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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 115 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2021 115 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2021-115
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2021 Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour
au 03-08-2021 (16 pages) Page 6
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits
animaux de catégorie 3 (4 pages) Page 23
35-2021-03-22-00002 - Habilitation sanitaire : Docteur CHABANEL Félicie (2
pages) Page 28
35-2021-04-30-00005 - Habilitation sanitaire : Docteur CROS Clotilde (2
pages) Page 31
35-2021-06-25-00004 - Habilitation sanitaire : Docteur FERRI-PISANI Johanne
(2 pages) Page 34
35-2021-06-25-00003 - Habilitation sanitaire : Docteur GALL Sesny (2 pages) Page 37
35-2021-06-07-00020 - Habilitation sanitaire : Docteur GIACOTTINO Céline
(2 pages) Page 40
35-2021-05-07-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LE BESCOND
Clémentine (2 pages) Page 43
35-2021-04-30-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LONCLE Cassandre (2
pages) Page 46
35-2021-05-07-00007 - Habilitation sanitaire : Docteur MACHOU Lauranne
(2 pages) Page 49
35-2021-03-22-00001 - Habilitation sanitaire : Docteur RANNOU Florian (2
pages) Page 52
35-2021-04-30-00004 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur PERRIN
Hugues (2 pages) Page 55
35-2021-05-11-00006 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur QUERO
Benoît (2 pages) Page 58
35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de
catégorie 3E (4 pages) Page 61
35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de
catégorie 3 (4 pages) Page 66
35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits
animaux de catégorie 3 (4 pages) Page 71
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2021-07-21-00003 - SKM_C250i21080308580 (4 pages) Page 76
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM
35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout
2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches
de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint Eustache sur la
commune de Maen-Roch (4 pages) Page 81
2 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande
(4 pages) Page 86
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / DDTM CDAC
35-2021-08-05-00001 - ordre du jour CDAC 1337 PLECHATEL (1 page) Page 91
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des
propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 (4 pages) Page 93
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 (4
pages) Page 98
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire (4
pages) Page 103
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2021-07-30-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise délivré le 2 septembre
2019 à la société LEGENDRE XP SAS (2 pages) Page 108
35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant
modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré
Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement
et proximité, transfert de la compétence soutien à la restructuration de
l’hôpital Simone Veil réseau de chaleur +actualisation de l'article 3 (16
pages) Page 111
35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du
bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom (8
pages) Page 128
Sous-Préfecture de Redon /
35-2021-07-05-00025 - Arrêté n° 14.35.2.083 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à
SAINT-SENOUX (1 page) Page 137
35-2021-07-01-00004 - Arrêté n° 15.35.1.016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Etablissements MENAGER à PORTES DU COGLAIS (LES) (2 pages) Page 139
35-2021-05-04-00004 - Arrêté n° 15.35.1.059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF dénommé
LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie à FOUGERES (1 page) Page 142
3 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances
URVOIX à HERMITAGE (L’) (4 pages) Page 144
35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES
FUNEBRES URVOIX à MORDELLES (4 pages) Page 149
35-2021-05-04-00005 - Arrêté n° 17.35.2.103 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulance
de la Vilaine à GUIPRY-MESSAC (1 page) Page 154
35-2021-07-06-00033 - Arrêté n° 20.35.3.184 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL
THIEL-DETOC à PLELAN LE GRAND (2 pages) Page 156
35-2021-07-08-00013 - Arrêté n° 20.35.3.232 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES à RENNES (2 pages) Page 159
35-2021-07-08-00014 - Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de vidéo
protection pour Restaurant Le Globe Trotter à 35400 SAINT MALO (3
pages) Page 162
35-2021-07-12-00004 - Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de vidéo
protection pour restaurant Le Bac o Sablons à 35400 SAINT MALO (3
pages) Page 166
35-2021-07-08-00015 - Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien à 35700 RENNES
(3 pages) Page 170
35-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 21.35.1.002 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Entreprise CHEVALIER à SAINT-GERMAIN EN COGLES (2 pages) Page 174
35-2021-04-07-00003 - Arrêté n° 21.35.1.027 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SA Générale
du Granit à LOUVIGNE DU DESERT (2 pages) Page 177
35-2021-03-08-00001 - Arrêté n° 21.35.1.056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre
Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES (2 pages) Page 180
35-2021-03-08-00002 - Arrêté n° 21.35.1.057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre
Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES (2 pages) Page 183
35-2021-05-18-00029 - Arrêté n° 21.35.2.038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à
NOE BLANCHE (LA) (2 pages) Page 186
35-2021-07-12-00002 - Arrêté n° 21.35.2.103 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine à
GUIPRY-MESSAC (2 pages) Page 189
4 35-2021-05-11-00009 - Arrêté n° 21.35.2.152 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HYTHA 35
à SAINT-SENOUX (2 pages) Page 192
35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes
Funèbres DANIEL PRIOUR à MONTAUBAN DE BRETAGNE (4 pages) Page 195
35-2021-03-29-00004 - Arrêté n° 21.35.3.095 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances
TIRMONT ET FILS à CHATEAUGIRON (2 pages) Page 200
35-2021-05-31-00013 - Arrêté n° 21.35.3.131 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Daniel
GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT (2 pages) Page 203
35-2021-04-20-00002 - Arrêté n° 21.35.3.164 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ARUM
HUGUET – TOURTIER à BOUEXIERE (LA) (2 pages) Page 206
35-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE
BEAUTRAIS-MARCHAND à JANZE (2 pages) Page 209
35-2021-03-29-00003 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE
BEAUTRAIS-MARCHAND à JANZE (2 pages) Page 212
35-2021-05-27-00011 - Arrêté n° 21.35.3.233 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL LA
BRUZOISE Chantal BEGUINEL à ORGÈRES (2 pages) Page 215
35-2021-07-05-00026 - Arrêté n° 21.35.3.235 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement AWA
Funéraire à RENNES (2 pages) Page 218
35-2021-03-08-00003 - Arrêté n° 21.35.3.238 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES
DE LA SEICHE à RENNES (2 pages) Page 221
35-2021-04-26-00006 - Arrêté n° 21.35.3.239 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE
à THORIGNE-FOUILLARD (2 pages) Page 224
35-2021-07-12-00003 - Arrêté n° 21.35.3.240 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement RENNES FUNÉRAIRE à RENNES (2
pages) Page 227
5 Centre pénitentiaire Vezin
35-2021-08-03-00003
arrêté portant délégation de signature - mise à
jour au 03-08-2021
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 6 Ex Direction MINISTÈRE iadminicteation Dénitaneint
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires
de RENNES
Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN
A Rennes-Vein, Le 3 août 2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ;
VU l’article 1” du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 16 septembre 2016 nommant Monsieur
Thierry GUILBERT en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de
RENNES-VEZIN ;
ARRETE :
Article 1”: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent
RAVOISIER, adjoint au directeur du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian
HAMDAOUI, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud
MALET, directeur adjoint au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Régine BIDON,
Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 7 x
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christelle
BOUTIN, Attachée d'administration au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore
TEXIER, Chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure
DAUFFER, adjoint au chef de détention - Chef de service pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
DORSO, responsable UHSA - Commandant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
BOINIER, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès
BOUBOUR, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie
CAILLAT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chrystelle
PREVOT, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Chantal
CHAUVEL, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle
MODICA, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 8 Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie
GETIN, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jonathän
SCHRECK, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Edouardo
MARTINS, Lieutenant pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Boury DIOUF,
adjoint au responsable UHSI - Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de
RENNES-VEZIN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
SAUVAGE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
. fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
JOSEPH, adjoint au responsable UHSA - Capitaine pénitentiaire au Centre
pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine
PANNECOUCKE, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,
aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christophe
MOREAU, Capitaine pénitentiaire au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie
FEREOL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine
COUSTANS, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 9 Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Joëlle
COCAULT, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sandrine
KANCEL, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Claudine
COADOU, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laura
CHARBONNIER, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric SIMON,
Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain
CILLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien
DAUFFER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
COLLARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bruno
FEREOL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry
GILLET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cédric
GOURMELON, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 10 de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
À
Article 37: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
HARIVEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe
BOSCHEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dominique
LEOST, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane
CABRERA, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Xavier
ROGARD, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime
BLAYO, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 43: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Albert
NAVIER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin
ESTER, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 45: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilles
MAINGUENE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 46: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc
DECILAP, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 11 Article 47: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck
BODIGUEL, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey
DELFORGE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent
PONCET, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 50: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie
PACQUET, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurie-Anne
DIEUMEGARD, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
+
Article 52: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Carole
BUISSON, Première surveillante au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 53: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sonny
MAMIE, Premier surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 54 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Loïc LEROY, Premier
surveillant au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 59: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du
département df'ille et Vilaine (35) dans lequel l'établissement a son siège et affiché
au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le directeur,
Thierry GUILBERT :
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Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 12 91N}EURIS 9p UOIJES9/9p AUELIOŸ 919118 — SEXOUUY/ X XX X 16 ‘q 91N[[89 U9 SuOrje]294je XNE 19P39014 XX X 06 ‘a Nd9 EI 2P So1iqueUu Sa] 18nDOAUOS 39 Jau3IS9q t6.'a SOIDUSI9HIP UONUSJ9P 9P SaUUIS91 SEP SUEP JUOUWIS9e]d 9P SUOISI39P Sa] 21pua1d X : X 39 L-ZLZ |38 SSosijenplaipui 981ey2 Us esu1id sp soyjepou sep 411UJ9ep ‘euisd e| ap Uornosxa,p sinonied 2] 1810qe]3 X | X X | 81-9-/S ‘4 adA3 1no1oUI jUoWu9/891 8] 1adepe 3° 1510qe]3 X X X | CL-v-2S DH1N9SS E] E 39 21P10 UOQ Ne JUeUS] SHOW Sap 1n0od sallezuatuaied Sp aysIA e| queuSedWo93e sazsijeuinol sa] 1ed s8euui,p 32 uos ep ssud ej e sypiajui aUOZ e] eUIW1939 X X X LL-p-/S"4 9111N99$ 9P SJIJOUI S2p 1NOd ASIA 1N8] 8 JUSWIOUL NO} E UHJ 210 9P J9PI29P 12 JUaluSSsI[qe}9,] AUEJISIA Sasejuowuaied sa, jueuSeduio23e sasijeuinof sep 22ue,] e snjei Un 1esoddo Zic'a ÿc-9-2S 49118nUauod jUaWSSSIIq19,| SP SOHSIA SA 19SH103N\7 AuaW9SsIqe39,] 2P SSUSIA SO9U199U09 SUOISI39Q J ajeuod s1np3901d ap 2p03np 8L-9-ZS "y 2J21Ue, e pxXouue sasenuayuod squawuessijqeis sop2dA} ino19quI jUoW9/8 91 = [y : UONEIA91QY SAUe]OANS S18L 39 s10few : ÿ (ssuepuewuwos ’souieydes ‘syueusanai]) quo wspuewuuwos sp sjeuuosiod : € (euenuoyuod 99IM8S 9p SJoy2/uonesIUIWpe,p Soyseye/sasenuayuod SSIA9S SP S1N832911p) « y 910893e9 op sdio2 un e jueusuedde s1euuornauoy » : z AUaW9SSI|{e39,p Joy ne quiofpe : L : Sojqissodsaure1e3919q ajeuod s1np9201d apapos np suorusodsip ssp nyuoA us a1njeuSis ap uoneS9/ep oun,p 32fqo, a11e4 jueanod suoisi23q J So}X} Sa1ne,p 39(G-Z-LS ‘U ‘ be-9-ZS y) ejeuada1npo2oid 3p2po2 np suorisodsips3p nj13A ua 21njeusis apuone33[9p oun,p 38/fqo,] sue aueanod juawsessI|qe32,p J242np SUoIsI3q Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 13 91N}8UBIS 2p UOI}E29J9p JUELOÏ 3J91IE - SEXOUUY 2391d01d 9p no 9y1n99s XX X HOLHY |9P ‘81p10,p suosie1 sap 1nod spessod ajje,nb sqauouaioa sa] sed suod eu snuezop suuosiod e| anb 18p159q | ?41N99$ 2p SUOsIE. sap 1nod jueuoyedde In] sjualu9394 39 sjefqo snus3sp suuosiod sun e 1911n0y X X X X fers UOISEAS UN NO UOISS918e aunNn ‘2PIDINS un a1ouod jueanod 39 jueusyiedde In] xns1s8uep sjhno ‘seouesqns ‘sjofqo anusjap suuosiod sun e 191194 ÿ8-2/-/S'4 X X X X CR-/-LCY DAISSODOU an|osqe,p Se2 US 21181NUE,] E 19P999e 1NO4d X X X 99€ ‘a 941n99$S E] 9p 38 21P10,] 2P U9lUIEU 8] 191n$5$e 1nod [54 xne jodde s11e4 X XX 49€ ‘a UOIU939P2p XNE90] S8] SUPP SaUUJE S2] 1981} 99/991d 9351] e] 1NS jUeINAIJ SJU2BE SP XN99 JUSUISUUIOU }UEUBIS9P U9 JeJ)SIUILUPE 119/SUE43 UN,P X XX 80£ a |ifqo4 quesiez sonussp seuuosiod s5p 2110959, 18nSUO9 ‘sjUSWIS13JSUeEJA S9p |811U99 a9IAeS a] ed 52ssa1p 93SI| SUN 1NS SHIISUI JUOISS INb ssy1o9sa sa] jueinsse SoUeIIISAINS 2p [euuosiod np ssiqueWw s2p 1osodo14 X | X | X v6c'a |es ep nue}sjduios