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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 30.06.22 DUP captages Anceaumeville et Clères
Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 30.06.22 DUP captages Anceaumeville et Clères)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
PRÉFET DE NORMANDIE DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle Santé Environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 30 JUIN 2022 |
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifs à la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour des captages "d'Anceaumeville" et de "Clères" et autorisant le ‘traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Maîtres d'ouvrages : Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la
Région de Sierville
Ouvrages : forage d'Anceaumeville (S2) sur la commune d'Anceaumeville / forage de
Clères (S3) sur la commune de Clères
Indices BRGM : forage d'Anceaumeville (S2) n°: BSSOO0FLDQ (00775X0103) / forage de
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Clères (S3)n : BSSOOOFLDS (00775X0105)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite.
le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à R,
1321-63 ;
le Code de l'environnement, notamment son article L: 215-13 ;
le Code de l’expropriation pour eause d'utilité publique :
le décret du Président de la République en date du 1 avril 2019, nommant M Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie; préfet de la Seine-Maritime :
l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région. Ile-de-France, préfet coordonnateur de
bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
l'arrêté préfectoral du 30juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole :
l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2022 prescrivant l'ouverture des enquêtes d'utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé publique et du Code de l’expropriation ;
l'arrêté n° 22-014 du 1° avril 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les délibérations du 2 février 2015. et du 30 octobre 2017 du conseil syndical du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et assainissement de la région de Sierville demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ; Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé le 10 février 2017 :
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 6 mars 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 février au 4 mars 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 27 mars 2022 ;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 25 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 14 juin 2022 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage du 16 juin 2022 ;
Vu la réponse de la part du maître d'ouvrage en date du 17 juin 2022
Considérant
- les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et assainissement de la région de Sierville;’
- le contexte hydrogéologique vulnérabie du département de la Seine-Maritime ;
- la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
[TITREI : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Article 1 : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du Syndicat mixte d'alimentation en eau potable et assainissement de la région de Sierville, la dérivation des eaux des captages d'Anceaumeville (S2) n°: BSSO0OFLDQ (00775X0103), situé sur la commune d’Anceaumeville et de Clères (S3) n : BSSOOOFLDS (00775X0105), situé sur la commune de Clères.
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’'Anceaumesville (S2) n°: BSSOOOFLDQ (00775X0103), situé sur la commune d'Anceaumeville et de Clères (S3) n : BSSOOOFLDS (00775X0105), situé sur la commune de Clères.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements cumulés de 1530 m°/jour pour les forages d'Anceaumeville (S2) et de Clères (S3). Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraits de carte annexés au présent arrêté.
Le périmètre de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate :
Commun aux deux ouvrâges, il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
Il couvre une surface de 25758 m?, il est situé sur la commune d'Ancéaumeville, parcelle cadastrée n°
517 et 518 de la section B et sur la commune de Clères, parcelle cadastrée n° 249 pour partie (pp) de ja section C. Les parcelles du périmètre de protection immédiate sont acquises et restent propriété de la collectivité: Les indices BRGM et le nom des captages figurent sur chaque captage.
Le périmètre de protection rapprochée :
Commun aux deux ouvrages, il est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
Il est situé sur les communes d’Anceaumeville, Clères et Mont-Cauvaire. Il s'étend sur une surface de
41,48 hectares.
Commune d'Anceaumeville, parcelles n°: 75, 77,157, 158, 159, 517, 518 de la section B.
Commune de Clères, parcelles n°: 234, 235; 242, 243, 244, 245, 248, 249, 250, 251, 252, 253, 254, 267,
268, 315, 317, 340, 341, 342, 343, 359, 393, 394, 395, 396, 403, 407, 408, 431, 432, 433, 434, 435, 436, 450, 451, 452, 454, 457, 460, 461, 462, 464, 468, 469, 470, 471, 472, 504, 506, 513, 514, 515, 516, 520, 521, 540, 544, 545, 547, 574, et 575 de la section C.
