Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 Mars 2021

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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 Mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 29 Mars 2021)Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Environnement, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Frédérique DULAC, Tristan JACQUES,

Laurence RENARD, Roberto DRAPRON, Emilie STELLA,

Arnaud BOUTIER, Magali DOUSSE, Jean TANCEREL, Eliane GOLLIOT,

Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD, Raymond BESCO,

Yolande GROBON, Fabienne BELLIN-WEILL, Denis VERGNIAULT,

Slimane MOALLA, Chrystèle GUILLARD, Nicolas LARGESSE,

Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Lionel LINDEMANN

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR: Patrick MARQUET à Raymond BESCO,

Guérigonde HEYER à Eliane GOLLIOT,

Marie-Pierre STRIOLO à Brigitte BOUCHET,

Salem LABRAG à Yolande GROBON,

Maud PORCHERON à Slimane MOALLA,

Charles RENARD à Laurence RENARD,

Caroline LIGNOUX à Lionel LINDEMANN

Madame Chrystèle GUILLARD a été élue secrétaire de séance.

Madame Armelle BILLAUDELLE a été nommée secrétaire auxiliaire.

1. Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 Janvier 2021

M. LE MAIRE: « Je n’ai pas reçu d’observation sur ce compte-rendu. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 25 janvier 2021 est adopté à l'unanimité.

M. LE MAIRE : « Nous aurons, et cela vous a été remis sur table, une délibération que j'ajoute à l’ordre du jour et qui viendra en dernier point sur les travaux et la gestion urbaine. C’est une demande de subvention dans le cadre des DSIL 2021. Cela concerne les éléments du Plan de Relance et c’est une réponse que nous avons eu après l'envoi de l’ordre du jour de ce Conseil Municipal mais que nous devons passer aujourd’hui pour pouvoir valider cette demande de subvention. C’est M. Raymond BESCO qui nous présentera cette demande à la fin de l’ordre du jour. »

2. Avis sur le Pacte de gouvernance de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines

M. LE MAIRE indique que la loi du 27 décembre 2019, dite loi « Engagement et proximité », a introduit la possibilité d'élaborer un Pacte de gouvernance définissant les relations entre les Communes et leurs Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Aussi, conformément au nouvel article L. 5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), un débat sur cette question a eu lieu, après le renouvellement général des Conseillers municipaux, au sein du Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Ce débat a donné lieu à une délibération, en date du 10 septembre 2020, par laquelle le Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé d’élaborer un tel Pacte.Dans ce cas, la procédure prévoit l’avis des Conseillers municipaux des Communes membres sur un

projet de Pacte, dans un délai de deux mois suivant sa transmission.

Dès lors, l’agglomération a formulé à notre commune, par correspondance reçue le 23 février 2021, une proposition de pacte de gouvernance et elle demande au Conseil Municipal de délibérer.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de s’abstenir sur le projet de Pacte de gouvernance proposé

par la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines.

M. LE MAIRE: « Vous avez tous reçu ce projet de Pacte de Gouvernance. Ma proposition de réponse

est que d’une part il n’y a pas eu de travail collectif pour l’élaborer à l’échelle de l’ensemble des

communes. Au-delà de cela, cette proposition ne va pas forcément plus loin que les habitudes qu’il y avait déjà au niveau de l’agglomération, qui certes vont au-delà de ce que propose cette nouvelle loi, sauf un où deux détails, mais sur lesquelles nous n’avons pas forcément d'évolution en terme de participation et de travail en commun entre l’agglomération et les communes. De plus, le préambule de ce Pacte semble fixer une sorte de projet de territoire qui n’existe pas aujourd’hui au sein de l’agglomération, dont le travail avait été engagé à la fin du précédent mandat, notamment avec le changement de périmètre de l’agglomération, mais qui n’a pas été finalisé. Dans ce cadre, je vous propose, puisque cela ne change rien, nous n'avons rien à valider là-dessus et nous n’y avons pas été

associés, de s’abstenir de rendre un avis. Qui souhaite prendre la parole ? »

M. LINDEMANN : « Bonsoir à tous ceux que je n’ai pas salués.

Vous avez répondu à l’une des questions que je voulais vous poser: comment s’est passée l’élaboration de ce Pacte puisque d’après ce que j'avais vu visiblement vous aviez voté à la Communauté d'agglomération la mise en place de ce Pacte. Mais donc vous me confirmez qu’il n’y a

eu en fait aucune discussion entre vous à la suite de cette initiative ? »

M. LE MAIRE: «Je confirme donc qu’il y a eu en effet un vote à l’agglomération le 10 septembre dernier pour pouvoir acter la décision d'élaborer un Pacte. Ensuite, il nous est arrivé ici en mairie assez

tôt pour qu’on puisse le mettre à l’ordre du jour de ce Conseil en avis. »

M. LINDEMANN : « D'accord, mais il n’y a eu aucune discussion, aucun échange ? »

M. LE MAIRE : « Non aucune. »

M. LINDEMANN : « Et il doit y en avoir par la suite ou c’est à adopter tel quel ? »

M. LE MAIRE : « Je ne sais pas vous répondre, tout simplement. »

M. LINDEMANN: « Merci. Je pense que nous allons nous abstenir nous aussi puisque c’est un peu

bizarre de mettre en place un Pacte s’il n’y a même pas d'échanges. Cela me semble en effet le plus sage en attendant de voir ce qu’il va se passer ensuite. »

M. LE MAIRE : « Le sujet a été tenté par un de mes colllègues lors d’une de nos réunions de Conseil des Maires de mémoire. Il a été clos très vite à la seule initiative du Président. Je n’en dirais pas plus

aujourd’hui, c’est le seul moment où cela a été évoqué. »

M. LINDEMANN : « D'accord, merci. »

M. LE MAIRE: «Est-ce qu’il y a d’autres remarques ou questions? Non, je vous propose donc de voter. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.3. Compte de gestion 2020

M. JACQUES explique que le compte de gestion est un document établi par le comptable public.

Il comprend toutes les opérations constatées au titre de la gestion municipale pendant l'exercice budgétaire passé.

Il présente la situation générale des opérations en distinguant :

* la situation au début de la gestion, sous forme de bilan d’entrée,

+ les opérations de débit et de crédit constatées au cours de l’exercice,

+ la situation à la fin de la gestion, sous forme de bilan de clôture,

° le développement des opérations effectuées au titre du budget,

+ etles résultats de celui-ci.

Une partie des opérations apparaissant dans le compte de gestion figure également au compte administratif établi par l’ordonnateur.

La lecture des opérations passées au titre de 2020 n’appelle aucune observation car les dépenses et

les recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont concordantes entre le compte de gestion et le compte administratif.

FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT

RECETTES exercice 2020 13 466 097,89 € 2899 812,64€

DEPENSES exercice 2020 12 479 395,40 € 2 ca ogo11 d

RESULTAT 986 702,49 € 884 822,53 €

rm | we peur RESULTAT EXERCICE 4 094 472,17 € 166 399,67 €

Résultat du CA = résultat du compte de gestion Solde global 4 260 871,84

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2020 du comptable public assignataire de Saint-Quentin en Yvelines.

M. JACQUES : « Je vais essayer d'être le plus clair possible. N'hésitez pas, si vous avez des questions, à me les poser à la fin. Et je vais essayer entre guillemets de rendre un peu plus ludiques les nombreux chiffres que je vais vous citer.

Comme vous le savez on va approuver les résultats de l'année dernière. Cette approbation s'effectue en deux temps puisque nous avons une comptabilité en interne (le compte administratif) mais on a également le comptable public qui tient les comptes de la commune à la fois au niveau du compte de

résultat et au niveau du bilan. On se doit donc de valider, avant le compte administratif, le compte de gestion qui est tenu par le Trésor Public de Saint-Quentin-en-Yvelines. »

M. LE MAIRE: « Là c’est pour bien valider la conformité de notre compte avec celui réalisé par le

Trésor Public. Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote ».

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.4. Compte administratif 2020

M. JACQUES rappelle que le compte administratif 2020 recense toutes les opérations budgétaires

effectuées par l’ordonnateur pour l'exercice 2020. Il est en concordance avec le compte gestion établi

par le comptable public pour la même période.

