Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 06+APC+INTERNET+PARC+C
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 04+APC+INTERNET
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 04 APC INTERNET
Arrêté - Préfecture - Cher - 2026 06 10+APC+INTERNET
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 09+apc+internet
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 09 apc internet
Arrêté - Préfecture - Cher - 2026 06 10 APC INTERNET
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 06 17 APC INTERNET POST S
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 06 17+APC+INTERNET+POST+S
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 02 04 APC INTERNET
Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 06 APC Internet Parc C
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 06 APC Internet Parc C)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
N°
41-2025-08-04-00003
N°
2025-1128
E *
me
PRÉFET
-
|
PRÉFET
DU
CHER
DE
LOIR-ET-CHER
Liberté
.
Liberté
Égalité
Égaiité
Fraternité
Fraternité
ARRÊTÉ
COMPLÉMENTAIRE
n°
prenant
acte
de
la modification
non
substantielle
apportée
aux
conditions
d'exploitation
par
la
SEPE
«
Les
Grands
Patureaux
»
d'une
installation
de
production
d'électricité
utilisant
lénergie
mécanique
du
vent,
à
MARAY
et
GENOUILLY
Parc
éolien
LES
GRANDS
PATUREAUX
C
(NSAÏOT
: 010014095)
Le
préfet
du
Cher,
Le préfet
de
Loir-et-Cher,
Vu
le code
de
l'environnement,
et
notamment
son
titre
VIII
du
livre
l”, ses
titres
! et
I! du
livre
Il et
son
titre
I‘ du
livre
V ;
Vu
le code forestier
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
du patrimoine
j
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
le code
rural
et de
la pêche
maritime
;
Vu
le code
des
transports
;
|
Vu
le
décret
du
29 juillet
2022
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
M.
Maurice
BARATE,
préfet
du
Cher
;
Vu
le
décret
du
13 juillet
2023
du
Président
de
la
République
portant
nomination
de
M.
Xavier
PELLETIER,
préfet
de
Loir-et-Cher;
‘ Vu
le
décret
du
20
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Faustin
GADEN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Blois
;
Vu
le
décret
du
14
février
2025
portant
nomination
de
M.
Mohamed
ABALHASSANE,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Bourges
;
|
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.
511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à autorisation
ou
à déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à L.
214-6;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2018
modifié
relatif
à
la
réalisation
du
balisage
des
obstacles
à
la
navigation
aérienne,
et
notamment
son
annexe
Il
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
délivré
par
le
préfet
de
Loir-et-Cher
et
le
préfet
du
Cher
le
31
décembre
2023
au
profit
de
la
société
d'exploitation
du
parc
éolien
(SEPE)
les
Grands
Patureaux,
dont
le
siège
social
est
situé
134,
rue
de
Beauvais
—
60280
MARGNY-LES-COMPIEGNE,
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
deux
aérogénérateurs
d'une
puissance
unitaire
maximale
de
4,2
MW
;
Vu
le
porter-à-connaissance
du
27
mars
2025
visant
à
déplacer
et
modifier
le
gabarit
de
certaines
éoliennes
;
Vu
l'avis favorable
de
la DGAC-SNIA
ouest
en
date
du
2 juin
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
ministère
des
armées
en
date
du
3 juin
2025:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
19
juin
2025
constatant
le
caractère
non
substantiel
des
modifications
envisagées;
Vu
l'envoi
du
projet
d'arrêté
autorisant
exploitation
de
ce
parc
éolien,
pour
avis,
au
pétitionnaire
en
date
du
8 juillet
2025
;
Vu
les remarques
formulées
par
le pétitionnaire
au sujet
du
projet
d'arrêté ;
Considérant
que
l'arrêté
interpréfectoral
du
26
et
31
décembre
2023
autorise
la
SEPE
«
Les
Grands
Patureaux
» à
exploiter
un
parc
éolien
composé
de
deux
aérogénérateurs
à
Maray
et
Genouilly
;
Considérant
que
la
SEPE
« Les
Grands
Patureaux
» a
transmis
le
27
mars
2025
un
dossier
de
porter
à
connaissance
relatif
à
une
modification
notable
du
parc
éolien
autorisé
;
Considérant
que
cette
modification
porte
sur
l'évolution
des
gabarits
d'éoliennes,
sans
modification
de
la
hauteur
maximale
en
bout
de
pale
(200
m),
mais
avec
un
diamètre
maximal
de
163
m
au
lieu
de
138
m
et
une
puissance
unitaire
maximale
de
5,9
MW
au
lieu
de
4,2
MW
; Considérant
que
le
pétitionnaire
a
choisi
d'implanter
un
nombre
limité
de
deux
aérogénérateurs,
d'une
hauteur
de
200
m
en
bout
de
pale,
respectant
une
garde
au
sol
de
plus
de
35,5
m;
