'il en a connaissance.
Rubrique 22 : Agrandissement et création de cimetière.
INTERDIT
Rubrique 23 : Installations Classées
INTERDIT
Rubrique 24 : Étangs, mares et plans d'eau.
INTERDIT
Hormis dans le cadre de la gestion des eaux de ruissellement ou de la protection du captage.
3.3. Bassin d'Alimentation du Captage (BAC)
Dans cette zone, le défrichement et le retournement d’'herbages sont déconseillés ;: le cas échéant, un avis du syndicat mixte d'aménagement de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle, est requis pour définir les aménagements nécessaires pour prévenir les pollutions de la ressource et pour limiter au maximum les ruissellements.
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait aux obligations prévues à l’article 3 dans un délai de 2 ans.
Article 5 : TRAVAUX A REALISER
- Un système de mise en décharge doit permettre, le cas échéant, un pompage pour dépollution du forage sans mise en distribution de l'eau.
- La mise en place, au niveau du forage, d'une plaque d'identification indiquant l'indice BSS et le nom du captage,
- L'installation d'un inverseur automatique de chlore, d'un analyseur de chlore en continu et d'un turbidimètre
Ces aménagements doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
- Un secours de la production d'eau potable doit être recherché et mis en œuvre afin d'assurer une
continuité de service pour l'ensemble de la zone de distribution en cas de pollution de la ressource ou de défaillance du système de production.
Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SAEPA de la Région de Rieux- Monchaux doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un an. Il consiste à :
- décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l’intérieur du périmètre rapproché a lieu :
-_ faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du captage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du
captage d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : ABROGATION
L'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 17 juillet 1987, pris au profit du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de la région de RIEUX-MONCHAUX et autorisant la dérivation d'une partie des eaux souterraines, et les travaux liés à sa protection et fixant les périmètres de
0] protection instaurés autour du captage de MonchauxSoreng (indice BRGM BSSO00DVKP (00446X0004)) est abrogé.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Article 10 : TRAITEMENT AUTORISÉ
L'eau subit un traitement de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée sur le refoulement du captage. Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 11 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physiques des installations vis-à-vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages. L'ouvrage de captage, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), clôturés efficacement et munis de dispositifs d'alerte (alarme anti-intrusion) en cas d'effraction.
Article 12 : AUTO-SURVEILLANCE
Le maître d'ouvrage veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine en mettant en œuvre Une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l'approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur.
Le maître d'ouvrage veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau et effectue Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire.
L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l‘auto-surveillance sera mis à disposition des services de l'agence régionale de santé.
Les dispositifs d'autocontrôle et de suivis en continu font l’objet de tests et d'étalonnages réguliers afin d'en assurer la fiabilité.
Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation doit permettre de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. À cet effet, sont mis en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant Un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage. Les différents robinets de prélèvement sont identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ». TITRE NE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
En liaison avec le syndicat de bassin versant, le SAEPA de la Région de Rieux-Monchaux promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs...) sur l'ensemble du bassin d'alimentation du captage. Le SAEPA de la Région de Rieux-Monchaux assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 16 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre
changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre
par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 17 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 18 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'Etat chargés de l'application du code de l'environnement et du code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 19 : PUBLICITÉ ET RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ;
+ affiché en mairie des communes de Monchaux-Soreng et Blangy-sur-Bresle pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins de chaque maire des communes concernées et adressé au préfet de la Seine-Maritime
+ _ mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l’au- torisation ;
° publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
+ publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an ;
+ annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes de Monchaux-Soreng et
Blangy-sur-Bresle par les soins de chaque maire. Cette annexion doit intervenir avant l'expira- tion d'un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d’inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernés au préfet de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le pré- sent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des for- malités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l'objet d'un recours amiable. Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de Seine-Mari- time, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la san-
té — EA 4 -14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut conser- ver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un dé- lai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
0 Article 20 : NOTIFICATION .
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 21 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.
Article 22 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l‘agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président du SAEPA de la Région de Rieux-Monchaux, les maires des communes de Monchaux- Soreng et de Blangy sur Bresle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des services fiscaux,
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
le directeur du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau "Seine-Normandie",
le technicien de l’environnement, chef du service départemental, de l'Agence Française de Biodiversité de Seine-Maritime,
+ le président du syndicat mixte d'aménagement, de gestion et de valorisation du bassin de la Bresle,
+ le président de la communauté de communes interrégionale Aumale -Blangy sur Bresle.
Faità ROUEN, le 2 8 FEV, 2022
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale
, Se Béatrice STEFFAN
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Plan du Bassin d'Alimentation du Captage 11
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée :
Captage d’eau de Monchaux - Soreng « Les Hottineaux » situé sur la commune de Monchaux-Soreng- indices BSS : P forage BSS000DVKP (00446X0004)
Document réalisé à partir de l’avis de Juin 2020 de M. Xavier du Chayla hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
I : Interdit, I*Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l’arrêté)
P : Prescriptions (voir article 3.2 de l’arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive
Périmètre
de
protection
rapprochée
1 Puits et forages I*
2 Puits d’infiltration (pour évacuation d’eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage …) I 3 Extraction de matériaux (carrière, ballastière…) I
4 Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, remblaiement d’excavation…) P 5 Dépôt de déchets (ordures, gravats…) I
6 Ouvrages de transport d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux P 7 Ouvrages de stockage d’eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux I* 8 Rejet provenant d’assainissement collectif I
9 Rejet d’assainissement non collectif P
10 Établissement de toutes constructions ou de toutes installations superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles strictement nécessaires à
l’exploitation et à la maintenance des points d’eau I
11 Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I
12 Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P
13 Stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail. I
14 Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
I
15 Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage I + P 16 Bâtiments ou Installations agricoles et leurs annexes I*
17 Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail R
18 Retournement des herbages I
19 Défrichement forestier I
20 Camping caravaning, installations légères (mobil-homes…), et stationnement des camping-cars I 21 Construction, modification de l'utilisation de voies de communication I*
22 Agrandissements et créations de cimetières I
23 Installations classées industrielles I
24 Création de mares, de plans d’eau d’étangs I* K
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Annexe 2 Annexe 3
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Annexe 3 : Plan du Bassin d’Alimentation du captage de Monchaux-Soreng
Annexe 3 : Plan du Bassin d’Alimentation du captage de Monchaux-Soreng