Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 187 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 187 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 187 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2021-187

PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Autre /

35-2021-12-15-00006 - Actions culturelles - jeunes en librairie - délibérations

(2 pages) Page 4

35-2021-12-15-00007 - Actions culturelles - Mois du livre en Bretagne (2

pages) Page 7

35-2021-12-15-00008 - Affaire générales - Élection de la Présidence et de la

Vice-Présidence (2 pages) Page 10

35-2021-12-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M.

DUCOUDRAY Mathieu à compter du 15 décembre 2021 (1 page) Page 13

35-2021-12-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie

CHEVALIER (2 pages) Page 15

35-2021-12-15-00011 - Finances - Débat d'orientations budgétaires 2022 (1

page) Page 18

35-2021-12-15-00010 - Finances - Décision modificative au budget n°1 (2

pages) Page 20

35-2021-12-15-00009 - Ressources humaines - Délégations données au

Directeur (2 pages) Page 23

Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM CDAC

35-2021-12-16-00002 - Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 3 février 2022 (1 page) Page 26

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP (6

pages) Page 28

35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de

mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest (4

pages) Page 35

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2021-12-15-00014 - Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant

les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des

palpations de sécurité (2 pages) Page 40

35-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux

supporters du Football Club de Lorient à l'occasion de leur rencontre avec

le Stade Rennais Football Club le samedi 18 décembre 2021 (2 pages) Page 43

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du

Bassin du Semnon (2 pages) Page 46

235-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du

Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon (7 pages) Page 49

3Autre

35-2021-12-15-00006

Actions culturelles - jeunes en librairie -

délibérations

Autre - 35-2021-12-15-00006 - Actions culturelles - jeunes en librairie - délibérations 4Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-16

Objet : ACTIONS CULTURELLES — Jeunes en librairie

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est

réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date du 29 novembre 2021 et

sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

- En exercice : 16

- Présent{s): 13 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 8 présent(s) disposant d’une voix)

- __ Procuration(s) : 1 (dont O0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 14

- Voix: 19

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile

DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence LE PICHON,

Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent(s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, Mme Béatrice MACÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement,

- le budget.

Considérant

- que Jeunes en librairie est un programme d'éducation artistique et culturelle en direction des jeunes

collégiens et lycéens de toutes filières et qui s'appuie sur des projets portés par des membres de la

communauté éducative et des professionnels du livre, en particulier des libraires,

- que la crise sanitaire et économique a conduit le Ministère de la Culture à généraliser ce programme dans

tous les territoires,

- que le Ministère de la culture a proposé à Livre et lecture en Bretagne d’être l’opérateur de ce programme en

Région Bretagne,

- que Jeunes en librairie est intégré au plan de relance 2021-2022 déployé par l'Etat,

- qu'à ce titre, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture a attribué des subventions exceptionnelles à

l'établissement pour le financement de ce programme,

- le préprogramme d'activités 2022,

- les orientations budgétaires 2022, |

- qu’un appel à projet auprès des établissements scolaires a été diffusé par Livre et lecture en Bretagne,

- que les candidatures ont été sélectionnées par un comité de pilotage composé de Livre et lecture en

Bretagne, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture et l’Académie de Rennes,

- que des conventions entre Livre et lecture Bretagne et les établissements scolaires sélectionnés sont en cours

de signature,

- que des conventions entre Livre et lecture en Bretagne et les librairies partenaires sont en cours de signature.

M. le Président précise que le programme 2021-2022 de Jeunes en librairie c’est :

- 65 établissements participants (43 collèges, 22 lycées dont 9 lycées professionnels) dans les 4 départements

Autre - 35-2021-12-15-00006 - Actions culturelles - jeunes en librairie - délibérations 5bretons,

- 1992 élèves qui rencontreront des libraires et découvriront plus largement la chaîne du livre,

- 42 librairies indépendantes impliquées,

- et 57 rencontres prévues avec des auteurs.

M. le Président propose :

- de valider l’appel à projet - Jeunes en librairie 2021-2022, en annexe de la présente délibération

- de valider les modèles de convention avec les établissements scolaires, en annexe de la présente délibération

- de valider les modèles de convention avec les librairies, en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser l’établissement à organiser Jeunes en librairie selon les modalités précisées dans ledit appel à

projet et lesdites conventions.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- vote la présente délibération,

- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute

mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président, Livre

Autre - 35-2021-12-15-00006 - Actions culturelles - jeunes en librairie - délibérations 6Autre

35-2021-12-15-00007

Actions culturelles - Mois du livre en Bretagne

Autre - 35-2021-12-15-00007 - Actions culturelles - Mois du livre en Bretagne 7Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-17

Objet : ACTIONS CULTURELLES — Mois du livre en Bretagne

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

s'est réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date du 29

novembre 2021 et sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

-_ En exercice : 16

- Présent(s) : 13 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 8 présent(s) disposant d’une voix)

- _ Procuration(s) : 1 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 14

- Voix :19

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0

Présents : Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme

Cécile DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence

LE PICHON, Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULCHEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent{s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, Mme Béatrice MACÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement,

- le budget.

Considérant

- que, suite à la crise covid, les professionnels du livre et de la lecture représentés au sein du Comité

consultatif de Livre et lecture en Bretagne ont proposé que ce dernier organise une grande

manifestation littéraire régionale, à destination du grand public, avec pour objectifs de promouvoir et

mieux faire connaître la création littéraire et les éditions bretonnes,

- que Livre et lecture en Bretagne a lancé un appel à projet auprès des professionnels bretons du livre,

- que les candidatures ont été sélectionnées par un comité de pilotage composé de Livre et lecture en

Bretagne, la DRAC Bretagne du Ministère de la culture, la Région Bretagne, l'Association des maisons

d'édition en Bretagne (AMEB) et l'Association des bibliothécaires de France (ABF) groupe Bretagne,

- que Le Mois du livre en Bretagne se déroulera du 12 février au 13 mars 2022,

- le préprogramme d’activités 2022,

- les orientations budgétaires 2022.

M. le Président propose :

- de valider l’appel à projet Le Mois du livre en Bretagne 2022, en annexe de la présente délibération,

- d'autoriser l'établissement à organiser Le Mois du livre en Bretagne 2022 selon les modalités précisées

dans ledit appel à projet.

Autre - 35-2021-12-15-00007 - Actions culturelles - Mois du livre en Bretagne 8Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- vote la présente délibération,

- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président,

oe niLecture

en Bretaor

MareuilÉ

35000 RENNES Guillaume ROMC

Autre - 35-2021-12-15-00007 - Actions culturelles - Mois du livre en Bretagne 9Autre

35-2021-12-15-00008

Affaire générales - Élection de la Présidence et de

la Vice-Présidence

Autre - 35-2021-12-15-00008 - Affaire générales - Élection de la Présidence et de la Vice-Présidence 10Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-12

Objet : AFFAIRES GÉNÉRALES — Election de la Présidence et de la Vice-présidence

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est réuni à

Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date 29 novembre 2021.

Nombre de membres :

- En exercice : 16

- Présent{s) : 14 (dont 6 présent{s) disposant de 2 voix et 8 présent(s) disposant d’une voix)

- Procuration(s) : 1 (dont O procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 15

- Voix:21

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 1

Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile DURET-

MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence LE PICHON, Mme Béatrice

MACÉ, Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent(s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- la loin° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle,

- le décret n° 2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération culturelle et modifiant

la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales,

- l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2008 relatif à la création de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle « Livre et

lecture en Bretagne »,

- les statuts de l’établissement, notamment l’article 8.2

Considérant

- que le Président ou la Présidente du Conseil d'administration est élue par celui-ci en son sein, à la majorité des deux

tiers des membres présents et représentés, pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder, le cas

échéant, celle de son mandat électif,

- qu'il ou elle est assistée d’un vice-président ou d’une vice-présidente désignée dans les mêmes conditions, qui peut

remplacer le Président ou la Présidente en cas d'absence ou d’empêchement de ce ou cette dernière,

- que les élections régionales et départementales se sont tenues,

- que suite à ces élections, le conseil régional de Bretagne, les conseils départementaux des Côtes d'Armor, du Finistère,

d’ille-et-Vilaine, du Morbihan ont désigné leurs représentants au sein de Livre et lecture en Bretagne.