Commune de Mont-Cauvaire, parcelles n°: 1 et 2 pp, de la section C et parcelles n°:1, 2, 5 pp, 87 et 88 de la section D.
L'aire d'alimentation des captages :
Commune aux deux ouvrages, elle est figurée sur le plan en annexe 3 ci-joint, elle est définie comme la zone en surface sur laquelle l’eau qui s'infiltre ou ruisselle alimente les captages. Elle est donnée à titre informatif.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée. d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
3.1. _Périmètres de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à là maintenance des ouvrages, à l‘entretien des terrains, et à la préservation de la ressource ;
- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages à
l'usage des collectivités.
Les parcelles sont desservies par un chemin accessible en tout temps. Elles sont entourées d’une clôture et d'un portail (fermé à clef) solides et infranchissables, offrant une protection efficace vis-à- vis des tentatives d'intrusions.
Les espaces en herbe sont entretenus régulièrement, les moyens mis en œuvre à cette fin ne doivent pas engendrer de risque de pollution. L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite.
3.2. _Périmètres de protection rapprochée
Dans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l’eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumis à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale - en vigueur mais la renforcent.
Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT |
Sauf pour la réalisation d'un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potable d’une collectivité Les forages existants répondent à la réglementation générale.
Rubrique 2 : Rejets d'eaux Usées traitées dans le soi par puisards, puits d'infiltration, anciens puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole.
INTERDIT Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...).
INTERDIT
Les excavations temporaires sont tolérées dans le cadre de travaux liés à l'alimentation en eau potable, à l'assainissement collectif ou non collectif, à la voirie, à la gestion des eaux pluviales, et à tout autre réseau public. Elles ne devront pas excéder 1 m.de profondeur. Elles sont rebouchées à l’aide de matériaux inertes, non susceptibles d'altérer la qualité de l’eau. De même sont tolérées les excavations nécessaires à l'extraction de terres polluées ou de déchets.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
REGLEMENTE
Seules les canalisations d'eaux usées et d'eau pluviale sont autorisées, elles sont étanches. Les canalisations d'eaux usées sont soumises à des vérifications tous les 5 ans.
Rubrique 7°: Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, où de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT sauf
- les ouvrages de lutte contre les inondations et/ou destinés à
souterraine ;
- les stockages de récupération des eaux de pluie, conformes à la réglementation en vigueur ; - les stockages domestiques existants d'hydrocarbures ; ils sont vérifiés et'si nécessaire mis en conformité (double peau ou rétention) aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté.
protéger la ressource en eau
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
INTERDIT
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
REGLEMENTE
Les habitations existantes sont raccordées au réseau d'assainissement collectif ou, en l'absence de celui-ci ou d'impossibilité de raccordement, les dispositifs d'assainissement non collectifs existants sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils font l'objet d'un contrôle de conformité tous les 4 ans, les dispositifs non conformes sont prioritairement réhabilités.
Rubrique 10 : Etablissement de toute construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT sauf
- les reconstructions après sinistre ;
- l'aménagement de bâtiments existants, y compris les combles, en bâtiments à usage d'habitation : - les extensions, attenantes ou non, à usage d'habitation ou d’annexes, dont la surface n'excède pas 50 m°. Plusieurs extensions sont possibles dans la limite d'une surface cumulée de 50 m2 à compter de la date de signature du présent arrêté. Les sous-sols et piscines enterrées sont interdits.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues. INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique solide ou chimique (nitrate). REGLEMENTE
Les épandages d'engrais organique (fumier, compost) ou chimique sont autorisés dans le respect des bonnes pratiques agricoles. Les stockages temporaires (maximum 15 jours) de fumier, au champ, sont interdits dans les axes de ruissellement.
Rubrique 13 : Stockage permanent de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail.