La balance des réalisations de l'exercice 2020 est la suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTES A REALISER

RECETTES exercice 2020 13 466 097,89 € 2 899 812,64 € 1 536 332,10 €

DEPENSES exercice 2020 12 479 395,40 € 2 014 990,11 € 947 405,63 €

Resultat 986 702,49 € 884 822,53 € 588 926,47 €

EXCEDENT/DEFICIT cumulé

3 107 769,68 € -718 422,86 € précédent BP ou BS 2019

RESULTAT EXERCICE 4 094 472,17 € 166 399,67 €

1. La section de fonctionnement

A. Les recettes de fonctionnement

Chap Libellé BP 2020 DM BP TOTAL 2020 CA2020

013 Atténuations de charges 135 000,00 135 000,00 275 504,96

70 Produits des services , du domaine et ventes diverses 1 365 717,00 1 365 717,00 1 001 131,71 73 Impôts et taxes 9 487 657,19 9 487 657,19 9 754 447,30

74 Dotations subventions et participations 1 574 000,00 1 574 000,00 2 180 120,63

75 Autres produits de gestion courante 189 000,00 189 000,00 190 021,24

Total des recettes de gestion courante 12751 374,19 - 12751 374,19 13 401 225,84

76 Produits financiers - - 5,51

77 Produits exceptionnels 2 000,00 2 000,00 21 539,61

Total des recettes réelles de fonctionnement 12753 374,19 - 12753 374,19 13 422 770,96

042 opérations d'ordre de transfert en sections 62 346,00 31 848,00 94 194,00 43 326,93

043 opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement -

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 62 346,00 31 848,00 94 194,00 43 326,93

TOTAL 12 815 720,19 31 848,00 12 847 568,19 [ME 13466 097,89.

B. Les dépenses de fonctionnement

Chap Libellé BP 2020 DM BP TOTAL 2020 CA2020

011 Charges à caractère général de 3 620 439,00 80 000,00 3 700 439,00 2 791 975,56

012 Charges de personnel et frais assimilés 8 691 550,00 8 691 550,00 8 353 628,79

014 Atténuations de produits 230 000,00 37 737,00 267 737,00 214 146,00 65 Autres charges de gestion courantes 688 505,00 688 505,00 640 172,91

Total des dépenses de gestion courante 13 230 494,00 117 737,00 13 348 231,00 11 999 923,26

66 Charges financières 32 180,58 32 180,58 30 473,12

67 Charges exceplionnels 119 810,03 119 810,03 26 432,38

022 Dépenses imprévues 440 000,00 |- 85 889,00 354 111,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 13 822 484,61 31 848,00 13 854 332,61 12 056 828,76

023 Virement à la section d'investissement 1 591 005,26 1 591 005,26

042 opérations d'ordre de transfert en seclions 510 000,00 510 000,00 422 566,64 043 opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonchonnement - -

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 101 005,26 - 2 101 005,26 422 566,64

TOTAL 15 923 489,87 31 848,00 15 955 337,87 12479 395,40I- La section d’investissement

A. Les recettes d'investissement

Chap Libellé BP +DM 2020 CA 2020 restes à réaliser

010 Stocks

13 Subventions d'investissement (hors 138) 3 764 800,26 345 478,47 1 536 332,10

16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 500 000,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204)

024 Produits des cessions 5 000,00

21 Immobilisations corporelles

25 Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours

Total des recettes d'équipement 4 269 800,26 845 478,47 1 536 332,10

10 Dotations, reserves 1 448 887,60 1523 072,10

18 Compte de liaison: affectation

26 Participations et créances rattachées à des participations

Total des recettes financières 1 448 887,60 1 523 072,10 -

45 [total des opérations pour le compte de tiers

Total des recettes réelles 5 718 687,86 2 368 550,57 1536 332,10

021 Virement de la section de fontionnement 1 591 005,26

040 Opérations d'ordre entre sections 510 000,00 422 566,64

041 Opérations patrimoniales 142 460,50 108 695,43 Total des recettes d'ordre d'investissement 2 243 465,76 531 262,07 -

TOTAL 7 962 153,62 2 899 812,64 1536 332,10

B. Les dépenses d'investissement _

Chap Libellé BP +DM 2020 CA 2020 restes à réaliser

010 Stocks

20 20-Immobilisations incorporelles(sauf 204) 171 079,40 92 192,89 11 187,60

204 204-Subventions d'équipement versées

21 21-Immobilisations corporelles 406 042,30 128 392,36 210 412,26 22 23-Immobilisations reçues en affectation

23 Immobilisations en cours 6 198 501,56 1 413 698,56 725 805,77

Total des dépenses d'équipement 6 775 623,26 1 634 283,81 947 405,63

10 10 -Dotations, reserves 16 453,00 13 693,00

13 13 - Subventions d'investissement

16 16 - Emprunts et dettes assimilées 215 000,00 214 990,94

18 Compte de liaison : affectation

26 Participations et créances rattachées à des participations

27 Autres immobilisations financières

020 Dépenses imprévues (investissement )

Total des dépenses financières 231 453,00 228 683,94 -

45 | total des opérations pour le compte de tiers

Total des dépenses réelles d'investissement 7 007 076,26 1 862 967,75 947 405,63

040 Opérations d'ordre entre sections 94 194,00 43 326,93

041 Opérations patrimoniales 142 460,50 108 695,43 Total des dépenses d'ordre d'investissement 236 654,50 152 022,36 -

TOTAL 7 243 730,76 2014 990,11 947 405,63

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le compte administratif 2020, qui s’établit comme suit : Aucune affectation n’est à prévoir compte-tenu des résultats excédentaires des deux sections, y

compris des restes à réaliser.FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT | RESTES A REALISER

RECETTES exercice 2020 13 466 097,89 € 2 899 812,64 € 1 536 332,10 €

DEPENSES exercice 2020 12 479 395,40 € 2 014 990,11 € 947 405,63 €

Resultat 986 702,49 € 884 822,53 € 588 926,47 €

EXCEDENT/DEFICIT cumulé 107 7 -118 422,86

précédent BP ou BS 2019 3 107 769,68 € 5 86 €

RESULTAT EXERCICE 4 094 472,17 € 166 399,67 €

Résultat du CA= résultat du compte de gestion Solde global 4 260 871,84

M. LE MAIRE: « Merci Tristan JACQUES pour cette présentation. Merci aux services aussi qui ont

travaillé à tes côtés pour pouvoir organiser cette présentation sur le compte administratif comme sur

le budget qu'on verra tout à l'heure. Qui souhaite prendre la parole ? »

Mme MALEM : « Concernant le taux d’absentéisme, est-ce que vous avez pu voir le nombre d'agents

qui ont été absents pendant cette période de Covid, et éventuellement le chiffrer aussi ? »

M. LE MAIRE : « Les chiffres qui ont été donnés par Tristan JACQUES par rapport à l'absentéisme, et donc les remboursements que nous avons reçus de l’assurance pour des absences, ne sont pas liés à des maladies Covid mais à un certain nombre de longues maladies. C’est comme ça et c'est

malheureux, mais on doit faire avec.

En terme d'absentéisme lié à la période du premier confinement et jusqu’à juin / juillet, l'ensemble des personnels qui devait se préserver du Covid du fait d'autres maladies l'ont été mais sont revenus très vite derrière et cela n'impacte pas ces éléments là. »

M. TANCEREL: « Pour répondre à Thérèse MALEM un petit peu plus, même les organismes professionnels en matière d'assurance statutaire type SOFAXIS n’ont pas encore le recul suffisant pour chiffrer l'impact du Covid chez les agents territoriaux. J'ai eu l'occasion de compulser une étude pour

cet organisme il n’y a pas très longtemps, ce qui m’amène à apporter cette précision. »

M. LE MAIRE: «Est-ce qu'il y a d'autres questions où remarques? Alors je vous propose donc de passer au vote mais pour cela je dois quitter la séance. Je laisse donc Frédérique DULAC, notre

première adjointe, tenir la séance. »

M. LE MAIRE quitte la salle.

Mme DULAC : « A tout à l'heure M. le Maire.

En son absence, est-ce que quelqu'un souhaite dire quelque chose de plus ? Non, nous allons passer au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

M. LE MAIRE entre dans la salle.

M. LE MAIRE : « Merci pour ce vote unanime à priori. »5. Taux de fiscalité 2021

M. JACQUES indique qu’en application de l’article 1639 À du Code Général des Impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives aux taux des impositions directes perçues à leur profit.

La loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales pour l’ensemble des foyers fiscaux d’ici à 2023. Pour compenser la suppression de la TH, les communes se voient transférer en 2021 le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Ainsi, le taux départemental de TFPB va venir s'additionner au taux communal.

Par conséquent, le nouveau taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est l'addition du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour rappel, le taux communal est de 23,19 % et celui du département de 11,58 %, soit un taux après transfert de la part départementale de 34,77 %.

La taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de la taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.

Le produit issu du nouveau taux appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties après transfert corresponde au montant de la taxe d'habitation et de la taxe foncière avant réforme.

Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire. Il est maintenu au même niveau que 2019, qui avait été reconduit pour 2020 (11,79%).

Contrairement au FNGIR, le mécanisme correcteur devrait suivre la dynamique des bases de la taxe foncière.

Pour rappel le taux de la TH est de 11,794.

Il'est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux de fiscalité directe suivants pour l’année 2021:

- Foncier bâti: 23,19 # + 11.58 % = 34,77 %

- Foncier non bâti: 82,87 %

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Budget primitif 2021

Le budget primitif 2021 s’équilibre globalement à hauteur de 24 764 432,03 euros.