jueploul 3h03 Joy e soidoid ssinsouu sa| 183911839 1$4 sa] ded osijeudsou nus3op np plie e] 32 210959, S119591d 9p 91nseuu USs1pouw aj 1nod 38491d ne san sauslusulosusi snoj 1suuoq | 29/[IOAINS JUSW91IAINIHET 9139 AUEA9P NO 3$N918BueP SWUOD X X X v6e aq 9919pPISUO9 359 anua)9p euuosiod e] snbsiojsy10958,p J8u9ne sauessa2au sIAe 39 sjuauuauBIasuai so] Jouuoq 911N295S 9P 39 2[0.AU09 2P SSINSOW | uOlje19qI| 8P NO 118/SUP13 9P ‘2[N][89 2P AUSW9SFUEUI XX sr q Op Se2 US ‘efnffe2 ES Sup anusJep ouuosiod oun 1edsue, syuouwsSeusue xne JSUUOp e uoljeul}saq X X tcL'a 1N81HSPS,] R AUEANO1I 9S SEUWBPUOI 9P 92U921N,P Se9 US 9}2IPEUILUI UOleJ323UI9Y X X X t6+t ‘a J{ NP S81121U09 SUoIon1sUI jnes [e199d$S aLuIS91 NP SS1181949U9q SNUS39P SJ 1nod uoIunai 2p S21N9U SP 19XI4 X X X €6r ‘q[e199dS aWuI891 NP SS1IP191J9U99 SNUSI2P Sa] NOM SSUSIA SP S91N9U SP 13X14 X X X 9-8-/S ‘4 91P10 UOQ NE 39 9YIN98S E| E AUEUS] SJIJOW S2p 1nOd jUepie UN,p uoneusisop e] e 1osoddo,s X X | X IN bE UV Sanu339pSauuosiod sap saquiejd no sszonbau xnal5ei8s1n0981 2p se2 Us souslpne JaUUOpP 39 12p192q XX XX 4 S UV (eous31n s1aius1d 3p uolej0p) nd aUn,p anus3epeuuosisd sun 1810 XX X X 04£ ‘aSIIBYIUES SHUN,] 2PSHUIXOId e SaBNIS SSIN[[29 SSP SUP SO peJELU SENU3JEPSaUUOS19d S2P 19199 XX XX v6 ‘a anus1sp auuosi1,\ aUn,P [SNPIAIPUI }USUIS[N|PEUS,] 1puadsns XX XX €6 ‘a 2[N[[89 U9 ajquissus 193e1d e sanus}opsouuosiod se] reu31ssa XX XX | tc-9-/S (Nn9149 s1duos À) ajn[s2 ussanusjop sauuosisdsap uone)934Je,p S1NSalu Sa] 21PU24 XX XX 89c'a SJUEAIJIE S3PSODU9Ipne xXNne 13P39044 Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 14 91N}eUBIS 9P UOI}ES9/9p JUELIOÏ 9]911E - SEXUUY/ X X X | S9-Z-/S'Y 29U93.N,p Se U9 anUaJ9p euuosisd aun }USWU8]OSI, 8 JUSWS1IOSIAO!d 199e1q juouwiS]OS] XX X | 09-Z-/S'Y 9J/eUI|dIDSIP UOIJJUES SUN 13UU0I}981J NO 21puadsns ‘uoln22x9,p 1esuadsIq f/=“e XX X | Z-Z/SY S211BUI|dI3SIP SUOIJDUES SP 139UOU0I XX X 9-Z-LS "4 OUAIDSIP 9P UOISSIWLUOD E] 19PISDId XX X 8-Z-L/S 4 SUI[dISSIP 2P UOISSIUWOS e| 2p SINSSSSSE S91QUAU S9] 19U31S2Q X | x | x | se-us'y psIeaueuy onâue] e] sed juapied ou no sed jusuusidWos eu inb ssnuazep seuuosiod sa] inod-sja1diaqui un 1ou81ssq X XX | SL-Z-/S 4 S9JIeUI|dISIp Sayinsinod ssp 193e3u X X X | CC-L-LS SNUS39PS9P 9[[aUU0ISSaJ01d SYANDE,] HIUSA9AId 3131 e a1puadsns X X X | 8L-Z-/S'4 AUSUISUHUOI 9P 9[N/f29 U9,nb ISUIe s11BUIIdISSIP 31N1J89 US JUSA9AId 81} 8 nUS39p un 12e] X X X 0Sc ‘a 1N91H191X9 1n9SS9S$e UN,P UOle}|IqEU,] 2P 3121391 8] 19PUEUIS X | X X | CL-Z-LS S1N91193X9 S1N9SS9SSE SIP AUSUI9]NO1 3P ne2|qe) 2] 1210qde]] xxxve-9-1S‘4UOI}2e11X9aUN,pNO I II-Z HY |H9JSUE1} UN, UOISE290,[ 8 SSABIJUA S9P E NOS9JJOUaU 9p jod ne anus}ep suuosiad e| 31}}oUunosS 2p 13pPI29q " x K Tv aquIP43U09 9p sus4ouwu sp yod ne anus3op suuosiod e] 21}}aUun0s 2p 18p199q C ë un,nbs10] ‘ursspou un ed suiaquiajje1odios uoneSnsaau sun enbijqndsy ej sp 1ne1n901d ne 1spuetusq X XX ve ges È sanu9)9p sauuosisd ssp a||Inoy e] e 19p99201d 3p 18PI193q GL-L-LS4 2}H1N99S 9p XX X [4 OC HV 38 21p10,p Suosiei sap1n0d soaruods 39 sonbisAud sayanse xne 18dionued 2p anusjepsuuosied oun e s11pJaiu/ X|XXNeyanue39peuuosiedaun8jueusyieddeanbnewoquiuswedinbsun4i1us3ey vc-9-/S XX X 2H1N98S 9P 48 81P10,p SUOSsIe1 sap 1nod xneipou so8eloiedde 35 sys1i9jelu anusjopsuuosièd sun e1911394 VEELHY Centre pénitentiaire Vezin - 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35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 16 91NJEURIS 9p UOIJES3/9p AUELIOÏ 9J911E — SEXOUUY Sone13 SJjOUW Sop 1n0d 38 22U531n,p Se2 US UOSIId 3p 1NSISIA UN,p juawaue | 91pusdsns l'AETHV UOSI1d 3P SINSUISIA SSP UOUSAISAUI,P S911810 39 S1NO Sa] 18x14 a1enusyuod 21qnd sinus np sina3e1oqe||09 Sa] 2848suore/9y pre ‘Q ounue) ue sonbneld xd S3] 19x14 [USEHY auljUe) U9 SIUINOJ Sj9/qo Sep 93s1j e| 1ns sed queinâ1} au s3afqo,p anus3sp suuosied sun 1ed uorysinbse, ‘jouuondesxe ann e ‘esuoany aUUE9 US SjeU2e SP e 19P9201d 9p enu9J9p auuosiod sun e 18snJ0y la H'A-GL 317 onbaewioqui queuwedinbs un 181n301d 3s sp snus3sp auuosied sun e 19snJoy la AI-6GL HV [SNPIAIPUI 1n8S1A[93 UN no anbiuoydoipes 1n93d8381 un 181n901d ss sp snuejep suuosiod sun e 1osnjoy seu2vy L-C£E ‘Q anu9)9p auuOos19d aun,p 9191N39111 uolssessod uS s3pAnO! jU881e,Pp SOWUOS Sa] SJjeuILUOU sajdWo2 sep 1nassl891 ne 91jouuSUe1} 2P 19PI99q AXEUOI}U99P US S9SNE9 S|8119}EU S93ELWILUOP op Uoneledoi ussanus}op seuuosiod Ssp Jeuluou ajduuos np ajquodsip jed ej 4ns anuajas eun1918dO O£E ‘qJneulIuou s1dtuo9 in]ep ajqiuodsip yed e] sindep 1ne193x2) e qjuowosisA un Ja19do e souwepuos ouuosied eun 19s101nYÿ vce ‘Q uONe19qI| 2P 21N22d 3j jUeEN/H}SUOI SSWUIOS Sap aluied no 3n0} 8p 18s0ds1p e n0198 snosaulad 2p juawsBeuauue UN,p jUeI)4ausq 2UWEPUOD auuosiad aun 12s101nvy cêl'a1IU939P E 99S1103ne 358 ‘11HOS 2P UOISSIWI2d aUnN,p no anbiuo15319 SoUe]jISAINS sNnOS jUaw92ejd un,p NSP jUaUIS2e|dUn,p jUeln1pu9q no syusqLuss ua 292e1d anuayep ouuosiodoun,nb suuuos ej 18x14 PI OE HY JalNnoiyued F4aqui Un Jed saynsnf ssusdsp aun,p anaus sspisqns s3p 11019981 8 seuwepuos suuosiod sun J9s101n\ 14 0€ HV OAISIA 9pjuouew1sd sed Un,p S81181N313 UOU souuosiad 9p ju38Je US SapISQNs S2P 11012991 8NU939P auuosJod aun 12s101nY luOEHV JIBUIUOUsjduo2 uos ep ajqiuodsip ed ej 1nsjue1n813 souuwuos sp ‘allez es 8 184oAus e anu2}opauuosiod un 1es101nYÿ PA EE HV sosnoy1odju0s sonusj9psauuosJod So] auop xnofiq38 syefqo sep‘anua3op euuosisd e] 1ed ouñisep ‘sien Un e Uonipedxe,no osiwau e] 18s101nv PI IE 91181U9JIU9d JUSUWISSSI[q239 UNSUEP 29JIAU91n9] RE SanUS39psouuosied se] sasnayiodjuos juop xnofiq no syefqo sa] 381eu2us s1pusaid ap 1esnJoy Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 17 91NJEUSIS 2p UOIJE89]9p IUPLIO 9J911E — soXouU "2112peEUIOpqeu 110118d UN 8 HO1p 1na] 9SINd9 ju0 safe ‘211euIdi2sip a[n][82 US Sosseid ‘IS no ‘sspy2odue juewe/911p3euu JUS Sonuazop seuuosied sa] IS no ‘sed 9] a1A8p e Inb auogne,
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35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 19 91NJeUSIS SP UOIRES9/J9P JUELIOÏ 9J91IE — SEXSUUY/ 1N919PS JU8LU99e|d 2P S1NS9U SUN,P jUeI)1joU9q SENUS)2p souUosIad ç e1na1JajUI X X X ÉEL Q no [839 }29jJ9 UNJUEUISOUOD NO SIOW € R 21N919JUI NO 2[889 291Npaun 1NOd UOISSS2U09 SUN 19PI022Y JU9PISUI213ne | 4n03 NO 9INPUOI aUUuoq 8p Uoe31[q0,] 8 zuawenbueu sp ‘sasieul|diosip s8[821 Sap UoeAISQOUI,p se9 US Sd X X X vel 'q UN,P NO 34 UN,P ‘Sd SUN,P AUEIDIJSUSQ SSULUEPUOS suuosiad aun,p 32U881N,p se9 US 2je/pawuuWuI uonei8aquI94 BJ 18PI98P NO 1n9119IX9,] 8 JUBANOIZ 9S SHULIEPUOI 8P SIU98JN,P SE US 2}2/POUIUUI UOlje189AUI91 e] e 12P22014 X X X en 91184889[9P UOS NO }UWISSSI[q839,p jou) a] Jed 25401390 juewWSpS991d 11}10$ 9P UoIssILued sun J811n0y | 1811SI3eu 99 2p X XX L'ECrL q 811814U09 UOISI99PJNES ‘ddD NP S-CLZ aJ9iHe,] ep Uonesydde us 4wyf a] 1ed 89p1099e 939 e 111os 29p uoissiuod ÉEcz a1alWsid sun,nbsio| ainefewu ssuwepuos suuosiod sun,p aiios 2p uoissiued ap sapuelWsop sa| 1ns Jenje1s X X X LZZ uonus1sp Us SSuWEpUOISUUOSIS SUN,p SYNPUOS SSIPANEU 9P $Se9 U9 dYD 9P HE1301 9PUH NE dYf 9] AISIES | 2[913U09 9p 91nNS9U e] 9p 21qiInba, e sed jueu2no] X X X Se SU USUIEX9S U9 9SIL SUUOSJod ej e Sojqeione] sUOne2HIpOUW 2p 8e, [,nbs10] 3 jf np sjgeeaid pio22e, 81e GT ‘AS Y Snos S999e[d seuuosisdssp uorneuñisse,p xnal] Sa] SUEP no aIWOp ne s2uasaid 2p Sa1121OU Sa] 1SLIPOW sapperauaquas-1sod 39sappprouojuas-21d sa1nsaW (S299e,pSuonesniojne ‘« sUONESI]09 je sjeuad S1AN%,p UIEUW » sasuadap X X 2p uonesI101ne,p SpueWSp ‘jualu22e|dep 2p SIe1 Sp 1839 ‘UOISSILU 2P S81P10 ‘SpuEWIUIOD 2pP SUOQ) SaUIEUUNU S991N0SS91 ‘SJBUILUOU sado s2p 91891 ‘JEWOUO9S : SJI}E1)SIUILUPE SODIAISS S8| JUBUIIDUOID SUOISID9P S9NOL X X X tSL'a 21njeu3IS aun 195s1j289] 39 So9a1d 2p Saido9 S3p aW10JUO9 19111199 He SI Up SONU339PSauUos19d S2p NOs1enUuSyUSd 1qNnd SIA8S np s1n81210qe][09 39 sju98e X X 8-6-/S'4 |S2P SAUOIUS, R Ss1loJeWeIp no xnalinfur sausis nosodoid s5p no sjuewessiqe)ssep 9 souuosiodsop PHAINIYS E] 91JU09 SeneiS S99EUEUIS9P JUEUSIUOI 9JJONSIAOIPN-21199 UOneI[qnd aun e 12P22922,P UOIJDIPISQUI jUoU9ssI|qe}9,] XX X CEEQ op 1N9H9JUI] € enbiluouo2s oyANDe] 1ed UOIHeSUIP Sseinionns 2p uonejuediuI,p sje1ju02 sa] JouSIs XX X |SG-Z-6-/S'H JUSW9SSI[{819,] 2PANSHIUI AUIUWU9[291 9] SUEPSSNUSI9P SOUUOSISd Sp SUOI}ENSUOD S9P S9MEPOUI SO] 19X14 XX Xÿ-c£ + ‘Q S[pRUUOISS2J01d SUESLHNSUI,P Se9 US10[dWS Uos 2p nuszspauuosiod auns1pusdsns no15552159 Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 20 91N)EUBIS 9P UOIJES9[9P JUELIOÏ 2}911E - SEXOUUY SISINI39 Le ‘a ‘S81N39113S $99 op sejgesuodsei suI2spouu sep siae saide ‘H4WS 12 SN US 2OUeIeANns ep sjauuosiod sop 191991 9/c ‘a sau93e Sap 99IM9S NP UoljeSIUE810,P S9}]EPOUU S8| I2UILW12}2Q SOUIEUNU S2921N0SS3Y 06-Z-ZS ‘4 sanu9}9p souuosisd Sp SpUEUSP E| E SULUOS 93n07 9p SJjeuIluou sado sop 1nessi891 9 ed juouisnajoid 3] 12s101n1 88-L-LS ‘4AUaUWSSSI[{E39,] 2P [euuosiad a} IuJedsaireepuelu saine, p JUSISSp e 3e ‘squeorddns ss1iezepueuu sinaisnjd no un sewwou e syeuwou sadWos ssp 1ness1891 a] 1as1101nY syneuIuou ssidu03 s9p 3139y LS-0S ‘4 9SI1N99S onbiuossefs uonesiunuwwuos ap awuexsAs Un ed 11yfi4 21 1280110ju: anod ayo18 np sjusSe so] 1aligeH LES-90/ 9919qI| SUUOSIod e| 2p 5212/29pP 9SSa1pe,[ anb Isute UoneisqI| 3 ‘n0199,p sS1ep sa] 1811188108 39 9-CS-90/ SIDIUE,] E SSUUOIJUSU UorEWJOJUI,] op 3e/qo, Hey e onus3op euuosiod e] snb 181184 2puye (siyfI4) soausoin no S9|9NX9S SUOI2ELJUI,PSinaine sep 2sheuomne jeuoreu suelaipnf131491 ne 19p922e1nod soyjoi8 sop sjue$e sep juowelelsods Jo11liqeH 6-Sc-90/ 9919qI]aUUoSI9d e, ed 91e95pajiluop np sssaipe, enb iSuIe Uoneisqi sp ‘no12e ,p sajep sa 1911s18o1u919 ddD 8-SZ-90/ 919148, 8 SSUUOUSU UOIEUWIOQUI, 2p 39/q0, ye4 e SnuSy9p suuosied ej anb 1817118 A 9p UUe (11Y/I4) S21S110118 suON2eIJUI,P SiNnaqNne S9p sshjeuloqne [eUOreU a11e19IpNf 18191 ne 19p999e1nod 34918 np sjua8e sa] 1911]IqeH S9JJ918 SOp UONS99 CL-£vL'a ‘2110S1101d uonUuS39p es auepuad suWEPUOS NP 8YNPUOS ssIeANnEU 8p $e2 u9 ‘eurad ap uOlNpa1 8p 1P919 NP 291jou9q Np aryed no 3n0} 9P 1121391 9P SUIJ XNEdYf NP aUIsIeS je2110SIA01d UOU9I9P U9 aIQNnS UONEUWEPUOS e]| 9p alied e] 4NS 21qi| SUWEPUOI NP4SH SOP Uawexa, 1nodqyf ne siAe un 1ouuoq ÿÿL'a didSa à] 2ed s39x1} au0185 auLuepuosnp 9181908 NO a[fBUUOISSaJ01d UOISSUI9I e] ap uoneledoid e] SpanA US29P1099e Sd aUN,PUOlN22X9,p say[ePou Sep 39 23ep e| 2p Uolexl} e| anbsaueuuopio uossuep naaid e qyf a] enbsio] 4j4Sane sine uos ouuoq Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 21 OL 9INJEUSIS 2P UOIRES9/9P JUELIOÏ 5J911E — SEXSUUY/ ‘SUOISSILU SIN9| 2P 21PE9 8] SUEP 21IPUSUPd UOIE1SIUILUpe,] OP SOUEJIISAINS 2p Sjsuuosiod sa] 1ed sajjenpiapul sesouues sep 28esn,] ep UoneJUaUUIISdX8,] 2p SUONIPUOS XNe J1e|91 6LOZ21QUU899P EZ NP ZZbL-GLOZ U 39199, .6L0Z 21qW299p onbyqnd ay1n99s ap soyojne se] 1ed ssjiqouu seiotue2 sep uonesiln| ap uonesiuoueu | €C NP ZCYL-6L10Z & SARESI BLOC 1008 € NP /69-8L07 oU 10] E] 2P Z ‘HE,] Re SenAYId SUOIHPUOI Sa SUEP SUONUSAIIJUI oU 38198P NP II-L'HY |S1n8] JW 1inod ejjenpiAIpur else) eun Jauod e sesiojne souellonns 2p sjeuuosiod sa] JouSisoq anbipunf quswspuo: S3[[ONPIAIPUI Seiowe23p 98esn $91X9} S91ne,p NUISA US 91njeusis 9p Uone39[9p oun,p 39fqo, a11e7 aueanod suoisi29q ‘Il SUOISSIU SNS 2P S1PE9 9[ SUP SISIN19O E 19P999e1n0d auiexiues aJlUN,] 2P speuuosiod se 39sepalid sssidenusesap sjouuosiod se] ‘ ssn8sjep uonsa e] ap s1pe9 a suep quessi$e soaud XX X | Tc-6-/S'4 | Siuewsdnois ssp sjeuuosisd ss] : ajeuoneu uoneonps,] ep squsêe so] ‘ ffd e| ap siusse sa] { 4JdS np sauase Se[ : SDUEJBAINS 9p SjouuosIed sa] : JU2WUSIPEIUS, 2P »#81e42 US ‘sJheuIWUOU sa3duo sap 21891 e] ap 281eu9 US ‘ojjeis np s81eu9US souenuayuod sjeuuosiod so] juouuejelseds 1811jIqeu 32juowueljenpiaipur Jeussq Centre pénitentiaire Vezin - 35-2021-08-03-00003 - arrêté portant délégation de signature - mise à jour au 03-08-2021 22 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-06-08-00005
Elevage de l’Analouesten - Utilisation
sous-produits animaux de catégorie 3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 23 ARRETE PREFECTORAL N° SP202100644
donnant à Elevage de l’Analouesten
demeurant au lieu-dit «5 Le Gril» à BAIN DE BRETAGNE - 35470
en tant qu’utilisateur final
l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour l’alimentation des carnivores domestiques au titre de l’article L226-2 du code rural et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’autorisation à collecter des sous-produits animaux de catégorie 3 du 12 mai 2021, par Elevage de l’Analouesten, «5 Le Gril» à BAIN DE BRETAGNE – 35470 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques, pour l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour l’alimentation des carnivores domestiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 24 CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par la DDPP du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément au Titre IVer de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de l’adresse du fournisseur reçue par mel le 08 juin 2021 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et- Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Elevage de l’Analouesten demeurant au lieu-dit «5 Le Gril» à BAIN DE BRETAGNE - 35470 – SIRET 88360514900011 - est autorisé à utiliser pour l’alimentation des carnivores domestiques sur le site de «5 Le Gril» à BAIN DE BRETAGNE :
des sous-produits animaux de catégorie 3 : viandes crues tels que définis à l’article 10 a et b ou d du règlement (CE) n°1069/2009 :
SOUS LE NUMERO : 35012029
Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Elevage de l’Analouesten est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté collectés auprès des établissements suivants :
PRODIA OUEST
Les Hauteurs Sainte-Florence
85140 ESSART EN BOCAGE
N° agrément: FR85212001
Elevage de l’Analouesten collecte les sous-produits animaux en propre et en assure le transport jusqu’à destination.
Article 3 : Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d’usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1er et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur/expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
la date d’enlèvement des produits ;
la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ; le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
les nom, adresse et son numéro d’enregistrement du transporteur s’il n’est pas le producteur ou l’utilisateur des produits transportés ;
les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 : Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 25 Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur – Equarrissage.
L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites annexe VI, chapitre II section I, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 : Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage et familiers, de leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination et à ne distribuer les matières collectées en aucun cas à des animaux détenus en particulier destinés à la chaîne alimentaire.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser que les matières listées à l’article 1er, ainsi collectées, que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP35 de toute modification du protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
La collecte ou l’usage de SPAN crus C3 (type « viande fraîche », règlement (CE) n°1069/2009 : art 10 a et b ou d) provenant de suidés (porc, sanglier) en vue de nourrir des carnivores domestiques est interdite (espèces sensibles à la « pseudo-rage », maladie d’Aujesky).
Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures de conservation/traitement,..…) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portés les dates d’utilisation.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d’une collecte sur le département de l’Ille-et-Vilaine par l’utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l’article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l’utilisateur final autorisé par le présent arrêté. Article 7 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Seuls, les restes d’activités sont destinés à une filière autorisée conformément au règlement (CE) n°1069/2009 – Equarrissage.