- qu’il convient en conséquence d’élire le Président ou la Présidente, le vice-Président ou la Vice-Présidente

Mme la Présidente de séance invite le ou les candidats à la présidence à se déclarer.

La personne suivante se porte candidate à la présidence du conseil d'administration ;

- Pour la présidence : M. Guillaume ROBIC

Autre - 35-2021-12-15-00008 - Affaire générales - Élection de la Présidence et de la Vice-Présidence 11- Pour la vice-présidence : carence de candidature, Mme la Présidente de séance propose le report de cette élection au

prochain Conseil d'administration

Mme la Présidente de séance précise que les votes auront lieu à bulletin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Présidence :

- nombre de bulletins : 21

- _ bulletin(s) blanc(s) ou nul(s) : 1

- suffrage(s) exprimé(s) : 20

- majorité des deux tiers : 14

M. Guillaume ROBIC a obtenu 20 voix pour le poste de président(e).

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- prend acte que M. Guillaume ROBIC ayant obtenu la majorité des deux tiers est proclamé Président du Conseil

d'administration ;

- prend acte du report de l'élection du vice-président, de la vice-présidente au prochain conseil d'administration de

l'établissement

- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute

mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président,

bd Villebois Mareuil

*5000 RENNES

L]

Autre - 35-2021-12-15-00008 - Affaire générales - Élection de la Présidence et de la Vice-Présidence 12Autre

35-2021-12-15-00012

Arrêté portant délégation de signature à M.

DUCOUDRAY Mathieu à compter du 15

décembre 2021

Autre - 35-2021-12-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUCOUDRAY Mathieu à compter du 15 décembre 2021 13Arrêté portant délégation de signature Lire

_ à M. DUCOUDRAY Mathieu

L UT à compter du 15 décembre 2021 Brerugne

Le Président de Établissement Public de Coopération Culturelle Livre et lecture en Bretagne,

Vu

e les statuts de l’Établissement Public de Coopération Culturelle, et notamment son article 8.2 qui indique que le président

/ la présidente nomme le personnel de l'Etablissement après avis du directeur,

la délibération n° 17-228 qui autorise le recrutement de vacataire à compter du 14 novembre 2017,

la délibération n°20-10 en date du 29 mai 2020 qui nomme M. Mathieu DUCOUDRAY au poste de directeur de

l'établissement pour un mandat de 3 ans à compter du 01 septembre 2020,

ARRÊTE

Article 1 :

À compter du 15 décembre 2021, M. Mathieu DUCOUDRAY, Directeur, reçoit délégation de signature pour signer les contrats de

vacation.

Article 2 :

Les actes signés au titre de l’article 1°’ devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation. S'il s’agit d’un arrêté,

la présente délégation sera mentionnée dans les visas.

Article 3 :

Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépassé l'expiration du

mandat de l’élu(e) l'ayant accordée ou la fin des fonctions de M. Mathieu DUCOUDRAY au poste la justifiant.

Article 4 :

M. Mathieu DUCOUDRAY s'engage à respecter les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des

données définies par voie de délibération ainsi que celles en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.

Article 5 :

Le Directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l'Etat,

- Notifié à l'intéresséfe).

Amzliation adressée au :

- Comptable

{az (27 Fait à Rennes, le 15/12/2021 Notifié le n$ Le Président,

[ Le Président :

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

« informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

Autre - 35-2021-12-15-00012 - Arrêté portant délégation de signature à M. DUCOUDRAY Mathieu à compter du 15 décembre 2021 14Autre

35-2021-12-15-00013

Arrêté portant délégation de signature à Mme

Annie CHEVALIER

Autre - 35-2021-12-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CHEVALIER 15Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Lee Affiché le

et x 1.1D : 035-200013977-20211215-16_12_02-AI

lecture ARRETE portant dé

Len Madame Annie Chevalier

Bretagne à compter du 15 décembre 2021

Le Directeur,

vu

e les statuts de l’Établissement Public de Coopération Culturelle, et notamment son article 9 relatif aux

attributions du directeur et à la possibilité de déléguer ponctuellement sa signature à un agent placé sous

son autorité,

e |a délibération n°20-10 , en date du 29 mai 2020, qui nomme M. Mathieu Ducoudray au poste de directeur

de l'établissement sur un mandat de 3 ans, à compter du 01 septembre 2020,

Considérant

e Que Mme Annie Chevalier, rédactrice principale de 2*"®classe, exerce les fonctions d’assistante administrative

et de gestion,

_ ARRÊTE

Article 1 :

À compter du 15 décembre 2021, et en l'absence du Directeur, Mme Annie Chevalier, assistante administrative et de

gestion, reçoit délégation de signature pour :

e ordonner les dépenses et les recettes de l’établissement, signer des bon(s) de commande et/ou des devis, les

engagements, mandats et titres

e signer tous les actes et les pièces relatifs aux déplacements et aux missions, tels que ordre(s) de mission, état(s)

de frais, autorisation d'utiliser son véhicule personnel

e signer les états d'heures, les contrats avec les prestataires et les auteurs, les certificats de travail, les attestations

Pôle emploi, les attestations de salaire, les déclarations sociales

Article 2 :

Les actes signés au titre de l’article 1° devront porter les nom, prénom, qualité et mention de la délégation. S'il s’agit

d’un arrêté, la présente délégation sera mentionnée dans les visas.

Article 3 :

Cette délégation peut être rapportée à tout moment et sa validation ne saurait, en tout état de cause, dépassé

l'expiration du mandat du directeur l'ayant accordée ou la fin des fonctions de Mme Annie Chevalier au poste la

justifiant. Mme Annie Chevalier ne pourra en aucun cas subdéléguer sa signature.

Article 4 :

Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de l’Établissement Public de Coopération Culturelle, transmis au

représentant de l'État, publié, affiché et notifié à l'intéressé.

Article 5 :

Le Directeur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

Autre - 35-2021-12-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CHEVALIER 16- Transmis au Représentant de l'Etat,

- Notifié à l’intéressé{e).

Ampliation adressée au :

- Comptable

Le Directeur :

Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Affiché le

ID : 035-200013977-20211215-16 12_O2-AI

Fait à Rennes, le 15/1 2021

Le Directeur, / re

et Lecture en Breta 61

bd Villebois Mareuil °

DAT 35000 RENNES

Mathieu DUÇOUDRAY

ri F

ra F #

L

e certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

e informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours. pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.

Autre - 35-2021-12-15-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Annie CHEVALIER 17Autre

35-2021-12-15-00011

Finances - Débat d'orientations budgétaires 2022

Autre - 35-2021-12-15-00011 - Finances - Débat d'orientations budgétaires 2022 18Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-15

Objet : FINANCES - Débat d’orientations budgétaires 2022

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est

réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date du 29 novembre 2021 et

sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

- En exercice : 16

- Présent(s): 13 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 8 présent(s) disposant d’une voix)

-__ Procuration(s) : 1 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 14

- Voix :19

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile

DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence LE PICHON,

Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir{s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent(s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, Mme Béatrice MACÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2,

- le règlement intérieur de l’EPCC et notamment l’article 14 du titre 1.

