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Arrêté - AR 21 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mauperthuis.
Lien du pdf (Arrêté - AR 21 2025)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DAPRRTEMENTOE SENEETEMARNE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE 4 LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE DE Liberté + Égalité + Fraternité MAUPERTHUIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Tél. 01-64-03-16-27
Email : mairie.mauperthuis @wanadoo.fr
ARRETE DU MAIRE
AR 21 2025
AUTORISATION POSE BENNE - PLACE DE L'EGLISE
Le Maire de Mauperthuis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés de communes, des
départements et de la région,
Vu la demande de Monsieur Jérémy LOUIS, en date du 04 avril 2025 pour l'installation d'une benne
à matériaux en occupant temporairement le domaine public ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les travaux :
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jérémy LOUIS est autorisé à stationner une benne devant son domicile sis 1 place de l'Eglise.
Cet autorisation ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirire sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 2 :
La présente autorisation est délivrée à partir du lundi 07 avril 2025 pour une durée de 30 jours.
Article 3 :
La benne ne devra en aucun cas gêner la circulation des piètons.
Article 4 :
Une signalisation, à la charge de Monsieur Jérémy LOUIS, devra être mise en place afin de garantir la sécurité du public.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/04/2025
077-217702810-20250404-AR 21 2025-AR Article 5 :
Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
Article 6 :
Monsieur Jérémy LOUIS, Monsieur le Maire et les services municipaux de Mauperthuis sont chargés chacun en ce qui le concerne, du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Le 04/04/2025
que CARLIER
Mauperthuis
Pour extrait certifié conforme
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle, Case postale n°8630, 77008 Melun Cedex, ou sur la plateforme dématérialisée www.telerecours. fr.
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE MEAUX
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 04/04/2025
077-217702810-20250404-AR _21_2025-AR