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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25.11.2022 AP DUP Dérivation eaux Protection captage St Martin au Bosc
Document publié le Mardi 29 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - AP 25.11.2022 AP DUP Dérivation eaux Protection captage St Martin au Bosc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Humanitaire,
E ‘
PRÉFET À f
DE LA SEINE- SE Rens ES |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de la Seine-Maritime
Arrêté du 2 5 NOV. 2022
déclarant d'utilité publique les opérations et travaux relatifsà la dérivation des eaux et à la mise en place de périmètres de protection et servitudes autour du captage de Saint-Martin- au-Bosc et autorisant le traitement et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Maître d'ouvrage : SIAEPA de la région de Saint Leger aux Bois Ouvrage : forage sur la commune de Saint-Martin-au- Bosc Indices BRGM : -indices BSS : F forage BSSOOOENWZ(00603X0001)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 215-13 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M Pierre- André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 relatif à la mise en œuvre du 6° programme
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables en vue de la protection des
eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 prescrivant l'ouverture des enquêtes d' ‘Utilité publique et parcellaire prescrites au titre des dispositions du code de la santé
publique et du code de l'expropriation : |
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de la région Ile de France, préfet coordonnateur de bassin, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie:
Vu l'arrêté n° 22-056 du 09 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime : Vu la délibération du 17 novembre 2015 du Comité Syndical du SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois, demandeur et maître d'ouvrage, et le dossier constitutif de la demande d'autorisation ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé rédigé en juillet 2018 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative engagée le 12 septembre 2019 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier au 04 février 2022 :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 23 mars 2022;
Vu le rapport rédigé par le service instructeur en date du 29 septembre 2022;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 08 novembre 2022 ;:
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maître d'ouvrage en date du 14 novembre 2022 ; |
VU l'absence d'observation formulée par l'exploitant par courriel du 24 novembre 2022 :
Considérant
- les besoins justifiés en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat SIAEPA de la région de Saint- Léger-aux-Bois ;
- le contexte hydrogéologique vulnérable du département de la Seine-Maritime ;
- la nécessité de préserver de toute pollution accidentelle les ouvrages de production en eau potable existants :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
TITRE |! : DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Article 1 : DÉRIVATION DES EAUX
Est déclarée d'utilité publique au profit du SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois, la dérivation des eaux du captage de Saint-Martin-au-Bosc sur la Commune de Saint-Martin-au- Bosc indice BSS : F forage BSSOOOENWZ (00603X0001)
Article 2 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Est déclarée d'utilité publique la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage de Saint-Martin-au-Bosc situé sur la commune de Saint-Martin- au- Bosc - indices BSS : F forage BSSOOOENWZ (00603X0001).
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée sont dimensionnés pour des prélèvements de 650 m°/jour. Les périmètres s'étendent conformément aux indications données sur les extraïts de carte annexés au présent arrêté.
* Le périmètre de protection immédiate
ILest figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint, il couvre une surface de 690 m°.
l'est situé sur la commune de Saint-Martin-au- Bosc, parcelle cadastrée n° 686 de la section A. La parcelle du périmètre de protection immédiate reste propriété de la collectivité.
L'indice BSS et le nom du captage figurent au niveau de l'ouvrage de captage.
e Le périmètre de protection rapprochée :
l'est figuré sur le plan en annexe 2 ci-joint.
Il est situé sur les communes de Campneuseville et Saint-Martin-au-Bosc. II s'étend sur une surface d'environ 30 ha.
Commune de SAINT-MARTIN-AU-BOSC :
Section A parcelles n ® : 589, 590, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 602, 603, 606, 607 et
685.
Commune de CAMPNEUSEVILLE:
Section € parcelles n° : 37.
*__ L'aire d'alimentation du captage (annexe 3):
Elle est définie comme la zone à la surface de laquelle l’eau, qui s'infiltre ou ruisselle, alimente le captage. Elle est donnée à titre informatif.