Considérant

- le préprogramme d'activités 2022,

- les orientations budgétaires 2022.

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

- prend acte du débat d’orientations budgétaires 2022,

- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute

mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président,

Autre - 35-2021-12-15-00011 - Finances - Débat d'orientations budgétaires 2022 19Autre

35-2021-12-15-00010

Finances - Décision modificative au budget n°1

Autre - 35-2021-12-15-00010 - Finances - Décision modificative au budget n°1 20Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-14

Objet : FINANCES - Décision modificative au budget n°1

Le Conseil d'administration de l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s’est

réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date du 29 novembre 2021 et

sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

- En exercice : 16

- Présent(s): 13 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 8 présent{s) disposant d’une voix)

- _ Procuration(s) : 1 (dont 0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 14

- Voix : 19

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0

Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile

DURET-MASUREL, Mme Ciaire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence LE PICHON,

Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULC'HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent(s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, Mme Béatrice MACÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement et notamment l’article 8.3. alinéa 2 et l’article 9 alinéa 5.

Considérant

- la nécessité d'effectuer une décision modificative au budget afin de pouvoir modifier les crédits budgétaires

au sein des sections de fonctionnement et d'investissement,

- la nécessité d'intégrer au budget la subvention exceptionnelle complémentaire du Ministère relative au

projet « Jeunes en librairie », d’un montant de 31 124 €.

Présentation de la décision modificative au budget n°1 :

Dépenses «) Recettes {1}

Dre Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations 0.00 € 3t 124.00 € 0.00 € 0,00 €

Let autres ...

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 31 124,00 0,00 0,00 €

R-774 : Subventions excsptionnelles 6,00 € 0,00 € 0,00 € 31 124,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 1,00 0,00 €] 3112400 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 31 124,00 6,00 d 31 124,00 € INVESTISSEMENT

D-2051 : Concessions et droits similaires 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelkes 0,00 2 000,00 € 0,00 €] 6,00 €

D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 2 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 2 000,09 | 0,00 € 0,00 q 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 2 000.00 €] 2 000.00 000€ 0,00 €

| Total Général | 31 124,00 € 31 124,00 €

Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré

Autre - 35-2021-12-15-00010 - Finances - Décision modificative au budget n°1 21- adopte la décision modificative au budget n°1,

- autorise et invite la présidence et la direction, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute

mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président,

Autre - 35-2021-12-15-00010 - Finances - Décision modificative au budget n°1 22Autre

35-2021-12-15-00009

Ressources humaines - Délégations données au

Directeur

Autre - 35-2021-12-15-00009 - Ressources humaines - Délégations données au Directeur 23Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne »

61 boulevard Villebois Mareuil

35000 RENNES

Délibération n°21-13

Objet : RESSOURCES HUMAINES - Délégations données au directeur

Le Conseil d'administration de l’Établissement Public de Coopération Culturelle « Livre et lecture en Bretagne » s'est

réuni à Rennes (35) et par visioconférence, le 15 décembre 2021, sur convocation en date du 29 novembre 2021 et

sous la Présidence de Guillaume ROBIC.

Nombre de membres :

- En exercice : 16

- Présent(s) : 13 (dont 5 présent(s) disposant de 2 voix et 8 présent{s) disposant d’une voix)

- Procuration(s) : 1 (dont O0 procuration(s) disposant de 2 voix et 1 procuration(s) disposant d’1 voix)

- Votants : 14

- Voix :19

Pour : 19 Contre : 0 Abstention : O0

Présents: Mme Maïlys AFFILÉ, M. Marc BERGÈRE, M. Yannik BIGOUIN, Mme Véronique BOURBIGOT, Mme Cécile

DURET-MASUREL, Mme Claire GASPARUTTO, M. Tristan LAHAIS, M. Fabien LE GUERNEVÉ, Mme Florence LE PICHON,

Mme Brigitte MOUCHEL, Mme Énora OULC’HEN, M. Guillaume ROBIC, Mme Graziella SEGONI

Pouvoir(s) : M. Ronan LOAS à M. Guillaume ROBIC

Absent({s) excusé(s) : Mme Béatrice DUGUÉPÉROUX-HONORÉ, Mme Béatrice MACÉ

Vu

- le Code général des collectivités territoriales,

- les statuts de l'établissement et notamment ses articles 8.3 et 9,

- le contrat de travail de M. le Directeur en date du 26/08/2020

- la délibération n° 21-12 en date du 15 décembre 2021 relative à l’élection de la Présidence et de la Vice-

présidence

Considérant

- que l’article 8.3 des statuts détermine les attributions du Conseil d'administration,

- que le même article précise que le Conseil d'administration « détermine les catégories de contrats,

conventions et transactions qui, en raison de leur nature où du montant financier engagé, doivent lui être

soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au Directeur »,

- que le même article, alinéa 10, précise également que le Conseil d'administration détermine « les actions en

justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées par le Directeur »,

- que l’article 9 détermine les attributions du Directeur.

Les statuts de l'établissement autorisent ainsi la délégation de pouvoir et de signature au Directeur de Livre et lecture

en Bretagne, afin de permettre à l’établissement de fonctionner de manière souple et adaptée à ses besoins. Cette

souplesse est bien entendu encadrée par le respect de la réglementation, en particulier le Code des marchés publics,

d'une part, et l'information régulière du Conseil d'administration des décisions prises en application de cette

délégation, d’autre part.

M. le Président propose de déléguer à Mathieu Ducoudray, en sa qualité de Directeur de Livre et lecture en Bretagne

et pour la durée de son mandat :

- toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

Autre - 35-2021-12-15-00009 - Ressources humaines - Délégations données au Directeur 24- la conclusion des contrats de gestion courante, de droit privé ou de droit public. Il s’agit notamment des

contrats de partenariats, d’édition et de coédition, de production et de coproduction, les contrats de prêt et

de mise à disposition ponctuelle d'équipement, de mobilier ou de locaux, les contrats donnant lieu à un

cofinancement où à une participation financière, les contrats organisant ou venant en exécution d’un

partenariat ou d’un mécénat,

- la passation des contrats d'assurance ainsi que l’acceptation des indemnités de sinistre y afférentes,

- la décision de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers,

- la fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts,

- la signature des dossiers de demande de subvention au nom de l’établissement et la conclusion des

conventions attribuant lesdites subventions,

- la signature des dossiers de mécénat ou de sponsoring au profit de l'établissement,

- _ l’acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

- d’intenter au nom de l'établissement, les actions en justice ou de défendre dans les actions intentées contre

lui devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, en première instance, en appel et en

cassation, de déposer plainte, de constituer l'établissement partie civile,

- le renouvellement de l’adhésion aux associations et autres structures publiques ou privées dont

l'établissement est membre,

- la création, modification et suppression des régies d’avances et de recettes, sur avis conforme de l'agent

comptable,

- la nomination des régisseurs, sur avis conforme de l’agent comptable

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :

- vote la présente délibération,

- autorise et invite M. le Président et M. le Directeur, chacun pour ce qui le concerne, à prendre tout acte et

toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Rennes, le 15 décembre 2021

Le Président,

Guillaume KÉ € ? Lecture en Bretagn-

[:! Hd Villebois Mareuil

LI UCT RENNES

Autre - 35-2021-12-15-00009 - Ressources humaines - Délégations données au Directeur 25Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2021-12-16-00002

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 3 février 2022

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-16-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 février 2022 26E =

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires

et de la Mer

Service Espace, Habitat et Cadre de Vie

Pôle Urbanisme et Cadre de Vie

Rennes, le 16 décembre 2021

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Ordre du jour

Réunion du 3 février 2022 à 14 h 30

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Salle Thabor

12 rue Maurice Fabre

RENNES

dossier n° 1340 SAINT-MELOIR-DES-ONDES

14 H 30

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SCI LCD, dont le siège social se situe Lieu-dit « Le Portail » à SAINT-MELOIR-DES-ONDES, représentée par Mesdames Emmanuelle THOMAZEAU et Gilliane LESACHER, Propriétaires, relative à l’extension de 620 m² du magasin « Intermarché »pour atteindre une surface de vente totale de 2 370 m², situé Lieu-dit « Le Portail » à SAINT- MELOIR-DES-ONDES, sur les parcelles cadastrées S n° 301-303-328-606-608-610 et 457p.

