Arrêté - Préfecture - Cher - ap Refus Bois Epot 04 08 2025

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Arrêté - Préfecture - Cher - ap Refus Bois Epot 04 08 2025 Document publié le Lundi 4 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - ap Refus Bois Epot 04 08 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction des collectivités locales

et de la coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n° 2025-1126 du 4 août 2025

refusant à la société CE RENFR 610 l’autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte

(N° AIOT : 0100019021)

Le préfet Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment le titre VII de son livre II et le titre Ier de son livre V ;

Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l’article L. 511-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu la demande présentée le 29 mars 2023, par la société CE RENFR 610, détenue par la société Total Energies Renouvelables France, dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran, 34500 Béziers, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant trois aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 3,6 MW sur les communes d’Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte ;

Vu les compléments apportés par le pétitionnaire à cette demande, en date du 19 avril 2024 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 13 juin 2024, actant le caractère complet et recevable de la demande d’autorisation environnementale sus-visée ;

Vu l’avis n° 2023-4692 de l’autorité environnementale en date du 14 juin 2024 :

Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale susvisé, datée du 30 janvier 2025 et joint au dossier mis à l’enquête publique ;

1 / 6Vu la décision en date du 4 juillet 2024 du tribunal administratif d’Orléans, portant désignation de la commission d’enquête ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 février 2025 portant ouverture d’une enquête publique du 13 mars 2025 à 9h00 au 18 avril 2025 à 16h30 ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes fixées par l’arrêté préfectoral du 10 février 2025 ;

Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;

Vu la publication en date du 20 février 2025 et 21 février 2025 ainsi que les 14 mars 2025, 18 mars 2025 et 20 mars 2025 de cet avis dans deux journaux de l’Allier et deux journaux du Cher ;

Vu les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Chazemais, la Celette, Saint-Vitte, Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Désiré, Meaulne-Vitray et Vallon en Sully ;

Vu l’avis défavorable émis par les conseils communautaires du Pays d’Huriel, du Pays de Tronçais, du Val de Cher ;

Vu les registres d’enquête publique et l’avis défavorable remis par le commissaire enquêteur dans le rapport du 14 mai 2025 ;

Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;

Vu l’avis favorable remis par la direction générale de l’aviation civile en date du 5 juin 2023 ;

Vu l’avis favorable du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes de l’Armée de l’Air rendu le 21 juin 2023 ;

Vu le rapport du 12 juin 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Vu l’avis favorable émis sur le projet de décision par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du département du Cher, lors de sa réunion du 20 juin 2025, au cours de laquelle le pétitionnaire a eu la possibilité d’être entendu ;

Vu l’envoi du projet d’arrêté refusant l’exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 3 juillet 2024 ;

Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par le demandeur par courrier en date du 7 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d’autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la demande présentée est une création d’un parc éolien sur les communes de Saint-Vitte et Epineuil-le-Fleuriel ;

CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 181-3 du code de l’environnement, l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l’installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ne peut être accordée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine, réduisent les effets n’ayant pas pu être évités et, lorsque

2 / 6cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou sur la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;

CONSIDÉRANT que le projet, qui consiste à implanter trois aérogénérateurs, présentant une hauteur maximale en bout de pale de 201 mètres, doit prendre en compte les enjeux locaux ;

CONSIDÉRANT l’impact sur le patrimoine littéraire immatériel engendré par l’érection d’éoliennes au sein du paysage bucolique décrit par l’auteur Alain Fournier dans le Grand Meaulnes ;

CONSIDÉRANT que la cigogne noire (ciconia nigra) est une espèce d’oiseau migrateur, nichant en Europe et hivernant en Afrique tropicale, dont la population française est très restreinte, n’excédant pas 60 à 80 couples disséminés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que la cigogne noire est protégée en application des articles L. 411-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Elle est également protégée par l’annexe I de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 octobre 2009 et qualifiée, en ce qui concerne la France, d’espèce vulnérable en migration et en danger en nidification ;

CONSIDÉRANT que la cigogne noire est classée J en danger (EN) K sur la liste rouge nationale des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et classée J en danger critique (CR) K sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de la région Centre-Val de Loire ;

CONSIDÉRANT que la cigogne noire court un risque d’extinction majeur en France en raison de ses très faibles effectifs ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte du comportement de la cigogne noire que son domaine vital est constitué d’un rayon de 20 kilomètres autour de chacun des nids, à l’intérieur duquel les couples et leurs jeunes effectuent des déplacements fréquents, notamment pour s’alimenter ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact relève la nidification de l’espèce à l’intérieur de l’aire d’étude rapprochée (0 à 10 km) en 2011, 2013 et 2016, ainsi que dans l’aire d’étude éloignée (de 10 à 20 km) entre 2004 et 2011 ;

CONSIDÉRANT que la commission d’enquête a démontré la présence de nids et la reproduction de la cigogne noire de 2022 à 2025 à des distances de 3 à 6 km de la zone d’implantation, avec notamment deux nids sur la commune de Saint-Vitte (Données de l’office national des forêts, du responsable du suivi de la cigogne noire pour les départements du Cher, de l’Indre et de l’Allier) ;

