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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 117 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 117 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-117
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2021 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2021-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre
(2 pages) Page 4
35-2021-07-02-00006 - Arrêté portant sur la modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable du
département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et de Vilaine.
(8 pages) Page 10
35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant
autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du
Grand Launay à CHATEAUGIRON. (13 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM CDAC
35-2021-08-09-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 24 août 2021 :
construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à SAINT
AUBIN D'AUBIGNE (1 page) Page 33
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action
sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine (4
pages) Page 35
35-2021-08-13-00002 - Arrêté relatif à la désignation d'un conseiller de
prévention et d'assistants de prévention (1 page) Page 40
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2021-08-13-00003 - Arrêté port du masque du 13 aout 2021 (3 pages) Page 42
Sous-Préfecture de Redon /
35-2021-05-17-00017 - Arrêté n° 2020/0334 autorisant un système de vidéo
protection pour BAR RESTAURANT LE TAM'S KAFFE à 35400 SAINT
MALO (2 pages) Page 46
35-2021-07-06-00034 - Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de vidéo
protection pour ATELIER BOULANGER à 35136 SAINT JACQUES DE LA
LANDE (3 pages) Page 49
35-2021-07-05-00027 - Arrêté n° 20210214 autorisant un système de vidéo
protection pour SNC DELAHAYE à 35760 SAINT GREGOIRE (3 pages) Page 53
35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 20210291 autorisant un système de vidéo
protection pour PHARMACIE REHEL à 35120 DOL DE BRETAGNE (2
pages) Page 57
2 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 20210292 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL AU MARCHE DES LICES à 35000 RENNES (2
pages) Page 60
35-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 20210295 autorisant un système de vidéo
protection pour TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE à 35137
PLEUMELEUC (2 pages) Page 63
35-2021-03-26-00008 - Arrêté n° 20210296 autorisant un système de vidéo
protection pour SUPERMARCHE G20 à 35510 CESSON SEVIGNE (2 pages) Page 66
3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-08-06-00002
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 4 Ex PREFET
D'’ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Service des politiques de cohésion sociale
ARRÊTÉ
portant agrément
d’un espace de rencontre
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 511-11;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 :
Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens
entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;
Vu la circulaire DGCS/SD2C n°2013-240 du 28 juin 2013 relative à l'organisation et à l'agrément des espaces de
rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du 1° avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande présentée par l'Association d'Enquête et de Médiation (A.E.M), dont le siège social est situé
26 rue Voltaire à CREIL (60100), en vue d'obtenir l'agrément de l'espace de rencontre sis 1 place du Maréchai
Juin - 1° étage - à RENNES (35000), dont elle est gestionnaire.
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
Tét : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vitaine.gouv.fr
DDETS 35, 15 avenue de Cuciilé. CS 90000. 35919 RENNES Cedex 9 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 5 ARRÊTE :
Article 1”: L'espace de rencontre, situé 1 place du Maréchal Juin - 1° étage - à RENNES (35000), géré par l'Association d'Enquête et de Médiation, est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté. l'est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par une autorité judiciaire.
Article 2 : L'espace de rencontre est un lieu d'accueil neutre, transitoire et autonome, permettant, dans l'intérêt
de l'enfant, l'exercice du droit de visite, la remise de l'enfant à l’autre parent, ou la rencontre entre l'enfant et ses
parents ou ses proches. I! contribue au maintien ou à la restauration des relations entre un enfant et ses parents
ou un tiers, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité de l'accueil.
Article 3 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article D.216-4 du code de l'action sociale et
des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace de rencontre qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d'établir une date certaine. Elle dispose d’un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.
Article 5 : Le Préfet et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont un exemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Faità RENNES le Ù 6 AQUT 2021
Pour le préfet délégation,
La directrice dépa ntale adjointe
de l'emploi, 46 trayairét des solidarités
4 / /
A NS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux, dans les deux mois à partir
de sa notification. Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-08-06-00002 - Arrêté portant agrément d'un espace de rencontre 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2021-07-02-00006
Arrêté portant sur la modification de la
composition de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département
d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-02-00006 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine 7 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
Service Accès à l’autonomie
et Accompagnement vers l'emploi
ARRÊTÉ
portant sur la modification de la composition
de la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO)
du département d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté modifiant la composition de la
commission de médiation ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.441-2-3 dans sa rédaction issue de
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur
de la cohésion sociale ;
VU les articles L.441-1-1 et R.441-13 à R.441-18-1 du même code ;
VU le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable modifiant l'article R.441-13 du
Code de la Construction et de l’Habitation, portant à deux fois le nombre maximum de renouvellements des
mandats des membres de la commission de médiation ;
VU le décret n° 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le Code de la Construction et de l'Habitation en matière de demande d'attribution de logement social ;
VU l'accord collectif intercommunal de Rennes Métropole pris en application de l’article L.441-1-1 du code de la
construction et de l'habitat, intervenu le 21 février 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2019, portant composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 septembre 2020, portant modification de la commission de médiation du
droit au logement opposable du département d’Ilie-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 avril 2021, portant modification de la commission de médiation du droit au
logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU larrêté du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALEXANDRE, Directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-02-00006 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine 8 VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et de la protection des populations ;
VU les propositions des instances consultées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1°":
L'article 2-1 de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 est modifié comme suit :
Article 2 :
Afarticle 2-1° de l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 susvisé, les mots :
- « Titulaire: Madame Isabelle KNOWLES, Secrétaire Générale adjointe - la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine »
Sont remplacés par :
- « Titulaire : Monsieur Matthieu BLET, Secrétaire Générale adjoint, Sous-Préfet chargé de mission
auprès du Préfet - la Préfecture d'Ille-et-Vilaine »
Article 3 :
Le reste sans chañgement.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 2 JUIL. 2071
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
/
Ludovic GUILLAUME
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
L dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2021-07-02-00006 - Arrêté portant sur la modification de la composition de la commission de médiation du droit au logement opposable du département d'Ille-et-Vilaine 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-30-00004
arrêté inter-préfectoral portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L214-3 du code de l'environnement
relatif au programme de travaux de restauration
des milieux aquatiques sur le bassin versant des
marais de Redon et de Vilaine.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 10 PRÉFET PRÉFET | PRÉFET
DU MORBIHAN D'ILLE- __ DE LA LOIRE- Lies ET-VILAINE ATLANTIQUE Fraternité Liberté | Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Arrêté interpréfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L. 214- 3 du code de l’environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine
Bénéficiaire : Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine
Le préfet du Morbihan Le préfet de la Région Bretagne Le préfet de Loire Atlantique
préfet d’Ille et Vilaine
Vu la directive cadre sur l’eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.411-1, L.411-2, L.414-4 et R.214-1,
R214-35, R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 17 novembre 2020 de M. Alain JACOBSOONE, directeur départemental de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature à Mme Catherine
DISERBEAU, Cheffe du service eau et biodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry LATAPIE- BAYROO ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant Monsieur Joël MATHURIN préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
À =
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 11 Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer du 8 juin 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DDTM ;
Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 du code de
l'environnement reçu le 17 décembre 2020, présenté par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) - Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA ROCHE BERNARD, enregistré sous le n°35- 2020-00323 et relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine ;
Vu le récépissé de déclaration loi sur l’eau délivré à l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine en date du 31 décembre 2020 ;
Vu le projet d'arrêté interpréfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l’environnement transmis pour avis à l’Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine en date du 17 mai 2021 et reçu le 20 mai 2021;
Vu les observations formulées par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine sur ce projet d'arrêté interpréfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, par courriel en date du 31 mai 2021;
Considérant que les travaux proposés par l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine visent l'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau sur les masses d'eau situées dans le périmètre des marais de Redon et marais de Vilaine;
Considérant que l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine a pris l'engagement d'obtenir l'accord des propriétaires pour réaliser les travaux ;
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L411-1 du Code de l'Environnement sont ‘ garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;
Considérant que de nombreuses espèces protégées fréquentant les corridors aquatiques sont répertoriées à proximité des zones concernées par les travaux ;
Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre en œuvre par
l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine, permettent d'éviter d'impacter ces espèces protégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine ;
ARRETE
Titre | — Objet de la déclaration
Article 1 —- Bénéficiaire de la déclaration
L'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine — Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA- ROCHE-BERNARD constitue le bénéficiaire de la déclaration loi sur l'eau, nécessaire à la mise en œuvre du programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine.
Article 2 —- Emprise et objectifs des travaux
La zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux est à cheval sur trois départements : l'Ille et Vilaine, le Morbihan et la Loire-Atlantique.
Les communes suivantes sont situées dans le périmètre d'étude et de travaux : Renac, Langon, Saint-Ganton, La Chapelle de Brain, Redon, Sainte-Marie et Bains sur Oust (35), Guéméné-Penfao et Avessac (44), Saint- Dolay, Allaire et Rieux (56).