Pétitionnaire

SCI LCD

Mesdames Emmanuelle THOMAZEAU

et Gilliane LESACHER

Lieu-dit « Le Portail »

35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES

Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr

Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)

1/1

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-12-16-00002 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 3 février 2022 27Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-15-00005

20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 28E

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

. Projet d'aménagement du parc d'activités Porte de Rennes-Tournebride

sur la commune de Bains-sur-Oust

Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération

(article L. 122-1 dernier alinéa du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

‘Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité

publique, qui dispose que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui

expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».

l. Présentation du projet soumis à la déclaration d'utilité publique

»

Située aux limites de deux régions (Bretagne et Pays de la Loire) et couvrant trois départements (Ille-et-Vilaine,

Morbihan, Loire Atlantique), Redon Agglomération regroupe aujourd'hui 31 communes et compte plus de

68 000 habitants.

En vue du développement économique du territoire et dans le but d'accueillir des entreprises, Redon Agglomération souhaite aménager de nouveaux espaces.

Conçu sous la forme d’un parc d'activités, le projet « Porte de Rennes-Tournebride » est situé sur la commune

de Bains-sur-Oust et s'inscrit en extension du parc d'activités « Porte de Rennes Landes de Saint Jean »,,

implanté sur la commune mitoyenne de Sainte-Marie.

Le projet recouvre une superficie de quasiment 11 hectares et n'a vocation à accueillir que des activités artisanales et industrielles. Aucune habitation n'y sera construite.

Le site est actuellement classé en zone agricole (A) sur le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de

Bains-sur-Oust et la réalisation d'une zone d'activités implique donc sa mise en compatibilité pour créer un

zonage de typé 1AUYy adapté au projet.

Les objectifs de l'opération sont de :

- créer un parc d'activités respectant l'environnement et favorisant son intégration paysagère et urbaine ;

- concevoir un projet de développement durable s'appuyant sur la concertation (avec les élus, les usagers, les

gestionnaires des voies, etc) et l'optimisation foncière des espaces aménagés ;

- optimiser les voies existantes pour assurer l'accès au nouveau-parc ;

- ouvrir le parc d'activités par l'aménagement de liaisons douces traversant le site pour favoriser la pratique et

renforcer leur usage ; | - offrir de l'espace constructible avec un parcellaire varié pour répondre à la demande des petites et moyennes entreprises ; | - proposer des terrains aménagés à prix raisonné pour faciliter l'installation des petites entreprises ; - répondre aux besoins de la population locale en matière d'emplois.

L'évaluation prévisionnelle sommaire des dépenses est estimée à un total de 2 079 000 euros TTC. S'agissant

des recettes, un scénario de vente des terrains en grands parcellaires et avec des emprises de voiries simples

permettrait un bilan financier prévisionnel équilibré.

Tél : 0800 71 36 35 1/6

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 291. Procédure de déclaration d’utilité publique et enquête publique

Le projet d'aménagement du parc d'activités Porte de Rennes-Tournebride est soumis aux dispositions du code

de l'environnement relatives aux études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.

1. Consultation de l'autorité environnementale

Par une information du 3 juillet 2019, la MRAe a indiqué n'avoir pu formuler aucune observation sur ce projet dans le délai imparti.

2. Consultation des services de l'État et des chambres consulaires

Ont notamment été consultés :

- la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine ;

- la direction régionale des affaires culturelles ;

- l'agence régionale de santé ;

- la direction départementale des territoires et de la mer.

La consultation de ces services n'a démontré aucune opposition marquée au projet.

En revanche, suite à l’avis défavorable émis par la chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine, la commission de

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été saisie. Cette dernière a émis un avis

favorable, assorti de deux observations.

Redon Agglomération a répondu à l'ensemble des observations formulées et a complété le dossier en ce sens.

3. Enquête publique

Une enquête publique, ouverte par un arrêté préfectoral du 4 février 2021, s'est déroulée sur 34 jours consécutifs

du mercredi 10 mars 2021 au lundi 12 avril 2021.

a) Observations formulées par le public à l'occasion de l'enquête publique

La commissaire-enquêtrice a reçu au total 7 contributions aux registres dématérialisé et papier.

Les thèmes principaux sont les suivants :

- Le prix des terrains. Le public se questionne sur les prix envisagés pour l’acquisition des terrains, estimant

qu'ils sont inférieurs aux tarifs agricoles actuels ;

- La destination de l'aménagement. Le public s’est interrogé sur la vocation des bâtiments construits (à usage de santé publique, de sécurité, logements sociaux). Certains propriétaires réaffirment leur opposition à la vente de leur terrain en indiquant que les anciennes zones industrielles sont actuellement inoccupées et que ce projet n'est en réalité qu'un déplacement des entreprises du centre-ville de Redon sans création d'emploi. De plus, est souligné que la suppression des terres agricoles et l'abattement d'arbres sont nuisibles à l'environnement ;

- La consultation administrative. Le public regrette l'absence d'avis de la MRAe et l'ancienneté du projet. Les remarques et réserves exprimées sont de nature à remettre en cause certains points du dossier. L'antériorité du dossier, notamment de l’étude d'impact, pose la question de sa pertinence ;

- La compensation foncière. Les propriétaires concernés par les expropriations ont maintenu leur prise de

position en soillicitant une compensation foncière plutôt qu'une indemnité d’éviction ;

- Les impacts et nuisances du projet. Le public s'interroge sur les-conséquences du projet en termes de pollution de l'eau dans le secteur, sur la circulation routière qui risque de s’intensifier et entraîner.une insécurité, sur la proximité de l'aménagement avec l'aérodromé de Redon, et enfin sur les risques d'accidents industriels et l'évacuation des lieux dans cette hypothèse. Le public regrette l'absence de développement des transports en commun pour accéder à la zone du projet et s'interroge sur le bilan carbone qui en découlera. Enfin, des remarques relatives à l'éclairage public et sa nocivité ont été recueillies.

- L'artificialisation. Le public souligne que l’artificialisation des sols est interdite au regard de l'instruction du

gouvernement du 29 juillet 2019 ;

2/6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 30- Le classement des zones d'activité. Le public a posé des questions s'agissant du classement de la zone au

niveau du PLU et sur la date prévisionnelle pour la DUP.

- L'économie. Le public estime que la crise que traverse le pays ne permet pas un tel projet et que les prévisions

financières sont trop imprécises, regrettant notamment l'absence de prévisions chiffrées des recettes. La

pertinence du projet est également remise en cause au vu de l'évolution des modes de fonctionnement des

entreprises (télétravail).

d) Observations formulées par la commissaire enquêtrice

La commissaire enquêtrice a souhaité apporter des réponses et/ou compléments d'information sur :

- Les avis des personnes publiques associées. Elle a sollicité la communication des éléments de réponse

auxquels fait référence le dossier sur l'avis de la DRAC. Concernant l'avis de la chambre d'agriculture, elle constate la tenue de l'étude ERC et s'interroge sur la formalisation concrète de la saisine de la CDPENAF. Elle

précise que ces éléments devront être annexés au mémoire en réponse de Redon Agglomération. S'agissant de

l'avis de l'ARS, « l'absence d' observations au titre de la MECDU » constitue selon elle une incohérence.