Article 3 : SERVITUDES
Est déclarée d'utilité publique l'institution des servitudes devant grever les terrains inclus dans les périmètres de protection rapprochée de ces ouvrages contre la pollution des eaux.
3.1.__ Périmètre de protection immédiate
Toutes les activités sont interdites à l'exception :
- de celles nécessaires à la maintenance des ouvrages, à l'entretien des terrains, à la
préservation de la ressource et à la production d'une eau destinée à la consommation humaine (unité de potabilisation.….) :
- de celles relevant des travaux de recherches d'eau, des constructions de nouveaux forages à l'usage des collectivités ;:
La parcelle est strictement interdite au public et est entourée d’une clôture solide
infranchissable et d'un portail fermé à clef. Une alarme anti-intrusion est installée sur la porte
de la station de pompage et sur les capots qui protègent le puits et le piézomètre. Un
asservissement est en place pour couper la pompe en cas d'effraction sur le puits ou le piézomètre.
L'herbe est fauchée et l'usage de produits phytosanitaires est interdit.
3.2. Périmètre de protection rapprochée
Dans ces zones sont interdites toutes activités et/ou rejets susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Les activités et/ ou rejets correspondant aux rubriques suivantes sont soumises à une réglementation spécifique dans le périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions sont synthétisées dans le tableau annexé au présent arrêté (Annexe 1). Elles ne se substituent pas à la réglementation générale en vigueur mais la renforcent, l'ensemble des activités et/ou rejets devant, par défaut, se conformer à la réglementation générale en vigueur. Rubrique 1 : Puits, forages et sondes de géothermie verticales.
INTERDIT
Sauf pour la réalisation d'un ouvrage de production d'eau destinée à l'alimentation en eau potable d'une collectivité. Les forages existants sont déclarés et mis en conformité à la réglementation.
Rubrique 2 : Rejets d'eaux usées traitées dans le sol par puisards, puits d'infiltration, anciens puits, excavations diverses, y compris les eaux de drainage agricole. INTERDIT
Rubrique 3 : Extraction de matériaux (carrière, ballastière...).
INTERDIT
Rubrique 4 : Excavations permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles...) RÈGLEMENTÉ
Seules les excavations temporaires liées à l'usage public, telles que tranchées, fouilles associés à des travaux divers (pose de canalisations, clôtures, ..) et les excavations liées à la création de bassins ou ouvrages de gestion des eaux plüviales, sont autorisées dans le respect des règlements. Si elles doivent excéder 2 m de profondeur, un avis hydrogéologique est demandé au préalable.
Rubrique 5 : Dépôt de déchets (ordures, gravats).
INTERDIT
Rubrique 6 : Ouvrages de transport d'éaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre
produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
RÈGLEMENTÉ
Seules les canalisations de gaz, d'eaux pluviales et d'assainissement collectif sont autorisées, elles sont étanches et soumises à vérification tous les 5 ans.
Rubrique 7°: Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux.
INTERDIT
Rubrique 8 : Rejet provenant d'assainissement collectif.
Sans Objet
Rubrique 9 : Rejet provenant d'assainissement non collectif.
Sans Objet
Rubrique 10 : Établissement de touté construction ou de toute installation superficielle ou souterraine même provisoire.
INTERDIT
Sauf construction ou installation liée à la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Rubrique 11 : Épandage de lisiers, matières de vidange et boues. INTERDIT
Rubrique 12 : Epandage de fumier, engrais organique où chimique. RÈGLEMENTÉ
Dans le cadre des chantiers d'épandage, seuls les stockages de fumier et compost de fumier sont tolérés en dehors de tout axe de ruissellement et à plus de 100 mètres du captage et uniquement s'ils sont temporaires (un mois au-plus).
Rubrique 13 : Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail. INTERDIT Rubrique 14 : Stockage de fumier, lisiers, éngrais organiques ou chimiques et de tout produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
Rubrique 15 : Utilisation de tous les produits destinés à la lutte contre les ennemis des cultures et au désherbage.