Les cours d'eau et plans d’eau concernés par les travaux, objets du présent programme d'actions, sont situés en partie dans l'emprise du site Natura 2000 des marais de Vilaine et comprennent : le bassin versant du ruisseau « des Sauvers » depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine ; le cours d'eau de « la Couarde » rattachée avec d'autres affluents à la masse d'eau de la Vilaine, depuis la confluence de l'Ille jusquà Beslé ;
le cours d'eau de l’ »Enfer » et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Vilaine ; TZ ...
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 12 le cours d’eau « le Roho » et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la Vilaine :
la section aval du cours d'eau « Le Canut Sud » depuis sa confluence avec le ruisseau des Vallées
de la Haye jusqu'à la confluence avec la Vilaine :
le cours d'eau « Le Dreneuc » et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec le canal de
Nantes à Brest ;
la Vilaine depuis Beslé jusqu'à l'amont de la retenue d'Arzal :
l'étang d'Aumée.
Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieux aquatiques sur le bassin
versant des marais de Redon et des marais de Vilaine, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du 23
octobre 2000. II doit répondre aux objectifs principaux suivants :
e Restaurer la morphologie des cours d'eau ;
CEE Restaurer la continuité écologique et sédimentaire :
e Restaurer les berges et la ripisylve, notamment via la suppression des abreuvoirs sauvages.
Article 3 - Nature des travaux et des opérations
Les travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actions seront réalisés
conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau n°35-2020-00323. Is comprennent notamment les travaux
suivants :
° Travaux visant à restaurer la diversité des habitats dans les cours d’eau : suppression de busage
existant, rehaussement (recharge granulométrique) et diversification des écoulements par création de
banquettes ;
° Travaux de remise en talweg et de reméandrage :
° Travaux visant à limiter le piétinement des berges par le bétail (aménagement d'abreuvoirs, pose de
clôtures) ;
° Travaux d'entretien, de restauration et de plantation de ripisylve le long des cours d’eau ;
+ Travaux de remplacement d'ouvrages existants posant des problèmes de continuité écologique par des
ponts cadre, passerelle ou demi-buse PEHD :
Création de rampe en enrochement à l'aval d'ouvrages existants afin de rétablir la continuité écologique ;
Travaux de suppression de plans d’eau, de création de bras de contournement k
Travaux de création de mares :
Travaux de création et de gestion hydraulique d'ouvrages pour la reproduction du brochet dans les
marais de Vilaine et de Redon.
Article 4 - Objet de la déclaration loi sur l’eau
Il est donné acte à l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Vilaine, dénommé « bénéficiaire », de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, études relatifs au programme de travaux de
restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant des marais de Redon et des marais de Vilaine
mentionné dans le dossier loi sur l'eau n° 35-2020-000323.
Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l’article R. 214-1 du code de
l'environnement :
. n°de la Intitulé de la rubrique Régime
rubrique
Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de
3.3.5.0. | l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les
ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration).
Déclaration
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques
de la présente nomenclature. :
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas
les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l'eau, ce programme de travaux fait l'objet d'une procédure de
déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct sera délivré au titre de cette déclaration d'intérêt
général.
«3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 13 Titre Il — Prescriptions techniques
Article 5 - Prescriptions particulières de sauvegarde
5.1 Protection des milieux aquatiques
o Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés aux maires des communes
concernées préalablement à leur réalisation. Le bénéficiaire pourra associer M. Le Maire de la commune (ou un élu délégué par M. Le Maire) aux négociations avec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter la compréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leur réalisation.
e Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux (uniquement
durant la période du 1er avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de ces travaux (notamment remise en
suspension de fines dans le lit mineur). Lors de ces interventions dans le lit mineur des cours d'eau, le
bénéficiaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.
e Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pression afin de ne pas endommager les berges.
e Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d’eau, les services police de l'eau de
la DDTM concernée seront contactés par le bénéficiaire pour vérification du statut réglementaire du plan d'eau
concerné, celui-ci prendra également l’attache du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour connaître le statut des plans d’eau au titre de la réserve incendie.
° À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à une distance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit à une distance d'au moins dix mètres.
5.2 Protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine
Le bénéficiaire devra respecter les arrêtés relatifs aux périmètres de protection des captages du « Paradet », de
« Masserac », de « L'Ilette, de l’Etier, de la Briquerie » et de « Rieux ». Dès lors que les travaux se situent dans
les périmètres de protection de ces captages, il s'engage à :
> informer des travaux envisagés les maîtres d'ouvrage de captagés d’eau potable au minimum 15 jours
ouvrés avant l'intervention ;
> établir un plan d'intervention en das d'évènements indésirables ou accidentels durant la phase travaux.
5.3 Préservation de la biodiversité
Sous réserve du respect des dispositions visées à l'article L.411-1 du code de l'environnement, les travaux objets
de la présente déclaration peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une dérogation au titre de
l'article L.411.2 du code de l'environnement. L'exonération d’une dérogation est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
e Au regard de la présence potentielle de différents mammifères emblématiques et/ou menacés en
Bretagne au niveau des zones de travaux (par exemple, la Loutre, le Campagnol amphibie, le Crossope
aquatique, le Pique-Prune, différentes espèces de batraciens et l’Agrion de Mercure), le bénéficiaire devra s'attacher à prendre en considération ces espèces et leur habitat, en particulier par un repérage préalable des
sections de travaux avant chaque intervention.
e Dans les secteurs de travaux identifiés en zone Natura 2000 et/ou à proximité, le bénéficiaire devra respecter le contenu des fiches actions du Document d'Objectif du site Natura 2000 Marais de Vilaine afin de déterminer les périodes d'intervention les moins impactantes pour les espèces et les recommandations en phase chantier. Comme indiqué dans le dossier, le bénéficiaire s'engage à évaluer l'année n-1 des travaux une reconnaissance du site et à transmettre au service instructeur : > la localisation précise de la zone d'intervention et de sa zone d'influence ;
> une cartographie des habitats et espèces patrimoniales (protégées et/ou d'intérêt
communautaire) présents sur la zone d'intervention et de sa zone d'influence ;
> l'analyse des incidences potentielles, en phase travaux et à long terme ;
> les propositions de mesures à prendre pour limiter les incidences en respectant la séquence
éviter/réduire/compenser (modalités de chantier, durée, dates).
Dans ces secteurs, en amont de chaque projet (a minima un mois avant les travaux), il est attendu une
Évaluation des Incidences Natura 2000 (EIN) à transmettre au service instructeur de la DDTM concernée.
e
° Dans tous les cas et sur toutes les zones de travaux, une attention particulière devra notamment être
apportée aux points suivants :
= limiter l'emprise du projet, des zones de stockage et baliser les zones les plus sensibles ;
-4-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 14 = sensibiliser les entreprises chargées des travaux aux enjeux environnementaux, notamment à
travers des fiches d'incidence ;
a dans le cas des suppressions de plan d'eau et si la présence d'amphibiens est avérée, le
bénéficiaire devra réaliser la vidange en dehors de la période de reproduction de ces espèces ;
= favoriser l'évolution des berges et ripisylves vers des milieux à forte naturalité et en conservant
des zones de refuges ; |
É faire expertiser les berges par un spécialiste en mammalogie en amont des travaux (associer le
Groupe Mammalogique Breton par exemple à cette expertise), préserver en particulier les habitats
propices à la loutre ;
= effectuer les interventions de coupe de bois et de défrichement nécessaires à la réalisation des
travaux hors de la période de nidification des oiseaux, soit à partir de septembre (au regard de l'arrêté
du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées, impliquant pour la majorité de ces.
espèces, une interdiction d'atteinte aux œufs et aux nids, aux individus, et interdisant notamment de
perturber intentionnellement ces espèces en période de reproduction) ; |
= asSurer l'éradication et la non-prolifération des plantes invasives dans les zones de travaux ;
= assurer la préservation des zones de frayères identifiées dans l'arrêté préfectoral du 29 juin
2015 et adapter le calendrier d'intervention en conséquence.
En cas de découverte d'une espèce protégée lors des reconnaissances de terrain, des diagnostics écologiques
complémentaires ou des suivis de chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informer le service Eau et Biodiversité
de la DDTM pour validation des mesures d'évitement et de réduction.
Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenter une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, au titre de l'article L411-2 du code de l'environnement. tel que prévu dans l’article R.411-6 et suivants du code de l’environnement.
5.4 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des espèces exotiques
envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et du Conseil N°1143/2014 du 22
octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des EEE et les
Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017,
adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu
d'EEE ne devra être importé sur les sites.
En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propager cette espèce
et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l’art.
Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guide d'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics.
Article 6 - Suivi des travaux
Le bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution des cours d'eau. II informe le
service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée, au moins 10 jours
avant le commencement de chaque opération. À la fin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et
adresse à la DDTM concernée un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux et
toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions.
Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l’année N en année N+1 afin de vérifier que les travaux
n'engendrent pas d’érosion progressive ou régressive, ni de perturbations significatives de l'écoulement des
eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmis annuellement à la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer d'Ille et Vilaine, service coordonnateur.
Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-ci permettront de
réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.
Les indicateurs de suivi seront les suivants :
e qualité physico-chimique : le suivi s'appuiera sur les 13 stations de mesure (suivies par l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne, les conseils départementaux d'Ille et Vilaine et de Loire Atlantique et l'EPTB Vilaine) ;
o indicateurs biologiques : suite aux travaux réalisés, et en fonction de la nature de ces derniers et du
potentiel environnemental du site, les indices suivants pourront être mesurés en années 1, 3 et 5 : un indice
-5-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 15 biologique global normalisé (IBGN), un indice biologique diatomées (IBD), un indice Poissons en Rivières (IPR) ;
les sites où ce suivi devra être réalisé seront définis en comité de pilotage ;
e mise en place d'un suivi HIÉGMEMAUE au” niveau d'un secteur de recharge granulométrique ou de renaturation de cours d'eau.
Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département concerné, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et
y remédier. |
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 - Début des travaux
En début de chaque année (avant le 01 avril), le bénéficiaire transmet à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine, service coordonnateur de ce programme d'actions, un programme précis
des travaux projetés sur l'année à venir mentionnant la localisation et la référence des travaux données dans le
dossier de déclaration Loi sur l'Eau, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protéger
le milieu et la date prévisionnelle des travaux.
Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travaux de restauration
de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que visés par l’article 3 du présent arrêté, le
bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrage envisagé des travaux, de transmettre à la DDTM
concernée, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution, comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :
le descriptif précis des travaux réalisés ;
le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue de retour 2 ans);
les modalités de réalisation éventuelle de lits emboîtés (dans ce cas, justifier le besoin et donner la
section et la localisation des linéaires de lits emboîtés) ;
les profils en travers des nouveaux lits ;
l'emplacement des radiers et la dénivellation entre ces radiers, permettant la création d'alternance mouille/radier au sein du nouveau lit mineur ;
les cotes de connexion amont et aval des cours d'eau ;
les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveaux linéaires de cours d’eau ;
le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lors que ceux-ci sont nécessaires.
Ce dossier de porter à connaissance fera l’objet d’un avis final de la DDTM concernée, après consultation des services départementaux de l’Office Français de la Biodiversité.
De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitent une vidange, le
bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux de vidange de transmettre à la DDTM
concernée, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités de vidange envisagées. Celles-ci
devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.
Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer concernée, du commencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.
Article 9 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet du département concerné, conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de
l'environnement.
Sur la base des résultats de suivi et/ou en fonction des accords obtenus auprès des riverains, le bénéficiaire
peut, si nécessaire, solliciter des modifications au programme des travaux, tout en restant dans les limites et les
objectifs fixés par le présent arrêté de prescriptions. Ces modifications font l'objet d'une transmission d’un porter
à connaissance à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer concernée pour avis.
_-6-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 16 Titre Ill - Dispositions communes
Article 10 - Contrôle des installations
Les agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titre de la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par le respect de la
qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.
En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesures nécessaires pour faire
disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommage provenant de son fait, ceci sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux infractions à la législation sur l'eau.
Article 11 - Délai de validité de la décision
Les travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 - Dommage aux tiers
Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne
pourra, en aucun cas, Roque la présente déclaration pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et
eritiers.
Article 13 - Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 — Transfert de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l'autorisation ou de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fäit‘l&" déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son ae, conformément à l'article R214-40-2 du code’de l’environnement.
Article 16 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à l'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) — Boulevard de Bretagne — BP 11 — 56130 LA ROCHE BERNARD.
En application de l’article R. 214-37 du code de l'environnement :
— Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Renac, Langon, Saint-Ganton, La
Chapelle de Brain, Redon, Sainte-Marie et Bains sur Oust (35) ; Guéméné-Penfao et Avessac (44) ; Saint-Dolay,
Allaire et Rieux (56) pendant une durée minimale d’un mois. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.
— Une copie de cet arrêté est transmise à Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Vilaine pour information.
— Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de
six mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 17 Article 17 — Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l’environnement, par les tiers dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage dans les mairies concernées par le
programme de travaux, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 18 —- Exécution
L'Établissement Public Territorial de Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) en tant qu'exécutant,
Les maires des communes de Renac, Langon, Saint-Ganton, La Chapelle de Brain, Redon, Sainte-Marie et
Bains sur Oust (35) ; Guéméné-Penfao et Avessac (44) ; Saint-Dolay, Allaire et Rieux (56)),
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille et Vilaine,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire Atlantique,
Les commandants des groupements de gendarmerie d’Ille et Vilaine, du Morbihan et de Loire-Atlantique,
Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille et Vilaine, du Morbihan et de
Loire-Atlantique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VANNES, le = 9 JUIL. 208] RENNES, le NANTES le %Q Jill. AA 3-0 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
. Le: directeur départemental des territoires
et de la mer,
D
Mathieu ESCAFRE
Pour!le en EST et rAr d® NE Se ion
Tue Le pe er ev pa 1 f ME a
VE directe Ç Kepactenes Vai cle Le cri Foires
Le Directeur adjoint
Paul RAPION
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00004 - arrêté inter-préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au programme de travaux de 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-07-00004
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant
autorisation environnementale relative à
l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à
CHATEAUGIRON.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 19 Es
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
Aménagement de la ZAC du Grand Launay à Châteaugiron
Bénéficiaire : OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.211-1, L. 181-1 et suivants, R.214-1, L. 411-1,
L. 411- 2, L. 414-4 et suivants :
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 2010 relatif à l'extension et l'exploitation de la station
d'épuration de Montgazon, située sur la commune de Domloup, dont le. Syndicat Intercommunal de la Station
d'Epuration de Montgazon (SISEM) est maître d'ouvrage ;
Vu la délibération du 9 novembre 2018 du Syndicat Intercommunal pour la Station d'Epuration de Montgazon (SISEM) relative au lancement d’une étude d'extension de la station d'épuration de Montgazon ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'llle-et-Vilaine par la
commune de Châteaugiron le 26 février 2019, enregistrée sous le n°35-2019-00050, concernant l'opération
d'aménagement de la ZAC du Grand Launay située à Châteaugiron ;
Vu la délibération du 9 septembre 2019 du conseil municipal de Châteaugiron, qui décide de confier la
concession d'aménagement de la ZAC du Grand Launay à la société OCDL LOCOSA ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine. gouv.fr 1/13
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 20 Vu le courrier de la DDTM d'Ille-et-Vilaine à OCDL LOCOSA (Groupe Giboire) du 29 juin 2020, prenant acte
du changement de dépositaire de la demande d'autorisation environnementale ;
Vu les demandes de compléments adressées par la DDTM d'ille-et-Vilaine à la commune de Châteaugiron, puis à OCDL LOCOSA, les 29 mai 2019 et 10 septembre 2020, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale précitée ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du 24 avril 2019 ;
Vu les avis de l'Office Français de Biodiversité en date des 23 juillet 2020 et 11 décembre 2020,
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 12 avril 2019;
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 17 mai 2019;
Vu les avis de l'Autorité Environnementale en date du 3 mai 2019 et du 24 août 2020 ;
Vu le mémoire en réponse transmis par la commune de Châteaugiron en juin 2019, en réponse à l'avis de
l'Autorité Environnementale du 3 mai 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2021 relatif à la prorogation du délai de la durée de phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale du projet ;
Vu les compléments déposés auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par OCDL LOCOSA en date du 17 juin
2020 et du 18 décembre 2020 :
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 1°’ mars 2021, qui s’est déroulée entre le
31 mars 2021 et le 30 avril 2021 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 31 mai 2021 ;
Vu la mémoire en réponse transmis par OCDL LOCOSA en réponse aux demandes de la commissaire
enquêtrice et à ses recommandations, transmis à la DDTM d'Ille-et-Vilaine par courrier du 8 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du