4 INTERDIT
Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
Les épandages de produits phytosanitaires sont interdits. Des actions de sensibilisation et prévention sont mises en œuvre auprès des particuliers, des collectivités et des exploitants agricoles.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail. REGLEMENTE
Ils sont implantés à plus de 200 m, ou au plus éloigné des captages et hors des axes de ruissellement.
Rubrique 18 : Gestion des herbages.
Retournement des herbages
INTERDIT
Les parcelles suivantes sont maintenues en herbe ou autre couvert permanent strict. Commune de Clères section C parcelles n : 244, 245, 249, 251, 252, 254, 315, 342, 393, 394, 395, 396,
451,452, 454, 464, 516, 520, 521 et 540.
Commune d'Anceaumeville section B parcelles n :75, 77,157 et 518. Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
INTERDIT
La vocation forestière des parcelles suivantes demeure :
Commune de Clères section C parcelles n : 248, 250, 267 et 341.
Commune de Mont-Cauvaire section D parcelles n ::1,2, 5 et 88.
L'exploitation forestière est autorisée.
Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d’eau.
INTERDIT
Rubrique 21 : Camping, caravanage, installations légères (mobil homes.….), et stationnement des camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 22 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication. REGLEMENTE
Possibilité de modification sous réserve de l'évacuation des eaux de ruissellement à l'aval du site de
captage.
Rubrique 23 : Agrandissements et créations de cimetière.
INTERDIT
Rubrique 24 : installations classées industrielles.
INTERDIT
Article 4 : MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection, il doit être satisfait aux obligations prévues à l’article 3 dans un délai de 2 ans.
Les activités suivantes doivent faire l’objet d’un contrôle spécifique :
- La vérification de l'étanchéité du réseau d'assainissement collectif est réalisée tous les 5 ans :
5 - Les stockages d'hydrocarbures sont recensés et sont, si nécessaire, mis en conformité (double
peau ou rétention) aux règles techniques et de sécurité en vigueur à la date du présent arrêté ;
- Le périmètre de protection rapprochée constitue une zone à enjeu sanitaire, les dispositifs d'assainissement non collectif font l'objet d'une mise en conformité prioritaire et d'un contrôle tous les 4 ans.
Article 5 : TRAVAUX
- Le périmètre immédiat est ceint d'une clôture et d'un portail (fermé à clef) solides et infranchissables, offrant une protection efficace vis-à-vis des tentatives d'intrusions. - Les piézomètres et forages présents sur le PPI sont fermés par un système étanche, verrouillé avec un dispositif dit de « sécurité » et doté a minima d’un scellé ;
- _Ilest mis en place, au niveau du forage, une plaque d'identification indiquant l'indice BSS et le nom du captage.
Article 5 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers, le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Sierville doit être fourni à la préfecture dans un délai d'un an. Il consiste à :
-_ décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ;
- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service ‘des captages (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).
Article 6 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage indemnise les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection des captages d'eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 7_: ABROGATIONS
L'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 23 juillet 2009, pris au profit du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Sierville, autorisant la dérivation d'une partie des eaux souterraines, et les travaux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés aUtour du captage d'’Anceaumeville (S2) indice BRGM n°: BSSOO0OFLDQ (00775X0103), est abrogé.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC | EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE |
Article 8 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur. Article 9 : TRAITEMENT AUTORISÉ
Les eaux subissent un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore au niveau de la crépine est interdite. Le taux injecté, mesuré en continu, doit être tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 10 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physique des installations (y compris les réservoirs) vis-à-vis des actes de malveillance sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et à l’eau. Notamment, les sites sont ciôturés efficacement, les ouvrages de captage, les piézomètres, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et cadenas de sécurité), et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction. L'ensemble des installations de production et de distribution de l'eau ést conçu de manière à empêcher l'accès à l’eau (sécurisation des bâtiments, du capot du captage, des trappes d'accès des réservoirs, des orifices de ventilation...
Article 11 : SECURITE SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
L'exploitant veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
- mettant en œvuvre Une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur.
