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Procès Verbal - PV 24 01 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Saint-Victor-de-Morestel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 01 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 JANVIER 2024, 18H30
Conseil Municipal de la commune de Saint-Victor-de-Morestel
Appel des présents : Frédérique LUZET, Emilie MAZERON, Pierrick RAY, Marie-Claude VICAT, Alain
CHARGROS, Pierrick DE VAUJANY, Estelle TAVAGNUTTI (arrivée à 19h32 après le point PLU), Aurélie
VINCENT, Richard BELLANCA, Gilbert GIPPET, Stéphanie BRUNET et Alexandre BARRIER (arrivé à 18h40)
Sandra PEYROL donne procuration à Frédérique LUZET
Charlotte PEGOUD donne procuration à richard BELLANCA
Mickaël PEYRONNET est absent
Ouverture de séance : 18h30
Madame le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :
1 / Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 18/12.2023
2/ Révision du PLU : échanges autour du projet de zonage
3/ Délibération spéciale : ouverture des crédits avant le vote du budget (pour payer les dépenses d’investissement 2024)
4/ Délibération : achat de la parcelle AE 547 d’une surface de 273m² située Chemin de la Roche
5/ Signature de la Convention avec Prestagri pour les prestations
déneigement et manutention sur la commune
6/ Délibération : candidature au programme « Villages d’Avenir »
7/ Lancement de l’étude de programmation du projet de rénovation du bâtiment salle des fêtes/école maternelle et de l’audit énergétique des bâtiments communaux (avec le cabinet retenu Flores)
8/ Projet de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables : lancement de la concertation
9/ Point Urbanisme
10/ Questions diverses
1/ Révision du PLU : échanges autour du projet de zonage
Madame Le Maire a convié Romain JOUVE (Chef de projet du cabinet VERDI) au conseil municipal afin
qu’il expose clairement les enjeux de la phase zonage de la révision du PLU.
M. JOUVE commence par un rappel des étapes déjà effectuées depuis le début de la révision du PLU,
du diagnostic terrain au vote du Projet d’Aménagement et de Développement Durables voté lors de la
séance du conseil du mois d’octobre 2023. Le PADD se décline en plusieurs phases : plan de zonage, règlement et Orientations d’Aménagements et de Programmation. L’enjeu désormais est de vérifier la
cohérence de chaque document réglementaire avec les grandes lignes définies dans le PADD.
Le PADD voté au mois d’octobre 2023 reprend les grands axes et les nouveautés adoptés dans le
Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET),
le Schéma de Cohérence territorial (Scot) et la loi Climat et Résilience. Les normes de ces cadres
réglementaires ont amené la municipalité à prendre en compte les nouveaux enjeux de réduction de
consommation d’espaces et les évolutions des normes environnementales dans la révision du PLU de
la commune.
M. JOUVE rappelle les différentes zones existantes ou créées au PLU (U, AU, A, N) leurs destinations et
les éléments à prendre en considération dans les contenus des règlements afférents à chaque zone.
De nombreux échanges s’en suivent sur les aspects à prendre en compte et leur justification
réglementaire.
Madame Le Maire conclut en rappelant aux conseillers que la prochaine réunion concernant la phase
zonage et règlements se tiendra en mairie le 14 Février 2024 à 14h.
2/ Approbation du procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2023
Madame Le Maire rappelle aux élus que le procès-verbal de la séance du 18 Décembre leur a été
transmis et les questionne sur d’éventuelles remarques ou modifications à apporter. Aucun conseiller
ne formule de remarque.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité l’approbation du procès-verbal du 18
Décembre 2023.
3/ DE-001-2024 - Délibération spéciale : ouverture des crédits avant le vote du budget (pour payer les dépenses d’investissement 2024)
Nombre de conseillers en exercices : 15 – présents : 12 - procuration : 2 - votants : 14 - pour : 14 -
contre : 0 - abstentions : 0
Madame Le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales (modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. »
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que cette délibération permet l’ouverture des crédits
à hauteur de 25% des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors dépenses
d’emprunts). Ceci permet à la commune de mandater le paiement des dépenses d’investissement
prévues sur l’année 2024 (en plus des restes à réaliser 2023 reportés, déjà répartis sur certains
chapitres spécifiques) sans attendre le vote du budget 2024.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16) = 241
139.72 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur maximale de 60 284 €, soit 25% de 241 139 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes (à titre d'exemple) :
- Achat parcelle AE 547 : 45 000 € (art. 2111)
- Achat et installation d’un portail pour le local technique : 2700 € (art. 231)
- Remplacement de 2 poteaux incendie 8 440€ (art. 21531)
Total = 56 140 € (inférieur au plafond autorisé de 60 284€)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d'accepter les propositions de
Madame Le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
4/ DE- 002-2024 - Délibération : achat de la parcelle AE 547 d’une surface de 273m² située Chemin de la Roche
Nombre de conseillers en exercices : 15 – présents : 12 - procuration : 2 - votants : 14 - pour : 14 - contre :
0 – abstentions : 0
Madame le Maire rappelle au conseil municipal le projet d’acquisition d’une parcelle cadastrée AE 547
d’une surface totale de 273m² située Chemin de la Roche, jouxtant la parcelle AE 546 dont la commune
est déjà propriétaire.
