Procès Verbal - 4ud9682clpj1w1e

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Procès Verbal - 4ud9682clpj1w1e Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Saint-Victor-de-Morestel. Lien du pdf (Procès Verbal - 4ud9682clpj1w1e)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE, 19H30 Conseil Municipal de la commune de Saint-Victor-de-Morestel Appel des présents : Frédérique LUZET, Emilie MAZERON (arrivée à 20h15 – point d’avancement PLU), Pierrick RAY, Marie-Claude VICAT, Alain CHARGROS, Pierrick DE VAUJANY, Estelle TAVAGNUTTI, Charlotte PEGOUD, Gilbert GIPPET, Aurélie VINCENT, Alexandre BARRIER. Stéphanie BRUNET donne procuration à Gilbert GIPPET Richard BELLANCA donne procuration à Marie-Claude VICAT Emilie MAZERON donne procuration à Frédérique LUZET Mickaël PEYRONNET et Sandra PEYROL sont absents. Ouverture de séance : 19h30 Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance : 1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18.11 2. Information : restitution de l’étude de sécurisation de la traversée du village et présentation du programme de travaux 3. Délibération : dépôt du dossier de subvention auprès du Département pour le projet de sécurisation de la traversée du village 4. Délibération : dépôts de dossiers de subvention pour le projet de plantation d’arbres sur la place de la mairie (CCDB et Département) 5. Délibération : décision modificative pour régularisation d’opérations comptables à la demande du Trésor Public 6. Délibération : adoption de la fongibilité des crédits de la nomenclature M57 7. Délibération pour l’ouverture des crédits en investissement pour 2025 8. Délibération : admission en non-valeur 9. Délibération : signature de la convention de mutualisation du Fonds Territoire Educatif Rural des Balcons du Dauphiné 10. Délibération : modification de la délibération DE-033-2024 du 16.09.2024 concernant les coupes d’affouage 11. Présentation du bilan d’activités de la communauté de communes 12. Information : restitution du rapport annuel 2023 du SYMIDEAU 13. Point urbanisme et avancée du PLU 14. Point travaux 15. Questions diverses Madame le maire sollicite le Conseil municipal afin d’ajouter à l’ordre du jour un point d’information sur l’avancement du projet de la rénovation de la salle des fêtes, ajout approuvé par le conseil.1. Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18 novembre Madame Le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la séance du 18 novembre leur a été transmis et les questionne sur d’éventuelles remarques ou modifications à apporter. Aucun conseiller ne formule de remarque. 2. Information : restitution de l’étude de sécurisation de la traversée du village et présentation du programme de travaux Madame le maire informe que le cabinet Ellipse de Morestel qui nous accompagne sur le projet de sécurisation de la traversée du village n’a pas été en mesure de nous fournir les plans et la proposition détaillée attendue pour une présentation lors de cette séance du conseil. Elle propose donc d’évoquer ce point de nouveau lors de la séance du conseil du mois de janvier. 3. Délibération : dépôt du dossier de subvention auprès du Département pour le projet de sécurisation de la traversée du village Malgré l’absence de présentation du dossier pour le projet de sécurisation du village, Madame le maire explique au conseil que ces aménagements peuvent être en partie financés par les subventions du Département au titre des amendes de police. Elle explique que le montant maximum de la subvention sera de 50%, plafonnée à 40 000€ et que le dossier doit être déposé au plus tard le 31.12.2024 pour prétendre à une subvention sur l’année 2025. Elle précise que le montant de la subvention sera ajusté plus tard, avec l’étude chiffrée que nous fournira Ellipse et les choix d’aménagements qui seront actés après la séance du conseil municipal du mois de janvier 2025. À la vue de ces éléments et des délais courts impartis pour la demande de subvention, le conseil municipal approuve la décision d’un dépôt de dossier anticipé de subvention auprès du Département et autorise Madame le maire : - Signer tous les documents administratifs nécessaires au dépôt de ce dossier - Signer les documents venant modifier le dépôt initial (une fois l’étude chiffrée transmise par Ellipse). - 4. Délibération : dépôts de dossiers de subvention pour le projet de plantation d’arbres sur la place de la mairie (CCDB et Département) Madame le maire informe le conseil qu’un platane situé Place de la mairie a été abattu car malade, et 2 autres vont l’être. Ils vont être dessouchés et remplacés par de nouvelles essences. Deux arbres vont également plantés au cimetière dans le but de le végétaliser. Ces plantations entrent dans le cadre d’un projet pour lequel la commune peut prétendre à une subvention du dispositif « 1 arbre, 1 habitant en Isère ». Madame le maire propose de déposer un dossier de subvention dans ce cadre afin de mener à bien ce projet dans le 1 er trimestre 2025. En parallèle, dans le cadre de l’appels à projets du Fonds de Concours de la Communauté de Communes, la commune peut également prétendre à une subvention de la CCBD pour ce projet.Madame le maire propose au conseil de déposer un dossier également auprès de la communauté de communes. Après délibérations, le conseil municipal approuve la