Compte-Rendu - 1681315006 Compte rendu du Conseil Municipal du 30mars 2023

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Compte-Rendu - 1681315006 Compte rendu du Conseil Municipal du 30mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Baho. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1681315006 Compte rendu du Conseil Municipal du 30mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances, Département des République Française Pyrénées-Orientales COMMUNE DE BAHO

Nombre de membres Séance du 30 mars 2023 en exercice: 23 L'an deux mille vingt-trois et le trente mars l'assemblée régulièrement convoquée

le 30 mars 2023, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 20 Sont présents: Patrick GOT, Jeanne OUROS, Gérard SOLÉ, Catalina BERIOT, Paul GRAND, Jean Philippe HIDALGO, Catherine PORTAS, Chantal BENOIT,

Votants: 22 Alain SERRAT, Christine TIGNOL, Stéphan GYBELY, Jean François VORMS, Isabelle MNGORANCE, Olivia FORNOUS NOŸÉ, Stéphanie FORCADA, Stéphanie MANNINO, Nicolas BARDETIS, Roger DUCASSY, Jérôme ROFES,

Johanna MARIN

Représentés: Bruno ANIEN par Nicolas BARDETIS, Mélanie IGLESIAS par Jérôme ROFES

Excuses:

Absents: Raphaël ROS

Secrétaire de séance: Jean François VORMS

Obiet: Approbation du Compte administratif 2022 (Budget principal et CCAS) - DE 2023 010

OBJET : Approbation du Compte administratif 2022 (Budget principal et CCAS)

Le Conseil municipal de la commune de BAHO, réuni sous la présidence de Mme Jeanne OUROS, adjointe

au Maire, après que le Maire eut quitté la salle, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022

dressé par M. Patrick GOT, Maire.

1/ Lui donnant acte de la présentation faite du Compte administratif de l’année 2022, tant pour le budget

principal que pour le compte annexe du CCAS

Budget principal

Investissement Fonctionnement Ensemble

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat définitif 555 883.33 984 732.91 428 849.58

CCAS

Investissement Fonctionnement Ensemble

Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultat définitif 1 879.91 1879.91

2/ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour la comptabilité annexe du CCAS, les

identités de valeurs avec les indications du Compte de gestion, relative au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et

aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

-D'APPROUVER la présentation du compte administratif 2022, tant pour le budget principal de la commune

que le budget annexe du CCAS

-DE RECONNAÎTRE la sincérité des comptes

-D'ARRETER les résultats définitifs tels que présentés dans le compte administratif 2022

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.Obiet: Approbation du Compte de gestion 2022 (budget principal et CCAS) - DE 2023 011

OBJET : Approbation du Compte de gestion 2022 (Budget principal et CCAS) 5:

Le Conseil municipal de la commune de BAHO,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022, et le budget annexe du CCAS. Les décisions

modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses

effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, les bordereaux des mandats,

le compte de gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des

comptes de tiers ainsi que l’état de l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à

payer.

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2022 tant du budget principal que du budget

annexe du CCAS.

Après s'être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui a été prescrit de passer

dans ses écritures.

Considérant que toutes les dépenses et recettes sont justifiées.

1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022.

2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires et du budget annexe du CCAS.

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

-DE RECONNAÎTRE que le Compte de gestion du Budget principal et du budget annexe du CCAS dressés

pour l’exercice 2022 par le receveur municipal visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent

ni observation ni réserve de sa part.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Obiet: Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice - DE 2023 012

(OBJET : Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice

Le Conseil municipal de la commune de BAHO),

— Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022, statuant sur l'affectation du

résultat de fonctionnement 2022

— Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Résultats Virement de la Résultat de Reste à A prendre en

SF l'exercice 2022 réaliser compte pour

l'affectation

du résultat

CA 2021

INVEST -293 362.71 -262520.62 0 -555 883.33

FONCT +856 771.73 -293 362.71 +421 323.89 0 +984 732.91Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération

d'affectation du résultat, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

Excédent global cumulé au 31/12/2022 + 984 732.91

Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement et - D55 883.33

exécution du virement prévu au B.P (article 1068)

Affectation du solde disponible à l'excédent reporté de +428 849.58

fonctionnement (002)

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'APPROUVER l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice telle que présentée ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Obiet: Vote du budget primitif 2023 - DE 2023 013

OBJET : Vote du budget primitif 2023 : Budget principal et Centre communal d’action sociale |