D [| Recettes Dépenses

Fonctionnement _ _ 16 805 679,72 € 16 805 679,72 €

Investissement 7958 752,31€ 7958752,31€

Total 24 764 432,03 € 24764 432,03€

La section de fonctionnement[ e Lesrecettes

Chapitres / articles Budget 2021 Commentaires

002 - Excédent antérieur reporté

fonctionnement 4 094 472,17 € Excédent de fonctionnement 2020 cumulé

013 - Atténuations de charges 175 000 € Remboursements de l'assurance statutaire et de la sécurité sociale pour les absences des agents

70 - Produits des services 1225 798,00 €

Restauration scolaire : 550 000 €

Enfance : 368 000 €

Scolaire : 66698 €

Crèche - Multi accueil : 183 000 €

Séniors : 15 000 €

Culture : 10 000 €

Sport : 7 500 €

Autres - Cimetières - Domaine public : 16 100 €

73- Impôts et taxes 9 573 921,00 €

Contributions directes : 6 788 414,00 €

Attribution de compensation : 2028 362,00 €

FNGIR : 303 145,00 €

Taxe sur l'électricité 145 000 € + pylône : 9 000 €

Droits de mutation : 300 000 €

74 - Dotations et participations 1515 536,00 €

DGF:260 602€

Dotation de solidarité rurale : 99 000 €

FCTVA : 20 000 €

Transports scolaires : 75 000 €

DCRTP : 147 034 €

Subventions CAF : 897 500,00 €

Autres : 16 411€

75 - Autres produits gestion

courante

171 235,00 € Loyers/charges logements communaux : 145 400,00 €

Loyers équipements communaux : 25 835,00 €

76 - Produits financier 30,00 € | Parts sociales L

77 - Produits exceptionnels 1489,00 € | Mise en fourrière -ventes enchères

042 - Opérations d'ordre entre

P 48 198,55 € sections

Total recettes de fonctionnement 16 805 679,72 €

+ Les dépenses

Chapitres / articles Budget 2021 Commentaires

011 - Charges à caractère général

3 688 376,80€

Restauration collective : 787 247 €

Fluides : 443 930 €

Fournitures administratives et techniques : 313 255 €

Fournitures scolaires : 52 885 €

Entretien/maintenance des bâtiments, de la voirie, des

espaces verts, des véhicules et des matériels : 292 886

€

Assurances (hors assurance statutaire) : 51 500 €

Formation : 31 800 €

Transports collectifs : 169 530 €

Nettoyage des locaux : 160 427 €

Maintenance : 160 427€

Autres prestations : 373 640 €012 - Charges de personnel 8 624 810,00 €

Assurance statutaire : 225000 €

Masse salariale dont PPCR et Glissement Vieillesse

Technicité des agents communaux

014 - Atténuations de produits 287 000,00 € FSRIF 230 000 € FPIC57 000 €

65 - Autres charges gestion

courante 583 805,00 €

Subventions aux associations : 233 805 €

Subventions CCAS : 150 000 €

Contribution au PNR :46 500 €

Indemnités/frais/formations élus : 145 500 €

Autres frais (frais scol., créances éteintes): 8 000 €

66 - Charges financières 30 664,47 € | Intérêts des emprunts

Subventions exceptionnelles versées aux associations :

56538,86€|33100€

67 - Charges exceptionnelles Titres annulés sur exercices antérieurs : 6 773,86 €

Bourses et prix : 3 010 €

__. |JAutres:13655€

022 - Dépenses imprévues 400 849,44 €

042 - Opérations d'ordre entre Dotations aux amortissements (repris en recettes 397 492,65 € sections d'investissement)

023 - Virement à la section

d’investissement 2 691965,50 € Autofinancement (repris en recettes d'investissement)

Total dépenses de fonctionnement 16 805 679,72 €

La section d’investissement

Chapitres /articles Crédits nouveaux Restes à réaliser 2020 | Total 001 - Solde d'exécution d'inv. Reporté 166 399,67 € 166 399,67 € 021 - Virement de la section de

fonctionnement 2 691965,50 € 2 691965,50 €

024 - Produits des cessions 1 0€

040 - Opérations d'ordre entre sections 397 492,65 € _ 397 492,65 €

041 - Opérations d'ordre patrimoniales 120 266,39 € 120 266,39 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 710 000,00 € 710 000,00 €

13 - Subventions d'investissement 2333296,00 € 1536 332,10 € 3869628,10€

16 - Emprunts et dettes assimilées O € O €

Total recettes d'investissement 6422420,21€| 1536 332,10 € 7 958 752,31 €

Restes à réaliser 2020 : 1536 332,10 €

Crédits nouveaux :

En dehors de l’autofinancement (amortissements : 397 492,65 € ; virement de la section de

fonctionnement : 2 691 965,50 €), les recettes d’investissement intègrent :

Article 001 : 166 399,67 €

° Reprise du solde d'exécution 2020

Chapitre 041: 120 266,39 €

e Crédits ouverts en recettes et en dépenses pour permettre la réalisation des opérations

comptables relatives aux études suivies de travauxChapitre 10 : 710 000 €

e FCTVA: 600 000,00 €

+ Taxe d'aménagement pour 110 000,00 €

+ Excédents de fonctionnement capitalisés (1068): 0 €

Chapitre 13 : 2333 296 €

10

+ Subventions Ligue de Foot, fonds de concours de SQY, Plan Yvelinois Amorce, réhabilitation

équipement sportif

Chapitre 16 : 0€

e Emprunt

Le Les dépenses |

Restes à réaliser Dépenses d'investissement Crédits nouveaux a Budget primitif 2021

001 - Solde d'exécution négatif 0€ 0€

020 - Dépenses imprévues 50 000,00 €

— ; 040 Opérations d'ordre entre 48 198,55 € 48 198,55 €

041- Opérations d'ordre patrimoniales 120 266,39 € 120 266,39 €

10 - Dotations fonds divers _ 5 000,00 € 5 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 241 000,00 € 241 000,00 €

20- Immobilisations incorporelles 100 000,00 € 11187,60 € 111187,60 €

21- Immobilisations corporelles 1275 000,00 € 210 412,26 € 148541226€

23 - Immobilisations en cours 5 171 881,74 € 725 805,77 € 5 897 687,51€

Total dépenses d’investissement 7011346,68 € 947 405,63 € 7958752,31€

Restes à réaliser 2020 : 947 405,63 €

Dont

° Logiciel

e Achat poids lourd

e Projet numérique + matériel informatique

e Achats matériels divers EV- cimetière

e Aménagement de la Plaine de Chevincourt

° Local pétanque

e ADAP

e Travaux entretien école

+ _P3 chauffage

Crédits nouveaux : 7 011 346,68 €

En dehors des opérations d’ordre à l’intérieur de la section d'investissement (120 266,39 € au chapitre

041), les dépenses d'investissement comprennent :

Chapitre 16 : 241 000,00 €

+ Remboursements du capital des emprunts

Chapitre 10 : 5 000 €

e Taxes d'urbanismeChapitre 20 : 100 000 €

e Logiciels et diverses licences

e Etudes

Chapitre 21:1275 000 €

e Equipements dans le cadre du Plan Yvelines Numérique

+ Achat mobilier + divers (tables, chaises, bureaux, etc ….)

e Achat véhicule professionnel

e Achat de terrain

Chapitre 23 : 5 171 881,74 €

Dont:

e Restructuration du gymnase Auguste Delaune

e Voiries communales et routes (Romainville)

e Création d’un local pour les terrains de pétanque

e Travaux dans les équipements communaux et dans les écoles

° _P3 Chauffage

l'est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2021.

M. JACQUES: « Pour conclure, l’année 2021 c'est beaucoup d'incertitudes qui nous poussent à être très prudents dans la construction de notre budget et dans nos décisions budgétaires. Toute notre équipe travaille sur le programme qui a été validé en 2020 par les électeurs et nous allons le mettre en musique, notamment sur les solidarités, le vivre ensemble, la transition écologique et les questions énergétiques.

Nous allons continuer de maintenir bien évidemment notre niveau de services publics puisque les habitants l'attendent et l'apprécient, tout en continuant aussi à soutenir notre tissu associatif qui nous tient tant à cœur depuis des années.