Considérant
que
les
nouvelles
dimensions
d'éoliennes
proposées
permettent
une
amélioration
de
la
production
énergétique
du
parc,
estimée
entre
5
%
et
15,5
%,
tout
en
respectant
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié ;
Considérant
que
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
susvisé
nécessitent
d'être
complétées,
au
regard
des
spécificités
du
contexte
local
et
du
projet;
Considérant
que
les
décalages
des
éoliennes
de
moins
de
25
mètres
restent
compatibles
avec
les
droits
fonciers
exposés
dans
le dossier
de
demande ;
|
Considérant
la
mesure
de
suivi
de
nidification
du
Busard
cendré
autour
du
site,
pendant
3
ans,
proposée
par
l'exploitant
qui
permettra
de
vérifier
les
éléments
prospectifs
déterminés
dans
l'étude
d'impact; Considérant
que
les
résultats
de
l'étude
de
modélisation
acoustique
remise
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale
respectent
les
seuils
de
niveau
de
bruit
réglementaires
en
vigueur
moyennant
un
plan
de
gestion
acoustique
;
Considérant
que,
eu
égard
à
la
proximité
des
zones
à
usage
d'habitation,
l'installation
doit
faire
l'objet
d'une
campagne
de
mesures
de
niveaux
de
bruit
après
la
mise
en
exploitation
du
parc
éolien
afin
de
confirmer
les
résultats
de
l'étude
de
modélisation
acoustique
remise
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation
environnementale ;
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
en
œuvre
toute
mesure
de
prévention
de
la
pollution
de
l'eau
et
des
sols
lors
des
travaux
de
construction
et
de
démantèlement
du
parc;
Considérant
qu'une
synchronisation
des
balisages
des
parcs
à O
heure
O
minute
0 seconde
du
temps
coordonné
universel
est
à
rechercher;
Considérant
que
les
mesures
préventives
et
correctives
sur
lesquelles
la
société
SEPE
les
Grands
Patureaux
s'est
engagée,
en
phase
de
travaux
et
après
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
éolien
sont
de
nature
à
protéger
l'avifaune
et
les
chiroptères;
Considérant
que
les
mesures
d'évitement,
réduction
et
de
compensation
des
risques
d'accident
ou
de
pollution
de
toute
nature,
édictées
par
l'arrêté
sont
compatibles
avec
les
prescriptions
d'urbanisme
;
Considérant
que
la
modification
proposée
ne
remet
pas
en
cause
les
équilibres
initiaux
du
projet,
ni
les
mesures
de
prévention,
de
réduction
ou
de
compensation
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
du
31
décembre
2023 ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Cher
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loir-et-Cher,
ARRÊTENT Article
1° - Objet
de
l'arrêté
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
prendre
acte
de
la
modification
non
substantielle
apportée
par
la
société
SEPE
les
Grands
Patureaux
au
projet
de
parc
éolien
«Les
Grands
Patureaux
C»,
autorisé
par
arrêté
interpréfectoral
des
26
et
31
décembre
2023,
situé
sur
à
Maray
(Loir-et-Cher)
et
Genouilly
(Cher),
et
portant
sur
l'évolution
des
gabarits
d'éoliennes.
Article
2 - Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
L'article
3
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
des
26
et
31
décembre
2023
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
« Article
3 -
Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
Les
installations
concernées
sont
situées
sur
la
commune,
parcelles
et
lieux-dits
suivants :
Coordonnées
Lambert
RGF
93
Parcelles
cadastrales
Installation
Commune
:
X
Y
(section
et numéro)
Aérogénérateur
E9
617020
6680810
Maray
C152
Aérogénérateur
E10
617391
‘6680029
Genouilly
C7
P
livrai
°ste
RE
617137
6680943
Maray
C327
Article
3
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
L'article
5
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
des
26
et
31
décembre
2023
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
«
Article
5
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
:
FL
a
Libellé
de
la
Nature
de
Critère
de
Hauteur
de
Rubrique | Alinéa|
Régime
à
se
e
:
à
rubrique
(activité)|
l'installation
classement
mât
Installation terrestre
de
production
Comprenant
au
d'électricité
à
moins
un
partir
de
l'énergie
aérogénérateur
dont
2980
1
A
:
|
2
aérogénérateurs
2
1198
m
mécanique
du
le
mât
a
une
hauteur
vent
et
supérieure
ou
égale
regroupant
Un
ou
à 50m
plusieurs aérogénérateurs
À
: installation
soumise
à
autorisation La
hauteur
totale
maximale
en
bout
de
pale
autorisée,
pale
en
position
verticale,
pour
chaque
aérogénérateur
est
de
200
m.
Le
diamètre
maximal
du
rotor
autorisé
pour
chaque
aérogénérateur
est
de
163
m.
La
hauteur
de
garde
au
sol
sera
au
minimum
de
35,5
m.
