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Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Barfleur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR réunion du conseil municipal du 12 janvier 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE
BARFLEUR
Secrétariat ouvert du lundi au vendredi
De 8h à 12h
Correspondance BP 2-50760 Barfleur
Tél. 02 33 23 43 00 / Fax 02 33 23 43 09
E-mail : secretariat @mairiedebarfleur.fr
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2021
Le douze janvier deux mil vingt et un à vingt heures trente minutes, les Conseillers Municipaux
légalement convoqués par M. Michel MAUGER, Maire, se sont réunis en Mairie de Barfleur.
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Conseil Municipal : 15
En exercice : 15
Qui ont pris part à la décision : 14
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Michel MAUGER, Mme Christiane TINCELIN, Mme Christine HAMEL-DORDONNAT, M. Vincent BONTOUX, M. Nicolas GOSSELIN, M. Christian RUEL, Mme Véronique LEMONNIER, M. Yves MONFEUILLART, Mme Cécile BERNERON, M. Jean-Louis DHIVER, M. Dominique
GODEFROY, Mme Marie-Joëlle ANDRE (a quitté la séance à 22h40), M. Joël LEBRUN, Mme Sylvie DHIVER.
ÉTAIT ABSENTE EXCUSÉE : Mme Aline BURNEL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Yves MONFEUILLART
Comme l’autorise la loi n° 2020-1379 et notamment ses articles II et II, M. le Maire propose aux membres du conseil municipal que la séance se déroule à huis clos en raison de l’épidémie de Covid- 19. Le conseil municipal décide, à l’unanimité, qu’il se réunit à huis clos.
M. le Maire demande s’il y a des observations à formuler sur le compte-rendu de la précédente réunion. Aucune remarque n'étant apportée, le compte-rendu du conseil municipal du 14 décembre 2020 est adopté à l’unanimité.
M. le Maire demande au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :
- retrait de la délibération concernant la convention d’éclairage public avec la SPL d’Exploitation Portuaire de la Manche
- ajout d’une délibération pour la validation du plan de financement du projet de parc de stationnement au stade/EHPAD
La demande est accordée à l’unanimité.
M. le Maire informe le conseil municipal qu’une décision modificative (décision de virement de crédits n° 5) a été prise au titre de ses délégations et en donne connaissance au conseil municipal. e Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021.
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement, M. le Maire indique aux membres de l'Assemblée qu’il est possible de procéder, avant le vote du Budget Primitif 2021 de la commune de Barfleur, aux inscriptions de crédits en dépenses d'investissement.
En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, le maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Constatant que les crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2020 s’élevaient à 1 105 337 € (déduction faite des remboursements d'emprunts s'élevant à 27 818 €), que le quart de ces crédits représente donc 276 334.25 €,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à M. le maire d'engager, de liquider et de mandater des dépenses avant l'adoption du Budget de l'exercice 2021,
IT est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses pour travaux sur les opérations et comptes suivants, pour les montants précisés ci-dessous :
e Compte 2313 op 17 Immos en cours-construction 5 000 Euros
o Vidéo-surveillance : 5 000 €
e Compte 2312 op 16 Aménagement de terrains : 45 000 Euros
o Aménagement terrain des pêcheurs : 45 000 €
Total 50 000 Euros
Après délibération, les membres du Conseil décident à l'unanimité,
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montant précisés ci-dessous :
e Compte 2313 op 17 : Immo en cours-construction 5 000 Euros
e Compte 2312 op 16 : Aménagement de terrains 45 000 Euros
Total 50 000 Euros
Dit que les crédits seront obligatoirement repris dans le budget primitif 2021. e Parking Stade/EHPAD : choix des entreprises suite au rapport d’assistance au maître
d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux
M. le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’assistance au maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux, rédigés par l’entreprise LMO, maître d'œuvre.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte du choix des entreprises suivantes pour l’aménagement du parking stade/EHPAD, et autorise le Maire à signer les marchés, sous réserve d’obtention de l’accord de la Direction Régionale des Affaires Culturelles concernant le diagnostic d’archéologie préventive :
Lot 1 Terrassement, voirie, eaux pluviales
Entreprise TP BOUCE pour un montant de 150 090.60 € HT
Lot2 Espaces verts
Entreprise VALLOIS NORMANDIE pour un montant de 14 349.24 € HT
Le lot Eclairage public est déjà affecté au Syndicat Départemental d’Energies de la Manche par convention générique.
e Validation du plan de financement du parc de stationnement stade/EHPAD
M. le Maire présente le plan de financement des travaux d’aménagement du parking « Stade/EHPAD », revu suite à la consultation des entreprises.