Nous n’oublierons pas bien évidemment l'accompagnement des familles, que ça soit de la petite enfance jusqu'aux séniors, comme nous avons pu le voir encore ces dernières semaines. Grâce à la mobilisation des services, nous avons pu accompagner un certain nombre de nos anciens à se faire vacciner au Vélodrome. Et nous continuons à les accompagner aussi avec de petites attentions, je pense notamment aux colis des séniors qui étaient distribués récemment et qui ont remis du baume au cœur à nos anciens qui se sentent vraiment isolés dans ces temps incertains. Je reste à votre disposition si vous avez des questions. »

M. LE MAIRE : « Merci Tristan JACQUES pour cette présentation et également aussi à nos services pour le montage de ce budget qui reflète financièrement l'ensemble des actions programmées pour l'année, que ce soit sur le fonctionnement des services ou sur l'investissement, c'est-à-dire la transformation de notre territoire. »

M. LINDEMANN : « J'aimerais intervenir de deux façons si ça vous convient : d'abord des questions, auxquelles vous répondrez, puis ensuite une intervention plus générale sur le budget, qui sera courte. »

M. LE MAIRE : « Oui. Allez-y sur la série de questions. »

M. LINDEMANN: « Caroline LIGNOUX à été empêchée de venir à la dernière minute parce que son mari, pour des raisons professionnelles, a dû être réquisitionné. Elle m'avait posé une série de questions que je vais essayer de retransmettre. Elle voulait savoir si toutes les demandes des écoles ont cette année été intégrées au budget. »

M. JACQUES : « De quel ordre ? »12

M. LINDEMANN : «Il y a un exemple particulier, un portillon sur une école qui doit être remplacé depuis 2 ans. Il est souvent répondu qu'il est inscrit au budget mais il n’est toujours pas remplacé. C'est pour cela que je pose cette question. »

M. BESCO : « Cest le fameux portillon bleu. Effectivement il était bien inscrit au budget depuis deux ans. Le problème est que c'est un peu plus compliqué que cela. Pour réparer un portillon c'est facile, mais il y a tout ce qu'il y a autour: des règles de sécurité, les demandes des enseignants, les demandes des parents d’élèves. Donc normalement ça devrait être fait. Il est inscrit à ce budget. Est-ce bien celui qui est sur l’école Weiss ? »

M. LINDEMANN : « Oui. »

M. BESCO : « Oui c'est cela donc c'est bien le portillon bleu. »

M. LINDEMANN : « D'accord. »

M. JACQUES: « On peut peut-être faire toute la série de questions comme ça on pourra y répondra

d'un coup. »

M. LINDEMANN : « Oui, enfin c’est sans lien. »

M. JACQUES : « Ce n’est pas grave. »

M. LE MAIRE: «Je vais redistribuer après la parole en fonction des personnes qui y répondront, ne vous inquiétez pas. »

M. LINDEMANN: « Alors ensuite, c'est relativement connexe mais d'après ce que je sais il y a un Comité consultatif autour du budget. Je ne sais pas si c'est le terme exact. »

M. JACQUES : « C'est le Comité consultatif Finances, ce n’est pas pareil. »

M. LINDEMANN : « Pour l'instant, il ne s'est pas encore réuni. D'après ce que j'ai vu sur le site de la mairie, vous prévoyez qu'il se réunisse en avril si je ne m'abuse. On se réunit régulièrement en Commission Finances, c’est quelque chose qui est réservée aux élus. Est-ce qu'il y a la possibilité ou est-ce que vous avez envisagé la possibilité de réunir le Comité Finances et la Commission Finances ? Parce que là on multiplie les instances de concertation alors que ça sera peut-être intéressant que les habitants voient comment on fonctionne au niveau des Commissions. Je prends l'exemple de la Commission Finances mais il y a d'autres commissions où on se réunit entre élus. Cela serait peut-être intéressant de les ouvrir aux habitants plutôt que d'avoir en plus des Comités consultatifs. Donc est-ce que c'est quelque chose que vous pourriez envisager? Je sais que cela a des implications juridiques mais cela aurait permis au Comité consultatif Finances de se tenir avant le Conseil Municipal et non après. »

M. LE MAIRE : « Est-ce que vous avez d'autres questions ? »

M. LINDEMANN : « Sans doute, mais des questions ponctuelles. Juste il faut que je vérifie dans mes

notes. »

M. LE MAIRE : « Pour les écoles, vous avez eu la réponse, en tout cas pour le fameux portillon bleu. Concernant le Comité consultatif Finances, Tristan JACQUES a programmé une première réunion d'ici fin avril à priori. Pour bien comprendre le fonctionnement entre la partie participative avec les habitants et la partie des Commissions communales, une Commission se réunit par rapport aux délibérations qui passent au Conseil Municipal.13

Et c'est la règle au niveau du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les Commissions ne peuvent pas accueillir d'autres personnes que les élus municipaux, et éventuellement les agents municipaux pour l'accompagnement.

Mais elles ne peuvent pas accueillir d'habitants. D'où le fait que nous ayons créé justement ces Comités consultatifs dans le cadre desquels tous les habitants à titre individuel peuvent s'inscrire pour pouvoir participer à la vie de la commune et être consultés sur l'ensemble des choses qui ont attrait à la commune. Vous avez eu la Commission Finances qui s'est réunie pour pouvoir relire l'ensemble des délibérations, émettre un avis sur ce qu'on vient de voir au niveau budget. Le Comité consultatif Finances aura un regard certainement plus large sur le fonctionnement financier de la commune mais pas spécifiquement sur les délibérations. »

M. LINDEMANN: « J'avais juste une dernière question technique en ce qui concerne les décisions municipales qui interviennent à la fin. J'ai vu que le marché concernant le gymnase Delaune avait été infructueux. Est-ce qu’on a compris pourquoi il l’avait été et quand est-ce que ce marché, qui est important, a des chances de revenir sur la table? Voilà pour les questions, après j'aurais juste des remarques générales sur le budget. »

M. LE MAIRE : « Ce n’est pas une question qui est sur le budget lui-même puisque vous me posez une question sur les décisions du Maire qui sont annexées à l'ensemble de l'ordre du jour du Conseil. En effet la Commission d'appel d'offres s'était réunie et avait jugé infructueux les plis, Commission d'appel d'offres à laquelle participent des membres de la majorité et des membres de l'opposition municipale donc tout le monde à cette information. Aujourd'hui nous continuons de travailler sur l'ensemble du dossier pour pouvoir en trouver les raisons et surtout quelque chose qui puisse être fructueux pour pouvoir réussir cette rénovation énergétique qui n'est pas forcément simple puisque les périodes de rénovation doivent être successives mais sur des structures qui sont totalement différentes (un accueil, des vestiaires, des salles plus petites et une grande salle). Difficile aussi en terme de fondation et donc de support pour l'ensemble des travaux qui doivent être engagés. Mais là- dessus vous aurez évidemment, dès qu’on aura fini l'ensemble des investigations, la réunion de la Commission d'appel d'offres pour pouvoir avoir la suite. Je ne sais pas si Raymond BESCO veux ajouter éventuellement quelque chose à ce sujet ? »

M. BESCO : « Cela a été une mauvaise surprise que le marché soit infructueux. Il la été parce qu'il était bien au-delà des chiffrages initiaux. Donc tout le monde retravaille sur ces questions-là pour rentrer dans le budget et y compris tenir compte des contraintes techniques. Les entreprises qui ont répondu à l’appel d'offres ont permis de se rendre compte qu'il y avait une complexité technique supplémentaire. On est en train d'y travailler. Ce que je propose, on avait déjà eu l'occasion d'en parler en tout début de mandat, sur un dossier de cette importance, et peut-être sans attendre la Commission d'appel d'offres, on prendra le temps de vous faire, pas en Conseil Municipal évidemment, une présentation du projet dès qu'on aura quelque chose d'un peu stabilisé techniquement. »

M. LE MAIRE: « Merci Raymond BESCO. Je rectifie juste, j'ai fait une erreur. J'ai pris la décision de ne pas réunir la Commission d'appel d'offres puisque c'était infructueux. Désolé pour cette méprise. »

Mme MALEM : « Excusez-moi, je vais rebondir sur la question du portillon. Vous avez dit que c'était voté au budget depuis deux ans, c'est très bien. La question est de savoir si vous pouvez me confirmer que le portillon est bien fermé. Parce qu'il m'a été remonté qu'il était ouvert et en accès libre, c'est-à- dire qu’il semblerait que les vélos soient garés à proximité et qu’il y aurait des vols. Je veux bien qu'il faille du temps pour avoir les autorisations mais deux ans c'est quand même beaucoup à mon avis. Alors la question c'est maintenant de savoir quand cela va être fait. »

M. LE MAIRE : « Concernant les différentes fermetures possibles, je t'invite tout simplement à aller voir

directement avec la direction de l’école.14

Ensuite concernant les délais de travaux, tu es élue depuis un moment donc tu sais parfois les difficultés qu’il peut y avoir sur un certain nombre de retards éventuels mais aussi de demandes qui peuvent s'ajouter et qui complexifient, comme l'a indiqué Raymond BESCO, les travaux à faire sur l'ensemble. Et parfois, en partant d'un portillon, on s'aperçoit qu'il y a beaucoup d'autres choses qui sont demandées autour et c'est là-dessus qu'on est en train de travailler. »

Mme MALEM : « On espère que cela sera peut-être fait pour cette année. »

M. LE MAIRE : « Nous aussi on l’espère. S'il n’y a pas de nouvelles demandes autour de ces travaux-là, on espère en effet pouvoir les faire puisque c'est toujours dans le budget donc c'est programmé. Et on espère qu'il n'y ait pas d'évolution réglementaire par rapport aux accès sur les écoles d'ici-là aussi. M. LINDEMANN vous aviez une intervention sur le budget ? »

M. LINDEMANN : « Juste s'il y a un autre moment meilleur pour intervenir sur les décisions municipales dites-le moi. Je suis intervenu là parce que ça me semblait se raccrocher aussi au budget. Normalement, même si elles sont à l’ordre du jour, nous ne sommes pas censés les commenter c'est ça?»

