Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 097 special aout

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 097 special aout Document publié le Jeudi 3 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 097 special aout)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-097

PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2017Sommaire

Préfecture Aveyron

12-2017-07-10-013 - "HUILE DE NOIX DU PERIGORD". Avis de consultation publique

(1 page) Page 3

12-2017-08-03-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des

ressortissants étrangers (1 page) Page 5

12-2017-07-31-005 - Arrêté n° 49. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres

: SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON - 6 Place Emma Calvé - 12100 MILLAU

(1 page) Page 7

12-2017-07-31-004 - Arrêté n° 50. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres

: SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 204 impasse Général de Gissac 12100

MILLAU (1 page) Page 9

12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une

période de pénurie (6 pages) Page 11

12-2017-07-27-007 - Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de

secours de l'Aveyron (2 pages) Page 18

2Préfecture Aveyron

12-2017-07-10-013

"HUILE DE NOIX DU PERIGORD".

Avis de consultation publique

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-10-013 - "HUILE DE NOIX DU PERIGORD". Avis de consultation publique 3« HUILE DE NOIX DU PERIGORD »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 29 juin 2017, le Comité national des appellations laitières, agro- alimentaires et forestières de l’INAO a décidé la mise en consultation publique du projet d’aire géographique de la future appellation d’origine susmentionnée.

Ce projet d’aire géographique concerne 631 communes réparties sur les départements de l’Aveyron, la Charente, la Corrèze, la Dordogne, le Lot et le Lot-et-Garonne. La liste des communes proposées est consultable sur www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d- aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 28/08/2017 au 28/10/2017 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de l’INAO par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : INAO, 52 Place Jean Moulin, 81600 Gaillac.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 28/10/2017, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus au site INAO susnommé aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.

Gaillac, le 10 juillet 2017

L’Ingénieur territorial

Christine VEYRAC

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-10-013 - "HUILE DE NOIX DU PERIGORD". Avis de consultation publique 4Prefecture Aveyron

12-2017-08-03-001

Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion

des ressortissants étrangers

Prefecture Aveyron - 12-2017-08-03-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 5A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 3 août 2017

fixant la composition de la commission d’expulsion des ressortissants étrangers

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 522-1, L. 522-2, R. 522-1 et R. 522-2 ;

VU les désignations effectuées par le président du tribunal de grande instance de Rodez et le président du tribunal administratif de Toulouse ;

VU le décret du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER préfet de l’Aveyron ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’établissement de la liste des membres de la commission d’expulsion des ressortissants étrangers ;e la

préfecture de l’Aveyron,

A R R Ê T E

Article 1er : La Commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers est composée comme suit :

Président :

Monsieur Eric BRAMMAT, président du tribunal de grande instance de Rodez.

Membres titulaires:

Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président au tribunal de grande instance de Rodez.

Madame Françoise FALGA, conseillère au tribunal administratif de Toulouse.

Membres suppléants :

Madame Anne BLIN, conseillère au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : Le directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aveyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 3 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau de l'Immigration

et de la Nationalité

PRÉFET DE L'AVEYRON

Prefecture Aveyron - 12-2017-08-03-001 - Arrêté fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers 6Préfecture Aveyron

12-2017-07-31-005

Arrêté n° 49. Agrément d'entreprise de transports sanitaires

terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON -

6 Place Emma Calvé - 12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-005 - Arrêté n° 49. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON - 6 Place Emma Calvé - 12100 MILLAU 7@ D Agence Régionale de Santé

Occitanie

OBJET :

Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON

6 Place Emma Calvé

12100 MILLAU

ARRETE n° 49 du 31 Juillet 2017

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé

Région Occitanie

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté du 13 février 2013 modifiant l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- VU la décision rendue par madame la directrice générale de l’agence régionale de santé le 31 juillet 2017 suite à la demande présentée par M. GUILHOT gérant de la « SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON » concernant sa demande de modification de l’implantation des locaux affectés aux transports sanitaires impliquant la modification de l’implantation des véhicules ;

A r r ê t e

Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON agréée sous le n° 01-13-12 en date du 29 avril 2013 est agréée, à compter du 3 août 2017 à l’adresse suivante : 6 Place Emma Calvé 12100 Millau ;

et dispose également, à compter du 28/03/2017 d’une implantation supplémentaire agréée, située 2 Place de l’Eglise 12230 NANT.

