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Déliberation - DCM 2025 3 5 DELIB
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2025 3 5 DELIB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d'Aix en Provence
N° 2025_3_5
Objet: Fixation des taux d'imposition
des taxes directes locales pour 2025
VOTE
17 voix POUR — 3 ABSTENTIONS de M.
CRUZ — Mme DAHMAN et M. SARDA
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en orétecture le 16/04/2035
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 8 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le huit du mois
d'avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal
de La Fare-les-Oliviers, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence
de Madame Chantal GARCIA, Première
Adjointe, sur la convocation qui lui a été
adressée, le deux avril deux mille vingt-cinq.
Etaient présents :
M. MARCILIAC Jérôme, Mme GARCIA
Chantal, M. AGARD Christophe, Mme
MESTRE Marie-Aude, M. MARTIN Patrice,
Mme WECKERLIN Carine, M. SPINELLY
Éric, M. MORGANTE Michel, M. DI-SAPIO
Lionel, M. LEGUEVACQUES Benjamin,
Mme CLAUZEL Nathalie, M. PALMERINI
Denis, M. CASTELLO Patrick, M. CRUZ
Gérard, Mme DAHMAN Hinda.
Absents excusés donnant pouvoir :
M. SARDA Stéphane à M. CRUZ Gérard
Mme DORELON-TRANCHARD Céline à
Mme WECKERLIN Carine
Mme ‘ GIORSETTI Marie-Laure à Mme
MESTRE Marie-Aude
M. BARBAROUX Charly à M. MARTIN
Patrice
Mme VALLET Christine à Mme CLAUZEL
Nathalie
Mme Carine Secrétaire de la séance:
WECKERLIN Envoyé en préfecture le 16/04/2085
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
Conformément aux dispositions de la loi du 10 Janvier 1980, modifiée par la loi du 28 juin 1982 portant aménagement de la fiscalité locale, le conseil municipal doit fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2025.
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Depuis 2023, plus aucun ménage ne paie de taxe d'habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Figé de 2020 à 2022, le taux de la taxe d'habitation a de nouveau été voté en 2023.
Par ailleurs, afin de compenser les collectivités locales de la perte de recettes de taxe d'habitation, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) a été intégralement transférée aux communes, avec l'application d’un mécanisme correcteur lorsque la taxe foncière départementale ne correspond pas exactement à la recette de taxe d'habitation supprimée. Ce coefficient multiplicateur a été fixé pour la commune à 1,251365.
Pour la fixation des taux, le conseil municipal a trois possibilités :
1° soit faire une variation proportionnelle des taux ;
2° soit faire une variation différenciée des taux ;
3° soit maintenir les taux.
Comme annoncé lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé au conseil municipal de maintenir les taux.
Les taux proposés pour l'exercice comptable 2025 sont donc identiques à ceux de 2024 :
ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2025
Taxe foncière bâties (TFB) 44,37 % Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36
Taxe d'habitation sur les 17,59%
résidences secondaires (THRS)
Le produit prévisionnel 2025 sera le suivant :
Bases ironslèn Produit
shoes prévisionnelles Taux 2024 Pré tennne
2025
Taxe foncière bâties (TFB) 9 360 340 € 9 567 000 € 44,37% 4 244 878 € Taxe foncière non bâties
(TFNB) 96 079 € 94 800 € 62,36% 59 117 €
Taxe d'habitation sur
résidences secondaires
(THRS) 686 662 € 399 200 € 17,59% 70 219 €
Total 4 374 214 €
Coefficient correcteur 1 071 928 €
Total 5 446 142 € LE CONSEIL MUNICIPAL,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025 CS L
Publié le 16/04/2025 G
ID :013-211300371-20250408-DCM 2025 3 5-DE
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux suivants pour l'exercice comptable 2025 :
ELEMENTS TAUX COMMUNAUX 2025
Taxe foncière bâties (TFB) 44,37
Taxe foncière non bâties (TFNB) 62,36 %
Taxe d'habitation (TH) 17,59%
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2028 à l’article 73111.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La Première Adjointe
Chantal GARCIA
La secrétaire de séance
Carine WECKERLIN
Wu Cl