29 juin 2021 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à OCDL LOCOSA en date du 29 juin 2021 dans le cadre de la phase contradictoire ;
Vu les observations formulées par courriel en date du 30 juin 2021, par OCDL LOCOSA sur le projet d'arrêté
préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement, la protection des eaux, la prévention des inondations et la préservation des écosystèmes doivent être assurées ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre fixé par l’article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer en priorité, des mesures d'évitement ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts doivent être propo- sées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire ;
CONSIDÉRANT que la disposition 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne décline le cadre réglementaire fixé par l’article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout projet susceptible d’avoir un impact sur les zones humides, en demandant au porteur de projet de favoriser l’évitement ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'élaboration de son plan local d'urbanisme et afin de répondre aux objectifs qui lui sont fixés concernant le développement du logement sur le territoire communal, la commune de Châteaugiron a réalisé à l'échelle de la commune une étude visant à déterminer les zones urbanisables présentant les moindres impacts environnementaux ;
CONSIDÉRANT que la commune a décidé de retenir, sur la base des résultats de cette étude, le secteur du Grand Launay pour être urbanisé, zone présentant le moins d'enjeux environnementaux, contrairement aux autres zones envisagées situées au Nord et à l'Est, présentant plusieurs enjeux écologiques avérés ;
2113
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 21 CONSIDÉRANT qu'à l'échelle du périmètre de projet du Grand Launay, la commune, puis OCDL LOCOSA ont fait évoluer leur projet initial, pendant la phase d'examen de l'äutorisation environnementale, en privilé- giant les mesures d'évitement suivantes :
- préservation des zones humides sur une superficie de 1,94 ha ;
- diminution de la densité de logements au sein de la zone d'aménagement (28,5 au lieu 30 logements/ha),
afin de rendre de l'espace au ruisseau de Saint-Médard, permettant ainsi :
* une renaturation ambitieuse du ruisseau de Saint-Médard ;
* une reconstitution d'une zone inondable fonctionnelle en fond de vallée ;
* une implantation des bassins de rétention des eaux pluviales et de leur rejet au plus haut, pour éviter
un encaissement du ruisseau dans le cadre de sa renaturation ;
- utilisation des espaces en fond de vallée du ruisseau de Saint-Médard, cours d'eau actuellement fortement
dégradé, pour valorisation environnementale et paysagère ;
CONSIDÉRANT que le projet modifié au cours de la phase d'examen, soumis à enquête publique, a permis de concilier, dans la limite des contraintes techniques, la protection du ruisseau et la cible de densité prévue au SCOT qui atteint une densité de 28,5 ha, répondant ainsi à l'objectif du SCoT du Pays de Rennes de « tendre vers 30 logements/hectare » ;
CONSIDÉRANT que le projet ne doit pas aggraver le risque inondation à l'aval de la zone d'aménagement du Grand Launay (hameau de Veneffle) pour un évènement inférieur à une occurrence centennale ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de gestion des eaux pluviales créés dans le cadre de l'aménagement se- ront dimensionnés pour une pluie d'occurrence trentennale, permettant ainsi de répondre à l'objectif précité ;
CONSIDÉRANT que la conception des ouvrages de tamponnement a donc été adaptée (localisation et
cotes), pour éviter tout impact sur les zones humides proches ;
CONSIDÉRANT qu'il subsiste, à l'issue de la mise en œuvre des mesures d'évitement mises en oeuvre à l'échelle de la commune et de celle du projet, un impact lié au décaissement de zones humides.sur 1560 rm, nécessaire à la réalisation des travaux de renaturation du cours d'eau et de voirie ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire compensera la destruction de cette zone humide par la reconstitution d'une zone humide de superficie minimale de 1620 m° sur le même site, complétée par une mesure de suivi piézométrique, tels que prescrits par l'article 6 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de renaturation du ruisseau de Saint Médard (modification du profil du ruisseau pour atténuer la profondeur du lit, en rendant plus inondable le fond de vallée), répondent aux objectifs fixés dans les documents de planification (SDAGE, SAGE, atteinte du bon état DCE) ;
CONSIDÉRANT que les impacts résiduels seront donc nuls, que le projet préserve la trame bleue, représentée par le complexe ruisseau et zones humides attenantes ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l’environnement, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dans les eaux superficielles et souterraines doit être assurée ;
CONSIDÉRANT que les eaux usées de la commune de Châteaugiron sont traitées à la station de Montgazon, située sur la commune de Domloup, puis rejetées dans l'Yaigne ;
CONSIDÉRANT que l'extension et l'exploitation de la station d'épuration de Montgazon sont réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 22 novembre 2010, pour une capacité nominale de 16000 EH (960 kgDBO5/j) et un débit de référence de 2930 m3/j (600 m3/h en pointe) ;
CONSIDÉRANT que les résultats d’autosurveillance réalisés sur la station d'épuration de Montgazon montrent que :
- la capacité de traitement hydraulique a été dépassée 6 fois en 2017 et 18 fois en 2016 sur 365 jours ;
- les charges moyennes annuelles en 2017 entrantes à la station représentaient 94 % de la charge organique
nominale (905 kg/j) et 54 % de la charge hydraulique nominale pour lesquelles elle a été dimensionnée ;
CONSIDÉRANT que le bilan de fonctionnement 2017 montre également que les réseaux de collecte sont particulièrement sensibles aux eaux parasites ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 22 CONSIDÉRANT que l'apport supplémentaire en eaux usées issu de l'accroissement de la population due à l'aménagement de la ZAC (représentant une charge supplémentaire de pollution de 2 332 EH), est estimé à 14,9 % de la capacité nominale de la station d'épuration, ce qui entraînera donc le dépassement de sa capacité nominale ;
CONSIDÉRANT que la capacité actuelle de la station d'épuration apparaît donc insuffisante pour traiter à terme le surplus d'eaux usées lié à l'urbanisation du secteur du Grand Launay et des projets à venir des autres communes raccordées à la station ;
CONSIDÉRANT que le SISEM a lancé par délibération du 9 novembre 2018 une étude d'extension de la station d'épuration existante, afin de soutenir les besoins de ses communes membres (Domloup, Châteaugiron-Ossé et Nouvoitou), liés à leur urbanisation future et au raccordement sur le système d'assainissement de la commune de Saint-Aubin du Pavail ; la capacité envisagée de la station d'épuration future sera de 35 000 EH, compte tenu des premiers résultats d'étude ;
CONSIDÉRANT que l'étude de faisabilité de l'extension de cette station d'épuration, intégrant un diagnostic
des surcharges de pollution précitées, est actuellement en cours de réalisation ;
CONSIDÉRANT que le projet d'urbanisation de la ZAC du Grand Launay, dont l'aménagement est prévu sur 12 ans, en 8 tranches opérationnelles, avec un rythme de production de 80 logements par an, prévoit le raccordement des premiers logements au 2" semestre 2023 ;
CONSIDÉRANT que la mise en service de la nouvelle station d'épuration, prévue au 2" semestre 2023, permettra de satisfaire l'objectif de raccordement de la 1** tranche d'habitations et des habitations suivantes, conformément au planning fourni par le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’article 5 du présent arrêté, conditionnant le raccordement de la 1°° tranche d'habitations à la mise en service de l'extension de la station d'épuration existante, permettent de s'assurer de l'adaptation de la capacité nominale de la station d'épuration à traiter la charge organique supplémentaire générée par l'aménagement de la ZAC du Grand Launay ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que OCDL LOCOSA s'est engagée à mettre en œuvre les mesures d'évitement et d'accompagnement liées. à la préservation de la biodiversité, telles que prévues à l’article 7 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la société OCDL LOCOSA a intégré dans son projet les mesures nécessaires
d’évitement, de réduction et de compensation des impacts induits par l'aménagement ;
CONSIDÉRANT que la commissaire enquétrice a émis un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale, avec plusieurs recommandations ;
CONSIDÉRANT que le mémoire complémentaire transmis par le bénéficiaire à la DDTFM d'llle-et-Vilaine, suite à l'enquête publique, comprenant notamment un calendrier ajusté des travaux d'aménagement, répond aux différentes recommandations de la commissaire enquêtrice, reprise en prescriptions aux articles 5 et 7 du présent arrêté préfectoral ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille et Vilaine,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 23 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l’article L.181-3 du code de l'environnement, la société OCDL LOCOSA (Groupe
GIBOIRE), identifiée comme maître d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommée « le
bénéficiaire », est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) du Grand Launay sur la commune de Châteaugiron dans le département d'Ille-et-Vilaine au sud est de
Rennes.
La ZAC du Grand Launay est un projet d'extension urbaine à vocation d'habitat de 933 logements, au sud de
la commune de Chateaugiron sur une surface de 40 ha environ, destiné à être urbanisé par tranches
successives durant les 12 prochaines années. La commune de Châteaugiron a concédé la réalisation de la
ZAC à l'opérateur OCDL LOCOSA (Groupe GIBOIRE).
Le projet se situe sur la masse d'eau FRGR0118 « LA SEICHE DEPUIS L'ÉTANG DE MARCILLE JUSQU'A
LA CONFLUENCE AVEC LA VILAINE ». Cette masse d'eau présente un état écologique médiocre et est
diagnostiquée en risque de ne pas atteindre le bon état écologique prévue par la Directive Cadre européenne
sur l'Eau (DCE) à l'échéance dérogatoire fixée en 2027. Les paramètres particulièrement fléchés par ces
risques sont : morphologie, continuité, hydrologie, macropolluants, micropolluants et pesticides.
Les travaux autorisés par le présent arrêté comprennent en complément :
° la création de noues et de bassins pour la gestion des eaux pluviales ;
° la restauration du ruisseau de Saint Médard.
ARTICLE 3 : Objet de l’autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au dossier
présenté n°35-2019-00050 à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Grand Launay, sur la
commune de Châteaugiron.
Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'en-
vironnement.