[ Ventilation par lots
Montant HT Montant TTC
MOE 14 250.00 € 17 100.00 €
Lot 1 VRD (Entr. BOUCE) 150 090.60 € 180 108.72 €
Lot 2 Eclairage (SDEM) 24 500.00 € 29 400.00 €
Lot 3 Espaces verts (VALLOIS Normandie) 14 349.24 € 17 219.09 €
Divers imprévus (5% sur montant travaux) 9 446.99 € 11 336.39 €
TOTAL 212 636.83 € 255 164.20 €
Recettes envisagées
% du HT Montant
Etat DETR, … 0%
Région + UE ms 0%
Département Amendes de police 6.49% 13 800.00 € non confirmé
Agglo CAC Fonds de concours 32.92% 70 000.00 €
SDEM Participation 4.61% 9 800.00 €
Commune autofinancement HT 55.98% 119 036.83 €
TVA autofinancement TVA 42 527.37 €
Commune emprunt
Autres.
TOTAL 100% 255 164.20 € Il est à noter que la subvention du département attendue de 13 800€ n’est pas encore confirmée. En cas de réponse négative, la prise en charge de cette somme par la commune sera nécessaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le plan de financement présenté.
e Communauté d'Agglomération du Cotentin: délégation par voie conventionnelle de l'exercice de la compétence eaux pluviales urbaines
Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération du Cotentin est rendu obligatoire à compter du 1% janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Si la Communauté d'Agglomération a engagé un travail important en 2020 pour définir le périmètre de cette compétence, il demeure des points à préciser avant d’arrêter les conditions définitives d’exercice de cette compétence.
Ainsi, le Conseil Communautaire, lors de la séance du 8 décembre 2020, a délibéré, en application de
l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de la compétence Eaux pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2021.
Cette période doit permettre d’affiner avec vous le périmètre des Eaux Pluviales Urbaines, d’organiser sa gestion, de fixer les conditions financières définitives du transfert et d’étudier la possibilité d’un maintien d’une délégation pour certaines communes de la gestion de la compétence.
Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération et dans le respect de la législation qui prévoit une évaluation du montant des charges transférées lors d’une nouvelle compétence, il a été défini un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d'Agglomération dont le montant annuel de 11 226 € est prélevé sur les attributions de compensation de la commune.
Si la commune décide d’assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire, le montant des attributions de compensation lui sera reversé.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,
Vu la délibération du 8 décembre 2020 de la communauté d’agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de refuser d’exercer, par voie de délégation de la Communauté d'Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31 décembre 2021.
e Communauté d'Agglomération du Cotentin : plan de déplacements urbains du Cotentin
Mme TINCELIN, Première adjointe, présente au Conseil Municipal le Plan de déplacements urbains du Cotentin, pour lequel l’avis du Conseil Municipal est requis, conformément à l’article L. 1214-15. Le Conseil Municipal émet des réserves quant au rapport coût/efficacité du service à la demande et de ses conséquences financières. Après en avoir délibéré, à 13 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal donne un avis favorable
au plan de déplacements urbains du Cotentin.
e SIRSEV : désignation des représentants
Monsieur le Maire informe le Conseil qu'il faut élire deux délégués titulaires et deux délégués suppléants au sein du SIRSEV. Il convient donc de compléter la délibération prise le 16 juin 2020.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de désigner :
- _ Mme Christiane TINCELIN, titulaire
- _ Mme Sylvie DHIVER, titulaire
- Mme Christine HAMEL DORDONNAT, suppléante
- M. Michel MAUGER, suppléant
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020-10-15-15 du 15 octobre 2020 qui a été prise à tort, suite à une confusion dans les termes.
e Exposition 500°"° anniversaire Gilles de Gouberville
Le Comité Gilles de Gouberville a élaboré un programme de commémoration du 500" anniversaire du célèbre diariste.