- La mise en compatibilité du PLU. L'incohérence entre les plans du PLU actuel et du PLU révisé est à corriger. De plus, la commissaire enquêtrice s'interroge sur l'intégration des conclusions de la présente enquête par la commune de Bains-sur-Oust.

4. Ré ponse du maître d'ouvrage

Redon Agglomération a produit un mémoire en réponse au procès-verbal de synthèse de la commissaire

enquêtrice en date du 27 avril 2021, répondant à l'ensemble des observations évoquées ci-avant.

5. Rapports et conclusions de la commissaire enquêtrice

a) Déclaration d'utilité publique

La commissaire enquêtrice a émis, le 12 mai 2021, un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, assorti de diverses recommandations.

Dans ses conclusions, la commissaire enquêtrice considère notamment que les pertes de terres agricoles

s'inscrivent dans une dynamique négative en termes d’artificialisation mais que les mesures d'accompagnement

développées dans le cadre de l'étude ERC permettent de présager une prise en compte objective des priorités

exprimées par les exploitants.

L'avis sur ce thème est assorti d'une recommandation, et la commissaire enquêtrice invite Redon agglomération,

à poursuivre le dialogue avec le collectif associé à l'étude ou une structure qui s'en inspire, au niveau

intercommunal, afin de répondre au mieux aux attentes précisées par les exploitants, à l’ importance du foncier et

au refus de compensation financière. ,

Ensuite, la commissaire enquêtrice constate que l'estimation des dépenses intègre la totalité des frais associés à

l'acquisition et à l'aménagement du parc sans toutefois développer la partie liée aux recettes.

L'avis sur ce thème est assorti d'une recommandation. La commissaire enquêtrice considère que certains

éléments prospectifs recettes/dépenses auraient mérité d’être estimés pour compléter le seul produit des ventes

de parcelles viabilisées (poids des emplois, données socio-économiques et fiscalité) et permettre de relativiser

l'unique scénario d'équilibre défini avec les grands parcellaires.

Enfin, la commissaire enquêtrice estime, au titre des avis exprimés par les personnes publiques associées, que

certaines recommandations méritent d'être formalisées expressément :

- l'ARS a demandé à ce que soit réalisée une étude acoustique préalable ;

- le conseil départemental ainsi que la CCI d’Ille-et-Vilaine ont fait état de la sécurité de l'aménagement routier

autour du Parc.

b) Sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme

La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Bains-sur-Oust, assorti d'une réserve. .

3/6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 31La commissaire enquêtrice demande à Redon Agglomération de revoir la rédaction du règlement écrit de la zone

1AUy au niveau des destinations et sous destinations autorisées, qui ne respectent pas les engagements

présentés dans le dossier de déclaration d'utilité publique en termes d'activités envisagées dans le projet

d'aménagement. L

Cet avis est également assorti de deux recommandations. La commissaire enquêtrice invite Redon

Agglomération à :

- revoir avec précision la cohérence entre les différents documents au niveau des eaux usées dont l'évocation

n'apparaît que dans le règlement écrit ;

- affecter graphiquement avec un repère approprié la zone humide détectée dans l'analyse parcellaire au niveau

de la parcelle YD242.

IV. Déclaration de projet du maître d'ouvrage

1. Délibérations du conseil municipal de Bains-sur-Oust

Par une délibération du 29 juillet 2024, le conseil municipal de Bains-sur-Oust a levé la réserve de la

commissaire enquêtrice concernant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme.

Ainsi, le règlement de la zone 1AUy a été modifié au niveau des destinations et sous-destinations autorisées. Les sous-destinations « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale» et « autres établissements recevant du public » ont été retirées de la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics ». Seuls subsistent désormais les « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées » ainsi que les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ».

Concernant la recommandation relative à la cohérence entre les différents documents au niveau des eaux usées, il est précisé que le règlement littéral aborde ce sujet et qu'il n’est, par suite, pas nécessaire de réviser les OAP.

La seconde recommandation a quant à elle été prise en compte puisque la zone humide sur la parcelle YD242 apparaît désormais sur le document graphique du PLU.

Par une délibération du 28 octobre 2021, le conseil municipal de Bains-sur-Oust a également modifié les

dispositions du PLU de la commune. À ce titre, toute possibilité d'autorisation de logements à l’article 1 du règlement de la zone 1AUy est supprimée. De plus, seule la mention de la loge de gardiennage à l’article 2 du même règlement est conservée.

2. Délibération du conseil communautaire de Redon Agglomération

Par une délibération du 27 septembre 2021, le conseil communautaire de Redon agglomération a déclaré

l'intérêt général du projet d'aménagement et demandé la déclaration d'utilité publique de ce projet.

Cette déclaration de projet présente les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) mises en

place. La déclaration prend également en compte les avis des services sur le projet d'aménagement ainsi que

les résultats de l'enquête publique et notamment les conclusions de la commissaire enquêétrice.

A cet égard, Redon Agglomération a répondu aux diverses recommandations formulées.

Ainsi, Redon Agglomération s'engage à poursuivre le dialogue avec le monde agricole pour chercher les

solutions les mieux adaptées aux attentes des agriculteurs.

Pour cé qui est du coût du projet, . études opérationnelles qui seront engagées sur la base du schéma directeur permettront de disposer de plans techniques avec estimation précise des coûts d'aménagement. Avec

ces éléments, le maître d'ouvrage pourra solliciter des subventions permettant de minorer la charge financière

résiduelle pour la collectivité. | \

La réalisation des études opérationnelles permettra de travailler en concertation avec le conseil départemental

pour finaliser les aménagements à réaliser pour sécuriser les accès sur la voirie départementale.

Redon Agglomération s'engage également à faire réaliser une étude acoustique préalable avant le démarrage

des travaux ainsi qu'un constat après mise en activité du parc.

Redon Agglomération constate enfin la levée de la réserve, compte tenu de la délibération du conseil municipal de Bains-sur-Oust susmentionnée.

4/6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 32V. Les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de Fopération

Le projet d'aménagement du parc d'activités Rennes-Tournebride a pour objectif de contribuer au développement

économique local, en permettant ICE d'activités industrielles et commerciales. En ce sens, il répond à une finalité d'intérêt général.

S'agissant de la nécessité du recours à l'expropriation, aucun espace similaire pouvant accueillir ce projet n'était possible. Par conséquent, aucune alternative satisfaisante n'était offerte à Redon Agglomération.

Les objectifs poursuivis par le projet, ainsi que les éléments développés sur les thèmes ci-après, permettent de dresser un bilan coûts-avantages positif du projet.

Urbanisation du site. Le projet a pour objectif de créer un pôle économique, à vocation artisanale et industrielle

uniquement. Seules des activités professionnelles pourront s'implanter. L’emprise du projet a été réduite, passant

de 25 à 10 hectares. L'offre proposée entre par ailleurs en continuité de l'expansion déjà engagée au regard des documents d'urbanisme en vigueur. En effet, l'espace est classé en ZAD au PLU-de Bains-sur-Oust, en vue du développement d'une opération d'aménagement à vocation économique. Le projet est également implanté en

continuité du parc d'activités Porte de Rennes-Landes Saint-Jean à Sainte-Marie. Si l'accès aux transports en

commun est limité, la présence de réseaux existants est un atout à l'implantation du projet sur ce site, tout

comme la présence d'axes routiers à son abord. Sur ce point, l'accès au site se fera par une voie en impasse

raccordée sur la route départementale.