Article 8 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation pour l’ alimentation des carnivores domestiques est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de matières collectées durant l’année précédente ; • respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de l’Ille-et-Vilaine peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 : Cet arrêté préfectoral annule et remplace l’arrêté en date du 18 mai 2021. Article 10 : Sanctions
Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 26 la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime. Article 11 : Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité d’alimentation des carnivores autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée :
aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous-couvert de la DDPP en charge de ces établissements ;
à la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 08 juin 2021
Le Préfet de l’Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations
L’Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : André DESPINASSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-08-00005 - Elevage de l’Analouesten - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 27 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-03-22-00002
Habilitation sanitaire : Docteur CHABANEL
Félicie
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00002 - Habilitation sanitaire : Docteur CHABANEL Félicie 28 ARRETE Nº SE202100348 DU 22 MARS 2021
portant habilitation de Mme CHABANEL Félicie, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame CHABANEL Félicie, née le 16/04/1995, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame CHABANEL Félicie remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine par intérim,
ARRETE
Article 1er : - L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame CHABANEL Félicie, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame CHABANEL Félicie aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame CHABANEL Félicie, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CHABANEL Félicie pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00002 - Habilitation sanitaire : Docteur CHABANEL Félicie 29 l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 mars 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim,
par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00002 - Habilitation sanitaire : Docteur CHABANEL Félicie 30 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-04-30-00005
Habilitation sanitaire : Docteur CROS Clotilde
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00005 - Habilitation sanitaire : Docteur CROS Clotilde 31 ARRETE Nº SE202100535 DU 30 AVRIL 2021
portant habilitation de Mme CROS Clotilde, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame CROS Clotilde, née le 26/03/1992, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame CROS Clotilde remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : - L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame CROS Clotilde, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame CROS Clotilde aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame CROS Clotilde, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CROS Clotilde pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 AVRIL 2021
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00005 - Habilitation sanitaire : Docteur CROS Clotilde 32 Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00005 - Habilitation sanitaire : Docteur CROS Clotilde 33 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-06-25-00004
Habilitation sanitaire : Docteur FERRI-PISANI
Johanne
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00004 - Habilitation sanitaire : Docteur FERRI-PISANI Johanne 34 ARRETE Nº SE202100844 DU 25 JUIN 2021
portant habilitation de Mme FERRI-PISANI Johanne, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame FERRI-PISANI Johanne, née le 11/07/1996, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame FERRI-PISANI Johanne remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame FERRI-PISANI Johanne, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame FERRI-PISANI Johanne aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame FERRI-PISANI Johanne, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame FERRI-PISANI Johanne pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00004 - Habilitation sanitaire : Docteur FERRI-PISANI Johanne 35 Fait à Rennes, le 25 juin 2021
Pour le Directeur départemental de la
protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00004 - Habilitation sanitaire : Docteur FERRI-PISANI Johanne 36 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-06-25-00003
Habilitation sanitaire : Docteur GALL Sesny
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00003 - Habilitation sanitaire : Docteur GALL Sesny 37 ARRETE Nº SE202100845 DU 25 JUIN 2021
portant habilitation de M. GALL Sesny, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur GALL Sesny, né le 31/05/1988, docteur vétérinaire ;
Considérant que Monsieur GALL Sesny remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Monsieur GALL Sesny, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Monsieur GALL Sesny aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur GALL Sesny, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur GALL Sesny pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 25 juin 2021
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00003 - Habilitation sanitaire : Docteur GALL Sesny 38 Pour le Directeur départemental
de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-25-00003 - Habilitation sanitaire : Docteur GALL Sesny 39 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-06-07-00020
Habilitation sanitaire : Docteur GIACOTTINO
Céline
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-07-00020 - Habilitation sanitaire : Docteur GIACOTTINO Céline 40 ARRETE Nº SE202100752 DU 07 JUIN 2021
portant habilitation de Mme GIACOTTINO Céline, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame GIACOTTINO Céline, née le 21/11/1995, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame GIACOTTINO Céline remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame GIACOTTINO Céline, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame GIACOTTINO Céline aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame GIACOTTINO Céline, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame GIACOTTINO Céline pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-07-00020 - Habilitation sanitaire : Docteur GIACOTTINO Céline 41 Fait à Rennes, le 07 juin 2021
Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-06-07-00020 - Habilitation sanitaire : Docteur GIACOTTINO Céline 42 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-05-07-00006
Habilitation sanitaire : Docteur LE BESCOND
Clémentine
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LE BESCOND Clémentine 43 ARRETE Nº SE202100606 DU 07 MAI 2021
portant habilitation de Mme LE BESCOND Clémentine, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame LE BESCOND Clémentine, née le 24/09/1986, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame LE BESCOND Clémentine remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : - L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame LE BESCOND Clémentine, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame LE BESCOND Clémentine aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame LE BESCOND Clémentine, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LE BESCOND Clémentine pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LE BESCOND Clémentine 44 Fait à Rennes, le 07 MAI 2021
Pour le Directeur départemental
de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LE BESCOND Clémentine 45 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-04-30-00006
Habilitation sanitaire : Docteur LONCLE
Cassandre
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LONCLE Cassandre 46 ARRETE Nº SE202100534 DU 30 AVRIL 2021
portant habilitation de Mme LONCLE Cassandre, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame LONCLE Cassandre, née le 05/06/1990, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame LONCLE Cassandre remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame LONCLE Cassandre, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame LONCLE Cassandre aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame LONCLE Cassandre, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame LONCLE Cassandre pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LONCLE Cassandre 47 Fait à Rennes, le 30 avril 2021
Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00006 - Habilitation sanitaire : Docteur LONCLE Cassandre 48 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-05-07-00007
Habilitation sanitaire : Docteur MACHOU
Lauranne
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00007 - Habilitation sanitaire : Docteur MACHOU Lauranne 49 ARRETE Nº SE202100605 DU 07 MAI 2021
portant habilitation de Mme MACHOU Lauranne, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Madame MACHOU Lauranne, née le 14/07/1992, docteur vétérinaire ;
Considérant que Madame MACHOU Lauranne remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : - L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Madame MACHOU Lauranne, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Madame MACHOU Lauranne aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame MACHOU Lauranne, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame MACHOU Lauranne pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels / elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00007 - Habilitation sanitaire : Docteur MACHOU Lauranne 50 Fait à Rennes, le 07 MAI 2021
Pour le Directeur départemental
de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-07-00007 - Habilitation sanitaire : Docteur MACHOU Lauranne 51 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-03-22-00001
Habilitation sanitaire : Docteur RANNOU Florian
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00001 - Habilitation sanitaire : Docteur RANNOU Florian 52 ARRETE Nº SE202100347 DU 22 MARS 2021
portant habilitation de M. RANNOU Florian, Docteur vétérinaire
à titre de vétérinaire sanitaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par Monsieur RANNOU Florian, né le 30/03/1994, docteur vétérinaire ;
Considérant que Monsieur RANNOU Florian remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : - L’habilitation prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à Monsieur RANNOU Florian, Docteur vétérinaire.
Article 2 : La présente habilitation est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où Monsieur RANNOU Florian aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Monsieur RANNOU Florian, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur RANNOU Florian pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00001 - Habilitation sanitaire : Docteur RANNOU Florian 53 concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 22 mars 2021
Pour le Préfet, et par délégation,
le Directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations d’Ille-et-Vilaine par intérim,
par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-03-22-00001 - Habilitation sanitaire : Docteur RANNOU Florian 54 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-04-30-00004
Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur
PERRIN Hugues
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00004 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur PERRIN Hugues 55 ARRETE NºSE202100536 DU 30 AVRIL 2021
portant l’habilitation sanitaire spécialisée
à M. PERRIN Hugues, Docteur vétérinaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par M. PERRIN Hugues, né le 28/11/1984, docteur vétérinaire;
Considérant que M. PERRIN Hugues remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire spécialisée prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attibuée pour une durée de cinq ans à M. PERRIN Hugues, Docteur vétérinaire, pour le suivi, sur l’ensemble du territoire français, des élevages d'intérêt génétique particulier dans la filière porcine. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où M. PERRIN Hugues aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : M. PERRIN Hugues s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. PERRIN Hugues pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Les décisions contenues dans le présent courrier peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux adressé à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00004 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur PERRIN Hugues 56 Populations, soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien – 3 contour de la Motte - CS 44416, 35044 Rennes cédex) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 30 AVRIL 2021
Pour le Directeur départemental de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-30-00004 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur PERRIN Hugues 57 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-05-11-00006
Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur
QUERO Benoît
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00006 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur QUERO Benoît 58 ARRETE NºSE 202100658 DU 11 MAI 2021
portant l’habilitation sanitaire spécialisée
à M. QUÉRO Benoît, Docteur vétérinaire
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L203-1 à L203-7 R203-1 à R203-16 et R242- 33;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu la demande présentée par M. QUÉRO Benoît, né le 07/09/1976 à PONTIVY, docteur vétérinaire;
Considérant que M. QUÉRO Benoît remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille et Vilaine,
ARRETE
Article 1er : L’habilitation sanitaire spécialisée prévue à l’article L203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attibuée pour une durée de cinq ans à M. QUÉRO Benoît, Docteur vétérinaire, pour le suivi, sur l’ensemble du territoire français, des élevages d'intérêt génétique particulier dans la filière avicole. Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est tacitement renouvelable par périodes de cinq années dans la mesure où M. QUÉRO Benoît aura satisfait à ses obligations notamment en matière de formation continue telle que prévue à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : M. QUÉRO Benoît, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : M. QUÉRO Benoît pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le Préfet de l’Ille-et-Vilaine de tout changement de situation relative aux conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée ou susceptible de remettre en cause le bon exercice de ses missions.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le Préfet de l’Ille- et-Vilaine au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées à cette habilitation.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente habilitation deviendra caduque lorsque son titulaire cessera d'être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires.
Article 9 : Les décisions contenues dans le présent courrier peuvent être contestées dans le délai de deux mois, soit par recours gracieux adressé à la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00006 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur QUERO Benoît 59 Populations, soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Hôtel de Bizien – 3 contour de la Motte - CS 44416, 35044 Rennes cédex) ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 MAI 202
Pour le Directeur départemental
de la protection des populations,
La Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : Sophie THOMAS
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00006 - Habilitation sanitaire spécialisée : Docteur QUERO Benoît 60 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-05-11-00005
M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux
de catégorie 3E
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3E 61 ARRETE PREFECTORAL N° SP202100622
donnant à Monsieur Kévin GASTINEAU
demeurant au lieu-dit «25 La Lande du Saule» à LE THEIL-DE-BRETAGNE - 35240 en tant qu’utilisateur final
l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour l’alimentation des carnivores domestiques au titre de l’article L226-2 du code rural et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de modification de l’autorisation, du 22 juin 2017, à collecter des sous-produits animaux de catégorie 3 du 10 mai 2021, présentée par Monsieur Kévin GASTINEAU, «25 La Lande du Saule» à LE THEIL-DE-BRETAGNE – 35240 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques, pour l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour l’alimentation des carnivores domestiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3E 62 CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par la DDPP du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément au Titre IVer de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Monsieur Kévin GASTINEAU demeurant au lieu-dit «25 La Lande du Saule» à LE THEIL-DE-BRETAGNE - 35240 – NUMAGRIT A00172032001 - est autorisé à utiliser pour l’alimentation des carnivores domestiques sur le site de «25 La Lande du Saule» à LE THEIL-DE-BRETAGNE :
des sous-produits animaux de catégorie 3 : viandes crues issues d’abattoir et de supermarchés tels que définis à l’article 10 a et b ou f du règlement (CE) n°1069/2009 :
SOUS LE NUMERO : 35333001
Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Monsieur Kévin GASTINEAU est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté collectés auprès des établissements suivants :
➢ Leclerc - Château Gaillard 35470 Bain-de-Bretagne
➢ Super U Boulevard Jean Charcot, 35150 Janzé
➢ Intermarché HYPER - Rue de Vitré, 35130 La Guerche-de-Bretagne
➢ Abattoir Chevalier Rue Auguste et Louis Lumière, 53230 Cossé-le-Vivien FR53077001CE Monsieur Kévin GASTINEAU collecte les sous-produits animaux en propre et en assure le transport jusqu’à destination.
Article 3 : Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d’usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1er et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur/expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
la date d’enlèvement des produits ;
la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ; le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
les nom, adresse et son numéro d’enregistrement du transporteur s’il n’est pas le producteur ou l’utilisateur des produits transportés ;
les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 : Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur – Equarrissage.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3E 63 L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites annexe VI, chapitre II section I, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 : Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage et familiers, de leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination et à ne distribuer les matières collectées en aucun cas à des animaux détenus en particulier destinés à la chaîne alimentaire.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser que les matières listées à l’article 1er, ainsi collectées, que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP35 de toute modification du protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
La collecte ou l’usage de SPAN crus C3 (type « viande fraîche », règlement (CE) n°1069/2009 : art 10 a et b ou f) provenant de suidés (porc, sanglier) en vue de nourrir des carnivores domestiques est interdite (espèces sensibles à la « pseudo-rage », maladie d’Aujesky).
Article 6 : Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures de conservation/traitement,..…) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portés les dates d’utilisation.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d’une collecte sur le département de l’Ille-et-Vilaine par l’utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l’article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l’utilisateur final autorisé par le présent arrêté. Article 7 : Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Seuls, les restes d’activités sont destinés à une filière autorisée conformément au règlement (CE) n°1069/2009 – Equarrissage.
Article 8 : Validité de l’autorisation
La présente autorisation pour l’ alimentation des carnivores domestiques est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de matières collectées durant l’année précédente ; • respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de l’Ille-et-Vilaine peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 :Sanctions
Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime. Article 10 : le présent arrêté annule l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2017.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3E 64 Article 11 : Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité d’alimentation des carnivores autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée :
aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous-couvert de la DDPP en charge de ces établissements ;
à la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 11 mai 2021
Pour le Préfet dl’Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint à la Cheffe du service Santé et Protection Animales
Signé : André DESPINASSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-05-11-00005 - M. GATINEAU - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3E 65 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-04-28-00004
M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de
catégorie 3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 66 ARRETE PREFECTORAL N° SP202100513
donnant à Monsieur Raymond LAMY
demeurant au lieu-dit «La Barre» à GENNES-SUR-SEICHE - 35370
en tant qu’utilisateur final
l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour l’alimentation des carnivores domestiques au titre de l’article L226-2 du code rural et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits- animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/ CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 avril 2021 donnant subdélégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’autorisation à collecter des sous-produits animaux de catégorie 3 du 14 avril 2021, par Monsieur Raymond LAMY, «La Barre» à GENNES-SUR-SEICHE – 35370 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité décrite dans la demande d’autorisation prévoit, dans le contexte d’activités spécifiques, pour l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine pour l’alimentation des carnivores domestiques ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 67 CONSIDÉRANT que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par la DDPP du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément au Titre IVer de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Objet Monsieur Raymond LAMY demeurant au lieu-dit «La Barre» à GENNES-SUR-SEICHE - 35370 – NUMAGRIT P00005391001 - est autorisé à utiliser pour l’alimentation des carnivores domestiques sur le site de «La Barre» à GENNES-SUR-SEICHE :
des sous-produits animaux de catégorie 3 : viandes crues issues de supermarchés tels que définis à l’article 10 a et b ou d du règlement (CE) n°1069/2009 :
SOUS LE NUMERO : 35119013
Article 2 : Origine des sous-produits animaux
Monsieur Raymond LAMY est autorisé à utiliser les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté collectés auprès des établissements suivants :
➢ Intermarché HYPER - Rue de Vitré, 35130 La Guerche-de-Bretagne
Monsieur Raymond LAMY collecte les sous-produits animaux en propre et en assure le transport jusqu’à destination.
Article 3 – Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d’usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1er et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur/expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
la date d’enlèvement des produits ;
la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ; le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
les nom, adresse et son numéro d’enregistrement du transporteur s’il n’est pas le producteur ou l’utilisateur des produits transportés ;
les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 – Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur – Equarrissage.
L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites annexe VI, chapitre II section I, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 – Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 68 La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage et familiers, de leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination et à ne distribuer les matières collectées en aucun cas à des animaux détenus en particulier destinés à la chaîne alimentaire.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser que les matières listées à l’article 1er, ainsi collectées, que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP35 de toute modification du protocole présenté.
La cession à d’autres utilisateurs finaux est interdite.
La collecte ou l’usage de SPAN crus C3 (type « viande fraîche », règlement (CE) n°1069/2009 : art 10 a et b ou d) provenant de suidés (porc, sanglier) en vue de nourrir des carnivores domestiques est interdite (espèces sensibles à la « pseudo-rage », maladie d’Aujesky).
Article 6 – Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des températures de conservation/traitement,..…) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portés les dates d’utilisation.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d’une collecte sur le département de l’Ille-et-Vilaine par l’utilisateur final détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l’article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l’utilisateur final autorisé par le présent arrêté. Article 7 – Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Seuls, les restes d’activités sont destinés à une filière autorisée conformément au règlement (CE) n°1069/2009 – Equarrissage.
Article 8 – Validité de l’autorisation
La présente autorisation pour l’ alimentation des carnivores domestiques est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de matières collectées durant l’année précédente ; • respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de l’Ille-et-Vilaine peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 - Sanctions
Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime. Article 10 - Diffusion
Les coordonnées de l’utilisateur final ainsi que l’activité d’alimentation des carnivores autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 69 Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée :
aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous-couvert de la DDPP en charge de ces établissements ;
à la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 28 AVRIL 2021
Pour le Préfet de l’Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du service Santé et Protection Animales
Signé : André DESPINASSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-28-00004 - M. LAMY - Utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 70 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2021-04-12-00020
Société BREIZH REPTILES - utilisation
sous-produits animaux de catégorie 3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 71 ARRETE PREFECTORAL N° SP202100402
modifiant l’autorisation du 01/02/2021 donnée à Monsieur Yannick HELAINE
représentant de BREIZH REPTILES au lieu-dit «2 rue des Garennes»
à LA BAZOUGES DU DESERT – 35420
en tant que centre de collecte
pour l’usage de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
pour l’alimentation d’animaux au titre de l’article L226-2 du code rural
et de l'article 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le règlement (CE) n°999/2001 du parlement européen et du conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits- animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/ CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L226-2, L231, L233-1 et L228-5 et R226-2 ;
VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Didier VAUCEL, Directeur Départemental par Itérim de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Didier VAUCEL, Directeur Départemental par Itérim de la DDPP de l’Ille-et-Vilaine ;
VU le dossier de demande d’autorisation à collecter des sous-produits animaux de catégorie 3 déposé à la DDPP35, en date du 06 novembre 2019, par Monsieur Yannick HELAINE, représentant de BREIZH REPTILES, «2 rue des Garennes» à LA BAZOUGES DU DESERT – 35420 conformément aux annexes I et III de l’arrêté du 8 décembre 2011 suscité ;
CONSIDÉRANT que l’activité de BREIZH REPTILES correspond à celle d’un centre de collecte au titre de l’annexe I point 53 du règlement CE 142/2011 ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 72 CONSIDÉRANT que les Centres de collecte peuvent être autorisés par la DDPP du département d’implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation constitue un enregistrement assorti de conditions particulières, conformément au Titre IVer de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2011 ;
CONSIDÉRANT la demande de modification de la liste des fournisseurs, reçue par messagerie électronique le 01/04/2021, de Monsieur Yannick HELAINE, représentant de BREIZH REPTILES ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental par Itérim de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : Objet
La Société BREIZH REPTILES, «2 rue des Garennes» à LA BAZOUGES DU DESERT – 35420 - SIRET 85035560300018 - est autorisée à collecter, pour nourrir les animaux détenus par les utilisateurs finaux listés dans l’article 18 du règlement CE 1069/2009, des sous-produits animaux de catégorie 3 auprès d’établissements de volailles tels que définis à l’article 10 a) et bi), bii) et kii) du règlement (CE) n°1069/2009 : SOUS LE NUMERO : FR35018008
Comme pour toutes les autorisations de nourrissage, en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie 1 (IAHP, Fièvre aphteuse,..) la collecte des matières ci-dessus doit être suspendue.
Article 2 : Origine des sous-produits animaux
La Société BREIZH REPTILES est autorisée à collecter les sous-produits animaux cités à l’article 1er du présent arrêté auprès des établissements suivants :
➢ Couvoir de l’Ausier l’Ausier, 35420 Louvigné du Désert - Inuav V035BVA et V035CGJ ; ➢ Cailles Robin 16 Boulevard des Capucines, 85190 Maché : FR85130002 ;
➢ Cailles de Chanteloup 104 Le Vélobert, 35150 Corps-Nuds : FR35088003 .
➢ AIM ANTRAIN 26 Avenue Kléber, 35560 VAL COUESNON : FR35004001CE
➢ SOCOPA CHERRE Les Bordes, 72400 CHERRE : FR72080002CE
➢ Earl du Clos Vieuville LD La Vieuville, 35500 ERBREE : FR35105002CE
La Société BREIZH REPTILES collecte les sous-produits animaux en propre et en assure le transport jusqu’à destination.
Article 3 – Transport et document commercial d’accompagnement
Le transport doit s’effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid.
Les conteneurs de transport s’ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce, dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d’usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d’accompagnement commercial accompagne les matières visées à l’article 1er et précise leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/expéditeur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur/expéditeur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d’enlèvement des produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories) ; - le lieu d’origine des produits et son numéro d’identification ;
- les nom, adresse et son numéro d’enregistrement du transporteur s’il n’est pas le producteur ou l’utilisateur des produits transportés ;
- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Article 4 – Exigences générales d’hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n’est pas immédiate. Il peut s’agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 73 L’entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur – Equarrissage.
L’usage de ces matières doit respecter les prescriptions du règlement (UE) n°142/2011, telles que décrites annexe VI, chapitre II section I, en particulier en limitant tout risque de propagation de maladies transmissibles à l’homme ou aux animaux, détenus ou non détenus.
Article 5 – Restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l'utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux listés à l’article 2 sont interdites.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à tenir à l’écart des animaux d’élevage et familiers, de leur aliment et de leur litière les matières collectées et leurs restes jusqu’à leur utilisation ou leur élimination et à ne distribuer les matières collectées en aucun cas à des animaux détenus en particulier destinés à la chaîne alimentaire.
Le titulaire de la présente autorisation s’engage à n’utiliser que les matières listées à l’article 1er, ainsi collectées, que dans le cadre de l’activité spécifique décrite par le présent arrêté et à informer la DDPP35 de toute modification du protocole présenté.
La collecte ou l’usage de SPAN crus C3 (type « viande fraîche », règlement (CE) n°1069/2009 : art 10 a et b ou d) provenant de suidés (porc, sanglier) en vue de nourrir des carnivores domestiques est interdite (espèces sensibles à la « pseudo-rage », maladie d’Aujesky).
Article 6 – Suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d’utilisation doit être établi. Tous les documents (documents commerciaux, relevé matières, enregistrement des température de conservation/traitement,..…) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d’usage.
Par dérogation, le registre peut être remplacé par l’archivage des documents commerciaux sur lesquels sont portés les dates d’utilisation.