Par ailleurs, le projet est également soumis à étüde d'impact conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du code de l'environnement et aux rubriques suivantes :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
39. Travaux, constructions et opérations Travaux, constructions et opérations constitués ou en
d'aménagement y compris ceux donnant lieu création qui créent une surface de plancher supérieure ou
à un permis d'aménager, un permis de égale à 40 000 m ? ou dont le terrain d'assiette couvre une construire, ou à une procédure de zone superficie supérieure ou égale à 10 hectares. d'aménagement concerté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 24 Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie à l’article
R.214-1 du code de l'environnement :
N° de la Intitulé de la rubrique Régime application _ Arrêté rubrique ministériel de
prescriptions
É générales
2.5.0. [Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation :
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface | :
totale du projet, augmentée de la surface correspondant | La Surface interceptée par le à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont projet est égale à la surface du interceptés par le projet, étant : projet qui couvre 40,76 ha.
1° Supérieure ou égale à 20 ha (À) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
3.1.2.0. | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Autorisation Arrêté du modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 1 096 m de cours d’eau 28/11/2007 mineur d'un cours d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la reméandré SUSVISÉ rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours | dont 33 m de ruisseau busé d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale
à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(D). .
Le lit mineur d'un cours d’eau est l'espace recouvert par
les eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.3.1.0. |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais Déclaration =
de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou | Décaissement sur 1599,73 m2
mise en eau étant : et reconstitution sur 1 617,6 m°?
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
+ les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l’article L.211-1 du code de
l'environnement ;
« les arrêtés de prescriptions générales citées dans le tableau ci-dessus ;
* les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien dans les
règles de l’art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité s'étend à
l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d’évitement, de réduction et
d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet (préservation des espèces
protégées et habitats), inscrit dans le dossier n°35-2019-00050.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
+ Mesures de gestion
L'aménagement de la ZAC du Grand Launay conduisant à une imperméabilisation du sol sur une partie de la
surface. (constructions, voiries, parkings ..), le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures correctrices afin de
gérer ces différents impacts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 25 — Concernant le stockage des eaux pluviales
La totalité des eaux de ruissellement du projet sera tamponnée. Le bénéficiaire mettra en place un ensemble
de noues et de bassins dimensionnés pour un évènement pluvial d'occurrence 30 ans, dont l'exutoire final
est le ruisseau de Veneffles. La gestion des eaux est ainsi répartie en 8 sous-bassins versants raccordés à
chaque ouvrage.
Le bénéficiaire réalisera 9 ouvrages de tamponnement pour un volume total de 5 860 m3 et un débit rejeté de
100 l/s en pluie décennale et 152 [/s en pluie trentennale.
Les caractéristiques principales des ouvrages telles que prévues pages 88 et 92 du dossier de demande d'autorisation sont décrites dans le tableau ci-dessous
BASSIN | Surface | C | Débitdefuite : Débitdefuite | Débit de fuite | Volume (mi) (BV) | active (ha) 10 ans (l/s) 30 ans (l/s) 100 ans (l/s)
BV 1 1110 | 0,48 3ls | 5 |/S 62,3 LS 180 m°
BV2 0,387 | 0,54. 1 US 2 Us | 2171 | 80m°
BV3 | 1,197 | 0,42 A ls | GS | 671US | 170m
BV 4 11,199 | 0,50 gaUs | 51Ws 626,718 | 1920 m°
|BVS5 5,336 | 0,60 161 24 Is | 298,6Vs | 1160 m°
BV6 | 3,703 | 0,50 111s 171/8 | 207218 | 650m
BV 7 4519 | 0,48 | 14Vs | 211S 25281Vs | 750m°
BV 8 5,853 | 0,55 | 18ls | 2818 | 331,715 | 1150m° |
TOTAL | 33,250 | 0,50 100! 152 Vs | 173261 | 5860m
Les ouvrages de régulation seront tous équipés d’un double orifice (décennal/trentennal) type Vortex.
Les débits au-delà de la crue centennale sont évacués par un déversoir de crue, pour chaque ouvrage.
— Concernant le traitement des eaux pluviales
Les bassins de rétention rejetant vers le milieu naturel seront équipés de système anti-pollution
° cloison siphoïde
° vanne de fermeture
° ouvrage de dégrillage
e zone de décantation
Le bénéficiaire mettra en place les ouvrages de rétention au tout début des travaux. Concernant les
équipements anti-pollution précités de chaque bassin, ceux-ci seront installés par le bénéficiaire, au
plus tard avant le raccordement effectif de la tranche d'aménagement concernée, au réseau
d'assainissement des eaux pluviales.
+ Mesures de suivi
— Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée là gestion du domaine, doit
constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
— L'entretien des ouvrages consistera en une visite d'inspection des ouvrages après tout événement pluvieux
important et deux fois par an.
— Après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procédera au
nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension).
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 26 — L'ouvrage en sortie des bassins fera l'objet d’une surveillance particulière pour éviter le relargage
d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison siphoïde seront
récupérés ettraités par une entreprise spécialisée.
— Lors des entretiens périodiques, l'état général du déversoir d'orage sera contrôlé. Aucune érosion ne devra
être constatée. Dans le cas contraire, des restaurations seront rapidement engagées.
- La grille de protection amont de l'ouvrage sera régulièrement entretenue.
— L'entretien et la vidange des ouvrages siphoïdes seront réalisés régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée.
— Le curage des boues des bassins ainsi que leur élimination devront respecter la réglementation en vigueur
que ce soit au titre du code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tiendra à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des opérations
d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination des produits évacués.
Ce carnet d'entretien devra pouvoir être présenté à toute demande du service Eau et Biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 — Prescriptions spécifiques relatives au traitement des eaux usées
Au regard du niveau de saturation de la station d'épuration de Montgazon à la date du présent arrêté et de
l'urbanisation future de Châteaugiron, le démarrage des travaux liés à l'aménagement de la ZAC du Grand
Launay est conditionné :
1°) au dépôt par le SISEM d'un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'extension de
la station de traitement des eaux usées de Montgazon. En application de l'article 7 de l'arrêté interministériel
du 21 juillet 2015, la capacité nominale de la future station doit permettre le traitement des charges brutes de
pollution organique (CBPO), liées aux charges domestiques et non domestiques actuelles et futures ; le
dossier de demande d'autorisation environnementale devra également comprendre un programme d'actions
de résorption des entrées d'eaux claires dans le réseau de collecte ;
2°) au respect du planning validé par le service de police de l’eau de la DDTM et visé pages 95 et 96 de
l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation environnementale ; le bénéficiaire OCDL LOCOSA se
mettra en relation avec le SISEM afin de consolider les plannings d'opération de lextension de la station
d'épuration actuelle et d'aménagement de la ZAC du Grand Launay.
Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral, les plannings actualisés précités.
Au final, le raccordement de la 1°® tranche de logements issue de l'aménagement de la ZAC du Grand
Launay ne pourra être réalisé que lorsque la nouvelle unité de traitement des eaux usées de Montgazon
suite à son extension sera opérationnelle.
ARTICLE 6 — Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
+ Mesures de préservation et de compensation des zones humides
Les travaux d'aménagement de la ZAC du Grand Launay présentent un impact sur les zones humides
existantes, sur une superficie de 1 556,73 m° lié au décaissement des terrains, principalement dans l'objectif
de restaurer le cours d'eau dans un nouveau profil et sur une superficie de 43 m?, lié à la réalisation d'un
tronçon de voirie. Au total, 1 599,73 m° de zones humides seront détruites.
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minima) par recréation de zones humides dans le nouveau lit du ruisseau, remis en connexion avec
le cours d’eau, ou par remblaiement de l’ancien lit.
Par ailleurs, concernant la gestion des eaux pluviales, le bénéficiaire implantera les bassins de rétention n°6,
7 et 8, « intercalés » entre les zones humides, de telle sorte à éviter leur drainage :
. leur fond plus bas sera positionné plus bas que la cote aval des zones humides situées à
proximité : de 25 cm pour le bassin 8 à 81 cm pour le bassin 6 ;
° les bassins seront imperméabilisés sur leurs parois latérales.
Le bénéficiaire mettra en place pendant 5 ans un dispositif de suivi de la fonctionnalité des zones
humides, par l’intermédiaire de l'installation d’un réseau de 8 piézomètres.
(Ce dispositif a déjà été mis en place en 2020).
En cas d'impact constaté, des mesures correctives ou de compensation seront rapidement mises en place
par le bénéficiaire.
e Mesures de franchissement hydraulique du ruisseau de Saint Médard
La création des voiries de la ZAC du Grand Launay engendre la pose de deux ouvrages de franchissement
de type pont-cadre en béton armé. Le bénéficiaire dimensionnera ces ouvrages pour la crue centennale au
gabarit intérieur de 2x1m, d’une longueur maximale de 19 m, avec reconstitution d'un fond d’alluvions de
30 cm d'épaisseur. Ceux-ci seront équipés d'une banquette petit faune.