La
puissance
unitaire
maximale
autorisée
pour
chaque
aérogénérateur
est
de
5,9
MW,
portant
la
puissance
totale
maximale
autorisée
pour
l'installation
à 11,8
MW.
»
Article
4 -
Montant
des
garanties
financières
L'article
7
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
des
26
et
31
décembre
2023
est
abrogé
et
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
«
Les
garanties
financières
définies
dans
le
présent
arrêté
s'appliquent
pour
les
activités
visées
à
l’article
3.
Le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation
correspond
à
la
somme
du
coût
unitaire
forfaitaire
(Cu)
de
chaque
aérogénérateur
composant
cette
installation :
M=
3 (Cu)
OÙ : -
M
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'une
installation ;
- Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
Il
de
l'annexe
| du
présent
arrêté.
Il
correspond
aux
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
d'un
site
après
exploitation
prévues
à l’article
R.515-106
du
Code
de
l'environnement.
Le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur
(Cu)
est
fixé
par
les
formules
suivantes :
Cu=
75
000
+
25
000
x
(P-2)
OÙ : - Cu
est
le
montant
initial
de
la garantie
financière
d'un
aérogénérateur
;
-
P est
la
puissance
unitaire
installée
de
l'aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
Le
montant
initial
des
garanties
financières
pour
la
société
SEPE
«
les
Grands
Patureaux
»
PARC
LES
GRANDS
PATUREAUX
C
s'élève
à 345
000
euros
pour
deux
aérogénérateurs.
Dès
la
première
constitution
des
garanties
financières
visées
à
l'article
30
par
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié,
l'exploitant
en
actualise
le
montant
avant
la
mise
en
service
industrielle
de
l'installation,
puis
actualise
ce
montant
tous
les
cinq
ans.
L'actualisation
se
fait
en
application
de
la
formule
mentionnée
en
annexe
II de
l'arrêté
du
26
août
2011
modifié.
»
Article
5 -
Maintien
des
prescriptions
Les
prescriptions
de
l'arrêté
interpréfectoral
en
date
des
26
et
31
décembre
2023
restent
applicables
en
tous
points,
à
l'exception
de
celles
modifiées
par
le
présent
arrêté. Article
6 - Mesures
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
à son
bénéficiaire
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-44
du
code
de
l'environnement,
une
copie
du
présent
arrêté
est :
déposée
en
mairies
de
Maray
et
Genouilly
et
peut
y être
consultée ;
affichée
en
mairies
de
Maray
et
Genouilly
pendant
au
moins
un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
est
dressé
par
les
soins
du
maire;
adressée
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultés
en
application
de
l'article
R.
1181-38
du
code
de
l'environnement
;
publiée
sur
les
sites
internet
des
services
de
l'État
en
Loir-et-Cher
et
dans
le
Cher
pendant
au
moins
quatre
mois
;
adressée
à
MM.
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Romorantin-Lanthenay
et
de
Vierzon.
Article
7
-
Exécution
Les
secrétaires
généraux
des
préfectures
du
Cher
et
de
Loir-et-Cher,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Romorantin-Lanthenay
et
de
Vierzon,
les
maires
de
Genouilly
et
de
Maray,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
du
Cher
et
de
Loir-et-Cher
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Centre-Val
de
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Bourges,
le
4
août
2025
Fait
à
Blois,
le
30
juillet
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
|
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Le
secrétaire
général,
SIGNÉ
SIGNÉ
Mohamed
ABALHASSANE
Faustin
GADEN
Délais
et voies
de
recours
en
page
suivante Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L.
18117
du
code
de
l’environnement,
cette
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée,
selon
les
dispositions
des
articles
R.
181-50
du
code
de
l'environnement
et
R.
311-5
du
code de justice
administrative,
à
la
cour
administrative
d'appel
de
Versailles
-
2,
esplanade
Grand-Siècle
- CS31102
- 78004
Versailles
Cedex :
-
par
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
;
-
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
ou
de
l'affichage
en
mairie
(s)
de
l'acte,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.
181-44
de
ce
même
code.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
La
cour
administrative
d'appel
peut
également
être
saisie
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
cette
décision
pour
le
pétitionnaire
ou
de
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
181-3
du
code
de
l'environnement,
les
recours
administratifs
suivants
peuvent
être
présentés
:
°
Un
recours
gracieux,
adressé
au
préfet
de
Loir-et-Cher
ou
du
Cher;
°
un
recours
hiérarchique,
adressé
au
ministre
de
la
transition
écologique,
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
- direction
générale
de
la
prévention
des
risques
- Tour
Séquoia
— 1
place
Carpeaux
- 92055
LA
DÉFENSE
CEDEX.
Le
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
de
recours
contentieux
prévus
par
l’article
R.
1181-50
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l'auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux.