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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 145 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 145 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-145
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021
(6 pages) Page 3
35-2021-09-29-00003 - arrêté examen cas par cas article R122-3-1 (3 pages) Page 10
35-2021-09-29-00002 - demande autorisation spéciale travaux 9 septembre
2021 (2 pages) Page 14
35-2021-09-29-00001 - travaux en site classé 9 septembre 2021 (2 pages) Page 17
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé
RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux
agents de sa structure. (5 pages) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département
d’Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 26
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2021-09-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M; Thierry
ALEXANDRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bretagne, par intérim (3 pages) Page 31
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification
des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification
du nom Brocéliande communauté" (7 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré /
35-2021-09-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 43
35-2021-09-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent
SNCF - M (2 pages) Page 46
35-2021-09-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de
Montauban-de-Bretagne (2 pages) Page 49
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-29-00004
arrêté anse des grandes rivières 27 septembre
2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 3 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification d’une occupation temporaire
d’une dépendance du domaine public maritime
« Anse des Grandes Rivières » sur le littoral de la commune de La Richardais pour le renouvellement et Pexploitation d’un réseau d’assainissement des eaux usées d’une longueur de 377 ml environ.
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l'État, notamment l'article A12,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,
VU la demande de régularisation du 24 février 2020, par laquelle M. Alain LAUNAY, président du syndicat intercommunal d'assainissement collectif ( SIAPLLL ) demeurant : Mairie , 2 rue de Dinan 35 730 Pleurtuit, sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit « l'Anse des Grandes Rivières » sur le littoral de la commune de la Richardais.
VU Le dossier de demande d'examen au cas par cas n°2021-008938 relatif au projet de renouvellement d'une canalisation d'eaux usées dans l'anse des Rivières sur le territoire de la commune de La Richardais.
VU le rapport N20-35247A abordant les impacts des travaux sur le site natura 2000
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis favorable du conseil municipal de la Richardais en date du 17 septembre 2020
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de l'Atlantique en date du 28 juillet 2020,
VU l'avis du responsable de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, fixant les conditions financières ,en date du 10 juillet 2020.
VU l'arrêté préfectoral portant décision après examen au cas par cas, assorti de prescriptions en application de l'article R122-3-1 du code de l’environnement, annexé, en date du 25 mai 2021
VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France, assorti de prescriptions en date du 19 avril 2021,
VU l'avis favorable assorti de prescriptions du service eau et biodiversité (DDTM) concernant la préservation du site N2000 pendant la période des travaux.
VU Les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en ses
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 4 séances dématérialisées du 13 au 26 avril 2021
VU l'avis ministériel favorable assorti de prescriptions, au titre des sites classés, en date du 09 septembre 2021
Considérant que le le projet n’aura pas d'incidence significative dommageable à moyen terme sur le site Natura 2000 et que celui-ci permet d'éviter une pollution du site par les eaux usées ;
Considérant que le projet, au vu des éléments fournis, n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne justifie pas la réalisation d’une évaluation environnementale.
Considérant que l'infrastficture est majoritairement souterraine, et que sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions, les travaux s’insèrent de façon satisfaisante dans le site ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic et La Richardais (SIAPLLL), n° Siret 2 535 144 180 0016,dont le préseident est M. Alain LAUNAY désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement au lieu-dit « Anse des Grandes Rivières » sur le littoral de la commune de la Richardais,. une dépendance du domaine public maritime, pour le renouvellement et l'exploitation d'un réseau d'assainissement des eaux usées d’une longueur de 300 ml environ, et représenté aux plans annexés à la présente décision.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.
il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1°janvier 2020. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n’a pas été délivrée avant cette date.
Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé quatre mois au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.
Article 4 : Conditions générales
L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 5 Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'État lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de l'ouvrage ou de l'hygiène publique.
+ aux lois, règlements et règles existants où à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire doit :
+ prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. + _ respecter pour l'exécution des travaux qu'il a à effectuer, les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics ainsi que les règles de l’art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire.
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. * entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.
Article 6: Prescriptions environnementales liées au site classé et à Natura 2000
La canalisation se situe sur un site classé NATURA 2000. A ce titre, le bénéficiaire ou toute entreprise qu'il aura mandaté s'engagent pour la durée de ce présent titre à respecter les points énumérés ci-dessous permettant d'effectuer les travaux de réalisation, d'entretien, de visite et de démantèlement de l'ouvrage.
+ le principe de maçonneries de moellons de pierres locales au pourtour des regards en émergence devra être maintenu.
*_le poste de relèvement devra faire l'objet d’un traitement architectural et paysager permettant d'assurer son insertion dans le site, l'architecte des bâtiments de France et le service en charge des sites de la DREAL devront valider la proposition avant la mise en œuvre de l'installation.
+ le bénéficiaire s'engage à tenir informé de la réglementation en vigueur toute entreprise qu'il aura mandaté pour l'exécution de travaux, ;
+ les engins de travaux publics respecteront les règles de salubrité publique, notamment l'interdiction de déversement, d'écoulement, de vidange d'huiles ou tout dépôt de détritus et devront bénéficier d'une autorisation de circuler sur le domaine publique maritime,
+ les intervenants se conformeront aux prescriptions détaillées dans le dossier rédigé par F. Lang en avril 2019, notamment dans l'intérêt du domaine public maritime afin d'éviter les incidences écologiques lors de travaux ;
* tous travaux, circulation ou stationnement de véhicules et dépôts de matériel sur les secteurs sensibles seront interdits (à savoir les prés salés atlantiques, secteurs à végétation halophile d'obione, aster, lavande de mer, etc.) ;
« Siles zones sensibles étaient mises en défens, il conviendra de les matérialiser par des piquets et/ou rubalise et veiller à retirer le matériel en fin d'intervention ;
« Si des déblais étaient stockés provisoirement sur des zones de vasières, privilégier les zones en haut de l'estran ;
- les travaux programmés devront avoir lieu à marée basse et conserveront une distance respectable en présence de groupes d'oiseaux (100m minimum).
Article 7 : Travaux
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d'entretien exécutés dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : < avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des contrôles,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 6 * au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes.
Article 8 : Dommages causés par l'occupation
Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.
Article 9 : Circulation et stationnement
Durant les travaux, la circulation des véhicules terrestres à moteur est exceptionnellement autorisée sur le domaine public maritime, sous réserve d'obtenir une autorisation auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Article 10 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
L'État- service gestionnaire du domaine public maritime peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.
Article 11 : Révocation par l’État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du présent arrêté.
En cas de révocation, les dispositions de l’article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 12 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
En cas de résiliation, les dispositions de l'article «remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.
Article 13 : Conditions financières
Le montant annuel de la redevance domaniale est fixé selon l’article L 2125-2 du CG3P et du décret du 30/12/2010 à la somme de 10 € (Dix euros).
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne Service comptabilité de l’état, avenue janvier,
BP 72 102, 35 021 Rennes cedex 9
Tel : 02.99.79.80.00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 7 La redevance peut faire l'objet d'un paiement par virement bancaire effectué auprès de la caisse du Comptable dont les références figurent ci-après :
RIB : IBAN : FR-92- 3000-1006-82A3-5000-0000-063
BIC : BDFEFRPPCCT
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'index ingénierie. l'indice ingénierie initial est celui établi au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier 2020.
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du CG3P, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 14 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 15 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéfiPciaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 16 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire où par les tiers intéressés :
* d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite :
° d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
Article 18 ; Exécution
Monsieur Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo, Monsieur le Maire de la Richardais, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANT. le How |
Pour le préfet et par délégaka,Cheff de S “ice
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Malo Cedex
Té] 02 .90.57.40.20 5/6 ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 8 Destinataires
- Bénéficiaire de l'autorisation
- Préfecture d'Itle-et-Vilaine (par mail pour le RAA)
- Sous-préfecture de Saint-Malo
- M. le Maire de la Richardais
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine division - Direction départementale des territoires et de la mer/Service Usages Espaces et Environnement marins - Direction départementale des territoires et de la mer/Service Eau et Biodiversité
DDTM Saint-Malo — 3 rue du bois Herveau CS 23167 - 35418 Saint- Maïo
Cedex
Tél 02 .90.57.40.20 6/6
ddtm@ilie-et-vilaine. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00004 - arrêté anse des grandes rivières 27 septembre 2021 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-29-00003
arrêté examen cas par cas article R122-3-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00003 - arrêté examen cas par cas article R122-3-1 10 ES | Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
Arrêté préfectoral du ? 5 MAI 2071
portant décision après examen au cas par cas
en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement
Le Préfet de la région Bretagne
Vu la directive 2011/92/0E du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement,
notamment son annexe III ;
Vu le code de l'environnement ;
_ Vu l'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 janvier 2017, relatif au
contenu du formulaire d'examen au cas par cas ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2013 nommant Monsieur Marc NAVEZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne à compter du 1er octobre 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2018 renouvelant Monsieur Marc NAVEZ dans les fonelions de directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DREAL/DSG du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M.
Marc NAVEZ, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégation de signature à M. Thierry ALEXANDRE et
Mme Aurélie MESTRES, respectivement directeur adjoint et directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu le dossier de demande d'examen au cas par cas n° 2021-008938 relatif au projet de renouvellement
d'une canalisation d'eaux usées dans l’anse des Rivières sur le territoire de la commune de La Richardais
(35), déposé par le syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic, La
Richardais (SIAPLLL), reçu et considéré complet le 22 avril 2021 ;
Considérant que ce projet relève de la catégorie n° « 24° b) Système d'assainissement situé dans la
bande littorale de cent mêtres prévue à l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, dans la bande littorale
prévue à l'article L. 121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L. 121-23 du
même code » du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
Considérant la nature du projet, qui vise à sécuriser le réseau d'assainissement et éviter toute pollution,
notamment avec la remontée des niveaux hauts dans la retenue de l'usine marée-motrice de la Rance :
— sur 70 mètres linéaires, renouvellement de l'étanchéité de la conduite par chemisage intérieur en résine 100 % époxy ;
— Sur 307 mètres linéaires en tranchées ouvertes, remplacement des conduites amiante ciment de
DN 250 mm par des conduites DN 300 mm ;
www.bretagne.developpement-durable. gouv.fr
2021-008938 — Renouvellement d'une canalisation d'eaux usées à la Richardais (35) 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00003 - arrêté examen cas par cas article R122-3-1 11 — renouvellement de 6 regards maçonnés qui seront enterrés, suppression de 3 regards, d'une
poutre bétonnée et renouvellement du poste de relevage des Grandes Rivières ;
Considérant la localisation de ce projet :
— en bordure de l'estran de l'anse des Rivières, espace remarquable du littoral, au sein du site
Natura 2000 n°FR5300061 « Estuaife de la Rance », zone spéciale de conservation (ZSC) au
titre dé la directive « Habitats, faune, flore » (92/43/CEE) et du site classé n° 1950506SCDO01 dit
« Estuaire de la Rance » ;
Considérant que :
— l'emprise des travaux, notamment lors des phases de tranchées ouvertes, sera réduite au strict
nécessaire pour le bon déroulement de l'opération et effectuée de manière à réduire au maximum
les perturbations des habitats de vasières et prés salés (aucun déblai sur les habitats sensibles) ;
— les nuisances pour les riverains, en termes de bruits et d'odeurs, seront ponctuelles et limitées
dans le temps ;
— le projet doit amener une amélioration du bon état du milieu par rapport à la situation actuelle en
supprimant les points de pollutions existants ;
Considérant que le projet, au vu des éléments fournis, n'est pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l’environnement au sens de la directive européenne susvisée et ne justifie pas la réalisation
d'une évaluation environnementale ;
Arrête :
Article 1er
En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code de l’environnement,
le projet de renouvellement d'une canalisation d'eaux usées à la Richardais (35) est dispensé de la
production d'une étude d'impact.
Article 2
La présente décision est délivrée au regard des informations contenues dans le formulaire et ses annexes. Elle peut être remise en cause si les résultats d'études ultérieures mettent en évidence des impacts ou une sensibilité particulière du milieu.
Article 3
Cette décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du code de l’environnement, ne dispense pas
des autres procédures et autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Par ailleurs,
l'absence de réalisation d'une étude d'impact ne dispense pas le pétitionnaire de mettre en œuvre les
principes généraux énoncés à l’article L 110-1 du code de l'environnement, particulièrement en ce qui
concerne le principe d'action préventive et de correction.
Article 4
Le présent arrêté sera transmis au pétitionnaire, avec copie au Préfet du département concerné. Par
ailleurs, il Sera publié sur le site Internet de la DREAL Bretagne.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour, d'acteur régional La Djfectrice adjointe
www. bretagne.developpement-durable. gouv.fr aude MESTRES 2021-008938 — Renouvellement d'une canalisation d'eaux usées à la Richari(s 2/3 /
Î
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00003 - arrêté examen cas par cas article R122-3-1 12 | Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa mise en ligne sur internet.
Lorsqu'elle conclut à la nécessité d'une évaluation environnementale, la présente décision peut également faire
l'objet d'un recours contentieux formé dans les mêmes conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un
recours administratif préalable est obligatoire, conformément aux dispositions du VII de l’article R. 122-3-1 du code
de l'environnement. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du
recours administratif préalable.
Recours gracieux ou administratif (hors hiérarchique) :
DREAL Bretagne
Service CoPrEv
Bâtiment l'Armorique
10, rue Maurice Fabre
CS 96515
35065 Rennes cedex
Recours hiérarchique :
Mme la ministre de la transition écologique
Recours contentieux :
Monsieur le Président du tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte
CS 44416
35044 Rennes cedex
www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr
2021-008938 — Renouvellement d'une canalisation d'eaux usées à la Richardais (35) 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00003 - arrêté examen cas par cas article R122-3-1 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-29-00002
demande autorisation spéciale travaux 9
septembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00002 - demande autorisation spéciale travaux 9 septembre 2021 14 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION Direction générale de l'aménagement,
ECOLOGIQUE du logement et de la nature Liberté Égalité
Fraternité
Paris, le
Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages La ministre
Sous-direction de la qualité du cadre de vie
Bureau des sites et espaces protégés à
Nos réf, :645 210909 É z ni
Vos réf. : courrier du 02/06/21 Monsieur le préfet de la région Bretagne, Affaire suivie par Marie-Ange BON ..
ddtm-cdnps@ille-et-vilaine.gouv.fr préfet d'Ille-et-Vilaine
Affaire suivie par : Kevin ROUAULT
kevin.rouault@développement-durable.gouv.fr
Tél. : 01 40 81 32 19
Objet : demande d'autorisation spéciale de travaux
Site classé : L'estuaire de la Rance à Langrolay, Lanvallay, Pleudihen, Plouer, Saint-Helen, St-Samson, Taden, La Vicomte en Côtes-d'Armor et en Ile-et-Vilaine Le Minihic, Pleurtuit, La Richardais, St-Jouan-des-Guérets, St-Malo, St-Père, St-Suliac, La Ville-ès-Nonais
Projet : renouvellement de la canalisation d'eaux usées de l'anse des rivières Pétitionnaire : Syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic et La Richardais PJ : une décision administrative
Par courrier en date du 2 juin 2021, vous m'avez transmis pour décision, conformément aux dispositions de l'article L.341-10 du code de l'environnement, la demande d'autorisation spéciale de travaux citée en objet.
Cette demande concerne un projet de renouvellement de la canalisation d'eaux usées de l'anse des rivières, sur la commune de LA RICHARDAIS. _
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites, l'architecte des bâtiments de France, la Direction départementale des territoires et de la mer et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ont donné un avis favorable.
Après examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire savoir que ces travaux, sous réserve du respect de prescriptions édictées au cours de l'instruction.
Je vous prie de trouver ci-joint la décision administrative correspondante.
Pour la ministre et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Signature numérique de
Ce 0 ie oode de e Patrick BRIE patrick.brie
Date : 2021.09.09
16:12:18 +02'00'
PatrickBRIE
92055 La Défense cedex
Tél : 33(0)1 40 81 21 22
www.ecologique-solidaire.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00002 - demande autorisation spéciale travaux 9 septembre 2021 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00002 - demande autorisation spéciale travaux 9 septembre 2021 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-09-29-00001
travaux en site classé 9 septembre 2021
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00001 - travaux en site classé 9 septembre 2021 17 E : Direction générale de l’aménagement,
MINISTÈRE du logement et de la nature
DE LA TRANSITION Direction de l'habitat, de l'urbanisme
ÉCOLOGIQUE et des paysages
Liberté Sous-direction de la qualité du cadre de vie Égalité
Fraternité
TRAVAUX EN SITE CLASSÉ
645 210909
La ministre de la transition écologique ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.341-10 et L.414-4 ;
Vu le décret du 6 mai 1995 portant classement de l'Estuaire de la Rance parmi les sites du département des Côtes d'Armor et d'Ille-et-Vilaine,
Vu le site Natura 2000 « Estuaire de la Rance » (FR5300061) ;
Vu la demande d'autorisation spéciale de travaux déposée par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Langrolay, Le Minihic et La Richardais, sur la commune de LA RICHARDAIS, concernant un projet de renouvellement de la canalisation d'eaux usées de l'anse des rivières. La canalisation de remplacement reprendra majoritairement le tracé de la canalisation existante en haut de grève dans l'anse des Rivières. Sur le domaine public maritime, la conduite sera enterrée sur une longueur de 377 mètres. Le projet prévoit la dépose de la totalité des regards existants et d'en renouveler 7 d'entre eux par des regards étanches et enterrés tandis que 3 seront supprimés (regards 4, 5 et 8). La suppression des regards 4 et 5 entraînera une légère modification dans le tracé de la nouvelle canalisation qui sera rectiligne entre les regards 3 et 6. Enfin, le projet comprend la modification du poste de refoulement au nord de l’anse et la suppression de la poutre béton sur l'estran entre les regards 6 et 7. L'emprise des travaux sera limitée à une largeur d'environ 6 m autour du tracé de la canalisation. ;
Vu les avis formulés par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en sa séance dématérialisée du 13 au 26 avril 2021, l'architecte des bâtiments de France et par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'avis formulé par la DDTM concernant la préservation du site Natura 2000 pendant la période des travaux ;
Vu le rapport N20-35247A abordant les impacts des travaux sur le site Natura joint à la demande ;
Considérant que le projet n'aura pas d'incidence significative dommageable à moyen terme sur le site Natura 2000 et que celui-ci permet d'éviter une pollution du site par les eaux usées ;
Considérant que l'infrastructure est majoritairement souterraine, et que sous réserve de la mise en œuvre des prescriptions, les travaux s'insèrent de façon satisfaisante dans le site ;
1/2
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur Elle peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.
92055 La Défense cedex
Tél : 33{0)1 40 81 21 22
www.ecologique-solidaire.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00001 - travaux en site classé 9 septembre 2021 18 Autorise
La réalisation des travaux envisagés par le Syndicat intercommunal d'assainissement de Pleurtuit, Langrolay,
Le Minihic
Le
et La Richardais, sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
Le principe de maçonneries de moellons de pierres locales au pourtour des regards en émergences
devra être maintenu ;
Le bénéficiaire s'engage à tenir informer de la réglementation en vigueur toute entreprise qui aura
mandat pour l'exécution de travaux ;
Les engins de travaux publics respecteront les règles de salubrité publique, notamment l'interdiction
de déversement, d'écoulement, de vidange d'huiles ou tout dépôt de détritus et devront bénéficier
d'une autorisation de circuler sur le domaine public maritime ;
Les intervenants se conformeront aux prescriptions détaillées dans le dossier rédigé par F. Lang en
avril 2019, notamment dans l'intérêt du domaine public maritime afin d'éviter les incidences
écologiques lors de travaux ;
Tous travaux, circulation où stationnement de véhicules et dépôts de matériel sur les secteurs
sensibles seront interdits (à savoir les prés salés atlantiques, secteurs à végétation halophile
d'obione, aster, lavande de mer, etc.) ;
Si les zones sensibles seraient mises en défens, il conviendra de les matérialiser par des piquets
et/ou rubalise et veiller à retirer le matériel en fin d'intervention ;
Si des déblais sont stockés provisoirement sur des zones de vasières, ces espaces de stockage
devront être sur des zones situées en haut de l'estran ;
Les travaux programmés devront avoir lieu à marée basse et conserveront une distance
respectable en présence de groupes d'oiseaux {100m minimum) ;
Le poste de relèvement devra faire l'objet d'un traitement architectural et paysager permettant
d'assurer son insertion dans le site, l'architecte des bâtiments de France et le service en charge
des sites de la DREAL devront valider la proposition avant la mise en œuvre de l'installation.
Pour la ministre et par délégation,
L'adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie
Signature numérique
de Patrick BRIE
_ patrick.brie
a Date : 2021.09.09
16:10:28 +02'00'
Pour laMinistre étper délégetion
L'adioint ou sous-directeur deL qualitédu cadre de via
2/2
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Elle peut être déférée devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification.
92058 ta Défense cedex
Tél :33(0)1 40 81 21 22
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-09-29-00001 - travaux en site classé 9 septembre 2021 19 Direction Régionale des Finances publiques
35-2021-09-06-00009
Délégations spéciales de signature de M. Hervé
RETO, responsable du Service de Gestion
Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa
structure.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 20 Ex F
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Lékerts
Évainé
Fratermite
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre 2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame BREGERE Emmanuelle, Contrôleur principal des Finances publiques, à effet de signer et effectuer en mon nom: |
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
+ les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximum de 1000€
+ les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000€ et pour une durée maximale de 6
mois
+ d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
+ de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
” quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
+ Les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour un montant maximum de 3500€ |
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 06/09/2021.
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
le responfäble du SGC
F
BREGERE Emmanuelle RÉTŸ Hervé
Contrôleur principal des Finances publiques Inspecteur principal des Finances publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 21 FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Évatité
Prafrraile
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE.
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre 2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur BOURDIN Fabrice, Agent administratif principal des Finances
publiques îre classe, à effet de signer et effectuer en mon nom:
+ les quittances délivrées à la caisse en contrepartie des paiements en numéraire
* les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
+ les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximum de 1000€
les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000£€ et pour une durée maximale de 6
mois
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 06/09/2021.
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
” le responséble du SGC
Ba
BOURDIN Fabrice
AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE Inspecteur principal des Finances publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 22 E
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Léherté
Egrité
Fratsreirs
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Madame SERRE Hélène, Contrôleur des Finances publiques 1ère classe, à
effet de signer et effectuer en mon nom:
+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
4
+ les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies attributions dont la dette atteint Un montant maximum de 1000€
les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000€ et pour une durée maximale de 6
mois
d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
Les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergées pour
un montant maximum de 3500€
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 06/09/2021.
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
le resporable du SGC
Le | j \|
RÉTO Hervé
Inspecteur principal des Finances publiques
SERRE Hélène
Contrôleur FIP 1ère classe
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 23 RÉPU F RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Egairté
Prafetmité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l’article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2072 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
Judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre
2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur CHOITEL Frédéric, Contrôleur principal des Finances publiques,
à effet de signer et effectuer en mon nom:
‘+ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint un montant maximum de 1000€
+ les plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000€ et pour une durée maximale de 6
mois
* d’acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
+ Les courriers adressés au notaire chargé du règlement de la succession des personnes hébergés pour
un montant maximum de 3 500,00 €
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ile et Vilaine.
Fait à Fougères, le 06/09/2021.
Signature du délégataire Signature du déléguant ‘
Ÿ le respdnsable du SGC
CHOITEL Frédéric RÉTO Hervé
Contrôleur principal des Finances publiques Inspecteur principal des Finances publiques
! faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 24 En
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fratsrmite
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
F
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
VU : l'article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation
judiciaire des entreprises.