Il est proposé à la commune de Barfleur de s’associer à ce projet en participant à une exposition extérieure sur le thème du Voyage en Cotentin qui aura lieu durant tout l’été 2021, sur 3 à 4 panneaux. M. le Maire présente la convention de partenariat proposé dans le cadre de cet évènement.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal autorise le maire à signer la convention de partenariat avec le Comité Gilles de Gouberville pour l’organisation de l’exposition.
e Bibliothèque municipale : gratuité et clôture de la régie
À la demande de Mme Marie-Joëlle ANDRÉ, il est proposé au conseil municipal l'exonération de la cotisation 2021 pour les résidents à l’année qui ont réglé leur cotisation 2020 de 5 € et qui n’ont pas pu profiter pleinement des services de la bibliothèque en raison de la pandémie Covid-19.
Au cours du débat qui s’ensuit, il apparaît que cette mesure n’a qu’une valeur symbolique et qu’elle génère de nombreuses tâches administratives.
M. le Maire fait la proposition suivante :
- considérant que la cotisation est très symbolique à 5 € par an,
- considérant que la régie mise en place ne permet pas à l’équipe de la bibliothèque de manipuler l’argent reçu,
- considérant que le futur salon lecture Quai Henri Chardon sera gratuit, Il propose de suivre les recommandations de la Bibliothèque Départementale de Prêt et d’instaurer la gratuité de l’accès à la bibliothèque.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instaurer la gratuité d’adhésion à
la bibliothèque municipale à compter du 1er janvier 2021 et de clôturer la régie bibliothèque au 31 décembre 2020.
e Commission communale des impôts directs: proposition de commissaires titulaires et
suppléants pour la constitution de la nouvelle commission Suite aux élections municipales, il est nécessaire de constituer une nouvelle commission communale des impôts directs.
Par courrier du 05 juin 2020, la Direction Générale des Finances Publiques invitait la Commune à présenter une liste comportant 12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
A la suite de la proposition du Conseil Municipal, la DGFIP désignera 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de proposer les personnes suivantes :
Membres titulaires : Membres suppléants :
- M. Michel MAUGER - M. Christian RUEL
- Mme Christiane TINCELIN - Mme Véronique LEMONNIER
- Mme Christine HAMEL DORDONNAT - M. Yves MONFEUILLART
- M. Vincent BONTOUX - Mme Cécile BERNERON
- Mme Aline BURNEL - M. Jean-Louis DHIVER
- M. Nicolas GOSSELIN - M. Dominique GODEFROY
- Mme Marie-Joëlle ANDRÉ - M. Olivier CHARDON
- M. Joël LEBRUN - M. Daniel LEMONNIER
- Mme Sylvie DHIVER - M. Gilles ROPTIN
- Mme Dominique BALEN - M. Jocelyn DAVID
- M. Pierre DELOMENÈDE - M. Philippe LEGENDRE
- M. Christian PICOT - M. Yves DOUESNARD
Madame Marie-Joëlle ANDRÉ quitte la séance à 22h45.
e Centre de Débarque : convention de gestion, exploitation et entretien du point de pesée
avec la SPL d’Exploitation Portuaire de la Manche
Dans le cadre de la gestion du Centre de Débarque, M. le Maire propose au Conseil Municipal de déléguer la gestion, l’exploitation et l’entretien du point de pesée (balance connectée) à la SPL d’Exploitation Portuaire de la Manche.
La convention ci-dessous réglemente les conditions de cette délégation :
Borne de pesée du port de Barfleur
Convention d'exploitation
Entre
La commune de Barfleur, en qualité de propriétaire de la débarque de Barfleur,
représentée par Monsieur Michel Mauger, maire,
et ci-après dénommée « la commune »
et
La SPL d'Exploitation Portuaire de la Manche, en qualité de gestionnaire du port de Barfleur,
représentée par Monsieur Jean MORIN, président de la SPL,
et ci-après dénommée « la SPL » Réglementation et délibérations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L1410-1 et L1411-1.
