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Déliberation - DCM 2026 4 5 DELIB
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 4 5 DELIB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2026 4 5
Objet: Fixation des taux d'imposition
des taxes directes locales pour 2026
VOTE
A L'UNANIMITÉ
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 29/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 28 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit du
mois d'avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, s’est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Carine WECKERLIN, 1°
adjointe, sur la convocation qui lui a été
adressée, le vingt-deux avril deux mille
vingt-six.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme WECKERLIN
Carine, M. AGARD Christophe, Mme
GARCIA Chantal, M. MARTIN Patrice, Mme
CLAUZEL Nathalie, M. SPINELLY Éric, Mme
TRANCHARD Céline, M. BARBAROUX
Charly, Mme GIORSETTI Marie-Laure, M.
PALMERINI Denis, Mme VALLET Christine,
M. DI-SAPIO Lionel, , M. MORGANTE
Michel, Mme LEPAGE Jessica, M.
LAURENT Sébastien, Mme THIERY Syivie,
M. NERCY Julien, Mme BERTOCCHIO-
EGEA Josiane, M. MIGLIORE Rémi, M.
LOMBARDO Yves, Mme DELOUS Céline,
M. DUBOURDIEU Roland, Mme MAROUZÉ
Véronique, M. NOEL Stéphane, M.
MOUZON André et M. CAMPANELLI
Richard
Absents excusés donnant pouvoir :
Mme JOFES Graziella à Mme TRANCHARD
Céline
Mme ISOARDO Linda à M. MOUZON André
Secrétaire de la séance : Mme GARCIA
Chantal Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Conformément aux dispositions de la loi du 10 Janvier 1980, modifiée par la loi du 28 juin 1982 portant aménagement de la fiscalité locale, le conseil municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2026.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d'habitation a de nouveau été voté en 2023.
Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) a été intégralement transférée aux communes, avec l'application d'un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d'habitation supprimée. Ce coefficient multiplicateur a été fixé pour la commune à 1,251365.
Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités :
1° soit faire une variation proportionnelle des taux ;
2° soit faire une variation différenciée des taux ;
3° soit maintenir les taux.
Comme annoncé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux.
Les taux proposés pour l'exercice comptable 2025 sont donc identiques à ceux de 2025 :
ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2026
Taxe foncière bâties (TFB) 44,37
Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36 %
Taxe d'habitation sur les 17,59%
résidences secondaires (THRS) |
Le produit prévisionnel 2026 sera le suivant :
Bases d'imposition Produit
effectives Los Le Taux 2026 prévisionnel 2025 prévisionnelles 2026
2026
Taxe foncière bâties (TFB) 9 609 299 € 9713000€| 44,37% 4 309 658 € Taxe foncière non bâties 53 443 € (TFNB) 85 573 € 85 700 € 62,36%
Taxe d'habitation sur
résidences secondaires 54 687 € (THRS) 426 146 € 310 900 € 17,59%
Total 4 417 788 €
Coefficient correcteur 1 087 043 €
Total 5 504 831 € Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 CS L
Publié le 30/04/2026 G
LE CONSEIL MUNICIPAL, ID :013-211300371-20260428-DCM 2026 4 5-DE
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux suivants pour l'exercice comptable 2026 :
ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2026
Taxe foncière bâties (TFB) 44,37 %
Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36 %
Taxe d'habitation (TH) 17,59%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2026 à l’article 73111.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La Première Adjointe La FC" de séance
Carine WECKERLIN Chantal CIA
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