Je soussigné, RÉTO Hervé, responsable du Service de Gestion Comptable de Fougères depuis le 01 septembre 2021 déclare :
- constituer pour mandataire spécial Monsieur SIROUET Eric, Agent administratif principal des Finances
publiques 1re classe, à effet de signer et effectuer en mon nom:
* les quittances délivrées à la caisse en contrepartie des paiements en numéraire
* les reçus des régisseurs à l'occasion des remises des valeurs inactives
* de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée, ‘
les lettres de rappel, les mises en demeure, les saisies administratives à tiers détenteur, les saisies
attributions dont la dette atteint Un montant maximum de 1000€
lés plans de délais de paiement d'un montant maximum de 1000€ et pour une durée maximale de 6
mois
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
ladministration,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'ille et Vilaine.
Fait à Fougères, le 06/09/2021.
Signature du déléguant
le responsable du SGC
SIROUET Eric RÉTO Hervé
AGENT ADM PPAL FIP 1ERE CLASSE inspecteur principal des Finances publiques
‘ faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2021-09-06-00009 - Délégations spéciales de signature de M. Hervé RETO, responsable du Service de Gestion Comptable de FOUGÈRES aux agents de sa structure. 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-09-27-00001
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures
nécessaires pour faire face à l’épidémie de
Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 26 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à |’ épidémie
de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment-son article 1er ;
VU'le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;:
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise
DABOUIS, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis du directeur de l’ARS du 27 septembre 2021;
VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis, notamment lors du comité de
concertation du 24 septembre 2021 ;:
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus ;
Considérant qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 15 novembre 2021 inclus, le Premier
ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain
nombre de mesures définies à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seules fins de
garantir la santé publique, ces mesures devant être strictement proportionnées aux risques
sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 27 Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2021-699 susvisé, les mesures d'hygiène
et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et toute circonstance ;:
Considérant que par l'article 1° de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de
département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l’exigent, dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par ledit
décret ;
Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les
risques de transmission de la Covid-19, le préfet d’Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises
l'obligation générale de port du masque : que l'amélioration de la situation sanitaire dans le
département d’Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas
positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires
pour faire face. à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l'obligation générale de port du
masque ;
Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine s'inscrit à nouveau dans une baisse constante
de son taux d'incidence depuis le 30 août 2021, passant de 133,4 cas pour 100 000 habitants à
55,8 cas pour 100 000 habitants le 27 septembre 2021, que cette amélioration de la situation sanitaire permet à nouveau de réévaluer les mesures nécessaires pour faire face à la gestion de l'épidémie, en allégeant les obligations relatives au port du masque ;
Considérant toutefois que les lieux à forte densité de population et les zones de contact prolongé
sont propices au brassage et ne permettent pas le respect des mesures barrières, en particulier le
respect de la distance d’un mètre entre chaque personne exigé par l’article 1° du décret n° 2021-
699 du 1° juin modifié ;
Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du
virus par voie aéroportée ;
Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis
du 27 septembre 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque dans les lieux à
de concentration de la population et dans les Zones de contact prolongé ;
Considérant que les marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au déballage, les rassemblements ainsi que les établissements recevant du public en ce qu'ils regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ,
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article1°-— Sur tout le territoire du département, le port du masque est obligatoire pour toutes
personnes de onze ans et plus, dans les espaces suivants :
— marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au:
déballage ;
— rassemblements revendicatifs; culturels, cultuels, sportifs ou festifs organisés sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public et au sein des établissements recevant
du public, lorsque le passe sanitaire n’est pas exigé.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 28 Article 2 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 25 octobre 2021 inclus.
Article 4 — Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3136-1 du code la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende .prévue pour les
contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue
pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 5 — Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires
des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et éntrera immédiatement en vigueur.
Fait à Rennes, le Ÿ 7 SEP. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux. dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité.
Fraternité
Direction générale
Affaire suivie par : Anne-Briac BILI
Tél. : 02.22.06.72.52
Mèl. : anne-briac.bili@ars.sante.fr
AT © DAgence Régionale de Santé Bretagne
Rennes, le 27 septembre 2021
Monsieur Emmanuel BERTHIER
Préfet de Région
Préfecture de région
3 avenue de la Préfecture
35 000 RENNES
Objet : Avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'ille-
et-Vilaine ;
Monsieur le Préfet de région,
Je fais suite au courriel en date du 24 septembre 2021 par lequel vous sollicitez l'avis de l'agence
régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique France confirment une amélioration significative de la situation sanitaire dans la région depuis plusieurs semaines consécutives.
En Bretagne, le taux d'incidence (TI) des infections SARS-Cov-2 s'élève à 37,5 cas pour 100 000 habitants. Le taux de positivité a également fortement diminué s’établissant aujourd’hui à 1,1%. |
Le département d’Ille-et-Vilaine connaît également une nette amélioration de l’évolution de ces
indicateurs. Le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à 55,8 cas pour 100 000 habitants avec un
taux de positivité des tests à 1,5%.
L'ensemble des données observées permet de lever l'obligation du port du masque en extérieur à l'exception des situations propices à la circulation du virus : lieux de concentration de la population ou zones de contact prolongé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de région, en l'assurance de mes respectueuses
salutations.’
Le Directgur général
de l'Agence régionale/de Santé Bretagne,
Stéphane MULLIEZ
6 place des Colombes
CS 14253
35000 Rennes Cedex
F1 0 ©
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-27-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine 30 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-09-29-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M;
Thierry ALEXANDRE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne, par intérim
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M; Thierry ALEXANDRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, par intérim 31 _ ES
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Thierry ALEXANDRE,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de Bretagne, par intérim
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
LS
VU le code des transports :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Thierry ALEXANDRE, directeur par intérim de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne :
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, pour le département d'Ille-et-Vilaine, à M. Thierry
ALEXANDREà l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances relevant de la
compétence de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à
l'exception :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M; Thierry ALEXANDRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, par intérim 32 1 - Pour toutes les activités
a) des correspondances adressées aux élus. sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des installations
relevant des matières pour lesquelles ta DREAL est compétente ;
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives
pénales, civiles ou financières ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre de
l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de transaction pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les
demandes d'avis :
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur une question d'intérêt général dans le
cadre d'un dossier ;
1) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-préfet
d'arrondissement.
2 - Pour l’environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes. les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des risques et
des nuisances) ;
c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en charge de
l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quotas
d'émissions de gaz à effet de serre ;
»* les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du livre V du code
de l’environnement ; |
= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application des
dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à 2e on simple.