+ Mesure de renaturation du ruisseau de Saint Médard
Le bénéficiaire réalisera les travaux de renaturation du ruisseau de Saint Médard conformément au tracé,
cotes et profils présentés en pages 108 et 109 et « plans d'exécution » du dossier de demande d'autorisation
pour leur réalisation.
Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de dimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont notamment celui relatif aux « Éléments
d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA — 2010 — MALAVOI J.R. et BRAVARD J.P. ».
Le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de niveau
« études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux, pour
validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils en long, profils en travers,
emplacement des mouilles et des radiers,,..) ainsi que l'estimation précise du débit de crue journalière de
fréquence biennale (Q2).
Le bénéficiaire organisera une réunion de calage en amont de la phase chantier en présence du service
instructeur, du service départemental de l'OFB et du syndicat de bassin versant pour examiner les éventuels
ajustements possibles du tracé et présentera une réalisation d’une section-test de restauration.
+ Mesures de suivi sur Vallon du ruisseau de Saint Médard
Le bénéficiaire mettra en place, un protocole de suivi de chantier, par un écologue, pour chaque phase de
travaux, et après réalisation des travaux, un'suivi les années N+1, N+3 et N+5 comprenant :
les habitats floristiques sur les zones humides ;
la nature des sols (pédologie) ; |
le niveau d’eau (pose de piézomètres avant travaux de viabilisation ;
un bilan des constats (carte et note de synthèse).
Ces suivis feront l’objet d’un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire au service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 1° octobre de l’année.
Si ce rapport révélait des dysfonctionnements hydrauliques le bénéficiaire devra présenter au service eau et
biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, des mesures correctrices.
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+ Mesures d’évitement et de réduction
Le bénéficiaire du présent arrêté mettra en œuvre les mesures d'évitement suivantes
— la quasi-totalité des haies et d'arbres existants serà préservée, hormis 20 ml de haies supprimées pour les
accès de voirie et 8 ml pour le reméandrage du ruisseau de St Médard, et 4 arbres pour l'allée cavalière et
dans le vallon ;
— l'opération d'aménagement conservera ainsi 570 mil de taillis et 1462 m1 de haies ;
— les habitats à Potamot (Potamogeton trichoïde) seront préservés ;:
— le déroulement du chantier sera accompagné par un écologue. Les secteurs les plus sensibles
feront l’objet de balisages et le calendrier devra être adapté aux espèces présentes, notamment
l’avifaune ; le système racinaire des arbres de hauts jets devra être préservé en phase travaux et en
phase d’exploitation ;
— la prise en compte de la biodiversité sera intégrée dans la conception et la gestion de l'éclairage public
(typologie, heures d'éclairement, limitation dans les zones vertes...), a minima dans le respect de l'arrêté
ministériel du 27 décembre 2018 ;
une attention particulière devra être apportée sur le risque de dissémination de plantes exotiques
envahissantes pendant le chantier.
+ Mesures d'accompagnement et d’amélioration
Le bénéficiaire du présent arrêté mettra en œuvre les mesures suivantes :
— le ruisseau de St Médard fera l’objet d’une restauration paysagère et écologique et un aménagement de la
ripisylve sur une surface de 56 425 m° pour l'ensemble du vallon:
— des espaces verts paysagers et plantations favorables à la biodiversité seront aménagés, pour 1070 mi de
linéaire bocager, soit 690 ml en lisière Ouest et en lisière Ouest du parking et 380 ml sur l'axe primaire, ainsi
que 8240 m° de verger ;
— l'entretien des espaces verts et paysagers fera l'objet d'une gestion différenciée favorable à la biodiversité ;
- des préconisations pour des aménagements favorables à la biodiversité seront formulées dans le cahier de
recommandations à destination des futurs acquéreurs (perméabilité des clôtures, végétalisation de l'habitat,
pose de nichoirs..).
TITRE Il! — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 — Durée de l’autorisation
En application de l’article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de cinq ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Les mesures de gestion et de compensation, prévues aux articles 4 et 6 du présent arrêté et au dossier de.
demande d'autorisation environnementale n°35-2019-00058 devront impérativement être mises en œuvre
par le bénéficiaire au préalable aux travaux d'aménagement et avant la mise en service du projet (à
l'exception des équipements anti-pollution des bassins de rétention dont l'installation est demandée au plus
tard avant le raccordement de la tranche d'aménagement concernée — voir chapitre 4 « Mesures de gestion
des eaux pluviales »).
Conformément à l'article R.181-49 du code de l'environnement, toute demande de prolongation ou de
renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au
moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment les analyses,
mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les
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de l'autorisation.
ARTICLE 9 — Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément
aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 - Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTM d'Ille-et- Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir toutes les autorisations nécessaires.
Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures
compensatoires concernant l'impact du projet sur les zones humides soient conformes aux dispositions du
dossier d'autorisation. Il fournira les plans précis d'exécution des bassins, et des travaux sur cours
d’eau pour validation, 1 mois avant le démarrage des travaux (voir articles 5 et 6 précités).
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de DDTM d'Ille-et-Vilaine de l'achèvement des
travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenant notamment la géolocalisation des
mesures de compensation environnementale, dans un délai maximal de 3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux dispositions de l’article R.181-45 du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des fines
notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes seront appliquées :
°__intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation temporaires
aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile
seront mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en période pluvieuse pendant
la phase travaux ; |
+ __ éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
*__ maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
* maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier, entretien des
véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur.
Aucun entretien de véhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors
d'une aire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d’eau.
Aucun stockage ou brûlage de produits dangereux ne pourra être fait.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 30 Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en respectant une
approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en suspension (MES) vers le milieu
récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire de respecter les recommandations du guide
« Bonnes pratiques environnementales en phase chantier» de l’AFB, paru en 2018.
(https:/www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-
chantier).
Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ou inondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par le présent arrêté.
Les zones humides situées hors du périmètre dévolu pour les travaux seront balisées en début de chantier par mesure de protection.
ARTICLE 12 — Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine demeure
responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des
travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 — Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d’une installation fait l'objet d’une déclaration par l'exploitant, ou,
à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues. à l’article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons
de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes
prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant cette période
d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu
l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 — Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par
l'article L.181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 15 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 16 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 31 TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 — Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Châteaugiron.
— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de
Châteaugiron. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de
Châteaugiron.
— Une copie de cet arrêté est transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'Etat, pendant une durée minimale
de 4 mois.
ARTICLE 18 — Voies et délais de recours
|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en application des
articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l’environnement
- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible
par le site https://www.telerecours.fr .
Il. — La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Il. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. les tiers peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article
2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de
manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 19 — Exécution.