Situation géographique et cadre de vie. Le projet est situé à proximité d'importants réseaux routiers, ce qui

permet une desserte efficace et assure son attractivité pour les entreprises. Le périmètre du projet est enclavé

entre plusieurs zones déjà urbanisées. Ainsi, la proximité directe avec le parc d'activités Rennes-Landes Saint- Jean permet un développement progressif et contrôlé du secteur. Le projet est situé à l'écart des habitations les plus proches. Les travaux d'équipement du site pourront néanmoins engendrer certaines nuisances sonores, qui ne seront pas permanentes. Lors-de ces travaux, les chantiers « verts » seront favorisés. Les activités qui seront présentes sur le site pourront également générer des nuisances sonores, en raison notamment de l'augméntation du trafic routier. Redon Agglomération s'engage, sur ce point, à ce que les entreprises les plus bruyantes soient placées aux emplacements. les plus éloignés des habitations En outre, un cahier de recommandations architecturales et environnementales encadrera les activités mises en œuvre.

Activité économique. Le projet permettra le renforcement du dynamisme économique local et développera

l'attractivité du territoire. En ce sens, l'installation de nouvelles entreprises favorisera le développement de

l'emploi, notamment pour les populations locales. Les terrains seront adaptés et accessibles aux petites et

moyennes entreprises, puisque mis à la vente à un prix modéré. Le projet permettra également de diversifier

l'offre de commerces proposée aux habitants. Il pourra également être précurséur du développement

démographique des communes aux alentours et source de mixité sociodémographique.

Activité agricole. Le projet entraîne nécessairement une artificialisation de terres agricoles. Toutefois, la

réduction du périmètre initial du projet a permis de limiter la consommation d'espaces. En outre, Redon Agglomération ne disposant pas de foncier agricole à échanger, les propriétaires concernés se verront indemnisés. Des mesures de compensation collective sont également prévues, tendant à la restructuration parcellaire des exploitations agricoles situées sur les communes de Bains-sur-Oust, Sainte-Marie et Redon et à l'installation, sous réserve de l'accord des propriétaires, de franchissement de ruisseaux et douves pour favoriser le pâturage.

Environnement. L'urbanisation qu'implique le projet aura poür effet de modifier les écosystèmes présents. Néanmoins, le site retenu avait d'ores et déjà vocation à être urbanisé. De même, l'optimisation du foncier

précédemment évoquée permet de limiter la consommation des espaces agricoles. L'impact environnemental est limité au regard de l'artificialisation du site par une activité agricole déjà présente et par l'absence d'espèces faunistiques et floristiques spécifiques. L'aménagement d'une zone tampon permettra de reconstituer les milieux impactés par le projet et de créer un corridor écologique cohérent. Il n'existe aucun enjeu écologique, hydraulique ou sanitaire sur le site. En outre, le projet s'appuie sur la trame bocagère existante et engage une démarche de qualité environnementale pour les infrastructures et bâtiments implantés. Le site n'abritera pas d'activités générant un risque sanitaire ou physique pour les usagers ou riverains. En matière de gestion des eaux pluviales, un réseau de noues et de bassins favorisant l'infiltration dans les terrains sera mis en place. Le projet prévoit également la régulation des débits d'eau rejetés, ainsi que des séparateurs d'hydrocarbures afin de bloquer les éventuels polluants collectés par les eaux de ruissellement.

Coût du projet. Les dépenses prévisionnelles sont estimées à 2 079 000 euros. Les recettes proviendront de la

vente des terrains. |

5/6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 33Dans ces conditions, le projet de création du parc d'activités Porte de Rennes-Toumnebride sur le territoire de la commune de Bains-sur-Oust, qui présente des avantages et des inconvénients dont le bilan apparaît positif, peut être reconnu d'utilité publique. |

Vu pour être annexé à mon arrêté

de déclaration d'utilité publique en date du

Pour le préfet et par délégation,

néral

L 4

Ludovic GUILLAUME

6/6

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00005 - 20211215 - Exposé des motifs annexé à l'APDUP 34Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-15-00004

Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique

et de mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme de Bains-sur-Ouest

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest 35EX

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE BAINS-SUR-OUST

Redon Agglomération

Projet d'aménagement du parc d’activités de Porte de Rennes-Tournebride

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Redon, (CCPR) en

date des 18 septembre 2017 et 18 décembre 2017, décidant de solliciter l'ouverture d'une enquête publique

préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du projet

et à la cessibilité des terrains ;'

Vu les délibérations du Conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Redon n°CC-2017- 109 et n°CC2017-110 approuvant la transformation de la CCPR en communauté d'agglomération à compter du 1% janvier 2018 et déterminant le nom choisi : Redon Agglomération ;

Vu les dossiers transmis par Redon Agglomération en vue d'être soumis à l'enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du projet d'aménagement du Parc

d'Activités (PA) de Tournebride et à la cessibilité des biens à acquérir pour la réalisation de cette opération ;

Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;

Vul'information émise par l'autorité environnementale en date du 03 juillet 2019 ;

Vu la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Madame Anne-Marie CARLIER, en qualité de commissaire enquêtrice ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 février 2021 prescrivant, sur le territoire de la commune de Bains-sur-Oust,

l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZA

Rennes-Tournebride et à la cessibilité des terrains nécessaires pour permettre la réalisation de ce projet ;

Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête sont restés

déposés à la mairie de Bains-sur-Oust pendant 34 jours consécutifs, du mercredi 10 mars 2021 au lundi 12 avril

2021 inclus ;

Tél : 0800 71 36 35 1/3

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest 36Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France (35) » et « Les Infos du Pays de Redon » dans lesquels ont été

insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;

CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique du projet, assorti de diverses recommandations ; j

CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Oust, sous réserve de revoir la rédaction du règlement écrit de la zone 1AUy au niveau des destinations et sous destinations autorisées, qui ne respectent par les engagements présentés dans le dossier de DUP en termes d'activités envisagées dans le projet d'aménagement ;

CONSIDÉRANT que la commissaire enquêtrice a également formulé plusieurs recommandations, en ce qui concerne la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Oust ;

CONSIDÉRANT que, par une délibération n°2091-93 du 29 juillet 2021, le conseil municipal de Bains-sur-Oust a levé la réserve susmentionnée ;

CONSIDÉRANT que, par une délibération n°27 en date du 27 septembre 2021, le conseil communautaire de Redon agglomération a :

- déclaré l'intérêt général du projet d'aménagement du projet d'aménagement du parc d'activités Porte de

Rennes-Tournebride ; |

- demandé la déclaration d'utilité publique de ce projet ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences environnementales prévues par l'article L. 122-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE

Article 1° :

Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement du parc d'activités de Porte de Rennes-Tournebride sur la

commune de Bains-sur-Oust mené par Redon Agglomération. :

Article 2 :

Redon Agglomération est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains

nécessaires à la réalisation du projet susvisé.

Article 3 :

L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.

Article 4 :

Le document justifiant l'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté.

Article 5 :

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Bains-sur-Oust

avec ce projet. || sera procédé, par arrêté du maire, aux mesures prévues aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du

code de l'urbanisme.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

2/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest 37Article 7 :

Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le Tribunal administratif par un recours

contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.

Elles peuvent également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est formé

avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai. La notification de la réponse à ce recours

gracieux ouvre ainsi Un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative.