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
=“ les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules | |
a) de l'arrêté portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des petits trains
routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les
caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les
autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M; Thierry ALEXANDRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, par intérim 33 b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de personnes, la
circulation de véhicules et d'ensembies de véhicules présentant un caractère exceptionnel en
raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant pas les limites réglementaires en
application de l'article R.433-7 du Code de la route ;
c) des décisions portant délivrance, annulation, suspension ou retrait de l'agrément des
contrôleurs techniques, des centres de contrôles et des installations auxiliaires, en application
des articles L.323-1, R.323-1 à R.323-26 du Code de la route, de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif
à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède
pas 3,5 tonnes et de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
sauf les décisions concernant l'engagement et la conduite des procédures de sanctions
administratives, ainsi que l’organisation des réunions contradictoires ;
d) des décisions de dérogation à la limitation de l’activité de contrôle technique des véhicules
lourds d'un centre de contrôle non rattaché à un réseau ou de l'ensemble des installations de
contrôle exploitées par le même réseau en application de l'article R.323-15 11 du code de la
route ;
e) des décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires pour un véhicule, en
application de l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
5 - Pour l’énergie
a) des arrêtés autorisant la pénétration dans les propriétés privées :
b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
c) des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;;
e) des arrêtés de cessibilité ;
f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Thierry ALEXANDRE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ilie-et-Vilaine.
Article 4 : Le secrétaire général dela préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Fait à Rennes, le 29 SEP. 2021
Le préfet de région,
Préfet d'Illé-et-Vilaine
Emmanuel BERTHIER
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-29-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M; Thierry ALEXANDRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, par intérim 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-09-28-00001
arrêté du 28 septembre 2021 portant
modification des statuts de la communauté de
communes de Bocéliande - modification du nom
Brocéliande communauté"
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 35 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 35-2021-09-28-00001
du 28 septembre 2021
portant modification des statuts de
la communauté de communes de Brocéliande
Modification de l'article 1er. :
Changement de nom : Brocéliande Communauté
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes de Brocéliande,
modifié ;
Vu la délibération du 21 juin 2021, notifiée le 22 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de communes de Brocéliande se prononce favorablement sur la modification de son nom :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes se prononçant favorablement sur les modifications
des statuts de là communauté précitée :
Bréal-sous-Montfort 9 septembre 2021
Maxent 12 août 2021
Monterfil 8 juillet 2021
Paimpont 28 juillet 2021
Plélan-le-Grand 15 septembre 2021
Saint-Péran 1 septembre 2021
Treffendel 15 juillet 2021
Considérant qu'à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Thurial dans un délai de
trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ces conseils
municipaux est réputée favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTE
Tél : O 821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr g
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 | 1/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 36 ARTICLE 1° :
Les dispositions de l’article 1er de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 susvisé portant constitution de la
communauté de communes de Brocéliande sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-
Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, une communauté de communes pour une durée illimitée et qui
prend le nom de : Brocéliande Communauté. »
‘ARTICLE2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président de la communauté de communes de
Brocéliande, les maires des communes adhérentes, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège de communauté de communes de Brocéliande et des
ses communes membres.
Rennes, le 2 8 SEP, 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Le Se ire Général,
L 4
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le
délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau
qu’à compter de l'intervention de ma réponse. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 102 du code des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »
217
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 37 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à
l'arrêté préfectoral n° 35-2021-09-28-00001 du 28 septembre 2021
portant modification des statuts de la communauté de communes de Brocéliande
Modification de l'article 1er. :
Changement de nom : Brocéliande Communauté
STATUTS
de la communauté de communes
« Brocéliande Communauté »
Article 1 : Il est créé entre les communes, de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand,
Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, une communauté de communes pour une durée illimitée et qui prend le
nom de : Brocéliande Communauté.
Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé au : 1 Rue des Korrigans, 35380 Plélan-le-Grand.
Article 3 : Le conseil communautaire de la Communauté de communes de « Brocéliande » comprend, depuis le
renouvellement général des conseils municipaux de 2020, 30 membres répartis comme suit :
Communes Nombre de conseillers communautaires
Bréal-sous-Montfort 10
Plélan-le-Grand 6
Saint-Thurial 4
Paimpont 3 |
Maxent 2
Monterfil 2
Treffendel 2
Saint-Péran 1
Total 30
Article 4 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
3/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 38 | — COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1-1 Aménagement de l’espace
+ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur
e Plan local d'urbanisme, document d’ urbanisme en tenant lieu et carte communale »;
1-2 Développement économique et tourisme
Développement économique
+ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT
+ Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires,
artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires :
° Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Développement touristique
- Promotion touristique dont création d'offices de tourisme
1-3 Aires d’accueil des gens du voyage
ü Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage ;
1-4 Déchets
e Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
I-S Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l’articlé
L. 211-7 du code de l’environnement au 1° janvier 2018 :
1-6 Eau
|| - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie
e Elaboration, mise en œuvre et suivi d’un plan climat-air-énergie territorial
Actions de communication, de sensibilisation et de prévention sur les problématiques environnementales
Soutien aux actions d'intérêt communautaire de maîtrise de la demande d'énergie
Actions d'intérêt communautaire en faveur de la protection de la biodiversité
Signalétique, gestion et entretien des sentiers de randonnée déclarés d'intérêt communautaire
11-2 Politique du logement et du cadre de vie
+ OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat)
PLH (Programme Local de l'Habitat)
PIG (Programme d'Intérêt Général)
Conduite d'opérations en faveur du logement des personnes handicapées et des jeunes travailleurs
Aide à l’organisation et au financement de missions d’information et de conseil sur l'habitat
1-3 Voirie d’intérêt communautaire
AI7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 39 e Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.
Il-4 Culture et sport
e Equipements culturels
- . Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels d'intérêt communautaire.
e Réseau des bibliothèques
“ _ Informatisation, animation et coordination d’un réseau des bibliothèques : acquisition et gestion
du fonds DVD ; gestion d’un portail Unique pour les réservations de livres ; mise en place et.
gestion d'une navette ; acquisition et gestion des fonds documentaire.