M. le Maire présente à l'assemblée les documents relatifs au vote du budget primitif de l’année 2023 tant

pour le budget principal que pour le budget annexe du CCAS. Ceux-ci s’équilibrent de la façon suivante :

Budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses : Recettes :

3 032 000.00 3 032 000.00

Section d'investissement

Dépenses : Recettes :

1 990 883.33 1 990 883.33

CCAS

Section de fonctionnement

Dépenses : Recettes :

39 616.00 39 616.00

Le Conseil municipal oufï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide par 19 voix pour et 3

abstentions (Bruno Anien, Catalina Bériot, Nicolas Bardetis)

D'ADOPTER le budget primitif 2023 du Budget principal ainsi que du budget annexe du CCAS tels que

présentés en équilibre ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.Objet: Vote des taux d'imposition des taxes directes locales - DE 2023 014

OBJET : Vote des taux d'imposition des taxes directes locales 2023

M. le Maire propose à l'assemblée de fixer les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année

2023:

- Taxe foncière bâti (TFB): 36.60% (inchangé)

- Taxe foncière non bâti (TFNB): 44% (inchangé)

- Taxe d'habitation (TH): 12.20% (inchangé)

Le Conseil oufï l'exposé de son Président et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

D’ADOPTER les taux d'imposition des taxes directes locales pour l’année 2023 tels que proposés ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Objet: Dénomination d'une voie (urbanisation Trilles) - DE 2023 015

OBJET : Dénomination d’une voie (urbanisation Trilles) : Impasse des lauriers roses

M. le Maire expose à l’assemblée que l’urbanisation de la propriété de M. Trilles (à l'angle de la rue Ste

Lucie) a créée une impasse à laquelle il convient de donner un nom.

Il propose de la dénommer : "Impasse des lauriers roses"

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— DE DENOMMER "Impasse des lauriers roses", la voie créée à l’occasion de l’urbanisation de la

propriété de M. Trilles à l'angle de la rue Ste Lucie

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Objet: Convention avec la Caisse d'Epargne pour la souscription d'une ligne de trésorerie de 500 000€ -

DE 2023 016

OBJET : Convention avec la Caisse d'Epargne pour la souscription d’une ligne de trésorerie de 500 000€

M. le Maire expose à l’assemblée que l'exécution du budget nécessite l'ouverture d’une ligne de trésorerie

notamment dans l'attente du versement des subventions obtenues dans le cadre des travaux

d'investissement.

| propose de souscrire une ligne de trésorerie auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant maximum

de 500 000€. Le taux d'intérêt est basé sur l’euribor 1 semaine + marge de 0.60% pour une durée maximale

de 1 an. Les frais de dossier sont fixés à 500€.

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— DE SOUSCRIRE auprès de la Caisse d'Epargne une ligne de trésorerie d’un montant de 500 000€

selon les modalités exposées ci-dessus.D'AUTORISER le Maire à signer la convention et tous documents destinés à la souscription de la

ligne de trésorerie.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Obiet: Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire auprès du CDG66 - DE 2023 017

OBJET : Adhésion au dispositif de médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion des Pyrénées

Orientales

M. le Maire expose à l'assemblée que la loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

l'institution judiciaire entérine le dispositif expérimental de médiation préalable obligatoire (MPO) en

insérant un article 25-2 à la loi du 26 janvier 1984 et en modifiant les articles L213-11 à L213-14 du code de

justice administrative.

Le décret 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions devant faire l’objet d’une

médiation préalable obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette MPO.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l'encontre des décisions administratives

suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire.

-1 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L712-1 du CGFP

-2 Refus de détachement ou de placement en disponibilité et pour les agents contractuels refus de congés

non rémunérés prévus aux articles 20,22,23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15,17,18 et

35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988.

-3 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un

détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent

contractuel à l'issue d’un congé mentionné au 2 du présent article.

-4 Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l'issue d’un

avancement de grade ou d’n changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne.

-5 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie.

-6 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L131-8 et L131-10 du

CGFP.

-7 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de

travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues

par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés. Dans la fonction publique

territoriale la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion.

En application de l’article L213-12 du Code de justice administrative « lorsque la médiation constitue un

préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui

a pris la décision attaquée ».La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle

vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable plus rapide et moins

couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

Cette prestation est fixée par le CDG66 dans les conditions suivantes :

La mission de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les

collectivités affiliées.