- _S’assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution de l'eau ;
- effectuant Un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire. L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l‘auto-surveillance sera mis à disposition des services de l'agence régionale de santé.
Notamment, un secours de la production d'eau potable doit être recherché et mis en œuvre afin d'assurer une continuité de service pour l'ensemble de la zone de distribution en cas de pollution du champ captant ou de défaillance du système de production.
Article 12 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire pourra être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge des exploitants.
Article 13 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
Les installations doivent permettre de prélever aux fins d'analyses l’eau brute et l'eau après traitement. A cet effet, il convient de mettre en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant Un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAITEE ».
| TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES |
Article 14 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
En liaison avec le syndicat de bassin versant, le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable et
d'Assainissement de la Région de Sierville veille au respect de la réglementation applicable et promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les
7 ennemis des cultures et de désherbage dans les périmètres de protection du captage (intervention d'un conseiller agricole auprès des agriculteurs, ….).
Le Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement de la Région de Sierville assure notamment une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) sur l'interdiction réglementaire d'utilisation de ces produits.
Article 15 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par les bénéficiaires de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l'objet, avant sa réalisation, d’une déclaration au préfet accompagnée d'un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d une nouvelle demande d'autorisation.
Article 16 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 17 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du. code de l'environnement et du Code de la santé publique doivent pouvoir accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 18 : PUBLICITÉ ET DELAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
1. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime ;
2. affiché en mairie des communes d'Anceaumeville, Clères et Mont-Cauvaire pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage est dressé par les soins de chaque maire des communes concernées, et adressé au préfet de la Seine-Maritime ;
3. mentionné dans deux journaux locaux par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation :
4. ‘publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime :;
5. publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d’un an ;
6. annexé au document d'urbanisme en vigueur dans les communes par les soins des maires d'Anceaumeville, Clères et Mont-Cauvaire. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d’un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera adressée par les maires concernées au préfet de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l'objet d’un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine- Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS. 07 SP). L'exercice d'un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires dés terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 20 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4.
Article 21 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 22 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime, le président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Sierville, les maires des communes d'Anceaumeville, Clères et Mont-Cauvaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent.:arrêté dont une copie sera adressée à :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des services fiscaux,
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau "Seine-Normandie", le technicien de l'environnement, chef du service départemental, de l'office français de biodiversité de Seine-Maritime.
Faità ROUEN, le 3 0 JUIN 2022
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
LS Mme Béatrice STEFFAN
Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Délimitation du bassin d'alimentation des captages. Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection
Captages d'eau potable d'Anceaumeville et de Clères
(forage d'Anceaumeville (S2) n°: BSSO00FLDQ (00775X0103) / forage de Clères (S3) n.: BSSOOOFLDS (00775X0105)) .
Document réaliséà partir des avis du 10 février 2017 et du 10 mai 2015 de M Abdallah B. Khammari, hydrogéologue agréée en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
l: interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
P : Prescriptions (voir articles 3.2 de l'arrêté)
RG = réglementation générale (textes nationaux ou préfectoraux en vigueur) Périmètre Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive rapproché
1| Puits et forages I
Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de | drainage ..)
3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière...) ]
4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, | fouilles, remblaiement d'excavation...)
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) I
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout P autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux | 7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif I
9 | Rejet d'assainissement non collectif P
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations
superficielles ou souterraines, mêmes provisoires autre que celles | strictement nécessaires à l'exploitation et à la maintenance des points d'eau
T1 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I
12 | Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. I
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques ou chimiques et de tout produit destinéà la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis I des cultures et au déshérbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des | cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes |
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P
18 | Retournement des herbages I
19 | Défrichement forestier et coupes rases I
20 | Création de mares, de plans d'eau d'étangs I
21| Camping caravaning, installations légères (mobil-homes...), et I Stationnement des camping-cars
22 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication P
23 | Agrandissements et créations de cimetières I
24 | Installations classées industrielles I
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