+ Ecole de musique
- Soutien financier à l'enseignement musical et chorégraphique
+ Equipements sportifs
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs d'intérêt communautaire
°< Animations. manifestations et actions culturelles ou Sportives d'intérêt communautaire
+ Soutien aux associations et acteurs culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
1-5 Action sociale d'intérêt communautaire
e Gestion de points accueil emploi
° Gestion d'un Relais Parents Assistants Maternels : pour l'exercice de cette compétence, la CCB est
substituée à la commune de Bréal-sous-Montfort au sein du syndicat mixte d'action sociale de l'Ouest de
Rennes depuis le 12" janvier 2016.
Gestion d’un Point Information Jeunesse
Soutien aux associations et actions à caractère social d'intérêt communautaire
Création, gestion, aménagement et entretien de l'ensemble des équipements publics d'accueil en
matière de petite enfance
+ création et gestion d'un lieu d'accueil Enfants Parents
1-6 Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations'avec les administrations au 1° janvier 2018.
Ill COMPÉTENCES FACULTATIVES
Ill-1 Aménagement de l’espace
e. Numérique
- Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques
prévus à l’article L. 1425-1 du CGCT
I1l-2 Développement économique
+ _ Création, aménagement, entretien et gestion de biens immobiliers à vocation économique, non compris
les commerces
Ill-3 Développement touristique
+ Construction, entretien, gestion et mise en valeur des sites et équipements touristiques suivants :
1. Brocéliande, la porte des secrets à Paimpont
2. Aire de repos Paimpont-Brocéliande à Plélan-le-Grand
3. Aire de camping-cars à Bréal-sous-Montfort
4. Halle couverte à Paimpont
9. Parking aménagé rue des forges à Paimpont
+ Protection et mise en valeur des sites légendaires
e Étude et mise en place de moyens communautaires permettant la protection et la valorisation du patrimoine bâti par convention avec la Fondation du Patrimoine
5/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 40 e Signalétique touristique routière
I11-4 Assainissement
+ Service Public de l'Assainissement Non Collectif (SPANC)
1-5 Incendie et secours
° Financement des contingents communaux au Service Départemental d'Incendie et de Secours
I11-6 Environnement
Au titre de l'item 4° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
-La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols : pour conduire la mise en
œuvre d'un programme de reconstitution et de réservation du bocage, action hors pluvial urbain
Au titre de l'item 6° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement |
-La lutte contre la pollution : pour mener des actions de sensibilisation et d'accompagnement des changements
de pratiques vers les agriculteurs, les collectivités, les particuliers, les scolaires, les entreprises. :
Au titre de l'item 7° de l'article L.211-7 du code de l’environnement |
- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser des études et des actions
spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les
particuliers sur l'aire d'alimentation des captages d’eau potable
Au titre de l'item 11° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement .
-Mise en place et exploitation de dispositif de surveillance de la ressource en eaux et des milieux aquatiques :
pour permettre d'évaluer l'efficacité des actions mises en place à l'échelle des bassins versants
Au titre de l'item 12° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
-Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques : pour animer et coordonner les programmes d'actions pluriannuels à l'échelle du bassin
versant (contrats territoriaux, programmes agri environnemental et climatique...), mener des actions de
sensibilisation et de communication, à destination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et
espaces verts, industriel, grand public, scolaires, élus, habitants...) pour expliquer et diffuser les bonnes
pratiques respectueuses des milieux aquatiques, assurer le suivi du SAGE et participer aux missions d'un EPTB
- gestion d'ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique
l1-7 Mobilité
Article 5 : le bureau
Le Bureau est composé conformément aux dispositions de l’article L. 5211-10 du CGCT.
Le conseil peut confier au bureau de la maîtrise de certaines affaires en lui donnant à cet effet délégation.
Le président exécute lés décisions du conseil et du bureau et représente la communauté pour ester en justice.
Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.
Article 6 : fonctionnement de la communauté
Le président, sur avis du Bureau, devra nommer, en dehors de ses membres, le personnel administratif
nécessaire au fonctionnement de la communauté, lequel sera rétribué.
D'autre part, des indemnités de fonction et de mission fixées par le conseil de communauté pourront être versées
au président et Vice-président, dans le cadre de la Loi.
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le
juge nécessaire et obligatoirement dans un délai de 15 jours maximum sur demande écrite du tiers, au moins de
ses membres.
Au sein du conseil, si besoin est, des commissions de travail pourront être créées en fonction des domaines de
compétence.
6/7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 41 Article 7 : nomination du receveur
Les fonctions de receveur de la communauté sont exercées par le service de la gestion comptable de Montfort-
sur-Meu.
Article 8 : régime fiscal
La communauté de communes adopte la fiscalité directe additionnelle avec un taux propre pour les quatre impôts
directs locaux :
- taxe d'habitation : la communauté de communes percevra à compter de l'année 2021 une fraction de la TVA
nationale en compensation de la perte du produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Les taux
de taxe d'habitation sont bloqués jusqu'en 2022 pour la partie de la taxe d'habitation restantes c’est à dire sur les
résidences secondaires que la communauté de communes continue de percevoir (article 16 de la loi de Finances
2020).
- taxe sur le foncier bâti
- taxe sur le foncier non bâti.
- Cotisation foncière des entreprises
Article 9 : ressources de la communauté
- les ressources de la communauté de communes comprennent :
- le produit de la fiscalité directe additionnelle
- les revenus des biens, meubles et immeubles, qui constituent son patrimoine, |
- les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations, ou particuliers en l'échange d’un
service,
- les subventions et dotations de l'État des collectivités régionale et départementale ou de la Communauté
Européenne et toutes les aides publiques,
- le produit de la vente des terrains et bâtiments,
- le produit de dons et legs,
- le produit des emprunts,
Article 10 : modifications des statuts |
Les statuts de la communauté peuvent être modifiés conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Rennes, le 2 8 SEP. 2021
Vu pour être annexé à
l'arrêté n 2S - Ap9 | _ oAÀ 9 1
du 28 SEP, 2021
portant modification des statuts de la
communauté de communes de Brocéliande
Pour le Préfet et par délégation,
énéral,
F
Ludovic GUILLAUME
717
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-09-28-00001 - arrêté du 28 septembre 2021 portant modification des statuts de la communauté de communes de Bocéliande - modification du nom Brocéliande communauté" 42 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-09-27-00002
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 43 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif
portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ,
sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 12 juin 2017 ;
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Alexandre
AULAGNER appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent
de surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet du Cher le 24 septembre 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l'article R2251-41 du Code des transports :
Considérant que M. Alexandre AULAGNER remplit toutes les conditions requises pour recevoir une
telle autorisation, |
Arrête
Article 1“ : À l’article 1° de l'arrêté en date du 12 juin 2017 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d’'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilaine gouv.fr :
8 avenue François Mitterrand, 35 306 FOUGERES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 44 Article 2 : L'intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l’article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 12 juin 2017 restent
inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille- et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 27 septembre 2021.