M. LE MAIRE : « Vous pouvez à la fin du Conseil me demander des explications avant que je ne clôture la séance. Mais voilà vous me l'avez demandé, pas de souci on s'organise comme ça, ne vous inquiétez pas. »

M. LINDEMANN: « Pas de soucis, on procédera ainsi à l'avenir si j'ai si d'autres questions sur les

décisions municipales.

Sur le budget, pour moi c'est un budget de transition ou d'attente, c'est-à-dire que comme il y a la crise sanitaire effectivement on peine à voir se dessiner la traduction de votre projet tel qu'il a été présenté aux électeurs. Cette crise sanitaire aussi visiblement vous permet de dégager pour l'instant des marges de manœuvre donc tout ça est intéressant. Je n'ai pas grand chose à dire concernant le budget municipal qui est prévu pour l'année 2021, à part cette remarque que je m'attendais peut-être, comme vous êtes quand même une majorité qui se succède à elle-même, à quelque chose de plus rapide. Sinon une dernière remarque et question. Depuis que je suis au Conseil Municipal, chaque année on vote un budget primitif où l’on prend des marges de manœuvre très importantes au niveau des dépenses. Ensuite lorsqu'on vote le compte administratif l'année suivante, elles sont réduites. Du coup on a tendance à voter un budget avec une visibilité assez faible sur son résultat, c'est encore le cas cette année. Est-ce qu'il va y avoir moyen pour les années à venir d'avoir une vision un peu plus précise du budget final ? Est-ce qu’en interne vous avez mis en place divers moyens pour voter un budget avec un peu plus de précisions ? Parce que là on prend tout un tas de précautions. »

M. JACQUES : « Un budget c’est plein d’aléas. Comme vous l'avez vu, les dotations ne nous sont pas notifiées. Pour les impôts, on ne sait pas à quel niveau on va avoir des recettes puisqu'on n’est notifié qu'en fin d'année. I! y a plein de postes budgétaires sur lequels nous avons peu de visibilité, y compris la CAF, qui sont assez aléatoires et sur lesquels malheureusement nous sommes obligés de prendre des marges de manœuvre.

Cependant sur les budgets précédents, qui sont des budgets normaux on va dire, je pense à 2019 et 2018, dans une vie normale, nous étions sur des taux d'exécution qui étaient très bons, au-dessus des 90% d'exécution. De mémoire certains postes ont été à 94% donc plutôt des prévisions fiables. Effectivement cette année c'est très compliqué d'avoir une visibilité sur quoi que ce soit. L'année dernière nous étions en période préélectorale donc nous avions un budget qui laissait des marges de manœuvre nécessaires à la nouvelle majorité pour le modifier si besoin. Honnêtement je n'ai pas du tout l'impression qu'on prend des marges énormes. L'ensemble des adjoints travaille avec l'ensemble des services sur la préparation du budget, on est à l’euro près sur chacune des dépenses, sur chacun des postes. Je n'ai vraiment pas le sentiment d'une impréparation budgétaire de la part de nos services dans le cadre des exercices 2020 et 2021. »15

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d'autres remarques où questions ?

De mon côté, pour conclure, je voudrais quand même signaler que nous ne sommes pas non plus dans le vague ou dans la grande interrogation par rapport à la mise en place du projet. Vous l'avez vu sur le compte administratif tout à l'heure, nous sommes allés chercher toutes les recettes possibles et imaginables. Nous signalons des recettes du département, de l'Etat, de la CAF, nous sommes allés chercher tout cela. Nous avons fait ces demandes de financements sur un certain nombre d'actions que nous avons voulu porter, sinon nous n’aurions pas eu ces recettes.

Nous avons aussi adapté au quotidien tous les services en fonction de l'évolution de la crise sanitaire, sociale et économique. Dès que nous avions connaissance des nouvelles directives sanitaires, nous faisions évoluer l'ensemble de nos services au plus près, ce qui nous a permis finalement de peut-être moins perdre d'argent ou en tout cas d’être moins obligés de dépenser obligatoirement certaines sommes. On le voit finalement, le résultat nous permet de terminer une année 2020 incroyable par rapport à un contexte que personne ne pouvait imaginer, nous l'avons finie avec un atterrissage budgétaire qui nous permet d'entrer dans cette nouvelle année d'incertitude de manière plutôt optimiste et pas en totale crise par rapport à ce qu'on aurait pu imaginer et ce qui peut se voir ailleurs. Pour cette nouvelle année 2021, avec ces marges de manœuvre que nous avons, cela nous permet justement de pouvoir travailler avec un autofinancement et de commencer des investissements, certains qui ont été retardés, c'est le cas du gymnase Delaune, et d'autres que nous souhaitons porter, je pense par exemple aux végétalisations des cours d'écoles ou d'autres investissements nécessaires dans le cadre du fonctionnement de nos services ou de la sécurité et l’accessibilité de l'ensemble de nos équipements ou encore de la rénovation énergétique d'autres. Nous allons d'ailleurs le voir avec la délibération que nous avons rajoutée à la fin de ce Conseil pour une rénovation énergétique et un accompagnement en terme d'énergie sur un bâtiment.

Aujourd'hui nous avons bien sur ce budget 2021 des vraies perspectives, mais en restant particulièrement prudents, et tant mieux quand on voit ce qui s'est passé en 2020. Pour l'accomplissement de ce budget en 2021 forcément en terme de recettes nous sommes regardants et nous les prenons parfois au plus pessimiste parce qu'il faut être vigilant. Nous voyons la diminution de recettes que nous avons pu avoir en terme de participation sur les services. Si nous n'avions pas été prudents et vigilants l'année dernière comme à notre habitude, nous aurions certaines difficultés encore aujourd'hui. Tout cela nous permettra d'assurer les services, de les maintenir. Cela permettra également d'assurer une offre de financement pour nos associations qui sont elles aussi en difficulté par rapport à la période, de les accompagner au plus près, c'est-à-dire que nous ne nous basons pas uniquement sur le taux d'adhérents et son évolution, ce qui va permettre de les soulager et d'aider nos bénévoles dans ce cadre-là.

Nous allons également continuer à aller chercher tous les financements possibles, que ce soit pour le fonctionnement où pour les investissements.

Je vous propose donc de passer au vote. »

La délibération est adoptée par 25 voix Pour et 4 Abstentions (Lionel LINDEMANN, Jean-Luc FARGIER, Thérèse MALEM, Caroline LIGNOUX).

7. Provision pour créances douteuses et contentieuses

M. JACQUES explique que dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public.16

Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement {compte- tenu, notamment, de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constituer une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.

L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrable.

En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatifs, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors

représenter des enjeux financiers réels et significatifs.

Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances douteuses : 1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l'Etat des restes à recouvrer. Elle

permet d'identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une,

représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage

jugé significatif du montant total des créances de la Commune.

2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de

dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante en fonction de l’exercice de prise

en charge de la créance et d’un taux de dépréciation.

Exercice de prise en charge de la créance | Taux de dépréciation

N-1 | 0%

N-2 10%

N-3 a 30%

N-4 EL : 60%

antérieur LL de 100%

Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne une lisibilité claire et précise. En outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrable s’accroit avec le temps.

Pour information, les créances en cours sont :

és Montant de Îla|TAUX CREDITS AU

créance encours |RETENUS |6817

N-1 2020 : 89 078,52 O4 -

N-2 2019 20 119,77 10% 2 011,98

N-3 2018 L 8 630,35 30% 2589,1

N-4 2017 LV 23 004,66 60% 13 802,80

ANTERIEUR 2016-2013 | 25 772,75 100% 25 772,75

TOTAL | 166606,05€ | 'ARRONDI| 44177e17

Ilest proposé au Conseil Municipal de retenir la méthode n° 2.

Exercice de prise en charge de la créance |Taux de dépréciation

N-1 EL L 0%

N2 10%

N-3 30%

N-4 60%

antérieur 100%

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. Création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'immobilier d'entreprises - contexte sanitaire

M. MOALLA rappelle que le Département a créé le 26 juin 2020 un dispositif départemental d’aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien de ses commerçants et artisans pour faire face à leurs échéances immobilières. Celui-ci visait les territoires yvelinois déjà fragilisés avant la crise, au premier rang desquels :

-__ les centres villes et centres-bourgs en difficulté,

- les quartiers populaires,

- le milieu rural.

Le 16 octobre 2020, le Département a accordé une aide de 2,8 Me à 47 communes dans le cadre de leur

soutien à 634 commerces.

A ce jour, malgré un rebond de l’activité économique en mai puis en juin, juste après le déconfinement, les incertitudes quant au regain de l’activité économique se sont fortement accrues avec la résurgence

de l’épidémie. Elles se sont confirmées avec la mise en place d’un couvre-feu le 17 octobre pour 54 départements puis la mise en place d’un nouveau confinement le 30 octobre 2020. Depuis le 15 décembre, un couvre-feu est en vigueur sur l’ensemble du territoire et les restrictions perdurent pour un certain nombre d'activités commerciales.