INTERDIT
Seuls les traitements ponctuels et localisés (rumex, ronces, chardons, orties) seront autorisés pour l'entretien des prairies.
Rubrique 16 : Installations agricoles et leurs annexes.
INTERDIT
Rubrique 17 : Abreuvoirs, abris ou dépôt de nourriture pour le bétail.
RÈGLEMENTÉ
Les abreuvoirs et le dépôt de nourriture sont positionnés le plus loin possible (à minima à plus de 30 m) en amont du captage et en dehors des axes de ruissellement et les dépôts sont temporaires et pas toujours localisés au même endroit.
Rubrique 18 : Retournement des herbages.
INTERDIT
- Parcelles en herbe à conserver :
Commune de Campneuseville :
Section C : N%:37
Commune de Saint-Martih-au-Bosc :
Section À : N° :603, 685 et 606.
- Parcelles à remettre en herbe ou autre couvert permanent stricte ; Section À : N° : 589, 590, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, 602 et 607
Toutefois, sur les parcelles section À : N° : 589, 590, 594, 595, 596, 597, 598, 599, 600, d'autres
cultures peuvent, sous réserve de l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires, être mises en place avec des aménagements ou des pratiques culturales permettant de limiter au maximum les ruissellements.
- Gestion des herbages :
Maintien du couvert herbacé en tout temps (y compris en cas de dépêt de nourriture) ou autre couvert permanent stricte.
Rubrique 19 : Défrichement forestier et coupes à blanc.
Sans Objet
Rubrique 20 : Etangs, mares et plans d'eau.
INTERDIT
Création interdite à l'exception des bassins de rétention étanches destinés à recueillir et traiter les eaux de ruissellement ainsi que des ouvrages créés pour la protection du captage ou des milieux aquatiques.
Rubrique 21 : Camping, caravanage, installations légères (mobil homes...) et stationnement
des camping-cars.
INTERDIT
Rubrique 22 : Construction, modification de l'utilisation de voies de communication. INTERDIT
La voie d'accès à la station et le chemin rural sont maintenus praticables en tout temps. Rubrique 23 : Agrandissements et créations de cimetière.
INTERDIT
Rubrique 24 : Installations classées industrielles.
INTERDIT
3.3. L'aire d'alimentation du captage
Dans cette zone, le défrichement et le retournement d'herbage sont fortement déconseillés ;
le cas échéant, des aménagements sont souhaitables pour limiter au maximum les
ruissellements. Le syndicat de bassin versant peut à ce titre être consulté pour émettre un avis et des préconisations.
Article _4 :: MISE EN CONFORMITÉ ET CONTRÔLE DES INSTALLATIONS DANS LES PÉRIMÈTRES
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités, existant à la date du présent arrêté sur les terrains compris dans le périmètre de protection rapproché, il doit être satisfait aux obligations prévues à l'article 3 dans un délai de 3 ans.
Article 5 : TRAVAUX A RÉALISER
Les aménagements suivants sont réalisés par la collectivité dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté :
- Un système de mise en décharge en amont du réservoir permet, le cas échéant, un
pompage pour dépollution du forage ou l'évacuation des eaux pompées en cas de survenue de turbidité (a minima à chaque démarrage de pompe) sans mise en distribution de l'eau et avec évacuation des eaux dans le milieu naturel,
- Un automatisme asservi à la mesure en continu de la turbidité permet de ne jamais mettre en distribution Une eau présentant une turbidité supérieure à 1 NFU (rejet des premières eaux à chaque démarrage de pompe, arrêt automatique du pompage à ce seuil...) - __Rehaussement de la margelle de l'avant puits du captage et vérification de l'étanchéité de l'ouvrage,
-_ Rehaussément du piézomètre,
- Neutralisation de l'ancien génie-civil situé entre le puits et le bâtiment (probablement ancienne bâche de reprise),
-__ Mise en place d’un capot de sécurité du puits à barreaudage,
- Mise en place d'un merlon de terre pour la protection du PPI contre les ruissellements venant du chemin d'accès.