Par dérogation et au titre de la flexibilité dans le cas d’une collecte sur le département de l’Ille-et-Vilaine par le détenteur de la présente autorisation, le document commercial prévu à l’article 3 peut être remplacé durant le transport par une copie du présent arrêté dès lors que des registres sont tenus par le producteur des matières collectées et par l’utilisateur final autorisé par le présent arrêté.
Article 7 – Portée de l’autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le centre de collecte est un établissement enregistré (règlement (CE) n°1069/2009, art 23) qui dispose d’une autorisation au titre du seul « article 18 » du-dit règlement et de l’arrêté du 8 décembre 2011. Ce type d’établissement collecte dans divers points de départ, et en particulier en abattoir, des SPAN crus destinés à la seule alimentation des animaux listés à l’article 18. Il fournit donc des utilisateurs autorisés. Il ne fournit en aucun cas une filière agréée au titre sous-produits animaux (sauf pour l’enlèvement de ses restes d’activité) ou des particuliers détenteurs d’animaux et ne disposant pas d’autorisation. Article 8 – Validité de l’autorisation
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s’engage à :
• informer de la cessation de son activité avant la date d’échéance ;
• informer la DDPP de l’évolution de ses points de collecte en vue d’une mise à jour de la présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
• déclarer en début d’année le volume total de matières collectées durant l’année précédente ; • respecter la suspension prononcée par l’autorité sanitaire en cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire.
En cas d’apparition de danger sanitaire de catégorie I ou pour d’autres motifs de police sanitaire, en particulier si l’établissement est demeurant dans un périmètre mis sous surveillance, la DDPP de l’Ille-et-Vilaine peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 - Sanctions
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 74 Le non respect et / ou l’inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l’autorisation entraînera :
la suspension ou le retrait de l’autorisation ;
l’application des sanctions pénales prévues à l’article L228-5 du code rural et de la pêche maritime. Article 10 – Diffusion
Les coordonnées du Centre de collecte autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l’arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine et le Directeur Départemental par Itérim de la Protection des Populations de l’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'intéressé et une copie est adressée :
aux établissements visés à l'article 2, le cas échéant sous-couvert de la DDPP en charge de ces établissements ;
à la Préfecture de l’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 12 AVRIL 2021
Pour le Préfet de l’Ille-et-Vilaine
Pour le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du service Santé et Protection Animales
Signé : André DESPINASSE
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2021-04-12-00020 - Société BREIZH REPTILES - utilisation sous-produits animaux de catégorie 3 75 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-21-00003
SKM_C250i21080308580
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la Mer
35-2021-08-06-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6
aout 2021à l'encontre de la Communauté de
communes de Couesnon Marches de Bretagne
relatif à l'extension de la zone d'activités Saint
Eustache sur la commune de Maen-Roch
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout 2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint 81 E Direction Départementale PRÉFET des Territoires D'ILLE- et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant mise en demeure
Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne, extension de la
Zone d'Activités Saint-Eustache sur la commune de Maen-Roch
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
L.170-1, L.171-1 à L-171-6;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% mars 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet d'extension de 15,1 ha de la ZA « Saint
Eustache », située dans la partie sud-est de la commune de MAEN ROCH au lieu-dit « la Bassetais » ;
Vu l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 1°! mars 2021 sus-visé intitulé « Mesures liées à la préservation de la
biodiversité » portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif à l'extension de la ZA Saint Eustache à MAEN ROCH précisant que « les travaux
objet de la déclaration peuvent être réalisés sans qu'il soit nécessaire de solliciter une dérogation au titre
L.411-2 du code de l'environnement sous réserve de respecter les mesures suivantes d'évitement et de
réduction mentionnées dans le dossier du bénéficiaire [et notamment] :
5-1.a« Mesures d'évitement et de réduction »
-la réalisation des aménagements hors des bâtiments dans lesquels nichent les Hirondelles rustiques » ;
- l'adaptation du calendrier de travaux aux espèces présentes et mise en défens des zones à protéger ;
- adapter les dates d'intervention aux cycles biologiques des espèces susceptibles d'être présentes
afin d'éviter les impacts, effectuer en particulier les interventions sur les arbres ( coupes, tailles) en
dehors de la période de nidification de l'avifaune qui s'étend du 15 mars au 31 août ;
5-1.b « Mesures d'accompagnement »
- faire réaliser un suivi des travaux par un écologue spécialisé
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement Samuel MAUDET de l'Office Française de la Biodiversité
transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 171-8;
Vu les observations de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne par courrier en date du 27 mai 2021;
Considérant que lors de 8 Lits en date du 22 avril 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : ...
+ Travaux de démalion du bâtiment situé sur la parcelle n°5-267ZE et abritant les nids d'Hirondelles, survenus entre le 20 mars 2021 et le 22 avril 2021;
° Destruction d'un site de nidification et d’aire de repos d'hirondelles rustiques (art 3-Il de l'arrêté ministériel du 29/10/2019) sans dérogation au titre L.411-2 du code de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout 2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint 82 Considérant que ces constats constituent un non respect des prescriptions relatives aux espèces protégées et à leurs habitats prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 1°! mars 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif à l'extension de la ZA Saint Eustache à MAEN ROCH ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions du &l de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne de respecter les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection et par les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14, L.170-1, L.171-1 à L-171-6 du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1 - la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne sise Parc d'activités Coglais Saint Eustache Saint-Etienne-en-Coglès sur la commune de Maen-Roch est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 1° mars 2021 en réalisant une reconstitution d'habitats et site de nidification pour les Hirondelles rustiques par la création d'un préau à Hirondelles rustiques présentant les caractéristiques jointes en annexe du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
La mise en place de ce dispositif devra être assortie d'un suivi annuel des populations d'Hirondelles pendant 3 ans, puis à échéance 5 ans et 10 ans.
Article 2 - Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 — La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine.
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la Mer
- Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à RENNES, le - G AOUT 257:
F/ Le Préfet,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout 2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint 83 ANNEXE
LA
{comme exemple, le modéle ci-contre de {a
societé Biosymbiose semble le mieux adapté -
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© Cuvrage en dougiss 100% recyclable
+ Slauteut Sous planché ZW toiture LM par 2
e 10 Michos en bélon de boss
+ Repasté Sur panneau sole autorraene À NUS
s Poute, plarché, chupemte et tuiles en douatas
Le positionnement de l'ouvrage pourra idéalement profiter des 7oncs humides préservées
{evitement! au sein du projet, toul en reslant en dehors, notamment en 5e plaçant à l'extrémilé nord
du projet, bénéficiant ainsi de La proximité de la Loisance, des zones humides éxislantes et des
noues créces, permeltant d'exclure la création d'un point d'eau susplémentaire, de la trame verte
fripisylve, vergers. haiesi el du petit sâti alentours et hors projet.
Implantation potentielle (vue « Plan de Composition »)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout 2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint 84 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-06-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure du 6 aout 2021à l'encontre de la Communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne relatif à l'extension de la zone d'activités Saint 85 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-07-30-00003
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l’État et de
remise que Service local du Domaine
d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune
de Saint-Jacques-de-la-Lande
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de 86 PRÉFET | Direction Départementale
D'ILLE- | des Territoires
ET-VILAINE | et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d’inutilité à l’État et de remise au Service local du Domaine d’Ille-et-Vilaine d’une parcelle
sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième partie) relatif à
la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé,
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie réglementaire)
relatif à l’aliénation des biens du domaine privé de l'Etat,
Vu les plans, général et détaillé annexe 1 à la présente décision,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant que la parcelle AM 0391 sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande ne présente pas d'intérêt à
être conservée par l'État (Ministère de la Transition Écologique) dans son domaine public,
Considérant que cette parcelle est inoccupée par les services du Ministère de la Transition Écologique,
DÉCIDE :
Article 1 : Est déclassée de l'emprise du domaine public de l'État la parcelle AM 0391 d'une superficie de 52m? sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande dans le département d’Ille-et-Vilaine.
Article 2 : La parcelle précitée à l'article 1 est inutile aux activités du Ministère de la Transition Écologique.
Article 3 : La parcelle précitée à l’article 1 est remise au service local du domaine d’Ille-et-Vilaine, pour mise en ÿ œuvre de la procédure d’aliénation.
Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du pôle gestion domaniale
(service local du domaine d’Ille-et-Vilaine).
DDTIA 85 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 86051 Rennes Ceric:
lél 0£21 80 30 35 numéro unique des services de l'ETAI
wi ils-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de 87 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rennes, le 3 0 JUIL, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de 88 Annexe 1 — Plan général et détaillé
A-Plan de situation général
Cammuns : 35291 MODIFICATION DU FARCELLAIRE CADASTRAL Cachan: cu nédnciour du documeet :
D'APRÈS UN EXTRAIT QU PLAN CADASTRAL (OGFIP}
HNunéeo d'odre du cccument d'urnantage
Doamens véé o numéret Le 0 qaut 25 du d6etef ne LS 461 Eu 30 avt 16551 POI Je npograprup
e: de goslion CaUasirale Le présent document, cortfié per les propriétaires saussigné: établi {1} : Parme. RREKNEL AIGNano
hapectrice des Finpaces Puètques A-Dsenbs-ee-rahoutions-euls-2rfoumise-su-urngagf- Presque at prie
14yc-290 envesiaigin Anencen gous.à C- D'aès un plan d'eæpentage ou
Section : AM
Feulle(s) : 1
Qualité du plan: régulier <20/03489
Echelle d'erigine : 11000
Echelles d'édilion : 11900
Date de l'écilion : 2108/2001
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de 89 B-Plan de situation détaillé
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|Cadastrai n° 1900 À en date du 15/09/2020.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-07-30-00003 - Décision portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l’État et de remise que Service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine d'une parcelle sur la commune de 90 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2021-08-05-00001
ordre du jour CDAC 1337 PLECHATEL
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-05-00001 - ordre du jour CDAC 1337 PLECHATEL 91 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Espace, Habitat et Cadre de Vie
Pôle Urbanisme et Cadre de Vie
Rennes, le
COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 6 septembre 2021 – 14 h 30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Salle Thabor
12 rue Maurice Fabre
RENNES
dossier n° 1337 PLECHATEL
14 h 30
Dossier 1337 :
permis de construire n° 035 221 21 W 0017 accompagné de la demande d’aménagement commercial enregistrée par le secrétariat de la commission le 30 juin 2021 sous le n°1337, relative à la création d’un ensemble commercial composé de 16 cellules de secteur 2 d’une surface de vente de 9 675 m², situé Zone d’Activités de Château Gaillard – 1 rue de Lanserva à PLECHATEL – sur les parcelles cadastrées ZT 186, 187 p, 222 et 223
Pétitionnaire SCCV Porte de Loire Invest
27 rue des Estuaires
35470 Bain de Bretagne
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2021-08-05-00001 - ordre du jour CDAC 1337 PLECHATEL 92 Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2021-07-30-00001
Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des
propriétés privées en vue de la réalisation de
travaux sur la RN157
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 93 E 3
PRÈFET Direction interdépartementale
D'ILLE- des routes Ouest
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
prolongeant l'autorisation d'accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux
publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements, en particulier son article 11 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2006 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-23326 du 28 juin 2018 autorisant la réalisation de travaux urgents sur la RN157 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 prolongeant l'autorisant d'accès à des propriétés
privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 ;
Considérant que, suite aux intempéries de la semaine du 3 au 11 juin 2018, le remblai supportant la RN157 au
niveau de la commune de Torcé, sens Rennes vers Paris, s’est effondré en bord de remblai, au niveau de la
bande d'arrêt d'urgence, que de ce fait, la circulation a été entièrement basculée sur la voie opposée ;
Considérant que du fait des intempéries ci-dessus mentionnées, l’exutoire permettant l'évacuation des eaux
pluviales situé sous la RN157, a été noyé et fortement endommagé sur une moitié de sa longueur
(aplatissement, déformation, perforation de la tôle), et ne permettait donc plus l'évacuation de l'eau dans le remblai ;
Considérant que les arrêtés préfectoraux précités ont autorisé la Direction Interdépartementale des Routes
Ouest (DIR Ouest) et les entreprises intervenant pour son compte, à accéder à des propriétés privées pour
pouvoir réaliser les travaux urgents destinés à éviter l'effondrement du remblai, et les travaux de consolidation du
remblai et de l'exutoire ;
Considérant que jes faux ne seront pas terminés le 31 juillet 2021 comme prévu initialement, car les travaux de reprofilage du cours d' eau restent à finaliser ;
Considérant qu'il est donc nécessaire de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021, l'autorisation de la DIR Ouest et des entreprises intervenant pour son compte, de pouvoir accéder aux propriétés privées suivantes, pour les besoins des travaux :
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre — CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 94 Commune (N° de parcelle | Exploitant Propriétaire Torcé ZC01 en partie |Gérard JEULAND |Indivision SINGER-LAINE
Torcé (ZC76 en partie Denis POTIER ‘Indivision SINGER-LAINE
Torcé |ZC77 en partie Pas d'exploitant. Arnaud JEULAND :
Torcé zC86 en partie |Pas d'exploitant. | Commune de Torcé
Torcé ZC87 Pas d'exploitant. Usufruitier : Brigitte TABOUIS
intégralement |
Torcé ZC88 en partie | Jérémy BLONDEAU Indivision SINGER-LAINE
Torcé |ZC150en | Gérard JEULAND {Indivision SINGER-LAINE . : partie L LL
Cornillé ZEO09 en Jérémy BLONDEAU Yann LAROCHE-JOUBERT partie
Cornillé ZE25 en Jean-François PIERRE Indivision. Nus propriétaires Véronique
partie SOKHN-TREUILLE et ses enfants
(Sébastien , Pierre-Louis, Corentin,
Gwénolée)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1
La Direction interdépartementale des Routes Ouest (DIR Ouest) et les entreprises qui interviendront pour son
compte, sont autorisées à accéder aux parcelles mentionnées ci-dessus pour finaliser le réaménagement définitif
du cours d'eau.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.
Les parcelles concernées et les zones d'interventions sont identifiées sur les photographies aériennes jointes au
présent arrêté et sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du réseau, 10 rue Maurice
Fabre, 35031 RENNES CEDEX.
La DIR Ouest et les entreprises intervenant pour son compte accèderont aux parcelles concernées
principalement par la route départementale 33 et par la voie communale « Les Vaux ».
Article 2
Si des dommages étaient constatés sur les parcelles concernées à l'issue des travaux et malgré la remise en
état des parcelles occupées par la DIR Ouest, ou bien en cas de dommages subis pendant la période
d'occupation des parcelles, les exploitants et propriétaires pourront en solliciter l'indemnisation auprès de la DIR
Ouest, sur présentation des justificatifs des préjudices.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 95 Seuls les dommages qui seront la conséquence des travaux ouvriront droit à indemnisation.
Conformément à l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 précitée, la demande indemnitaire de propriétaire et
des exploitants devra être présentée à la DIR Ouest dans un délai de deux ans à compter du 1 janvier 2022,
sous peine de forclusion passé ce délai.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° août 2021, c'est-à-dire au terme de l'autorisation prévue par l'arrêté
n°35-2020-07-15-001 du 15 juillet 2020 qui expire le 31 juillet 2021.
Article 4
Le présent arrêté sera notifié :
- aux exploitants et aux propriétaires des parcelles concernées,
- aux maires des communes de Torcé et de Cornillé pour affichage en mairie,
- aux entreprises qui interviendront pour le compte de la DIR Ouest.
Article 5
Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le Directeur interdépartemental des routes Ouest sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 3 0 JUIL. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[74 pp
Ludovic GUILLAUME
Annexes au présent arrêté : - 1 et 2 : plans parcellaires des propriétés privées sur lesquelles l'intervention de la
DIR Ouest est autorisée
- 3 : zones d'intervention
Ces annexes sont consultables à la DIR Ouest, Service Entretien et Modernisation du réseau, 10 rue Maurice
Fabre”35031 RENNES CEDEX.
Tél. : 33 (0) 2 99 33 45 55
l'Armorique - 10 rue Maurice Fabre - CS 63108
35031 Rennes Cedex
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00
www.diro.fr
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 96 Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2021-07-30-00001 - Arrêté prolongeant l’autorisation d’accès à des propriétés privées en vue de la réalisation de travaux sur la RN157 97 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-02-00002
Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 98 PREFET
D'ILLE- | ET-VILAINE Cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie
- de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ; |
vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales, ee son article L. 2215-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er :
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires
à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2021 prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'avis du directeur général de l’ARS Bretagne du 29 juillet 2021 ;
VU les avis des élus locaux et des parlementaires recueillis, notamment lors du comité de
concertation du 30 juillet 2021 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de
portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux de ce nouveau coronavirus :
Considérant qu'à compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre un certain nombre de mesures définies à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique aux seules fins de garantir la santé publique, ces mesures devant être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1° du décret n° 2021-699 susvisé, les mesures d'hygiène
et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique. d'au moins-un mètre entre deux
personnes, dites « barrières », doivent continuer à être observées en tout lieu et toute
circonstance ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 99 Considérant que par l’article 1° de ce même décret, le Premier ministre a habilité le préfet de
département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les
circonstances locales l'exigent, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ledit
décret ;
Considérant que dans le seul objectif de protection de la santé publique et afin de réduire les
risques de transmission'de la Covid-19, le préfet d’Ille-et-Vilaine a prolongé à plusieurs reprises
l'obligation générale de port du masque ; que l'amélioration de la situation sanitaire dans le
département d'Ille-et-Vilaine à la fin du mois de juin et en particulier la baisse du nombre de cas
positifs détectés quotidiennement ont cependant permis de réévaluer les mesures nécessaires
pour faire face à la gestion de l'épidémie et de mettre fin à l'obligation générale de port du
masque ;
Considérant toutefois que le département d’Ille-et-Vilaine a connu une augmentation importante
et rapide de son taux d'incidence depuis le 1° juillet 2021, passant de 15,2 cas pour 100 000
habitants à 106,7 cas pour 100 000 habitants le 29 juillet 2021, soit au-dessus du seuil d'alerte fixé
à 50 cas pour 100 000 habitants ::
Considérant, en outre, que les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de Santé Publique France confirment la circulation active du virus, liée à la progression rapide du variant DELTA ;
Considérant que les lieux à forte densité de population sont propices au brassage et ne permettent pas le respect des mesures barrières, en. particulier le respect de la distance d'un mètre entre chaque personne exigé par l’article 1°’ du décret n° 2021-699 du 1° juin modifié :
Considérant que le contact prolongé entre personnes est de nature à favoriser la transmission du
virus par voie aéroportée ;
Considérant que le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, dans son avis
du 29 juillet 2021, recommande de conserver l'obligation du port de masque dans les lieux à plus
forte concentration et fréquentation de la population ou dans les zones de contact prolongé :
Considérant que les marchés de plein.air, les brocantes, les braderies, les trocs et puces, les
vide-greniers, les ventes au déballage, les rues constituant l'intra-muros de Saint-Malo notamment entre 11h et 21h, les files d'attente et les rassemblements ainsi que les abords du stade « Roazhon Park» lors des jours de match, en ce qu'ils regroupent une forte densité de personnes, présentent un risque accru de propagation du virus Covid-19 dans le département ;
Considérant la nécessité qui s'attache à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1°”— Sur tout le territoire du département, le port du masque est obligatoire pour toutes
personnes de onze ans et plus, dans les espaces suivants :
— marchés de plein air, brocantes, braderies, trocs, puces, vide-greniers, ventes au
déballage ;
— files d'attente ; |
— rassemblements revendicatifs, culturels, sportifs ou festifs organisés sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 100 Article 2- Lors des rencontres de football, le port du masque est obligatoire, pour toute personne
à partir de 11 ans circulant dans les espaces publics aux abords du stade « Roazhon Park »
Le périmètre concerné est délimité par les rues suivantes :
- rue de Lorient au niveau de la section moulin du comte/rocade Ouest,
- rue Moulin du Comte,
- quai Eric Tabarly au niveau de la section passerelle de la ralentie/rue moulin du Comte,
- passerelle de la ralentie,
-quai Tabarly au niveau de la section allée Louis Lucipia / rue Moulin du Comte,
- allée Louis Lucipia au niveau de la section quai d'Auchel/quai Tabarly.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toute personne se trouvant FRS le périmètre
susmentionné, qu'elle y demeure statique ou en mouvement, 2h avant le début de la rencontre et
jusqu'à 2h après la fin du match.