décision d’un dépôt de dossier anticipé de subvention auprès du Département et de la CCBD et autorise Madame le maire : - Signer tous les documents administratifs nécessaires au dépôt de ce dossier dans le cadre du dispositif « 1 arbre, 1 habitant » - Signer tous les documents administratifs nécessaires au dépôt de ce dossier dans le cadre de l’appel à projets du Fonds de Concours de la CCBD. 5. Délibération : décision modificative pour régularisation d’opérations comptables à la demande du Trésor Public Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à des régularisations d’écritures comptables nécessitant des décisions modificatives (réimputation de subventions mal imputées, amortissement de subvention et admission en non-valeur) à la demande du SGC de la Tour du Pin Imputation Crédits ouverts Crédits réduits 13151 – dépenses d’invest. 4116 13251 – recette d’invest. 4116 13911 – 040 – dépense d’invest. 4000 777 – 042 – recette fonct. 4000 2178 – 040 – recette d’invest. 210 681 – 042 – dépense fonct. 210 021 - recette d’invest. 3790 023 – dépense fonct. 3790 Après délibérations, le conseil municipal approuve à l’unanimité les décisions modificatives décrites par Mme le maire ci-dessus. 6. Délibération : adoption de la fongibilité des crédits de la nomenclature comptable M57 pour l’année 2025 Madame le maire rappelle au conseil l’adoption de la nomenclature comptable M57 au 01/01/2023 et le principe de fongibilité des crédits de celle-ci,Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018- 1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ; Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n° DE-042-2022 du conseil municipal en date du 07/11/2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal. Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir : - Autoriser Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. - Donner tous pouvoirs à Madame le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : - Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. - Donne tous pouvoirs à Madame le maire à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 7. Délibération pour l’ouverture des crédits en investissement pour 2025 Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption dece budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Madame le maire rappelle le montant budgétisé sur 2024 pour les dépenses d’investissement : 306 907.28 €, hors chapitre 16 – remboursement de la dette. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de l’article mentionné ci-dessus à hauteur maximale de 76 726.82€, soit 25% de 306 907.28€. Il est proposé de répartir ces crédits comme suit : Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 25 000€ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 30 000€ Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 21 726.82€ Soit un total de 76 726.82€. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité l’ouverture des crédits pour les dépenses d’investissements et : - Autorise Madame le maire à engager les dépenses d’investissement nécessaires avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite de 76 726.82€, tel que décrits ci-dessus ; - Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2025. 8. Délibération : admission en non-valeur Madame le maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à des régularisations d’écritures comptables nécessitant des décisions modificatives, notamment concernant les admissions en non-valeur transmises par le SGC de la Tour du Pin pour un montant de 29.90€ Imputation Crédits ouverts Crédits réduits654 29.90 70311 29.90 Décision modificative n° 11 Après délibérations, le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative décrite par Mme le maire ci-dessus. 9. Délibération : signature de la convention de mutualisation du Fonds Territoire Educatif Rural des Balcons du Dauphiné Madame le maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné a mis en place une convention de mutualisation au titre du fonds du Territoire Educatif Rural. 5 priorités ont été définies dans ce cadre-là afin de créer un réseau autour de l’éducation : - Garantir aux jeunes du territoire un véritable pouvoir d’agir sur leur avenir - La continuité éducative - Le numérique - L’éducation artistique et culturelle - L’éducation physique et sportive et sport/santé L’usage des fonds TER repose sur une convention de mutualisation qui détermine les modalités de fonctionnement destinés aux actions de nature sociale et éducative en faveur des élèves des écoles et établissements d’enseignement du second degré. Madame le maire rappelle au conseil municipal que cette convention doit être signée par toutes les communes membres de la CCBD avec une ou des écoles ainsi que par tous les chefs d’établissement du second degré. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la signature de cette convention. 