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Arrêté - AR 34 2025
Arrêté - AR 50 2025
Document publié le Mardi 18 novembre 2025 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 50 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE SEINE-ETMARNE x L | REPUBLIQUE FRANCAISE RE 7 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
A ARRETE DU MAIRE AR_50_ 2025
TRAVAUX VOIRIE OURSINE
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code de la voie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-1 ;
Vu l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière ;
Considérant la demande de travaux par la société BMTP sise 51 rue de Meaux 77515 SAINT
AUGUSTIN, représenté par Monsieur Franck BRUNEL ;
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domame public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués
à tout moment par la personne publique propriétaire ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité
publique aux alentours et sur son parcours ;
Vu l'intérêt général ;
Article 1 :
La société BMTP est autorisée à occuper le domaine public, à l'Oursine et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande: travaux de voirie.
Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à mdemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à compter du mercredi 19 novembre 2025 pour toute la durée des
travaux (environ 20 jours).
Article 3 :
Pendant la période susvisée, la circulation de tout véhicule sera mterdite à l'Oursine, sauf services.
Date de transmission de l'acte: 18/11/2025
Date de reception de l'AR: 18/11/2025
077-217702810-AR_50_2025-AR
AGEDI Article 4 :
Une pré-signalisation « travaux » sera impérativement installée en amont et en aval de la zone concernée
par les travaux.
Les pré-signalisations et signalisations devront être de type conforme à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la mise en place et l'entretien de la signalisation routière sera à la charge de la société
BMTP.
Article 5:
Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de
détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 6:
L'affichage obligatoire du présent arrêté, de façon visible sur les lieux et pendant toute la durée des
travaux, est à la charge et sous la responsablilité du déclarant. Les travaux ne pourront débuter qu'une
fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies. Les prescriptions de cette interdiction de stationner devront être matérialisées par la mise en place des panneaux règlementaires, comportant l'affichage du
présent arrêté 48 heures avant le début des travaux.
Article 7 :
Les mfractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8 :
Monsieur le Maire, les services municipaux de Mauperthuis, la société BMTP sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 18/11/2025
ominique CARLIER
aire de Mauperthuis
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dan$ un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée
www.telerecours.fr.
Date de transmission de l'acte: 18/11/2025
Date de reception de l'AR: 18/11/2025
077-217702810-AR_50_2025-AR
AGEDI