Vu l'arrêté 69/2019 du 24 mai 2019 du Préfet de la Région Normandie
Vu la délibération du Conseil Municipal de Barfleur en date du 14 décembre 2020 portant approbation du Règlement Intérieur de la Débarque de Barfleur,
Vu la délibération du 12 janvier 2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le port de Barfleur est inscrit comme point de débarque des produits de la pêche conformément aux règlements européens portant sur l'enregistrement des données de pêche et de commercialisation. À cette fin, le centre de débarque a été construit par la commune. A l’intérieur de ce bâtiment se trouve une balance connectée ci-après désignée « point de pesée ».
La commune a décidé de déléguer la gestion, l'exploitation et l'entretien du point de pesée à la SPL qui l'accepte dans les conditions prévues ci-après.
Article 1 - Objet et durée
La commune confie à la SPL le service de gestion, d'exploitation et d'entretien du Point de pesée situé dans le centre de débarque.
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans reconductible tacitement à chaque échéance. Elle prend effet au 1° janvier 2021. Cette convention est faite dans le cadre fixé par le règlement intérieur de la débarque de Barfleur annexé à la présente convention. En cas de contradictions entre ce règlement et la présente convention, c'est cette dernière qui prévaut.
La commune confie au gestionnaire le point de pesée prêt à fonctionner avec une capacité de télétransmission. Il a été rénové au mois de juin 2019 dans ce but. Conformément à l'accord verbal antérieur, les moyens d'accès à Internet (matériels et abonnement) ne font pas partie du périmètre des équipements mis à disposition par la commune.
La commune gère le système d'accès au bâtiment et au point de pesée situé dans le centre de débarque. Il devra rester opérationnel en toute circonstance pour permettre d'assurer la continuité d'accès au point de pesée. À défaut, la commune devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour rendre opérationnel l'accès au point de pesée dans de prompts délais.
Article 2 - Gestion et exploitation de l'installation
La SPL prend les biens décrits dans l'état convenu dans l'article 1.
La SPL assure le suivi de l'ensemble de la réglementation applicable au point de pesée. Elle fait réaliser les adaptations nécessaires.
La SPL assure l'entretien courant et le fonctionnement du point de pesée afin de permettre dans les meilleures conditions :
la pesée et l'enregistrement des captures,
le respect des conditions réglementaires relatives à la gestion des ressources halieutiques et à la commercialisation des produits de la pêche.
La SPL souscrit un contrat de maintenance de la borne de pesée pour garantir sa pérennité.
Article 3 - Dépenses et remboursements
La commune assure l'avance des frais et coûts des fournitures d'eau et d'électricité. Ces coûts seront couverts par le forfait d'accès à la débarque acquitté par les utilisateurs.
La SPL assure les coûts liés à la gestion et l'exploitation du point de pesée. Article 4 - États des lieux, travaux, entretien et réparations
Un procès-verbal constatant l’état des lieux est établi contradictoirement entre la SPL et la commune lors de l'entrée dans les lieux.
La SPL assure l'entretien courant, les frais de gestion et les réparations nécessaires permettant une exploitation normale du point de pesée ainsi que le maintien de la propreté du matériel.
Le point de pesée mis à disposition de la SPL sera remis à l'issue du contrat dans un état identique à celui dans lequel la SPL l'a reçu, sauf usure normale.
Article 5 - Responsabilité et assurances
La commune souscrit et maintient en cours de validité une police d'assurance en tant que propriétaire.
La SPL a la garde de la borne de pesée. Elle souscrit à ce titre et maintient en cours de validité une police d'assurance dont elle fournit chaque année une attestation à la commune.
Article 6 - Résiliation de la Convention
Cette convention pourra être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis d'un an.
Article 7 - Litige
En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable.