Le Secrétaire Général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le Maire de Châteaugiron, le Chef du Service
départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le Directeur départemental des territoires
et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, 1e 7 JUIL, 2621
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
- Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire général adjoint
D
Matthieu BLET
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-07-00004 - Arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation environnementale relative à l'aménagement de la ZAC du Grand Launay à CHATEAUGIRON. 32 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-08-09-00001
Ordre du jour de la CDAC du 24 août 2021 :
construction d'un bâtiment comprenant 4
cellules commerciales à SAINT AUBIN
D'AUBIGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-09-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 24 août 2021 : construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à SAINT AUBIN D'AUBIGNE 33 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Rennes, le 9 août 2021
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 24 août 2021 – 16 h
Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Salles 201-204
Avenue de la Préfecture
35000 RENNES
dossier n° 1338 SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE
16 h 00
Permis de construire n° 035 251 21 U 0026 enregistré par le secrétariat de la commission le 30 juillet 2021 sous le n°1338, présenté par la SNC du Chêne Sec dont le siège social se situe 75 rue de l’Alma à RENNES (35000) représentée par M. Vincent CHAUVET, gérant, tendant à obtenir l’autorisation de construire un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales pour 789 m² de surface de plancher, situé Rue du Chêne Sec à SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE (35250), sur la parcelle cadastrée AC n° 1 P
Pétitionnaire
SNC DU CHENE SEC
M. Vincent CHAUVET
75 rue de l’Alma
35000 RENNES
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-09-00001 - Ordre du jour de la CDAC du 24 août 2021 : construction d'un bâtiment comprenant 4 cellules commerciales à SAINT AUBIN D'AUBIGNE 34 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-13-00001
Arrêté fixant la liste des correspondants d'action
sociale du ministère de l'intérieur dans le
département de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine 35 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
FIXANT LA LISTE DES CORRESPONDANTS D'ACTION SOCIALE
DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
DANS LE DEPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE L'ILLE ET VILAINE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son ar-
ticle 9 ;
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et or-
ganismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 16 Septembre 1992 modifié par l'arrêté ministériel des 23 septembre 199,6 et 6 avril
1999 relatif à la commission départementale d'action sociale et au réseau départemental d'action sociale du mi-
nistère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l'inté-
rieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'avis du comité technique paritaire du 7 février 2008;
VU l'avis de la commission départementale d'action sociale du 11 mars 2008 :
VU l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des correspondants d'actions sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille et Vilaine
ARRÊTE :
Article 1 : les services ou parties du service géographiquement distincts relevant du ministère de l'Intérieur qui disposeront d’un correspondant nommé du service départemental d'action sociale (pôle action sociale — SRH- SGCD) dans le département de l'Ille-et-Vilaine sont les suivants :
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
8 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine 36 SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
Céline GUYOT
Préfecture du département (Beauregard)
1 | Angélique KERHELLO SGCD d'Ille et Vilaine
Sophie MESSINA
Préfecture de région (hôtel Martenot)
2
SGAR Laurence NOZAY-CRUCHER
Sous-préfectures
3
SAINT MALO Guylaine JENOUVRIER
4 FOUGERES - VITRE Nadège BRASSELET
5 REDON Annie RICORDEL
6 DDTM Catherine VAUBERT
SGAMI
Site de la Pilate Nathalie BRELIVET
8 Site de Margueritte Audrey ADOUE
Séverine GUYOT
9 Tribunal administratif de Rennes
Evelyne LELOUP
Sécurité publique
DDSP -Hôtel de police de Rennes Marie-Laure COLLET
DZSNPS. Direction zonale du service national Magda TGHALLINE
de Police Scientifique
UCL - Brigade canine de PACE Philippe RINFRAY
CSP -Hôtel de police de Saint-Malo Marie-Louise GOURHANT 11 | Commissariat subdivisionnaire de Dinard Marie-Claire DAVID
12 CSP Hôtel de police de Fougères Yvonnick COR
Centre National de Traitement —
13 Karine LOZACHMEUR
Rennes Atalante Champeaux + CACIR
14 Police judiciaire - DIPJ Angélique BERNUS
15 Direction générale de la police nationale Sophie AZE
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
2/4
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine 37 SECTEUR SITES CORRESPONDANTS
DZ 03 - DZS]I de Rennes Evelyne COLLET
Marechal. des logis chef Catherine
16 EMIZ - site de la Borderie NOUAIL
Élodie BASTARD
DZRFPN Ouest Fabrice TANGUY
17
Ghislaine JURIN
Direction zonale des CRS Ouest
18 Valérie BOUVRAIS 22, Bd de la TA -Rennes
CRS
19 CRS N° 9 Stéphane PIVETTE
UMZ — CRS Ouest Bertrand AUBAULT
Direction zonale de la police aux frontières u |
20 de la zone Ouest à Rennes - UDE Gélne RODILEEE
‘ Brigade des Chemins de Fer
21 Laurence PETIT
Centre de Rétention Administratif
22 Service de police aux frontières portuaires Céline GUILLAUME
de Saint-Malo
. Carole CHAUVIN 23 École nationale de police de Saint-Malo Angela DUVAL
24 Gendarmerie Nationale — district social Adjudant Nathalie TEXIER
25 RAID - DGPN Pascale BRIAND
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3/4
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine 38 Article 2 : les agents de préfecture et de police isolés, ainsi que les agents à proximité immédiate du service dé-
partemental d'action sociale seront desservis directement par le service départemental d'action sociale.
Article 3 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté de désignation des correspondants de l'action sociale en
date du 25 juin 2018.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 13 AOÛT 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
LudovicGUILLAUME
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours contentieux,
dans les deux mois à partir de sa notification.
Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Tél : 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
4/4
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00001 - Arrêté fixant la liste des correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur dans le département de l'Ille-et-Vilaine 39 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-13-00002
Arrêté relatif à la désignation d'un conseiller de
prévention et d'assistants de prévention
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00002 - Arrêté relatif à la désignation d'un conseiller de prévention et d'assistants de prévention 40 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la désignation désignation d’un conseiller de prévention
et d’assistants de prévention
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique:
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses
dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
médicale dans la fonction publique modifié par le décret n°2011-774 du 28 juin 2011 :
Vu la circulaire du 10 avril 2015 relative à la diffusion du guide juridique d' application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur en date du 13 octobre 2020 relative aux assistants et conseillers de
prévention — nomination des référents Covid-19 :
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 portant nomination d'un conseiller de prévention et des assistants de prévention pour les services de la préfecture en Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1”: Madame Angélique KERHELLO assure la mission de conseiller de prévention et référent Covid pour
les services de la préfecture implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, y compris les résidences du corps
préfectoral. Elle est en outre le référent de la mission pour les assistants de prévention désignés à l’article 2 du
présent arrêté.
Article 2 : Sont désignés comme assistants de prévention.et référent Covid, les agents suivants :
- Mme Carmen RODRIGUEZ, pour les services de la sous-préfecture de Fougères-Vitré ;
- Mme Marie-Pierre GARNIER, pour les services de la sous-préfecture de Saint-Malo :
- Mme Caroline LORMEAU-BEL, pour les service du secrétariat général aux affaires régionales sur le site de Martenot :
- Major Etienne LEPAND, pour les services de l'Etat major interministériel de zone :
- Commandant Loïc BLANCHE pour les services de l'Etat major interministériel de zone
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2021 ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à. Rennes, le 13 AOÛT 2021
Pour le préfet et délégation
e secrétairé général
LAS
Ludovic GUILLAUME.
1/1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00002 - Arrêté relatif à la désignation d'un conseiller de prévention et d'assistants de prévention 41 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-13-00003
Arrêté port du masque du 13 aout 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00003 - Arrêté port du masque du 13 aout 2021 42 Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie
de Covid-19 dans le département d'’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :
VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. Ludovic GUILLAUME du 2 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine :
VU l'avis du directeur de l'ARS du 12 août 2021 ;
VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis le 11 août 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de
portée internationale :
Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :
Considérant qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 15 novembre 2021 inclus, le Premier
ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain
nombre de mesures définies à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seules fins de
garantir la santé publique, ces mesures devant être strictement proportionnées aux risques
sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu :
Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2021-699 susvisé, les mesures d'hygiène
et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux
personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et toute
circonstance ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00003 - Arrêté port du masque du 13 aout 2021 43 Considérant que par l’article 1” de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de
département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit
décret ;
Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les
risques de transmission de la Covid-19, le préfet d’Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises
l'obligation générale de port du masque ; que l'amélioration de la situation sanitaire dans le
département d'Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas
positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires
pour faire face à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l’obligation générale de port du
masque ;
Considérant toutefois que le département d'’Ille-et-Vilaine a connu une augmentation importante
et rapide de son taux d'incidence depuis le 1° juillet 2021, passant de 15,2 cas pour 100 000
habitants à 132,8 cas pour 100 000 habitants ie 12 août 2021, soit au-dessus, du seuil d'alerte fixé
à 50 cas pour 100 000 habitants ;
Considérant, en outre, que les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale
de Santé Publique France confirment la circulation active du virus, liée à la progression rapide du
variant DELTA ;
Considérant que les lieux à forte densité de population sont propices au brassage et ne
permettent pas le respect des mesures barrières, en particulier le respect de la distance d’un
mètre entre chaque personne exigé par l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin modifié ;
Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du
virus par voie aéroportée ;
Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis
du 12 août 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque dans les lieux à plus
forte concentration et fréquentation de là population ou dans les zones de contact prolongé ;
Considérant que les marchés de plein air, les brocantes, les braderies, les trocs et puces, les
vide-greniers, les ventes au déballage, les rues constituant l’intra-muros de Saint-Malo notamment
entre 11h et 21h, les files d'attente et les rassemblements ainsi que les abords du stade
« Roazhon Park» lors des jours de match, en ce qu'ils regroupent. une forte densité de
personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1°— Sur tout le territoire du département, en extérieur, le port du masque est obligatoire
pour toutes personnes de onze ans et plus, dans les espaces suivants :
— marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au
déballage ;
— files d'attente ;
- rassemblements revendicatifs, culturels, cultuels, sportifs ou festifs organisés sur la
voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00003 - Arrêté port du masque du 13 aout 2021 44 Article 2— Lors des rencontres de football, le port du masque est obligatoire, pour toute personne
à partir de 11 ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade « Roazhon Park ».
Le périmètre concerné est délimité par les rues suivantes :
- rue de Lorient au niveau de la section moulin du comte/rocade Ouest,
- rue Moulin du Comte,
- quai Eric Tabarly au niveau de la section passerelle de la ralentie/rue moulin du Comte,
- passerelle de la ralentie,
- quai Tabarly au niveau de la section allée Louis Lucipia / rue Moulin du Comte,
- allée Louis Lucipia au niveau de la section quai d'Auchel/quai Tabarly.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne se trouvant dans le périmètre
susmentionné, qu'elle y demeure statique ou en mouvement, 2h avant lé début de la rencontre et
jusqu’à 2h après la fin du match.
Article 3 —- Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les
rues et chemins, y compris les remparts, constituant l’intra-muros de Saint-Malo de 11h à 21h.