Article 2° : La directrice générale de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le 31 Juillet 2017

Pour la Directrice Générale de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie et par délégation,

La Déléguée Départementale Adjointe de l’Aveyron,

Laurence CHANTOISEAU

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-005 - Arrêté n° 49. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON - 6 Place Emma Calvé - 12100 MILLAU 8Préfecture Aveyron

12-2017-07-31-004

Arrêté n° 50. Agrément d'entreprise de transports sanitaires

terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON

204 impasse Général de Gissac 12100 MILLAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-004 - Arrêté n° 50. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 204 impasse Général de Gissac 12100 MILLAU 9@ D Agence Régionale de Santé

Occitanie

OBJET :

Agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres

SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON

204 IMPASSE GENERAL DE GISSAC

12100 MILLAU

ARRETE n° 50 du 31 Juillet 2017

La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé - Région Occitanie

- VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6311-1 à L 6311-2, L 6312-1 à L 6312-5, L 6313-1 et L 6314-1 relatifs à l’aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6313-1 à R 6313-9 et les articles R 6314-1 à R 6314-2 et R 6314-4 à R 6314-6 relatifs au comité départemental de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- VU le code de la santé publique, notamment les articles R 6312-1 à R 6312-23 relatifs à l’agrément des transports sanitaires terrestres ;

- VU le décret du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

- VU l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

- VU l’arrêté n° 2012048-0006 du 17 février 2012 fixant le nombre de véhicules de transports sanitaires terrestres autorisés dans le département de l’Aveyron ;

- VU l’arrêté n° 2013114-0005 du 24 avril 2013 ayant accordé un agrément à l’entreprise ;

- VU la décision rendue par madame la directrice générale de l’agence régionale de santé le 31 juillet 2017 suite à la demande présentée le 5 juillet 2017 par Monsieur Hervé GUILHOT concernant la modification du lieu de l’implantation accompagnée de la modification de l’implantation des véhicules ;

A r r ê t e

Article 1° : L’entreprise de transports sanitaires terrestres agréée sous le n° 01.13.12

intitulée : «SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON »

ne dispose plus, à compter du 03 Août 2017, d’implantation agréée au 204 Impasse Général de Gissac conformément à l’appui des documents fournis lors de la demande d’agrément.

Article 2° : La directrice générale de l’agence régionale de santé occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, 31 Juillet 2017

Pour La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé

Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et par délégation,

La Déléguée Départementale Adjointe de l’Aveyron,

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’AVEYRON

4, rue de Paraire

12000 RODEZ - Tél : 05 65 73 69 00 Laurence CHANTOISEAU

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-31-004 - Arrêté n° 50. Agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres : SARL AMBULANCES ARNAL AVEYRON 204 impasse Général de Gissac 12100 MILLAU 10Préfecture Aveyron

12-2017-08-02-001

Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire

face à une période de pénurie

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 11DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX =

Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du” 2 AOÛT 2017

Objet : limitation des prélèvements et usages de l’eau pour faire face à une période de pénurie.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code de l'Environnement, et notamment les articles L 211-1 à L211-13, L215-7, L215-9, L215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;

VU le Schéma Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour- Garonne ;

VU Parrêté préfectoral cadre du 8 août 2016 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté inter-préfectora du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;

VU les arrêtés inter-préfectoraux n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant respectivement autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 mai 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Tarn pour la période 2017-18 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juin 2017 portant homologation du plan annuel de répartition du sous-bassin Aveyron - Lemboulas pour la période 2017-18 ;

VU le relevé de décision du comité de gestion de la ressource tenu le 2 août 2017 ;

VU la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du territoire départemental ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques de références ;

Considérant que les règles de gestion définies par l'arrêté préfectoral du 8 août 2016 sus-mentionné pour renforcer ou assouplir les mesures de restriction sont vérifiées pour la zone de gestion Lot Aval Bassin, Dourdou de Camares Amont et Len, Orb ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 12ARRETE

ARTICLE 1 : DÉFINITION DES MESURES ET DES NIVEAUX D’ALERTE !:

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans l'arrêté cadre du 8 août 2016, entraîne, pour certaines zones, la mise en œuvre des mesures définies aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté. Les dispositions antérieures qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 2 : POUR LES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES A DES FINS D’IRRIGATION !