Ce nouveau ralentissement, voire arrêt, pour un grand nombre de secteurs d’activité justifie et renforce la mise en œuvre d’une deuxième phase du dispositif départemental d'aide d'urgence au bloc communal soutenant le commerce et l'artisanat avec des évolutions adaptées au nouveau contexte. Ces difficultés financières potentiellement insurmontables, et de plus en plus généralisées, du commerce et de l’artisanat amènent à étendre le dispositif d’aide à l’ensemble des communes yvelinoises (la Commune de Magny-les-Hameaux n’était pas éligible au premier dispositif) et à l’élargir à de nouvelles activités commerciales fortement impactées économiquement dans les domaines de la

culture, du tourisme ou du sport.

Les communes partenaires animeront leur propre dispositif, instruiront les dossiers et verseront les

aides, sur la base de leur compétence « d’aide à l'immobilier d'entreprise ». Elles se refinanceront par

le dispositif départemental d’aide d'urgence créé à cet effet par voie de convention avec le Département.

Les aides éligibles au refinancement par le dispositif départemental d’aide d’urgence sont régies selon les conditions fixées aux articles suivants :

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements ayant les activités suivantes :18

Les établissements frappés d'interdiction d'accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29

octobre 2020 ayant une activité commerciale

Les établissements ayant une activité de restauration /débit de boissons frappés d'interdiction d'accueillir du public par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et ceux ayant une activité d’hôtellerie.

Les établissements frappés d'interdiction d'accueillir du public par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ayant une activité commerciale et touristique / sportive / culturelle.

Sont éligibles à l’aide exceptionnelle départementale, les financements accordés par les communes aux établissements répondant aux critères cumulatifs suivants quel que soit leur statut juridique : Inscription au registre du commerce ou/ et au répertoire des métiers ; Etablissement Recevant du Public installé dans un bâtiment;

Titulaire d’un bail commercial où attestation justifiant d’une activité commerciale ou propriétaire de locaux commerciaux (activités exercées dans des locaux générant un fonds de commerce) sur la période concernée par l’aide :

Date de création antérieure à la période d'indemnisation débutant à partir du 1er octobre 2020 (les établissements de moins d’un an sont éligibles) ;

Effectif inférieur à 20 salariés ;

Capital social détenu à plus de 50 % par une ou plusieurs personnes physiques. Activité ne recevant pas de financement public en fonctionnement en 2020 excepté les aides reçues pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19.

Les communes pourront solliciter un soutien financier du Département au titre du dispositif départemental d'aide d'urgence qui sera calculé pour chaque établissement financé dans la limite des plafonds suivants :

Forfait 1 pour ceux ayant une activité commerciale : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnels dus au titre de la période qui s'étend du 1° octobre au 31 décembre 2020 dans la limite d’un total de5000E€,

Forfait 2 pour ceux ayant une activité de restauration et/ou d’hôtellerie : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s’étend du 1” octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10000 €,

Forfait 3 pour ceux ayant une activité commerciale et touristique ou sportive ou culturelle : une subvention à la commune correspondant au montant des loyers ou des échéances d'emprunt immobilier professionnel dus au titre de la période qui s'étend du 1er octobre au 31 janvier 2021 dans la limite de 10 000 € pour les établissements éligibles.

La date limite de dépôt des dossiers de demande de financement par les communes est fixée au 2 avril 2021.

l'est proposé au Conseil Municipal que la commune participe à ce dispositif et s'engage à : reverser le refinancement départemental aux établissements listés par la commune, informer le Département du versement effectif des aides communales aux commerçants et artisans soutenus,

mettre à la disposition du Département tout document administratif ou financier notamment les dossiers déposés par les commerçants et artisans pour qu’il puisse exercer un contrôle, joindre le courrier signé du Président du Département des Yvelines accompagnant la notification de la commune à chaque commerçant ou artisan,

faire paraître le logo du Département sur tous les supports de communication et documents

administratifs à destination des commerces et artisans dans ce cadre.19

Mme MALEM: « Je nai pas vu cette information dans la délibération. Est-ce qu’il y a un montant

plafonné pour l’aide pour une entreprise et quelles sont les démarches à effectuer ?

Je pense qu’il y a une communication qui a été faite à ce sujet auprès des entreprises, mais bon est-ce

que tout le monde est bien au courant ? »

M. MOALLA: «Tu as tout le descriptif du dispositif dans l’annexe, le règlement de ce dispositif

également, le montant des aides qui sont attribuées et toutes les informations sur l'année. Cela varie entre 5 000 et 10 000 € par entreprise, tout dépend de l'activité. Tu as même les codes NAF pour les

entreprises qui sont autorisées. »

Mme MALEM : « Et donc les entreprises ont bien été informées ? »

M. MOALLA: « Tout à fait, elles ont été informées par les sites, les réseaux sociaux, par mail. Nous

avons fait une présélection des personnes qui y ont droit avec les services communaux et nous avons envoyé des mails à chaque entreprise pour qu'elles déposent leur dossier. Elles ont jusqu'au 1° avril pour le faire. Nous avons déjà 5 dossiers complets et en attendons encore à peu près 5 je pense pour

les gens qui y ont droit sur la commune. »

Mme MALEM : « D'accord merci. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Modification du tableau des effectifs - Petite enfance

M. LE MAIRE explique qu’à compter du 1” janvier 2021, les agents titulaires du grade d’éducateurs

territoriaux de jeunes enfants (EJE) sont fusionnés dans un nouveau cadre d'emploi impliquant un

reclassement pour les agents concernés.

La commune ayant 2 emplois d'EJE au sein des services municipaux, il convient de prendre en compte

les changements statutaires prévus par l’article 29 du décret n°2017-902 du 09 mai 2017 portant statut

particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 01/01/2021:

Ancien tableau Nouveau Tableau

1 Educatrice territoriale de jeunes enfants de | 2 Educatrices territoriales de jeunes enfants

première classe

1 Educatrice territoriale de jeunes enfants de

seconde classe

l'est proposé d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi présentées. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront

inscrits au budget, imputation 012.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. » Cette délibération est adoptée à l'unanimité.20

10. Convention d'objectifs avec le CLOS

M. LE MAIRE rappelle que l’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit qu'il revient à l’organe délibérant de la collectivité locale de déterminer le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour définir et gérer l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont les agents de la collectivité locale bénéficient ou qu'ils organisent.

De même, en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret n°2001-495 du 6 juin 2001, une convention entre la commune et l’organisme bénéficiaire doit être conclue, en vue de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, lorsque le montant de la subvention est supérieur à 23000€.

A Magny-les-Hameaux, cela concerne notamment le Comité Local des Œuvres Sociales (CLOS), qui perçoit une subvention de fonctionnement de 78 805 €.

Le Comité Local des Œuvres Sociales a pour objet :

- d’entretenir entre ses membres employés municipaux de la commune le plus large esprit de camaraderie et de solidarité,

- de rechercher l'amélioration des conditions matérielles et morales d’existence de ses membres, en contribuant au développement ou à la création d’actions sociales,

- d'assister ses membres à l’occasion d'événements heureux ou dans les circonstances difficiles de la vie,

: de diffuser une information permanente à ses membres dans les divers domaines précités.

La convention d’objectifs détaille les conditions d'utilisation de la subvention pour 2021.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

11. Convention d'objectifs avec l'AMM et la MJC

M. DRAPRON indique que la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précisent que lorsqu'une collectivité verse une subvention à un organisme de droit privé d’un montant annuel d’au moins 23 000 €, elle doit « conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».

Le comptable public ne peut payer sans la production de cette convention.

À Magny-les-Hameaux sont concernées en 2021:

La MJC (Maison des jeunes et de la culture Mérantaise)

Montant de la subvention 2021 : 50 000 €

L’'AMM (Association musicale de la Mérantaise)

Montant de la subvention 2021: 23 000€

Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public.21

Il convient de conclure avec chacune de ces associations une convention pour l’année 2021 qui précise

l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention.

l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions.