Article 3 — Le port du masque est obligatoire pour les personnes de onze ans et plus dans les
rues et chemins, y compris les remparts, constituant l’intra-muros de Saint-Malo de 11h a 21h.
Article 4 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette’dérogation et
qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au lundi 30 août 2021 inclus.
Article 6 —- Conformément aux dispositions prévues à l’article L..3136-1 du code la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4" classe ét, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue
pour les contraventions de 5°"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai
de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine
complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 7 —-Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous- -préfet de l'arrondissement de Rennes, Messieurs les sous-préfets
des arrondissements de Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, Mesdames et Messieurs les maires
des communes d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et
Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera immédiatement en vigueur.
Fait à Rennes, le f Ali 2021
Le préfet,
Emmanuel BERTHIER
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux. dans’ le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur
le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de- deux mois valant décision
implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 101 LE
RÉPUBLIQUE À
El © » Agence Régionale de Santé therté _Égalité Bretagne
Fraternité
Rennes, le 29juillet 2021
Direction générale
Affaire suivie par : Anne-Briac BILI ur Cr Tél : 02.22.06. 72.52 Monsieur Emmanuel BERTHIER
Mèl. : anne-briac.bili@ars.sante.fr Préfet de Région Préfecture de région
3 avenue de la Préfecture
35 000 RENNES
Objet : Avis DGARS -— Mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'ille- et-Vilaine of
Monsieur le Préfet de Région,
Je fais suite au courriel en date du 28 juillet 2021 par lequel vous sollicitez l'avis de l'agence régionale de santé Bretagne, dans le cadre de la prescription des mesures nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le département d'Ille-et-Vilaine
Les données épidémiologiques communiquées par la cellule régionale de santé Publique France
confirment une circulation active du virus, liée notamment à la progression du variant
DELTA. |
En Bretagne, le taux d'incidence (Ti) des infections SARS-Cov-2 s'élève à 92,8 cas pour
- 400 000 habitants. Le taux de positivité a également augmenté s’établissant aujourd’hui à 2,8%.
Le département d'lile-et-Vilaine est aujourd’hui le département le plus impacté et connaît
également une augmentation de la circulation du virus. Le taux d'incidence s'élève aujourd'hui
à 106,7 cas-pour.100:000-habitants,.avec un taux de positivité des tests à 2,8%. «
Ce contexte appelle à maintenir la plus grande vigilance dans le respect des gestes barrières.
ll est nécessaire de maintenir Fobligation du port du masque en extérieur dans les lieux à plus
forte concentration.et-fréquentation de la population et zones de contact prolongé.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet de Région, en l'assurance de mes respectueuses
salutations, — ne | CE Le r
PO/ Le Difédeur 26nérêl ‘ de l'Agence régionalé deSanté Bretagne,
Malik LAHOUCINE
f
L A
6 place des Colombes . | | j La CS 14253 c 35000 Rennes Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00002 - Arrêté port du masque jusqu'au 30 aout 2021 102 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-03-00002
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique duprojet d'aménagement de la ZAC
Multisite à Saint-Grégoire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire 103 Secrétariat général
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l’Appui Territorial
Bureau de fl Environnement et de l'Utilité Publique
ARRÊTÉ
portant déclaration d'utilité publique
du projet d'aménagement de la ZAC Multisite
sur la commune de Saint-Grégoire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité :
Vu ia liste des commissaires enquêteurs publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Grégoire, en date du 04 février 2019, décidant de solliciter l'ouverture d'une enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du projet d'aménagement de la ZAC Multisite et à la cessibilité des terrains ;
Vu les dossiers transmis par la commune de Saint-Grégoire en vue d'être soumis à l'enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation environnementale dudit projet ;
Vu l'étude d'impact jointe au dossier ;
Vu l'information de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2019 ;
Vu l'avis de Rennes Métropole ;
Vu la demande de complément relative aux volets loi sur l'eau et espèces protégées de la demande
d'autorisation environnementale adressée par la DDTM dIlle-et-Vilainé le 29 avril 2019 et le dossier
modificatif transmis le 28 juin 2019 ;
Vu l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) du 3 septembre 2019 ;
Vu le courrier du 26 septembre 2019 adressé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à la commune de Saint-Grégoire relatif aux éléments techniques à fournir pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementale précitée, suite à l'avis du CNPN du 3 septembre 2019;
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9
#Æ 0800.71.36.35 - pref-enquetes-publiques@ille-et-vilaine.gouv.fr - © www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire 104 Vu l'entrée en vigueur du PLUi de Rennes Métropole en date 04 février 2020 et la disparition de
l'ordonnancement juridique du PLU de Saint-Grégoire ;
Vu la compatibilité du projet de la ZAC Multisite avec le PLUi de Rennes Métropole ;
Vu le dossier de DUP complété pour tenir compte de cette évolution dès lors qu’une procédure de mise en
compatibilité n'est plus nécessaire ;
Vu le mail de la commune de Saint-Grégoire en date du 03 août 2020 précisant que l'enquête parcellaire
sera menée ultérieurement ;
Vu la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a désigné Madame Michèle
PHILIPPE, en qualité de commissaire enquêtrice ;
Vu le courrier de la DDTM du 10 septembre 2020 relatif à la mise en enquête publique ,
Vu l'arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête en date du 13 octobre 2020 ;
Vu les pièces constatant qu'un avis d'enquête a été publié, affiché et que les dossiers d'enquête sont restés
déposés à la mairie de Saint-Grégoire pendant 33 jours consécutifs, du lundi 09 novembre (9h30) au
vendredi 11 décembre 2020 inclus (17h30) inclus ;
Vu les exemplaires des journaux « Ouest-France » et « 7 Jours - LES PETITES AFFICHES DE BRETAGNE » dans
lesquels ont été insérés les avis d'ouverture de l'enquête ;
Considérant que la commissaire enquêtrice a émis un avis favorable sur l'utilité publique de l'opération sous réserve que la nécessité pour sa réalisation de la construction de la voie de franchissement soit démontrée ou, si elle ne peut pas l'être, sous réserve que la construction de cette voie soit abandonnée ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Grégoire dans sa délibération n° 2021-081 du 06 juillet
2021, a levé les réserves citées précédemment ;
Considérant que le conseil municipal de Saint-Grégoire dans sa délibération n° 2021-081 du 05 juillet
2021 ;
% déclare l'intérêt général du projet d'aménagement de la ZAC Multisite au regard des motifs énoncés dans cette même délibération ;
% demande la déclaration d'utilité publique de ce projet ;
Considérant que les engagements pris par la commune de Saint-Grégoire dans son dossier et lors de sa
déclaration de projet respectent les intérêts visés à l'article L.122-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'étude d'impact du projet prend en compte les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences environnementales prévues par l’article L.122-1-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement par la commune de Saint-Grégoire de la
ZAC Multisite sur le territoire de la commune de Saint-Grégoire.
Article 2 — La commune de Saint-Grégoire est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet susvisé.
Article 3 — L'expropriation devra être accomplie dans un délai de cinq ans à compter du présent arrêté.
Article 4 — Le document justifiant l'utilité publique de l'opération est annexé au présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera affiché en mairie. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le
maire.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire 105 Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le maire de Saint-Grégoire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de.la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
RENNES, le / 3-A04T 2021
Pour le Préfet,
Général
#-
Ludovic GUILLAUME
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Les dispositions du présent arrêté peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex,par un recours contentieux formé dans le délai de deux mois à compter de la publicité par voie d'affichage dudit arrêté.
Elles peuvent également faire l’objet auprès du préfet d'un recours gracieux lequel — si ce recours est formé avant l'expiration du délai de recours contentieux — prolonge ce délai.
La notification de la réponse à ce recours gracieux ouvre ainsi un nouveau délai de recours contentieux de deux mois devant la juridiction administrative. L'absence de réponse
au recours gracieux, au terme d’un délai de deux mois à compter de sa réception, vaut rejet implicite de celui-ci.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Té/érecours citoyens accessible par le site https://{www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire 106 k À 1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00002 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique duprojet d'aménagement de la ZAC Multisite à Saint-Grégoire 107 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-07-30-00002
Arrêté portant modification d'agrément pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise délivré le 2 septembre 2019 à la
société LEGENDRE XP SAS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-07-30-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise délivré le 2 septembre 2019 à la société LEGENDRE XP SAS 108 E =
PRÉ Secrétariat Général FET D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Collectivités territoriales
et de la citoyenneté
Bureau de la Citoyenneté
Numéro : 2019 — 49
ARRETE 2 UT.
portant modification d’agrément pour l'exéreicé. Ur
de l’activité de domiciliation d’entreprise délivré le 2 septembre 2019 à la société
LEGENDRE XP SAS
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11 -8 et KR. 123- 166-1
à R.123-171 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et
R 561-39 à R561-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires
d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
VU Parrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant agrément pour l’activité de domiciliation
d'entreprises par la société LEGENDRE XP SAS sur 3 sites ;
VU la demande de modification de l’adresse du site de NANTES proposant l’activité de
Domiciliation d’entreprise, présenté par la société LEGENDRE XP SAS :
Tél: 08 06 71 3635
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC — Bureau de la citoyenneté
3 avenue de la Préfecture
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-07-30-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise délivré le 2 septembre 2019 à la société LEGENDRE XP SAS 109 Considérant que l’adresse des locaux situés rue du Pré Gauchet est devenue le 17 boulevard
de Berlin à Nantes ;
ARRETE:
Article 1 : L’agrément délivré le 2 septembre 2019 par l'arrêté susvisé est modifié comme suit : l’adresse « rue du Pré Gauchet » est remplacée par « 17 boulevard de Berlin — 44000 Nantes ».
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille et Vilaine est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et- Vilaine.
À Rennes le 3 0 JUIL. 2021
Pour le Préfet
$ ae Général
Cons À
/
Ludovic GUILLAUME
copie à transmettre au greffe du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-07-30-00002 - Arrêté portant modification d'agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise délivré le 2 septembre 2019 à la société LEGENDRE XP SAS 110 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-02-00001
arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant
modification des statuts de la Communauté
d'agglomération "Vitré Communauté" -
actualisation des compétences issues de la loi
engagement et proximité, transfert de la
compétence soutien à la restructuration de
l’hôpital Simone Veil réseau de chaleur
+actualisation de l'article 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 111 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Nº35-2021-08-02-001 DU 02 août 2021
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération
« VITRE COMMUNAUTÉ »
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
Modification de l’article 4 :
- actualisation des compétences facultatives issues de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 - prise des compétences facultatives : soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière de l’hôpital Simone Veil de Vitré et réseau public de chaleur Actualisation de l’article 3
Vu les articles L. 5210-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu l’article 13 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération de « Vitré communauté » modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2919 portant composition du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération «Vitré Communauté» à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de Vitré Communauté en date du 25 février 2021 et notifié le 11 mars 2021 approuvant la modification de l’article 4 de ses statuts concernant d’une part l’actualisation des compétences facultatives conformément à la loi du 27 décembre 2019 susvisée et d’autre part les prises de compétence en matière de soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière de l’hôpital Simone Veil de Vitré et en matière de réseau public de chaleur;
Vu les délibérations des conseils municipaux se prononçant favorablement sur cette modification ;
Argentré-du-Plessis 29 mars 2021
Bais 31 mars 2021
Balazé 22 mars 2021
Bréal Sous Vitré 26 mai 2021
Brielles, 12 avril 2021
Champeaux 18 mars 2021
Châteaubourg 25 mai 2021
Tél : 0800 71 36 35
DCTC/BCLI/SJ
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9
1/16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 112 Châtillon-en-Vendelais 3 juin 2021
Cornillé 25 mars 2021
Domagné 31 mai 2021
Domalain 6 avril 2021
Drouges 11 mars 2021
Erbrée 31 mars 2021
Etrelles 12 avril 2021
Gennes Sur Seiche 25 mai 2021
Landavran 8 avril 2021
La Chapelle-Erbrée 22 avril 2021
La Guerche De Bretagne 22 avril 2021
La Selle Guerchaise 10 avril 2021
Le Pertre 1 avril 2021
Louvigné-de-Bais 27 avril 2021
Marpiré 16 avril 2021
Mécé 15 avril 2021
Mondevert 18 mars 2021
Montautour 30 avril 2021
Montreuil Des Landes 10 mai 2021
Montreuil Sous Pérouse 9 avril 2021
Moulins 3 juin 2021
Moussé 18 mars 2021
Pocé Les Bois 29 avril 2021
Rannée 20 avril 2021
Saint-Aubin-Des-Landes 30 mars 2021
Saint-Christophe-Des-Bois 10 mai 2021
Saint Didier 30 mars 2021
Saint-Jean-Sur-Vilaine 29 mars 2021
Saint-Germain-du-Pinel 30 mars 2021
Saint M’Hervé 6 avril 2021
Torcé 29 mars 2021
Val D’izé 23 mars 2021
Vergéal 12 avril 2021
Visseiche 25 mars 2021
Vitré 19 avril 2021
2/16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 113 Vu la délibération favorable du conseil municipal de Taillis du 29 mars 2021 concernant le transfert de la compétence relative au soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière de l’hôpital Simone Veil de Vitré et défavorable concernant la prise de la compétence facultative :réseau public de chaleur ;
Vu la délibération du conseil municipal d’Availles-sur-Seiche du 3 mai 2021 se prononçant favorablement à la modification des statuts de Vitré Commuanauté à l’exception du point 14 réseau public de chaleur concernant la prise de la compétence facultative :réseau public de chaleur ;
Vu la délibération défavorable du conseil municipal de Moutiers du 23 mars 2021 concernant la modification des statuts de Vitre Communauté ;
Considérant qu’à défaut de délibération du conseil municipal de la commune de Princé dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, la décision de ces conseils municipaux est réputée favorable ;
Considérant que les conditions prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Les dispositions des II et III de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« II – COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables;
3. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ; - La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
3/16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 114 - Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :
- Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc - Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, - Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.
- Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;
4. Politique sportive
- Animation sportive directe :
L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,
Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.
- L’accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :
L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.
L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national.
4/16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 115 La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.
La prise en charge d’heures d’encadrement.
- L’évènementiel sportif :
Organisation de l’Ultra Tour
Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :
L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.
Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle : - Un Festival d’été communautaire ;
- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;
- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;
- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;
9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;
10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication : - Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
̶H De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
̶H De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,
̶H De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
̶H D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 116 - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
11. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :
· aménagement et entretien d’espaces verts ;
· entretien d’espaces naturels ;
· entretien de terrains de sport ;
· balayage mécanique ;
· curage d’avaloirs ;
· désherbage de voirie ;
· transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers, - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ; - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
12. Lecture publique :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
> Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, > Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,
> Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,
> Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine >
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.
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- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré. »
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré
14. Réseau public de chaleur
- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L.2224-38 du CGCT, à l’expression des réseaux techniques et du réseau REVERTEC. »
ARTICLE 2 : Le 2ème alinéa et le tableau de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes fixées par l’arrêté du 28 octobre 2019 susvisé :
« Depuis le dernier renouvellement général de juin 2020, la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 77 sièges, répartis comme suit :
COMMUNES NOMBRES DE SIEGES
Vitré 16
Châteaubourg 6
La Guerche De Bretagne 4
Argentré Du Plessis 4
Etrelles 2
Val D’izé 2
Domagné 2
Balazé 2
Bais 2
Domalain 1
Saint Didier 1
Louvigné De Bais 1
Châtillon En Vendelais 1
Erbrée 1
Le Pertre 1
Saint M’hervé 1
Pocé Les Bois 1
Rannée 1
Torcé 1
Saint Jean Sur Vilaine 1
Marpiré 1
Montreuil Sous Pérouse 1
Taillis 1
Moutiers 1
Cornillé 1
Saint Aubin Des Landes 1
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Gennes Sur Seiche 1
Visseiche 1
Mondevert 1
Vergéal 1
Brielles 1
Availles Sur Seiche 1
Moulins 1
Bréal Sous Vitré 1
Landavran 1
La Chapelle Erbrée 1
Saint Christophe Des Bois 1
Mecé 1
Drouges 1
Champeaux 1
Princé 1
Moussé 1
Montautour 1
Montreuil Des Landes 1
La Selle Guerchaise 1
Total 77
ARTICLE 3 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de l’arrondissement de Fougères-Vitré, le Président de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté », les maires des communes adhérentes, le Directeur Régional des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège de la communauté d’agglomération « Vitré Communauté » et de ses communes membres.
Rennes, le 02 août 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE
à
l’arrêté préfectoral n°35-2021-08-02-001
du 02 août 2021
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération «VITRÉ COMMUNAUTÉ »
Modification de l’article 4 :
- actualisation des compétences facultatives issues de l’article 13 de la loi du 27 décembre 2019 - prise des compétences facultatives : soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière de l’hôpital Simone Veil de Vitré et réseau public de chaleur Actualisation de l’article 3
STATUTS
de la communauté d’agglomération
«VITRÉ COMMUNAUTÉ »
Article 1er :
Il est créé depuis le 1er janvier 2014, un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération « Vitré Communauté » et de la communauté de communes du « Pays Guerchais », en y intégrant les communes de Bais et Rannée.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés d'agglomération.
Ce nouvel établissement public emporte retrait des communes de Bais et Rannée de la Communauté de communes du « Pays de la Roche aux Fées ».
Il prend le nom de Communauté d'agglomération « Vitré Communauté ».
Sa durée est illimitée.
Article 2 :
La communauté d'agglomération « Vitré Communauté » est composée des communes suivantes :
Argentré-Du-Plessis, Availles-Sur-Seiche, Bais, Balazé, Bréal-Sous-Vitré, Brielles, Champeaux, Cha- pelle-Erbrée (La), Châteaubourg, Châtillon-En-Vendelais, Cornillé, Domagné, Domalain, Drouges, Er- brée, Étrelles, Gennes-Sur-Seiche, Guerche-De-Bretagne (La), Landavran, Louvigné-De-Bais, Mar- piré, Mécé, Mondevert, Montautour, Montreuil-Des-Landes, Montreuil-Sous-Perouse, Moulins, Mous- sé, Moutiers, Pertre (Le), Pocé-Les-Bois, Princé, Rannée, Saint-Aubin-Des-Landes, Saint-Christophe- Des-Bois, Saint-Didier, Saint-Germain-Du-Pinel, Saint-Jean-Sur-Vilaine, Saint M’hervé, Selle-Guer- chaise (La), Taillis, Torcé, Val-D’ize, Vergeal, Visseiche, Vitré.
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Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 16 bis, boulevard des Rochers, 35000 Vitré.
Depuis le dernier renouvellement général de juin 2020 , la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de VITRE COMMUNAUTE est fixée à 77 sièges, répartis comme suit :
COMMUNES NOMBRES DE SIEGES
Vitré 16
Châteaubourg 6
La Guerche De Bretagne 4
Argentré Du Plessis 4
Etrelles 2
Val D’izé 2
Domagné 2
Balazé 2
Bais 2
Domalain 1
Saint Didier 1
Louvigné De Bais 1
Châtillon En Vendelais 1
Erbrée 1
Le Pertre 1
Saint M’hervé 1
Pocé Les Bois 1
Rannée 1
Torcé 1
Saint Jean Sur Vilaine 1
Marpiré 1
Montreuil Sous Pérouse 1
Taillis 1
Moutiers 1
Cornillé 1
Saint Aubin Des Landes 1
Saint Germain Du Pinel 1
Gennes Sur Seiche 1
Visseiche 1
Mondevert 1
Vergéal 1
Brielles 1
Availles Sur Seiche 1
Moulins 1
Bréal Sous Vitré 1
Landavran 1
La Chapelle Erbrée 1
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Mecé 1
Drouges 1
Champeaux 1
Princé 1
Moussé 1
Montautour 1
Montreuil Des Landes 1
La Selle Guerchaise 1
Total 77
Article 4 : COMPÉTENCES
I – COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1. En matière de développement économique et d'emploi :
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du Code général des collectivités territoriales
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire) ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ;
2. En matière d’aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur* ; (* La compétence relative à l'élaboration du schéma de cohérence territoriale et d’éventuels schémas de secteur a été transférée au Syndicat d'urbanisme du Pays de Vitré.)
