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Arrêté - 383 portant la leve e de restriction de consommer l eau par le re seau sur le territoire communal
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 383 portant la leve e de restriction de consommer l eau par le re seau sur le territoire communal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Santé,
EE. 2 LA PR Fa RARE A ÉR 2 Ée PUe nle FRA FE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20221014-3832022-AR
XZ/ le 14/10/2022
EE »
REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction Générale Adjointe FFHHHH Pôle Proximité Liberté - Egalité - Fraternité Direction des Affaires Générales HHHHH Service Gestion des Conseils et Commissions
DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE N° FB/FC/KL/G-N.B-A/GR/2022/ 383 HHHHA
ARRETE DU MAIRE
PORTANT LA LEVÉE DE . RESTRICTION DE CONSOMMER
L'EAU DISTRIBUÉE PAR LE RÉSEAU SUR LE TERRITOIRE
COMMUNAL
Le Maire de la Commune de Sainte-Anne, Conseiller communautaire de la Communauté
d'Agglomération « La Riviera du Levant » (CA.R.L) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-12 : Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles R1321-26 à R1321-30 ;
Vu l'arrêté en date du 30 septembre 2022 portant interdiction de consommer l'eau distribuée par le territoire communal suite au contrôle effectué le 23 septembre 2022 à la demande de l’ARS portant contamination à l'aluminium du réseau d’eau potable ;
Vu le résultat du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine effectué par «L'Agence Régionale de Santé » (ARS) en date du 6 octobre 2022 ;
Vu la levée d'interdiction de consommation d’eau de l’ARS enregistrée dans les services le 13 octobre 2022,
Considérant qu'il ressort de ce contrôle que la qualité des eaux distribuées est à nouveau conforme aux normes et ne représente pas de danger pour les paramètres mesurés ;
ARRETE
Article 1: à compter du 13 octobre 2022, la restriction de consommer l'eau sur le territoire
communal est levée.
Article Z : le présent sera affiché en mairie et publié partout où besoin sera.
Article 3: ampliation du présent arrêté sera transmis au Préfet de la région et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe.
Sainte-Anne, le 13 OCT. 2072 A CES
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Francs BAPTISTE - ë! OU?
NB: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il est rendu exécutoire. Les actes pris par la commune
sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou
à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.