CONSIDÉRANT que des individus de l’espèce ont été observés en transit sur l’aire d’étude immédiate à trois reprises pendant la réalisation de l’étude du milieu naturel en 2020 ;

CONSIDÉRANT que le niveau de sensibilité de la cigogne noire à la collision avec les éoliennes ont été définis comme forts, en période de reproduction et en période de migration, par la coordination régionale LPO Pays de la Loire en septembre 2018. En outre, le pétitionnaire évalue le niveau de vulnérabilité de cette espèce vis-à-vis de son projet comme étant J fort K ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire ne démontre pas que l’implantation du projet et que les mesures proposées ne permettent pas de garantir l’absence de risque d’atteinte à l’espèce, alors que le très fort enjeu de conservation de cette espèce nicheuse ne permet pas qu’un risque de destruction d’un individu de cette espèce, aussi minime soit-il, subsiste ;

CONSIDÉRANT que l’étude d’impact met en évidence une diversité importante de chauves-souris avec la présence de 17 espèces sur 22 connues en région Centre-Val de Loire, utilisant les lisières et les haies comme zone de chasse, transit et potentiellement pour les gîtes ;

CONSIDÉRANT que les espèces de haut vol sont fréquentes sur le site et présentes dans près de 85% des nuits sur la période d’activité principale des chauves-souris (avril à octobre) ;

3 / 6CONSIDÉRANT que parmi les principales espèces contactées se trouvent trois espèces de noctules : la Noctule commune (espèce affichant un déclin très préoccupant au niveau national), la Noctule de Leisler et la Grande Noctule (très rare en région centre-val de loire), qui sont des espèces de haut vol sensibles à l’éolien ;

CONSIDÉRANT que le risque de collision reste important malgré la garde au sol du modèle d’aérogénérateur retenu (45,5 m), en raison de l’activité importante des espèces de haut vol sur le site ;

CONSIDÉRANT la proximité des éoliennes avec les haies et la ripisylve de la Queugne (distance oblique bout de pale – canopée comprise entre 61 et 68 mètres pour les trois aérogénérateurs) ;

CONSIDÉRANT la proximité de l’éolienne 2 avec la ripisylve la plus dense de la Queugne, secteur dans lequel le mât de mesure a montré une très forte activité des chauves-souris, tant au sol qu’en altitude ;

CONSIDÉRANT la forte présence des chiroptères liée à la proximité de haies et de la ripisylve de la Queugne ;

CONSIDÉRANT que le risque de collision reste élevé notamment pour les Noctules malgré le plan de bridage proposé ;

CONSIDÉRANT de ce qui précède qu’il n’est pas clairement établi que cette implantation soit satisfaisante pour limiter de manière significative les risques de collision pour les chauves-souris ;

CONSIDÉRANT qu’une implantation alternative n’a pas été rendue possible par le pétitionnaire ;

CONSIDÉRANT que la pertinence du choix de la variante retenue par le pétitionnaire pour implanter les 3 aérogénérateurs n’est pas démontrée au regard des enjeux environnementaux ;

CONSIDÉRANT les observations formulées le 7 juillet 2025 par le pétitionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;

CONSIDÉRANT que ces observations n’apportent pas d’éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la décision refusant la délivrance d’une autorisation environnementale ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Exploitant titulaire du refus

L’autorisation environnementale sollicitée par la société CE RENFR 610, dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran - 34500 BEZIERS, relative à une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant trois aérogénérateurs d’une puissance unitaire maximale de 3,6 MW et deux postes de livraison électrique situés sur les communes d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte , est refusée.

Article 2 : Mesures de publicités

En application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :

1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte et peut y être consultée,

4 / 62° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant une durée minimum d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des maires d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte à la préfecture du Cher,

3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher qui a délivré l’acte pendant une durée minimale de quatre mois.

4° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes d’Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Vitte, La Celette, Saulzais-le-Potier et Vesdun dans le Cher et de Chazemais, Haut-Bocage, Nassigny, Meaulne-Vitray, Saint-Désiré et Vallon-en-Sully dans l’Allier ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes J Berry Grand Sud K, J Val de Cher K, J Pays d’Huriel K et J Pays de Tronçais K .

Article 3 : Délais et voies de recours

En application de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, cette décision peut être déférée, à la cour administrative d’appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle - B.P 90476- 78011 Versailles Cedex, par :

1° : l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,

2° : les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte pendant une durée minimum d'un mois ;

b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La cour administrative d’appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés.

Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGES CEDEX.

Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.

5 / 6Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société CE RENFR 610 dont le siège social est situé 74 rue Lieutenant de Montcabrier, ZAC de Mazeran, 34500 Béziers), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, les maires d’Epineuil-le-Fleuriel et de Saint-Vitte, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à la société CE RENFR 610.

Le préfet,

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

signé

Mohamed ABALHASSANE

PAGE 6/6 Arrêté préfectoral refusant à la société CE RENFR 610 l’autorisation d’exploiter un parc éolien sur les communes d’Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte (N° AIOT : 0100019021)

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