M. LINDEMANN : « Question pas totalement sur la délibération mais c'est quand même un sujet tout à fait lié. Historiquement les mairies étaient tenues de publier les subventions aux associations sur leur site web. Récemment la législation a un petit peu changé et je crois que le montant des subventions à publier a été relevé. Mais rien n'empêche les municipalités de continuer à publier comme elles le faisaient avant. Quelle est votre politique dans le domaine, est-ce que vous comptez continuer à publier toutes les subventions des associations sur le site ou vous conformer à la loi qui est finalement plus restrictive? Personnellement, chacun sait que j'apprécie particulièrement la transparence donc je trouve dommage que la loi ait changé. »

M. LE MAIRE: « Alors si vous voulez ma position sur la loi, tout ce qui réduit la transparence des affaires publiques est dommageable. »

M. LINDEMANN : « Nous sommes d’accord. »

M. LE MAIRE: « Ensuite si vous voulez savoir comment on fonctionne au niveau de la commune de Magny-les-Hameaux, nous continuerons de mettre la liste de l'ensemble des subventions, sachant qu’en plus elles sont aussi dans les documents du budget, un budget étant public de manière générale on l'a du coup des deux moyens. »

M. LINDEMANN: « Parfait. Oui sauf que le budget il n’y a que les élus qui l’ont, alors que là c'est vraiment à destination de tous les habitants. »

M. LE MAIRE: « Quand je dis que c'est public en fait tout le monde peut demander le budget d'une collectivité quel qu'il soit, demander à le contrôler, à le lire. C'est pour cela que je dis que ça reste aussi public dans ce cadre-là. Mais en tous cas ce sera aussi sur le site internet de la commune. »

M. LINDEMANN : « Vous faites bien de le rappeler mais je pense que c'est plus accessible si c'est directement sur le site. Parfait, merci beaucoup. »

M. DRAPRON : « D'ailleurs petite précision, effectivement ces informations que nous voudrions

apporter à la population c'est un peu l'objectif des Conseils consultatifs qui doivent être ouverts à la population et pour la population. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions où des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

12. Mise en sommeil de la Caisse des Ecoles

Mme STELLA explique que le fonctionnement de la caisse des écoles pose aujourd’hui plusieurs questionnements :

Alors qu’elle représente un budget très faible, la caisse des écoles impose la même organisation budgétaire que la commune (ROB, Vote du budget), mais ne bénéficie pas des mêmes avantages : modes de paiement limités, pas de capacité d'investissement...

En raison de ces contraintes, le Trésor public encourage les communes à intégrer les dépenses de la

caisse des écoles dans le budget communal.22

Aujourd’hui, les compétences assumées par la caisse des écoles peuvent sans exception être assurées directement par la commune : transports pour la piscine, fournitures scolaires, classes de découvertes.

Il est constaté un manque de lisibilité des parents d'élèves qui identifient peu la caisse des écoles et ses missions, souvent confondues avec les coopératives scolaires existantes pour chaque école. Ces dernières années, la commune note également une difficulté à renouveler les membres du Conseil d'administration de la Caisse des Ecoles, faute de candidats.

Pour l’ensemble de ces éléments, la commune souhaite intégrer l’ensemble des dépenses liées au secteur scolaire sur le budget communal et mettre en sommeil la caisse des écoles pendant 3 années, avant sa dissolution.

La commune s’est engagée pour 2021, à inscrire au budget communal, l'intégralité des crédits en dépenses et recettes initialement prévus pour la Caisse des écoles

La commune s'engage également à maintenir la concertation avec les partenaires de l’éducation, qui s'effectuera aujourd’hui à travers :

. Un comité consultatif des temps de l’enfant et des jeunes

° Des réunions régulières avec les directions d'écoles

° Des réunions ponctuelles qui peuvent compléter ce calendrier si nécessaire

M. LE MAIRE : « C'est un sujet que nous avions évoqué d'ailleurs lors du débat d'orientation budgétaire au dernier Conseil Municipal. J'indique également que cette question a été abordée lors de l'Assemblée générale de la Caisse des écoles, au cours de laquelle il n'y a pas eu d'opposition par rapport à ce nouveau fonctionnement qui est proposé. Et puis, nous avons eu récemment un Conseil d'Administration de la Caisse des écoles pour pouvoir faire l'arrêt de la régie afin de récupérer les recettes qui étaient sur la Caisse des écoles et qui seront la responsabilité maintenant de la régie communale. Cette délibération a été acceptée à l'unanimité. C’est donc là l'acte suivant en quelque sorte, le seul acte délibératif officiel par rapport à cette mise en sommeil de la Caisse des écoles pour arrêter tout transfert budgétaire à l'intérieur pendant trois ans, comme je l'avais évoqué au moment du débat d'orientation budgétaire.

Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

13. Demande de subvention auprès de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour financer la renaturation du terrain "Le Clos aux Roses" dans le cadre de l'appel à projets "MobBiodiv' 2020"

Mme RENARD indique que la ville a pour projet la renaturation de l’ensemble du terrain « Le Clos aux Roses », afin de préserver le site et ses différents aspects par le biais de différentes actions : -_ Restauration des horizons pédologiques (strates du sol) originels qui ont été recouverts par des dépôts et gravats lors de l’exploitation du site comme camping,

- Restauration et entretien du paysage d’une prairie arborée particulièrement limité par la présence du mur d'enceinte,

- Lutter contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) végétales, notamment la renouée du Japon,

- Création d’une mare dans la zone humide située à l’est du terrain dans un dénivelé,

- Reconstitution d’une trame écologique fonctionnelle en abattant les murs d’enceintes restants et en le remplaçant par un grillage perméable aux passages de la faune.23

La ville souhaite donc demander une subvention auprès de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) dans le cadre de l’appel à projets « MobBiodiv’2020 » pour le financement de la restauration de milieux naturels par des actions concrètes en faveur de la restauration d’écosystèmes terrestres.

Le soutien financier de l'OFB prend la forme d’une subvention dont le montant ne peut pas représenter plus de 85 % du montant total des dépenses éligibles. Les modalités de versement seront précisées dans la convention d’aide qui sera conclue entre l’OFB et le porteur de projet.

Minimum de la subvention par projet : 30.000€ / Maximum de la subvention par projet : 300.000€.

La commune de Magny-les-Hameaux s'engage à financer la part de travaux restant à sa charge.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, je vous propose de voter. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

14. Signature d'un protocole d'accord relatif au règlement du litige opposant la commune à la société AXAN TP suite au dysfonctionnement du système d'irrigation de la ferme périurbaine

M. BESCO rappelle que dans le cadre de l’aménagement des abords de la ferme périurbaine, comprenant notamment la création d’un système d’amenée d’eau depuis un bassin jusqu’au bâtiment agricole, la commune de Magny-les-Hameaux a conclu un marché public, dont le lot n° 1 relatif aux « Terrassements, voirie, réseaux EU/EP et tranchées communes » a été attribué à la société AXAN T.P. pour un montant de 283 060,66 euros TFC.

La société AXAN T.P. était notamment chargée de la création du système gravitaire d’amenée d’eau depuis un bassin créé à cette occasion vers le bâtiment agricole. La réception des travaux entrepris par la société AXAN T.P. a été effectuée le 28 juin 2019.

Le système d’amenée d’eau entre le bassin et le bâtiment s’est avéré défectueux, dès lors que l’eau ne

parvient pas au bâtiment agricole. Informée de ce dysfonctionnement, la société AXAN T.P., a fait réaliser une inspection télévisée du regard du bâtiment agricole en direction du bassin sans toutefois que la cause du dysfonctionnement du système sus décrit puisse alors être identifiée.

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2020 par le greffe du tribunal administratif de Versailles, sous le numéro 2003879, la Commune de Magny-les-Hameaux, a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature, l’étendue et la cause des désordres affectant le système d’amenée d’eau vers le bâtiment agricole édifiés pour l'aménagement de la ferme précitée, de donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, ainsi que sur les préjudices subis.

Par ordonnance du 22 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à fait droit à cette demande.

Puis, à la suite d’une demande de l’expert judiciaire au tribunal, présentée le 27 octobre 2020, l’expertise a été étendue à la Société BITP, à Mme Marion Denizet (Maître d'œuvre de la construction du bâtiment agricole) et à Monsieur Pierre-Emmanuel Rocher (Maître d'œuvre des travaux d'aménagements extérieurs du bâtiment agricole), par ordonnance n°2007473 en date du 18 décembre 2020.24

A la suite des premières opérations d'expertise, la société AXAN T.P. à proposé à la Commune de

Magny-les-Hameaux de réaliser des travaux tendant à la modification de l’alimentation du regard de pompage depuis le bassin, lesquels sont selon elle de nature à corriger le dysfonctionnement déploré.

C'est dans ces circonstances que les parties ont envisagé de se rapprocher amiablement.

Après avoir étudié les propositions de part et d'autre et effectué des concessions réciproques, les parties sont parvenues à trouver une solution acceptable pour chacune d’entre elles, pouvant mettre définitivement fin au litige ci-avant exposé.

En conséquence et sans reconnaître le bien fondé de leurs prétentions respectives, les 2 parties ont

estimé qu’il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif aux différends qui les opposent par la conclusion d’un protocole d’accord.

Ce protocole est conclu conformément au régime prétorien applicable, synthétisé par la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord et d'autoriser Monsieur le Maire

à le signer.

M. BESCO : « Je vous signale une petite coquille. Nous avons relu 10 fois le document mais dans la note de présentation à deux endroits on parle de 3 parties concernées alors qu’il n’y en a que deux: la commune et l’entreprise AXAN TP. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15. Demande de subvention dans le cadre de la programmation DSIL 2021

M. BESCO présente les éléments suivants :

Objet et lieu de l'opération :

L'opération consiste à améliorer les performances énergétiques et à améliorer le confort d’été de l’Hôtel de Ville de Magny-les-Hameaux, sis1 place Bérégovoy.