L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent

et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— D'ADHERER au dispositif de médiation préalable obligatoire auprès du Centre de Gestion 66.

— D'AUTORISER le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus.

Objet: Acquisition de la parcelle cadastrée XX17 - DE 2023 018

OBJET : Acquisition à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée XX17

M. le Maire propose à l'assemblée que la commune se porte acquéreur de la parcelle cadastrée XX17

appartenant à l’indivision Auzolle Christian, Auzolle Fabien et Auzolle Laurent. Cette parcelle d’une

superficie de 70 m2 constitue une partie de la voie du chemin de Latour. Cette acquisition se ferait

moyennant l'euro symbolique.

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— D'ACQUERIR la parcelle cadastrée XX17 moyennant l'euro symbolique

— D'AUTORISER le Maire à signer tous documents et actes authentiques relatifs à ladite acquisition.

— DE DESIGNER l'étude notariale de Maître Nicolas Ribot, pour représenter la commune.

Ainsi fait et déléibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus

Obiet: Décision de mettre en location les places de parking de la rue de las Eres - DE 2023 019

OBJET : Décision de mettre en location des places de parkings rue de las Eres

M. le Maire rappelle à l'assemblée le projet évoqué lors de la précédente séance de mettre en location les

places de stationnement créées rue de la Eres à la suite des travaux de démolition de la maison Corominas.

Neuf places de stationnement sont aujourd’hui disponibles. Le Maire propose à l'assemblée de les

proposer à la location au tarif de 35 euros par mois.

Le Conseil oui l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

— DE PROPOSER à la location les places de parking de la rue de las Eres

— DE FIXER le prix de location à 35€ par mois

— D'AUTORISER le Maire à signer une convention de location avec chaque demandeurAinsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus

Obiet: Renouvellement des délégués de la commission de contrôle des listes électorales - DE 2023 020

OBJET : Renouvellement des délégués de la commission de contrôle des listes électorales

M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient au bout de trois ans de procéder au renouvellement des

membres de la commission de contrôle des listes électorales conformément à l’article R7 du code

électoral. Celle-ci doit être composée de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants. Cette

composition est soumise à l'approbation de M. le Préfet.

Membres titulaires Membres suppléants

Paul GRAND {liste majoritaire) Jean Philippe HIDALGO {liste majoritaire)

Olivia NOYÉ (liste majoritaire) Stephan GYBELY (liste majoritaire)

Chantal BENOIT (liste majoritaire) Alain SERRAT (liste majoritaire

Mélanie IGLESIAS (liste minoritaire) Roger DUCASSY {liste minoritaire)

Johanna MARIN (liste minoritaire) Jérôme ROFES {liste minoritaire)

Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— DE SOUMETTRE à M. le Préfet la proposition de renouvellement de la liste des délégués de la

commission de contrôle des listes électorales.

Ainsi fait et délibéré à BAHO, les jour, mois et an que dessus

n

Obiet: Demande de subvention au titre du fonds vert pour le remplacement de luminaires d'éclairage public -

DE 2023 021

OBJET : Demande de subvention au titre du fonds vert pour le remplacement de luminaires d’éclairage public

M. le Maire informe l'assemblée du dispositif mis en place par l’Etat pour aider les collectivités locales à

investir pour l'accélération de la transition écologique.

Un volet de ce dispositif concerne la rénovation des parcs de luminaires d’éclairage public.

Le Maire propose de présenter un dossier de subvention pour équiper en lanternes leds l’éclairage public

des rues de Cerdagne, du Capcir, du Stade et des Carignans. Soit 61 mats dont les équipements lumineux

ont plus de 25 ans et sont énergivores.

Le Maire rappelle aussi les efforts de la commune qui a mis en place depuis le mois de décembre

l'extinction de l'éclairage public de 23h à 5h.

Fournitures de 61 lanternes led et boitiers de raccordement 27 583.59€HT

Remplacement de 61 lanternes (dépose des anciens

équipements et raccordement des nouvelles lanternes leds)

7 840.00€HT

TOTAL 35 423.59€ HT

Subvention Fonds vert sollicitée (50.8%) 18 000.00€

Autofinancement commune (49.2%) 17 423,59€Le Conseil ouï l'exposé de son Président et, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

— DE SOLLICITER une subvention d’un montant de 18 000€ auprès de l'Etat dans le cadre du fonds

vert pour le remplacement de 61 lanternes par des équipements leds.

Ainsi fait et délibéré à BAHO), les jour, mois et an que dessus