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Arrêté - Préfecture - Cher - APC Mbda Defrichement BAT 106 ET 107 05 08 2025
Document publié le Mardi 5 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - APC Mbda Defrichement BAT 106 ET 107 05 08 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-1134 du 5 août 2025 relatif à deux demandes d’autorisation de défrichement
pour la construction d’un hangar et d’une plateforme
présentée par la Société MBDA FRANCE sur le territoire de la commune du Subdray
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, livre V, titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement,
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
Vu le code forestier, notamment ses articles L341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation n° 2011-1-629 modifié délivré à la société MBDA FRANCE en date du 23 juin 2011 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 18-30-856 - 018-2025-310 reçu complet le 1er juillet 2025 et présenté par la SAS MBDA FRANCE, rond-point Marcel Henriot, 18020 BOURGES, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,25 ha de bois situé sur la commune de LE SUBDRAY (Cher) ;
Vu le dossier de demande d’autorisation de défrichement n° 18-30-857 - 018-2025-311 reçu complet le 1er juillet 2025 et présenté par la SAS MBDA FRANCE, rond-point Marcel Henriot, 18020 BOURGES, tendant à obtenir l’autorisation de défricher 0,11 ha de bois situé sur la commune de LE SUBDRAY (Cher) ;
Vu les procès-verbaux de reconnaissance des bois en date du 1er juillet 2025,
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courriel du 29 juillet 2025 ;
Vu l’absence d’observation formulée par l’exploitant par courriel du 31 juillet 2025 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/4 18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr Considérant qu’il résulte de l’instruction que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols, n’est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l’article L. 341-5 du code forestier,
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher ;
ARRÊTE
Article 1er – Exploitant
La société MBDA FRANCE dont le siège social se trouve 1 avenue Réaumur 92350 Le Plessis-Robinson, ci après dénommée exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 – Surfaces autorisées
Est autorisé, sous les réserves mentionnées dans les procès-verbaux de reconnaissance du 1er juillet 2025 et l’article 4, le défrichement de 0,36 hectare de la parcelle de bois située à LE SUBRAY et dont la référence cadastrale est la suivante :
Commune Section N° Surface totale
(en ha)
Surface demandée
(en ha)
Coefficient mul-
tiplicateur
Surface majorée
(en ha)
LE SUBDRAY A 596 154,6436 0,25 1 0,25
LE SUBDRAY A 596 154,6436 0,11 1 0,11
La destination principale du terrain après défrichement est la création de deux bandes sans végétation arborée permettant la construction d’un hangar de stockage (A106) et d’une plateforme technique (A107).
Article 3 – Validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 4 – Conditions
Conformément aux dispositions de l’article L.341-6 du code forestier, cette autorisation de défriche- ment est subordonnée au respect des conditions que le demandeur choisira parmi les suivantes :
➢ exécuter des travaux de boisement sur des terres non forestières pour une surface correspon- dant à la surface totale défrichée de 0,36 ha.
Ces travaux de boisement devront être réalisés sur la même région forestière, c’est-à-dire dans une ou des communes de Champagne berrichonne.
Les travaux de plantation devront être effectués conformément aux prescriptions du schéma régional de gestion sylvicole de la région Centre Val de Loire et des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier,
➢ exécuter des travaux de reboisement de peuplements forestiers peu productifs pour une sur- face correspondant à la surface défrichée de 0,36 ha .
Ces travaux de reboisement devront être réalisés sur la même région forestière, c’est-à-dire dans une ou des communes de Champagne berrichonne.
Les travaux de plantation devront être effectués conformément aux prescriptions du schéma régional de gestion sylvicole de la région Centre Val de Loire et des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier.
➢ exécuter d'autres travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 3052,50 €.
2/4 ➢ verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d’un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement, soit dans ce cas d’un montant de 3052,50€.
Le demandeur pourra faire le choix d’associer les conditions précédemment citées.
Article 5 – Engagements
Le pétitionnaire dispose d’un délai d’un an à compter de la date de la notification de la présente autorisation pour transmettre au service chargé des forêts, l’acte d’engagement de réalisation des travaux de boisement, reboisement et d’amélioration sylvicole (ANNEXE 1) ou de versement de l’indemnité équivalente (ANNEXE 2). Si le demandeur a opté pour plusieurs conditions de compensations, les 2 annexes devront être retournées.