L'absence de réponse au recours gracieux, au terme d'un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut

rejet implicite de celui-ci.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https://www.telerecours.fr

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de la commune de Bains-sur-Oust et le président

de Redon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le À L) DEC. 2021

Pour le préfet,

ire général

L 4

Ludovic GUILLAUME

3/3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest 38Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00004 - Arrêté préfectoral déclaration d'utilité publique et de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Bains-sur-Ouest 39Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-15-00014

Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l'existence de menaces graves pour la

sécurité publique et autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la SNCF à

procéder à des palpations de sécurité

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00014 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 40PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves

pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité

de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre les

incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports

collectifs de voyageurs ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel

BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet

d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation à la formation des

agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Elise

DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande en date du 22 novembre 2021 du chef d'Unité Opérationnelle Sûreté Bretagne de la

SNCF ;

Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliser

des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les

limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les

circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné

à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « Sécurité

renforcée — risque attentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des

circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de

sécurité ;

Considérant que les gares constituent une cible des terroristes et un des lieux privilégiés de risque

d'attentat ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00014 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 41Considérant que les fêtes de fin d'année vont engendrer des déplacements importants et, ipso facto,

une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant des moyens

renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;

Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens

par des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure ne sauraient assurer seules les contrôles

spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la

responsabilité de l'exploitant ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1%: les circonstances susvisées justifient, pendant la période du 18 décembre 2021 au

3 janvier 2022 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du

code de la sécurité intérieure.

Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre à

l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à

des palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code susmentionné,

durant la période mentionnée à l'article 1° du présent arrêté et dans les gares suivantes

- __Dol de Bretagne ;

- Saint-Malo;

- Redon;

- Rennes ;

- Vitré.

Article 3 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Ille-

et-Vilaine et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République.

D

Fait à Rennes, le f 8 JE 2971

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

[7 EHsEPABOUIS

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rénnes peut être saisi par l'application Télérecours accessible

par le site htths.://vww.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt

le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00014 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations 42Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-15-00003

Arrêté préfectoral fixant un point de

rendez-vous aux supporters du Football Club de

Lorient à l'occasion de leur rencontre avec le

Stade Rennais Football Club le samedi 18

décembre 2021

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Lorient à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 18 décembre 2021 43PREFET

D'ILLE-

ET-VILAINE Cabinet

Dire Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football

Club de Lorient à l’occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football

Club le samedi 18 décembre 2021

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L .211-2 et

L. 211-5;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 :

Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestations

sportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se

rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive :

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des

personnes chargées d'une mission de service public ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, directrice de cabinet du préfet de

la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire

face à l'épidémie de Covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 prescrivant les mesures nécessaires aux abords

du stade « Roazhon Park » pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Considérant qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour

prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à

l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des

personnes se prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Lorient à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 18 décembre 2021 44présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à

l’ordre public ;

Considérant que le samedi 18 décembre 2021 à 21h00, dans le cadre de la 32°" finale de la

Coupe de France, l'équipe du Stade Rennais Football Club rencontrera celle du Football Club

de Lorient au stade Roazhon Park à Rennes ; que l’affluence des spectateurs attendus est de

20 000 personnes ;

Considérant que la rencontre du samedi 18 décembre 2021, classée au niveau 2 « risque de

troubles à l'ordre public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de

certains supporters » par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible

de se traduire par des provocations ou des affrontements entre les supporters ultras des deux

camps sur fond de rivalité et de suprématie régionale ;

Considérant que deux altercations entre supporters lorientais et rennais avaient nécessité

l'intervention des forces de l'ordre en amont du match de championnat du 28 novembre 2021 :

Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l’ordre public à l’occasion de la

rencontre du samedi 18 décembre 2021 :

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

ARRÈÊTE :

Article 1°— un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 18 décembre 2021 à 19h30

aux supporters du Football Club de Lorient se rendant à Rennes à l’occasion de la rencontre

de football du 18 décembre 2021 à 21h00 au stade « Roazhon Park », entre l'équipe du Stade

Rennais Football Club et celle du Football Club de Lorient.

Article 2 - Les modalités du point de rendez-vous mentionné à l'article 1° du présent arrêté

seront précisées par les services de la Direction Départementale de la Sécurité Publique. Les

forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu'au stade « Roazhon Park » et, après le

match, depuis le stade, selon un itinéraire arrêté par ces derniers.

Article 3 —- Madame la directrice de cabinet et monsieur le directeur départemental de la

sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux présidents

de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiats du Stade Roazhon Park.

Faità Rennes, le L 5 DEC. 2621 OUT

Pour le préfet,

la sous-préfète. trice de cabinet,

1$e DABOUIS

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux,

dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de

Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet

d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-15-00003 - Arrêté préfectoral fixant un point de rendez-vous aux supporters du Football Club de Lorient à l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le samedi 18 décembre 2021 45Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-16-00001

Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du

Bassin du Semnon

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon 46PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

n°35-2021-12-16-00001 du 16 décembre 2021

portant dissolution

du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Le Préfet de la région Pays de la Loire,

Préfet de la Loire Atlantique

Vu l’article L.5711-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des 26 mars et 6 avril 1979 modifié portant constitution du Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon (SIBS) modifié ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2018 transformant le Syndicat Intercommunal du Bassin du Semnon en Syndicat Mixte du Bassin du Semnon ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon du 9 septembre 2021 sollicitant son adhésion et le transfert de l’ensemble de ses compétences à l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine au 1er janvier 2022 ;

Vu les délibérations des membres se prononçant favorablement sur cette demande d’adhésion :

Bretagne Porte de Loire Communauté 19 octobre 2021

Roche aux Fées Communauté 28 septembre 2021

Vallons de Haute Bretagne Communauté 30 septembre 2021

Vitré Communauté 4 novembre 2021

Communauté de communes Châteaubriant-Derval 7 octobre 2021

Vu l’avis du 10 décembre 2021 du Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne ;

Considérant que, conformément à l’article L.5711-4 du Code général des collectivités territoriales, l'adhésion du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon et le transfert de la totalité de ses compétences à l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine entraîne sa dissolution ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine et du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;

ARRÊTENT

DCTC / BCLI

Tél : 0 821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

1/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon 47Pour le Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-

Vilaine et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Ludovic GUILLAUME

Pour le préfet et

Le secrétaj

Pascal T

r délégation,

généfal

Ÿ

ARTICLE 1er : En application de l’article L.5711-4 du Code général des collectivités territoriales, la dissolution du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon est prononcée au 1er janvier 2022.

ARTICLE 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon sont transférés à l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

ARTICLE 3 : Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

ARTICLE 4 : L'ensemble des personnels du Syndicat ainsi dissous est réputé relever de l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

ARTICLE 5 : La totalité du patrimoine du Syndicat (actif et passif) sera transféré à l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine et la totalité du bilan du Syndicat sera repris comptablement par l’Établissement public Territorial du Bassin de la Vilaine.

ARTICLE 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Loire-Atlantique et d’Ille-et-Vilaine, les Sous-Préfets de Châteaubriant, Fougères-Vitré et Redon, le président du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents et le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché un mois au siège du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon et de ses membres.