De plus, La collectivité réalise les travaux nécessaires pour distribuer une eau conforme en tout temps, notamment en ce qui concerne les pesticides, dans un délai de 5 ans.
Article 6 : PLAN D'ALERTE ET DE SECOURS |
Un plan d'alerte et de secours entre la gendarmerie, les pompiers et le SIAEPA de la Région de Saint Léger aux Bois doit être fourni à la préfecture dans un délai d’un an. il consiste à :
- décrire la procédure d'alerte et d'intervention afin que le pompage soit arrêté dès qu'un accident à l'intérieur du périmètre rapproché a lieu ; :
- faire l'inventaire des dispositions pratiques à prendre en cas de mise hors service du captage (pour cause de pollution, sécheresse, panne grave, ..).
Article 7 : INDEMNISATIONS
Le maître d'ouvrage doit indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu'ils peuvent prouver leur-avoir été causés du fait des mesures prises pour assurer la protection du captage d’eau potable. Les indemnités sont fixées en partie selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
6 Article 8 : ABROGATIONS
L'arrêté déclaratif d'utilité publique en date du 02 avril 2004, pris au profit du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement de la Région de Saint Léger aux Bois, autorisant la dérivation d'une partie des eaux souterraines, et les travaux liés à sa protection et fixant les périmètres de protection instaurés autour du captage de Saint-Martin-au-Bosc (indice BRGM n : BSSOOOENWZ (00603X0001)), est abrogé.
TITRE Il : AUTORISATION DE TRAITER ET DE DISTRIBUER L'EAU AU PUBLIC
EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Article 9 : AUTORISATION DE DISTRIBUER
Le maître d'ouvrage est autorisé à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine dans les conditions fixées au présent arrêté.
Il est tenu de s'assurer que l'eau produite et distribuée est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
En particulier concernant la turbidité, un dispositif associé à la mesure en continu de la turbidité dans le forage permet de rejeter systématiquement les premières eaux pompées à chaque démarrage de pompe et, le cas échéant, de stopper automatiquement le pompage en cas de dépassement du seuil réglementaire de 1 NFU.
Article 10 : TRAITEMENT AUTORISÉ
L'eau subit Un traitement préventif de chloration de type chlore gazeux. L'injection de chlore est réalisée au refoulement avant le stockage dans le réservoir sur tour de 600 m° situé sur la commune de Saint-Leger-aux-Bois. Le taux injecté, mesuré en continu, est tel qu'une dose de chlore résiduel subsiste à chaque point de puisage du réseau de distribution.
Article 11 : SÉCURISATION PHYSIQUE DES OUVRAGES
Toutes les dispositions de protection physiques des installations (y compris le réservoir) vis-à- vis des actes de malveillances sont prises pour empêcher, dissuader et ralentir l'accès aux ouvrages et à l'eau. Notamment, les sites sont clôturés efficacement, l'ouvrage de captage, le piézomètre, les bâtiments de production sont fermés à clé (serrures et.cadenas de sécurité), et munis de dispositifs d'alerte en cas d'effraction.
Article 12 : SÉCU RITE SANITAIRE ET AUTO-SURVEILLANCE
L'exploitant veille à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eaux destinées à la consommation humaine notamment en :
- mettant en œuvre une stratégie d'évaluation, de prévention et d'anticipation des risques couvrant toutes les étapes de l’approvisionnement en eau, du captage jusqu'au robinet du consommateur.
- S'assurant en continu du bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution de l'eau :;
- effectuant un programme de tests et d'analyses sur des points de mesures déterminés en fonction des dangers identifiés. L'ensemble des mesures réalisées est consigné dans un fichier sanitaire. L'historique des analyses effectuées dans le cadre de l'auto- surveillance sera mis à disposition des services de l'agence régionale de santé.
