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Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 5
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 3 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2023_3_5
Objet: Fixation des taux d’imposition
des taxes directes locales pour 2023
VOTE
24 voix POUR - 3 voix CONTRE de M.
CRUZ — Mme DAHMAN -— M. SARDA -
1 ABSTENTION de Mme DORELON-
TRANCHARD
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Reçu en orétecture le 20/04/2033
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 13 avril 2023
L'an deux mille vingt-trois et le treize du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, a été assemblé au
lieu ordinaire de ses séances, sur la
convocation qui lui a été adressée par le
Maire, conformément à l’article 48 de la Loi
du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l’exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Eric SPINELLY à Mme Marie-Aude
MESTRE
M. Christian LAFORCE à Mme Carine
WECKERLIN
M. Christophe AGARD à M. Joël YERPEZ
M. Stéphane SARDA à Mme Hinda
DAHMAN
Absente : Mme Christine VALLET
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Envoyé en préfecture le 20/04/2023
Publié le 20/04/2023
Fixation des taux d'imposition des taxes directes locales
Reçu en préfecture le 20/04/2023 S L 6
1D:1013-211300371-20230413-DCM 2023 3 5-DE
Conformément aux dispositions de la loi du 10 Janvier 1980, modifiée par la loi du 28 juin 1982 portant aménagement de la fiscalité locale, le conseil municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023. II est rappelé que la commune n'a
pas fait évoluer ces taux depuis 2004.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. À compter de 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe
d'habitation doit de nouveau être voté à compter de 2023.
Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) a été intégralement transférée aux communes, avec l'application d'un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d'habitation supprimée. Ce coefficient multiplicateur a été fixé pour la commune à 1,251365. Par conséquent, depuis 2021, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est égal à la somme des taux communal et départemental, soit respectivement 27,82 % + 15,05 % = 42,87 L.
Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités :
1° soit faire une variation proportionnelle des taux :
2° soit faire une variation différenciée des taux ;
3° soit maintenir les taux.
Comme annoncé lors du débat d’orientations budgétaires, il est proposé au conseil municipal
de procéder à une augmentation des taux de façon proportionnelle :
Base ÉSSES Taux Produits : Produit d'imposition | Taux de | Produit de Taux , U effectives M nn Lex ne à proposés | attendus
2022 prévisionnelles | référence | référence | proportionnel 2022 2023 2023 2023
TFB 8 221 473 3 524 545 8 867 000| 42.87% | 3 801 283 44.37% | 3 934 288
TFNB 83 067 50 056 89 800| 60.26% 54113] 1.034899 | 62.36% 55 999
TH 350 561 59 595 375 451| 17.00% 63 827 17.59% 66 042
Total 3 634 197 da 3 919 223 : 4 056 329
Coefficient correcteur 920 633 995 760 995 760
Total 4 554 830 4 914 983 5 052 089
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux suivants pour l'exercice comptable 2023 :
ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2023
Taxe foncière bâties (TFB) 44,37
Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36 %
Taxe d'habitation (TH) 17,59%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2023 à l’article 73111.
Fait et délibé
É
en.Maïrie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme vi ñ.