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00002 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 45 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-09-27-00003
Arrêté modificatif portant autorisation de port
d'armes et munitions de la catégorie B et de la
catégorie D par un agent SNCF - M
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 46 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions
de la catégorie B et de la catégorie D
par un agent SNCF
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation de port d'armes établi par le préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 9 août 2018 :
Vu la demande complémentaire présentée le 17 mai 2021 par le directeur de la surveillance générale
(direction de la sûreté) de la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation de port d'armes pour M. Patrick
VIEIL appelé à porter une arme du 8 de la catégorie B dans l'exercice de ses fonctions d'agent de
surveillance générale de la SNCF affecté à la direction de zone sûreté Ouest ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le préfet d'Eure-et-Loir le 24 septembre 2021 ;
Considérant que la demande est en conformité avec l’article R2251-41 du Code des transports ;
Considérant que M. Patrick VIEIL remplit toutes les conditions requises pour recevoir une telle autorisation,
Arrête
Article 1° : À l’article 1° de l'arrêté en date du 9 août 2018 le terme « une arme de catégorie B8 : générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène » est ajouté après « [...] avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ».
Tél : 02 99 94 56 00
www.ille-et-vilsine.gouv.fr |
8 avenue François Mitéerrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 47 Article 2 : L’intéressé s'engage à suivre les séances d'entraînement, conformément à l'article R2251-
43 du code des transports. Les formations reçues sont attestées par un certificat établi par
l'entreprise. Ce certificat est remis à l'agent et une copie est adressée au préfet qui a délivré
l'autorisation individuelle de port d'armes.
Article 3: Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2018 restent inchangées.
Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré et le directeur de la surveillance
générale (direction de la sûreté) de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-
et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 27 septembre 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
le sous-préfet de Fougères-Vitré
s
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à la préfecture d'ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes
— Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques
— 41 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08
— Un recours contentieux, adressé aù Tribunal. Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044
Rennes cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00003 - Arrêté modificatif portant autorisation de port d'armes et munitions de la catégorie B et de la catégorie D par un agent SNCF - M 48 Sous-Préfecture de Fougères-Vitré
35-2021-09-27-00004
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la ville de
Montauban-de-Bretagne
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montauban-de-Bretagne 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D
par la ville de Montauban-de-Bretagne
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L.512-7 et R.511-30 à R.511-
34 :
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à M. Didier DORÉ, sous-préfet de
Fougères-Vitré ;
Vu l'arrêté d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D établi par le
préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 16 mars 2021 ;
Vu la convention de coordination, conclue le 27 février 2019 entre la préfète d'Ille-et-Vilaine, les forces de
sécurité de l'Etat et le maire de Montauban-de-Bretagne, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et
R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la demande du maire de Montauban-de-Bretagne reçue le 31 août 2021, sollicitant l'autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D;
Vu l'attestation en date du 05 juillet 2021 du maire de Montauban-de-Bretagne certifiant, en application de
l'article R.511-32 du code de la sécurité intérieure, que la commune dispose d’un coffre-fort installé au poste de
police municipale ;
Vu les conclusions de l'enquête transmises par le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine, (compagnie de
brigade de Montauban-de-Bretagne) en date du 24 septembre 2021 ;
Considérant que les conditions requises sont remplies,
Arrête
Article 1°: La commune de Montauban-de-Bretagne est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver huit
armes de catégorie B et D suivantes :
* armes de catégorie B6 : deux pistolets à impulsions électriques ;
* armes de catégorie D2a : deux bâtons de défense télescopiques ;
* armes de catégorie D2a : deux bâtons de défense de type tonfa ;
‘+ armes de catégorie D2b : deux générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité
inférieure où égale à 100 mi.
Ces armes pourront être remises aux agents de police municipale qui auront été préalablement agréés et
autorisés au port d'arme dans l'exercice de ses fonctions et missions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17
du code de la sécurité intérieure.
Tél : 02 99 94 56 00
www.ile-et-vilaine.gouv.fr :
8 avenue François Mitterrand, 35 300 FOUGÈRES 1/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montauban-de-Bretagne 50 Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les
séances de formation, ces armes faisant l'objet du présent arrêté doivent être déposées dans l’armoire forte
placée dans la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 3 : La commune de Montauban-de-Bretagne, autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
mentionnées à l'article 1er, tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit
un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale
auquel l'arme a été remise lors de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de
l'article R.511-33 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Le présent arrêté d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de la catégorie B et D est
délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. || peut être abrogé à tout moment pour des motifs
d'ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination. Le vol ou
la perte de toute arme fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration aux services de la gendarmerie
nationale territorialement compétents.
Article 5 : L'arrêté du 16 mars 2021 établi par le préfet d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 6 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fougères-Vitré, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le maire de Montauban-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Fougères, le 27 septembre 2021.
Pour le préfet, et bar délégation,
réfet de/Fougères-Vitré
LS
Didier DORÉ
Dans les deux mois à compter de la signature de cette décision, les recours suivants peuvent être introduits | — Un recours gracieux, adressé à la préfecture d’Ille-et-Vilaine — 3 avenue de la préfecture — 35000 Rennes | — Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l’Intérieur- direction des libertés publiques et des affaires juridiques — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 | |
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Rennes — hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte — 35044 Rennes cedex ou
par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
2/2
Sous-Préfecture de Fougères-Vitré - 35-2021-09-27-00004 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la ville de Montauban-de-Bretagne 51