Rennes, le 16 décembre 2021

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-16-00001 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Mixte du Bassin du Semnon 48Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2021-12-14-00006

Arrêté portant modification des statuts

du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 49PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°35-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021

portant modification des statuts

du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon

Modification des articles 1, 4, 5, 6 et 10 au 1er janvier 2022 :

- périmètre et dénomination

- siège social

- comité syndical

- composition du bureau

- receveur

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-19 et L.5211-25-1 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1967 portant constitution du Syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Couesnon, modifié ;

Vu l’arrêté du 8 juillet 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la délibération du 6 juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté sollicitant son retrait du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération du 13 juillet 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné sollicitant son retrait du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon au 1er janvier 2022 ;

Vu la délibération du 16 septembre 2021 du comité syndical du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon approuvant le retrait de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté et la modification de ses statuts au 1er janvier 2022 ;

Vu les délibérations favorables des membres se prononçant sur le retrait de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné et de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon et sur la modification de statuts envisagée au 1er janvier 2022 :

Chauvigné 21 octobre 2021

Rimou 8 novembre 2021

Romazy 8 novembre 2021

Saint-Rémy-du-Plain 12 octobre 2021

Communauté d’agglomération « Fougères Agglomération » 22 novembre 2021

DCTC / BCLI

Tél : 0 821 80 30 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

1/5

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 50Vu la délibération du 28 septembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes de Liffré- Cormier Communauté acceptant le retrait de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon et validant les termes du protocole de retrait ;

Vu la délibération du 12 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes Val d’Ille- Aubigné acceptant le retrait de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon et validant les termes du protocole de retrait ;

Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-19 du CGCT sont réunies ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1967 modifié portant constitution du Syndicat intercommunal des eaux de la Vallée du Couesnon, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 : PÉRIMÈTRE ET DÉNOMINATION

Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Syndicat mixte fermé entre les membres ci-après énumérés :

- les communes de Chauvigné, Rimou, Romazy et Saint-Rémy-du-Plain ;

- la communauté d’agglomération FOUGÈRES AGGLOMERATION, en représentation-substitution des communes de Saint-Christophe-de-Valains et Saint-Ouen-des-Alleux.

Ce Syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon ».

Article 4 : SIÉGE SOCIAL

Le siège du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est fixé :

Mairie de RIMOU

1, place de la République,

35 560 RIMOU

Article 5 : COMITÉ SYNDICAL

Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les collectivités et groupements de collectivités membres du Syndicat.

Chaque commune du territoire dispose de deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

La représentation au sein du comité syndical est la suivante :

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 51Pour le préfet et

le Secrétail

r délégation,

Général

Ludovic GUILLAUME

Nom des membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Chauvigné 2 1

Rimou 2 1

Romazy 2 1

Saint Rémy-du-Plain 2 1

Fougères Agglomération

4

(2 délégués titulaires en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Christophe-de-

Valains et 2 délégués titulaires en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Ouen-des

Alleux)

2

(1 délégué suppléant en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Christophe-de-

Valains et 1 délégué suppléant en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Ouen-des

Alleux)

TOTAL 12 6

Article 6 : BUREAU

6.1. Composition du bureau

Le bureau est composé du président, d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.

Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-4 CGCT.

Article 10 : RECEVEUR

Les fonctions de receveur du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Fougères. »

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le Président du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon, les maires des communes membres, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre, le Directeur Régional des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 14 décembre 2021

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l’expiration d’un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 52ANNEXE

à l’arrêté n°35-2021-12-14-0000 du 14 décembre 2021

portant modification des statuts

du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon

Modification des articles 1, 4, 5, 6 et 10 au 1er janvier 2022 :

- périmètre et dénomination

- siège social

- comité syndical

- composition du bureau

- receveur

STATUTS

du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : PÉRIMÈTRE ET DÉNOMINATION

Conformément aux dispositions des articles L.5711-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, il est constitué un Syndicat mixte fermé entre les membres ci-après énumérés :

- les communes de Chauvigné, Rimou, Romazy et Saint-Rémy-du-Plain ;

- la communauté d’agglomération FOUGÈRES AGGLOMERATION, en représentation-substitution des communes de Saint-Christophe-de-Valains et Saint-Ouen-des-Alleux.

Ce Syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon ».

Article 2 : OBJET ET COMPÉTENCES

Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est compétent pour assurer dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et pour l’ensemble de ses membres tels qu’énumérés à l’article 1er, les compétences production et distribution d’eau potable au sens des articles L.2224-7 et L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces compétences incluent notamment :

- la réalisation des études nécessaires à l’exercice de ses compétences ;

- la production d’eau potable et l’approvisionnement du territoire ;

- la création, l’exploitation et l’entretien des équipements et des services nécessaires à l’exercice de sa compétence, et notamment :

• des ouvrages de retenues et de stockage d’eau ;

• des usines de traitement ;

• des structures de production ;

• des réseaux d’alimentation en eau potable et des ouvrages les constituant ;

-la distribution rationnelle de l’eau potable sur le territoire.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 53Sous réserve d’avoir préalablement satisfait aux besoins de son territoire et dans le respect des règles en vigueur, le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon peut décider d’assurer des prestations de service au profit de tiers ou de collectivités non adhérentes à condition que ces prestations restent marginales et présentent un lien direct avec les compétences du Syndicat.

En vue de l’exercice de ces compétences, le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est compétent pour adhérer à toute autre structure de coopération existante ou à créer (Établissements publics, sociétés publiques locales, sociétés d’économie mixte).

Article 3 : DURÉE

Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est constitué pour une durée illimitée.

Article 4 : SIÈGE SOCIAL

Le siège du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est fixé :

Mairie de RIMOU

1, place de la République,

35 560 RIMOU

II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : COMITÉ SYNDICAL

Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon est administré par un comité syndical composé de représentants élus par les collectivités et groupements de collectivités membres du Syndicat.

Chaque commune du territoire dispose de deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

La représentation au sein du comité syndical est la suivante :

Nom des membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants

Chauvigné 2 1

Rimou 2 1

Romazy 2 1

Saint Rémy-du-Plain 2 1

Fougères Agglomération

4

(2 délégués titulaires en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Christophe-de-

Valains et 2 délégués titulaires en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Ouen-des

Alleux)

2

(1 délégué suppléant en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Christophe-de-

Valains et 1 délégué suppléant en

représentation-substitution de la

commune de Saint-Ouen-des

Alleux)

TOTAL 12 6

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 54Article 6 : BUREAU

6.1. Composition du bureau

Le bureau est composé du président, d'un nombre de vice-présidents fixé par le comité syndical dans les limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT.

Le Comité Syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par l'article L. 2122-4 CGCT.

6.2. Attributions du bureau

Le bureau exerce les attributions qui lui sont expressément confiés par le comité syndical, à l’exclusion des attributions qui relèvent expressément de ce dernier et notamment :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- de l'approbation du compte administratif ;

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée - de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- de la délégation de la gestion d'un service public ;

Il ne délibère valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article 7 : ADHÉSION A UNE AUTRE STRUCTURE

Au titre de l’exercice de tout ou partie des compétences dont il dispose, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon peut adhérer à tout établissement public de coopération locale ou prendre des participations dans une société publique locale ou dans une société d’économie mixte, sur simple délibération du comité syndical.

III – DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Article 8 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon pourvoit sur son budget aux dépenses liées à l’accomplissement de toutes ses missions, de création et d’entretien des établissements et services pour lesquels le Syndicat est constitué et à celles pouvant découler de ses responsabilités ou qui en résulteraient.

Le Syndicat peut émettre des factures et/ou titres et/ou toutes autres formes pour le règlement des prestations réalisées au profit de tout tiers.

Article 9 : RECETTES

Les recettes du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon comprennent notamment :

- les contributions des membres dans la limite des nécessités du service ;

- le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 55Pour le préfet et par délégation,

le néral

Ludovic GUILLAUME

- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus ;

- la rémunération des services rendus suivant les tarifs fixés par le comité syndical et résultant des conventions conclues par le Syndicat ;

- les subventions de l’Union Européenne, de l’État, la Région, le Département et les Communes, et de manière générale toute subvention qui pourrait être versée au Syndicat ;

- le produit des emprunts.

Article 10: RECEVEUR

Les fonctions de receveur du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon sont assurées par le Service de Gestion Comptable de Fougères.

Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n°35-2021-12-14-00006 du 14 décembre 2021 portant modification des statuts du Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-12-14-00006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 56