2.1) Niveau d’alerte applicable :

Conformément aux mesures présentées dans l’arrêté cadre susvisé et au vu de l’évolution des débits, les zones de gestion mentionnées ci-après sont soumises aux niveaux de restriction suivants :

NIVEAU D'ALERTE PRÉCÉDENT NIVEAU

ZONES DE GESTION APPLICABLE D'ALERTE (ARRÊTE DU

LE 5 AOÛT 2017 A 0H00 8/08/2016)

Rivière

EEE AMOR Bassin Vigilance Rivière

LOT SEAT. Bassin Niveau 1

DOURDOU de CONQUES* Niveau 1 Niveau |

DIEGE* Niveau | Niveau |

AVEYRON AMONT (et Serre)* Niveau | Niveau 1 AVEYRON MEDIAN Niveau | Niveau | AVEYRON AVAL

ALZOU* Niveau 2 Niveau 1

SERENE* Niveau 1 Niveau |

VIAUR Rivière

Bassin

TARN en Aveyron

DOURDOU DE CAMARES AMONT* Niveau 2 Niveau |

DOURDOU DE CAMARES AVAL (et Sorgues) Vigilance

RANCE* Niveau | Niveau 1

ORB Niveau 1

HERAULT Vigilance * Sur ces bassins sensibles, le niveau 1 de restriction est le niveau minimal en vigueur durant toute la campagne d'irrigation.

La cartographie des zones est présentée en Annexe 1.

2.2) Mesures de restriction applicables :

Les mesures de restriction d’usage et de prélèvement sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1:

Ÿ Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 14h00 à 18h00 ;

ÿ” Les tours d’eau de niveau 1 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis :

Ÿ Fermeture de toutes les prises d’eau en rivière destinées à l’alimentation de retenues.

Le niveau 2 :

v’Les tours d’eau de niveau 2 sont mis en place sur les zones où ils ont été définis ;

V’Interdiction de prélever et d’irriguer tous les jours de 12h00 à 18h00 ;

Ÿ’Interdiction d’arroser les prairies (permanente ou non) et les luzernes.

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 13ARTICLE 3 : PRÉLÈVEMENTS EAU POTABLE :

Aucune restriction

ARTICLE 4 : PRÉLÈVEMENTS INDUSTRIELS :

Les installations industrielles doivent limiter leurs prélèvements au strict débit nécessaire à leurs activités conformément à leurs arrêtés préfectoraux d’autorisation.

ARTICLE 5 : ARROSAGE DES GOLFS :

Quelle que soit l'origine de l'eau (milieu naturel ou réseau d'eau potable), les mesures de restriction liées à l'arrosage des golfs sont croissantes et cumulatives d’un niveau à l’autre.

5.1 — Arrosage à partir du milieu naturel :

Les mesures de restriction, applicables à l'arrosage des golfs à partir de prélèvements exercés sur le milieu naturel, à l'exception des réserves ou plans d'eau déconnectés du réseau hydrographique, sont pilotées sur la base de la zone de gestion agricole dans laquelle se situe le golf et sont calées sur les niveaux de restriction agricoles.

Elles consistent :

v en niveau 1 :

Ÿ Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8h00 à 20h00 ;

Ÿ” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15% à 30%.

en niveau 2 :

Interdiction d’arroser les terrains de golf à l'exception des greens et des départs ;

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

5.2 — Arrosage à partir du réseau d'eau potable :

Ÿ Irrigation des terrains de golf strictement limitée aux greens et départs en période nocturne (de 20H00 et 8H00 le lendemain matin) ;

Ÿ” Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60%.

ARTICLE 6 _: AUTRES PRÉLÈVEMENTS ET USAGES !

Les mesures de restriction pour les autres prélèvements, effectués en rivière, en nappe souterraine ou en plan d’eau alimenté par un cours d’eau, et les usages sont appliquées sur la base des zones et des niveaux de restriction correspondants aux « prélèvements agricoles ».

Ces mesures sont pour :

Le niveau 1 :

Ÿ Interdiction de pratiquer du canyoning et de l'aquarandonnée sur les cours d'eau et parties de cours d'eau classés en 1*° catégorie piscicole .

Ÿ Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel est interdit

v Le niveau 2 :

Ÿ L'orpaillage amateur est interdit ;

“ Les pratiques du canoë et de tout autre type d'embarcation sont interdites sur les cours d'eau et

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 14parties de cours d'eau classés en 1° catégorie piscicole ;

Ÿ” Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé ;

“Interdiction d'arroser des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature de 8h00 à 20h00 (les jardins potagers ne sont pas concernés) ;

Ÿ Interdiction de procéder à la vidange des plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.