A défaut d'accord à l'amiable sous 30 jours de sa signification par l'une ou l'autre partie, tout litige relatif à cette présente convention sera soumis au tribunal administratif de Caen.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de déléguer la gestion, l'exploitation et l’entretien du point de pesée du Centre de Débarque à la SPL d'Exploitation Portuaire de la Manche à compter du 1% janvier 2021 et autorise M. le Maire à signer la convention
d’exploitation présentée.
e Centre de Débarque : vidéo-surveillance
M. le Maire informe les conseillers municipaux que deux effractions au Centre de Débarque ont eu lieu pendant les fêtes. Il propose au Conseil Municipal d’envisager le remplacement du système de vidéo-surveillance. Un devis a été demandé pour l'installation de 6 caméras pour un montant de 3 980.93€ HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la mise en place d’un système de vidéo-surveillance et autorise M. le Maire à signer tous documents concernant cette installation.
e Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement avant le vote du budget primitif 2021.
Afin de pouvoir engager, liquider et mandater certaines dépenses d’investissement, M. le Maire indique aux membres de l'Assemblée qu’il est possible de procéder, avant le vote du Budget Primitif 2021 du camping de Barfleur, aux inscriptions de crédits en dépenses d'investissement.
En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, le maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et, sur autorisation du
8 Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Constatant que les crédits ouverts en section d'investissement de l'exercice 2020 s’élevaient à 225 725.57 € (déduction faite des remboursements d'emprunts s'élevant à 15 691.43 €), que le quart de ces crédits représente donc 56 431.39 €,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir des crédits à certains articles budgétaires afin de permettre à M. le maire d’engager, de liquider et de mandater des dépenses avant l'adoption du Budget de l'exercice 2021,
IT est proposé au Conseil municipal :
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses pour travaux sur les opérations et comptes suivants, pour les montants précisés ci-dessous :
e Compte 2157 : Matériel et outillage de voirie 30 000 Euros
Après délibération, les membres du Conseil décident à l’unanimité,
D'autoriser M. le maire à engager, liquider et mandater des dépenses sur les comptes suivants et pour les montant précisés ci-dessous :
e Compte 2157 : Matériel et outillage de voirie 30 000 Euros
Dit que les crédits seront obligatoirement repris dans le budget primitif 2021.
-
IONS DIVERSES
M. Christian Ruel s’interroge sur la maison abandonnée Rue de la Cité. Mme Hamel Dordonnat lui répond qu’un courrier en recommandé a été envoyé à la propriétaire ce jour.
M. Jean-Louis Dhiver s’inquiète au sujet de la redevance des pêcheurs. Mme Tincelin le rassure.
Mme Sylvie Dhiver signale la satisfaction d’un groupe d’habitants de la Rue Saint Thomas Becket pour la qualité des réverbères allumés en alternance (un sur deux), occasionnant une économie appréciable.
Mme Véronique Lemonnier évoque la vétusté d’une maison située Rue Julie Postel dont l’entretien laisse à désirer. M. le Maire l’informe qu’il a reçu des membres de la famille de la propriétaire. Un problème administratif empêche de lancer les travaux.
L’inquiétude est partagée au sujet des difficultés d'évacuation des eaux pluviales, rue des écoles, lors des pluies abondantes. M. le Maire dit qu’il a constaté le problème et a fait venir un spécialiste de la gestion des cours d’eau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin qui a analysé le problème sur site. Il propose l’installation d’un clapet anti-retour à l’extrémité de la buse côté ruisseau pour éviter que le ruisseau ne remplisse la Rue des Ecoles. La configuration des lieux est telle qu’il précise que cette solution est imparfaite. M. Vincent Bontoux suggère d’étudier en complément l’installation d’une pompe de relevage au niveau de l’avaloir de la Rue des Ecoles qui déverserait le trop-plein d’eau dans le ruisseau. Mme Cécile Berneron aborde la demande de M. Jean-Pierre Lepetit à propos des demandes de subvention pour la nouvelle saison. Mme Christine Hamel Dordonnat suggère d’informer les associations pour l’utilisation du cerfa réglementaire.
Enfin, M. Nicolas Gosselin demande de profiter des aménagements du futur parking de l’'EHPAD pour prévoir l'intégration d’un espace « City Park ». M. le Maire propose de soumettre cette idée lors de la prochaine réunion du 19 janvier 2021 en commission du débat budgétaire sur les orientations principales pour 2021.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h19.
Le secrétaire de séance Le Maire
M. Yves MONFEUILLART M. Michel MAUGER
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