Article 13 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l'eau est contrôlée par l'agence régionale de santé selon un programme annuel défini au regard de la réglementation en vigueur. Un suivi supplémentaire peut être mis en œuvre si l'agence régionale de santé ou le préfet l'estime nécessaire. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant.
Article 14 : ÉQUIPEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS
L'installation permet de prélever aux fins d'analyses l'eau brute et l'eau après traitement. A cet effet, il est mis en place des robinets de prélèvement d'échantillons sur eau brute et sur eau traitée, disposés sur évier, et prévoyant un espace de 40 cm pour placer les flacons en cours de remplissage.
Les différents robinets de prélèvement devront être identifiés « EAU BRUTE » et « EAU TRAÎTÉE ».
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15 : LUTTE CONTRE LES POLLUTIONS DIFFUSES
En liäison avec le syndicat de bassin versant, le SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois promeut l'application des bonnes pratiques agricoles en matière de fertilisation, de lutte contre les ennemis des cultures et de désherbage (intervention d’un conseiller agricole auprès des agriculteurs, …) dans le périmètre de protection rapprochée du captage et sur le territoire de son aire d'alimentation (cf. plan en annexé 3). Le SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux- Bois assure une information auprès de tous les acteurs (propriétaires, locataires) notamment sur l'interdiction réglementaire d'utilisation des produits phytosanitaires.
Article 16 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification notable apportée par le bénéficiaire de l'autorisation aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur mode d'exploitation, au traitement utilisé, ainsi que tout autre changement notable du dossier de demande d'autorisation doit faire l’objet, avant sa réalisation, d'une déclaration au préfet accompagnée d’un dossier technique. Celui-ci peut, selon les cas, prendre par arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires ou exiger le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 17 : PROPRIÉTÉ DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
Le périmètre de protection immédiate est la propriété du maître d'ouvrage. Si ce n'est pas le cas, le demandeur est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d’ expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la mise en place de la zone de protection immédiate. Les expropriations, éventuellement nécessaires en zone de protection immédiate, seront effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 18 : CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION
Les agents des services et établissements de l'État chargés de l'application du code de l'environnement et du code de la santé publique peuvent accéder à tout moment aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 19 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime ; -__ publié à la conservation des hypothèques de la Seine-Maritime ;
- publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale d'un an ;
- affiché en mairie de Saint-Martin-au-Bosc et de Campneuseville, pendant une durée minimale de deux mois. Un certificat d'affichage ést dressé par les soins des maires de Saint-Martin-au-Bosc et de Campneuseville, et adressé au:préfet.de la Seiné-Maritime. Une mention de cet affichage est insérée, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux.
- annexé au document d'urbanisme en. vigueur dans les communes par les soins des maires de Saint-Martin-au-Bosc et de Campneuséville. Cette annexion doit intervenir avant l'expiration d’un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté aux maires, sous peine d'inopposabilité. Une note d'information relative à cette annexion sera -adressée par les maires concernés au préfet de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la dernière des formalités de publicité mentionnées aux points 1 à 3 supra, soit faire l’objet d'un recours amiable.
Dans ce dernier cas, le recours peut être formé soit gracieusement auprès du préfet de la Seine-Maritime, soit par la voie hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 4 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'exercice d’un seul recours amiable peut conserver le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif. L'absence de réponse dans un délai de deux mois. vaut décision implicite de rejet.
Article 20 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est, par les soins et à la charge du maître d'ouvrage, notifié sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires des terrains compris en totalité ou partiellement dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
Le maître d'ouvrage transmet au préfet de la Seine-Maritime, dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent ärrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.
Article 21 : SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté et notamment aux articles 2 et 3, est passible des peines prévues par le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1324-3 et 1324-4,.