L’acte d’engagement aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées par le bénéficiaire de l’autorisation. Les mesures compensatoires devront être terminées, avec obligation de résultats, dans les cinq ans à compter de l’obtention de l’autorisation, soit avant le 7 février 2030.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l’indemnité, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception à réception de sa déclaration.
Si aucune de ces formalités n’a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de la notification de l’autorisation de défrichement, l’indemnité (3052,50 €) sera mise en recouvrement d'office.
Article 6 – Règles de publicité
Cette autorisation fera l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’une double publication débutant quinze jours au moins avant le début des travaux de défrichement :
• sur le terrain, de manière visible de l’extérieur. Elle devra être maintenue pendant toute la durée des opérations de défrichement ;
• à la mairie du Subdray pendant deux mois.
Le plan cadastral des parcelles à défricher est consultable, pendant la durée des opérations de défrichement, en mairie du Subdray.
Elle sera publiée sur le site internet des services de l’État dans le Cher.
Article 7 - Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l’État dans le Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé à à madame la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société MBDA France dont le siège social est sis 1 avenue Réaumur – 92 350 Le Plessis-Robinson), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité.
3/4 Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 8 - Modalités d’exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et la société MBDA FRANCE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 4/4 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à deux demandes d’autorisation de défrichement pour la construction d’un hangar et d’une plateforme présentée par la Société MBDA FRANCE sur le territoire de la commune du Subdray
4/4 Direction départementale
des Territoires
ANNEXE 1
Acte d’engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement ou d’amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d’engagement présenté par :
Nom, prénom : ................................................................................................................
adresse : .........................................................................................................................
bénéficiaire de l’autorisation de défrichement en date du ................................ autorisant le défrichement de ................................. ha de bois situés sur le territoire de la commune de ....................................................... département de ..............................................
Je soussigné ................................................. m’engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1er : Objet de l’acte d’engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l’autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m’engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d’amélioration sylvicoles figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle surface Essence(s) densité Origine des plants
1 Calendrier de réalisation :
Travaux d’amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles
Commune Surface N° Parcelle
Élagage de
plantation
Éclaircie de
taillis
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m’engage à en informer aussitôt la DDT.
Par ailleurs, je m’engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l’ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d’entreprise d'un montant de …………………… €
□ Je m’engage à réaliser moi-même les travaux
Article 3 : Respect des obligations
Je m’engage à :
– respecter la législation applicable à ces terrains et aux travaux envisagés ;
– conserver l’affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l’opération ;
– respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes dimensionnelles et à produire les documents d’accompagnement des lots des plants dans la forme prévue par la réglementation en vigueur.
2 Les travaux de boisement ou reboisement ou d’amélioration sylvicole seront
conformes au schéma régional de gestion sylvicole et aux arrêtés régionaux
suivants :
– liste des essences acceptées pour le boisement-reboisement : se référer à l’arrêté
portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction
éligibles aux aides de l’État ;
– obligations de résultats en densité minimale pour le boisement-reboisement : se
référer à l’arrêté régional relatif aux conditions de financement des investissements
d’amélioration des peuplements forestiers ;
– types de peuplements acceptés et obligation de résultats pour les travaux
d’amélioration forestière : se référer à l’arrêté régional relatif aux conditions de
financement des investissements d’amélioration des peuplements forestiers.
Article 4 : Recommandations
– veiller à prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier
– veiller à la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés
L’existence d’une garantie ou présomption de garantie de gestion durable conforme aux dispositions du code forestier et applicable à la propriété forestière est vivement conseillée.
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera l’état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Orléans
Nom, prénom
Date
Signature
3 ANNEXE 2
Déclaration du choix de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l’article L 341-6 du code forestier
Je soussign(é) Mr, Mme …………………………………………………………., choisis, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code forestier,
de m’acquitter, au titre du 7ème alinéa de l’article sus-visé, des obligations qui m’ont été notifiées dans l’accusé de réception du dossier complet daté du ………………….,
en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l’indemnité équivalente, soit : …………………………..€,
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J’ai pris connaissance qu’à la réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d’émission du titre de perception.
A ………………………………., Le …………………………….