Il est également rappelé que les usages de la force motrice doivent respecter les prescriptions suivantes :

+ Micro-centrales régies par le code de l'énergie : le fonctionnement par éclusées est interdit entre le O1 juin et le 30 septembre de l'année en cours sauf règlement particulier.

+ Autres ouvrages fondés en titre : le fonctionnement par éclusées est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction de niveau 1 bis et s'applique donc de fait en niveau 2.

ARTICLE 7 : DATE ET DURÉE D'APPLICATION :

Date d'application : à compter du samedi 5 août 2017 à 0OHO0.

Les mesures prescrites en fonction des niveaux d'alerte demeureront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.

En tout état de cause, elles prendront fin le 1° novembre 2017 à 0h00.

ARTICLE 8 : INFRACTION :

L’infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5°" classe en application à l’article R 216-9 du code de l’environnement.

ARTICLE 9 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS :

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 10 : PUBLICATION :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, sera mis en ligne sur le site de la préfecture (http:/www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national dédié au suivi des restrictions (http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/) et sera affiché dans chaque mairie du département.

Une copie de cet arrêté sera adressée :

° au Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne ;

° au ministère de la transition écologique et solidaire — Direction de l'Eau et de la Biodiversité ; ° aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux : Tarn amont, Viaur, Célé, Orb - Libron, Lot Amont ;

° au président de la Fédération de Pêche de l'Aveyron ;

° aux services départementaux de l'AFB et de l'ONCEFS.

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 15ARTICLE 11 : EXÉCUTION :

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de | Aveyron, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’AFB et le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le - 2 AOÛT 2017

Pourle Préfet et par délégation,

3nérale,

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 16Annexe 1

Restriction des prélèvements et usages

Liberéte Égalté » Frateriité situation applicable le 05/08/2017 à 00H00 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Biodiversité Eau et Forêt

UPE

Fa TV

LOT Aval Bassin LOT/Amont Bassin

Te ce

LOT Aval Een

DOURDOU DE CAMARES aval

& SORGUES (hors LEN)

CA

DOURDOU DE CAMARES

Légende amont & LEN

—— Principaux cours d'eau

Limites communales

C2] Zones de gestion

Niveau de restriction

C1 Aucune restriction

1

__E Thématique : Gestion Etlage FT 3

source ; ©IGN BD Carto - Bd Carthage

MAP _RestrictionAgricoleCommune 18072017.qgis

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur DDT12 - SBEF - UPE Téléphone : 06 65 73 60 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http/www.aveyron.gouv.fr Date : 02/08/2017

Préfecture Aveyron - 12-2017-08-02-001 - Limitation des prélèvements et usages de l'eau pour faire face à une période de pénurie 17Préfecture Aveyron

12-2017-07-27-007

Modification du règlement opérationnel des services

d'incendie et de secours de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-007 - Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron 18Liberté + Égaliré + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES SERVICES

D'INCENDIE

LT DE SECOURS

Arrêté du 27 Juillet 2017

Objet : Modification du règlement opérationnel des services d'incendie

et de secours de l'Aveyron

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L

1424-4 et R 1424-42 ;

Vu l'arrêté préfectoral 2000-576 du 1° décembre 2000 modifié approuvant le

règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron ;

Vu l'avis du comité technique départemental en date du 4 juillet 2017 ;

Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie

et de secours en date du 4 juillet 2017 :

Vu l'avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

secours de l'Aveyron en date du 4 juillet 2017 :

Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de

secours de l'Aveyron,

- ARRÊTE -

Article 1 :

À compter de la publication du présent arrêté, le Règlement Opérationnel du

Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aveyron, annexé, entre

en vigueur. Le précédent règlement opérationnel est abrogé.

Adresse postale : Rue de li Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS SH21 12041 RODEZ CI DEX 9 léléphone : 05 65 77 1200 Courriel contact(@sdis12.1r Site internet: Nttpi/www aveyrON LOUv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-07-27-007 - Modification du règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de l'Aveyron 19Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, les sous préfets d'arrondissement, le directeur des services du cabinet, le directeur départemental des service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à RODEZ., le 27 JUL. 207

Le Préfet

Louis LAUGIE

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