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l’article L 3421-2 du même code ;
3. En matière d’équilibre social de l'habitat :
- Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
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- Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
5. GEMAPI
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;
6. En matière d’accueil des gens du voyage
- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
7. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés* ; (*La compétence « Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés » a été transférée au SMICTOM du sud-est d'Ille et Vilaine)
8. Eau
9. Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des collectivités territoriales ;
10. Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L. 2226-1 du Code général des collectivités territoriales
II – COMPÉTENCES FACULTATIVES
1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2. En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
- Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie et de développement des énergies renouvelables;
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4. En matière de développement économique et d'emploi :
- Valorisation des métiers de l’industrie ;
- Soutien au développement de filières de formations innovantes ;
- Mise en place et/ou soutien à l’émergence de services aux entreprises ; - La Maison de l'Emploi et de la Formation Professionnelle : gestion de l'immobilier en qualité de propriétaire et contribution au fonctionnement au travers d’un G.I.P. ; - La garde des enfants aux horaires dits atypiques : participation financière à sa mise en œuvre sous la forme de participations auprès de l’association organisatrice du service dans le cadre d’une expérimentation ;
- La délégation du Conseil Départemental du dispositif d’accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) ;
- Missions d'insertion communautaire, par l’activité économique, avec un accompagnement socio- professionnel de salariés en insertion (portage d’un chantier d’insertion) ; - Mission de coordination des politiques sociales ;
- Participation financière à des structures œuvrant pour l’emploi ;
- Points Accueil Emploi : mise en œuvre des PAE d’Argentré-du-Plessis, de Châteaubourg et La Guerche-de-Bretagne ;
- Gestion et animation de la Maison Accueil Bretagne ;
- Animation et organisation de manifestations touristiques organisées au minimum sur deux communes de la communauté d’agglomération ;
- Commercialisation de produits touristiques ;
5. En matière d’aménagement de l'espace communautaire
- Toutes les actions de politique foncière permettant de réaliser tous projets déclarés d’intérêt communautaire » et notamment :
- Acquisitions amiables à titre onéreux, par voie d’échanges…etc - Acquisitions par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, - Acquisition par voie de préemption dans le cadre de délégations de compétences spécifiques des zones d’aménagement différé instituée par le Préfet au bénéfice de la Communauté d’agglomération sur les zones d’intérêt communautaire conformément aux articles L. 212-4 et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme.
- Acquisitions par voie de préemption sur les périmètres de droit de préemption urbain institués par les communes au bénéfice de la Communauté d’agglomération conformément aux articles L. 211-2 (D.P.U.) et suivants et L. 213-3 du code de l’urbanisme ;
- Mise en place et gestion d’un Système d'Informations Géographiques communautaire : service offert aux communes qui en font la demande et suivi de la numérisation cadastrale ;
- le transport des élèves des écoles primaires et maternelles vers les équipements communautaires et le transport à la demande ;
6. Politique Jeunesse
- Mise en œuvre de points information jeunesse (PIJ) dans quatre communes (Vitré, Châteaubourg, Argentré-du-Plessis et La Guerche-de-Bretagne) ;
- Participation aux opérations « Bourse Internationale Jeune » et « Bourse Agir Jeune » et gestion des fonds d’intervention de ces opérations ;
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- Animation sportive directe :
L’intervention de l’animation sportive est dirigée vers les jeunes licenciés des clubs affiliés à une fédération délégataire réunissant au moins 700 pratiquants sur ¼ des communes du territoire, d’une part,
Vers les jeunes de 11 à 17 ans pour la découverte et l’initiation des activités physiques et sportives pendant les congés scolaires, d’autre part.
- L’accompagnement des emplois sportifs :
Pour les activités sportives des fédérations délégataires ne bénéficiant pas de l’intervention directe des éducateurs, une prise en charge de l’encadrement par Vitré Communauté est possible dans le cadre des 4 dispositifs suivants non cumulables :
L’emploi en réseau entre minimum 2 communes ou 2 clubs au moins de communes différentes pour l’encadrement des jeunes licenciés au sein des clubs affiliés à une fédération délégataire. Vitré Communauté ne soutiendra pas les postes concernant les activités du domaine d’intervention du service d’animation sportive.
L’emploi haut niveau amateur, salarié d’un club évoluant à partir du plus bas niveau national. La pérennisation des emplois jeunes salariés d’un club organisant des activités sportives en matière de football, volley-ball et basket-ball.
La prise en charge d’heures d’encadrement.
- L’évènementiel sportif :
Organisation de l’Ultra Tour
Le soutien à l’événementiel sportif répondant aux critères suivants :
L’événement sportif devra être inscrit au calendrier des compétitions de portées nationales ou internationales.
Cet événement doit intégrer une dimension populaire et se dérouler sur le territoire communautaire pour valoriser Vitré communauté au travers de sa médiatisation.
8. Intervention complémentaire dans le domaine de l’animation culturelle :
- Un Festival d’été communautaire ;
- L’enseignement dispensé par le conservatoire de musique et d’art dramatique ; - L’enseignement musical dispensé dans le cadre de la ou des classe(s) à horaires aménagés de musique (CHAM) ;
- L’enseignement dispensé par l’école intercommunale d’arts plastiques ; - Les spectacles à destination des scolaires inscrits dans la programmation culturelle de Vitré Communauté ainsi que l’accueil des artistes en résidence ;
- La contribution à l’éducation culturelle par la promotion de toutes actions susceptibles d’y parvenir notamment la subvention au Festival Désarticulé de Moulins en juin pour les spectacles publics et les spectacles dans les écoles du territoire ;
9. Prise en charge de la participation des communes au service départemental d’incendie et de secours ;
10. Dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication :
- Adhésion au syndicat mixte de développement de services de technologies, d’informations et de télécommunications « Mégalis Bretagne » ayant pour objet :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 125 ̶H De favoriser l’accès de ses membres aux moyens de communications électroniques à haut débit,
̶H De favoriser le développement des services innovants et des usages liés aux TIC, dont la mise en œuvre des moyens permettant la promotion et le développement de l’administration électronique sur l’ensemble du territoire breton, par la mutualisation des moyens entre ses membres, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés,
̶H De passer et d’exécuter, pour le compte de tout ou partie de ses membres, tout contrat nécessaire à la réalisation de ses missions,
̶H D’adhérer, avec le rôle si nécessaire de coordonnateur, à tout groupement de commandes en vue de passer tout contrat conforme à l’objet syndical.
- Réseaux publics et services locaux de communications électroniques : Compétence relative aux réseaux publics et services locaux de communications électroniques telle que prévue à l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales et incluant notamment les activités suivantes :
- L’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l’article L.32 du Code des postes et communications électroniques, - L’acquisition des droits d’usage à cette fin et l’achat des infrastructures ou réseaux existants, - La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants,
- L’exploitation de ces infrastructures et réseaux de communications électroniques, - La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, après avoir constaté une insuffisance d’initiatives privées dans les conditions prévues par l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales » ;
11. Environnement :
- Soutien aux actions en faveur des économies d’eau ;
- Soutien aux actions en faveur de la protection et de la valorisation des paysages ; - Études environnementales et paysagères menées à l’échelle du territoire de Vitré Communauté ; - Plan de résorption des décharges brutes ;
- Possibilité pour le service espaces verts, voirie et chantier d’insertion de la communauté d’agglomération d’intervenir en qualité de prestataire de services, pour le compte des communes membres, d’autres collectivités territoriales, de groupements de communes et d’établissements publics, à leur demande, dans les domaines suivants :
· aménagement et entretien d’espaces verts ;
· entretien d’espaces naturels ;
· entretien de terrains de sport ;
· balayage mécanique ;
· curage d’avaloirs ;
· désherbage de voirie ;
· transport et/ou installations de matériels de location divers ;
- Location aux communes qui en font la demande, des matériels divers, - La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; - La lutte contre la pollution ;
- La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 126 - Gestion des ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
12. Lecture publique :
- Constitution et développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré communauté, dont les actions sont ainsi définies :
> Constitution d’un catalogue et d’un portail communs pour une meilleure circulation des usagers et des documents entre les différents équipements adhérents à ce réseau, > Mise en place et gestion de navettes, entre les bibliothèques et médiathèques membres du réseau, facilitant la circulation des documents sur le territoire,
> Création d’une carte d’abonnement unique et commune à toutes les bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Acquisition de matériels dans le cadre des animations mises en place par le Centre de Ressources Arts et Lecture Publique et prêtés aux bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Mise en place de formations-actions en lien avec les projets d’animations communautaires pour les équipes des établissements adhérents à ce réseau,
> Organisation de temps d’échanges professionnels et / ou de formations en lien avec les nouveaux outils déployés dans les différentes bibliothèques et médiathèques membres du réseau,
> Relais avec la Médiathèque Départementale d’Ille-et-Vilaine
- Mise en place d’actions culturelles, visant la promotion d’une culture numérique, des arts et de la lecture publique, à l’échelle communautaire.
13. Santé :
- Définition et animation d’une stratégie globale en matière de santé à l’échelle du territoire (coordination de l’offre de soins, passation de conventions cadre de type contrat local de santé…) - Soutien à la maison médicale de garde portée par l’Association des médecins libéraux du Pays de Vitré. »
- Soutien notamment financier au projet de restructuration immobilière du centre hospitalier Simone Veil de Vitré
14. Réseau public de chaleur
- Création et exploitation des réseaux publics de chaleur constituant un service public de distribution de chaleur au sens de l’article L.2224-38 du CGCT, à l’expression des réseaux techniques et du réseau REVERTEC.
Vu pour être annexé à l’arrêté n°35-2021-08-02-001
du 02 août 2021
portant modification des statuts de la
communauté d’agglomération « Vitré Communauté »
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Ludovic GUILLAUME
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-02-00001 - arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération "Vitré Communauté" - actualisation des compétences issues de la loi engagement et proximité, 127 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2021-08-03-00001
arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant
modification des statuts du syndicat mixte de
production d'eau potable du bassin du
Couesnon - mise à jour des adhérents et
changement du nom
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 128 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
n°35-2021-08-03-00001 du 3 août 2021
portant modification
du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin du Couesnon
- Mise à jour des adhérents
- Changement de nom
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5216-6 et L. 5211-20 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1991 portant création du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du
Bassin du Couesnon (SMPBC), modifié ;
Vu la délibération du 9 juin 2021 du Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Couesnon (SMPBC)
approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations favorables des membres du syndicat :
Fougères Agglomération 5 juillet 2021
Syndicat Mixte des eaux d'Antrain 9 juillet 2021
Syndicat Mixte des eaux du Coglais 14 juin 2021
Syndicat des eaux de la Vallée du Couesnon 1%juillet 2021
Considérant que le SIVOM Louvigné du Désert-La Bazouge du Désert est inclus dans la totalité du périmètre de
Fougères Agglomération et que Fougères Agglomération exerce la compétence eau et assainissement
antérieurement transférée au SIVOM Louvigné du Désert-La Bazouge du Désert et qu'ainsi, la communauté
d'agglomération se substitue automatiquement et immédiatement, en vertu de la loi, au syndicat pour l'exercice de
ces compétences ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 novembre 1991 susvisé, sont abrogées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 - Composition et dénomination du Syndicat
Tél : 00 00 00 00 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
3 avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 129 Eau du Pays de Fougères est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l'article L 5711-1 et suivants du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et soumis, en application de cet article, aux dispositions des
chapitres l et Il du titre 1 du livre II de ce même code.
Ia pour membres les collectivités suivantes :
+ Le Syndicat Mixte des Eaux d'Antrain
+ Le Syndicat Mixte des Eaux du Coglais
* Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon
* La Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération,
en représentation substitution des communes de La Bazouge du Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle Janson, La
Chapelle Saint Aubert, Combourtillé, Fleurigné, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux,
Louvigné du Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley, Rives du Couesnon, Saint
Georges de Reintembault, La Selle en Luitré, Villamée.
l'est dénommé ci-après « le Syndicat ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : La liste des compétences générales et optionnelles sont indiquées en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Fougères-Vitré, le président
du Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du Couesnon, les présidents des membres du syndicat et
le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le = 3 AOÛT 2021
Pour le Préfet et par délégation,
t néral,
[4
Ludovic GUILLAUME
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours
contentieux; un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la
notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 130 ANNEXE n°1
à
l'arrêté préfectoral n°35-2021-08-03-00001 du 3 août 2021
portant modification
‘du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin du Couesnon
- Mise à jour des adhérents
- Changement de nom
STATUTS
du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin du Couesnon
TITRE | : Dispositions générales
Article 1 —- Composition et dénomination du Syndicat
Eau du Pays de Fougères est un syndicat mixte fermé régi par les dispositions de l’article L 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et soumis, en application de cet article, aux dispositions des chapitres l et I! du titre | du livre I de ce même code.
Il a pour membres les collectivités suivantes :
* Le Syndicat Mixte des Eaux d'Antrain
+ Le Syndicat Mixte des Eaux du Coglais
* Le Syndicat des Eaux de la Vallée du Couesnon
+ La Communauté d'Agglomération Fougères Agglomération,
en représentation substitution des communes de La Bazouge du Désert, Beaucé, Billé, La Chapelle Janson, La
Chapelle Saint Aubert, Combourtillé, Fleurigné, Fougères, Javené, Laignelet, Landéan, Lécousse, Le Loroux,
Louvigné du Désert, Luitré-Dompierre, Mellé, Monthault, Parcé, Parigné, Poilley, Rives du Couesnon, Saint
Georges de Reintembault, La Selle en Luitré, Villamée.
Il est dénommé ci-après « le Syndicat ».
Article 2 — Objet du syndicat
Conformément aux dispositions de l'article L. 5212-16 du CGCT, le Syndicat exerce :
* Pour l'ensemble de ses membres la compétence définie à l’article 2.1, et
‘ Pour les seuls membres qui en ont décidé le transfert, dans les conditions définies ci-après, la compétence à caractère optionnel définie à l’article 2.2.
2.1 - Compétence obligatoire
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence relative à la production d'eau potable au sens
de l’article L. 2224-7 du CGCT.
Dans ce cadre, il assure :
1. la maîtrise d'ouvrage, la réalisation et l'exploitation de tous équipements nécessaires à la production d'eau
potable,
3/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 131 2. l'étude des ressources en eaux souterraines et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif et de leur exploitation optimale sur le territoire du Syndicat,
3. l'étude et la réalisation des nouveaux ouvrages de retenues et de stockage d'eau ainsi que des captages des
nappes souterraines par puits ou par forages nécessaires à la couverture des besoins en eau liés au
développement démographique et économique du bassin,
4. l'étude et la réalisation des canalisations d'interconnexions et de transfert de l'eau d'une unité de production vers
une collectivité membre ou voisine du syndicat,
5. la livraison permanente et temporaire d'eau, les achats, les ventes et les échanges d'eau aux collectivités publiques compétentes en production ou en distribution d'eau potable,
6. la protection de l’ensemble des ressources en eau contre les pollutions diffuses et, à ce titre :
a. l'établissement, la mise en œuvre et le suivi des périmètres de protection des ressources qu'il exploite,
b. l'établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et l'animation des comités de suivi correspondants,
c. la maîtrise d'ouvrage, seul ou avec d’autres maîtres d'ouvrage compétents, des programmes d'action et
des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassins versants des ressources
en eau potable qu'il exploite.
En outre, le Syndicat pourra fournir une assistance technique aux collectivités adhérentes qui en feront la demande.
2.2 — Compétence optionnelle
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui la lui ont transférée, la compétence relative à la distribution d'eau potable au sens des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du CGCT. La liste des membres ayant transféré la compétence optionnelle figure en annexe aux statuts.
Dans ce cadre, il assure les missions suivantes :
1. les études et la maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, d'entretien, d'extension et de
renouvellement des réseaux de distribution d'eau potable, ainsi que des ouvrages de stockage et des stations de
pompage situés sur lesdits réseaux,
2. l'approvisionnement en eau potable jusqu'au compteur des abonnés domestiques et non domestiques sur le
territoire des membres concernés, par l'exploitation directe ou déléguée des ouvrages de distribution d'eau potable,
ainsi que le contrôle et le suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion. Le Syndicat fixe dans ce
cadre les tarifs du service public de distribution d'eau potable pour les abonnés compris dans son territoire,
3. la création ou le renouvellement des branchements d’eau potable des particuliers,
4. l'installation pour le compte de ses membres ou de tiers qui le demandent, des matériels de défense contre
l'incendie, sous réserve que le réseau d'eau potable puisse les desservir.
Article 3 - Modalités de transfert et de reprise de la compétence optionnelle
Le transfert où la reprise de la compétence à caractère optionnel sont réalisés selon les modalités suivantes.
3.1 - Transfert de compétence optionnelle
Le transfert ultérieur de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable au Syndicat par un de ses
membres intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du
Syndicat, qui en fixent les conditions, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux
dispositions des présents statuts.
L'adhésion de ce membre du Syndicat à la compétence optionnelle prend effet à la date convenue dans les
délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au premier jour de l’année suivant la date à laquelle la
dernière de ces délibérations a été adoptée.
Le transfert de la compétence optionnelle au Syndicat entraîne :
— le transfert au Syndicat des contrats en cours afférents à l'exercice de cette compétence,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 132 — la mise à disposition au Syndicat de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à
l'exercice de la compétence transférée, ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la
date du transfert, et ce dans les conditions fixées par les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-
1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT,
— le transfert au Syndicat des personnels affectés à l'exercice de cette compétence, dont la liste a été transmise au
Syndicat préalablement à l'adoption de la délibération du comité syndical se prononçant sur l'adhésion du membre
concerné à la compétence optionnelle, et ce dans les conditions fixées par les dispositions de l’article L. 5211-4-1
du CGCT.
Les modalités de transfert de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues aux présents
statuts et par le CGCT sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
3.2 — Reprise de compétence optionnelle
La reprise de la compétence optionnelle de la distribution de l'eau potable au Syndicat par un de ses membres
intervient par délibérations concordantes des assemblées délibérantes du membre concerné et du Syndicat.
Cette reprise prend effet à la date convenue dans les délibérations visées à l'alinéa précédent ou, à défaut, au
premier jour de l’année suivant la date à laquelle la dernière de ces délibérations a été adoptée.
Suite à cette reprise de la compétence optionnelle au Syndicat :
- le membre qui reprend sa compétence se voit transférer les contrats en cours d'exécution afférents à l'exercice
de la compétence reprise, en tant que leur exécution concerne ce dernier,
— les biens meubles et immeubles initialement mis à la disposition du Syndicat sont restitués au membre reprenant
la compétence optionnelle et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions
effectuées sur ces biens liquidés sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces
biens est également restitué au membre concerné,
— les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de la compétence optionnelle au
Syndicat sont répartis d'un commun accord entre le membre qui reprend la compétence et le Syndicat. Il en va de
même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette
contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre le membre
qui reprend la compétence optionnelle et le Syndicat. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du
représentant de l’État saisi par l'organe délibérant du membre concerné ou du comité syndical.
Les modalités de reprise de la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable non prévues aux présents
statuts et par le CGCT, sont fixées par délibération du comité syndical du Syndicat.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat est fixé comme suit :
Parc d'activités de l'Aumaillerie
1 rue Louis Lumière
35135 LA SELLE EN LUITRE.
Article 5 —- Durée
La durée du syndicat est illimitée.
Titre II. Administration du Syndicat
Article 6 - Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les membres adhérents à raison de :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 133 - un délégué titulaire
- un délégué suppléant
par tranche de 4 000 habitants.