10. Délibération : modification de la délibération DE-033-2024 du 16.09.2024 concernant les coupes d’affouage Madame le maire rappelle au conseil municipal que la délibération DE-033-2024 concernant les coupes d’affouage a été adoptée lors de la séance du conseil du mois de septembre. L’ONF, après relecture de la délibération transmise, nous a demandé de corriger certaines données sur la délibération adoptée puisque les chiffres qu’ils nous ont transmis étaient erronés, notamment concernant la surface et le nombre de parcelles concernées. Madame le maire donne lecture de la nouvelle délibération soumis au vote.Mme le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de Mme GUILLON de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du Régime Forestier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : 1 – Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après 2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation 3 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après ETAT D'ASSIETTE : Parcelle Type de coupe 1 Volume présumé réalisable (m 3 ) Surface à parcourir (ha) Année prévue aménagement Année proposée par l'ONF 2 Année décidée par le propriétaire 3 Proposition de mode de commercialisation par l’ONF Mode de commerciali sation – décision de la commune Observations Vente avec mise en concurrence Vente de gré à gré négociée Déli- vrance Bloc sur pied Bloc façonné UP Contrat d’ appro Autre gré à gré 2 partie IRR 150 2 2022 2025 X Demande d’affouage à la commune. Mode de délivrance des Bois d’affouages - Délivrance des bois après façonnage - Délivrance des bois sur pied Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied : - M. Gilbert GIPPET - M. Bernard CHAMPY 1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF- M Mickaël COLIN Le conseil municipal donne pouvoir à Mme le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente. Mme. le Maire ou son représentant assistera a(ux) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° 2 11. Présentation du bilan d’activités de la communauté de communes Madame le maire présente la vidéo retraçant le bilan d’activités de la CCBD et propose aux élus de lui faire part de leurs remarques. Aucune opposition n’est formulée et le conseil municipal prend acte des informations présentées dans ce bilan d’activités 2023. 12. Information : restitution du rapport annuel 2023 du SYMIDEAU Madame le maire signale au conseil municipal que le rapport annuel de restitution du Syndicat des Eaux des Abrets se tient à leur disposition en mairie. 13. Point urbanisme et avancée du PLU Suite à la réunion du 4 décembre avec les services de l’Etat et le cabinet VERDI qui nous accompagne dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune, Madame le maire informe le conseil de l’avancement du projet de révision sur la phase de zonages et détaille l’avancement de la définition des OAP Densité sur les grandes parcelles, de l’OAP sur la zone de l’Impasse des Tisserands (dont la surface a été diminuée passant de 4000m² à 2200m² avec un nombre de logements potentiels en baisse passant de 10 à 8). Madame le maire informe également de l’avancement du projet sur la phase du règlement écrit et précise notamment qu’un travail est en cours sur les zones industrielles afin d’individualiser les règlements en fonction des besoins propres à l’activité de chaque entreprise. Madame le maire rappelle enfin les principales prochaines étapes avec les réunions prévues le 30.01.2025, la 1 ère avec toutes les personnes publiques associées de manière élargie à la révision de notre PLU et la 2 ème qui sera destinée à tous les habitants. Madame le maire informe le conseil que des éléments plus précis leur seront communiqués lors de la séance du conseil municipal du mois de janvier. L’objectif à terme est de clore ce projet de révision de notre PLU d’ici la fin d’année 2025. Gilbert GIPPET, adjoint en charge de l’urbanisme, présente les différents dossiers déposés depuis la dernière réunion du Conseil Municipal. 14. Point travauxMadame le maire souhaite informer le conseil municipal de l’avancement du projet de rénovation du bâtiment salle des fêtes/école maternelle. Elle expose au conseil que, suite au premiers éléments transmis début décembre par le cabinet Flores, le projet initial pensé avec un agrandissement de la salle des fêtes et une prise en compte de tous les usages nécessaires à ce lieu est un projet idéaliste qui ne peut être porté financièrement par la commune car l’estimation du budget proposé n’est pas en adéquation avec les capacités financières de la commune, notamment dans le contexte économique actuel incertain. Madame le maire a alors demandé au cabinet Flores de revoir certains éléments non indispensables afin de pouvoir mener à bien en parallèle d’autres projets importants tels que la sécurisation de la traversée du village par exemple ou anticiper certaines dépenses imprévues pouvant venir grever le budget 2025. Madame le maire précise que les aménagements non impératifs supprimés concerneront l’usage de la salle des fêtes et qu’on ne modifie en rien les aménagements impératifs à réaliser pour la partie école maternelle ni le choix d’un schéma énergétique ambitieux. 15. Questions diverses Pierrick RAY, adjoint en charge des travaux, rappelle au conseil municipal que la commune a opté pour le transfert de la compétence Eclairage Public à TE38 au 01.01.2025 et précise qu’un audit complet été déjà été fait concernant les 152 points lumineux de la commune. Début 2025, TE38 nous fournira un état complet des travaux à réaliser, priorisant leurs interventions en fonction du niveau d’urgence. Cet état permettra à la commune de statuer sur des plans pluriannuels de travaux dans le cadre de la mise aux normes de notre parc d’éclairage public. Clôture de séance : 20h51