Objectifs poursuivis :

La commune a conventionné depuis plusieurs années avec l’Agence Local de l'Energie de Saint Quentin en Yvelines pour la mise en œuvre d’un conseil en Energie partagée (CEP)

Ce CEP a pour objectif l’accompagnement dans la durée de la commune pour l’aider à réduire sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre afin de répondre localement aux enjeux de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, ce qui permet également de maîtriser le budget consacré par la commune à l’énergie.

Les différentes missions de ce CEP sont notamment :

- Le suivi énergétique du patrimoine par le suivi annuel des consommations énergétiques des bâtiments

- Les actions d'accompagnement notamment dans le suivi du marché d’exploitation de chauffage avec intéressement25

La veille règlementaire

L'analyse thermographique des bâtiments, le relevé des températures, les mesures de CO2

Le confort et la sensibilisation des usagers

L'hôtel de ville de Magny les Hameaux a donc bénéficié de ce suivi ce qui a permis de révéler certains dysfonctionnements.

Les objectifs poursuivis sont donc d’améliorer les conforts d'hiver et d'été et de permettre la réduction des consommations et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Nature des travaux pour l’amélioration énergétique :

Les thermographies de façades réalisées par l’Agence Locale de l'Energie ont révélé l'existence de ponts thermiques, de défauts d'isolation et de défauts d'étanchéité à l’air de certains vitrages. Pour y remédier, il est donc prévu :

- Le remplacement des menuiseries déperditives par des vitrages plus isolants et plus étanches - La rénovation des deux verrières en toiture de l’HDV afin d'améliorer l’étanchéité et réduire les déperditions de chaleur

Nature des travaux pour l’amélioration du confort d’été :

L'objectif de ces travaux est de limiter voire de supprimer le système de refroidissement de l’hôtel de ville grâce à la diminution des apports de chaleur internes et externes. Pour le permettre, il est donc prévu :

- De modifier le système d'ouverture des verrières de l’hôtel de ville afin de créer une ventilation nocturne du bâtiment,

De poser de films anti-chaleur sur les 2 verrières de l’Hôtel de ville,

- De poser des brises soleil sur les fenêtres de la façade sud,

- De poser des brises soleil orientables sur les façades à l’est et à l’ouest,

De mettre en place une peinture blanche réfléchissante sur les toitures et terrasses afin de réduire les apports de chaleur dans le bâtiment.

Durée de l'opération :

Date de début de travaux : juillet 2022 (07/22)

Date de fin de travaux : novembre 2022 (11/22)

Début : 07/2022 - Fin 11/2022

Echéancier prévisionnel (dès réception de l'accusé réception de la date de réception du dossier en

préfecture)

Notification avant été 2021 : BET thermique permettant de compléter les études de l’ALEC

Décembre 2021: Notification entreprises

Juillet 2022 à novembre 2022 : réalisation des travaux26

Saison de chauffe 2022-2023: suivi des consommations pour vérification de la bonne réalisation des objectifs

Coût prévisionnel global HT et montant de la subvention sollicitée :

Cout études et travaux estimés (car soumis à marchés publics) = 420 000,00 € HT

Taux de subvention sollicitée = 80 %

Montant de subvention sollicitée : 336 000,00 € HT

M. BESCO : « Vous avez là l'illustration du budget qui est toujours supérieur au réalisé. Dans le budget que nous venons de voter, il y a des travaux qui sont prévus, et notamment sur l'Hôtel de Ville. Pour lancer ces travaux de toute manière il faut que la somme soit inscrite au budget. Or, l'Etat nous a fait savoir qu’un financement était possible dans le cadre des dotations de soutien à l'investissement local. Nous avons appris cela il y a 15 jours / 3 semaines. Le dossier a été monté, et la semaine dernière nous avons appris que nous étions éligibles à cette aide, même si cela ne veut pas dire que nous l’aurons. Dans la journée, les services ont réalisé, avec l'aide de l’ALEC et des gens qui pouvaient nous y aider, la délibération qu'on examine ce soir. Si nous n'avons pas cette aide, nous ferons les travaux en dépensant tout le budget prévu. Et si nous avons cette aide, nous ferons les travaux en dépensant moins que ce qui était prévu au budget. C'est l'illustration du débat qui a eu lieu tout à l'heure. Pour rappel, nous sommes suivis par l’ALEC depuis plusieurs années dans le cadre du conseil en énergie partagée. Et cette année nous avions prévu des travaux sur l'Hôtel de Ville dans ce cadre-là. »

M. LINDEMANN: « Juste une remarque. Nous sommes je pense depuis le début du mandat assez bienveillants, nous essayons vraiment de travailler de façon constructive. Je suis un tout petit peu ennuyé quand même que l'on nous mette cela juste-là ce soir, que nous le découvrions ce soir, parce que nous avons tendance nous-mêmes démocratiquement à toujours discuter de tout ensemble. Donc là nous n'avons pas pu le faire. Est-ce qu’à l'avenir s'il y a quelque chose d'aussi urgent, il y a quand même moyen de nous envoyer un mail ou un message? Enfin que s'est-il passé, vous n’avez eu la délibération qu'aujourd'hui ? »

M. BESCO : « Pour tout vous dire, quand nous avons fini de la rédiger nous étions les uns en voiture, les autres au bureau. L’encre est à peine sèche. »

M. LINDEMANN : « Mais vraiment est-ce que qu’on peut si possible éviter que cela se reproduise ? »

M. BESCO : « Vous le savez dès qu'il y a un problème je vous appelle et nous en discutons. »

M. LINDEMANN : « Oui justement c’est pour cela que je pose la question. »

M. BESCO : « Cette fois-ci c'était totalement impossible. Ceci étant nous reparlerons de ces travaux. Là il s’agit juste de rentrer dans les clous au niveau du calendrier qui est extrêmement serré. Mais il y en a d’autres qui sont comme cela. En ce moment nous en découvrons toutes les semaines avec des financements qui sont soit trop tard, soit à déposer pour demain. Nous avions une réunion en visioconférence avec l’ensemble des communes de l’agglomération la semaine dernière sur les jardins partagés, les jardins familiaux. Nous avons appris les uns et les autres, y compris les Vices-Présidents, qu’il y avait déjà eu une première salve de dépôt de dossiers pour des financements, personne n’était au courant. La Préfecture nous à envoyé le document alors que la première salve de dépôt de dossiers était déjà dépassée. Actuellement sur ce type de financements nous fonctionnons comme cela, alors je suis vraiment désolé. »

M. LINDEMANN: « D'accord. S'il faut faire un Conseil en urgence en visioconférence moi je suis favorable. »27

M. BESCO : « Ce n'est même pas un problème de Conseil Municipal. C'est-à-dire qu’il fallait le rédiger et

voir si cela rentrait dans les clous. Là aussi quand le dossier sera prêt sur les travaux de l'Hôtel de Ville je veux bien vous le présenter. Mais si nous ne le passions pas ce soir nous rations la phase de financement. La notification nous indiquant que nous étions retenus pour cette opération est arrivée vendredi soir dans les services donc il n’y a vraiment pas de volonté de notre part de ne pas vous informer. »

M. LINDEMANN : « Très bien, je retiens que c'est exceptionnel, et si possible au moins être informé la veille à l'avenir. Merci beaucoup. »

M. LE MAIRE: « Je tiens du coup a apporter des précisions. L'ensemble des élus du Conseil Municipal en fait l’ont sur table aujourd'hui. Il n’y à que Raymond BESCO qui a vu la délibération. Moi je l'ai aperçue tout à l'heure en passant dans les bureaux. Après évidemment je savais de quoi il s'agissait puisque nous avions déposé un certain nombre de projets dans le cadre du Plan de relance de l'Etat. Nous avons eu le retour comme quoi nous pouvions poursuivre sur ce projet là en particulier, mais avec un dossier que nous devons rendre assez épais et incluant justement cette délibération validant le choix du Conseil Municipal et m'autorisant à faire cette demande de subvention. Le dossier est à rendre d'ici deux jours. Donc clairement si nous n'avions pas eu ce Conseil Municipal ce soir, oui il y aurait eu un Conseil Municipal exceptionnel pour pouvoir valider cette délibération. Là nous en avons profité parce que nous avons la chance de faire ce Conseil.

Je précise que ce n'est pas du tout notre mode de fonctionnement habituel. Je ne souhaite pas que ça

le soit. Par contre, je vous le dis aussi très clairement, si nous avons la possibilité d'entrer dans des dispositifs qui pourraient nous permettre de récupérer 80% de financement sur des projets, même si je dois vous remettre une délibération sur table le jour même comme cela s'est passé là, je le ferai. Evidemment, si on le sait un peu plus tôt, avec la délibération prête un peu plus tôt, ou que le projet a même pu être travaillé auparavant, vous aurez les informations plus en amont. Mais là il ne faut pas rater ces coches là.

Est-ce qu’il y a d’autres questions ou remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

16. Liste des décisions municipales prises du 15 Janvier au 18 Mars 2021

La séance est levée à 21h50.

Le Secrétaire Auxiliaire Le Secrétaire de Séance

BILVAUDELLE