Article 22 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, délégué interservices à l'eau et la nature, le président du SIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois, les maires des communes de Saint-Martin-au-Bosc et de Campneuseville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, + le directeur départemental des finances publiques, e le président du Département de la Seine-Maritime, | + la directrice du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l’eau "Seine-Normandie", + le technicien de l’environnement, chef du service départemental, de l'Office Français de Biodiversité de Seine-Maritime,
°_le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Bresle.
Fait à ROUEN, le 2 5 Ngy, 2022
| Le préfet
Four le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
a Béatrice STEFFAN Liste des annexes :
Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans les périmètres de protection, Annexe 2 : Plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée, Annexe 3 : Délimitation de l'aire d'alimentation du captage
$
10 Annexe 1 : Tableau synthétique des prescriptions dans le périmètre de protection rapprochée Captage d'eau potable de Saint-Martin-au-Bosc sur la commune de Saint-Martin-au-Bosc
F BSSOOOENWZ (indice BSS (00603X0001))
Document réalisé à partir de l'avis de juillet 2018 de Mme ASSELIN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département de la Seine-Maritime.
|: Interdit, l* Interdit sauf exceptions (voir article 3.2 de l'arrêté) P : Prescriptions (voir article 3.2 de l'arrêté)
SO : Sans Objet | Périmètre
RG = réglementation générale (textes nationaux où préfectoraux en vigueur) rapproché Les mots entre parenthèse sont des exemples et non une liste exhaustive Le tableau n'est pas diffusable sans le texte de ce rapport
1| Puits et forages U*
2 | Puits d'infiltration (pour évacuation d'eaux usées traitées, pluviales, ou de drainage ...)
3 | Extraction de matériaux (carrière, ballastière...) I
4 | Excavations importantes, permanentes ou temporaires (tranchées, fouilles, remblaiement d'excavation.….)
5 | Dépôt de déchets (ordures, gravats...) ]
6 | Ouvrages de transport d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout
autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
7 | Ouvrages de stockage d'eaux non potables, d'hydrocarbures, ou de tout
autre produit susceptible d'altérer la qualité des eaux
8 | Rejet provenant d'assainissement collectif so
9 | Rejet d'assainissement non collectif SO
10 | Établissement de toutes constructions ou de toutes installations
superficielles ou souterraines, mêmes provisoire
11 | Épandage de lisiers, matières de vidange et boues I
12 | Épandage de fumier, engrais organique ou chimique P
13 | Stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du
bétail.
14 | Stockage de fumier, lisiers, engrais organiques où chimiques et de tout I
produit destiné à la fertilisation des sols, ou à la lutte contre les ennemis
des cultures et au désherbage.
15 | Utilisation de tout produit destiné à la lutte contre les ennemis des
cultures et au désherbage
16 | Installations agricoles et leurs annexes . I
17 | Abreuvoirs, abris ou dépôts de nourriture pour le bétail P
18 | Retournement des herbages I
19 | Défrichement forestier et coupes rases SO
20 | Création de mares, d'étangs et de plans d'eau 1*
21 | Camping caravaning, installations légères (mobil-homes...), et stationnement des camping-cars
22 | Construction, modification de l'utilisation de voies de communication I*
23 | Agrandissements et créations de cimetières I
24 | Installations classées industrielles |
11 Annexe 2 : Plan parcellaire du Périmètre Rapproché du captage d’eau de Saint-Martin-au-Bosc (environ
30 hectares)
DEPARTEMENT DE LA SEINE MARITIME
SLA.E.P.A. de le Région de
SAINT LEGER AUX BOIS
PERIMETRES DE PROTECTION
du forage au llau-dit “Fond de la Visite Verrerie"
- situé sura commune de SAINT MARTIN AU BOSC
PLAN PARCELLAIRE
Mars 2019
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12 Annexe 3 : Cartographie de l’aire d’alimentation du captage de Saint-Martin-au-Bosc (4,77 km?)
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