Tous les délégués siégeant au comité syndical prennent part au vote pour les décisions présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence obligatoire, prennent également part au vote l'ensemble des
délégués des membres du Syndicat.
Pour les décisions afférentes à la compétence optionnelle de distribution de l'eau potable, ne prennent part au vote
que les seuls délégués des membres ayant transféré ladite compétence au Syndicat.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L. 2121-14 et L. 2131-11 du CGCT.
Article 7 —- Délégation
Le Comité Syndical peut déléguer certaines compétences au Bureau et au Président conformément à l’article
L.5211-10 du CGCT.
Article 8 — Bureau
Le Comité élit parmi ses membres :
- un Président,
- Un où plusieurs vice-présidents
- Un ou plusieurs autres membres
Titre III. Dispositions financières et diverses.
Article 9 — Ressources
Les ressources du Syndicat comprendront :
- les redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- les subventions de l'État, de la Région, des Départements, des Agences de l'Eau, et toutes autres recettes
auxquelles le Syndicat pourrait prétendre,
- le fond de concours départemental constitué par une participation perçue auprès de chaque abonné, attribué par
le SMG35 afin de contribuer à la mise en œuvre du schéma départemental d'alimentation en eau,
- le produit des emprunts,
- les produits des dons et legs,
- les revenus des biens meubles et immeubles.
Article 10 — Receveur
Les fonctions de Receveur du Syndicat seront exercées par M. le trésorier de Fougères Collectivités.
Article 11 — Effectifs du personnel
Ilappartient au comité syndical de fixer la liste des emplois et au président de nommer à ces emplois.
6/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 134 Article 12 - Modification des statuts
Les statuts pourront être modifiés conformément aux dispositions des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du CGCT.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° ‘% - DE\ - 0 -H _ceoë
du — 3 AQUT 2021
portant modification du Syndicat Mixte de Production d’eau potable du Bassin du
Couesnon
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
4 | | Ludovic GUILLAUME
718
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 135 ANNEXE 2
LISTE DES COMPÉTENCES GÉNÉRALES ET OPTIONNELLES
Eau du Pays de Fougères Compétence générale
« production »
Compétence optionnelle
« distribution »
Syndicat Mixte des Eaux
d'ANTRAIN *
Syndicat Mixte des Eaux X
du CocLais
Syndicat des Eaux x
de la Vallée du Couësnon
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION en
représentation-substitution des
communes suivantes :
La Bazouge du Désert
Beaucé
Billé
La Chapelle Janson
La Chapelle St Aubert
Combourtillé
Fleurigné
Fougères
Javené
10. Laignelet
11. Landéan
12. Lécousse
13. Le Loroux
14. Louvigné du Désert
15. Luitré-Dombpierre
16. Mellé
17. Monthault
18. Parcé
19. Parigné
20. Poilley
21. Rives du Couesnon
22. St Georges de Reintembault
23. La Selle en Luitré
24. Villamée
©
©
NO
0
8 &
N
=
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION en
représentation-substitution des
communes suivantes :
La Bazouge du Désert
Beaucé
Billé
La Chapelle Janson
La Chapelle St Aubert
Combourtillé
Fleurigné
Javené
Laignelet
10. Landéan
11. Le Loroux
12. Louvigné du Désert
13. Luitré-Dompierre
14. Mellé
15. Monthauit
16. Parcé
CONHUBUD
‘17. Parigné
18. Poilley
‘19. Rives du Couesnon
20. St Georges de Reintembault
21. La Selle en Luitré
22. Villamée
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° 25 - 2521- ©3 -03- 00%
— 3 portant m du
Couesnon
AQUT.2021 Syndicat Mixte de Production d'eau potable du Bassin du
Pour le Préfet et par délégation,
4e
Ludovic GUILLAUME
8/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2021-08-03-00001 - arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant modification des statuts du syndicat mixte de production d'eau potable du bassin du Couesnon - mise à jour des adhérents et changement du nom 136 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-05-00025
Arrêté n° 14.35.2.083 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune à SAINT-SENOUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00025 - Arrêté n° 14.35.2.083 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à SAINT-SENOUX 137 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du lundi 5 juillet 2021
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 24 etR. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de Rédon ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2014, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période
de six ans, de la commune de Saint-Senoux:;
Considérant la cessation d'activité funéraire de la commune en date du 21 mars 2020 ;
ARRÊTE
Article Ter - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la commune de Saint-Senoux, représentée
par le maire, est abrogée à compter du 21 mars 2021
Article 2 - M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Saint-Senoux, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le lundi 5 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
ese aire général,
Voies et.délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse .
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
‘| dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
æ& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 13
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00025 - Arrêté n° 14.35.2.083 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à SAINT-SENOUX 138 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-01-00004
Arrêté n° 15.35.1.016 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Etablissements MENAGER
à PORTES DU COGLAIS (LES)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-01-00004 - Arrêté n° 15.35.1.016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Etablissements MENAGER 139 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur MENAGER Bruno, gérant de l’établissement « ETABLISSEMENTS
MENAGER » sollicitant lé renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis
33 rue des Estuaires La selle en cogles 35460 LES PORTES DU COGLAIS : |
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé ÉTABLISSEMENTS MENAGER, sis 33 rue des Estuaires La selle en cogles 35460 LES PORTES DU COGLAIS exploité par Monsieur MENAGER Bruno, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
@ Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
® Soins de conservation (sous traitance avec la EURL JMEmbalmer Thanatopraxie, habilité sous le n° 17-
50-0016),
®@ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinérâires,
@ La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
® Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
®@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Lenuméro de l’habilitation est : 21-35-1-016
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1° juillet 2021.
Æ 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-01-00004 - Arrêté n° 15.35.1.016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Etablissements MENAGER 140 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur MENAGER Bruno doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de LES PORTES DU COGLAIS sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 1® juillet 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 08 00 71 3635
www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-01-00004 - Arrêté n° 15.35.1.016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Etablissements MENAGER 141 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-04-00004
Arrêté n° 15.35.1.059 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement OGF dénommé LE GAL Pompes
Funèbres et Marbrerie
à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-04-00004 - Arrêté n° 15.35.1.059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF dénommé LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie 142 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du mardi 4 mai 2021
portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Ill du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223- 24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2015, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de
six ans, de l'établissement dénommé « BERNARD LE GAL », exploité 32 rue de la forêt à 35300
FOUGERES par Monsieur ORTIZ Philippe ;
Considérant la cessation d'activité de Monsieur ORTIZ Philippe en juillet 2019 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur ORTIZ. Philippe, gérant, pour
l'établissement dénommé « BERNARD LE GAL », exploité 32 rue de la forêt à 35300 FOUGÈRES, est
abrogée à compter du 03 mai 2021.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de FOUGÈRES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera-inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le mardi 4 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous‘préfet de Reddn,
Jacques RANCHÈ
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai -de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de cäractère suspensif.
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-04-00004 - Arrêté n° 15.35.1.059 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF dénommé LE GAL Pompes Funèbres et Marbrerie 143 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-11-00007
Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Ambulances URVOIX
à HERMITAGE (L’)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances URVOIX 144 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
départementà Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur URVOIX Simon, gérant de l’établissement AMBULANCES URVOIX
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 72 rue de
Montfort 35590 L'HERMITAGE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé AMBULANCES URVOIX, sis 72 rue de Montfort 35590
L’HERMITAGE exploité par Monsieur URVOIX Simon, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins dé conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes cinéraires,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
. Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-052
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mai 2021.
F
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX ‘ 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances URVOIX 145 Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances URVOIX 146 en
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur URVOIX Simon doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de L'HERMITAGE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 11'mai 2021
le soûs-préfet de
WW Jacques RANCHÈRE
‘Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la.Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | :
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances URVOIX 147 Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00007 - Arrêté n° 15.35.3.052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances URVOIX 148 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-11-00008
Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX
à MORDELLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX 149 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ile-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223- 24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département àMonsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur URVOIX Simon, gérant de l’établissement AMBULANCES URVOIX
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 27 Avenue du
Maréchal Leclerc 35310 MORDELLES ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé AMBULANCES URVOIX, sis 27 Avenue du Maréchal Leclerc 35310. MORDELLES exploité par Monsieur URVOIX Simon, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2- 152), Fourniture de “housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes cinéraires, | |
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-205
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mai 2021.
Æ 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX. 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX 150 Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX 151 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur URVOIX Simon doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
A ©
Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de MORDELLES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 11 mai 2021
Pour le préfet,
le sou$-préfet te Redon
WW) Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 214
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX 152 Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00008 - Arrêté n° 15.35.3.205 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement POMPES FUNEBRES URVOIX 153 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-04-00005
Arrêté n° 17.35.2.103 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS Ambulance de la Vilaine à
GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-04-00005 - Arrêté n° 17.35.2.103 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulance de la Vilaine à GUIPRY-MESSAC 154 PRÉFET ‘ D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du mardi 4 mai 2021 | portant abrogation d’une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIl-du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 etR. 2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'IIle-et-Vilaine
VU larrêté préfectoral du 21 janvier 2021 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l’ensemble du département, à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017, portant habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de six ans, de l'établissement dénommé « SARL AMBULANCES DE LA VILAINE », exploité 108 avenue de la gare à 35480 GUIPRY-MESSAC par Monsieur LERAY Michel ;
Considérant le changement de forme juridique de cet établissemient en septembre 2018 :
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation. dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur LERAY Michel, gérant, pour l'établissement dénommé « SARL AMBULANCES DE LA VILAINE », exploité 108 avenue de la gare à 35480 GUIPRY-MESSAC, est abrogée à compter du 04 mai 2021.
Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de GUIPRY-MESSAC, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le mardi 4 mai 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Hle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
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Place Chartes de Gauile — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-04-00005 - Arrêté n° 17.35.2.103 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulance de la Vilaine à GUIPRY-MESSAC 155 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-06-00033
Arrêté n° 20.35.3.184 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL THIEL-DETOC à PLELAN LE
GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00033 - Arrêté n° 20.35.3.184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL THIEL-DETOC à PLELAN LE GRAND 156 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur THIEL Philippe, gérant de l’établissement EURL THIEL-DETOC sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 2 rue des Korrigans à 35380 PLELAN LE GRAND ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé EURL THIEL-DETOSC, sis 2 rue des Korrigans à 35380 PLELAN LE GRAND exploité par Monsieur THIEL Philippe, est. habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière :
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil :
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-
traitance) ;
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-184
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 6 juillet 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur THIEL Philippe doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Æ& 08 09 71 36 35
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Place Cheries de Gaulle - BP 90307 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00033 - Arrêté n° 20.35.3.184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL THIEL-DETOC à PLELAN LE GRAND 157 Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de PLÉLAN-LE-GRAND sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 juillet 2021
Pour le préfet,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le seçrétan
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
| dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif,
& 08 00 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-06-00033 - Arrêté n° 20.35.3.184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL THIEL-DETOC à PLELAN LE GRAND 158 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-08-00013
Arrêté n° 20.35.3.232 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement COOPERATIVE FUNERAIRE DE
RENNES
à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00013 - Arrêté n° 20.35.3.232 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES 159 E mn
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jacques RANCHÈRE sous-préfet de
Redon ;:
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire à compter du 1erjanvier 2021 de l'établissement COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE RENNES
exploité 3 rue du Morbihan 35700 RENNES ;
VU la demande formulée par Madame Isabelle GEORGES, gérante de l'Établissement COOPÉRATIVE
FUNÉRAIRE DE RENNES, sis 3 rue du Morbihan 35700 RENNES, dans laquelle elle mentionne l'achat
d’un corbillard supplémentaire ;
ARRÊTE :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 24 juin 2021 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement dénommé COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE de Rennes, sis 3 rue du
Morbihan 35700 RENNES est abrogé.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il
suit :
L'établissement funéraire dénommé COOPÉRATIVE FUNÉRAIRE DE RENNES, sis 3 rue du
Morbihan 35700 RENNES, exploité par Madame Isabelle GEORGES est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance à l’Hermine Thanatopraxie),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d'urnes cinéraires,
- La gestion et l’utilisation des chambres funéraires (en sous-traitance)
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00013 - Arrêté n° 20.35.3.232 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES 160 Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2020 demeurent
inchangées, notamment le n° 20-35-3-232 et la durée d’habilitation fixée à cinq ans à compter du 1°
janvier 2021. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de
l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 4 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Madame le maire de RENNES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 8 juillet 2021
_ Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire général
————{yprien LANOIRE
& 0800 71 36 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00013 - Arrêté n° 20.35.3.232 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement COOPERATIVE FUNERAIRE DE RENNES 161 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-08-00014
Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de
vidéo protection pour Restaurant Le Globe
Trotter à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00014 - Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant Le Globe Trotter à 35400 SAINT MALO 162 E n
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0248 du 08 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L223-9, L251-] à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mathias MOREL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection sur le site du Restaurant Le Globe Trotter, 9 rue Dick 35400 SAINT MALO :
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1”: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Restaurant Le Globe Trotter, 9 rue
Dick à 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
Je numéro 2020/0248.
L'autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Ârticle 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article ler, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00014 - Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant Le Globe Trotter à 35400 SAINT MALO 163 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. :
Article 5 : Lé responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
Article 6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse {la
non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. |
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00014 - Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant Le Globe Trotter à 35400 SAINT MALO 164 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Dijiénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 2020/0248
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du Restaurant Le Globe Trotter, situé 9 rue Dick à 35400 SAINT MALO.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 08 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. ,
Monsieur Mathias MOREL
Restaurant Le Globe Trotter
9 rue Dick
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00014 - Arrêté n° 2020/0248 autorisant un système de vidéo protection pour Restaurant Le Globe Trotter à 35400 SAINT MALO 165 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00004
Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de
vidéo protection pour restaurant Le Bac o
Sablons à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00004 - Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Le Bac o Sablons à 35400 SAINT MALO 166 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0251 du 12 juillet 2021
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M.
Jacques RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON: .
VU la demande présentée par Monsieur Mathias MOREL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection sur le site du restaurant Le Bac o Sablons, 18 bis rue des Bas Sablons 35400 SAINT
MALO ;
VU Pavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du restaurant Le Bac o Sablons, 18 bis
rue des Bas Sablons à 35400 SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2020/0251.
L’autorisation porte sur l’implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux
biens.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à Particle 1er, par une signalétique
appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des
conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrernents.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00004 - Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Le Bac o Sablons à 35400 SAINT MALO 167 - l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 Jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et
des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les
personnes concernées.
. Article6: L’accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée
par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-
4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire Pobjet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la
configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres
procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois.avant
échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du
groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 12 juillet 2021
Pour le sous-préfet de ñ et par délégation,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois). . |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00004 - Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Le Bac o Sablons à 35400 SAINT MALO 168 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON | Redon, le 12 juillet 2021
Pôle sécurité
Affaire suivie par : |
Mme Djiénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine. gouv.fr
Dossier n° 2020/0251
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 12 juillet 2021 vous autorisant à installer un système
de vidéoprotection dans les locaux du restaurant Le Bac o Sablons, situé 18 bis rue des Bas Sablons à 35400 SAINT
MALO.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l’affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- Cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre
mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 12 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent
pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de
Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Monsieur Mathias MOREL
restaurant Le Bac o Sablons
18 bis rue des Bas Sablons
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00004 - Arrêté n° 2020/0251 autorisant un système de vidéo protection pour restaurant Le Bac o Sablons à 35400 SAINT MALO 169 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-08-00015
Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL GUIHOU, Au
Comptoir Vénitien à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00015 - Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de vidéo protection pour SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien à 35700 RENNES 170 E 3»
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 2020/0285 du 08 juillet 2021
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant organisation des services de la préfecture d’Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jacques
RANCHÉÈRE, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL
GUIHOU, Au Comptoir Vénitien, centre commercial Les Longs Champs à 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Robert HOUDBINE, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de la SARL GUIHOU,Au Comptoir Vénitien, centre commercial Les Longs Champs 35700 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 02 Juillet 2021 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 septembre 2016, pour l'utilisation de la
vidéoprotection sur le site de la SARL GUIHOU,Au Comptoir Vénitien, centre commercial Les Longs Champs à
35700 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0285.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention
des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autres (cambriolages).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00015 - Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de vidéo protection pour SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien à 35700 RENNES 171 — de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans
lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
— l’affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du
service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux enregistrements pourra s’exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant
pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d’accès aux informations enregistrées:est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de
la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux
— Changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à
même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d’Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au gérant de l’établissement.
Redon, le 08 juillet 2021
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
£
> secrétaire géneral
Cyprien LANOI
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-
réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES= 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00015 - Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de vidéo protection pour SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien à 35700 RENNES 172 E = PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 08 juillet 2021 Pôle sécurité
Affaire suivie par :
Mme Djénéba LAUNAY
& : 02 99 71 53 30
@ : djeneba.launay@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 2020/0285
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 08 juillet 2021 portant renouvellement de
l'autorisation qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection installé sur le site de la
SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien, située centre commercial Les Longs Champs à 35700 RENNES.
J’appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d’information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant la date d’échéance de ce délai soit au plus tard le 08 mars 2026.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne
relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement
Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
Monsieur Robert HOUDBINE
SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien
centre commercial Les Longs Champs
35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-08-00015 - Arrêté n° 2020/0285 autorisant un système de vidéo protection pour SARL GUIHOU, Au Comptoir Vénitien à 35700 RENNES 173 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-04-06-00005
Arrêté n° 21.35.1.002 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Entreprise CHEVALIER
à SAINT-GERMAIN EN COGLES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 21.35.1.002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Entreprise CHEVALIER 174 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur CHEVALIER Yvonnick, gérant de la SAS CHEVALIER sollicitant le
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 9 Mont-Baron 35133
SAINT-GERMAIN-EN-COGLES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SAS CHEVALIER, sis 9 Mont-Baron 35133 SAINT-GERMAIN-EN-
COGLES exploité par Monsieur CHEVALIER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
© Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-1-002
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 06 avril 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur CHEVALIER Yvonnick doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
& 0821 80 30 35
www.ile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charies de Gauile — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 21.35.1.002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Entreprise CHEVALIER 175 Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de SAINT-GERMAIN-EN-COGLES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 avril 2021
Pour le préfet,
le seis-préfetde Redon
MM Jacques RANCHERE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Viiaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-06-00005 - Arrêté n° 21.35.1.002 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Entreprise CHEVALIER 176 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-04-07-00003
Arrêté n° 21.35.1.027 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SA Générale du Granit
à LOUVIGNE DU DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-07-00003 - Arrêté n° 21.35.1.027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SA Générale du Granit 177 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur ROBERT Philippe, gérant de LA GÉNÉRALE DU GRANIT
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis Rue des
déportés 35420 LOUVIGNE DU DÉSERT ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé LA GÉNÉRALE DU GRANIT, sis Rue des déportés 35420
LOUVIGNE DU DÉSERT exploité par Monsieur ROBERT Philippe, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-1-027
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 07 avril 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur ROBERT Philippe doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ& 0821 80 30 35
www.iile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-07-00003 - Arrêté n° 21.35.1.027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SA Générale du Granit 178 Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de LOUVIGNE DU DÉSERT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 7 avril 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de
2 mois à compter de la notification de ia décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse
au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois
à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0821 89 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Cherles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-07-00003 - Arrêté n° 21.35.1.027 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SA Générale du Granit 179 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-08-00001
Arrêté n° 21.35.1.056 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL
– JOUENNE à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00001 - Arrêté n° 21.35.1.056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 180 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame PELE GOUDAL Carmen et Monsieur GOUDAL Matthias, gérants de
la SARL Centre funéraire GOUDAL-JOUENNE sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement sis 170 rue de Nantes 35300 FOUGÈRES $
ARRÊTE
Article 1 : L’établissement dénommé SARL Centre funéraire GOUDAL-JOUENNE, sis 170 rue de Nantes à
35300 à Fougères exploité par Madame PELE GOUDAL Carmen et Monsieur GOUDAL Matthias, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la SARL FOUBERT, habilité sous le n° 18E-53-148),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-1-056
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 08 mars 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame PELE GOUDAL Carmen et
Monsieur GOUDAL Matthias doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture
de Redon.