Article 4 — L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 30 août 2021 inclus.
Article 6 — Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 3136-1 du code la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue
pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 - Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine, sous-préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires
des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'’Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Rennes, le r 3 AOÛT 2021
Le préfet, par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
Papplication Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours. fr. II peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d’Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-13-00003 - Arrêté port du masque du 13 aout 2021 45 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-17-00017
Arrêté n° 2020/0334 autorisant un système de
vidéo protection pour BAR RESTAURANT LE
TAM'S KAFFE à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-17-00017 - Arrêté n° 2020/0334 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LE TAM'S KAFFE à 35400 SAINT MALO 46 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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ARRÊTE N° 2020/0334 du 21 mai 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 : |
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection D
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
: VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur TAMOUH Saïd, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du BAR RESTAURANT LE TAM'S KAFFE, 5 place des frères Lamennais 35400
SAINT MALO :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 11 mai 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0334.
L’autorisation porte sur l’implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens. ...—
Il ne devra pas être destiné à alimentér un fichier nominatif. -
Le système doit être conforme aux noïmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article Ler, par uñe signalétique
appropriée : h
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
Conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-17-00017 - Arrêté n° 2020/0334 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LE TAM'S KAFFE à 35400 SAINT MALO 47 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé:
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). La
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. L
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, là directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 17 mai 2021
Le swus-préKt de Redon
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Jaëques RANCHÈRE :
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Voies et délais de reCours" J + mel mnt ar VE. MES
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ourècours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2'miois à compter de la notification de la décision... os TT Se
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou.par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-17-00017 - Arrêté n° 2020/0334 autorisant un système de vidéo protection pour BAR RESTAURANT LE TAM'S KAFFE à 35400 SAINT MALO 48 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-06-00034
Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de
vidéo protection pour ATELIER BOULANGER à
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00034 - Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de vidéo protection pour ATELIER BOULANGER à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 49 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
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ARRÊTE N° 2020/0466 du 06 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par M. Christophe ROIGNANT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site de l'ATELIER BOULANGER, 248 rue de Nantes 35136 SAINT JACQUES
DE LA LANDE ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de l'ATELIER BOULANGER, 248
rue de Nantes à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2020/0466.
L’autorisation porte sur l’implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00034 - Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de vidéo protection pour ATELIER BOULANGER à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 50 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du:
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Aïtticle 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée. L
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 06 juillet 2021
Voies et délais de recours
4°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00034 - Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de vidéo protection pour ATELIER BOULANGER à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 51 PRÉFET
D'ILLE-
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SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 06 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Diénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 2020/0466
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 06 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux de l'ATELIER BOULANGER, situé 248 rue de Nantes à 35136 SAINT JACQUES
DE LA LANDE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 06 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire ral
M. Christophe ROIGNANT
ATELIER BOULANGER
248 rue de Nantes
35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00034 - Arrêté n° 2020/0466 autorisant un système de vidéo protection pour ATELIER BOULANGER à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE 52 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-05-00027
Arrêté n° 20210214 autorisant un système de
vidéo protection pour SNC DELAHAYE à 35760
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00027 - Arrêté n° 20210214 autorisant un système de vidéo protection pour SNC DELAHAYE à 35760 SAINT GREGOIRE 53 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
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ARRÊTE N° 20210214 du 05 juillet 2021
portant autorisation d’un systènie de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251:-1
à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotéction, à M.
Jacques RANCHEÈRE, sous-préfet de REDON ;:
VU la demande présentée par Mme Nathalie DELAHAYE, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du SNC DELAHAYE, centre commercial la Forge 35760 SAINT GREGOIRE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 :
ARRÊTE
Article 1°’: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du SNC DELAHAYE, centre
commercial la Forge à 35760 SAINT GREGOIRE, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20210214.
L’autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents,
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00027 - Arrêté n° 20210214 autorisant un système de vidéo protection pour SNC DELAHAYE à 35760 SAINT GREGOIRE 54 — l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis
en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des'images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4
du code de la sécurité intérieure. :
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura
été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code
de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement
de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 05 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours | |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans
le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3; contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la’ notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00027 - Arrêté n° 20210214 autorisant un système de vidéo protection pour SNC DELAHAYE à 35760 SAINT GREGOIRE 55 E
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 05 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Dijénéba LAUNAY
% : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20210214
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 05 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du SNC DELAHAYE, situé centre commercial la Forge à 35760 SAINT
GREGOIRE.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 05 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.
Mme Nathalie DELAHAYE
SNC DELAHAYE
centre commercial la Forge
35760 SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00027 - Arrêté n° 20210214 autorisant un système de vidéo protection pour SNC DELAHAYE à 35760 SAINT GREGOIRE 56 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-24-00007
Arrêté n° 20210291 autorisant un système de
vidéo protection pour PHARMACIE REHEL à
35120 DOL DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 20210291 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE REHEL à 35120 DOL DE BRETAGNE 57 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÈÊTE N° 20210291 du 24 mars 2021
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la
PHARMACIE REHEL, 1 rue du Docteur Gringoire à 35120 DOL DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par M. Erwan REHEL, pharmacien titulaire, en vue d'obtenir la modification du système de
vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 juillet 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection dans les
locaux de la PHARMACIE REHEL, 1 rue du Docteur Gringoire à 35120 DOL DE BRETAGNE, est modifiée,
dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20210291.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 juillet 2022.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras, soit un total de 8 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3: Le reste des dispositions prévues par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 demeure applicable.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 20210291 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE REHEL à 35120 DOL DE BRETAGNE 58 Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00007 - Arrêté n° 20210291 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE REHEL à 35120 DOL DE BRETAGNE 59 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-24-00006
Arrêté n° 20210292 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL AU MARCHE DES
LICES à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 20210292 autorisant un système de vidéo protection pour SARL AU MARCHE DES LICES à 35000 RENNES 60 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210292 du 24 mars 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à
M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de REDON :
VU la demande présentée par Mme Claire BUSSERY, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site de la SARL AU MARCHE DES LICES, 3 place du bas des Lices 35000 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 :
ARRÊTE
Article 1“: La gérante est autorisée à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210292.
L'autorisation porte sur l’implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 20210292 autorisant un système de vidéo protection pour SARL AU MARCHE DES LICES à 35000 RENNES 61 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et- Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Iile-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’à la gérante de l’établissement.
Redon, le 24 mars 2021
Le sous-préfet de Redon
|
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-24-00006 - Arrêté n° 20210292 autorisant un système de vidéo protection pour SARL AU MARCHE DES LICES à 35000 RENNES 62 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-25-00009
Arrêté n° 20210295 autorisant un système de
vidéo protection pour TIP TOP AFFAIRES LA
FOIR’FOUILLE à 35137 PLEUMELEUC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 20210295 autorisant un système de vidéo protection pour TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE à 35137 PLEUMELEUC 63 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210295 du 25 mars 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juillet 2015 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE,
rue du Bas Houet à 35137 PLEUMELEUC ;
VU la demande présentée par M. Pascal MERE, dirigeant, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
sur le site du TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE, rue du Bas Houet 35137 PLEUMELEUC :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 juillet 2015, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE, rue du Bas Houet à 35137
PLEUMELEUC, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210295.
Le renouvellement porte sur la présence de 9 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article ler, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 20210295 autorisant un système de vidéo protection pour TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE à 35137 PLEUMELEUC 64 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l'établissement.
Redon, le 25 mars 2021
£fet de Redon
Jacques RANC
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter
de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision [es deux voies
de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-25-00009 - Arrêté n° 20210295 autorisant un système de vidéo protection pour TIP TOP AFFAIRES LA FOIR’FOUILLE à 35137 PLEUMELEUC 65 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-26-00008
Arrêté n° 20210296 autorisant un système de
vidéo protection pour SUPERMARCHE G20 à
35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00008 - Arrêté n° 20210296 autorisant un système de vidéo protection pour SUPERMARCHE G20 à 35510 CESSON SEVIGNE 66 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20210296 du 26 mars 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHERE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du SUPERMARCHE
G20, 38 rue du Muguet à 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par M. Pierrick DROUILLET, gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'autorisation d'un système
de vidéoprotection sur le site du SUPERMARCHE G20, 38 rue du Muguet 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2021 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site du SUPERMARCHE G20, 38 rue du Muguet à 35510 CESSON SEVIGXNE, est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 20210296.
Le renouvellement porte sur la présence de 18 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00008 - Arrêté n° 20210296 autorisant un système de vidéo protection pour SUPERMARCHE G20 à 35510 CESSON SEVIGNE 67 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y
ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable
du système ou de son exploitation.
Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code
de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des
lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal. .....).
Article 10 :
Article 11 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des
cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de
l’établissement.
Redon, le 26 mars 2021
Le sdus-préfeïde Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-26-00008 - Arrêté n° 20210296 autorisant un système de vidéo protection pour SUPERMARCHE G20 à 35510 CESSON SEVIGNE 68