Madame le Maire informe le conseil que le prix d’achat de cette parcelle a été fixé à 37 000€ après
échange avec le vendeur et estimation d’agences immobilières. Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité l’acquisition de cette parcelle de 273m²
pour le montant arrêté et autorise Mme le Maire à signer tout document nécessaire à son acquisition.
5/ Signature de la Convention avec Prestagri pour les prestations déneigement et manutention sur la commune
Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le tracteur de la commune est en panne et qu’il a
été décidé de ne pas procéder aux réparations, trop onéreuses par rapport à la valeur vénale résiduelle
dudit véhicule.
Lors du conseil municipal du mois de décembre 2023, un compte rendu a été fait expliquant les
démarches de la commune pour mettre en place une convention de déneigement et d’entretien des
chemins en partenariat avec l’entreprise Prestagri.
Aucun conseiller n’ayant formulé de remarque, Madame Le Maire informe le conseil municipal de la
signature de cette convention, en application de la délibération de délégation de pouvoir n° 0018-2020
par laquelle le conseil l’a autorisée à signer ce type de convention.
6/ Délibération : candidature au programme « Villages d’Avenir »
Madame Le Maire expose au Conseil qu’elle a déposé un dossier de candidature au Programme
« Villages d’Avenir ». C’est un programme piloté par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires
qui vise à accompagner les plus petites communes dans la réalisation de leurs projets de
développement, notamment en termes d’ingénierie et d’accompagnement sur le sujet de la transition
écologique. Madame Le Maire informe le conseil qu’elle a inclut dans cette candidature le projet de
rénovation énergétique du bâtiment salle des fêtes/école maternelle ainsi que pour la sécurisation de
la traversée du village.
Afin de régulariser administrativement cette candidature, il y a lieu de prendre une délibération
accordant à Madame Le Maire le pouvoir d’effectuer les démarches de candidature.
Après délibération, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette candidature et autorise Mme le
Maire à signer tout document nécessaire à sa concrétisation.
7/ Lancement de l’étude de programmation du projet de rénovation du bâtiment salle des fêtes/école maternelle et de l’audit énergétique des bâtiments communaux (avec le cabinet retenu Flores)
Madame Le Maire expose aux conseillers le déroulé des dernières étapes concernant le projet de
rénovation du bâtiment salle des fêtes/école maternelle et leur restitue le contenu des offres et le
résultat des auditions des candidats reçus dans ce cadre.
Elle annonce au conseil que c’est le groupement des entreprises Flores/Incipit qui a remporté le
marché. Une réunion de lancement est prévue le 30 Janvier en mairie. Elle propose que, dans le cadre de ce projet, un comité de pilotage composé des principaux usagers
de la salle des fêtes soit constitué afin d’enrichir les débats (instituteurs, élus responsables de la salle,
associations de la commune et des habitants impliqués dans le devenir du village).
8/ Projet de définition des zones d’accélération des énergies renouvelables : lancement de la concertation
Madame Le Maire rappelle au conseil que, suite à la loi d’accélération de la production des énergies
renouvelables, différentes réunions ont eu lieu avec les acteurs concernés afin de définir la position de
la commune sur les zones du territoire qu’elle va cartographier comme pouvant accueillir
potentiellement des projets concernant la production d’énergies renouvelables. Cette définition des
ZAER doit se faire en concertation avec les habitants.
Madame le Maire rappelle au conseil que l’enjeu de ces zones est de faciliter l’implantation des projets
qui vont dans le sens de la production des énergies renouvelables. Dans le cadre de la définition de ces
zones, une concertation de la population est nécessaire et Madame le Maire informe le conseil que le
lancement de la consultation citoyenne débutera par une première réunion à la maison des
associations de Morestel le 5 février 2024. Madame Le Maire informe le conseil qu’un autre temps de
concertation aura lieu lors du café citoyen organisé en mairie le 2 Mars 2024, et qu’un registre sera
ouvert en mairie dès le 6 mars.
9/ Point Urbanisme
Point reporté au prochain conseil en raison d’une panne internet ne permettant pas d’établir la liste
des dossiers d’urbanisme traités depuis le dernier conseil municipal.
Fin de séance : 21h10