& 082? 80 30 35
www.ile-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00001 - Arrêté n° 21.35.1.056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 181 Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de FOUGÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 8 mars 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le déiai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un célei de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant ie tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif, P
& 0821 80 30 35
wiww.ife-et-vilaine gouv.fr
Piace Charles de Gauïle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00001 - Arrêté n° 21.35.1.056 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 182 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-08-00002
Arrêté n° 21.35.1.057 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL
– JOUENNE à FOUGERES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00002 - Arrêté n° 21.35.1.057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 183 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame PELE GOUDAL Carmen et Monsieur GOUDAL Matthias, gérants de
la SARL Centre funéraire GOUDAL-JOUENNE sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de son établissement sis 102 rue de la forêt 35300 FOUGÈRES <
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Centre funéraire GOUDAL-JOUENNE, sis 170 rue de Nantes à
35300 à Fougères exploité par Madame PELE GOUDAL Carmen et Monsieur GOUDAL Matthias, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la SARL FOUBERT, habilité sous le n° 18E-53- 148),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
® Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-1-057
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 08 mars 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame PELE GOUDAL Carmen et
Monsieur GOUDAL Matthias doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture
de Redon.
& 9821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00002 - Arrêté n° 21.35.1.057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 184 Article S : Le sous-préfet de Redon et le maire de FOUGÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 8 mars 2021
f Pour le Préfet,
le sous-préfet
M Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délei de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de ia notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
æ& 08271 80 30 35
www.ille-et-viiaine. gouv.fr
Place Charles de Gauile - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00002 - Arrêté n° 21.35.1.057 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Centre Funéraire GOUDAL – JOUENNE à FOUGERES 185 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-18-00029
Arrêté n° 21.35.2.038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune à NOE BLANCHE (LA)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-18-00029 - Arrêté n° 21.35.2.038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à NOE BLANCHE (LA) 186 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015.habilitant les agents communaux de la commune de LA NOE-
BLANCHE dans le domaine funéraire ;
VU la demande formulée par Monsieur le maire de LA NOE-BLANCHE sollicitant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire des agents communaux effectuant des activités funéraires ;
ARRÊTE
Article 1: La commune de LA NOE-BLANCHE, représentée par le maire, est habilitée pour exercer
l’activité funéraire suivante :
e Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations
où crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-2-038
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 18 mai 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redoni.
À 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/3
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-18-00029 - Arrêté n° 21.35.2.038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à NOE BLANCHE (LA) 187 Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de LA NOE-BLANCHE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine. +
REDON, le 18 mai 2021
le sous-préfet de Rèdon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. .
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP.90307 — 35603 REDON CEDEX . 213
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-18-00029 - Arrêté n° 21.35.2.038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune à NOE BLANCHE (LA) 188 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00002
Arrêté n° 21.35.2.103 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS
Ambulances de la Vilaine
à GUIPRY-MESSAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00002 - Arrêté n° 21.35.2.103 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine 189 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÉÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur BECLIN Jerôme, gérant de l’établissement « AMBULANCES DE LA
VILAINE » sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de leur établissement suite à un changement de
forme juridique, sis 108 avenue de la gare 35480 GUIPRY-MESSAC ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé AMBULANCES DE LA VILAINE, sis 108 avenue de la gare 35480
GUIPRY-MESSAC exploité par Monsieur BECLIN Jérôme, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 21-35-2-152),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-2-103
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 12 juillet 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur BECLIN Jerôme doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
rs) 35
www.ifle-et-vitaine.gouv.fr
Place Cheries de Gaule - BP 90307 — REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00002 - Arrêté n° 21.35.2.103 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine 190 Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de GUIPRY-MESSAC sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 juillet 2021
Pour le préfet,
Pour le sous-préfet de Redoïn et par délégation,
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois),
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
& 0809 71
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Place Cheries de Gaule - BF 90307 - 35603 RFDON CEDFX 214
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00002 - Arrêté n° 21.35.2.103 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS Ambulances de la Vilaine 191 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-11-00009
Arrêté n° 21.35.2.152 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement HYTHA 35
à SAINT-SENOUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00009 - Arrêté n° 21.35.2.152 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HYTHA 35 192 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur GUILLARD Johann, gérant de l’établissement HYTHA 35 sollicitant
le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 132 Bruzon 35580
SAINT-SENOUX ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé HYTHA 35, sis 132 Bruzon 35580 SAINT-SENOUX exploité par Monsieur GUILLARD Johann, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
@ Soins de conservation
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-2-152
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 11 mai 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur GUILLARD Johann doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00009 - Arrêté n° 21.35.2.152 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HYTHA 35 193 Article 5 : Le sous-préfet de REDON et le maire de SAINT-SENOUX sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine. |
REDON, le 11 mai 2021
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. |
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
“ 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 -— 35603 REDON CEDEX ; 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-11-00009 - Arrêté n° 21.35.2.152 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HYTHA 35 194 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-02-18-00001
Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL
PRIOUR
à MONTAUBAN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL PRIOUR 195 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur DANIEL, gérant de la SARL Pompes Funèbres et Marbrerie
DANIEL-PRIOUR sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement sis 47 rue de Rennes à 35360 Montauban-de-Bretagne :
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé SARL Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL-PRIOUR, sis 47 rue
de Rennes à 35360 Montauban-de-Bretagne, exploité par Monsieur DANIEL, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
@ Transport de corps avant et après mise en bière,
@ Organisation des obsèques,
@e Soins de conservation
@ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
@ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
© Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-079
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 18 février 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le maire doit être déclarée dans
un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX i/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL PRIOUR 196 Article S: Le sous-préfet de Redon et le maire de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 18 février 2021
r le préfet,
de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°} Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égaiement
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
www.hle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/A
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL PRIOUR 197 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le sous-préfet de Redon Redon, le jeudi 18 février 2021
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli mon arrêté en date du 18 février 2021 portant habilitation pour une durée de cinq
ans dans le domaine funéraire de votre établissement SARL Pompes Funèbres et Marbrerie DANIEL-
PRIOUR exploité 47 rue du Rennes à Montauban-de-Bretagne (35360).
À cette occasion, il me semble utile de vous rappeler les obligations qui s'imposent à vous en matière d'informations délivrées aux familles, notamment sur la transparence des prix pratiqués. Les familles confrontées à un deuil devant organiser les funérailles dans des délais très brefs, cette information revêt donc une importance particulière.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a instauré un devis pour les
prestations funéraires. C'est dans ce cadre qu'a été publié l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du
modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires, entré en vigueur le ler
janvier 2011. Ce modèle a instauré une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les
comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de Pompes Funèbres.
Conformément à l'article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérateurs
de pompes funèbres doivent déposer, auprès de la mairie où ils ont leur siège social et des mairies de plus de
5 000 habitants du département, des devis chiffrés ; ils peuvent également déposer ces devis auprès de toute
autre commune, Celles-ci assurent alors leur mise à disposition auprès des administrés.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Monsieur DANIEL
47 rue de Rennes
35360 Montauban de Bretagne
& 0821 80 30 35
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Place Chartes de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 4/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL PRIOUR 198 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE REDON
Administration Générale
Dossier suivi par :
Nicolas SANNIER
VIVET-GROS Astrid
& 02.99.71.53.28
BORDEREAU
des pièces adressées par le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
le 18 février 2021
à
Monsieur le maire
Rue Saint-Eloi
35360 Montauban-de-Bretagne
POMPES FUNEBRES
Dossier n° 21-35-3-079
1 Arrêté préfectoral du 18 février portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de votre commune.
Pour attribution
*X OX *X XX *%
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 80307 - 35603 REDON CEDEX
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Redon
et par délégation,
Le secrétaire administratif,
Nicolas SANNIER
3/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-02-18-00001 - Arrêté n° 21.35.3.079 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres DANIEL PRIOUR 199 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-29-00004
Arrêté n° 21.35.3.095 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Ambulances TIRMONT ET FILS
à CHATEAUGIRON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00004 - Arrêté n° 21.35.3.095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances TIRMONT ET FILS 200 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHERE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik, gérants de la SAS AMBULANCES
TIRMONT ET FILS sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de leur
établissement sis 10 rue du Prieuré 35410 CHATEAUGIRON ;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS, sis 10 rue du Prieuré
35410 CHATEAUGIRON exploité par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-095
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 29 mars 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ 0821 80 3035
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00004 - Arrêté n° 21.35.3.095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances TIRMONT ET FILS 201 Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de CHATEAUGIRON sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 29 mars 2021
Pour le préfet,
Jacques RAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour ce la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif,
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00004 - Arrêté n° 21.35.3.095 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Ambulances TIRMONT ET FILS 202 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-31-00013
Arrêté n° 21.35.3.131 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Daniel GUERARD à BREAL SOUS
MONTFORT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-31-00013 - Arrêté n° 21.35.3.131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Daniel GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 203 E
PREFET ‘
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223- 24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHEÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
‘VU la demande formulée par Monsieur GUERARD Daniel, gérant de l’établissement « ÉTABLISSEMENTS GUERARD » sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 11 rue des artisans 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé ÉTABLISSEMENTS GUERARD, sis 11 rue des artisans 35310 BREAL-SOUS-MONTFORT exploité par Monsieur GUERARD Daniel, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
®@ Transport de corps avant et après mise en bière,
@ Organisation des obsèques,
@ Soins de conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 21-35-2-152),
@ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires,
® La gestion et l’utilisation des chambres funéraires
@ Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-131
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 31 mai 2021.
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-31-00013 - Arrêté n° 21.35.3.131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Daniel GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 204 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur GUERARD Daniel doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de BREAL-SOUS-MONTFORT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 31 mai 2021
Pour Ï
le sous-préfet de Redon
Jacques RANCHERE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 -— 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-31-00013 - Arrêté n° 21.35.3.131 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Daniel GUERARD à BREAL SOUS MONTFORT 205 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-04-20-00002
Arrêté n° 21.35.3.164 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ARUM HUGUET –
TOURTIER
à BOUEXIERE (LA)
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-20-00002 - Arrêté n° 21.35.3.164 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ARUM HUGUET – TOURTIER 206 En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IT du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHEÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame HUGUET Valérie, gérante de la SARL ARUM POMPES FUNÈBRES HUGUET — TOURTIER sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement sis 31 rue Théophile Rémond 35340 LA BOUEXIERE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL ARUM POMPES FUNÈBRES HUGUET - TOURTIER, sis 31
rue Théophile Rémond 35340 LA BOUEXIERE exploité par Madame HUGUET Valérie, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
@ Transport de corps avant et après mise en bière,
@ Organisation des obsèques,
®@ Soins de conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
@ Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires, | |
@ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
@ Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
®@ Fourniture de persorinel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-164
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 20 avril 2021.
#& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-20-00002 - Arrêté n° 21.35.3.164 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ARUM HUGUET – TOURTIER 207 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame HUGUET Valérie doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de LA BOUEXIERE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 avril 2021
le sous-préfet
fi Jäcques RANCHÈRE
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Æ 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-20-00002 - Arrêté n° 21.35.3.164 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ARUM HUGUET – TOURTIER 208 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-23-00004
Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement MARBRERIE
BEAUTRAIS-MARCHAND
à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 209 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHERE, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Monsieur MARCHAND Sylvain, gérant de la SARL MARBRERIE
BEAUTRAIS - MARCHAND sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son
établissement sis 12 rue André de Villoutreys 35150 JANZE ;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé SARL MARBRERIE BEAUTRAIS - MARCHAND sis 12 rue André
de Villoutreys à 35150 JANZE, exploité par Monsieur MARCHAND Sylvain, est habilité pour exercer sur
l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
e Organisation des obsèques,
® Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-228
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 23 mars 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur MARCHAND Sylvain doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ& C821 80 390 35
wwvw.ille-et-vitaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 210 Article S : Le sous-préfet de Redon et le maire de JANZE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 23 mars 2021
Pour le préfet,
le sou$-préfet de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
Æ 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-23-00004 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 211 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-29-00003
Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement MARBRERIE
BEAUTRAIS-MARCHAND
à JANZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00003 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 212 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik, gérants de la SAS AMBULANCES
TIRMONT ET FILS sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de leur
établissement sis 37 rue Saint-Exupéry 35150 JANZE :
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé SAS AMBULANCES TIRMONT ET FILS, sis 37 rue Saint-Exupéry
35150 JANZE exploité par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-094
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 29 mars 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Messieurs TIRMONT Christophe et Erik
doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00003 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 213 Article 5: Le sous-préfet de Redon et le
maire de JANZE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 29 mars 2021
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région
Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine OU recours hiérarchique
auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à Compter de la notification de {a décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai
de TÉCOUTS Contentieux qui doit alors être produit dans
les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif
de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 -
35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à Compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère
suspensif.
& 0821 89 3035
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603
REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-29-00003 - Arrêté n° 21.35.3.228 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND 214 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-05-27-00011
Arrêté n° 21.35.3.233 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL LA BRUZOISE Chantal
BEGUINEL à ORGÈRES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-27-00011 - Arrêté n° 21.35.3.233 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL LA BRUZOISE Chantal BEGUINEL à ORGÈRES 215 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la
législation dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHEÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur FOUCAULT Pierre, gérant de l’établissement « LA BRUZOISE »
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 5 rue de
Chanteloup 35230 ORGERES ;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé LA BRUZOISE, sis 5 rue de Chanteloup 35230 ORGERES exploité
par Monsieur FOUCAULT Pierre, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 21-35-2-152),
Fourniture de housses, dé cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires,
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets êt prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-233
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 27 mai 2021.
& 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-27-00011 - Arrêté n° 21.35.3.233 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL LA BRUZOISE Chantal BEGUINEL à ORGÈRES 216 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur FOUCAULT Pierre doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de ORGERES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 27 mai 2021
Pour le préfet,
le soi fet.de Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de lIlle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2mois à compter de la notification de la décision,
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif,
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-05-27-00011 - Arrêté n° 21.35.3.233 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL LA BRUZOISE Chantal BEGUINEL à ORGÈRES 217 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-05-00026
Arrêté n° 21.35.3.235 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement AWA Funéraire à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00026 - Arrêté n° 21.35.3.235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement AWA Funéraire à RENNES 218 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Mohamed BARKHADLE, gérant de l’établissement AWA
FUNERAIRE sollicitant le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis
107 Avenue Henri Fréville 35207 RENNES Cedex2 :
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé AWA FUNERAIRE, sis 107 Avenue Henri Fréville 35207 RENNES
Cedex 2 exploité par Monsieur Mohamed BARKHADLE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance);
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance) ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation des chambres funéraires (en sous-traitance)
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance);
- Fourniture de personnel, objet et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. (en
sous-traitance)
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-235
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 7 juillet 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Mohamed BARKHADLE doit
être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
& 08 00 71 36 35
Wwww.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Cherles de Gaulle BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 1/44
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00026 - Arrêté n° 21.35.3.235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement AWA Funéraire à RENNES 219 Article 5 : Le sous-préfet de REDON et le maire de RENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 5 juillet 2021
Pour le préfet,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Le secrétaire géréTaT,
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai dé 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n’ont pas de caractère suspensif.
LiLi
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-05-00026 - Arrêté n° 21.35.3.235 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement AWA Funéraire à RENNES 220 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-03-08-00003
Arrêté n° 21.35.3.238 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00003 - Arrêté n° 21.35.3.238 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 221 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur PHILIPPEAU, gérant de la « SARL POMPES FUNEBRES DES
RIVES DE LA SEICHE » sollicitant la demande d’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement
sis 61 Boulevard de la Tour d’Auvergne 35000 RENNES :
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE, sis 61
Boulevard de la Tour d’Auvergne à 35000 RENNES exploité par Monsieur PHILIPPEAU, est habilité pour
exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
® Transport de corps avant et après mise en bière,
® Organisation des obsèques,
e Soins de conservation (sous traitance avec la SARL L’Hermine Thanatopraxie, habilité sous le n°20-35-
1-070),
® Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que
d’urnes cinéraires,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
e Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-238
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 08 mars 2021.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur PHILIPPEAU doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
0821 89 30 35
www.ille-et-vifaire. gouv.fr
Piace Charles de Gaulle — BP 90307 — 35693 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00003 - Arrêté n° 21.35.3.238 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 222 Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de RENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 8 mars 2021
Pour le préfet,
le soy-préfèkde Redon
Jacques RANCHÈRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai
de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse
au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vitaine gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-03-08-00003 - Arrêté n° 21.35.3.238 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE à RENNES 223 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-04-26-00006
Arrêté n° 21.35.3.239 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE à
THORIGNE-FOUILLARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-26-00006 - Arrêté n° 21.35.3.239 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE à THORIGNE-FOUILLARD 224 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
_Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire <
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du :
département à Monsieur Jacques RANCHEÈRE, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur CHAPELET Cédric, gérant de la « SARL CHAPELET FUNÉRAIRE THORIGNE » sollicitant la demande d’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 7 rue Jean Mermoz ZA de Bellevue 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;
ARRÊTÉ
Article 1: L'établissement dénommé SARL CHAPELET FUNÉRAIRE THORIGNE, sis 7 rue Jean
Mermoz ZA de Bellevue à 35235 THORIGNE-FOUILLARD exploité par Monsieur CHAPELET Cédric, est
habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation (sous traitance avec la société HYTHA 35, habilité sous le n°15-35-2-152),
Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urne
cinéraires, :
La gestion et l’utilisation de chambres funéraires,
Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-239
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 26 avril 2021.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur CHAPELET Cédric doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
à 0821 80 30 35
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Place Charles de Gaulle - BP 90307 - 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-26-00006 - Arrêté n° 21.35.3.239 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE à THORIGNE-FOUILLARD 225 Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de THORIGNE-FOUILLARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ärrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 26 avril 2021
préfet,
Ar de Redon
EE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse :
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0821 80 30 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr |
Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 2i4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-04-26-00006 - Arrêté n° 21.35.3.239 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement CHAPELET FUNERAIRE THORIGNE à THORIGNE-FOUILLARD 226 Sous-Préfecture de Redon
35-2021-07-12-00003
Arrêté n° 21.35.3.240 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement RENNES
FUNÉRAIRE à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00003 - Arrêté n° 21.35.3.240 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement RENNES FUNÉRAIRE à RENNES 227 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Jacques RANCHÈRE, Sous-Préfet de Redon :
VU la demande formulée par Madame Cécile AGOSTINI, gérante de l'établissement « RENNES
FUNÉRAIRE » sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement , sis 204 rue de Brest
35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L’établissement dénommé RENNES FUNÉRAIRE, sis 204 rue de Brest 35000 RENNES
exploité par Madame Cécile AGOSTINI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
@ Transport de corps avant et après mise en bière, (sous-traitance avec Transports et Services Funéraires
de Normandie, habilité sous le n°17-4-02-080)
@ Organisation des obsèques, -
® Soins de conservation (sous traitance avec la SARL JMEmbalner, habilité sous le n° 17-50-1-15 1),
e Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d’urnes
cinéraires,
® Fournitures des corbillards et des voitures de deuil, (sous-traitance avec Transports et Services
Funéraires de Normandie, habilité sous le n°17-4-02-080)
®@ Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
(sous-traitance avec Transports et Services Funéraires de Normandie, habilité sous le n°17-4-02-080)
Article 2: Le numéro de l’habilitation est : 21-35-3-240
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 12 juillet 2021.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-viläine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - BP 90307 — 35603 REDON CEDEX 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00003 - Arrêté n° 21.35.3.240 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement RENNES FUNÉRAIRE à RENNES 228 Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Cécile AGOSTINI doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : Le sous-préfet de REDON et le maire de RENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
.de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 juillet 2021
Pour le préfet,
Pour le sous-préfet de Redon et par délégation,
Mer ——
Cyprien -ANOIRE
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l’Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2021-07-12-00003 - Arrêté n° 21.35.3.240 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement RENNES FUNÉRAIRE à RENNES 229